PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALEDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DESTRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
N° Spécial 09 juillet 2026

PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DRIEAT-IDF du 09 juillet 2026SOMMAIRE
ArrêtésDatesDIRECTION RÉGIONALE ETINTERDÉPARTEMENTALE DEL'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENTET DES TRANSPORTS D'ILE DE FRANCEPages
N°78-2026-07-09-0000409.07.2026
portant modification des conditions decirculation, de la RN118 en section couranteentre le PR7+000 et le PRO+000 en direction deParis dans les départements des Yvelines etdes Hauts de Seine, pour des travauxd'entretien courant.
n°2026-2-12515.06.2026refusant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation pour le Studio de Pilate etcoffee shop Vibes Reformer & More, 54 avenuede la Marne, à ASNIERES SUR SEINE14
N°2026-2-12808.07.2026accordant dérogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour le MuséeMaison de Camille, 7 rue Benoit Malon, aPUTEAUX 16
N°2026-2-12908.07.2026accordant dérogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leRestaurant Maison Thai, 1 place Henri-Barbusse, a LEVALLOIS PERRET18
N°2026-2-13008.07.2026accordant dérogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de lhabitation pour leRestaurant La Fontaine, 24-26 rue de lamairie, a CHATILLON20
N°2026-2-13108.07.2026accordant dérogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leCabinet de psychologie, 1 rue Lehot, aASNIERES SUR SEINE 22
N°2026-2-13208.07.2026accordant dérogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour le Tabacpresse, 43 avenue Henri Barbusse, aBAGNEUX 24
N°2026-2-13308.07.2026
accordant dérogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de Ilhabitation pour leRestaurant Chez Louise, 31 rue Louise-Michel, a LEVALLOIS PERRET26
N°2026-2-13408.07.2026
accordant dérogations aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour le Bar àvins Bons canons, 56 Grande rue Charlesde Gaulle, a ASNIERES SUR SEINE28
N°2026-2-13508.07.2026
refusant dérogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leRestaurant La Serena, 7 place HenriBarbusse, à LEVALLOIS PERRET30
N°2026-2-13608.07.2026refusant dérogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de lhabitation pour leCabanon, 82 Avenue Kléber, à COLOMBES32
N°2026-2-13708.07.2026refusant dérogations aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leRestaurant Jet 7 Kebab, 84 rue AristideBriand, à LEVALLOIS PERRET34
N°2026-2-13808.07.2026refusant dérogations aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de lhabitation pour leRestaurant Jet 7 Kebab, 84 rue AristideBriand, à LEVALLOIS PERRET36
N°2026-2-13908.07.2026
refusant dérogations aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour l'Atelierculinaire et salle de réception La boutiquegourmande, 2147 Avenue Roger Salengro,a CHAVILLE 38
N°2026-2-14008.07.2026
refusant dérogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leCommerce O délices des saveurs, 3 rueHoche, a BOIS COLOMBES40
N°2026-2-14108.07.2026
refusant dérogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leCommerce Fruity Pleasure, 27 rue Chaptal,a LEVALLOIS PERRET 42
N°2026-2-14208.07.2026refusant dérogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour LaPoste, 3 place de Belgique, a COLOMBES44
N°2026-2-14308.07.2026
refusant dérogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de Ilhabitation pour laBoucherie Yvan, 21 rue Louise Michel, aLEVALLOIS PERRET 46
| = Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Environnement, de l'AménagementDES HAUTS- et des Transports d'Île-de-FranceDE-SEINELibertéEgalitéFraternité Direction Départementaledes Territoires des YvelinesPRÉFET i, aeService éducation et sécurité routiéresDES YVELINESLiberté Bureau de la sécurité routiéreEgalitéFraternité
Arrêté Inter-préfectoral n° 78-2026-07-09-00004
portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section courante entre lePR7+000 et le PRO+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts deSeine, pour des travaux d'entretien courant.
Le préfet des Hauts de-Seine Le préfet des YvelinesOfficier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2;Vu le Code dejustice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L115-1 et R*152-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
Arrété inter-préfectoral 78-921/8

