VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-039
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-02-12-00003 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/017 en date du
12 février 2026 abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°2025/DDETS/PISE/SPPV/100 du 22 octobre 2025 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des
délégués aux prestations familiales (DPF) (5 pages) Page 3
Sous préfecture de CHATELLERAULT /
86-2026-02-02-00016 - arrêté n°2026-SG-SGAD-003 donnant
delegation signature Mme Judicaele RUBY, sous-prefete chatellerault (6
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-02-12-00003
Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/017 en date du
12 février 2026 abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°2025/DDETS/PISE/SPPV/100 du 22 octobre
2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs (MJPM) et des délégués
aux prestations familiales (DPF)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-12-00003 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/017 en
date du 12 février 2026 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/100 du 22 octobre 2025 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
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| S| Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/017en date du 49 FEV, 2026abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/100 du 22 octobre 2025 fixant laliste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués auxprestations familiales (DPF)
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L. 313-1 et L.313-3 du code de l'action sociale et des familles relatifs auxautorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et plus particulièrement leparagraphe c) de l'article L.313-3 pour ce qui concerne les services mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et les services délégués aux prestations familiales ; |Vu les articles L. 472-1 à L.472-4 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée à titre individuel ;Vu les articles L. 472-5 à L.472-9 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée en qualité de préposé d'établissementhébergeant des majeurs ;Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs àl'établissement de listes départementales des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales ;Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 modifié, fixant les modalités d'inscription sur leslistes prévues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et desfamilles;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/100 du 22 octobre 2025 fixant la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pourle département de la Vienne ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-12-00003 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/017 en
date du 12 février 2026 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/100 du 22 octobre 2025 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
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Vu l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/001 en date du 2 février 2026 modifiant l'arrêtén°2025/DDETS/PISE/SPPV/063 en date du 28juillet 2025 remplaçant « l'Association Pour Adulteset Jeunes Handicapés 86 (APAJH 86) » par « l'association ARTEMIS » à compter du 01/01/2026 ;VU l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/002 en date du 2 février 2026 portant cession del'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'AssociationTutélaire de Gérontologie (ATG) au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs gérépar l'Association Tutélaire des Inadaptés de la Vienne (ATI 86) dans le cadre d'une fusionabsorption ; ARRÊTEArticle premier : La liste, prévue à l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles, despersonnes et services habilités à être désignés par les juges des tutelles en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titrede la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde dejustice, est établie comme suit pour le département de la Vienne :1. Personnes morales gestionnaires de services :ARTÉMIS25 rue de Saint Nicolas — 86440 MIGNE-AUXANCESA.T.I. 86 (Association Tutélaire des Inadaptés)1 rue de la Goëlette - 86280 SAINT-BENOITATRC (Association Tutélaire de la Région du Centre -Ouest)21 bis résidence Jules Verne - CS 10833 - 86108 CHATELLERAULT CedexE.S.S.O.R. (Etablissement Sanitaire et Social d'Observation et de Réadaptation)Pavillon Pierre Janet - 370 avenue Jacques Coeur - CS 10587 - 86021 POITIERS CedexU.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne)24, rue de la Garenne - B.P. 244 - 86006 POITIERS Cedex2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :Monsieur BALLERY Fabrice19 avenue du 8 mai 1945 — 86000 POITIERSMonsieur BASSET DamienB.P. 10006 — 86170 NEUVILLE-DE-POITOUMadame BEN BELAID NadiaB.P. 80001 — 86101 CHATELLERAULT CEDEXMadame BERTHIER Marie-JeanneB.P. 50043 - 86002 POITIERS CEDEXMadame BESSAGUET EmmanuelleB.P. 10025 — 86160 GENCAY
