PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2024-107
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures /
56-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 4
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2024-11-21-00001 - Arrêté portant création d'habilitation dans le domaine funéraire aux
Pompes Funèbres GWEZ situés Zone artisanale Mane Lenn - Zone commerciale les Alizés à
CRAC'H (56950). (1 page) Page 5
56-2024-11-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse
d'Impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce à la SARL
QUADRIVIUM sise 2 promenade Stéphane Mallarme à VULAINES SUR SEINE (77870). (2
pages) Page 6
56-2024-11-14-00003 - Arrêté Préfectoral du 14 novembre 2024 de l'entreprise individuelle IN
FINE à Vannes
portant création d'habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 8
56-2024-11-21-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 17
décembre 2021 portant agrément d'une entreprise de domiciliation juridique SAS LE
RIGADO (1 page) Page 9
56-2024-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL UN PETIT RAYON
DE BREIZH pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises (1
page) Page 10
56-2024-11-27-00001 - Ordre du jour modificatif de la C.D.A.C. du mercredi 27 novembre 2024 (1
page) Page 11
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
56-2024-11-06-00009 - A.P portant cessation d'activité le 25 novembre 2024 de l'A.E "Atlantic
conduite" à RIANTEC Template-Vide-Gouvernement-2 (1 page) Page 12
56-2024-11-05-00004 - TA.P portant agrément pour "Auto-école RIANTEC" à compter de la
date du 25 novembre 2024. emplate-Vide-Gouvernement-2 (1 page) Page 13
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2024-11-25-00003 - ARRETE PREFECTORAL DU 25/11/2024 approuvant le transfert de
gestion de parcelles du domaine public maritime du port du Logéo sur la commune de SARZEAU
(8 pages) Page 14
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2024-11-19-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code
de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur la commune de Kervignac, dans le cadre de la réalisation de l'atlas de
la biodiversité communale (2 pages) Page 22
56-2024-11-04-00009 - Décision de la commission départementale du 4 novembre 2024
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, pour l'année
2025 (2 pages) Page 24
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2024-11-20-00003 - Récépissé de déclaration du 20 novembre 2024 d'un organisme de
services à la personne - FAGNEN Victor - 56470 LA TRINITE SUR MER (2 pages) Page 26
2
56-2024-11-06-00010 - Récépissé de déclaration du 6 novembre 2024 d'un organisme de
services à la personne - VISSIERE Anne Cyrianne - 56000 VANNES (1 page) Page 28
56-2024-11-07-00012 - Récépissé de déclaration du 7 novembre 2024 d'un organisme de
services à la personne - JEGOUZO Valérie - 56700 HENNEBONT (2 pages) Page 29
56-2024-11-07-00013 - Récépissé de déclaration du 7 novembre 2024 d'un organisme de
services à la personne - LE COUVIOUR Dimitri - 56400 PLUMERGAT (1 page) Page 31
56-2024-11-08-00006 - Récépissé de déclaration du 8 novembre 2024 d'un organisme de
services à la personne - LE PARC Margaux - 56250 ELVEN (1 page) Page 32
56-2024-11-08-00007 - Récépissé de déclaration du 8 novembre 2024 d'un organisme de
services à la personne - LE PESSEC David - 56300 PONTIVY (1 page) Page 33
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle insertion emploi et solidarité
56-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral composition et répartition des voix au sein du
CDEFI_Novembre 2024 (2 pages) Page 34
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 fixant les modalités d'organisation des campagnes de
prophylaxies dans l'espèce bovine (3 pages) Page 36
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Ressource Humaine
56-2024-12-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 39
56-2025-01-01-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2025 - DDFIP du Morbihan (2 pages) Page 40
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN / Direction
des Affaires Générales ( DAGE )
56-2024-11-25-00002 - Arrêté délégation de signature M. Rousseau Claude (2 pages) Page 42
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
56-2024-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant agrément JEP (Jeunesse
Education Populaire) n° 24-JEP56-066 (1 page) Page 44
56-2024-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant agrément TCA (Tronc Commun
d'Agrément) n° 24-JEP56-066 (1 page) Page 45
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) /
Animation territoriale
56-2024-11-08-00005 - Arrêté du 8 novembre 2024 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres, nom commercial QUIBERON AMBULANCES
située à St Pierre Quiberon (4 pages) Page 46
Bretagne01_Préfecture de région /
56-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prorogation
exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2018 - commune de
GRAND-CHAMP (2 pages) Page 50
56-2024-11-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prorogation
exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 portant attribution d'une
subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2020 - commune de HOUAT
(2 pages) Page 52
3
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassembl ements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 29 novembre au 2
décembre 2024 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
vendredi 29 novembre 2024 à 18 heures jusqu'au lundi 2 décembre 2024 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
vendredi 29 novembre 2024 à 18 heures jusqu'au lundi 2 décembre 2024 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préf ets d'arrondissement, le directeur départemental de la pol ice
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie dépa rtementale et les maires des communes du Morbihan sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 28 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Ronan LE P AGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du MORBIHAN
4
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 21 NOVEMBRE 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 3 1 octobre 2024 et complétée le 14 novembre 2024 par la SAS POMPES FUNÈBRES
GWEZ située 8 rue Ampère à BELZ (56550), représentée par M adame Hélène LAGORD en vue d'exercer certaines activités
funéraires à partir de son établissement secondaire dénommé SAS « POMPES FUNÈBRES GWEZ» situé Zone artisanale Mane
Lenn - Zone commerciale les Alizes à CRAC'H (56950) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 14 octobre 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La SAS POMPES FUN ÈBRES GWEZ située 8 rue Ampère à BELZ (56550), représentée par M adame Hélène
LAGORD est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes à partir de son établissement secondaire dénom mé SAS
« POMPES FUNÈBRES GWEZ» situé Zone artisanale Mane Lenn - Zone commerciale les Alizes à CRAC'H (56950)
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous-traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et
crémations.
La durée de la présente habilitation n° 24-56-0248 est valable jusqu'au 19 novembre 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre
démarches administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de CRAC'H (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-21-00001 - Arrêté portant création d'habilitation dans le domaine funéraire aux Pompes
Funèbres GWEZ situés Zone artisanale Mane Lenn - Zone commerciale les Alizés à CRAC'H (56950). 5
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 21 NOVEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE
