PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-312
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-08-04-00037 - 2026-08 Décision portant subdélégation de
signature de la délégation générale attribuée par la préfète,
à la directrice de la DDETS (2 pages) Page 3
38-2026-08-04-00038 - 2026-08 Décision portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses, de la délégation financière attribuée par la préfète
de l'Isère, à la directrice de la ddets (2 pages) Page 6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-08-03-00008 - Arrêté interpréfectoral complémentaire
portant modification de l'arrêté interpréfectoral
n°26-04-30-00004 (Drôme) et 38-2024-05-13-00013 (Isère) fixant en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la
Galaure et de la Drôme des collines (4 pages) Page 9
38-2026-08-03-00009 - ARRETE relatif à la situation de sécheresse du
territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et
Galaure-Drôme des Collines (8 pages) Page 14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2026-07-29-00008 -
20250724-DEC-CAE-217-APO-Charvieu-Tignieu-38-vRAA (3 pages) Page 23
38-2026-07-29-00009 -
20260728-DEC-CAE-216-APO-SaintGuillermMizoen-38-vRAA (3 pages) Page 27
2
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-04-00037
2026-08 Décision portant subdélégation de
signature de la délégation générale attribuée par
la préfète, à la directrice de la DDETS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-04-00037 - 2026-08 Décision portant
subdélégation de signature de la délégation générale attribuée par la préfète, à la directrice de la DDETS 3
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternitéDÉCISIONPORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREde la délégation générale attribuée par la préfète, à la directrice de la DDETSLa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2026 (INTP2612935A) portant nomination deMadame Lise RUEFLIN, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Isère;VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-05-22-00003, portant délégation de signature à MadameLise RUEFLIN, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;DÉCIDEARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée à Mme Ingrid HAMANN, directricedépartementale adjointe et à M. Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint, à effet designer l'ensemble des décisions mentionnées dans l'arrêté susvisé.ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :- Mme Sarah MARCATO, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité pour les attributionsde sa délégation.- Mme Jenny ATTAL, responsable du pôle hébergement, accompagnement et logement socialpour les attributions de son pôle.- Mme Anne-Sophie MAURIN, responsable du pôle emploi, insertion sociale pour lesattributions de son pôle.- M. Souhil BOUALITA, responsable du conseil médical pour les dossiers relevant de sonservice.- Messieurs Thierry HEGEDUS et Nicolas BELLIER chargés respectivement des missionsd'assistant de prévention et d'assistant de prévention adjoint pour leurs attributions.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jenny ATTAL, subdélégation estdonnéeà :- M. Yannick LUCILLA, adjoint à la cheffe du pôle hébergement, accompagnement etlogement social pour les attributions du pôle.- Mme Sylvie ANDRIVOT, responsable de l'unité hébergement d'insertion et logementaccompagné pour les attributions de son unité. En son absence, la subdélégation est donnéeà Claire DEBOVES, responsable adjointe de l'unité hébergement d'insertion et logementaccompagné.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-04-00037 - 2026-08 Décision portant
subdélégation de signature de la délégation générale attribuée par la préfète, à la directrice de la DDETS 4
- Mme Velléda PRAT, responsable de l'unité hébergement d'urgence, veille sociale et asilepour les attributions de son unité.- Mme Maud BOMMERSBACH, responsable de l'unité accès et maintien dans le logement,pour les attributions de son unité.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Sophie MAURINsubdélégation est donnée a:- Mme Gwenaëlle DESPESSE, responsable de l'unité politique de la ville et égalité des chancespour les attributions de son unité.- Madame Géraldine METTON, responsable de l'unité emploi et compétences pour lesattributions de son unité.- Mme Mathilde ROBIN, responsable de l'unité insertion et lutte contre l'exclusion pour lesattributions de son unité.- Mme Françoise VARCIN en charge du conseil de familles et de la protection de l'enfancepour ses attributions au sein de l'unité insertion et lutte contre l'exclusion.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ingrid HAMANN pour lesattributions des unités appui politiques du travail et mutations économiques du pêleRéglementation du Travail et accompagnement des entreprises, subdélégation est donnée a:- M. Jean-Paul MIREBEAU, responsable de l'unité appui politique du travail pour lesattributions de son unité.- M. Bertrand MOREUX, responsable de l'unité accompagnement des mutations économiquespour les attributions de son unité.ARTICLE 6: La présente décision entre en vigueur le 5 aout 2026.ARTICLE 7: La décision portant subdélégation de signature de la délégation généraleattribuée par la préfète, à la directrice départementale de la DDETS en date du 15 juin 2026,est abrogée.ARTICLE 8: La directrice départementale, les délégataires et subdélégataires désignés sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui seradiffusée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Isère.À Grenoble, le 4 aout 2026SIGNELa Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,
Lise RUEFLIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-04-00037 - 2026-08 Décision portant
subdélégation de signature de la délégation générale attribuée par la préfète, à la directrice de la DDETS 5