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif a la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité du préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par le textesubséquent;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualitéde directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine;Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier des jours « HorsChantiers » pour l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 28novembre 2023, Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, est nommée directricedépartementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15juin 2026 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au seinde la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la demande formulée le 10 juin 2026 par la DIRIF/AGER-O/UER deJouy-en-Josas ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92218
Vu l'avis favorable de la Direction des Routes d'Île-de-France en date du 10 juin 2026 ;Vu l'avis favorable du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) autoroutiéreSud Île-de-France en date du 11 juin 2026 ;Vu l'avis favorable du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) autoroutiéreOuest Île-de-France en date du 11 juin 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines(DIPN) en date du 10juin 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine (DTSP) en date du 15 juin 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale (DIPN) del'Essonne en date du 23 juin 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 24juin 2026;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en datedu 24 juin 2026;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Essonne en date du 12juin 2026;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Vélizy-Villacoublay en date du 23 juin 2026 ;Vu la sollicitation de Monsieur le maire de Clamart en date du 08juillet 2026 ;Vu la sollicitation de Monsieur le maire de Meudon en date du 08 juillet 2026;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Châtenay-Malabry en date du 08juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de Madame le maire de Biévres en date du 08juillet 2026;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Sèvres en date du 23juin 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Cloud en date du 26juin 2026;Considérant que la RN118 est classée dans la nomenclature des voies a grande circulation ;Considérant que des travaux d'entretien courant nécessitent de prendre des mesures de restrictionde la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés a intervenir;Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
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ARRETENTArticle 1er :Pendant les périodes du mercredi 15 juillet jusqu'au vendredi 17juillet 2026, du lundi 20juilletjusqu'au vendredi 24 juillet 2026 et du lundi 12 octobre jusqu'au vendredi 16 octobre 2026, sur laroute nationale RN118, en direction de Paris, dans les départements des Yvelines et des Hauts deSeine, entre le PR 7+000 et le PR 0+000, concernant les travaux de l'entretien courant, impliquent desmodifications de la circulation.La circulation est interdite sur la RN118 en direction de Paris, sauf nécessité du service ou besoin duchantier, chaque nuit de 22h00 à 5h00 pendant les périodes suivantes :N° semaines joursS29 -mercredi 15 juillet 2026,- jeudi 16juillet 2026.S30 -lundi 20juillet 2026,-mardi 21 juillet 2026,-mercredi 22 juillet 2026,-jeudi 23 juillet 2026.S42 -lundi 12 octobre 2026,-mardi 13 octobre 2026,-mercredi 14 octobre 2026,-jeudi 15 octobre 2026.Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le mercredi 15juillet 2026 : (correspond à la nuit du mercredi 15juillet et jusqu'au jeudi 16 juillet 2026).
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :Les usagers en provenance de la nationale RN118 (province) et en direction de Paris (w) empruntent :¢ la déviation en prenant la bretelle de sortie n°5 en direction de la RD306 rue de Paris(Clamart),° la RD906 route de Bièvres,* au carrefour du Petit-Clamart prendre la direction de la RD986 (Versailles),e la bretelle n°5c en direction de l'A86 (Versailles),° |A86 en direction de Versailles,* laRN 12 en direction de Dreux,¢ la bretelle n°8d en direction de I'A12 Paris « échangeur d'A12/RN12 »,¢ |'A12 en direction de Paris,¢ |'A13 en direction de Paris,¢ la sortie n°3a en direction de Sèvres,¢ la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, ou ils retrouvent leur route.Les usagers de la N385 en direction de Créteil vers la RN118 Paris bretelle n°4c « échangeur deVélizy-sud » empruntent :
Arrété inter-préfectoral 78-924/8
¢ |'A86 en direction de Versailles,« la RN 12 en direction de Dreux,¢ la bretelle n°8d en direction de I'A12 Paris « échangeur d'A12/RN12 »,°__|'A12 en direction de Paris,¢ _l'A13 en direction de Paris,¢ la sortie n°3a en direction de Sèvres,° la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, où ils retrouvent leur route.
Les usagers de la route nationale RN118 en direction de Paris bretellen° 4d « échangeur de Vélizy-sudempruntent :
¢ la bretelle n°5b en direction de l'A86 Versailles « échangeur de Vélizy-sud »,¢ la bretelle n°5d en direction de l''A86 Versailles « échangeur de Vélizy-sud »,¢ _l'A86 en direction de Versailles,° __|a RN 12 en direction de Dreux,e la bretelle n°8d en direction de I'A12 Paris « échangeur d'A12/RN12 »,e |'A12 en direction de Paris,e |''A13 en direction de Paris,¢ la sortie n°3a en direction de Sèvres,e la RD7 quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, ou ils retrouvent leur route.
Les usagers de lautoroute A86 en direction de Paris bretelle n°5a « échangeur de Vélizy-sudempruntent :