L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et
aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2019 portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour la réalisation d'Analyse d'Impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le département du Morbihan ;
Vu la demande du 15 novembre 2024 formulée par M. Michaël AYMES, gérant et directeur de la SARL QUADRIVIUM, sise 2
Promenade Stéphane Mallarme à VULAINES SUR SEINE (77870) ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La SARL QUADRIVIUM, sise 2 Promenade Stéphane Mallarme à VULAINES SUR SEINE (77870), représentée par
M. Michaël AYMES, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes ;
● M. Michaël AYMES
● Mme Gwénaëlle LABIT
● Mme Stécy GARANGER
● M. Fabien THABOURET
Article 3 – Le numéro d'habilitation est le 24/56/AI13.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 – L'arrêté du 10 décembre 2019 est abrogé.
Article 7 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de
l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'Impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce à la SARL QUADRIVIUM sise 2 promenade Stéphane Mallarme à VULAINES SUR
SEINE (77870).
6
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Article 9 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Michaël AYMES.
Vannes, le 21 NOVEMBRE 2024
le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'Impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce à la SARL QUADRIVIUM sise 2 promenade Stéphane Mallarme à VULAINES SUR
SEINE (77870).
7
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-14-00003 - Arrêté Préfectoral du 14 novembre 2024 de l'entreprise individuelle IN FINE à
Vannes
portant création d'habilitation dans le domaine funéraire
8
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 17 décembre 2021 portant agrément d'une entreprise de domiciliation juridique
SAS LE RIGADO
LE PRÉFET DU MORBIHAN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (Articles R 561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la circulaire NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant agrément d'une entreprise de domiciliation juridique à la SAS LE RIGADO représentée
par Madame Annabelle Neau et Monsieur Jérémy Le Strat, Directrice et Président de la SAS LE RIGADO dont le siège social est situé 2
rue Ampère – 56000 Vannes ;
Considérant la vente du fonds de commerce de la SAS LE RIGADO intervenue le 7 novembre 2024 au profit de la SARL UN PETIT RAYON
DE BREIZH représentée par Madame Margaux CHIQUET ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1er :L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant agrément d'une entreprise de domiciliation juridique à la SAS LE RIGADO, est
abrogé à la date du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la décision :
– soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan
– soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte-35044 RENNES cedex). Cette juridiction
administrative peut-être saisie par le site www.telerecours.fr
Vannes, le 21 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-21-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 17 décembre 2021 portant
agrément d'une entreprise de domiciliation juridique SAS LE RIGADO 9
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL UN PETIT RAYON DE BREIZH
pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises
LE PRÉFET DU MORBIHAN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (Articles R 561-43 à R 561-50 du code monétaire et
financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la circulaire NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant la demande présentée par Madame Margaux CHIQUET, Gérante de la « SARL UN PETIT RAYON DE BREIZH » dont le
siège social est situé 136 rue du Commerce à Vannes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La SARL UN PETIT RAYON DE BREIZH dont le siège social est situé 136 rue du Commerce à Vannes est agréée en
qualité d'établissement fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés, dans les locaux qu'elle gère, 136 rue du Commerce 56 000 Vannes.
Article 2 : L'agrément délivré pour six ans par le présent arrêté porte le n° 56-2024-5.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la décision :
– soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan
– soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte-35044 RENNES cedex). Cette
juridiction administrative peut-être saisie par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 19 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL UN PETIT RAYON DE BREIZH
pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises 10
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ORDRE DU JOUR MODIFICATIF N°1
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
*************
Le mercredi 27 novembre 2024
Dossier n° 427
- Création par transfert, sur les parcelles cadastrées YE 103, 230, 231, 387 , 388, 391 et
392, un magasin à l'enseigne LIDL d'une surface de vente de 1 455,78 m², situé au sein
de l'ensemble commercial Terr'Océan, ZACOM de Bodéveno à PLUVIGNER (56330).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-27-00001 - Ordre du jour modificatif de la C.D.A.C. du mercredi 27 novembre 202411
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° E 0605606140
portant cessation d'activité d'école de conduite
« ATLANTIC CONDUITE » - RIANTEC
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 1 er septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer d u
Morbihan à ses services ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 0605606140 en date du 11 avril 2006 , autorisant Monsieur SALMON Yann , à exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 48 rue de kerdurand - 56670
RIANTEC ;
VU la demande de cessation d'activité en date du 30 octobre 2024 par Monsieur SALMON Yann pour l'établissement sus-visé ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : l'agrément N° E 0605606140 en date du 11 avril 2006 autorisant Monsieur SALMON Yann , à exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 48 rue de kerdurand - 56670
RIANTEC, est abrogé à compter de la date du 25 novembre 2024.
Article 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 06 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
La cheffe de Cabinet
Sabrina MALIFARGE
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-06-00009 - A.P portant cessation d'activité le 25 novembre 2024
de l'A.E "Atlantic conduite" à RIANTEC Template-Vide-Gouvernement-2 12
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalité
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° E 2405600070
portant agrément de
« AUTO-ECOLE RIANTEC » - RIANTEC
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 1er septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services ;
VU la demande en date du 30 octobre 2024 de Monsieur TANGUY Jimmy en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 48 rue de Kerdurand - 56670
RIANTEC et ce, à compter du 25 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : l'Auto-école Riantec représenté par Monsieur TANGUY Jimmy est autorisé à exploiter sou s le n ° E 2405600070 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 48 rue de
Kerdurand - 56670 RIANTEC.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 25 novembre 2024.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si
l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de
permis suivantes :
B - B1
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve
de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 15
personnes.
Article 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 05 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
La cheffe de Cabinet
Sabrina MALIFARGE
