VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-054
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-02-02-00004 - CH Montfavet_Décision n°05-2024_Délégation de
signature en matière de soins sans consentement et de gestion
administrative des patients (2 pages) Page 4
84-2024-02-05-00005 - CH Montfavet_Décision n°07-2024_Délégation de
signature (2 pages) Page 7
84-2023-12-22-00154 - CH Montfavet_Décision n°89/2023_Délégation de
signature (2 pages) Page 10
84-2024-04-15-00005 - EPSA_DÉCISION N°D.139/2024 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS AUTORISES A RÉALISER
DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA (1 page) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-04-08-00004 - Avenant n°1 à l'ARRETE du 13 mars 2023
SAP789059854 Portant agrément au titre des emplois de services à la
personne (2 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2024-04-16-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de
VAUCLUSE Centre des Finances Publiques de Cavaillon (1 page) Page 18
84-2024-04-15-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur (4 pages) Page 20
84-2024-04-15-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au
1er mars 2024 (2 pages) Page 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-04-16-00002 - Arrêté Autorisant la SAS AP CARS LIEUTAUD
à
mettre en circulation un petit train routier touristique sur le territoire de la
commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la saison 2024 (3 pages) Page 28
84-2024-04-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 32
84-2024-04-15-00004 - Arrêté Préfectoral du 15 avril 2024 autorisant
l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée de la basse
plaine de Caumont,
sise à Les Taillades (2 pages) Page 35
2
84-2024-04-15-00003 - Arrêté Préfectoral du 15 avril 2024 modifiant les
statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal de L'isle,
sise à L'Isle sur la Sorgue (3 pages) Page 38
84-2024-04-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E-2024/54 du 11
avril 2024 autorisant la commune de La Tour d'Aigues à abattre un arbre
d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique, boulevard
de la République, D956 (3 pages) Page 42
84-2024-04-05-00006 - AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Arrêté préfectoral du 5
avril 2024, portant ouverture d'une enquête publique unique ayant pour
objets les demandes d'autorisation environnementale et de permis
d'aménager pour la création de l'aménagement de la zone d'activités
Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84) (2 pages) Page 46
3
AUTRES SERVICES
84-2024-02-02-00004
CH Montfavet_Décision n°05-2024_Délégation
de signature en matière de soins sans
consentement et de gestion administrative des
patients
AUTRES SERVICES - 84-2024-02-02-00004 - CH Montfavet_Décision n°05-2024_Délégation de signature en matière de soins sans
consentement et de gestion administrative des patients 4
ÆN Centre{_}}} HospitalierN" de Montfavet—)


Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001- direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature en matière de soins sans consentement et de gestion administrative
des patients

Décision n°05/2024

La directrice du Centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le Code de la Santé publique et notamment l'article L6143-7 ;

Vu les articles D6143-33 à 35 du Code de la santé publique ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
Faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

DÉCIDE

Article 1
Délégation de signature est donnée à :
 Lucas FOULON, Directeur adjoint

À l'effet de :
1) Recevoir, en application de l'article R3212-1 du Code de la Santé publique, la demande de
soins d'un tiers si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire ;

2) Signer les décisions d'admissions, de maintien en soins et de levée de mesure de soins à la
demande du directeur d'établissement ;

3) Signer les bulletins d'entrée en soins à la demande d'un tiers, sur décision du directeur de
l'établissement (SDDE) ou soins sur décision du représentant de l'État (SDRE) ;

4) Représenter le directeur dans les actes concernant les relations avec le juge des libertés des
ressorts d'Avignon et Carpentras.

Avignon, le 02 février 2024

Lu et accepté LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
Le délégataire
Lucas FOULON SIGNÉ

SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2024-02-02-00004 - CH Montfavet_Décision n°05-2024_Délégation de signature en matière de soins sans
consentement et de gestion administrative des patients 5



Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du Centre hospitalier de Montfavet
Dossier (DRH)
AUTRES SERVICES - 84-2024-02-02-00004 - CH Montfavet_Décision n°05-2024_Délégation de signature en matière de soins sans
consentement et de gestion administrative des patients 6
AUTRES SERVICES
84-2024-02-05-00005
CH Montfavet_Décision n°07-2024_Délégation
de signature
AUTRES SERVICES - 84-2024-02-05-00005 - CH Montfavet_Décision n°07-2024_Délégation de signature 7
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Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°07/2024

La directrice du Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon et de l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35
et R.6143-38 ;

Vu la délibération C104/2018 du 26 octobre 2018 entérinant la mise en œuvre de la direction
commune entre le centre hospitalier de Montfavet et l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues ;

Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier de Montfavet et l'EHPAD Aimé
Pêtre de Sorgues ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 18/12/2023 affectant Monsieur Lucas FOULON , en qualité de
directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues.

D E C I D E
Article 1
Monsieur Lucas FOULON , directeur adjoint reçoit délégation aux fins de signer tout acte et toute
décision courants relevant de la direction déléguée de l'EHPAD public de Sorgues ;

Article 2
Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

Article 3
La présente décision prend effet au 05 février 2024 . À cette date, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.