* la bretelle n°5e en direction de la RN118 en direction de A10/A11,° la RD906 rue de Paris en direction de Biévres,° la RD533 rue de Paris,° la RD533 en direction de Clamart,° la RD906 rue de Paris,° la RN306 route de Bièvres,° la RD986 rue du Général Eisenhower,* la bretelle n°5c en direction de l'A86 Versailles,¢ la RN 12 en direction de Dreux,¢ la bretelle n°8d en direction de l'A12 Paris « échangeur d'A12/RN12 »,¢ _l'A12 en direction de Paris,¢ |'A13 en direction de Paris,* la sortie n°3a en direction de Sèvres,
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e la RD7 quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, ou ils retrouvent leur route.
Les usagers de l'avenue Morane Saulnier en direction de la RN118 Paris bretelle n°3b « échangeur deMeudon empruntent :e la rue de la Pépinière en direction de Meudon,e l'avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,¢ l'avenue de l'Europe en direction de l'A86,¢ la bretelle n°3h en direction de la RN118 Province,* la bretelle n°4b en direction de l'A86 Versailles,¢ __l'A86 en direction de Versailles,° la RN12 en direction de Dreux,* la bretelle n°8d en direction de l'A12 Paris « échangeur d'A12/RN12 »,e |'A12 en direction de Paris,¢ |'A13 en direction de Paris,+ la sortie n°3a en direction de Sèvres,¢ la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, ov ils retrouveront leur route.Les usagers de la route du Colonel Marcel Moraine en direction de la RN118 Paris bretelle Route deVerriéres empruntent :* la route du colonel Marcel Moraine en direction de Meudon,e l'avenue du Maréchal Leclerc,e l'avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,¢ l'avenue de l'Europe en direction de l'A86,* la bretelle n°3h en direction de la RN118 Province,* la bretelle n°4b en direction de l'A86 Versailles,+ |'A86 en direction de Versailles,* la RN 12 en direction de Dreux,¢ la bretelle n°8d en direction de l'A12 Paris « échangeur d'A12/RN12 »,* |'A12 en direction de Paris,¢ |'A13 en direction de Paris,¢« lasortie n°3a en direction de Sèvres,° la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, où ils retrouvent leur route.Les usagers de la RD 181 route des Gardes et en direction de la RN118 Paris bretelle n°2b « échangeurdes Bruyeres empruntent : Arrété inter-préfectoral 78-926/8
¢ la rue des Bruyères,° la RD406, l'avenue de la division Leclerc,° la RD910, Grande rue, ou ils retrouvent leur route.
Article 2 :Les transports exceptionnels doivent respecter les prescriptions générales de l'arrêtén°78-2025-01-24-00010 du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté n°2017122-0002 du 2 mai 2017définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et c« 72 tonnes » du département desYvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poidset gabarit maximales et des prescriptions associées.Le pétitionnaire s'engage à :- ce que les caractéristiques de son convoi lui permettent de respecter les conditionsminimales de franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art,- reconnaître, au préalable, l'itinéraire autorisé et avoir vérifié qu'aucun obstacle fixenotamment dans les traversées d'agglomération ne gêne ou n'empêche le passage de sonconvoi.- demander l'autorisation du gestionnaire de voirie concerné par la déviation.Article 3 :Les Services de la Direction des Routes Île-de-France assurent la mise en place, la maintenance et lerepli de la signalisation temporaire, celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur édictées parl'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 - 8eme Partie - approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992.En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêtésont indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).Article 4 :Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuiviesconformément à la réglementation en vigueur.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23rue Miollis 75 015 Paris;-d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, 2 avenue de l'Europe 78 000 Versailles ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Arrêté inter-préfectoral 78-92718
Article 6:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France ;Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine;Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine autoroutiére Ouest Île-de-France ;Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine autoroutière Sud Île-de-France ;Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Essonne ;Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine;Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay ;Monsieur le Maire de Sèvres ;Monsieur le Maire de Saint-Cloud ;Madame le Maire de Bièvres;Monsieur le Maire de Clamart ;Monsieur la Maire de Châtenay-Malabry;Monsieur le Maire de Meudon.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiérespectivement aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et à celuides Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendieet de secours des Yvelines, à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et desecours des Hauts de Seine, à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) desYvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
Fait à Versailles, le 09 juillet 2026Pour le Préfet des Yvelines et par délégation, | | _Fait a Paris, le 9 juillet 2026. | . i, Pour le préfet des Hauts-de-SeinePour la Directrice Départementale des territoires et par subdélégation,des Yvelines et par subdélégation, le chef de l'unité circulation routièreGuillaume THUAULT Signature numérique de GuillaumeTHUAULT guillaume.thuaultguillaume.thuault Date:2026.07.09 10:09:50 +02'00'
Arrété inter-préfectoral 78-928/8