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-04-00038
2026-08 Décision portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses, de la délégation
financière attribuée par la préfète de l'Isère, à la
directrice de la ddets
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-04-00038 - 2026-08 Décision portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, de la délégation financière attribuée par
la préfète de l'Isère, à la directrice de la ddets
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| Direction Départementale de l'Emploi, du TravailPREFETE et des SolidaritésDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
DÉCISIONPORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREpour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, de la délégation financièreattribuée par la préfète de l'Isère, à la directrice de la DDETSLa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2026 (INTP2612935A) portant nomination deMadame Lise RUEFLIN en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Isère ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-05-22-00004, portant délégation de signature à MadameLise RUEFLIN, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;DECIDEARTICLE 1:Dans la limite des seuils fixés par l'arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signatureprévues ci-après sont données aux agents désignés à l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences respectives :- les propositions d'engagement juridique,- les actes et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics,- les documents constatant les services faits,- les pièces d'établissements des recettes de toutes natures,TOUS BOP : subdélégation est donnée à Mme Ingrid HAMANN directrice départementaleadjointe et M. Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint.BOP 104 : subdélégation est donnée à Mme Anne-Sophie MAURIN, ou en son absence, à MmeMathilde ROBIN, pour leurs attributions respectives.BOP 135 : subdélégation est donnée a Mme Jenny ATTAL pour les attributions du Pôle HALS,ou en son absence, à M. Yannick LUCILLA, adjoint à la responsable du pôle.BOP_137 : subdélégation est donnée à Mme Sarah MARCATO, déléguée aux droits desfemmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes pour ses attributions.BOP 147 : subdélégation est donnée à Mme Anne-Sophie MAURIN ou, en son absence, à MmeMathilde ROBIN, pour leurs attributions respectives au sein du Pôle EIS.BOP 157 : subdélégation est donnée à Mme Anne-Sophie MAURIN ou, en son absence, à MmeMathilde ROBIN, pour leurs attributions respectives au sein du Pôle EIS.













38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-04-00038 - 2026-08 Décision portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, de la délégation financière attribuée par
la préfète de l'Isère, à la directrice de la ddets
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BOP 177_: subdélégation est donnée a Mme Jenny ATTAL pour les attributions du Pôle HALSou en son absence, à M. Yannick LUCILLA, adjoint a la responsable du pôle.BOP 303 : subdélégation est donnée a Mme Jenny ATTAL pour les attributions du Pôle HALSou en son absence, à M. Yannick LUCILLA, adjoint à la responsable du pdle..BOP 304 : subdelégation est donnée a Mme Jenny ATTAL pour les attributions du Pôle HALSou en son absence, à M. Yannick LUCILLA, adjoint a la responsable du pôle.Subdélégation est donnée également a Mme Anne-Sophie MAURIN ou, en son absence, aMme Mathilde ROBIN pour leurs attributions respectives au sein du Pôle EIS.Validation CHORUS : Jenny ATTAL, Sylvie ANDRIVOT, Velléda PRAT, Coralie LEMOULT, PaulHAZEBROUCQ, Claire DEBOVES, Gwenaelle DESPESSE, Géraldine METTON, NatachaPRADELOUX, Yannick LUCILLA, Olivier COCOGNE Maud BOMMERSBACH.Instruction CHORUS : Sylvie CRISI, Natacha PRADELOUX, Louisa BONNET, AnastasiiaVOLKOVA, Lilla LOUAAR, Valérie TURREL, Valérie MAZZOLI, Florence FUVEL, Sylvain PONZA,Anais PEREZ, Nathalie ALDEGUER, Nicolas BELLIER, Joséphine PARISI, Carole PROST.ARTICLE 2 :Les engagements juridiques mentionnés dont le montant unitaire est supérieur a 23 000 €,demeurent réservés a la signature de la directrice départementale ou en cas d'absence oud'empêchement à la directrice adjointe et au directeur adjoint.ARTICLE 3 : La présente décision entre en vigueur le 05/08/2026.ARTICLE 4 : La décision portant subdélégation de signature du 15 juin 2026 (n°38-2026-06-15-00003) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, de la délégationfinancière attribuée par la Préfète à la directrice départementale de la DDETS de l'Isère estabrogée.ARTICLE 5 : La directrice départementale, les délégataires et subdélégataires désignés sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui seradiffusée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.À Grenoble, le 04/08/2026La Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,signéLise RUEFLIN



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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-04-00038 - 2026-08 Décision portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, de la délégation financière attribuée par
la préfète de l'Isère, à la directrice de la ddets
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-03-00008
Arrêté interpréfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté interpréfectoral
n°26-04-30-00004 (Drôme) et
38-2024-05-13-00013 (Isère) fixant en période de
sécheresse, le cadre des mesures de gestion et
de préservation de la ressource en eau dans les
bassins versants de la Galaure et de la Drôme des
collines
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-03-00008 - Arrêté interpréfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté interpréfectoral n°26-04-30-00004 (Drôme) et 38-2024-05-13-00013 (Isère) fixant en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des