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Madame BLAUDEAU Marie-Agnés« Chadmes » - 86160 CHAMPAGNE-SAINT-HILAIREMadame CAILLE MartineB.P. 70008 — 86201 LOUDUN CEDEXMadame CORMEAU LaétitiaB.P. 60044 - 86281 SAINT-BENOIT CEDEXMadame COUVRAT née SECHERET HéléneB.P. 90055 — 86300 CHAUVIGNYMonsieur FOUCHE LudovicB.P. 60011 — 86800 SAINT JULIEN L'ARSMadame GARRAUD AudreyB.P. 90111 - 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOUMadame GAUTIER ValérieB.P. 90184 — 79205 PARTHENAY CEDEXMonsieur GIRAUDON JérômeB.P. 80040 -86170 NEUVILLE-DE-POITOUMadame GUIART Marie-LaureB.P. 25 - 86370 VIVONNEMadame HURNI CARON PascaleB.P. 60352 — 86009 POITIERS CEDEXMadame LAFOND SandrineB.P. 20017 - 86160 GENCAYMadame LAMBERT NawellB.P. 10080 - 86240 SMARVESMadame PORCHERON VirginieB.P. 70004 - 86240 SMARVESMadame PREVOST SéverineB.P. 20062 — 86240 SMARVESMadame PRIGENT Marie-PierreB.P. 124 — 37530 CHARGEMadame RIMBERT RoselyneB.P. 70013 - 86160 GENCAYMadame RIPOCHE CéciliaB.P. 30022 — 86200 LOUDUN
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Madame RULIER NathalieB.P. 80023 — 86160 GENCAYMadame THILLET MarieB.P. 60010 — 86800 SAINT JULIEN L'ARSMonsieur VERGNAUD FrancoisB.P. 80038 — 86001 POITIERS CEDEXMadame VERSAVEAUD CélineB.P. 70213 — 86005 POITIERS CEDEXMadame VILLIN Annelise19 avenue du 8 mai 1945 - 86000 POITIERS3. Personnes physiques et services préposés d'établissement :Centre Hospitalier Henri LABORITPavillon Pierre Janet - 370 avenue Jacques Cœur - CS 10587 - 860217 POITIERS CEDEXMadame ANDRE CandideMadame HERRMANN AnneMadame KHELIFA HaminaMadame LEYGNAC AurélieMadame MASSCHELEIN ClaireMadame PONTALIER BlandineConventions de mutualisation de la fonction de préposé d'établissement avec les EHPAD deMirebeau, Lusignan, Chauvigny, Civray, Montmorillon et Jaunay-Clan. Convention avec l'hôpital deChatellerault pour assurer la continuité du service public.
Article 2: La liste, prévue a l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles, despersonnes et services habilités a étre désignés par les juges des contentieux de la protection enqualité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs pour exercer des mesuresd'accompagnement judiciaire est établie comme suit pour le département de la Vienne :1. Personnes morales gestionnaires de services :U.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne)24, rue de la Garenne - B.P. 244 — 86006 POITIERS CedexATRC (Association Tutélaire de la Région du Centre -Ouest)21 bis résidence Jules Verne - CS 10833 — 86108 CHATELLERAULT Cedex2. Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant3. Personnes physiques et services préposés d'établissement : néant
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Article 3: La liste des personnes et services habilités a être désignés par les juges, au titre del'article L.474-1 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de délégué aux prestationsfamiliales est ainsi établie pour le département de la Vienne :1. Personnes morales gestionnaires de services :U.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne)24, rue de la Garenne - B.P. 244 - 86006 POITIERS2. Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par mail :- aux intéressés ;- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers ;- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de Poitiers et de Châtellerault ;- au juge des enfants du tribunal de Poitiers.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales dans lesdeux mois suivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Poitiers, également dans un délai de deux mois à compter dela notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Préfet du département de la Vienne et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de laVienne.