Article 4
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet et le conseil d'administration de l'EHPAD
de Sorgues, dans leur prochaine séance, seront informés de la présente délégation, qui sera affichée
dans les locaux de la direction des deux établissements, transmise sans délai aux comptables des deux
établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Vaucluse, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.








AUTRES SERVICES - 84-2024-02-05-00005 - CH Montfavet_Décision n°07-2024_Délégation de signature 8




Avignon et Sorgues, le 05 février 2024




LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT

SIGNÉ





Lu et accepté

La délégataire
Monsieur Lucas FOULON

SIGNÉ







Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet/Monsieur le Receveur de l'EHPAD Aimé Pêtre
Monsieur Lucas FOULON
Dossier (DRH)


AUTRES SERVICES - 84-2024-02-05-00005 - CH Montfavet_Décision n°07-2024_Délégation de signature 9
AUTRES SERVICES
84-2023-12-22-00154
CH Montfavet_Décision n°89/2023_Délégation
de signature
AUTRES SERVICES - 84-2023-12-22-00154 - CH Montfavet_Décision n°89/2023_Délégation de signature 10
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Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr


Objet : Délégation de signature

Décision n°89/2023


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35
et R.6143-38

Vu l'arrêté ministériel en date du 19 juin 2023 affectant Monsieur Patrice TANCHE en qualité de
directeur adjoint au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;


D E C I D E


Article 1
Monsieur Patrice TANCHE, directeur adjoint, reçoit délégation permanente aux fins de signer, au nom
de la directrice, tout acte et toute décision courants relevant des attributions déclinées ci-après :

1. la gestion des ressources humaines médicales et non médicales
 gestion des carrières
 recrutements
 concours
 procédures disciplinaires
2. la prévention des risques professionnels – conditions de travail – médecine du travail
3. le projet social
4. les commissions administratives paritaires locales et départementales
5. la politique de formation professionnelle, la GPMC et le plan de formation
6. le Groupement Régional de Formation des Professions Paramédicales (GIPES)
7. les élections professionnelles
8. l'organisation et la préparation de l'instance du CSE (suppléance de la présidence en cas
d'absence pour le centre hospitalier de Montfavet

Article 2
Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.


Article 3
La présente décision prend effet au 22 décembre 2023.



AUTRES SERVICES - 84-2023-12-22-00154 - CH Montfavet_Décision n°89/2023_Délégation de signature 11


Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la d irection, transmise sans délai au comptable de l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse,
conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.



Avignon, le 22 décembre 2023


LA DIRECTRICE

Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT


Lu et accepté

Le délégataire
Patrice TANCHE










Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
M. TANCHE
Dossier (DRH)

Signé
Signé
AUTRES SERVICES - 84-2023-12-22-00154 - CH Montfavet_Décision n°89/2023_Délégation de signature 12
AUTRES SERVICES
84-2024-04-15-00005
EPSA_DÉCISION N°D.139/2024 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES
TECHNIQUES A L'EPSA
AUTRES SERVICES - 84-2024-04-15-00005 - EPSA_DÉCISION N°D.139/2024 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA 13




Institut Médico Educatif Saint Antoine
923, Route de la Maison d'Enfants – BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.27.70 - Fax : 04.90.38.51.95
ime@epsa84.fr
SAVS - SAMSAH – Relayage - CRD - OF
780, Chemin de Crébessac - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.86.19.90.30 - Fax : 04.86.19.90.32
savssamsah@epsa84.fr
Foyer d'Accueil Médicalisé Saint Antoine
620, Avenue des Sorgues - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.44.50 - Fax : 04.90.21.44.51
fam@epsa84.fr

ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE

DECISION N° D.139/2024
PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établisse ments
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Considérant
- la décision de la Directrice de l'EPSA n°D185/2009 du 29 juin 2009 portant instauration d'astreintes à l'EPSA à compter du 1er mai
2009,
- la décision D 104/2024 portant actualisation de la liste des personnels autorisés à réaliser des astreintes technique


La Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, agissant en cette qualité et en vertu du statut du personnel des
établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social,


DECIDE

Article 1 : D'actualiser la liste des personnels amenés à réaliser des astreintes techniques comme suit :
• LAIACONA Renaud, OP
• BARI Hassan, AEQ
• GIRARD Frédéric, TH, responsable du service technique
• MEHDAOUI Farid, OP
• MESTRE Eric, OP, référent technique site FAM

Article 2 : Les personnels réalisant des astreintes techniques sont mobilisables les samedis, dimanches et jours fériés,
de 8h à 18h.

Article 3 : La présente liste est valable à compter du 15 avril 2024.

Article 4 : Obligation est faite aux personnels amenés à réaliser des astreintes à rendre compte des actes pris dans
l'exercice de ces astreintes à la chef d'établissement.