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceeae Unité départementale des Hauts-de-Seinerefusant dérogation aux dispositions de l'article R.164suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Studio de
Chevalier de l'ordre national du Mérite1 et suivants du Code de la Construction et de |'Habitation374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île
léfavorable n° 407 de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité en date du 12
Arrêté N°2026-2-125-1 etPilate et coffeeshop Vibes Reformer & More, 54 avenue de la Marne, à ASNIERES SUR SEINELe préfet des Hauts-de-SeineVules articles R.164-;Vule décret n° 2004-44 ;Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu -1 àR 164-handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;Vu-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de-de-France ;Vula décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vula demande de dérogation présentée par Monsieur Mathieu MUZEAU, visant à ne pas rendrePilate et coffee shop Vibes Reformer & Moresitué 54 avenue de la Marne à ASNIERES SUR SEINE ;Vu-juin 2026 ;Considérantque les pièces fournies ne permettent pas de juger de la demande de dérogation ;Considérantque la demande de dérogation concerne tous les types de handicap mais quil nest pasdémontré limpossibilité pour les personnes portant un handicap autre que moteur de pratiquer lesactivités du local ;

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARRÊTEARTICLE 1erLa demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Mathieu MUZEAU, est refusée pour leStudio de Pilate et coffee shop Vibes Reformer & More, 54 avenue de la Marne, à ASNIERES SURSEINE.ARTICLE 2tribunal administratif compétent.ARTICLE 3Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de-de-France, Monsieur le Mairede ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ceNanterre, le 15 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceARE Unité départementale des Hauts-de-Seinedérogation aux dispositions de l'article R.164suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Musée
1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Tle
vis favorable n°416 de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité en date du
Arrêté N°2026-2-128 accordant-1 etMaison de Camille,7 rue Benoît Malon, à PUTEAUXLe préfet des Hauts-de-SeineChevalier de lOrdre National du MériteVules articles R .164-;Vule décret n° 2004-44 ;Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu -1 àR 164-handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;Vu-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de-de-France ;Vula décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vula demande de dérogation présentée par Madame Joelle CECCALDI-RAYNAUD, visant à ne pasrendre le sanitaire accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Musée Maison de Camillesitué 7 rue Benoît Malon à PUTEAUX ;Vu- 18 juin2026 ;

Il convient de signaler à l'entrée du musée que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Îleconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARRÊTEARTICLE 1erLa demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Joelle CECCALDI-RAYNAUD, estaccordée pour le Musée Maison de Camille, 7 rue Benoît Malon, à PUTEAUX.ARTICLE 2circulant en fauteuil roulant.ARTICLE 3Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de-de-France, Madame le Mairede PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leNanterre, le 08/07/26Pour le préfet et par délégation,Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceARE Unité départementale des Hauts-de-Seinedérogation aux dispositions de l'article R.164suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant
1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Tle
vis favorable n°439 de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité en date du
Arrêté N°2026-2-129 accordant-1 etMaison Thaï, 1place Henri-Barbusse, à LEVALLOIS PERRETLe préfet des Hauts-de-SeineChevalier de lOrdre National du MériteVules articles R .164-;Vule décret n° 2004-44 ;Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu -1 àR 164-handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;Vu-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de-de-France ;Vula décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vula demande de dérogation présentée par Madame Shirley GRICHTING, visant à ne pas rendre lesanitaire accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Maison Thaï situé 1 placeHenri-Barbusse à LEVALLOIS PERRET ;Vu- 18 juin2026 ;

Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARRÊTEARTICLE 1erLa demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Shirley GRICHTING, est accordée pourle Restaurant Maison Thaï, 1 place Henri-Barbusse, à LEVALLOIS PERRET.ARTICLE 2personnes circulant en fauteuil roulant.ARTICLE 3Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ceNanterre, le 08/07/26Pour le préfet et par délégation,Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceARE Unité départementale des Hauts-de-Seinedérogation aux dispositions de l'article R.164suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant
1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Tle
vis favorable n°451 de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité en date du
Arrêté N°2026-2-130 accordant-1 etLa Fontaine,24-26 rue de la mairie, à CHATILLONLe préfet des Hauts-de-SeineChevalier de lOrdre National du MériteVules articles R .164-;Vule décret n° 2004-44 ;Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu -1 àR 164-handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;Vu-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de-de-France ;Vula décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vula demande de dérogation présentée par Monsieur Maxime LORTHIOR, visant à conserver uncercle de retournement éloigné des sanitaires PMR pour le Restaurant La Fontaine situé 24-26 rue dela mairie à CHATILLON ;Vu- 18 juin2026 ;

Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires sont plus difficilement accessibles
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARRÊTEARTICLE 1erLa demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Maxime LORTHIOR, est accordée pourle Restaurant La Fontaine, 24-26 rue de la mairie, à CHATILLON.ARTICLE 2aux personnes circulant en fauteuil roulant.ARTICLE 3Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de-de-France, Monsieur le Mairede CHATILLON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leNanterre, le 08/07/26Pour le préfet et par délégation,Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceARE Unité départementale des Hauts-de-Seinedérogation aux dispositions de l'article R.164suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinet de psychologie
1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Tle
vis favorable n°457 de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité en date du
Arrêté N°2026-2-131 accordant-1 et, 1rue Lehot, à ASNIERES SUR SEINELe préfet des Hauts-de-SeineChevalier de lOrdre National du MériteVules articles R .164-;Vule décret n° 2004-44 ;Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu -1 àR 164-handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;Vu-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de-de-France ;Vula décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vuaccessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Cabinet de psychologie situé 1 rue Lehot àASNIERES SUR SEINE ;Vu- 18 juin2026 ;

Il convient de rendre l'établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARRÊTEARTICLE 1erLa demande de dérogation susvisée, présentée par Mme Coppelia GARCIA, est accordée pour leCabinet de psychologie, 1 rue Lehot, à ASNIERES SUR SEINE.ARTICLE 2handicap (que celles concernant les utilisateurs de fauteuil roulant).ARTICLE 3Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de-de-France, Monsieur le Mairede ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ceNanterre, le 08/07/26Pour le préfet et par délégation,Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceARE Unité départementale des Hauts-de-Seinedérogation aux dispositions de l'article Rsuivants du code de la construction et de l'habitation pour le Tabac presse
1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Tle
vis favorable n°472 de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité en date du
Arrêté N°2026-2-132 accordant-1 et, 43 avenueHenri Barbusse, à BAGNEUXLe préfet des Hauts-de-SeineChevalier de lOrdre National du MériteVules articles R .164-;Vule décret n° 2004-44 ;Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu -1 àR 164-handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;Vu-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de-de-France ;Vula décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vula demande de dérogation présentée par M. Alain MUONGKHOT, visant à ne pas rendresitué 43 avenueHenri Barbusse à BAGNEUX ;Vu- 18 juin2026 ;

Conformément à l'article 5 de l'arrété du 8 décembre 2014, une tablette a une hauteur de 0,80 mmaximum devra être mise en place (au niveau de l'accueil, du comptoir,...) notamment pour permettre
un revêtement de sol permet, en haut des marches, l'éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Îleconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARRÊTEARTICLE 1erLa demande de dérogation susvisée, présentée par M. Alain MUONGKHOT, est accordée pour leTabac presse, 43 avenue Henri Barbusse, à BAGNEUX.ARTICLE 2aux personnes de petite taille de réaliser des actions comme lire, écrire ou utiliser un clavier. Dautrepart, l-grâce à un contraste visuel et tactile. Pour une implantation plus efficace, permettant à une personneaveugle ou malvoyante de détecter cet éveil à la vigilance, cette distance peut être réduite à un gironde la première marche.ARTICLE 3Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de-de-France, Madame la Mairede BAGNEUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leNanterre, le 08/07/26Pour le préfet et par délégation,Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceARE Unité départementale des Hauts-de-Seinedérogation aux dispositions de l'article R.164suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant
1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Tle
vis favorable n°482 de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité en date du
Arrêté N°2026-2-133 accordant-1 etChez Louise,31 rue Louise-Michel, à LEVALLOIS PERRETLe préfet des Hauts-de-SeineChevalier de lOrdre National du MériteVules articles R .164-;Vule décret n° 2004-44 ;Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu -1 àR 164-handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;Vu-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de-de-France ;Vula décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vula demande de dérogation présentée par M. Patrick VILFAYEAU, visant à conserver le sanitairenon accessible pour le Restaurant Chez Louise situé 31 rue Louise Michel à LEVALLOIS PERRET ;Vu- 18 juin2026 ;