Poitiers, le 1 2 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Murièle BOIREAU
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date du 12 février 2026 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/100 du 22 octobre 2025 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
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Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2026-02-02-00016
arrêté n°2026-SG-SGAD-003 donnant delegation
signature Mme Judicaele RUBY, sous-prefete
chatellerault
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-02-02-00016 - arrêté n°2026-SG-SGAD-003 donnant delegation signature Mme
Judicaele RUBY, sous-prefete chatellerault 9
PREFET Stari andDE LA VIENNE Secretariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-003en date du 02 février 2026donnant délégation de signature à Madame Judicaéle RUBY,Sous-préfète de ChâtelleraultLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementaleet d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 07 août 2025 du président de la République portant nomination deMadame Muriéle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfétede l'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 26 août 2025 du président de la République portant nomination deMadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination deMadame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault;VU la note de service du 3 novembre 2022, portant affectation de Madame CaroleAUDOUIN, attachée principale, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture deChâtellerault :VU la note de service du 17 décembre 2025 portant affectation à la sous-préfecture deChâtellerault, à compter du 02 février 2026, de Monsieur Christophe NURET, secrétaireadministratif de classe supérieure, en qualité de responsable du pêle sécurités publique etcivile à la sous-préfecture de Châtellerault ;
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2026-02-02-00016 - arrêté n°2026-SG-SGAD-003 donnant delegation signature Mme
Judicaele RUBY, sous-prefete chatellerault 10
VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-021 en date du 18 septembre 2025 donnant délégation designature a Madame Judicaéle RUBY, sous-préféte de Chatellerault ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne;
ARRETE:Article 1" - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaéle RUBY, sous-préféte deChatellerault, a l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions etcompétences dévolues a la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions oudocuments administratifs, notamment :1) récépissés de déclarations et d'autorisations de manifestations sportives sur des voiespubliques et dans des lieux privés accessibles au public situés dans l'arrondissement, ycompris l'homologation des circuits, les matchs de boxe ;2) arrêtés portant agrément d'un gardien de fourrière véhicules pour les troisarrondissements du département de la Vienne ;3) conventions des gardiens de fourrière véhicules pour les trois arrondissements dudépartement de la Vienne ;4) octroi du concours de la force publique (C.F.P.) pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion ;5) réquisitions de logements;6) certificats d'urbanisme, arrêtés de refus de déclaration préalable, de permis d'aménagerou de démolir, permis de construire des communes de l'arrondissement sans PLU, en casd'avis divergents entre la direction départementale des territoires (DDT) et le maire de lacommune concernée pour l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ou desdispositions de la carte communale ;7) courriers d'acceptation de démission des maires ou des adjoints des communes del'arrondissement ;8) lettres de demande de retrait d'un acte au titre du contrôle administratif de la légalitédes délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :- des assemblées et autorités municipales;— des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;— des syndicats intercommunaux à vocation scolaire dont le siège est dansl'arrondissement ;
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—des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ouconcédés;— des caisses des écoles.9) lettres d'observations au titre du contrôle administratif des budgets communaux ouassimilés et mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 1612-18 alinéa 1 du Codegénéral des collectivités territoriales ;10) arrêtés de création, modification de statuts ou de composition, dissolutiond'établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I) de l'arrondissement;11) arrêtés de désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses desécoles;12) arrêtés de création de commissions communales d'aménagement foncier ;13) lettres de mise en demeure et arrêtés de substitution aux maires dans les cas prévuspar les articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales(C.G.C.T);14) décisions relatives aux cartes communales ;15) tout acte réglementaire et individuel relatif aux élections municipales etcommunautaires pour l'arrondissement.Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChâtellerault, à l'effet d'exercer le contrôle administratif sur :— le syndicat mixte de la Vallée de la Dive du Nord dont le siège social est à la mairie deCurçay-sur-Dive ;-le syndicat mixte Vienne et affluents (SMVA) dont le siège social se situe à Bonneuil-Matours;— le syndicat mixte de la Vallée de la Dive dont le siège social se situe à La Grimaudière :- l'ensemble des syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) qui ont leur siègedans l'arrondissement de Châtellerault.Article 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préféte deChatellerault, à l'effet :1°) de faire connaître aux maires, qui en auront formulé la demande, l'intention dureprésentant de l'État de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, unarrêté, un acte ou une convention des autorités communales transmis conformément auxdispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 ;2°) de prendre les mesures relatives aux modifications territoriales des communes del'arrondissement et au transfert de leurs chefs lieux, et à la création des commissionssyndicales.