collines
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eaPREFETE .DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
Nº 26-- EN DATE DU
Nº 38- - EN DATE DU
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N°26-04-30-00004 (DRÔME) ET 38-2024-05-13-00013 (ISÈRE)
FIXANT EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE, LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION DE
LA RESSOURCE EN EAU DANS LES BASSINS VERSANTS DE LA GALAURE ET DE LA DROME DES
COLLINES
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-3, R.216-9 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article R.1321-9 ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L.2212-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère à compter
du 16 novembre 2024 ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique et son guide de mise en œuvre opérationnelle ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°21-327 du 23 juillet 2021 du préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013
du 13 mai 2024 (Isère) fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines ;
VU la consultation par voie électronique des membres du comité ressource en eau du 4 mai 2026 ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-03-00008 - Arrêté interpréfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté interpréfectoral n°26-04-30-00004 (Drôme) et 38-2024-05-13-00013 (Isère) fixant en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des
collines
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CONSIDÉRANT la nécessité d' améliorer le suivi de la ressource en eau souterraine sur la zone de
gestion Galaure – Drôme des Collines ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de modifier la rédaction de certaines dispositions de l'arrêté cadre
interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 du 13
mai 2024 (Isère) fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de
la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines. Ces
modifications ont pour finalité d'améliorer le suivi de la ressource en eau souterraine.
Article 2 : Modifications du réseau de suivi piézométrique sur la zone de gestion Galaure – Drôme des
Collines
2.1 Modification de l'article 6 : Référentiel de données d'observations
Le tableau présent dans l'article 6 de l'arrêté cadre interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 du 30
avril 2024 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 du 13 mai 2024 (Isère) détaillant les stations hydrologiques
et piézométriques de référence utilisées dans le cadre du suivi de la sécheresse est modifié comme
suit :
Zone de gestion Ressources Stations de référence (gestionnaire) Niveau de
représentativité
Galaure – Drôme des
Collines
Eaux superficielles
et alluvions
La Galaure à SAINT-UZE
L'herbasse à CLERIEUX
Nappe de Romans à ROMANS SUR ISERE
● ● ●
● ● ●
● ● ○
Eaux souterraines
(Nappe de la
molasse miocène)
CLAVEYSON (BRGM)
ROMANS-SUR-ISERE (Département 26)
MARGES (BRGM)
SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE (BRGM)
● ● ●
● ● ●
● ○ ○
● ○ ○
2.2 Modification de l'annexe 4 : Stations de référence – Réseaux de suivi piézométrique
La carte présentant le réseau de suivi piézométrique en annexe 4 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 du 13 mai 2024 (Isère) est
remplacée par l'annexe A1 du présent arrêté.
2.3 Modification de l'annexe 5 : Caractéristique des stations de référence
L'annexe 5 présentant les caractéristiques des stations de référence de l'arrêté cadre
interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 du 13
mai 2024 (Isère) est remplacée par l'annexe A2 du présent arrêté.
2.4 Modification de l'annexe 7 : Valeurs Guide pour le suivi des niveaux de nappe d'eaux souterraines
L'annexe 7 présentant les valeurs des seuils statistiques pour les piézomètres de référence de l'arrêté
cadre interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013
du 13 mai 2024 (Isère) est remplacée par l'annexe A3 du présent arrêté.
4, place Laennec
260005 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-03-00008 - Arrêté interpréfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté interpréfectoral n°26-04-30-00004 (Drôme) et 38-2024-05-13-00013 (Isère) fixant en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des
collines
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Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
L'adresse du Tribunal Administratif de Grenoble est la suivante : 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage en mairie au maire de chaque commune du département
de la Drôme et mention en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département de la Drôme, conformément à l'article R211-70 du Code de
l'environnement.
Il sera en outre publié :
- au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr.
Article 5: Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet,
- les Maires des Communes citées en annexe,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme,
- le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère,
- les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de l'Isère,
- la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,
- le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Isère,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône,
- le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de la Drôme,
- le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de l'Isère,
- le Directeur de la Délégation territoriale de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé,
- le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de l'Agence Régionale de Santé,
- le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de la Drôme,
- le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Isère.
