PREFETDE L'AUDELiberté | FSEgalitéFraternité
sr SEPTEMBRE 2024
DDTM—SPRISR—SRISC—SRISC/USRDGFP—DDFIP 11PREFECTURE—CABINET/SSI

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 1er SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDTM
SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2024-109 du 27 septembre
2024 portant attribution d'une subvention de l'État à la commune
de PUILAURENS pour la protection des lieux habités contre les
chutes de blocs rocheux (2024/07-Travaux de purges manuelles/
dévégétalisation et confortements ponctuels par clouage et
filets de câbles à PUILAURENS)……………………………………………………………………1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-137 du 27 septembre
2024 portant modification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2021-011
du 3 mai 2021 relatif à l'attribution d'une subvention de l'État au
Syndicat du bassin versant du Fresquel pour la prévention des
inondations des lieux habités « PAPI Aude 2015-2022 - Axe 7 - Fiche
action 7 .4_e - Confortement des digues et déversoirs au droit
d'enjeux - Etude sur ouvrages existants fluvial - Digues et merlons
du Fresquel - Complément »…………………………………………………………………………7
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-138 du 27 septembre
2024 portant modification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-001 du
21 janvier 2020 relatif à l'attribution d'une subvention de l'État au
Syndicat du bassin versant du Fresquel pour la prévention des
inondations des lieux habités « Ralentissement des écoulements -
Etudes de protection d'enjeux habités à CASTELNAUDARY»
(Tréboul)……………………………………………………………………………………………………………9
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2024-058 du 1er octobre
2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'A9 :
- travaux de réparations de chaussées entre les PK 241 + 0400 et
PK 257 + 0400, se situant dans les Pyrénées-Orientales impactant
les communes de CAVES, TREILLES et LA PALME, prévus du lundi
30 septembre 2024 au jeudi 17 octobre 2024 les nuits des lundis,
mardis, mercredis et jeudis (hors jours fériés) de 21h00 à 06h30
Abroge l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2024-056 du
20 septembre 2024…………………………………………………………………………………………11
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 2 septembre 2024 du
responsable du Service de Gestion Comptable de NARBONNE
en matière de décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, au recouvrement et autres actes à :
- M. Pierre LECHADO, Inspecteur divisionnaire de classe normale
- Mme Carole BRUGIDOU-SIGE, Inspectrice
- Mme Carole COMBAL, Inspectrice
adjoints au comptable chargé du Service de Gestion Comptable
de NARBONNE
- autres agents………………………………………………………………………………………………….15
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-230 du 1er octobre 2024
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de
sécurité d'exercer des missions sur la voie publique :
- M. Anthony BELLANTI,
gérant de la société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Foire agricole »
du 18 au 20 octobre à ESPEZEL…………………………………………………………………….19
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-299 du 1er octobre 2024
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de
sécurité d'exercer des missions sur la voie publique :
- M. Anthony BELLANTI,
gérant de la société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « L'Art s'invite à
Magrie » du 4 au 6 octobre 2024 à MAGRIE………………………………………………21
Direction Départementale desb Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDTM-SPRISR-2024-109 portant attribution d'une subvention del'Etat à la commune de PUILAURENS LAPRADELLE pour la protection des lieuxhabités contre les chutes de blocs rocheux (2024/07-Travaux de purgesmanuelles/dévégétalisation et confortements ponctuels par clouage et filets de cablesa Lapradelle Puilaurens)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, enqualité de préfet de l'Aude ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfete; secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portantnomenclature des pièces justificatives des dépenses de I'Etat ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture del'Aude ;VU l'autorisation de programme (pièce n°2000041702 poste 1) du 07 août 2024 d''unmontant de 36 730 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 10 du budget duMinistère de la Transition Ecologique,VU la délibération en date du 10 juin 2024 prise par le bénéficiaire, reçue à la préfecture del'Aude le 26 juin 2024, le dossier ayant été déclaré complet par accusé de réception du02 août 2024,SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de I'Etat d'un montant de 36 730 euros est attribuée à
Commune de PUILAURENS LAPRADELLEPlace de I'Eglise11140 PUILAURENS
pour l'opération suivante :« Protection des lieux habités contre les chutes de blocs rocheux(2024/07-Travaux de purges manuelles/dévégétalisation et confortements ponctuelspar clouage et filets de cables à Lapradelle Puilaurens) »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise enœuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment lecoût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...)contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche techniqueet financière jointe en annexe au présent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 10 dubudget du Ministère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 91 825 eurosHT.2.3 Montant et taux de l'aide : Le montant maximal de la subvention est de 36 730 euroscorrespondant à un taux de 40 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention desRisques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) estdésignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DURÉE DE L'OPERATION- Le présent arrété prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité duprésent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, surdemande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
