SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2024-01-01-00011 - 2024-9 Décision de délégation de signature Amélie
BRAUX - CH de Neufchâtel-en-Bray (2 pages) Page 3
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-01-01-00011
2024-9 Décision de délégation de signature
Amélie BRAUX - CH de Neufchâtel-en-Bray
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00011 - 2024-9 Décision de délégation de signature Amélie BRAUX - CH de Neufchâtel-en-Bray 3
ROUEN NORMANDIE CARTINS HOGPTTALUER
DECISION N° 2024-9PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-14 relatifs auxtransports de corps avant mise en bièreVu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en chargeVu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars2016 relatifs aux marchés publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'article L3211-06 du code de la santé publique ;Vu l'article 425 du code civil ;Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 28 décembre 2023nommant Monsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur Olivier DELAHAIS, dansle cadre de la direction commune, Directeur adjoint au CHU de Rouen et aux CH de Gournay-en-Bray,Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère ; DECIDE
Article 1°"Madame Amélie BRAUX, conseiller en économie sociale et familiale au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, reçoit délégation pour les mesures de protection juridique, à ce titre, elle :e ... Vise les formulaires de sauvegarde de justice par déclaration médicale établis par le médecin deI'établissement pour des patients de l'établissement.e ... Vise les fiches de signalement en vue de l'ouverture d'une mesure de protection juridique.
Article 2Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 3Chaque délégataire rend compte de I'exécution de cette délégation Directeur Général par intérim du CHU deRouen, Directeur Commun.
Article 4La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font I'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
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DECISION ? 2024-9
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 etL.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-
SetR.6132-16;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-14 relatifs aux
transports de corps avant mise en bière
Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;
Vu la loi n° 201 1 -803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'article L3211-06 du code de la santé publique ;
Vu l'article 425 du code civil ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de
direction commune ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 28 décembre 2023
nommant Monsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur Olivier DELAHAIS, dans
le cadre de la direction commune, Directeur adjoint au CHU de Rouen et aux CH de Gournay-en-Bray,
Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère ;
DECIDE
Article 1er
Madame Amélie BRAUX, conseiller en économie sociale et familiale au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-
Bray, reçoit délégation pour les mesures de protection juridique, à ce titre, elle :
• Vise les formulaires de sauvegarde de justice par déclaration médicale établis par le médecin de
rétablissement pour des patients de rétablissement.
• Vise les fiches de signalement en vue de l'ouverture d'une mesure de protection juridique.
Article 2
Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 3
Chaque délégataire rend compte de l'exécution de cette délégation Directeur Général par intérim du CHU de
Rouen, Directeur Commun.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-01-00011 - 2024-9 Décision de délégation de signature Amélie BRAUX - CH de Neufchâtel-en-Bray 4
CHY GROUEN NORMANDIE CENTRE HOSPTTALIERLa présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieuresrelatives au même objet.
Article 5La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CentreHospitalier de Neufchâtel-en-Bray et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de SeineMaritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.Elle prend effet à compter de sa publication.
Article 6La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen.
Fait à Neufchâtel-en-Bray, le 01/01/2024Le délégant Le DélégataireBertrand CAZELLES Amélie BRAUXDirecteur Général par intérim Conseiller en économie sociale et familialeDirecteur Commun Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
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La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures
relatives au même objet.
Article 5
La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine
Maritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.
Elle prend effet à compter de sa publication.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH de
Gournay-en-Bray, du CM de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen.
Fait à Neufchâtel-en-Bray, le 01/01/2024
Le délégant
Bertrand CAZELLES
Directeur Général par intérim
Directeur Commun
Le Délégataire
Amélie BRAUX
Conseiller en économie sociale et familiale
Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
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