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-05-00004 - TA.P portant agrément pour "Auto-école RIANTEC"
à compter de la date du 25 novembre 2024. emplate-Vide-Gouvernement-2 13
PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merËÊËÎË Service mer et littoralFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL du 2 5-NOV, 2024approuvant le transfert de gestion de parcelles du domaine public maritimedu port du Logéosur la commune de SarzeauLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Legion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2121-1, L2122-1,L2123-3 à 6, L2124-1, R2123-9 à 14, R2124-56, R2125-1 et suivants ; 'VU le Code des transports et notamment les articles L5311-1, L5314-2, L. 5514-8 et R5311-1 ;VU le Code de l'environnement et notamment l'article L219-7 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé du24 septembre 2019 ;VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région Mers Celtiques - Golfe de Gascognevalidé le 6 mai 2022 ;VU le schéma de mise en valeur de la mer du Golfe du Morbihan approuvé par arrêté préfectoral du25 août 2020 ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan ;VU le procès-verbal de remise du port du Logeo situé sur la commune de Sarzeau de I'Etat à la communede Sarzeau du 12 janvier 1987 ;VU les délibérations du conseil municipal de Sarzeau des 26 juin 2023 et 5 février 2024 ;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques du 11 mars 2024 ;VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 15 mars 2024 ;VU l'avis du parc naturel régional du Golfe du Morbihan du 18 mars 2024 ;VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 15 octobre 2024 sur le projet validé par délibérationmunicipale du 5 février 2024 ;VU I'avis de la direction inter-régionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest du 30 octobre 2024 sur leprojet validé par délibération municipale du 5 février 2024 ;VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil regional de Bretagne ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier le périmètre portuaire afin de supprimer les superpositionsd'affectations existantes au regard de la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) et des concessionsconchylicoles attenantes ; 1/4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-25-00003 - ARRETE PREFECTORAL DU 25/11/2024
approuvant le transfert de gestion de parcelles du domaine public maritime du port du Logéo sur la commune de SARZEAU 14
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-25-00003 - ARRETE PREFECTORAL DU 25/11/2024
approuvant le transfert de gestion de parcelles du domaine public maritime du port du Logéo sur la commune de SARZEAU 15
CONSIDERANT la modification de la ZMEL à réaliser au droit des points A-B-C afin d'exclure le ponton ;CONSIDERANT l'absence d'augmentation de surface portuaire conformément aux dispositions du schéma demise en valeur de la mer du Golfe du Morbihan ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRETEARTICLE 1: ObjetIl est procédé au transfert de gestion de portions du domaine public maritime naturel du port du Logéo, situé surla commune de Sarzeau, afin de supprimer les superpositions d'affectation portuaire avec le périmétre de la zonede mouillages et d'équipements légers et les concessions conchylicoles.La modification du périmètre portuaire entraîne une diminution de 400 m? du périmètre par rapport à la surfaceportuaire validée par procès verbal du 12 janvier 1987 (plan en annexe).
ARTICLE 2 : Information du publicL'arrété préfectoral est :— " consultable sur le site internet des services de l'État du Morbihan pendant une durée de (1) un an et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,— _ publié par voie d'affichage durant un (1) mois en mairie de Sarzeau.
ARTICLE 3 : RecoursLe présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ouà compter de sa publication pour les tiers intéressés :— d'uUn recours gracieux auprés du préfet du Morbihan ou hiérarchique auprés du ministre compétent ;I'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vautdécision implicite de rejet. La décision rejetant ce recours péut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle nait une décision implicite ;— _ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou dématériàlisée autravers de l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan et le maire de Sarzeau sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Morbihan.
Pourkg Hréfet Tetdire dénéral,/Sté JARLÉGAND
2/4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-25-00003 - ARRETE PREFECTORAL DU 25/11/2024
approuvant le transfert de gestion de parcelles du domaine public maritime du port du Logéo sur la commune de SARZEAU 16
"l
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-25-00003 - ARRETE PREFECTORAL DU 25/11/2024
approuvant le transfert de gestion de parcelles du domaine public maritime du port du Logéo sur la commune de SARZEAU 17
AnnexePlans : Modification du périmétre portuaire du port du Logeo, commune de Sarzeau
Etat actuel
- \'\.3%, \Barges ostréicoles danszone de| plates P
Emprise portuaire actuelle : 5,14 ha
3/4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-25-00003 - ARRETE PREFECTORAL DU 25/11/2024
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;
Emprise portuaire souhaitée : 5,10 ha
Copies :- commune de Sarzeau (bénéficiaire)- direction inter-régionale de la mer Nord Atlantique Manche ouest (DIRM NAMO) /subdivision des phares etbalises- direction départementale des finances publiques du Morbihan / service local du domaine (DDFIP)- Commandant de la zone de défense- Golfe Morbihan Vannes agglomération (GMVA)- service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)- préfecture maritime de l'Atlantique / division action de l'État en mer (PREMAR/AEM)- Office Français pour la biodiversité (Nantes)- préfecture du Morbihan- direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan :DDTM du Morbihan direction/service urbanisme et habitat/ service environnement/ service mer et littoral
4/4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-25-00003 - ARRETE PREFECTORAL DU 25/11/2024
approuvant le transfert de gestion de parcelles du domaine public maritime du port du Logéo sur la commune de SARZEAU 20
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-25-00003 - ARRETE PREFECTORAL DU 25/11/2024
approuvant le transfert de gestion de parcelles du domaine public maritime du port du Logéo sur la commune de SARZEAU 21
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur la commune de Kervignac, dans le cadre de la réalisation de l'atlas de la biodiversité communale
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'a rrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan, M. Pascal Bolot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Eric Hennion, directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan par intérim ;
Vu la décision du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim à ses services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 25 octobre 2024 et établie par Mme Cécile Chauvin
(agente territoriale de la mairie de Kervignac ) concernant l a capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens, dans le cadre de la
réalisation de l'atlas de la biodiversité communale ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l'accord de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que les opérations ont pour but d'avoir une connaissance précise des populations d'amphibiens sur la commune de
Kervignac ;
Considérant que les opérations de capture n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement et que par conséquent il n'est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d'éducation à l'environnement prévu par l'article