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- La date prévisionnelle d'achévement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2028.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement del'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiementne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires etde la Mer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiquesd'Occitanie.5.4 Calendrier des paiements :Versement :- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrété du ministre chargé de I'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'a 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut étre porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiairede la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnésd'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :commune de PUILAURENS-LAPRADELLE> — Titulaire : Service Gestion Comptable Limoux> Domiciliaton : Banque de France= Références du compte : 30001 00257 D1170000000 48= IBAN: FR30 3000 1002 57D1 1700 0000 048> BIC: BDFEFRPPCCT
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ARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnésdans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande desubvention et résumées dans la fiche technique et financiére jointe en annexe au présentarrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention,avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doitêtre respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigéen cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect desclauses du présent arrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant undépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation del'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçuesdans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre deperception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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ARTICLE 9 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de laHaute Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
CARCASSONNE, le 02:1 A@ŸW\W- 0205"1
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
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Commune de PUILAURENS
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Travaux de purges manuelles/dévégétalisation et confortementsponctuels par clouage et filets de cables a Lapradelle Puilaurens
La présente demande de subvention porte sur la phase {case cochée)
Phase 1 Définition du besoin&«g Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité&
Phase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.
X Phase4 Travaux
Cour d'eau :
w Localisation : Commune de Puilaurens&=2 Objectif général : Protection des biens et des personnesa Descriptif de l'opération : Travaux de purges manuelles/dévégétalisation et confortements ponctuels parclouage et filets de cables a Lapradelle Puilaurens
5— Protection des biens et des personnes. Maisons en contrebasë
U] Début d'opération 1°" trimestre 20252S ——
E Début des travaux
a Fin d'opération 31/12/2028
E Montant prévisionnel Hors Taxes 91825€E T-V.A. (20%) 18365€O= Montant T.T.C. 110 190 €
Plan de Financement Prévisionnel Pièce n° 7; Assiette Tx/Partenaires éligible assiet Montant Tx / total
Maître d'ouvrage 91825€ | 20,00% 18 365 € 20,00 %
Etat 91825€ | 40,00% 36 730 € 40,00 %
Fonds vert 91825€ | 40,00% 36730 € 40,00 %
Montant total H.T. 91825 € 100 %
T.V.A. 20,0% 18 365 €
Montat total T.T.C. 110190 €
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Direction Départementale desÆE :' Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-137 portant modification de l'arrêtén° DDTM-SPRISR-2021-011 du 03 mai 2021 relatif à l'attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat du bassin versant du Fresquel pour la prévention des inondations des lieuxhabités « PAPI Aude 2015-2022 - Axe 7 — Fiche action 7.4_e — Confortement des digues etdéversoirs au droit d'enjeux — Etude sur ouvrages existants fluvial — Digues et merlons duFresquel — Complément »
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-011 du 03 mai 2021 portant attribution d'unesubvention de 50 000 euros au Syndicat du bassin versant du Fresquel pour l'opération suivante :
« PAPI Aude 2015-2022 - Axe 7 — Fiche action 7.4_e — Confortement des digues etdéversoirs au droit d'enjeux — Etude sur ouvrages existants fluvial — Digues et merlons duFresquel - Complément »
VU la demande du Syndicat du bassin versant du Fresquel en date du 17 septembre 2024sollicitant une modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération (prolongation dedeux ans) en raison des contraintes techniques, réglementaires et financiéres inhérentes à ceprojet,CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,
7