Fait à VALENCE, le Fait à GRENOBLE, le 03 août 2026
La Préfète, Pour la Préfète, et par délégation
Le secrétaire général
signé
Mahamadou DIARRA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-03-00008 - Arrêté interpréfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté interpréfectoral n°26-04-30-00004 (Drôme) et 38-2024-05-13-00013 (Isère) fixant en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des
collines
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ANNEXES
ANNEXE A1 : Stations de référence – Réseau de suivi piézométrique
ANNEXE A2 : Caractéristiques des stations de référence
ANNEXE A3 : Valeurs guide pour le suivi des niveaux de nappes d'eaux souterraines
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-03-00008 - Arrêté interpréfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté interpréfectoral n°26-04-30-00004 (Drôme) et 38-2024-05-13-00013 (Isère) fixant en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des
collines
13
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-03-00009
ARRETE relatif à la situation de sécheresse du
territoire isérois hors Est-Lyonnais,
Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des
Collines
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-03-00009 - ARRETE relatif à la situation de sécheresse du
territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines 14
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ARRETE N°38-2026-08-
relatif à la situation de sécheresse du territoire isérois
hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de
l'Isère à compter du 25 novembre 2024 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-10-00009 du 10 juillet 2023 fixant le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Département de
l'Isère ;
Considérant que la situation du superficiel s'est dégradée sur les secteurs de Belledonne et
Chambaran ;
Considérant que les prévisions climatiques à court terme ne prévoient pas de pluviométrie
conséquente mais des températures importantes ;
Considérant la consultation dématérialisée du comité départemental de l'eau (CDE) du 30 au 31 juillet
2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-03-00009 - ARRETE relatif à la situation de sécheresse du
territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines 15
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n°38-2026-07-10-00007 du 10 juillet 2026 est abrogé.
La situation de sécheresse est la suivante :
ZONES D'ALERTE GÉNÉRALES SITUATION DE GESTION
Bourbre Alerte
Trièves-Matheysine Alerte Renforcée
Belledonne Alerte Renforcée
Chartreuse-Guiers Alerte Renforcée
Isle Crémieu Alerte
Paladru - Fure Alerte Renforcée
Sanne-Varèze-4Vallées Alerte Renforcée
Oisans-Bonne Alerte
Chambaran Alerte Renforcée
Vercors Alerte
Agglomération Grenobloise Vigilance
ZONES D'ALERTE SPÉCIFIQUES SOUTERRAINES SITUATION DE GESTION
Nappes de Chambaran Alerte
Sanne-Varèze-4 Vallées (spé sout) Vigilance
Terrasses rive gauche de l'Isère Alerte
Bourbre (spé sout) Alerte
Isle Crémieu (spé sout) Vigilance
GRANDS COURS D'EAU SITUATION DE GESTION
Rivière Isère Vigilance
Rivière Drac Vigilance
Rivière Romanche Vigilance
Fleuve Rhône Vigilance
La liste des communes concernées par zone d'alerte est celle définie en annexe 3 de l'arrêté cadre du
10 juillet 2023 disponible sur le site internet des services de l'Etat en Isère à l'adresse
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse
ARTICLE 2 : MESURES DE RESTRICTIONS
Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux
superficielles sont interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur au dixième de son débit moyen
interannuel.
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines 16
3
Résumé de l'Annexe 1 de l'Arrêté préfectoral n°38-2023-07-10-00009 par catégorie d'usager et niveau de
sécheresse.
Vigilance
Aucune mesure de restriction n'est imposée. Les usagers sont toutefois invités à l'économie afin de
retarder au maximum les mesures de restriction.
Alerte
Des mesures de restrictions sont imposées :
Pour tous :
 Interdiction du lavage des voitures à titre privé à domicile ;
 Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si
réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;
 Interdiction de vidange et remplissage des piscines et autres structures de volume > 1m3 à
usage familial, seule la 1 mise en eau est autorisée de 23h à 7h si le chantier avait débuté avant ʳᵉ
les premières restrictions ;
 Interdiction entre de remise à niveau des piscines et autres structures de volume > 1m3 de 7h à
23h ;
 Interdiction d'arrosage des végétaux publics ou privés de 11H00 à 18H00 (pelouses, ronds-
points,massifs floraux et ornementaux, plantes en pot/jardinière, arbres d'ornement et haies,
toitures végétalisées, cimetières...) ;
 Interdiction d'arrosage des jardins et parcs ouverts au public appartenant aux collectivités
territoriales, des stades et terrains de sport de 11H00 à 18H00 ;
 Interdiction d'arrosage des jardins potagers de 11H00 à 18H00 ;
 Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d'eau de loisir à usage personnel ;
 Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l'aval pour l'alimentation d'étangs ou
de réserves installés sur des cours d'eau ;
 Interdiction de 11h à 18h de tout prélèvement d'eau ou usage domestique de l'eau dans le
milieu souterrain ou dans un canal ;
 Interdiction de tout prélèvement d'eau dans le milieu superficiel, les dispositifs de prélèvement
(ex. crépines) doivent être retirés des cours d'eau ;
 Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d'eau ;
 Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert dans la mesure où
cela est techniquement possible.
