CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-155
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-08-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB487 en date du
1er Aout 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la
station de traitement des eaux usées située sur la commune de PLASSAY (10
pages) Page 4
17-2024-08-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB488 en date du
1er Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la
station de traitement des eaux usées située sur la commune de ST THOMAS
DE CONAC (18 pages) Page 15
17-2024-08-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB489 en date du
1er Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la
station de traitement des eaux usées située sur la commune de ST COUTANT
LE GRAND (12 pages) Page 34
17-2024-08-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB490 en date du
1er Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la
station de traitement des eaux usées située sur la commune du GUE
D'ALLERE (10 pages) Page 47
17-2024-08-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB491 en date du
1er Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la
station de traitement des eaux usées située sur la commune de MIGRON (14
pages) Page 58
17-2024-08-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB492 en date du
1er Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la
station de traitement des eaux usées située sur la commune de PERIGNAC
(14 pages) Page 73
2
17-2024-08-01-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB494 en date du
1er Aout 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la
station de traitement des eaux usées située sur la commune de BARZAN
PLAGE (18 pages) Page 88
17-2024-08-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB495 en date du
1er Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la
station de traitement des eaux usées située sur la commune de ST
HIPPOLYTE (12 pages) Page 107
17-2024-08-01-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB496 en date du
1er Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la
station de traitement des eaux usées située sur la commune de LA LAIGNE
(12 pages) Page 120
17-2024-08-01-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB502 en date du
1er Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la
station de traitement des eaux usées située sur la commune de CABARIOT
(14 pages) Page 133
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
17-2024-07-31-00005 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant délégation
signature - Maison d'Arrêt de Saintes (14 pages) Page 148
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2024-01-01-00023 - Décision du 1er janvier 2024 portant délégation du
signature - DS 01-GH DIRECTEUR GENERAL ADJOINT - Groupe Hospitalier
Saintes Saint Jean d'Angély (2 pages) Page 163
17-2024-01-01-00024 - Décision du 1er janvier 2024 portant délégation du
signature - DS 23-GH ACTIVITE PSYCHIATRIE - Groupe Hospitalier Saintes
Saint Jean d'Angély (2 pages) Page 166
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-08-01-00012 - Arrêté préfectoral du 1er Août 2024 portant
déclaration d'utilité publique du projet de création d'une aire de
grand passage des gens du voyage sur la commune de La Jarne (6 pages)Page 169
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-08-01-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB487 en date du
1er Aout 2024 portant PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE
L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT Concernant le plan d'épandage
sur sols agricoles des boues issues de la station de
traitement des eaux usées située sur la commune de
PLASSAY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB487 en date du
1er Aout 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune de PLASSAY
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PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°24EB487PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE LARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune de PLASSAYLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 àR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment I'article 15 :Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes :Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines :Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) Adour Garonne ; _ .Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eauxdu bassin Charente ; _Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime :Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 13 Juin 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous len°AIOT 0100050195 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d'épuration situé sur la commune dePlassay ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB487 en date du
1er Aout 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune de PLASSAY
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Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 240613105504351012 délivré à EAU17 en date du13 Juin 2024 pour le dossier relatif à l'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station de Plassay ;Vu le projet d'arrêté transmis en date du 18 juillet 2024 au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques ; ;Vu le courriel en date du 22 juillet 2024, nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arrêté susviséConsidérant que le dossier déposé le 13 juin 2024, est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrêté préfectoral deprescriptions ;Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Considérant que la commune de Plassay est située en zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole :Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et ierapportage à assurer par l'exploitant auprès du service police de I'eau pour permettre le contrôle de la filièreet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à EAU17, dénommé ci-après le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant I'épandage agricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la stationd'épuration localisée sur la commune de Plassay (Code SANDRE : 0517280V001).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif deseaux usees et installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant lescaractéristiques suivantes : Déclaration arrêté2.1.3.0 | rete ...1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/ |nterm|_n|stçr|elMS : 8,8T/an | du 8 janvieran ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; 19982° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.
ww.charente-maritirse gouv fr 2/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB487 en date du
1er Aout 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune de PLASSAY
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Article 2 : PrescriptionsLe maitre d''ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier1998 modifié.Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :- Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues entype Il- _ Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN,- Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les îlots culturaux concernés par une culture dérobée font l'objet de deux plans de fumureséparés : I'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale.Le curage de la station d'épuration de Plassay est programmé en septembre sur l'année 2024.- Septembre : avant implantation des cultures.Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la stationd'épuration de Plassay est de 8,8 tMS/an de boues, et l'épandage de ces boues est programmé depréférence en septembre juste avant l'implantation des cultures à des doses permettant de répondre auxbesoins des cultures.
Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandagedans I'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présentarrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l'expioitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourl'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces dernières doivent respecterles prescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur les parcelles de l'exploitation de Mme Pascaline VINET localisées sur lacommune de Plassay sur une superficie de 9 ha 91 (cartographie annexée au présent arrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports. [- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- Entout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 3 ans.Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux leséléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réaliséesconformément au présent arrêté, à l'arrêté national et l'arrêté régional définissant le programme d'action pour
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB487 en date du
1er Aout 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune de PLASSAY
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la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.L'épandage est interdit :- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation :- en dehors des périodes pendant lesquelles lepandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vulnérable aux nitrates ;- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau del'annexe Il de I'arrété ministériel du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents à transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de I'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.> Le planning prévisionnel d'épandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) surces parcelles,- des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe IIl de l'arrêté du8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparcelles concernées par I'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage,- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique), |- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes ettypes de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de I'épandage.Le prôgramme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus'tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.» Le registre d'épandageIl indique :
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB487 en date du
1er Aout 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
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- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors etavec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;- les méthodes de traitement des boues ;- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur périodede production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 3 ans.> Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par I'exploitant du systèmed'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues :- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de solset de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous formatélectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :.ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du13 Juin 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 0100050195 et relatif à I'épandage agricoledes boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de Plassay.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrêté préfectoral.
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L'ENVIRONNEMENT Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune de PLASSAY
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Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de I'_arrétéLa durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100050195 « épandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de Plassay»est de 3 ans à compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat,exerçant ses pouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans lintérét del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de I'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnait nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement. Cette information se fait conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de I'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de I'environnement. lis peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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commune de PLASSAY
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Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrété relève des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code deI'environnement.Article 1'7 : Publications et informations des tiersUne copie du présent arrété est transmise a la mairie de Plassay pour affichage pendant une durée minimaled'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service police de I'eau après cette période d'affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr/) :1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,la Mairie de Plassay, 'le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A La Rochelle, le — 1 AOUT 2024P/Le chef du Service Eau, Biodiversitéet Dévelop nt DurableLa Responsable de l'unité Gestionet Préservation de | en EauJennifer
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1er Aout 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB488 en date du
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SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE
L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT Concernant le plan d'épandage
sur sols agricoles des boues issues de la station de
traitement des eaux usées située sur la commune de
ST THOMAS DE CONAC
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- , et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°24EB488PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d''épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune de ST THOMAS DE CONACLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 àR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 :Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ; |Vu l'arréte interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 :Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines :Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) Adour Garonne ;Vu l'arrété du 30 août 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin de I'Estuaire de la Gironde et Milieux associés ;Vu l'arréte préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime :Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime :Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 17 juin 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous len°AIOT 0100050214 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d'épuration situé sur la commune deST THOMAS DE CONAC ;
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Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 240617174918227019 délivré à EAU 17 en date du17 juin 2024 pour le dossier relatif à 'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station de ST THOMAS DE CONAC ;Vu le projet d'arrêté transmis en date du 18 juillet 2024 au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques ;Vu le courriel en date du 22 juillet 2024, nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arrêté susviséConsidérant que le dossier déposé le 17 juin 2024, est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le préfet, lorsqu''il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrété préfectoral deprescriptions ;Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ; 'Considérant que les communes de St Thomas de Conac et St Georges des Agouts sont situées en zonesvulnérables aux nitrates d''origine agricole ;Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et lerapportage à assurer par l'exploitant auprès du service police de I'eau pour permettre le contrôle de la filièreet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à EAU 17, dénommé ci-après le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant 'épandage agricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la stationd'épuration localisée sur la commune de ST THOMAS DE CONAC (Code SANDRE : 0517410V001).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime |prescriptionsgénéralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant les2430 caractéristiques suivantes : Déclaration | ar.ré.té |1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/ *"âe";'_gî\tlî're'an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; MS : 72T/an u ; SJJ -2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.