L.411-2 d du Code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable la population de s espèces protégées concernées dans leurs aires de réparti-
tion naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est :
Mme Cécile Chauvin, agente territoriale à la mairie de Kervignac – Esplanade de la mairie 56700 Kervignac ; chargée de mission Atlas
de la biodiversité.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture avec épuisette et à
la perturbation intentionnelle des espèces d'amphibiens suivantes :
• Grenouille agile (Rana dalmatina)
• Triton palmé (Lissotriton helveticus)
• Rainette verte (Hyla arborea)
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle
biologique des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les
spécimens doivent être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : Localisation
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-19-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur la commune de Kervignac, dans le
cadre de la réalisation de l'atlas de la biodiversité communale
22
Le présent arrêté s'applique sur la commune de Kervignac situées dans le département du Morbihan, sur les points d'eau de la
commune définis en annexe 1.
Article 4 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire établira un rapport annuel des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d'opérations conduites au cours de chaque année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l'article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr ) avant le 30 juin 2027.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 6 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l'article 5 pour garantir le maintien dans un bon
état de conservation des espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l' Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM/SEBR/BMAF.
Vannes, le 19 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, biodiversité, risques,
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-19-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur la commune de Kervignac, dans le
cadre de la réalisation de l'atlas de la biodiversité communale
23
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, nature et biodiversité
Unité gestion des procédures environnementales
Secrétariat de la commission
M. Jean-Louis GIRARD
Tél : 02 56 63 74 75
E-mail : jean-louis.girard @morbihan.gouv.fr
Décision du 4 novembre 2024
La commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement relatives à l'établissement des
listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 renouvelant la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
VU la décision du 19 septembre 2024 du président du tribunal administratif de Rennes relative à la présidence de la commission
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département du Morbihan ;
Considérant les auditions des candidats en séance le 15 octobre 2024 ;
DECIDE
Article 1 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025 est établie ainsi qu'il suit :
ARRONDISSEMENT DE VANNES
Madame Anne-Marie CARLIER Directrice d'un établissement industriel (E.R.)
Monsieur Olivier CATHERINE Ingénieur de l'armement (E.R.)
Madame Mathilde COUSSEMACQ Urbaniste
Monsieur Jean-Claude FOUCRAUT Ingénieur agronome
Monsieur Pierre GOS Directeur d'entreprise industrielle (E.R.)
Madame Camille HANROT LORE Géographe-Urbaniste
Monsieur Jean-Yves KERDREUX Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement (E.R.)
Monsieur Michel LAUNAY Agriculteur (E.R.)
Madame Joanna LECLERCQ Chargée de mission en urbanisme
Monsieur Joris LE DIREACH Conseiller en urbanisme
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
Madame Annick BAUDIC-TONNERRE Directrice administrative et financière (E.R.)
Monsieur Bernard BOULIC Responsable Bureau d'études construction (E.R.)
Monsieur Laurent DANE Ingénieur qualité (E.R.)
Monsieur Thomas DUPONT DE THY Architecte DPLG
Monsieur Gérard JAN Cadre de la SNCF (E.R.)
Monsieur Jean-Paul LE DIVENAH Inspecteur général de l'administration (E.R.)
Monsieur Stéphane SIMON Officier de gendarmerie (E.R.)
Madame Michelle TANGUY Conseil en urbanisme et environnement
Madame Nicole ROUSSEAU SOUPLET Enseignante spécialisée (E.R.)
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
Monsieur Jean-Paul BOLÉAT Ingénieur en chef des TPE (E.R.)
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-04-00009 - Décision de la commission départementale du 4
novembre 2024 chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, pour l'année 2025 24
Madame Christine BOSSE Cheffe d'agence commerciale (E.R.)
(E.R.) : en retraite
Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et pourra être consultée à la
préfecture, ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Rennes. Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des
postulants.
Vannes, le 4 novembre 2024
La présidente,
Première conseillère au tribunal administratif de Rennes,
Marie THALABARD
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-04-00009 - Décision de la commission départementale du 4
novembre 2024 chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, pour l'année 2025 25
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 20 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
FAGNEN Victor – 56470 LA TRINITE SUR MER
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 21/10/24 par M.
FAGNEN Victor en qualité de dirigeant, pour l'organisme Victor FAGNEN dont l'établissement principal est situé 7 rue Mané Roularde -
56470 LA TRINITE SUR MER et enregistré sous le N° SAP933272098 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 octobre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-11-20-00003 - Récépissé de déclaration du 20
novembre 2024 d'un organisme de services à la personne - FAGNEN Victor - 56470 LA TRINITE SUR MER 26
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-11-20-00003 - Récépissé de déclaration du 20
novembre 2024 d'un organisme de services à la personne - FAGNEN Victor - 56470 LA TRINITE SUR MER 27
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 6 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
VISSIERE Anne Cyriane – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 13/10/24 par Mme
VISSIERE Anne Cyriane en qualité de dirigeante, pour l'organisme Anne Cyriane VISSIERE dont l'établissement principal est situé 35
rue Eugène Delacroix - 56000 VANNES et enregistré sous le N° SAP978672954 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 13 octobre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-11-06-00010 - Récépissé de déclaration du 6
novembre 2024 d'un organisme de services à la personne - VISSIERE Anne Cyrianne - 56000 VANNES 28
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 7 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
JEGOUZO Valérie – Val à Vot'service – 56700 HENNEBONT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 04/11/24 par Mme
JEGOUZO Valérie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Val à vot'service dont l'établissement principal est situé 8 Rue Des 3 frères
Le Maux - 56700 HENNEBONT et enregistré sous le N° SAP934659681 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 novembre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-11-07-00012 - Récépissé de déclaration du 7
novembre 2024 d'un organisme de services à la personne - JEGOUZO Valérie - 56700 HENNEBONT 29
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-11-07-00012 - Récépissé de déclaration du 7
novembre 2024 d'un organisme de services à la personne - JEGOUZO Valérie - 56700 HENNEBONT 30
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 7 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE COUVIOUR Dimitri – Répar'Vert Maison et Services – 56400 PLUMERGAT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 04/11/24 par M.