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARRÊTEARTICLE 1erLa demande de dérogation susvisée, présentée par M. Patrick VILFAYEAU, est accordée pour leRestaurant Chez Louise, 31 rue Louise-Michel, à LEVALLOIS PERRET.ARTICLE 2La hauteur de la cuvette des toilettes devra être comprise entre 0,45 et 0,50 m, et une barre d'appuidevra être installée.ARTICLE 3Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ceNanterre, le 08/07/26Pour le préfet et par délégation,Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceARE Unité départementale des Hauts-de-Seinedérogations aux dispositions de l'article R.164suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Bar à vins
1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Tle
le pour le Bar a vins Bons canons situé 56 Grande
vis favorable n°505 de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité en date du
Arrêté N°2026-2-134 accordant-1 etBons canons,56 Grande rue Charles de Gaulle, à ASNIERES SUR SEINELe préfet des Hauts-de-SeineChevalier de lOrdre National du MériteVules articles R .164-;Vule décret n° 2004-44 ;Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu -1 àR 164-handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;Vu-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de-de-France ;Vula décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vules demandes de dérogation présentées par Monsieur Matthieu MILLET, visant à conserver une, à conserver la largeur de la porte principale à 80cm et àrue Charles de Gaulle à ASNIERES SUR SEINE ;Vu- 18 juin2026 ;

Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARRÊTEARTICLE 1erLes demandes de dérogation susvisée, présentées par Monsieur Matthieu MILLET, sont accordéespour le Bar à vins Bons canons, 56 Grande rue Charles de Gaulle, à ASNIERES SUR SEINE.ARTICLE 2personnes circulant en fauteuil roulant.ARTICLE 3Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de-de-France, Monsieur le Mairede ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ceNanterre, le 08/07/26Pour le préfet et par délégation,Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceRER Unité départementale des Hauts-de-Seinerefusant dérogation aux dispositions de l'article R.164suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant La Serena
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île
jéfavorable n° 411 de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité en date du
qu'il est possible de mettre en place une rampe fixe conforme ;
Arrêté N°2026-2-135-1 et, 7place Henri Barbusse, à LEVALLOIS PERRETLe préfet des Hauts-de-SeineVules articles R .164-;Vule décret n° 2004-44 ;Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu -1 àR 164-handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;Vu-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de-de-France ;Vula décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vula demande de dérogation présentée par M. Franck MAISONNAVE, visant à installer une rampefixe non conforme pour le Restaurant La Serena situé 7 place Henri Barbusse LEVALLOIS PERRET ;Vu- 18juin 2026 ;Considérant

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARRÊTEARTICLE 1erLa demande de dérogation susvisée, présentée par M. Franck MAISONNAVE, est refusée pour leRestaurant La Serena, 7 place Henri Barbusse, à LEVALLOIS PERRET.ARTICLE 2tribunal administratif compétent.ARTICLE 3Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ceNanterre, le 08/07/26Pour le préfet et par délégation,Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceRER Unité départementale des Hauts-de-Seinerefusant dérogation aux dispositions de l'article R.164suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabanon
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île
jéfavorable n° 415 de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité en date du
qu'il n'est pas possible de déposer une demande de dérogation aux règlesd'accessibilité pour une construction neuve ;
Arrêté N°2026-2-136-1 et, 82 AvenueKléber, à COLOMBESLe préfet des Hauts-de-SeineVules articles R .164-;Vule décret n° 2004-44 ;Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu -1 àR 164-handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;Vu-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de-de-France ;Vula décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vula demande de dérogation présentée par Madame Juliette LAISNÉ, visant à ne pas rendre lecabanon accessible aux PMR pour le Cabanon situé 82 Avenue Kléber à COLOMBES ;Vu- 18juin 2026 ;Considérant

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARRÊTEARTICLE 1erLa demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Juliette LAISNÉ, est refusée pour leCabanon, 82 Avenue Kléber, à COLOMBES.ARTICLE 2tribunal administratif compétent.ARTICLE 3Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de-de-France, Monsieur le Mairede COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leNanterre, le 08/07/26Pour le préfet et par délégation,Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceRER Unité départementale des Hauts-de-Seinerefusant dérogations aux dispositions de l'article R.164suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Jet 7 Kebab
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île
jéfavorable n° 437 de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité en date du
que l'impossibilité technique justifiant la demande de dérogation n'est pas pleinement
Arrêté N°2026-2-137-1 et,84 rue Aristide Briand, à LEVALLOIS PERRETLe préfet des Hauts-de-SeineVules articles R .164-;Vule décret n° 2004-44 ;Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu -1 àR 164-handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;Vu-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de-de-France ;Vula décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vules demandes de dérogation présentées par Monsieur Olivier ATIA, visant à mettre en place unerampe amovible non conforme et à conserver des largeurs de cheminement non conforme pour leRestaurant Jet 7 Kebab situé 84 rue Aristide Briand à LEVALLOIS PERRET ;Vu- 18juin 2026 ;Considérantdémontrée ;