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Article 4 - Délégation de signature est donnée a Madame Judicaéle RUBY, sous-préféte deChatellerault, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions etcompétences dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions oudocuments administratifs, pour :1) autorisations de courses pédestres, cyclistes et de véhicules motorisés quel que soitl'itinéraire, dans l'ensemble du département ainsi que dans les départements limitrophes,sous réserve que le départ et l'arrivée soient situés dans l'arrondissement et que l'épreuvese déroule dans une seule journée ;2) arrêtés de délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers pour les troisarrondissements du département de la Vienne ;3) titre d'ordonnancement des recettes concernant les frais de fourrières des véhiculesabandonnés pour les trois arrondissements du département de la Vienne: saisie etvalidation dans l'application métier ministérielle Chorus formulaire, les demandesd'engagement juridique et les constatations de service fait pour les dépenses précitées ;4) courriers d'information au propriétaire pour signalement de la destruction ou de lavente au domaine du véhicule pour les trois arrondissements du département de laVienne;5) constatation du service fait sur les dépenses de gardiennage pour les véhicules placésen fourrière pour les trois arrondissements du département de la Vienne ;6) récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires :7) accusés de réception des dossiers de subvention d'investissement (dotationd'équipement des territoires ruraux & dotation de soutien à l'investissement local) ;8) lettres d'observations ou de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôleadministratif de la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :- des assemblées et autorités municipales ;- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ouconcédés;- des caisses des écoles.9) conventions de mise à disposition d'un éthylotest électronique ;10) récépissés de déclaration de l'activité de revendeur d'objets mobiliers pour les troisarrondissements de la Vienne :11) récépissés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des associations loi1901 ;
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12) avis de réception des plis postaux en recommandé.Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaéle RUBY, la délégationde signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par MadameCarole AUDOUIN, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture deChâtellerault.Article 6 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carole AUDOUIN, attachéeprincipale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault, la délégation designature prévue à l'article 5 ainsi que les récépissés provisoires et définitifs de déclarationde candidatures pour les élections municipales et les pièces et correspondances relativesaux autres bureaux ne comportant pas l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet,sera exercée dans l'ordre par Madame Mélanie BARDET, adjointe à la secrétaire générale,chargée de mission, contractuelle, Monsieur Pierre-Marie RIBREAU, secrétaire administratifde classe exceptionnelle (S.A.C.E.), Monsieur Christophe NURET, secrétaire administratif declasse supérieure (S.A.C.S.), Madame Laure BOUCHER, secrétaire administrative de classenormale (S.A.C.N.).Article 7 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Judicaële RUBY et MadameCarole AUDOUIN, la délégation de signature consentie aux points 3, 4 et 5 de l'article 4 duprésent arrêté sera exercée par Monsieur Christophe NURET, secrétaire administratif declasse supérieure (S.A.C.S.).Article 8 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, dans les limitesde son arrondissement, pour prendre toute décision découlant de la présidence de lasous-commission départementale pour la sécurité et l'accessibilité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Judicaële RUBY, la sous-commissiondépartementale est présidée dans l'ordre par Madame Carole AUDOUIN, attachéeprincipale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault, Madame MélanieBARDET, adjointe à la secrétaire générale, chargée de mission, contractuelle, MonsieurChristophe NURET, secrétaire administratif de classe supérieure (S.A.C.S.).Article 9 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChâtellerault, pour l'engagement de toutes les dépenses effectuées au titre des budgets etordres de mission dont elle assure la responsabilité ainsi que la constatation de service faitpour l'exécution du budget des services administratifs de la sous-préfecture et le budgetde la résidence.Article 10 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Judicaële RUBY, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté pourl'engagement et la constatation du service fait pour l'exécution du budget des servicesadministratifs de la sous-préfecture, sera exercée dans l'ordre par Madame CaroleAUDOUIN, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault,Madame Mélanie BARDET, adjointe à la secrétaire générale, chargée de mission,contractuelle, et en ce qui concerne la saisie et la validation dans l'application métierministérielle Chorus DT, les demandes d'engagement juridique et les constatations deservice fait pour les dépenses précitées à Madame Anne GRAUSS, assistante de la sous-préfète, adjointe administrative de première classe.
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Article 11 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Judicaéle RUBY, sous-préfètede Chatellerault, la délégation de signature qui lui est consentie sera successivementexercée en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant :- par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;- par Madame Muriéle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;- par Madame Aude MAILFAIT, directrice de cabinet du préfet de la Vienne.Article 12 - En cas de vacance du poste du sous-préfet de Montmorillon, délégation designature est donnée a la sous-préféte de Chatellerault, chargée des fonctions de sous-préfète de Montmorillon par intérim.Article 13 - Les dispositions de l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-021 en date du 18 septembre2025 sont abrogées.Article 14 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préféte de Châtellerault, lesous-préfet de Montmorillon et la directrice de cabinet du préfet de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
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