PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-235
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2024-09-18-00003 - DECISION DE FERMETURE DE DEBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT SAUVESSANGES (1 page) Page 3
2
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2024-09-18-00003
DECISION DE FERMETURE DE DEBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT SAUVESSANGES
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-18-00003 - DECISION DE FERMETURE DE
DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SAUVESSANGES 3
Ld E Direction générale des douanes
REPUBLIQUE et droits indirects
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac:
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrement
informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :.
- SAUVESSANGES (63840) en date du 17/09/2024.
terre CHAPPUIS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-18-00003 - DECISION DE FERMETURE DE
DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SAUVESSANGES 4