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Article 2 : PrescriptionsLe. maître d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier1998 modifié.Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :- Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues entype I,- Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN,- Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les îlots culturaux concernés par une culture dérobée font l'objet de deux plans de fumureséparés : l'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale.Le curage des lagunes de la station d'épuration de ST THOMAS DE CONAC est programmé enseptembre sur l'année 2024.- Septembre : avant implantation de cultures.Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la stationd'épuration de ST THOMAS DE CONAC est de 72 tMS/an de boues, et l'épandage de ces boues estprogrammé de préférence en septembre juste avant l'implantation des cultures à des doses permettant derépondre aux besoins des cultures.Une préconisation supplémentaire est demandée sur les îlots en zone NATURA 2000, dans la mesuredu possible, afin que les épandages soient réalisés en dehors de la période de reproduction et denidification des oiseaux. Il faut choisir la période la plus appropriée pour éviter tout risque deruissellement pour ne pas polluer les cours d'eau.Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandagedans I'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présentarrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et I'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourl'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La. convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces dernières doivent respecterles prescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur les parcelles de l'exploitation de M. LATASTE Fabrice localisées sur lescommunes de St Thomas de Conac et St Georges des Agoûts sur une superficie de 33ha28(cartographie annexée au présent arrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d''épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :« Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et I'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origine. agricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- Entout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 3 ans.
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Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux leséléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réaliséesconformément au présent arrété, à l'arrêté national et I'arrété régional définissant le programme d'action pourla protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.L'épandage est interdit :- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;- en dehors des périodes pendant lesquelles I'épandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vuinérable aux nitrates ;- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces metalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau del'annexe |l de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de maniére homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents à transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.> Le planning prévisionnel d'épandageIt comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) surces parcelles,- des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe IIl de I'arrété du8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparcelles concernées par I'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage,- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes ettypes de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de I'épandage.
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Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.> Le registre d'épandageIl indique :- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors etavec ajout de reactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;- les méthodes de traitement des boues ;- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;- 'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur périodede production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 3 ans.» Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par I'exploitant du systèmed'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols :- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de solset de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de I'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous formatélectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :.ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du17 juin 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 0100050214 et relatif à I'épandage agricoledes boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de ST THOMAS DECONAC.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entrainant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.
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Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrêté préfectoral.Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100050214 « épandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de STTHOMAS DE CONAC» est de 3 ans à compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précalre et révocable sans indemnité de l'État,exerçant ses pouvoirs de police. _Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans lintérét del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de I'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérét de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'articleL.211-5 du code de I'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.-En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des depassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accés aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lls peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiers -Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrété releve des articles L. 171—6 à 8 et L.173-1 du code del'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du présent arrêté est transmise aux mairies de St Thomas de Conac et de St Georges desRagoûts pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service police de l'eau après cette période d'affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de lEnwronnement ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr/) :1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,les Mairies de St Thomas de Conac et de St Georges des Ragoûts,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A La Rochelle, le - 1 AOUT 2024P/Le chef du Service Eau, Biodiversitéet Développement DurableLa Responsable de I'unité Gestionet Préservation rce en EauJeinifer BAZUS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB488 en date du
1er Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
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TERRITOIRES ET LA MER
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB489 en date du
1er Août 2024 portant PRESCRIPTIONS
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L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT Concernant le plan d'épandage
sur sols agricoles des boues issues de la station de
traitement des eaux usées située sur la commune de
ST COUTANT LE GRAND
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB489 en date du
1er Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
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commune de ST COUTANT LE GRAND