CONSIDERANT la complexité du dossier ayant nécessité un temps de concertationsupplémentaire avec les services et les acteurs locaux non imputable au maitre d'ouvrage,SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :ARTICLE 1 :L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-011 du 03 mai 2021(Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifié comme suit :- La date prévisionnelle d'achévement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2026.ARTICLE 2 :L'alinéa 5 de l'article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) estmodifié comme suit :- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmodifée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 de l'arrêté initial :1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 3 :Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 del'article 4 de l'arrêté initial ;ARTICLE 4 :Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 6 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de I'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitaniesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le i} De'»âr?/wu\"ê M
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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Direction Départementale des= ;E Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-138 portant modification de l'arrêtén° DDTM-SPRISR-2020-001 du 21 janvier 2020 relatif à l'attribution d'une subvention del'Etat au Syndicat du bassin versant du Fresquel pour la prévention des inondations deslieux habités « Ralentissement des écoulements - Etudes de protection d'enjeux habités àCastelnaudary (Tréboul) »
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préféte, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-001 du 21 janvier 2020 portant attribution d'unesubvention de 50 000 euros au Syndicat du bassin versant du Fresquel pour l'opération suivante :« Ralentissement des écoulements - Etudes de protection d'enjeux habités àCastelnaudary (Tréboul) »
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-160 du 25 novembre 2022 portant modificationune de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-001 du 21 janvier 2020 pour modification de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération au 31 décembre 2024,VU la demande du Syndicat du bassin versant du Fresquel en date du 17 septembre 2024sollicitant une modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération (prolongation dedeux ans) en raison des contraintes techniques, réglementaires et financières inhérentes à ceprojet,CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,CONSIDERANT la complexité du dossier ayant nécessité un temps de concertationsupplémentaire avec les services et les acteurs locaux non imputable au maître d'ouvrage,
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SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRETE :ARTICLE 1 :L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrété préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-001 du 21 janvier 2020(Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifié comme suit :- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2026.ARTICLE 2 :L'alinéa 5 de l'article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) estmodifié comme suit :- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmodifée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 de l'arrêté initial :1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 3 :Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 del'article 4 de l'arrêté initial ;ARTICLE 4 :Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.ARTICLE 5 :Le présent arrété annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-160 du25 novembre 2022 portant modification une de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-001 du 21 janvier2020,ARTICLE 6 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 7 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de 'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de I'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitaniesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.CARCASSONNE, le OQ,.:(' A@rylf &MIM 0&0?/11
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
/@ ROESCH
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-058portant réglementation temporaire de la circulation sur 'A9Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;" , ; e u2 . 4 .. ; e ; ; 4VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8~ partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 applicable au 1* avril2024 du Préfet de I'Aude donnant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim,VU l'arrété du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1" juin 2024,VU l'arrété préfectoral N° AP2024-056 du 20 septembre 2024,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 en date du 25 août 2024 de la DirectriceDépartementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de 'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 30 septembre2024,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 30 septembre 2024,
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VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 26septembre 2024,CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, surl'autoroute A9, dans le cadre de travaux de réfection des chaussées entre les PK 241 + 0400 etPK 257 + 0400 dans le sens Espagne/France.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sudde la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,ARRETE
ARTICLE 1
L'arrété préfectoral AP2024-56 du 20 septembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 2Pour permettre de réaliser des travaux de réparations de chaussées entre les PK 241 +0400 et PK 257 + 0400, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictionsde circulation.
ARTICLE 3Les travaux se situent dans les Pyrénées Orientales impactant les communes de Caves,Treilles et Lapalme.