 Les prélèvements domestiques non-sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs.
 Les travaux dans le lit du cours d'eau destinés à accroître ou maintenir le prélèvement sont
interdits.
 Les autres travaux en cours d'eau doivent limiter au maximum les risques de perturbation des
milieux aquatiques.
Pour l'usage économique :
 Réduction de moitié du débit dérivé alimentant les plans d'eau et des étangs, dont ceux ayant
un usage collectif de baignade, par rapport au débit dérivé autorisé ;
 Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;
 Interdiction d'arrosage des golfs de 8h à 20h et réduction des volumes prélevés de 25 % (hors
green et départs) ;
 Interdiction d'arrosage des manèges et carrières équestres sauf impératif sanitaire pour les
chevaux et limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire ;
 Interdiction d'arrosage des circuits d'activités motorisées.
Pour l'agriculture :
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines 17
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 Baisse de 25 % des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l'irrigation hors :
• cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ, pépinères,
horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits)
• utilisation d'un outil de pilotage de l'irrigation et équipé d'un système d'irrigation
localisée, économe, et déclarés à l'administration ;
• prélèvements agricoles domestiques déclarés à l'administration ;
 Pour l'irrigation des cultures intermédiaires, un seul tour d'eau autorisé pour la levée des
cultures ;
 Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques déclarés à
l'OUGC ) interdiction de prélever de 11h à 18h.
Pour l'industrie, le commerce et l'artisanat :
 Baisse de 25 % des prélèvements industriels, commerciaux ou artisanaux non domestiques
autorisés pour leur usage économique hors :
• Autorisations disposant de mesures spécifiques sécheresse ;
• Installations ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique (sous
couvert d'un PSH pour les ICPE ou d'un plan d'économie d'eau pour les autres) ;
• Installations prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d'eau potable (sous réserve
de tenir à disposition les justifications nécessaires) ;
Pour les gestionnaires de réseau d'eau potable :
 Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d'eau potable, transmission des
données à l'administration ;
Pour l'usage neige de culture :
 Réduction de 25 % du prélèvement pour le remplissage des retenus collinaires si présence de
compteurs, sinon interdiction de remplissage entre 6h et 22h ;
 Interdiction de faire fonctionner des enneigeurs prélevant en direct dans le milieu naturel ou
sur réseau AEP ou via un réseau interconnecté avec un réseau AEP.
Nb. Les usages non prioritaires de l'eau à partir du réseau d'eau potable peuvent être limités par décision
de la structure compétente en eau potable.
Alerte Renforcée
Des mesures de restrictions plus importantes sont imposées :
Pour tous :
 Interdiction du lavage des voitures à titre privé à domicile ;
 Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si
réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;
 Interdiction de vidange et remplissage des piscines et autres structures de volume > 1m3 à
usage familial, seule la 1 mise en eau est autorisée de 23h à 7h si le chantier avait débuté avant ʳᵉ
les premières restrictions ;
 Interdiction entre de remise à niveau des piscines et autres structures de volume > 1m3 de 7h à
23h ;
 Interdiction d'arrosage des végétaux publics ou privés (pelouses, ronds-points,massifs floraux et
ornementaux, plantes en pot/jardinière, arbres d'ornement et haies, toitures végétalisées,
cimetières...) ;
 Interdiction d'arrosage des jardins et parcs ouverts au public appartenant aux collectivités
territoriales de 7H00 à 23H00 ;
 Interdiction d'arrosage des stades et terrains de sport de 11H00 à 18H00 ;
 Interdiction d'arrosage des jardins potagers de 9H00 à 20H00 ;
 Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d'eau de loisir à usage personnel ;
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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 Interdiction d'alimentation par dérivation des étangs, plans d'eau ou réserves installés sur des
cours d'eau dont ceux ayant un usage collectif de baignade ;
 Interdiction de 9h à 20h de tout prélèvement d'eau ou usage domestique de l'eau dans le milieu
souterrain ou dans un canal ;
 Interdiction de tout prélèvement d'eau dans le milieu superficiel, les dispositifs de prélèvement
(ex. crépines) doivent être retirés des cours d'eau ;
 Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d'eau ;
 Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert dans la mesure où
cela est techniquement possible.