Article 5 : L'astreinte sera indemnisée selon le décret ci-dessus référencé soit :

Traitement indiciaire annuel / 4 x par les temps d'astreinte
1 820 h

Pour les agents rémunérés sur une base du SMIC : SMIC horaire / 4 x par les temps d'astreinte

Article 6 : Les interventions seront soit rémunérées en heures supplémentaires soit récupérées suivant le choix de l'agent.
De plus, les interventions un dimanche ou un jour férié seront en plus indemnisées sel on l'indemnité forfaitaire
de 5,91 € par heure.

Article 7 : Les agents qui auront effectués plus d'une astreinte dans le mois verront la seconde astreinte rémunérée au tiers
et non pas au quart soit :

Traitement indiciaire annuel / 3 x par les temps d'astreinte
1 820 h

Pour les agents rémunérés sur une base du SMIC : SMIC horaire / 3 x par les temps d'astreinte

Article 8 La présente décision sera communiquée par :
- une remise du document à chaque intéressé
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Saint Antoine

Article 9 La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administration de Nîmes - 16 avenue Feuchères -
30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa signature.


Fait à l'Isle sur la Sorgue le 15 avril 2024

La Directrice de l'EPSA
Joëlle RUBERA
Signé
AUTRES SERVICES - 84-2024-04-15-00005 - EPSA_DÉCISION N°D.139/2024 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-04-08-00004
Avenant n°1 à l'ARRETE du 13 mars 2023
SAP789059854 Portant agrément au titre des
emplois de services à la personne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-08-00004 - Avenant n°1 à l'ARRETE du 13
mars 2023 SAP789059854 Portant agrément au titre des emplois de services à la personne 15
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises








Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr







Avenant n° 1 à l'ARRETE du 13 mars 2023
SAP789059854
Portant agrément au titre des emplois de services à la personne,



LE PRÉFET DE VAUCLUSE,


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à
la personne,

Vu le décret n°2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,

Vu le décret n°2016 -1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément
prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu la demande modificative d'agrément présentée par M. Frédéric ARNAUD,
en qualité de dirigeant pour l'organisme SR SERVICES SIREN 789 059 854,
le 19 janvier 2024,

Sur proposition d e la Directrice départementale de l' emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse,



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-08-00004 - Avenant n°1 à l'ARRETE du 13
mars 2023 SAP789059854 Portant agrément au titre des emplois de services à la personne 16


ARRETE :






Article 1 : L'article 4 de l'arrêté du 13 mars 2023 est modifié comme suit :

Les activités citées à l'article 1 s'exercent sur les départements suivants : Vaucluse (84),
Bouches du Rhô ne (13), Gard (30). Alpes de Haute Provence (04), Alpes Maritimes
(06), Ardèche (07), Drôme (26), Var (83) , Ain (01), Aisne (02), Allier (03), Hautes
Alpes (05), Ardennes (08), Ariège (09), Aube (10), Aude (11), Aveyron (12), Calvados
(14), Cantal (15), Charente (16), Charente-Maritime (17), Cher (18), Corrèze (19), Côte-
d'Or (21), Côte d'Armor (22), Creuse (23), Dordogne (24), Doubs (25), Eure (27),
Eure-et-Loir (28), Finistère (29), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault
(34), Ille -et-Vilaine (35), Indre (36), Indre -et-Loire (37), Isère (38), Jura (39), Landes
(40), Loir-et-Cher (41), Loire (42), Haute -Loire (43), Loire-Atlantique (44), Loiret (45),
Lot (46), Lot -et-Garonne (47), Lozère (48), Maine -et-Loire (49), Manche (50), Marne
(51), Haute-Marne (52), Mayenne (53), Meurthe-et-Moselle (57), Meuse (55), Morbihan
(56), Moselle (57), Nièvre (58), Nord (59), Oise (60), Orne (61), Pas -de-Calais (62),
Puy-de-Dôme (63), Pyrénées -Atlantiques (64), Hautes -Pyrénées (65), Pyrénées -
Orientales (66), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71),
Sarthe (72), Savoie (73), Haute -Savoie (74), Seine -Maritime (76), Deux-Sèvres (79) ,
Somme (80), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Vienne (86), Haute-Vienne (87), Vosges
(88), Yonne (89), Territoire de Belfort (90).

Article 2 : Tous les articles de l'arrêté demeurent applicables dans la mesure où
ils ne sont pas contraires au présent avenant.