LE COUVIOUR Dimitri en qualité de dirigeant, pour l'organisme Répar'Vert Maison et Services dont l'établissement principal est situé
15 lot de la fontaine - 56400 PLUMERGAT et enregistré sous le N° SAP808042139 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 novembre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-11-07-00013 - Récépissé de déclaration du 7
novembre 2024 d'un organisme de services à la personne - LE COUVIOUR Dimitri - 56400 PLUMERGAT 31
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 8 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE PARC Margaux - ELVEN
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 06/11/24 par Mme
LE PARC Margaux en qualité de dirigeante, pour l'organisme Margaux LP - Coach'fit dont l'établissement principal est situé 2A rue de
Kerguelion - 56250 ELVEN et enregistré sous le N° SAP934355348 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 novembre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 8 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-11-08-00006 - Récépissé de déclaration du 8
novembre 2024 d'un organisme de services à la personne - LE PARC Margaux - 56250 ELVEN 32
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 8 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE PESSEC David – L'atelier du jardinier – 56300 PONTIVY
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 07/11/24 par M.
LE PESSEC David en qualité de dirigeant, pour l'organisme l'Atelier du jardinier dont l'établissement principal est situé 1 rue Pierre
Jakez Hélias - 56300 Pontivy et enregistré sous le N° SAP930102991 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 7 novembre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 8 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-11-08-00007 - Récépissé de déclaration du 8
novembre 2024 d'un organisme de services à la personne - LE PESSEC David - 56300 PONTIVY 33
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du
comité départemental pour l'emploi
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38 ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du
Morbihan ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er
Le comité départemental pour l'emploi, dénommé comité départemental pour l'emploi, la formation et l'insertion (CDEFI), comprend,
outre ses présidents et les membres mentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du Code du travail, 22 membres répartis de la façon
suivante :
1- Membres ayant voix délibérative :
1° 4 représentants de l'État, disposant chacun de 4 voix, soit un total de 16 voix ;
2° 1 représentant de la région, disposant de 4 voix, soit un total de 4 voix ;
3° 2 représentants du département, disposant chacun de 4 voix, soit un total de 8 voix ;
4° 4 représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacune de 1 voix, soit un total de 4 voix ;
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, disposant au
total de 8 voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de 3 voix ;
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;
c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant de 1 voix ;
d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC), disposant de
1 voix ;
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant de 1 voix ;
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel,
disposant au total de 8 voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 5 voix ;
b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de 2 voix ;
c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;
2- Membres sans voix délibérative :
1° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, ainsi
répartis :
a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
b) Un représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) ;
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral
composition et répartition des voix au sein du CDEFI_Novembre 2024 34
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28/11/2024
Pour le préfet par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral
composition et répartition des voix au sein du CDEFI_Novembre 2024 35
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 8 août 2024
fixant les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxies dans l'espèce bovine ;
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 fixant les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxie dans l'espèce
bovine ;
Considérant qu'il y a lieu de préciser les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 fixant les modalités
d'organisation des campagnes de prophylaxies dans l'espèce bovine du dépistage de la BVD pour la campagne 2024-2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de préciser le dispositif relatif au dépistage des bovins présents dans les cheptels bovins sans statut
connu BVD, détaillé dans l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 fixant les modalités d'organisation des campagnes
de prophylaxies dans l'espèce bovine du dépistage de la BVD pour la campagne 2024-2025 ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1
1- Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 fixant les modalités d'organisation des campagnes de
prophylaxie dans l'espèce bovine sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour la campagne de prophylaxie bovine 2024-2025, les modalités de surveillance de la BVD, adaptées aux cheptels bovins
sans statut BVD connu, sans bovin né sur l'exploitation dans la classe d'âge 24 à 48 mois et détenant moins de 14 bovins de
24-48 mois au moment du prélèvement, consistent à contrôler tous les animaux du cheptel par un dépistage virologique
(analyse PCR sur sérum). Cette stratégie dite «  One Shot  » est limitée dans le temps et ne sera pas reconduite lors des
campagnes de prophylaxies bovines suivantes.
Ce dispositif relatif au dépistage des bovins présents dans des cheptels bovins sans statut connu BVD est détaillé en
annexe. »
1-2 L'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 fixant les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxie dans
l'espèce bovine est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 2
Le directeur départemental de la protection des populations, les éleveurs de bovins du département du Morbihan et les
vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Morbihan
Fait à Vannes, le 27 novembre 2024
Pour le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
Jean-Michel CHAPPRON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 fixant les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxies dans l'espèce bovine36
AVEC présence de bovin(s) de 24 à 48mois né(s) sur l'exploitation au momentdu prélevementSANS présence de bovin de 24 a 48mois né sur l'exploitation au momentdu prélèvementSérologie de mélange sur TOUS les bovins nés surl'élevage dont I'age est compris entre 24 et 48 mois :* non connus séropositifs,* non connus vaccinés BVD.La taille minimum de l'échantillon est de 14 bovins. Sinécessaire, il sera complété de bovins de 6-24 moisnés sur l'élevage, non connus séropositifs et nonconnus vaccinés BVD pour obtenir l'échantillon de 14prélèvements.
Sérologie de mélange sur tous lesbovins dont I'age est compris entre 24AU MOINS _. et 48 mois :14 bovins ; . ,(de24à48 ' présents depuis plus de 3 mois,mois * non connus séropositifs,connus vaccinés BVD.L'échantillon minimum est de 14 bownsMOINSde | —— 7 —14 bovins ; .( ;de24à4g | SV l'ensemble des animaux présents. le méme jourmois
ANNEXE : Stratégie « One Shot »
Modalités de dépistage des bovins présents dans les cheptels bovins sans statut BVD connu
Campagne de prophylaxie bovine : 2024-2025
Objectif :
 Identifier les bovins IPI présents dans les cheptels bovins sans statut BVD connu par la mise 
