BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2026-171
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2026 06 23 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Emma RUIZ (3 pages) Page 3
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Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2026-06-23-00002
Arrêté préfectoral n°2026 06 23 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Emma
RUIZ
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2026 06 23 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Emma RUIZ 3
Arrêté préfectoral n° 2026 06 23
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emma RUIZ
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990, relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-
8 du code rural ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLEMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du
25 juillet 2022 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence Alpes-
Côte d'Azur , préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône -
Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2026-01-30-00001 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, M. Thibault LEMAITRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-02-13-00001 du 13 février 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Madame Emma RUIZ inscrite sous le numéro na
tional 35248 au
Conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Paca-Corse, domiciliée administrativement
à 1120 route de Gémenos, 13400 AUBAGNE ;
Considérant que Madame Emma RUIZ remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
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Direction départementale
de la protection des populations
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ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Emma RUIZ. Cette habilitation est accordée
pour le département : Bouches du Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06).
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
Article 3

Madame Emma RUIZ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Emma RUIZ pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6

Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du
tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
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Article 9
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23/06/2026
Pour le Préfet,
par délégation, le chef du service santé et protection
animales – environnement

SIGNE
Vincent CHOULET
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