ARTICLE 4Les travaux de réfection des chaussées dans les 2 sens de circulation sont prévus du lundi 30septembre 2024 au jeudi 17 octobre 2024.Les travaux seront réalisés les nuits des lundis, mardis, mercredis et jeudis (hors jours fériés) de21h00 à 06h30.Le mode d'exploitation retenu est sous basculement de la circulation sur le sens opposé 1+1 et 0.Les longueurs de balisages « hors tout » seront de 12 km maximum (dont environ 8,1 km debasculement).Les différentes phases de travaux nécessiteront la fermeture partielle de l'échangeur dePerpignan Nord N°41.— 4 nuits du mercredi 02 octobre 2024 au mercredi 09 octobre 2024 de 21h00 à 06h30 (2 nuitsde secours les mercredi 09 octobre 2024 et jeudi 10 octobre 2024 de 21h00 à 06h30)o Fermeture bretelle d'entrée en direction de Narbonneo Fermeture bretelle de sortie en provenance de 'Espagne
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-058
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Itinéraires de déviation :Les usagers désirant emprunter l'autoroute A9 à l'échangeur de Perpignan Nord n°41 pourprendre la direction de Narbonne seront orientés vers l'échangeur de Leucate n°40 en suivantl'itinéraire S8 balisé.En provenance de l'Espagne, les usagers désirant se rendre sur Perpignan seront orientésdepuis I'échangeur précédent de Perpignan Sud n°42 et suivront l'itinéraire S12 du PGT66 pourrejoindre les abords de l'échangeur Perpignan Nord n°41.Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser lestravaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées àl'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmesconditions dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'approbation du présentarrêté.ARTICLE 5
Les usagers seront informés de la fermeture partielle de I'échangeur de Perpignan Nord :Par diffusion d''informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
ARTICLE 6
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire àl'entretien de l'autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas de travaux d'urgence.Dans le sens Espagne/Narbonne, les bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur dePerpignan Nord N°41 seront fermées les nuits du lundi 07 octobre 2024 au mardi 08 octobre2024 et du mardi 08 octobre 2024 au mercredi 09 octobre 2024 de 21h00 à 06h30.
ARTICLE 7La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire surautoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 8
La présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-058
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* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 9Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie seraadressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le ÜÎ Gfi. 2024Pour le Préfet et par délégation.Pour le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de l'Aude.et par subdélégation; s, sécurité routière et
—Ÿ
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-058
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E].Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
p W TMMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Aude
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NARBONNE
4 Avenue Maréchal Juin
11785 Narbonne Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
NARBONNE
Le comptable, responsable Du Service de Gestion Comptable de Narbonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LECHADO Pierre , inspecteur divisionnaire de classe normale, à
Mme BRUGIDOU-SIGE Carole, inspectrice, Mme COMBAL Carole, inspectrice, adjoints au comptable
chargé du Service de Gestion Comptable de Narbonne à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 12000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ( application CDG-D / SIRHIUS / Congés/ habilitation
des nouveaux agents aux application par MADHRAS / observations CDG SAM ou CRC / AVIS préalable
aux créations ou modifications des régies de toutes natures ainsi qu'à l'avis de nomination des régisseurs ou
mandataires ).
d) procuration sur le compte BDF du SGC de Narbonne ainsi que sur l'endossement des chèques présentés
à l'encaissement
e) les procès verbaux de contrôles et de vérifications des régies de recettes ou d'avances , ainsi que les
procès verbaux d'incinération ou compte d'emploi des valeurs inactives
f) le visa de l'ensemble des pièces justificatives comptables ( Demeter Gestionnaire / P28 / Opérations
d'ordre non budgétaires Helios / ViSA des schémas libres HELIOS / certificats d'intégration ou de mise à
disposition entre collectivités /attestation d'état des collectivités visant à justifier une demande de
subvention / visa des procurations à destination des études notariales pour encaisser le prix de cession
pour le compte de la collectivité gérée )
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p E TMMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant limite
GOMES Florence
BIELLE MARIA
BOURCET Guillaume
Contrôleurs 6 MOIS ET 6.000 €
Ramon Nadine Agent 4 MOIS et 3.000 €
POCIELLO Roland Agent principal 3 fois avec versement
immédiat et 2000 €
BARTHES CHANTAL Contrôleur principal 4 fois avec versement
immédiat et 3000 €
CHAUVEY Marie Josefe
LEROY Gregory
contrôleurs 3 fois avec versement
immédiat et 2000 €
THIERY ISABELLE Agent 3 fois avec versement
immédiat et 2000 €
PS : les mainlevées de SATD bancaires ou employeurs ou CAF sur créances non soldées restent de la seule
compétence de l'encadrement .
