CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-230
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2024-07-18-00004 - AP DANGER IMMINENT IMMEUBLE 1 RUE DE LA
PLAINE CORMELLES LE ROYAL (4 pages) Page 3
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-18-00004
AP DANGER IMMINENT IMMEUBLE 1 RUE DE LA
PLAINE CORMELLES LE ROYAL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-18-00004 - AP DANGER IMMINENT IMMEUBLE 1 RUE DE LA PLAINE CORMELLES
LE ROYAL 3
g AGENCE REGIONALE DE SANTEPREFET Direction de la santé publiqueDU CALVADOS ; Pôle santé environnementLiberté Unité départementale du CalvadosÉgalité ;Fraternité N/Réf : LD/G]ars-normandie-se14@ars.sante.fr02 31 70 95 44
ARRÊTÉPORTANT SUR UN DANGER IMMINENT POUR LA SANTE OU LA SECURITEPHYSIQUE DES PERSONNES CONCERNANTUN IMMEUBLE SIS1 RUE DE LAPLAINE, CORMELLES-LE-ROYAL (14123), REFERENCE CADASTRALE Al 120
LE PRÉFETVU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.511-19 à L.511-22,L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;VU le code de la santé publique, notamment des articles L:1331-22VU le rapport établi par l'Agence régionale de santé, unité départementale du calvados datédu 16juillet 2024 concluant à la présence d'un danger sanitaire au sein du logement sis 1 ruede la plaine à Cormelles-le-Royal, occupé par Monsieur SELCAN et Madame ASCIOGLU,propriété de Madame KOCA ClaireCONSIDERANT les désordres ou éléments suivants, présentant un danger imminent pour lasanté et/ou la sécurité physique des personnes qui sont susceptibles d'occuper les locaux :- L'accessibilité des fils électriques dans certains interrupteurs et prises électriques ;- Le stockage d'hydrocarbure (fuel) dans des bidons alimentant la chaudière ;- Des fissures présentes à l'intérieur et à l'extéfieur du logement.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.511-19 du code de laconstruction et de l'habitation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires et/ouaccidentels suivants :- Risque de survenue d'accidents: chocs électriques, électrisation, électrocution,incendie;- Risque d'effondrement, de chute de matériaux.CONSIDERANT qu'il y a lieu 'd'ordonner les mesures indispensables pour faire cesserI'exposition aux dangers imminents pour la santé des occupants dans un délai fixé;SUR PROPOSITION du Secrétaire général;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-18-00004 - AP DANGER IMMINENT IMMEUBLE 1 RUE DE LA PLAINE CORMELLES
LE ROYAL 4
ARRÊTE :ARTICLE 1"* ;Madame Claire KOCA, domiciliée 12 clos du Pestil Besnage, 14123 CORMELLES-LE-ROYAL,propriétaire de l'immeuble sis 1 rue de la plaine à Cormelles-le-Royal, référence cadastrale Al120, est mise en demeure, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présentarrêté, d'exécuter les mesures d'urgence suivantes, propres à supprimer lé risque susvisé :- Supprimer laccessibilité des fils électriques dans les interrupteurs et prisesélectriques ;- Installer un stockage de fuel sécurisé ;- Faire contrôler la stabilité du bâti et réaliser les travaux nécessaires le cas échéant.ARTICLE 2 :Les travaux correctifs destinésà remédier aux désordres responsables du danger devront êtreréalisés par des professionnels qualifiés.La mainlevée du présent arrêté de traitement d'une insalubrité liée à un danger ne pourra êtreprononcée qu'après constatation par les agents compétents de la conformité d'exécution dela prescription de travaux.La personne mentionnée à l'article 1" tient à disposition de l'administration tous jùstificatifsattestant de la parfaite réalisation des travaux.ARTICLE 3 :A l'échéance du délai fixé, faute à la personne mentionnée à l'article 1* de ne pas avoirexécuté la prescription des travaux édictés à l'article 1, l'autorité compétente procederad'office à l'exécution aux frais du la personne défaillante dans les conditions précisées àl'article L.511-20 du code de la construction et de I'habitation.La créance en résultant est recouvrée dans les conditions précisées à l'article 511-17 du codede la construction et de l'habitation.ARTICLE4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales définiesà l'article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.ARTICLE S :L'occupation des lieux peut être maintenue, sauf dans le cas où les opérations prescrites àl'article premier nécessitent une libération temporaire.ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1" ainsi qu'aux occupantsdel'habitation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera affiché en mairie deCormelles-le-Royal ainsi que sur la façade de I'immeuble.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-18-00004 - AP DANGER IMMINENT IMMEUBLE 1 RUE DE LA PLAINE CORMELLES
LE ROYAL 5
ARTICLE 7 :Le Secrétaire général, le Maire de Cormelles-le-Royal, le Directeur Général de l'Agencerégionale de santé de Normandie, le Directeur départemental des territoires et de la mer, leDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Commandant dugroupement de gendarmerie et les officiers et agents de police judiciaires, sont chargéschacun en ce qui les concernent de I'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le 42 3;1;" WU »
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados, dans undélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut réponse implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique, auprès du ministrechargé du travail, de la santé et des solidarités (Direction générale de la santé- Bureau EA 2 - 14,avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. .Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen — 3 rueArthur Leduc — B P 536 — 14036 CAEN CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai dequatre mois vaut décision implicite de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-18-00004 - AP DANGER IMMINENT IMMEUBLE 1 RUE DE LA PLAINE CORMELLES
LE ROYAL 6
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-18-00004 - AP DANGER IMMINENT IMMEUBLE 1 RUE DE LA PLAINE CORMELLES
LE ROYAL 7