 Les prélèvements domestiques non-sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs.
 Les travaux dans le lit du cours d'eau destinés à accroître ou maintenir le prélèvement sont
interdits.
 Les autres travaux en cours d'eau sont interdits, sauf s'ils sont autorisés au titre de la loi sur l'eau
et qu'une analyse de risque a été transmise à la DDT pour justifier du maintien des travaux
susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques. Ne sont pas soumis à interdiction les
travaux en cas de :
• assec total
• raisons de sécurité
• restauration ou renaturation du cours d'eau
Pour l'usage économique :
 Interdiction d'alimenter les plans d'eau et les étangs par dérivation, y compris pour ceux ayant
un usage collectif de baignade ;
 Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;
 Interdiction d'arrosage des golfs (hors green et départs, autorisés de 20h à 8h avec une
réduction des volumes prélevés de 60%) ;
 Interdiction d'arrosage des manèges et carrières équestres sauf impératif sanitaire pour les
chevaux et limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire ;
 Interdiction d'arrosage des circuits d'activités motorisées.
Pour l'agriculture :
 Baisse de 50 % des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l'irrigation hors :
• cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ, pépinères,
horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits)
• utilisation d'un outil de pilotage de l'irrigation et équipé d'un système d'irrigation
localisée, économe, et déclarés à l'administration, réduction de 25 % ;
• prélèvements agricoles domestiques déclarés à l'administration ;
 Pour l'irrigation des cultures intermédiaires, un seul tour d'eau autorisé pour la levée des
cultures ;
 Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques déclarés à
l'OUGC) interdiction de prélever de 9h à 20h.
Pour l'industrie, le commerce et l'artisanat :
 Baisse de 50 % des prélèvements industriels, commerciaux ou artisanaux non domestiques
autorisés pour leur usage économique hors :
• Autorisations disposant de mesures spécifiques sécheresse ;
• Installations ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique (sous
couvert d'un PSH pour les ICPE ou d'un plan d'économie d'eau pour les autres) ;
• Installations prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d'eau potable (sous réserve
de tenir à disposition les justifications nécessaires) ;
Pour les gestionnaires de réseau d'eau potable :
 Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d'eau potable, transmission des
données à l'administration ;
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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 Pour le nettoyage des réservoirs, fournir une analyse de risques à l'administration pour justifier
du maintien ou du report de l'opération ;
Nb. Les usages non prioritaires de l'eau à partir du réseau d'eau potable peuvent être limités par décision
de la structure compétente en eau potable.
Crise
Des mesures de restrictions strictes sont imposées :
Pour tous :
 Interdiction du lavage des voitures à titre privé à domicile ;
 Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si
réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;
 Interdiction de vidange et remplissage des piscines et autres structures de volume > 1m3 à
usage familial ;
 Interdiction entre de remise à niveau des piscines et autres structures de volume > 1m3 ;
 Interdiction d'arrosage des végétaux publics ou privés (pelouses, ronds-points,massifs floraux et
ornementaux, plantes en pot/jardinière, arbres d'ornement et haies, toitures végétalisées,
cimetières...) ;
 Interdiction d'arrosage des jardins et parcs ouverts au public appartenant aux collectivités
territoriales ;
 Interdiction d'arrosage des stades et terrains de sport ;
 Interdiction d'arrosage des jardins potagers de 9H00 à 20H00 ;
 Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d'eau de loisir à usage personnel ;
 Interdiction d'alimentation par dérivation des étangs, plans d'eau ou réserves installés sur des
cours d'eau dont ceux ayant un usage collectif de baignade ;
 Interdiction de tout prélèvement d'eau ou usage domestique de l'eau dans le milieu souterrain
ou dans un canal ;
 Interdiction de tout prélèvement d'eau dans le milieu superficiel, les dispositifs de prélèvement
(ex. crépines) doivent être retirés des cours d'eau ;
 Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d'eau ;
 Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert dans la mesure où
cela est techniquement possible.
 Les prélèvements domestiques non-sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs.
 Les travaux dans le lit du cours d'eau destinés à accroître ou maintenir le prélèvement sont
interdits.
 Les autres travaux en cours d'eau sont interdits, sauf s'ils sont autorisés au titre de la loi sur l'eau
et qu'une analyse de risque a été validée par la DDT pour justifier du maintien des travaux
susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques. Ne sont pas soumis à interdiction les
travaux en cas de :
• assec total
• raisons de sécurité
• restauration ou renaturation du cours d'eau
Pour l'usage économique :
 Interdiction d'alimenter les plans d'eau et les étangs par dérivation, y compris pour ceux ayant
un usage collectif de baignade ;
 Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;
 Interdiction d'arrosage des golfs (hors green, autorisés de 20h à 8h avec une réduction des
volumes prélevés de 80% et après avis du service gestionnaire de l'eau potable) ;
 Interdiction d'arrosage des manèges et carrières équestres sauf impératif sanitaire pour les
chevaux et limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire ;
 Interdiction d'arrosage des circuits d'activités motorisées.