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ARRETE PRÉFECTORAL N°24EB489PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune de ST COUTANT LE GRANDLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 àR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment I'article 15 ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ; 'Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vuinérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine :Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes :Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines :Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) Adour Garonne ;Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin de la Boutonne ; 'Vu l'arréte préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime :Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime :Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à |l''administration et considéré complet en date du 20 juin 2024 présenté par EAU 17, enregistré sous len°AIOT 0100050218 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d'épuration situé sur la commune de STCOUTANT LE GRAND ;
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commune de ST COUTANT LE GRAND
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Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 240620150433599015 délivré à EAU 17 en date du 20juin 2024 pour le dossier relatif à l'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station de ST COUTANT LE GRAND ;Vu le projet d'arrété transmis en date du 18 juillet 2024 au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques ;Vu le courriel en date du 22 juillet 2024, nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arrêté susviséConsidérant que le dossier déposé le 20 juin 2024, est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne :Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrêté préfectoral deprescriptions ; _Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ; _Considérant que la commune de ST COUTANT LE GRAND est située en zones vulnérables aux nitratesd'origine agricole ;Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et lerapportage à assurer par l'exploitant auprès du service police de l'eau pour permettre le contrôle de la filièreet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à EAU17, dénommé ci-après le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant I'épandage agricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la stationd'épuration localisée sur la commune de ST COUTANT LE GRAND (Code SANDRE : 0517320V001).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime |prescriptionsgénéralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant lescaractéristiques suivantes : Déclaration arrêté2.1.3.0 | rêté1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/ |nterm|_mst_énelMS : 7,40T/an | du 8 janvieran ou azote total supérieur à 40 t an (A) ; 19982° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont'a prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.
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1er Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
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Article 2 : PrescriptionsLe maître d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier1998 modifié.Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :- Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues entype Il,- Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN,- Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les îlots culturaux concernés par une culture dérobée font I'objet de deux plans de fumureséparés : l'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale.Le curage de la station d'épuration de ST COUTANT LE GRAND est programmé mi-août sur l'année2024.- Septembre : avant implantation des cultures.Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la stationd'épuration de ST COUTANT LE GRAND est de 7,4 tMS/an de boues, et l'épandage de ces boues estprogrammé de préférence en septembre juste avant l'implantation des cultures à des doses permettant derépondre aux besoins des cultures.Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l''épandagedans l'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présentarrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourl'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces dernières doivent respecterles prescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur les parcelles de l'exploitation de M. MICHAUD Thomas localisées sur lacommune de ST COUTANT LE GRAND sur une superficie de 10ha47 (cartographie annexée auprésent arrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- Entout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 3 ans.Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux leséléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réaliséesconformément au présent arrêté, à I'arrété national et l'arrêté régional définissant le programme d'action pour
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la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.L'épandage est interdit :- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;- en dehors des périodes pendant lesquelles I'épandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vulnérable aux nitrates ;- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau del'annexe Il de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur sol nu.Articie 7 : Documents à transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en piace,un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.» Le planning prévisionnel d'épandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) surces parcelles,- des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe |l de l'arrêté du8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparcelles concernées par l''épandage, incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage,- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d''utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes ettypes de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'expl"oitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- I'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de I'épandage.Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.
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» Le registre d'épandageIl indique :- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière séche hors etavec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;- les méthodes de traitement des boues ;- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;- I'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.La synthése annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur périodede production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 3 ans.» Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par I'exploitant du systémed'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de solset de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de I'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous formatélectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :.ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrété, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du20 juin 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 0100050218 et relatif à I'épandage agricoledes boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de ST COUTANT LEGRAND.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrété préfectoral.