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARRÊTEARTICLE 1erLes demandes de dérogation susvisées, présentées par Monsieur Olivier ATIA, sont refusées pour leRestaurant Jet 7 Kebab, 84 rue Aristide Briand, à LEVALLOIS PERRET.ARTICLE 2tribunal administratif compétent.ARTICLE 3Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ceNanterre, le 08/07/26Pour le préfet et par délégation,Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceRER Unité départementale des Hauts-de-Seinerefusant dérogations aux dispositions de l'article R.164suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'Hôtel VILLA Verna
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île
jéfavorable n° 452 de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité en date du
alors qu'il semble possible de les offrir à tous les types de public
Arrêté N°2026-2-138-1 et, 35 ruede Villeneuve, à CLICHYLe préfet des Hauts-de-SeineVules articles R .164-;Vule décret n° 2004-44 ;Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu -1 àR 164-handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;Vu-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de-de-France ;Vula décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vules demandes de dérogation présentées par M. Ruben SELLAM, visant à conserver une rampe, à conserver un ascenseur non conforme, et à proposer des prestationsdifférentes au sous-sol non accessible pour le Hôtel VILLA Verna situé 35 rue de Villeneuve àCLICHY ;Vu- 18juin 2026 ;Considérantque certaines prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite;

l'Hôtel VILLA Verna, 35 rue de Villeneuve, à CLICHY.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Îleconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARRÊTEARTICLE 1erLes demandes de dérogation susvisées, présentées par M. Ruben SELLAM, sont refusées pourARTICLE 2tribunal administratif compétent.ARTICLE 3Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de-de-France, Monsieur le Mairede CLICHY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leNanterre, le 08/07/26Pour le préfet et par délégation,Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceRER Unité départementale des Hauts-de-Seinerefusant dérogations aux dispositions de l'article R.164suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'Atelier culinaire et salle de
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île
aux UFR pour l'Atelier culinaire et salle de réception La boutique gourmande situé 2147 Avenue
jéfavorable n° 456 de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité en date du
n'est pas conforme à l'arrêté du 8 décembre 2014 sur plusieurs pointsx n'est pas conforme et qu'un nouveau dossier devra être déposé
jue la demande de dérogation devient caduque dès lors que le projet de travaux n'est
Arrêté N°2026-2-139-1 etréception La boutique gourmande, 2147 Avenue Roger Salengro, à CHAVILLELe préfet des Hauts-de-SeineVules articles R .164-;Vule décret n° 2004-44 ;Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu -1 àR 164-handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;Vu-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de-de-France ;Vula décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vules demandes de dérogation présentées par Mme Claire SOUCHU, visant à conserver une porte, à-de-chausséenon accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant (UFR), et à conserver le sous-sol non accessibleRoger Salengro à CHAVILLE ;Vu- 18juin 2026 ;Considérantque le projet;Considérantpour remédier aux non-conformités ;Considérantpas conforme ;

l'Atelier culinaire et salle de réception La boutique gourmande, 2147 Avenue Roger Salengro, a
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Îleconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARRÊTEARTICLE 1erLes demandes de dérogation susvisées, présentées par Mme Claire SOUCHU, sont refusées pourCHAVILLE.ARTICLE 2tribunal administratif compétent.ARTICLE 3Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de-de-France, Monsieur le Mairede CHAVILLE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leNanterre, le 08/07/26Pour le préfet et par délégation,Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceRER Unité départementale des Hauts-de-Seinerefusant dérogation aux dispositions de l'article R.164suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Commerce O délices des
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île
jéfavorable n° 465 de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité en date du
l'absence d'explications concernant la demande de dérogation indiquée sur le cerfa ;
Arrêté N°2026-2-140-1 etsaveurs, 3 rue Hoche, à BOIS COLOMBESLe préfet des Hauts-de-SeineVules articles R .164-;Vule décret n° 2004-44 ;Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu -1 àR 164-handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;Vu-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de-de-France ;Vula décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vula demande de dérogation présentée par Mme Hakima GUECHI, visant le Commerce O délicesdes saveurs situé 3 rue Hoche à BOIS COLOMBES ;Vu- 18juin 2026 ;Considérant