Avignon, le 8 avril 2024

P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,


Signé

Fabienne RODENAS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-08-00004 - Avenant n°1 à l'ARRETE du 13
mars 2023 SAP789059854 Portant agrément au titre des emplois de services à la personne 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-04-16-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de VAUCLUSE Centre des
Finances Publiques de Cavaillon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-04-16-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE Centre des Finances Publiques de Cavaillon 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL}z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON Cedex 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Centre des Finances Publiques de Cavaillon
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de Vaucluse;
ARRÊTE:
Article 1er :
Le Centre des Finances Publiques de Cavaillon situé 73 avenue du Languedoc sera fermé à titre
exceptionnel au public le vendredi 10 mai 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Avignon, le 16 avril 2024
Par délégation du Préfet,
Le directeur
des finances publiques de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-04-16-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE Centre des Finances Publiques de Cavaillon 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-04-15-00001
Décision de subdélégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire et en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-04-15-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
Publiques de VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2023 portant nomination de M. Thierry TOESCA, administrateur des
finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse à compter du 4 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024, portant délégation de signature en matière d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur à M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques
adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques
adjoint ;
Décide :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés
du préfet de Vaucluse seront exercées par :
- Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l'administration de l'État ;
- Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
- Mme Pascale COURRENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry TOESCA, de Mme Marie-Hélène
ROQUES, de Mme Christina NICOLAS et de Mme Pascale COURRENT.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-04-15-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 21
1. Service budget et logistique
A. Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Contrôleur principal des Finances publiques VALERY Alain
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir
adjudicateur et tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État »
n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière
de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
B. Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Contrôleur principal des Finances publiques VALERY Alain
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
Agent administratif BENSAYAH Leila
Agent administratif principal MERENCIANO Sandrine
Agent contractuel des finances publiques BENGUERRAH Adam
à l'effet de :
. initier et valider les demandes d'achat dans CHORUS formulaire
. initier et valider le service fait dans CHORUS formulaire
. créer des tiers dans la base CHORUS formulaire
. réaliser des demandes de factures externes, internes, et des recettes au comptant ainsi
que des demandes de rétablissement de crédit sur le programme 156 « Gestion fiscale et
financière de l'Etat et du secteur public local »
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d□ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 22
. valider des états de frais de déplacement sur Chorus-dt
2. Service immobilier et sécurité
Reçoit subdélégation de signature :
- Mme Ophélie DOMINGUEZ, contrôleuse contractuelle des finances publiques :
• pour commander les prestations immobilières et les matériels jusqu'à 5 000 € par opération ;
• pour certifier le service fait sur ces mêmes opérations jusqu'à 5 000 € par opération.
- M. Cédric GILETTA , agent technique principal des finances publiques ;
• pour l'exécution de toute opération sur la plateforme des achats de l'État (PLACE) ;
• pour commander les engagements juridiques, dans la PLACE, des marchés publics et contrats
relevant des programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »,
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat », et 348 « Performance et
résilience des bâtiments de l'État ».
3. Secteur hygiène et sécurité
- Mme Annick OTTAVI, contrôleuse des finances publiques, reçoit subdélégation de signature :
• pour passer les commandes et certifier le service fait dans la limite des opérations comprises
dans le budget validé par le comité d'hygiène et de sécurité et imputées sur le programme 0218
« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
4. Secteur cité administrative
A. Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
Agent contractuel des finances publiques BENGUERRAH Adam
à l'effet de :
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le
compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » de la Cité
administrative d'Avignon.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
B. Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
Agent contractuel des finances publiques BENGUERRAH Adam
à l'effet de :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-04-15-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 23
. initier et valider les demandes d'achat dans CHORUS formulaire
. initier et valider le service fait dans CHORUS formulaire
. créer des tiers dans la base CHORUS formulaire
. réaliser des demandes de factures externes, internes, et des recettes au comptant ainsi
que des demandes de rétablissement de crédit sur le compte de commerce n° 907 « opérations
commerciales des domaines » de la Cité administrative d'Avignon
5. Service des Ressources Humaines
Délégation de signature est donnée à
Grade Nom Prénom
Contrôleur des Finances publiques DEBKOSKI Stéphanie
Contrôleur des Finances publiques RIGNON Raphaël
à l'effet de :
. valider le tableau des titres à valider en matière d'indû de rémunération dans CHORUS
formulaire.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 mars 2024.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Avignon, le 15 avril 2024
Le responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Signé
Thierry TOESCA
Administrateur des finances publiques adjoint
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d□ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-04-15-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts au 1er mars 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-04-15-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er mars 2024
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er mars 2024
Nom - Prénom des responsables Services
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
M. Philippe ALZAS SIP SUD VAUCLUSE
M. Paul-Frédéric GAUTIER SIP EST VAUCLUSE
Mme Cécile PANSU SIP NORD VAUCLUSE
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
M. Benoit CHAULIAC SIE AVIGNON
Mme Valérie ARENA SIE SUD VAUCLUSE
Mme Marie-Claire GRIMM SIE NORD VAUCLUSE
Service de la Publicité Foncière et
de l'enregistrement (SPFE)
M. Jean-Christophe MAILLET SPFE AVIGNON
Brigades de vérification
M. Hervé CORRE 1ERE Brigade
M. Yves BOBIN 2EME Brigade
Mme Christine VAIZIAN Brigade de contrôle et de recherches (BCR)
Mme Agathe POTIE Pôle contrôle expertise (PCE)
Mme Valérie GUIGON Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Centres des impôts fonciers
Mme Martine HAGNIER Service département des impôts fonciers
du VAUCLUSE (SDIF)
M. Frédéric MARUCCO Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Article 2 – Le présent arrêté remplace celui du 15 janvier 2024.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-04-15-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er mars 2024
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Article 3 – Il prend effet à compter du 1er mars 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 15 avril 2024
Le directeur des finances publiques de
Vaucluse