en place d'un dépistage exhaustif par virologie (analyse par PCR) de tous les bovins 
présents dans l'exploitation.
 Attribuer un statut à ces cheptels surveillés par virologie :
• « Statut favorable » si tous les résultats virologiques sont négatifs,
• « Statut infecté » si un ou plusieurs résultats virologiques sont positifs,
• « Statut non conforme » si la prophylaxie est non réalisée.
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 fixant les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxies dans l'espèce bovine37
Œ\ Bovin éligible!®) : 24-48 mois \Objectifs := Rechercher les IPI« Maintenir le statut acquis _ mmscontrôle des mouvements )Méthodologie : er sans F* « One Shot » (exhaustivité) " de 24 à 48 mois né* Élevage disposant d'un moyen l'expde contention adapté prélèvement
Conditions de mise en place :* Enquête sur la faisabilité en amont| Analyses : Virologies sur TOUS les bovins le * Maintien du statut des cheptels enMÊME JOUR respectant l'AP contrôles des' introductions* Ajout d'un DAP supplémentairex FinalitéAttribuer un statutau troupeau
Ouvertured'un plan deA : i surveillanceToutes les PCR négatives Pas de prophylaxie Au moins une PCR positiveTous les bovins appellation NON IPI [ réalisée ] {Identifier les bovins IPI!Troupeau en suivi favorable l l Troupeau non conforme J I Troupeau infecté |
(1) Bovin éligible = Bovin présent depuis plus de 3 mois, non connu séropositif, dont l'âge est compris entre 24 et 48 mois
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 fixant les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxies dans l'espèce bovine38
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Direction Départementale des Finances publiques du Morbihan
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts
au 1 er décembre 2024
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
GUEGUEN Jean-Yves SIE Lorient
OUAIRY Christian SIE Vannes
Service des Impôts des Particuliers
PERRON Isabelle SIP Lorient
GOMIS Florence SIP Vannes
LETACONNOUX Franck SIP Pontivy
Service Publicité foncière et Enregistrement
MACHOMET Eric SPFE Vannes
Service Publicité foncière
DONVAL Françoise SPF Lorient
Brigade de Vérification et de Contrôle
PRISER Anne-Gaëlle 1 Brigade de Lorient (1ère BDV)ʳᵉ
GANDON Philippe 2 Brigade de Vannes (2ème BDV)ᵉˢ
KERZERHO Élisabeth Pôle de Contrôle Revenus-patrimoine (PCRP)
GEGOUSSE Patrice Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
LE ROUX Laurence Pôle Contrôle et Expertise de Vannes (PCE)
GUILLOU Ronan (par intérim) Pôle Contrôle et Expertise de Lorient (PCE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
ROCHE Laurence Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Pôle National de Contrôle à Distance
HALBWAX Ludovic Pôle National de Contrôle à Distance des
professionnels de Lorient (PNCD)
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-12-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal - DDFIP du Morbihan 39
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU MORBIHAN
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département Du Morbihan
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 56-2023-12-06-00001 en date du 15 décembre
2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus
font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-01-01-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - DDFIP du Morbihan 40
Département : Morbihan
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 28.7 39.1 53.9 70.1 93.3 125.6
ATE2 31.3 45.5 59.6 65.7 74.7 79.2
ATE3 35.9 47.6 54.8 58.1 61.2 63.2
BUR1 95.6 118.9 135.2 156.7 162.7 179.8
BUR2 110.3 139.4 140.1 152.8 174.4 296.3
BUR3 103.9 105.2 132.0 145.0 182.6 253.3
CLI1 42.2 50.1 64.7 200.9 200.2 200.2
CLI2 55.2 115.6 122.7 118.3 169.4 169.4
CLI3 67.6 67.6 72.6 76.1 114.0 129.9
CLI4 106.6 106.6 152.6 152.6 198.1 198.1
DEP1 15.0 23.6 23.2 30.1 36.9 52.8
DEP2 30.0 34.9 48.1 59.2 80.6 103.3
DEP3 11.5 11.5 21.3 25.3 28.4 31.6
DEP4 13.5 21.1 47.1 61.6 62.3 73.7
DEP5 20.6 48.6 48.5 63.9 73.9 84.4
ENS1 17.4 23.4 27.1 31.6 39.1 50.6
ENS2 95.9 99.6 113.0 141.8 170.2 174.1
HOT1 110.0 125.8 139.9 157.1 168.7 184.6
HOT2 58.0 68.2 69.5 87.5 86.5 94.7
HOT3 50.4 54.8 57.9 63.2 72.9 83.3
HOT4 44.2 52.6 52.6 61.4 64.6 68.6
HOT5 35.4 49.6 75.0 132.6 145.7 148.0
IND1 24.5 34.8 44.2 47.1 72.6 79.2
IND2 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5
MAG1 69.7 104.7 132.1 178.4 218.1 324.1
MAG2 61.9 82.8 108.4 123.2 196.5 244.1
MAG3 107.4 121.6 319.3 323.3 427.9 404.8
MAG4 58.2 68.8 83.0 85.5 106.4 106.1
MAG5 41.7 82.9 86.4 90.0 108.6 126.6
MAG6 18.6 45.4 61.8 76.2 76.2 84.4
MAG7 88.7 88.7 128.0 126.6 164.6 170.1
SPE1 19.1 43.0 62.0 70.6 81.1 90.7
SPE2 39.9 51.2 54.7 64.6 64.4 84.1
SPE3 33.0 33.0 53.3 99.9 143.8 153.6
SPE4 2.0 2.2 2.7 2.9 3.1 3.3
SPE5 1.1 1.2 1.5 1.8 2.0 2.2
SPE6 63.2 73.9 85.1 143.4 160.8 160.8
SPE7 26.5 34.2 34.2 52.3 60.7 84.4
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-01-01-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - DDFIP du Morbihan 41
ACA D É MIE Direction des services départementauxDE RELibertéÉgalitéFraternité
de l'éducation nationaleN N ES du Morbihan
Secrétariat généralAffaire suivie par :Stéphane CharpentierT 0297 0186 09ce.sg56@ac-rennes.fr3 Allée Général Le TroadecCS 7250656019 VANNES Cedex
VU. VU
VUVUVU
VU
Art.1:En cas d'
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE_DES SERVICESDE L'EDUCATION NATIONALE DU MORBIHAN
le code de l'éducation, notamment en son article D 222-20;la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2024 portant nomination de monsieur Stéphane CARON enqualité de Directeur académique des services de l'Education nationale du Morbihan à compter du 23 septembre 2024I'arrété rectoral du 2 mai 2012 portant organisation de l'académie de Rennes ;I'arrété de monsieur le Recteur de l'académie de Rennes en date du 17 septembre 2024 portant délégation de signature enmatière de ressources humaines à monsieur Stéphane CARON, Directeur académique des services de l'Education nationale duMorbihan
ARRETE
absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane CARON, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale duMorbihan, délégation de signature est donnée à Monsieur Claude Rousseau pour tout courrier relevant de ses domaines de compétenceet les actes suivants : :
Les avis ou accords relatifs aux sorties scolaires,Les avis ou accords relatifs aux classes culturelles et aux ateliers de pratique artistiqueLes agréments d'intervenants extérieurs,Les agréments de structures d'accueil et d'hébergement.Les ordres de mission des enseignants du 1 degré public,Les convocations des enseignants du 1°" degré public,Les autorisations d'inscription au CNED des élèves du 1°" degré,Les conventions de stage d'élèves ou d'étudiants dans les écoles.Les lettres de mission des CPC, CPD et chargée de mission du 1°" degréLes autorisations d'absence des enseignants du 1" degré public.
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-11-25-00002 - Arrêté délégation de signature M.
Rousseau Claude 42
Art. 2: ;Les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :Pour le Directeur Académique des Servicesde I'Education Nationale du Morbihanet par délégation,I'A-DASEN,
Claude ROUSSEAU
Art. 3Les dispositions contraires a celles du présent arrété sont abrogées.Art. 4Le secrétaire général de la direction des services départementaux de I'éducation nationale du Morbihan chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Fait à Vannes, le 25 novembre 2024,
Stéphane CARON
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-11-25-00002 - Arrêté délégation de signature M.
Rousseau Claude 43
ACA DE' MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RENNES du MorbihanLibertéÉgalitéFraternite