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARRÊTEARTICLE 1erLa demande de dérogation susvisée, présentée par Mme Hakima GUECHI, est refusée pour leCommerce O délices des saveurs, 3 rue Hoche, à BOIS COLOMBES.ARTICLE 2tribunal administratif compétent.ARTICLE 3Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de-de-France, Monsieur le Mairede BOIS COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce quiNanterre, le 08/07/26Pour le préfet et par délégation,Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceRER Unité départementale des Hauts-de-Seinerefusant dérogation aux dispositions de l'article R.164suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Commerce Fruity
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île
la demande de dérogation présentée par M. Joe GHALBOUNI, visant l'installation d'une rampeamovible non conforme à l'entrée de l'établissement pour le Commerce Fruity Pleasure situé 27 rue
jéfavorable n° 481 de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité en date du
qu'il est possible d'installer une rampe amovible de longueur 1,20 m, de pente conformeà l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014, tout en laissant un espace d'usage d'au minimum 80 cmentre la fin du trottoir et le début de la rampe (annexe 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014)allée sur le cheminement piéton le temps qu'un
Arrêté N°2026-2-141-1 etPleasure, 27 rue Chaptal, à LEVALLOIS PERRETLe préfet des Hauts-de-SeineVules articles R .164-;Vule décret n° 2004-44 ;Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu -1 àR 164-handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;Vu-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de-de-France ;Vula décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;VuChaptal à LEVALLOIS PERRET ;Vu- 18juin 2026 ;Considérant;Considérantutilisateur de fauteuil roulant rentre dans la boutique ;

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARRÊTEARTICLE 1erLa demande de dérogation susvisée, présentée par M. Joe GHALBOUNI, est refusée pour leCommerce Fruity Pleasure, 27 rue Chaptal, à LEVALLOIS PERRET.ARTICLE 2tribunal administratif compétent.ARTICLE 3Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ceNanterre, le 08/07/26Pour le préfet et par délégation,Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceRER Unité départementale des Hauts-de-Seinerefusant dérogation aux dispositions de l'articlesuivants du code de la construction et de l'habitation pour La Poste
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île
jéfavorable n° 507 de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité en date du
Arrêté N°2026-2-142-1 et, 3 place deBelgique, à COLOMBESLe préfet des Hauts-de-SeineVules articles R .164-;Vule décret n° 2004-44 ;Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu -1 àR 164-handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;Vu-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de-de-France ;Vula décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vula demande de dérogation présentée par Madame Marie ESCAMILLA, visant à conserver unerampe encastrable non conforme pour La Poste située 3 place de Belgique à COLOMBES ;Vu- 18juin 2026 ;Considérantque les dimensions de la rampe ne sont pas clairement définies ;Considérantque la demande de dérogation acceptée en 2024 ne portait pas sur cette rampe ;

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARRÊTEARTICLE 1erLa demande de dérogation susvisée, présentée par Madame Marie ESCAMILLA, est refusée pour LaPoste, 3 place de Belgique, à COLOMBES.ARTICLE 2tribunal administratif compétent.ARTICLE 3Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de-de-France, Monsieur le Mairede COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leNanterre, le 08/07/26Pour le préfet et par délégation,Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceRER Unité départementale des Hauts-de-Seinerefusant dérogation aux dispositions de l'article R.164suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Boucherie Yvan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île
d'accès non conforme pour la Boucherie Yvan situé 21 rue Louise Michel à LEVALLOIS PERRET ;jéfavorable n° 516 de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité en date du
qu'il est possible d'installer une rampe amovible conforme à l'arrêté du 8 décembre
Arrêté N°2026-2-143-1 et, 21 rueLouise Michel, à LEVALLOIS PERRETLe préfet des Hauts-de-SeineVules articles R .164-;Vule décret n° 2004-44 ;Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu -1 àR 164-handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;Vu-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de-de-France ;Vula décision DRIEAT-IDF n°2026 du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vula demande de dérogation présentée par Monsieur Thierry Yvan, visant à conserver une rampeVu- 18juin 2026 ;Considérant2014 ;

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARRÊTEARTICLE 1erLa demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Thierry Yvan, est refusée pour laBoucherie Yvan, 21 rue Louise Michel, à LEVALLOIS PERRET.ARTICLE 2tribunal administratif compétent.ARTICLE 3Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ceNanterre, le 08/07/26Pour le préfet et par délégation,Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a :PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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