Article 3
Délégation de signature spéciale sur antenne de Lézignan Corbieres est donnée à M. AUTIE Olivier
,controleur principal lorsque Mme COMBAL Carole, inspectrice, adjoints au comptable chargé du Service de
Gestion Comptable de Narbonne et responsable de la gestion de l'Antenne est absente à l'effet de signer
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
A) tous actes d'administration et de gestion du service dans le but du bon fonctionnement du service
Antenne de Lezignan
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p E RMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de modification de fonctionnement des régies et/ou de
nomination de régisseur ou mandataires , avec une information de reporting auprès du chef de
service à posteriori ou avis préalable si problème particulier,
b) l'ensemble des actes administratifs des régies notamment ouverture des compte DFT et pièces
justificatives associées avant transmission aux services DDFIP11 ,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
LAHOUSSINE MARC Agent SANS OBJET
THIETART HELENE Agent Sans objet
POCIELLO Roland Agent principal Gestion des valeurs
inactives Régies sur
CIRCLE uniquement
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux CDL ( conseillers aux décideurs locaux ) rattachés
au territoire du SGC DE NARBONNE 011049 :
a) pour instrumenter en mon nom un procès verbal de vérification de régies sur place selon un
planning fixé conjointement
b) Pour consulter et passer sur Helios les diverses opérations de qualité comptable ( O,O,N,B ) qui
participe à l'amélioration de l'Indice de qualité comptable
c) les tableaux de transposition comptable M14/M57 et tout état d'ajustement du passif/ actif
d) toutes conventions conjointement avec le comptable du SGC sur l'amélioration de la qualité
comptable / sur la politique de recouvrement / et le développement des moyens modernes de
paiement dont le passage des rôles au PES ASAP ORMC ,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
FERRAS JEAN CHARLES INSPECTEUR Divisionnaire Durée affectation sur
territoire SGC
FABAS Philippe INSPECTEUR Durée affectation sur
territoire SGC
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tnspecteyr Divisionnairedes Finances Publiques
PE 22 PMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
VALENTIN Philippe INSPECTEUR Durée affectation sur
territoire SGC
KHEDIM Chantal INSPECTEUR Divisionnaire Durée affectation sur
territoire SGC
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude
A Narbonne, le 02/09/2024
Le comptable,
Robert SUBIAS, inspecteur divisionnaire hors classe
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PREFET Direction d £ eirection des ritDE L'AUDE tn opd nLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB-SSI-2024-230donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune d'Espezel' Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du T2 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 en date du 24 septembre 2024 chargeantMadame. Lucie ROESCH'de l'intérim de la fonction de directrice de cabinet du préfet del''Aude,Vu l'arrêté préfectoral n°'DPPPAT-BCI-2024-056 en date du 24 septembre 2024 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet du préfet de l'Aude parintérim.VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de -contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous'le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE0697 en date du 11 septembre 2024, accepté par la Chambre d'agriculture«de:l'Aude:relatif:auxprestations:qui:seront:fournies-par la société « HUGONOE 'SECURITE »,dans. le.cadre.dela surveillance: de la :manifestation «Foire agricole.» .du 18 -au-20.octobre2024, syrla:commune d'Espezel ;VU la lettre du 12 .septembre 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOESECURITE.», " M. Anthony. BELLANTI, . demande que l'entreprise -soit . autorisée, à titre-exceptionnel, pour la durée des 'prestations, à-exercer sur la voie publique des missions desurveillance.en ce qui concerne.les-biens.dont la garde lui sera confiée ;-Considérant que les-sept'agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE ».pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d''une-carte-professionnelle-en. cours. ide 'validité"l'autorisant à 'exercer "en: 'qualité d'agent de'surveillance ;
Préfecture-de l'Aude52 rue Jean Bringer" CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mét :.pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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Sur proposition de la directrice de cabinet -du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, a.exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation « Foire agricole » du 18 au 20 octobre 2024,sur la. commune d'Espezel.ARTICLE 2 :La-mission est constituée par la surveillance de la « Foire agricole » selon les planningssuivants :-le vendredi 18 octobre 2024, de 17h00 à 07h00 ;- le samedi 19 octobre 2024, de 07h00 à 07h00 ;-le dimanche 20 octobre 2024, de 07h00 à 19h00.