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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Pour l'agriculture :
 Interdiction des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l'irrigation hors :
• cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ, pépinières,
horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits),
réduction de 50 % ;
• utilisation d'un outil de pilotage de l'irrigation et équipé d'un système d'irrigation
localisée, économe, et déclarés à l'administration, réduction de 50 % ;
• prélèvements agricoles domestiques déclarés à l'administration ;
 Pour l'irrigation des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN), un seul tour d'eau autorisé
pour la levée des cultures ;
 Interdiction d'irriguer les cultures intermédiaires pour la valorisation énergétique (CIVE) ;
 Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques déclarés à
l'OUGC) interdiction de prélever en dehors de la période 9h-12h et 14h-17h.
Pour l'industrie, le commerce et l'artisanat :
 Interdiction des prélèvements industriels, commerciaux ou artisanaux non domestiques
autorisés pour leur usage économique hors :
• Autorisations disposant de mesures spécifiques sécheresse ;
• Installations ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique (sous
couvert d'un PSH pour les ICPE ou d'un plan d'économie d'eau pour les autres) ;
• Installations prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d'eau potable (sous réserve
de tenir à disposition les justifications nécessaires) ;
Pour les gestionnaires de réseau d'eau potable :
 Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d'eau potable, transmission des
données à l'administration ;
 Interdiction de nettoyer les réservoirs ;
Nb. Les usages non prioritaires de l'eau à partir du réseau d'eau potable peuvent être limités par décision
de la structure compétente en eau potable.
ARTICLE 3 : MESURES DE COMMUNICATION
Dès la vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent être entreprises afin
d'inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération
intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs
administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les
syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion
quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur
et la nécessité d'économiser l'eau via leurs réseaux d'informations.
Information sur le site de la préfecture :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 30 septembre 2026. En cas
d'amélioration suffisante de la situation un arrêté d'abrogation pourra être pris.
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera
publié dans la presse locale :
• le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des
arrondissements de La Tour-du-Pin et de Vienne ;
• les Maires des Communes concernées du Département de l'Isère;
• le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère ;
• la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
• le Directeur Départemental des Territoires ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
• le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
• le Chef de Services Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Une copie sera adressée à
• Madame la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
• Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse
• Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
Fait à GRENOBLE, le 03 août 2026
Pour la Préfète, et par délégation
Le secrétaire général
signé
Mahamadou DIARRA
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-03-00009 - ARRETE relatif à la situation de sécheresse du
territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines 22
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-07-29-00008
20250724-DEC-CAE-217-APO-Charvieu-Tignieu-3
8-vRAA
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-07-29-00008 - 20250724-DEC-CAE-217-APO-Charvieu-Tignieu-38-vRAA 23
ExPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 29 juillet 2026
ARRÊTÉ N°
portant Approbation du projet d'ouvrage pour le projet de travaux sur la ligne aérienne 63000 volts « Charvieu-
Tignieu »
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-23-00005 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2026-10 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature pour le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes à M. Jean-Jacques FORQUIN,
Chef du pôle Climat, Air, Énergie ;
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accom pagnée du dossier correspondant, présentée le 16 juin
2026 par RTE Réseau de Transport d'Électricité, concernant le projet de travaux sur la ligne 63000 volts
« Charvieu-Tigneu » sur les communes de Charvieu-Chavagneux, Pont-de-Chéruy et Tignieu-Jameyzieu dans
le département de l'Isère (38) ;
Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s'est déroulée du 17 juin 2026 au 17 juillet 2026
inclus et les avis formulés à cette occasion ;
Considérant les engagements du maître d'ouvrage formulés en réponse aux recommandations et prescriptions
mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des
services concernés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le projet de réhabilitation de la liaison aérienne à 63 000 volts " Charvieu-Tigneu" présenté par la
société RTE Réseau de Transport d'Électricité – Centre développement et ingénierie de Lyon est approuvé. La
localisation du projet, objet du présent arrêté figure en annexe 1.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-07-29-00008 - 20250724-DEC-CAE-217-APO-Charvieu-Tignieu-38-vRAA 24
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le Code de l'urbanisme, le Code de l'environnement,
le Code du travail.