Signé
Michel LAFFITTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-04-15-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er mars 2024
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-16-00002
Arrêté Autorisant la SAS AP CARS LIEUTAUD
à mettre en circulation un petit train routier
touristique sur le territoire de la commune de
VAISON-LA-ROMAINE pour la saison 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-16-00002 - Arrêté Autorisant la SAS AP CARS LIEUTAUD
à mettre en circulation un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la saison 2024 28
ExPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Autorisant la SAS AP CARS LIEUTAUD
à mettre en circulation un petit train routier touristique sur le territoire
de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la saison 2024
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M.Thierry SUQUET, en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
Vu l'arrêté municipal PP.2024.407 réglementant la circulation du petit train touristique pris
par Monsieur le maire de Vaison-la-Romaine le 4 avril 2024 ;
Vu la demande présentée le 8 avril 2024 et complétée le 12 avril 2024, par M.Guillaume
LIEUTAUD, représentant la SAS AP CARS LIEUTAUD, dont le siège social se trouve à Vaison-la-
Romaine (84110) avenue des Choralies, de mettre en circulation un petit train touristique
appartenant à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD dont le siège social se trouve à Avignon (84000)
au 36 boulevard Saint Roch ;
Vu l'extrait KBIS de la SAS AP CARS LIEUTAUD du 7 avril 2024 ;
Vu le contrat de location du petit train routier du 1 er janvier 2024 entre la SAS SCTP CARS
LIEUTAUD et la SAS AP CARS LIEUTAUD ;
Vu la licence n°2022/93/0000040 valable du 28 février 2022 au 27 février 2027 pour le
transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
Vu le procès-verbal de visite initiale du petit train routier touristique délivré par le
constructeur Deltrain S.A annexé ;
Vu le procès-verbal de la visite technique périodique du 26 mars 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-16-00002 - Arrêté Autorisant la SAS AP CARS LIEUTAUD
à mettre en circulation un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la saison 2024 29
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé
annexé;
Vu la convention d'occupation du domaine public, gestion et exploitation d'un petit train
touristique établie entre la ville de Vaison-la-Romaine et la SAS AP CARS LIEUTAUD le 21 mars
2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Vaison-la-Romaine du 12 avril 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
M.Guillaume LIEUTAUD, représentant la SAS AP CARS LIEUTAUD, est autorisé à mettre en
circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie
III, appartenant à la SAS SCTP CARS LIEUTAUD:
• à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et ce, jusqu'au 3 novembre 2024 inclus;
• sur l'itinéraire défini par le plan et la liste des voies empruntées annexés au présent
arrêté;
• suivant le réglement de sécurité d'exploitation annexé au présent arrêté.
L'ensemble du véhicule est constitué:
• d'un tracteur de marque DELTRAIN, type DELGA III, genre VASP, mis en service le 13
mars 2017 immatriculé EK-159-SJ;
• de trois remorques de marque DELTRAIN, type FRESH, genre RESP, mises en service le
13 mars 2017, immatriculées EK-298-SJ, EK-342-SJ et EK-232-SJ.
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service,
• pour circuler, chaque jour, avant et après son activité, depuis et vers le dépôt situé
avenue des Choralies chez la « SAS AP CARS LIEUTAUD » ;
• pour effectuer les déplacements pour l'approvisionnement en carburants et
déplacements liés à visite technique annuelle de l'ensemble routier,
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015
susvisé.
ARTICLE 2 :
Le petit train doit respecter strictement le code de la route sur les voies ouvertes à la
circulation publique. Dans les zones piétonnes, il circule à faible allure et les piétons sont
prioritaires sur celui-ci.
ARTICLE 3 :
Les feux placés à l'avant et à l'arrière du convoi doivent être conformes aux prescriptions de
l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-16-00002 - Arrêté Autorisant la SAS AP CARS LIEUTAUD
à mettre en circulation un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la saison 2024 30
ARTICLE 4 :
Le procès-verbal de la visite initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique et le
présent arrêté doivent être à bord du véhicule afin d'être présentés à toute réquisition des
agents chargés de contrôle.
ARTICLE 5 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraînent la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 6:
La présente décision administrative peut faire l'objet, dans le délai de DEUX MOIS à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
Nîmes CEDEX 09. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le
maire de Vaison-la-Romaine, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Vaucluse, le gérant de la société du petit train routier touristique sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Vedène, le 16 avril 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le chef du bureau de la réglementation routière