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Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100050218 « épandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de STCOUTANT LE GRAND» est de 3 ans à compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,exerçant ses pouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans lintérét deI'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnait nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant I'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à I'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d''atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lls peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code deI'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du présent arrété est transmise a la mairie de ST COUTANT LE GRAND pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service police de l'eau après cette période d'affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr/) :1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,la Mairie de ST COUTANT LE GRAND,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALa Rochelle,le = { AOUT 2024P/Le chef du Service Eau, Biodiversitéet Développement DurableLa Responsable de l'unité Gestionet Préservation de la Ressource en EauJennifer BAZUS
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commune de ST COUTANT LE GRAND
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TERRITOIRES ET LA MER
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB490 en date du
1er Août 2024 portant PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE
L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT Concernant le plan d'épandage
sur sols agricoles des boues issues de la station de
traitement des eaux usées située sur la commune du
GUE D'ALLERE
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1er Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune du GUE D'ALLERE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB490PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune du GUE D'ALLERELe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'ènvironnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 àR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de ia Santé Publique ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrété du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arrêté du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole :Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ; .Vu l'arrété du 12 juiliet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines :Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) Loire Bretagne ;Vu l'arrêté du 29 avril 2011 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arréte préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime :Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 26 juin 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous len°AlOT 0100050609 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d'épuration situé sur la commune duGUE D'ALLERE ;
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Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 240626113555454018 délivré à EAU 17 en date du 26juin 2024 pour le dossier relatif à I'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station du GUE D'ALLERE ;Vu le projet d'arrêté transmis en date du 23 juillet 2024 au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques ;Vu le courriel en date du 23 juillet 2024, nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arrêté susviséConsidérant que le dossier déposé le 26 juin 2024, est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de I'environnement prendre un arrêté préfectoral deprescriptions ;Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Considérant que les communes de Bouhet et du Gué d'Alléré sont situées en zones vulnérables aux nitratesd'origine agricole ; |Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et lerapportage à assurer par l'exploitant auprès du service police de I'eau pour permettre le contrôle de la filièreet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à EAU 17, dénommé ci-après le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant I'épandage agricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la stationd'épuration localisée sur la commune du GUE D'ALLERE (Code SANDRE : 0417186S001).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime |prescriptions| généralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant les2430 caractéristiques suivantes : Déclaration || af_fë_té |1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/ '"âîrg".g'rî'æäe'an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; MS : 44T/an Ç à e2° Quantité épandue de matiére sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.
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Article 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier1998 modifié.Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :- Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues entype |l,- Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN, '- Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale, '- Les îlots culturaux concernés par une culture dérobée font l'objet de deux plans de fumureséparés : I'un pour la culture dérobée et I'autre pour la culture principale.Le curage de la station d'épuration du Gué d'Alléré est programmé en septembre sur l'année 2024.- en Septembre : avant implantation de cultures.Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la stationd'épuration du Gué d'Alléré est de 44 tMS/an de boues, et l'épandage de ces boues est programmé depréférence en septembre juste avant l'implantation des cultures à des doses permettant de répondre auxbesoins des cultures.Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à I'épandagedans I'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présentarrêté. _Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et I'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourI'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires. :La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en ceuvre. Ces derniéres doivent respecterles prescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur les parcelles de l'exploitation de M. PORCHET Samuel localisées sur lescommunes de Bouhet et du Gué d'Alléré sur une superficie de 27ha37 (cartographie annexée auprésent arrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et I'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d''origineagricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- Entout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 3 ans.Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux leséléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réaliséesconformément au présent arrêté, à I'arrété national et l'arrêté régional définissant le programme d'action pour
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la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.L'épandage est interdit :- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d''inondation ;- en dehors des périodes pendant lesquelles I'épandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vulnérable aux nitrates ;- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces meétalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 deI'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau del'annexe !! de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents à transmettreLes producteurs de boues, conformément à I'article R.211-34 du code de I'environnement, mettent en placeun dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.» Le planning prévisionnel d'épandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) surces parcelles,- des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe IIl de l'arrêté du8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage,- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes ettypes de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de I'épandage.Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.