RECTORAT DE RENNES
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale du Morbihan
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports


Arrêté du 19 novembre 2024
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
N° 24-JEP56-066

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M Emmanuel ETHIS en qualité de recteur de région académique Bretagne, recteur
de l'académie de Rennes ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 13 septembre 2024 portant nomination de M Stéphane CARON en qualité d e directeur académique des services de
l'éducation nationale du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juin 2021 donnant délégation de signature à M Emmanuel ETHIS, recteur de la région académique d e
Bretagne ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 septembre 2024 d onnant délégation de signature à Monsieur Stéphane CARON, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Morbihan ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 septembre 2024 portant subdélégation de signature portant subdélégation de signature aux services de la
DSDEN du Morbihan relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet du Morbihan dans le domaine des poli tiques
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports donnant délégation de signature à
Madame Véronique FORLIVESI, cheffe du SDJES de la DSDEN du Morbihan et à Madame Nathalie BOLLIER, adjointe à la cheffe de
service.

Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,

ARRÊTE

Article 1er : Il est accordé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association suivante :
L'ÎLOT DE KERGAHER

17 A LIEU DIT KERGAHER
56520 GUIDEL

N° RNA : W561012260 / SIRET : 89867880000019

Article 2 : L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en annexe est accordé pour une durée de 5 ans
à compter de la date du présent arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son agrément JEP à l'administration
qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté d'agrément JEP
ou si les conditions d'attribution d'agrément JEP ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice cet agrément.
Article 3 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) n'est valide que si l'association mentionnée ci -dessus détient un
arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) en cours de validité.
Article 4 : L'association mentionnée est réputé e satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n ° 2000 -321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 6 : L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Vannes, le 19/11/2024
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan,
Et par délégation,
La cheffe du SDJES,
Véronique FORLIVESI
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant
agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) n° 24-JEP56-066 44
ACA DÉ MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RENNES du MorbihanLiberteÉgalitéFraternite





RECTORAT DE RENNES
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale du Morbihan
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports



Arrêté du 19 novembre 2024
Portant agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément)
N° 24-JEP56-066

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M Emmanuel ETHIS en qualité de recteur de région académique Bretagne, recteur
de l'académie de Rennes ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 13 septembre 2024 portant nomination de M Stéphane CARON en qualité de d irecteur académique des services de
l'éducation nationale du Morbihan ;

Vu l'arrêté préfectoral du 07 juin 2021 donnant délégation de signature à M Emmanuel ETHIS, recteur de la région académique de
Bretagne ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 septembre 2024 don nant délégation de signature à Monsieur Stéphane CARON, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Morbihan ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 septembre 2024 portant subdélégation de signature portant subdélégation de signature aux services de la
DSDEN du Morbihan relatif aux compétences relevant de l 'autorité fonctionnelle du Préfet du Morbihan dans le domaine des politiques
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports donnant délégation de signature à
Madame Véronique FORLIVESI, cheffe du SDJES de la DSDEN du Morbihan et à Madame Nathalie BOLLIER, adjointe à la cheffe de
service.
Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,

ARRÊTE

Article 1er : Il est accordé l'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) à l'association suivante :
L'ÎLOT DE KERGAHER

17 A LIEU DIT KERGAHER
56520 GUIDEL

N° RNA : W561012260 / SIRET : 89867880000019

Article 2 : L'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) de l'association mentionnée en annexe est accordé pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a
délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions
générales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 : L'association ment ionnée est réputée satisfaire aux conditions de l 'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Vannes, le 19/11/2024
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan,
Et par délégation,
La cheffe du SDJES,
Véronique FORLIVESI