SIGNE
David AZZOLINI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-16-00002 - Arrêté Autorisant la SAS AP CARS LIEUTAUD
à mettre en circulation un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE pour la saison 2024 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-12-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour
réaliser les analyses d'impact à produire dans le
cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
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PREFETDE VAUCLUSEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL
pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 28 mars 2024 pour réaliser les
analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale, par Mme Elise TELEGA, représentant la SARL TR OPTIMA CONSEIL ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
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Article 1 :
L'habilitation accordée le 23 octobre 2019 pour réaliser les analyses d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce, portant le numéro HE 084 4 – 2019 10 23 – SARL
TR OPTIMA CONSEIL, 4 place du Beau Verger – 44120 VERTOU, est renouvelée.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact sont désormais :
– Mme Manon GODIOT ;
– Mme Aurélie GOUBIN.
Article 3 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 12/04/2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-15-00004
Arrêté Préfectoral du 15 avril 2024 autorisant
l'extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée de la basse plaine de
Caumont,
sise à Les Taillades
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-15-00004 - Arrêté Préfectoral du 15 avril 2024 autorisant l'extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée de la basse plaine de Caumont,
sise à Les Taillades
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté Préfectoral du 15 avril 2024
autorisant l'extension du périmètre
de l'Association Syndicale Autorisée de la basse plaine de Caumont,
sise à Les Taillades
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires.
Vu le décret n°200 6-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 susvisée ;
Vu le décret du 14 août 2020 portant nomination de la sous-préfète d'Apt – Madame
HACQUES Christine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI2008-10-03-0160-SP APT du 3 octobre 2008 portant mise en
conformité des statuts de l'ASA de la basse plaine de Caumont, sise à Les Taillades, avec les
dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3
mai 2006, et les statuts annexés ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de monsieur le Ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu la délibération du conseil syndical de l' ASA de la Basse Plaine de Caumont, en date du 16
mai 2022, approuvant l'intégration de la parcelle cadastrale BK 94 dans le périmètre de
l'association ;
Vu l'adhésion, recueillie par écrit, du propriétaire de l'immeuble susvisé ;
Considérant que la surface totale de la parcelle intégrée est de 95 m² et n'excède donc pas
7 % de la superficie totale du périmètre de l'association qui s'élève actuellement à 188 ha ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-15-00004 - Arrêté Préfectoral du 15 avril 2024 autorisant l'extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée de la basse plaine de Caumont,
sise à Les Taillades
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1 Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée de la
basse plaine de Caumont qui inclut la parcelle cadastrée BK 94, commune de CAUMONT
SUR DURANCE.
A charge pour le président de l'association de procéder à toutes les modifications qui en
résultent.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
puis :
• affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre
de l'association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication
de l'arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture,
• notifié par le Président de l'association aux propriétaires concernés,
Article 3 En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à
partir de sa publication au recueil des actes administratifs, de sa notification ou de son
affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 La Sous-Préfète d'Apt, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de
l'Association Syndicale Autorisée de la basse plaine de Caumont et le Maire de Caumont-sur-
Durance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète d'Apt,
SIGNE
Christine HACQUES
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-15-00004 - Arrêté Préfectoral du 15 avril 2024 autorisant l'extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée de la basse plaine de Caumont,
sise à Les Taillades
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-15-00003
Arrêté Préfectoral du 15 avril 2024 modifiant les
statuts de l'Association Syndicale Constituée
d'Office du Canal de L'isle, sise à L'Isle sur la
Sorgue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-15-00003 - Arrêté Préfectoral du 15 avril 2024 modifiant les statuts de
l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal de L'isle, sise à L'Isle sur la Sorgue 38
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté Préfectoral du 15 avril 2024
modifiant les statuts de l'Association Syndicale Constituée d'Office
du Canal de L'isle,
sise à L'Isle sur la Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires.
Vu le décret n°200 6-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 susvisée ;
Vu le décret du 14 août 2020 portant nomination de la sous-préfète d'Apt – Madame
HACQUES Christine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI2008-11-18-0060-PREF du 18 novembre 2008 portant mise en
conformité des statuts de l'ASCO du Canal de l'Isle, sise à L'Isle sur la Sorgue, avec les
dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3
mai 2006, et les statuts annexés ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de monsieur le Ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires, en date du 28 avril 2022, approuvant la
modification des statuts de l'ASCO ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 14 de l'ordonnance susvisée
sont remplies ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-15-00003 - Arrêté Préfectoral du 15 avril 2024 modifiant les statuts de
l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal de L'isle, sise à L'Isle sur la Sorgue 39
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1 La modification des statuts par modification de l'article 2 est autorisée. L'article
susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 : Nom et Siège

Les dispositions suivantes :
[...]
« Le siège social de l'ASCO du Canal de l'Isle (Association Syndicale Constituée d'Office du
Canal de l'Isle) est fixé au : ZA « Les Ferrailles » N°30 – Route de Caumont
84800 ISLE SUR LA SORGUE »
[...]
Sont remplacées par :
[...]
« Le siège social de l'ASCO du Canal de l'Isle (Association Syndicale Constituée d'Office du
Canal de l'Isle) est fixé : 894 RD 901 – Route du Four à chaux vers l'Isle – 84 800 LAGNES »
[...]

