PREFET
DE LA REUNION Cabinet du Préfet
Liberté Direction des sécurités
Egalité . o o .
Fraternité Bureau de la police administrative
Saint-Denis, le 1" octobre 2026
Arrêté n° 2026 — 1730 /CAB/BPA
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans les communes de Saint-Paul, Saint-Anne, Sainte-Marie, Saint-Louis et Le Tampon
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de
M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,
ensemble le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 1444 du 31 août 2026 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 1" octobre 2026, présentée par le commandement de la
gendarmerie nationale de La Réunion, sollicitant l'autorisation d'utiliser deux caméras
maximum, embarquées sur un aéronef pour la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images afin de prévenir les troubles à l'ordre public susceptibles de survenir
dans les communes de Saint-Paul, Saint-Anne, Saint-Marie, Saint-Louis et le Tampon dans
le contexte de la mobilisation du mouvement lycéen à La Réunion ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
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dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
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Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr —- Twitter : @Prefet974



aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
I'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants ;
Considérant que les informations recueillies sur les réseaux sociaux font état d'appels à la
mobilisation et à des rassemblements aux abords de plusieurs établissements scolaires de
La Réunion, dans le cadre d'un mouvement de contestation s'inscrivant dans le
prolongement du mouvement national engagé sept jours auparavant dans I'Hexagone, et
que le mouvement de mobilisation des lycéens de La Réunion annoncé le 2 octobre 2026
est susceptible de générer des troubles à l'ordre public, notamment des attroupements,
des blocages ou des entraves à la circulation ; qu'il apparaît, en conséquence, nécessaire
de disposer d'un dispositif de surveillance aérienne permettant d'anticiper et de prévenir
les éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de faciliter la
coordination et la conduite des opérations de sécurité, notamment par l'observation des
mouvements de foule et I'appui aux forces engagées au sol, ainsi que, dans les conditions
prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, de procéder à
l'enregistrement d'images permettant de constater d'éventuelles infractions, d'en
documenter les circonstances et, le cas échéant, d'en assurer la transmission aux autorités
judiciaires compétentes ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public ainsi identifié,
de l'ampleur de la zone susceptible d'être concernée, qui s'étend sur cingq communes
géographiquement distinctes, et de la nécessité pour les forces de sécurité intérieure
d'être en mesure d'intervenir simultanément ou successivement sur plusieurs secteurs
éloignés les uns des autres, il est nécessaire de disposer d''une vision globale et en temps
réel de la situation ; que la captation d'images depuis un aéronef permet notamment
d'apprécier l'évolution des rassemblements, d''anticiper les déplacements des groupes de
personnes, d'identifier la formation ou le déplacement d'attroupements susceptibles de
donner lieu à des dégradations ou à des violences et de faciliter, en conséquence,
l'engagement et le redéploiement des forces de l'ordre ; que, dans le contexte du maintien
de la posture Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026, le recours
à un dispositif de captation d'images installé sur un aéronef apparaît nécessaire et
proportionné au regard des risques identifiés et de la configuration géographique de la
zone concernée ; qu'aucun autre moyen de captation ou dispositif de surveillance moins
intrusif ne permettrait, dans les mémes conditions, d'assurer une vision d'ensemble des
différents secteurs concernés et de répondre aux objectifs poursuivis ; que cette mesure
présente ainsi un caractère nécessaire, adapté et proportionné aux circonstances
particulières de l'espèce ;
Considérant que l'engagement de deux (2) caméras aéroportées est strictement limité au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont susceptibles de se commettre
les atteintes que l'usage de caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture et par
l'utilisation d'un porte-voix ou d'un haut-parleur par le commandement de la gendarmerie
nationale de La Réunion ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le
commandement de la gendarmerie nationale de La Réunion sont autorisés, au titre de
I'opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le 2
octobre 2026 de 06h00 à 20h00, dans la commune de Saint-louis, lycées Jean Joly et lycée
Victor Schoelcher et ses abords, dans la commune de Saint-Anne, Lycée Marie Curie, dans
la commune de Saint-Marie, lycée Le Verger et ses abords, dans la commune du Tampon,
lycée Roland-Garros, Lycée polyvalent Bois Joly Potier et ses abords et dans la commune
de Saint-Paul, Lycée professionnel Vue Belle et ses abords ainsi que le collège Célimène
Gaudieux et ses abords.
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à
l'article 1°" est de deux (2) caméras, fixées sur un drone de type DJI-MATRICE 4T THERMAL.
Article 3 : L'information du public est assurée par la publication de I'arrété au recueil des
actes administratifs du département de la Réunion et d'une information sur les réseaux
sociaux de la préfecture et par l'utilisation d'un porte-voix ou d'un haut-parleur par le
commandement de la gendarmerie nationale de La Réunion ;
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion et le général commandant la
gendarmerie nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de La Réunion.
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet a Réunion
Tom FOLLET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;
- Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix
Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par |'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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