PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-068
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-02-28-00001 - Arrêté Préfectoral PINTO Annie (4 pages) Page 3
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-28-00001
Arrêté Préfectoral PINTO Annie
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-28-00001 - Arrêté Préfectoral PINTO Annie 3
ËxPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'iberre'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Madame PINTO Annie, enregistrée en date du 07/11/23, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 35a 00ca sur section | n°219 sur |acommune des TROIS ILETS ;Vu ie proces-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 16/01/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispensed'autorisation de défrichement de Oha 03a 85ca (partie en jaune sur le plan joint) ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissancedes bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;« à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;« à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;« à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risqueinondation)Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agricuiture et de la Forét :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 01a 00ca (partie en vert surle plan joint) sur section | numéro 219 sur la commune des TROIS ILETS.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 01a 0Oca, au sein des communes ducanton où le projet de défrichement est envisagé ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 01a 00ca :3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forét (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 30a 15ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1,2,3 et9 de l'article L341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 30a 15ca (partie en rougesur le plan joint) sur section | n°219 sur la commune des TROIS ILETS.Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del'autorisation, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mémedurée.Article 6: En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
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Article 8 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut étre formé aupres du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 8 FEV. 2024
Le Préfet, et par délégation _JIÏÊ Directeur de l'Alimentation,s da VA SE*de l'Agriculture et de la Forêt' s> Æ PEn , 2 Db ved YNSRI R £ AL O 311S 00<75 n tn 1x Es 425PSÉ E R V ——
Jean-Rémi DUPRAT
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REPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoralFRANÇAISE _ ;tikent PINTO Annie ; Dossier n°92/23 ; N°:LeslitéFrawrnitt TROIS-ILETS; La Villea ;Parcelle | 219 | Du : 2 8 FEV' 2/0)2['- T. > Légende « LePréfet, et par délégalion,lé Directeur deOuecton Termiorale de Martinhiie l'Alimentation, de I'Agriculture, el de la ForêtdecisionSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023B0 ORTHO HRIGN-Z017 __ \ Dispense d'autorisation ëÈtat')he l_eI ; À ;/g1/2024 » Défrichement interdit et maintien d'une-résérve boiséees se au titre de l'article L341-6 du CF
Défrichement autorisé
[} Parcellaire cadastral 2023
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