Les articles non visés restent sans changement.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
puis :
• affiché dans les communes de Robion, Lagnes, L'Isle sur la Sorgue, Le Thor, Chateauneuf
de Gadagne et Caumont sur les territoires desquelles s'étend le périmètre de l'association,
dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des
actes administratif de la préfecture ;
• notifié par le Président de l'association à chacun des propriétaires membres de
l'association.
Article 3 En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à
partir de sa publication au recueil des actes administratifs, de sa notification ou de son
affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-15-00003 - Arrêté Préfectoral du 15 avril 2024 modifiant les statuts de
l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal de L'isle, sise à L'Isle sur la Sorgue 40
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Article 4 La Sous-préfète d'Apt, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de
l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal de l'Isle, les Maires de Robion, Lagnes,
L'Isle sur la Sorgue, Le Thor, Chateauneuf de Gadagne et Caumont, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète d'Apt,
SIGNE
Christine HACQUES
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-15-00003 - Arrêté Préfectoral du 15 avril 2024 modifiant les statuts de
l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal de L'isle, sise à L'Isle sur la Sorgue 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-11-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E-2024/54 du 11
avril 2024 autorisant la commune de La Tour
d'Aigues à abattre un arbre d'alignement
bordant une voie ouverte à la circulation
publique, boulevard de la République, D956
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E-2024/54 du 11 avril 2024
autorisant la commune de La Tour d'Aigues à abattre un arbre d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique,
boulevard de la République, D956
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2024/54 du 11 avril 2024
autorisant la commune de La Tour d'Aigues à abattre un arbre d'alignement
bordant une voie ouverte à la circulation publique, boulevard de la République, D956
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU le dossier de déclaration préalable déposé par la commune de La Tour d'Aigues le
29 février 2024 ;
VU la demande de compléments, adressée le 07 mars 2024 à la commune de La Tour d'Aigues ;
VU le document complémentaire, reçu de la commune de La Tour d'Aigues le 28 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la surveillance de son patrimoine arboré, la commune a
fait réaliser en novembre 2023, par un arboriste expert, un diagnostic concernant 11 platanes
situés sur son territoire ;
CONSIDÉRANT que l'étude phytosanitaire a révélé une atteinte par le chancre coloré du
platane sur quatre sujets analysés ;
CONSIDÉRANT que le chancre coloré est un organisme nuisible réglementé en application du
règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, non-
soumis à déclaration ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E-2024/54 du 11 avril 2024
autorisant la commune de La Tour d'Aigues à abattre un arbre d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique,
boulevard de la République, D956
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CONSIDÉRANT toutefois qu'un cinquième sujet, situé sur le boulevard de la République, à
l'angle de la rue du Parc, n'est pas atteint par le chancre coloré mais par un champignon,
l'amadouvier, aggravant un état mécanique faisant conclure à l'arboriste expert que cet arbre
n'a plus d'avenir ;
CONSIDÉRANT que l 'état sanitaire et mécanique très altéré de cet arbre, présente un danger
pour la sécurité des personnes ou des biens ;
CONSIDÉRANT que la commune de La Tour d'Aigues s'engage, en mesure de compensation, à
replanter au printemps, ou au plus tard à l'automne 2024, en lieu et place de l'arbre abattu, un
platane de la variété platanus ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Objet
L'abattage du platane issu d'un alignement situé sur le boulevard de la République, à l'angle de
la rue du Parc, est autorisé.
ARTICLE 2 : Mesures compensatoires
En mesure de compensation, un platane de la variété platanus sera replanté en lieu et place de
l'arbre abattu, au printemps ou au plus tard à l'automne 2024.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :
– Avant tout abattage d'arbres, le bénéficiaire de la décision devra réaliser ou faire réaliser
un diagnostic écologique pour vérifier la présence de spécimens ou d'habitats d'espèces
protégées.
– En cas de présence de cavités occupées, celles-ci sont défavorabilisées sous l'assistance
d'un écologue afin d'évacuer la faune présente (oiseaux, micro-mammifères, chauves
souris). Selon la configuration du site et si le foncier environnant le permettent :
valorisation des fûts en création de micro-habitats de bois mort favorable pour la faune.
ARTICLE 4 : Autres autorisations
La présente décision, délivrée en application des articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants du
code de l'environnement, ne dispense pas des autres procédures et autorisations
administratives auxquelles le projet peut être soumis.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E-2024/54 du 11 avril 2024
autorisant la commune de La Tour d'Aigues à abattre un arbre d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique,
boulevard de la République, D956
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ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes (16, avenue Feuchères - 30000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON CEDEX 9, ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : Notification et publication
Le présent arrêté sera :
• notifié au demandeur, Monsieur le maire de la commune de La Tour d'Aigues ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie sera adressée à Madame la présidente du Conseil départemental de Vaucluse.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office français
de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 11 avril 2024
Signé
Le Préfet
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E-2024/54 du 11 avril 2024
autorisant la commune de La Tour d'Aigues à abattre un arbre d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique,