5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant
agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) n° 24-JEP56-066 45
Al@ D Agence Régionale de SantéBretagne— Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
mc ARRETERE PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT— DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESSARL ARNO AMBULANCESen nom commercial QUIBERON AMBULANCESSituée a SAINT PIERRE QUIBERONSous le numéro 304
La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de BretagneVU le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-21VU le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,VU _ l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à 'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,VU l'arrêté de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du16 février 2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulancièreà l'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,VU _ l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 03 février 2014,portant agrément provisoire de l'entreprise SARL ARNO AMBULANCES nom commercial QUIBERONAMBULANCES située à SAINT PIERRE QUIBERON sous le numéro 304,VU l'arrêté du Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 27 mars 2014,portant agrément de l'entreprise SARL ARNO AMBULANCES nom commercial QUIBERONAMBULANCES située à SAINT PIERRE QUIBERON sous le numéro 304,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-11-08-00005 - Arrêté du 8 novembre 2024 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres, nom commercial QUIBERON AMBULANCES située à St Pierre
Quiberon
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VU
VU
la décision du 1° décembre 2023 de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Départemental du Morbihan,le dossier déposé auprès de la Délégation Départementale du Morbihan en date du 09 octobre 2024 etnotamment :e Le procès verbal des décisions de l'associé unique du 13 septembre 2024 actant la nominationde la présidence à Monsieur MENOREAU Sébastien,e L'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au03 octobre 2024,e Le bulletin numéro 3 de casier judiciaire datant du 23 septembre 2024 de Monsieur MENOREAUSébastien,e Le plan des locaux avec l'enseigne extérieure, les photographies des locaux et de l'affichage desprotocoles de désinfection,e Le listing à jour du personnel et des véhicules rattachés à I'entreprise,CONSIDERANT l'opportunité de la modification de l'agrément demandé au regard des orientationsrégionales et de la situation de l'offre en transports sanitaires terrestres sur le secteur d'AURAY,CONSIDERANT que les installations, les équipes et les véhicules correspondent aux normes exigéespar la réglementation en vigueur,
ARRETE
ARTICLE 1": L'arrêté de l'entreprise SARL ARNO AMBULANCES nom commercial QUIBERONAMBULANCES , agréée sous le numéro 304, continue de porter sur l'exercice d'une activité de transportssanitaires terrestres réalisés dans le cadre de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires effectuéssur prescriptions médicales.Il est ainsi modifié à compter du 13 septembre 2024.- Raison sociale : ARNO AMBULANCES- Siège social : 5 rue d Grand Large, Zone Artisanale de Kergroix56510 SAINT PIERRE QUIBERON- Forme juridique : SAS- Gérant : Monsieur MENOREAU Sébastien- Numéro d'agrément : 56-013-2024- Enseigne : QUIBERON AMBULANCES- Implantaton : 5 rue du Grand Large, Zone Artisanale de Kergroix56510 SAINT PIERRE QUIBERON- Véhicules :o 2 ambulanceso 2VSLARTICLE 2 : L'entreprise titulaire s'engage à informer l''Agence Régionale de Santé de tout changementde personnels, gérance, véhicules et locaux pouvant avoir une incidence sur l'agrément aux transportssanitaires.
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-11-08-00005 - Arrêté du 8 novembre 2024 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres, nom commercial QUIBERON AMBULANCES située à St Pierre
Quiberon
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ARTICLE 3: En cas de manquement aux obligations réglementaires, l'agrément pourra étre retirétemporairement ou sans limitation de durée.ARTICLE 4 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois a compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.frARTICLE 5 : Le Directeur Départemental du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Vannes le 08 novembre 2024
P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagnele Directeur Départemental du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN
Destinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-11-08-00005 - Arrêté du 8 novembre 2024 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres, nom commercial QUIBERON AMBULANCES située à St Pierre
Quiberon
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5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-11-08-00005 - Arrêté du 8 novembre 2024 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres, nom commercial QUIBERON AMBULANCES située à St Pierre
Quiberon
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E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté modificatif du 27 novembre 2024
portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant attribution d'une subvention au titre
de la dotation de soutien à l'investissement local 2018
Commune de GRAND-CHAMP
N° EJ : 2102562234
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les
affaires régionales de la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 accordant une subvention de 163 192,05 € à la commune de Grand-Champ au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local, exercice 2018, pour financer l'extension et la rénovation énergétique de la mairie ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 15 mars 2022 accordant une prorogation de la subvention pour une durée de deux ans, soit
jusqu'au 25 octobre 2024 ;
Vu la notification de la subvention adressée le 23 novembre 2018 à la commune de Grand-Champ ;
Vu la déclaration de commencement de l'opération au 26 octobre 2018 ;
Vu la demande du maire de Grand-Champ du 18 octobre 2024 en vue d'obtenir une nouvelle prorogation de l'arrêté susvisé ;
Vu la consultation de la Direction générale des collectivités locales ;
Considérant qu'à l'expiration du délai de six ans à compter de la déclaration de commencement du projet , l'opération au titre de
laquelle la subvention a été accordée n'a reçu de déclaration de fin d'opération, le préfet c onstate la caducité de sa décision
d'attribution de subvention.
Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouve à s'appliquer ;
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs
de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
Considérant que le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période d'un an ;
Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, le projet d'extension et de rénovation énergétique de la mairie s'inscrivant dans
une démarche écologique vertueuse et un confort tant pour le personnel que pour l'accueil de la population ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et
qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Grand-Champ de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de M. le préfet du Morbihan,
ARRETE
Article 1 – Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, il est accordé à la
commune de Grand-Champ un délai supplémentaire d'un an pour terminer l'opération, soit jusqu'au 25 octobre 2025.
Article 2 – La commune doit informer le préfet de l'achèvement de l'opération pendant ce délai en présentant un état récapitulatif
détaillé des dépenses réalisées certifié exact par le comptable public et accompagné des factures acquittées, un compte rendu afférent
à la réalisation de l'opération subventionnée ainsi qu'une déclaration de fin d'exécution de l'opération.
www.bretagne.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique 35026 RENNES
Bretagne01_Préfecture de région - 56-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté
préfectoral du 12 novembre 2018 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2018 - commune de
GRAND-CHAMP
50
Article 3 - Le préfet du Morbihan, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le maire
de Grand-Champ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Rennes, le 27 novembre 2024
Le préfet et par délégation,
le secrétaire général pour les affaires régionales,
Jean-Christophe BOURSIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35004
RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture de région ainsi que d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
www.bretagne.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique 35026 RENNES
Bretagne01_Préfecture de région - 56-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté
préfectoral du 12 novembre 2018 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2018 - commune de
GRAND-CHAMP
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E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté modificatif du 27 novembre 2024
portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation de soutien à l'investissement local 2020
Commune de HOUAT
N° EJ : 2103175616
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1614-10 et R.1614-75 à 95 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les
affaires régionales de la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 accordant une subvention de 90 000 € à la commune de Houat au titre de la dotation de
soutien à l'investissement local, exercice 2020, pour financer la réhabilitation du centre d'incendie et de secours et du centre technique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 accordant une prorogation de la subvention pour une durée d'un an, soit jusqu'au 8
décembre 2023 ;
Vu la notification de la subvention adressée le 8 décembre 2020 à la commune de Houat ;
Vu la demande du maire de Houat du 7 octobre 2024 en vue d'obtenir une nouvelle prorogation de l'arrêté susvisé ;
Vu la consultation de la Direction générale des collectivités locales ;
Considérant qu'à l'expiration du délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de subvention. Le préfet peut, au vu
des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder deux ans ;
Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouve à s'appliquer ;
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs
de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, le projet de réhabilitation et d'extension du centre d'incendie et de secours
s'inscrivant dans une démarche stratégique de rénovation énergétique et de qualité du service public ;
Considérant que le projet permettra la création d'une extension du bâtiment existant pour accueillir dans de bonnes conditions les
véhicules d'intervention et permettre aux pompiers d'avoir des vestiaires et sanitaires adaptés à leurs besoins, ainsi qu'un atelier ;
Considérant les contraintes liées a l'insularité de la commune de Houat ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et
qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Houat de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de M. le préfet du Morbihan,
ARRETE
www.bretagne.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique 35026 RENNES
Bretagne01_Préfecture de région - 56-2024-11-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté
préfectoral du 26 novembre 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2020 - commune de
HOUAT
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Article 1 – Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales, il est accordé à la
commune de Houat un délai supplémentaire de deux ans pour démarrer l'opération, soit jusqu'au 8 décembre 2025.
Article 2 – La commune doit informer le préfet du début d'exécution de l'opération pendant ce délai en présentant un justificatif signé qui
peut être un ordre de service à une entreprise ou un devis.
Article 3 - Le préfet du Morbihan, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le maire
de Houat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Rennes, le 27 novembre 2024
Le préfet et par délégation,
le secrétaire général pour les affaires régionales,
Jean-Christophe BOURSIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35004
RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture de région ainsi que d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
www.bretagne.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique 35026 RENNES
Bretagne01_Préfecture de région - 56-2024-11-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté
préfectoral du 26 novembre 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2020 - commune de
HOUAT
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