ARTICLE 2 : Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier de demande
d'approbation du projet d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux
observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, dont
notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, des normes et des règles de l'art en vigueur. Ils ne
débutent qu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, la société RTE procède à
l'enregistrement de l'ouvrage dans un système d'information géographique. L'information enregistrée est tenue à
disposition de la Préfète de l'Isère.
L'ouvrage fera l'objet du contrôle technique prévu à l'article R323-30 du Code de l'énergie.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en
charge de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de
Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex :
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision
relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère. Une copie de la présente décision sera affichée dès réception dans les mairies de Charvieu-
Chavagneux, Pont-de-Chéruy et Tignieu-Jameyzieu , pour une durée de deux mois, afin d'y être consultée par
toute personne intéressée. Cet affichage sera certifié par le maire qui adressera p our ce faire, un certificat
d'affichage à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-
Alpes.
ARTICLE 6 : la Préfète de l'Isère, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de Charvieu-Chavagneux, Pont-de-Chéruy et Tignieu-Jameyzieu et le
Directeur de la so ciété RTE Réseau de Transport d'Électricité SA so nt chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement et par délégation,
Le Chef de pôle Climat, Air, Énergie
Signé
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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38-2026-07-29-00008 - 20250724-DEC-CAE-217-APO-Charvieu-Tignieu-38-vRAA 25
@ Pylônes remplacésqui font l'objet de lademande d'APO© Pylônes non modifiés—— Tracé aérien de la lignePoste électrique|__| Poste de Charvieu| | Limites communales
À0 100 200 mk= )Avril 2026 - SYSTRASource : IGN
Annexe 1
tracé général des travaux sur la liaison aérienne à 63 000 volts
"Charvieu – Tignieu" reliant le poste de Charvieu, sur la commune de Charvieu (Isère, 38), et le pylône
n°11, sur la commune de Pont-de-Chéruy (Isère, 38)
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
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20260728-DEC-CAE-216-APO-SaintGuillermMizoe
n-38-vRAA
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ExPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 29 juillet 2026
ARRÊTÉ N°
portant Approbation du projet d'ouvrage pour le projet de travaux sur la ligne aérienne 63000 volts « Mizoën –
Saint-Guillerme »
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-23-00005 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2026-10 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature pour le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes à M. Jean-Jacques FORQUIN,
Chef du pôle Climat, Air, Énergie ;
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagnée du dossier correspondant, présentée le 04 mai
2026 par RTE Réseau de Transport d'Électricité, concernant le projet de travaux sur la ligne 63000 volts
« Mizoën – Saint-Guillerme » sur les communes de Mizoën, Le Freney-d'Oisans, Les Deux Alpes et Auris-en-
Oisans dans le département de l'Isère (38) ;
Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s'est déroulée du 10 juin 2026 au 10 juillet 2026
inclus et les avis formulés à cette occasion ;
Considérant les engagements du maître d'ouvrage formulés en réponse aux recommandations et prescriptions
mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des
services concernés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le projet de réhabilitation de la liaison aérienne à 63 000 volts "Mizoën – Saint-Guillerme"
présenté par la société RTE Réseau de Transport d'Électricité – Centre développement et ingénierie de Lyon est
approuvé. La localisation du projet, objet du présent arrêté figure en annexe 1.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le Code de l'urbanisme, le Code de l'environnement,
le Code du travail.
ARTICLE 2 : Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier de demande
d'approbation du projet d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux
observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, dont
notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, des normes et des règles de l'art en vigueur. Ils ne
débutent qu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, la société RTE procède à
l'enregistrement de l'ouvrage dans un système d'information géographique. L'information enregistrée est tenue à
disposition Préfète de l'Isère.
L'ouvrage fera l'objet du contrôle technique prévu à l'article R323-30 du Code de l'énergie.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en
charge de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de
Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex :
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision
relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère. Une copie de la présente décision sera affichée dès réception dans les mairies de Mizoën, Le Freney-
d'Oisans, Les Deux Alpes et Auris-en-Oisans , pour une durée de deux mois, afin d'y être consultée par toute
personne intéressée. Cet affichage sera certifié par le maire qui adressera p our ce faire, un certificat d'affichage
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 6 : la Préfète de l'Isère, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de Mizoën, Le Freney-d'Oisans, Les Deux Alpes et Auris-en-Oisans e t le
Directeur de la so ciété RTE Réseau de Transport d'Électricité SA so nt chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement et par délégation,
Le Chef de pôle Climat, Air, Énergie
Signé
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Annexe 1
tracé général de la liaison aérienne à 63 000 volts d'environ 5,25 km.
"Mizoën – Saint-Guillerme" reliant le poste de Saint-Guillerme, sur la commune d'Auris-en-Oisans (Isère,
38), et le pylône n°22, sur la commune de Mizoën (Isère, 38)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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