ARTICLE 3 :La présente autorisation.sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del''Aude.Conformément -aux .dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra. alors &tre introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les.deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par fe site'internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :'La directrice'.de 'cabinet 'du' préfet :de l'Aude, le 'colonel::commandant le groupement degendarmerie-de l'Aude, le -maire'd'Espezel, chacun"en-ce-qui-le-concerne, de l'exécution duprésent arrétéqui-sera-riotifié:à'M.'Anthony BELLANTI.
-Æaït à CARCASSONNE, le 1 octobre 2024-Pour.le préfet.et par.délégation,:Le chef du bureau de la securlte mterleure
Préfecture de:l'Aude52.rue Jean BringerC5 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00- Mél ::pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET Directi scuritéDirection des sécuritésDE L'AUDE ; LILiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFf:t;mité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-299donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de MagrieLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les 'activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral -n° DPPPAT-BCI-2024-055 en date du 24 septembre 2024 chargeant'Madame 'Lucie ROESCH-de l'intérim de la fonction de directrice 'de cabinet du préfet del'Aude,
Vu l'arrêté. préfectoral -n° 'DPPPAT-BCI-2024-056 en date du 24 septembre 2024 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet du préfet de l'Aude parintérim.VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du O1 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE »,'dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité; sousle n° AUT-T1-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE0564 en date du 30 avril 2024, accepté par l'association L'Art s'invite àMagrie relatif aux-prestations- qui seront fournies par la-société « HUGONOE - SECURITE »,dans-le cadre de la surveillance :de-la-manifestation « L'Art:s'invite à Magrie »-du 4 au 6octobre.2024,'sur:la:commune-de Magrie ;VU la lettre du 12 septembre 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOESECURITE », M. Anthony BELLANTI, - demande ' que l'entreprise 'soit 'autorisée, à titreexceptionnel, pour'la durée des prestations; 2 'exercer sur la'voie publique des missions desurveillance en ce qui concerne les biens. dont la garde lui sera confiée ;Considérant .que..quatre. les -agents de sécurité 'employés -par 'la société « HUGONOESECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,«chacun,d'une-carte professionnelle. en-cours.'de:validité l'autorisant :a .exercer en 'qualitéd'agent de surveillance ;
Préfecture de-l'Aude52-rue-Jean Bringer'CS20001 --11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Méi.:-pref-poie-securite@aude:gouv.fr 1
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'Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de 'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation « LArt s'invite à Magrie » du 4 au 6 octobre2024, sur la commune de Magrie.ARTICLE 2 :La-mission est constituée par la surveillance de la manifestation « L'Art s'invite à Magrie »selon les plannings suivants :- le vendredi 4 octobre 2024, de 13h00 à 7h00 ;- le samedi 5 octobre 2024, de 7h00 à 7h00 ;- le dimanche 6 octobre 2024, de 7h00 à 18h00.ARTICLE 3 :La présente-autorisation sera publiée au recueil des.actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément. aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice-administrative, leprésent arrêté-peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de-Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut 'être présenté à l'auteur de 'la -décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra -alors. :&tre introduit dans les deux-mois.suivants la réponse (le silence-gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible-par le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La-:directrice-ide cabinet du: préfet 'de :l''Aude, - le:colonel-commandant-le groupement- degendarmerie de {'Aude, e maire de Magrie, chacun-en-ce qui'le concerne, de l'exécution duprésent-arrété qui-sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Faït à CARCASSONNE, le 1.octôbre 2024... Pour.le préfet et par délégation,Le chef du bureau de la sécurité intérieure
"" ——
T"Geneviève DOLATA
-Préfecture de l'Aude...82.rue.Jean.Bringer' CS'20001 -11836'CARCASSONNE CEDEX'9Tél : 04.68.10.27.00Mél:: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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