boulevard de la République, D956
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-05-00006
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Arrêté préfectoral
du 5 avril 2024, portant ouverture d'une enquête
publique unique ayant pour objets les demandes
d'autorisation environnementale et de permis
d'aménager pour la création de l'aménagement
de la zone d'activités Natura Parc sur la
commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-05-00006 - AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Arrêté préfectoral du 5 avril
2024, portant ouverture d'une enquête publique unique ayant pour objets les demandes d'autorisation environnementale et de
permis d'aménager pour la création de l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue
(84)
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ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Arrêté préfectoral du 5 avril 2024, portant ouverture d'une enquête publique unique
ayant pour objets les demandes d'autorisation environnementale et de permis d'aménager
pour la création de l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc
sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84)
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024, il est procédé à une
enquête publique d'une durée de 32,5 jours consécutifs, du lundi 6 mai 2024 à 9h00 au
vendredi 7 juin 2024 à 11h30 , relative au projet d'aménagement de la zone d'activités
Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (84) porté par :
Groupe GSE
310 Allée de la Chartreuse - 84140 Avignon
Tél : 04 90 23 74 00 - E-mail : contact@natura-parc.fr
Cette enquête porte sur la demande d'autorisation environnementale (volets loi sur l'eau et
dérogation espèces protégées) et sur le permis d'aménager concernant le projet
d'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue
(84).
Le commissaire enquêteur est Monsieur Georges CHARIGLIONE.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comprenant notamment une
étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale, est consultable :
• en version électronique sur les sites internet suivants :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-Publiques
ou
https://www.registredemat.fr/naturaparc
• en version papier ainsi que sur un poste informatique gratuit dans le service urbanisme
de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, tous les jours ouvrables soit du lundi au jeudi
de 8h30 à 12h30, le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 et sur rendez-vous au
04 90 160 160.
Le dossier d'enquête publique est également communicable à toute personne sur sa demande
et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Le public peut formuler ses observations :
• sur le registre d'enquête publique tenu sur le lieu de mise à disposition du dossier
d'enquête : Service urbanisme de la mairie d'Entraigues-sur-la-Sorgue - centre technique
municipal 1115 route de Sorgues 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue ;
• par correspondance à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur, enquête
publique zone d'activités Natura Parc - Service urbanisme – 35, place du 8 mai 1945,
84320 Entraigues-sur-la-Sorgue ;
• par courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr
• par registre dématérialisé sur le site https://www.registredemat.fr/naturaparc
Les contributions du public adressées par correspondance sont communiquées au commissaire
enquêteur. Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en
considération.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-05-00006 - AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Arrêté préfectoral du 5 avril
2024, portant ouverture d'une enquête publique unique ayant pour objets les demandes d'autorisation environnementale et de
permis d'aménager pour la création de l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue
(84)
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L'ensemble des observations et propositions sont accessibles sur le site du registre
dématérialisé. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre d'enquête
tenu à disposition au siège de l'enquête.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en
fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Monsieur le commissaire enquêteur se tient à disposition du public au service urbanisme de la
mairie d'Entraigues-sur-la-Sorgue - 1115 route de Sorgues - 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue, aux
dates et heures ci-après :
• le lundi 6 mai 2024 de 9h00 à 12h00,
• le mercredi 15 mai 2024 de 14h00 à 17h00,
• le mardi 21 mai 2024 de 8h30 à 11h30,
• le jeudi 30 mai 2024 de 13h30 à 16h30,
• le vendredi 7 juin 2024 de 8h30 à 11h30.
Le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur sont tenus à la disposition
du public, en mairie d'Entraigues-sur-la-Sorgue et sur internet à l'adresse suivante :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-Publiques, à réception
et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
A l'issue de la procédure, le préfet de Vaucluse statue sur la demande d'autorisation
environnementale. La décision relative à la demande d'autorisation loi sur l'eau est soit un
arrêté préfectoral autorisant le rejet des eaux pluviales, assorti de prescriptions le cas échéant,
soit un arrêté préfectoral de refus. La demande de dérogation à la protection des espèces
animales protégées peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral accordant au pétitionnaire le
bénéfice de la dérogation, assorti le cas échéant de prescriptions ou lui refusant cette
dérogation.
La décision relative à la demande de permis d'aménager peut faire l'objet d'un arrêté du maire
d'Entraigues sur la Sorgue, accordant le permis, assorti le cas échéant de prescriptions, ou un
arrêté de refus.
Signé Oliver BOULAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-05-00006 - AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Arrêté préfectoral du 5 avril
2024, portant ouverture d'une enquête publique unique ayant pour objets les demandes d'autorisation environnementale et de
permis d'aménager pour la création de l'aménagement de la zone d'activités Natura Parc sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue
(84)
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