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» Le registre d'épandageIl indique :- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors etavec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;- les méthodes de traitement des boues ;- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cuitures pratiquées ;-l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur périodede production et-aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 3 ans.> Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du systèmed'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de solset de systèmes de cuiture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de I'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous formatélectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :.ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du26 juin 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 0100050609 et relatif à l'épandage agricole'des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration du Gué d'Allére.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrêté préfectoral.Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêté
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La durée de validité du présent arrété relatif à la déclaration n° AIOT 0100050609 « épandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration du Guéd'Alléré».est de 3 ans à compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat,exerçant ses pouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquâtique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances. 'Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Articie 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de I'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code deI'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiers
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Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de Bouhet et du Gué d'Alléré pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service police de l'eau après cette période d'affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr/) : '1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Articie 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,les Mairies de Bouhet et du Gué d'Alleré,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB491 en date du
1er Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°24EB491PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune de MIGRONLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 àR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrété interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 :Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d''origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ; _Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines :Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) Adour Garonne ; ,Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eauxdu bassin Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime :Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 17 juin 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous len°AlOT 0100050212 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d'épuration situé sur la commune deMIGRON;
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Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 240617170422517018 délivré à EAU 17 en date du17 juin 2024 pour le dossier relatif a 'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station de MIGRON ;Vu le projet d'arrêté transmis en date du 18 juillet 2024 au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques ;Vu le courriel en date du 22 juillet 2024, nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arrêté susviséConsidérant que le dossier déposé le 17 juin 2024 est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 :Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrété préfectoral deprescriptions ; .Considérant que des prescrlptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Considérant que les communes de Prignac, Matha, Thors et Sonnac sont situées en zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole ;Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et lerapportage à assurer par l'exploitant auprès du service police de I'eau pour permettre le contrôle de la fi llereet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à EAU17, dénommé ci-après le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant I'épandage agricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la stationd'épuration localisée sur la commune de MIGRON (Code SANDRE : 0517235V001).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de I'environnement :
Arrêté deRubrique Intitulé — Régime |prescriptionsgénéralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant lescaractéristiques suivantes : Déclsration arrêté2.1.3.0 | rêté ...1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/ interministérielMS : 74T/an | du 8 janvieran ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; 19982° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.
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Article 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par I'arrété interministériel du 8 janvier1998 modifié.Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :- Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues entype i,- Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN,- Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les îlots culturaux concernés par une culture dérobée font I'objet de deux plans de fumureséparés : I'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale.Le curage de la station d'épuration de MIGRON est programmé en septembre 2024.Septembre : avant implantation des cultures .Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la stationd'épuration de MIGRON est de 74 tMS/an de boues pateuses, et l'épandage de ces boues est programméjuste avant l'implantation des cultures à des doses permettant de répondre aux besoins des cultures.
Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandagedans l'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présentarrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourl'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces dernières doivent respecterles prescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur les parcelles de l'exploitation de M. ARNAUD Stéphane localisées sur lescommunes de Prignac, Thors, Matha et Sonnac sur une superficie de 22 ha 31 (cartographie annexéeau présent arrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- Entout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 3 ans.Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux leséléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réaliséesconformément au présent arrêté, à l'arrêté national et l'arrêté régional définissant le programme d'action pour
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la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.L'épandage est interdit :- pendant les périodes ol le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;- en dehors des périodes pendant lesquelles I'épandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vulnérable aux nitrates ;- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau del'annexe |l de I'arrété ministériel du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de maniére homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur soi nu.- Article 7 : Documents à transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.» Le planning prévisionnel d'épandageIl comprend : |- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture.(cultures implantées avant et après apport de boues...) surces parcelles,- des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe lil de l'arrêté du8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparcelles concernées par Iépandage incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage,- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes ettypes de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de I'épandage.Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.
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» Le registre d'épandageIl indique :- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors etavec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;- les méthodes de traitement des boues ;- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;-l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation :- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur périodede production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 3 ans.> Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par I'exploitant du systèmed'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- I'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de solset de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous formatélectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :.ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du17 juin 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 0100050212 et relatif à l'épandage agricoledes boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de MIGRON.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrêté préfectoral.
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Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrété relatif à la déclaration n° AIOT 0100050212 « épandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de MIGRON»est de 3 ans à compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrété ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,exerçant ses pouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans lintérét deI'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnait nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une maniére temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d''atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de !'activitéou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par I'arrété du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code del'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du présent arrêté est transmise aux mairies de Prignac, Thors, Matha et Sonnac pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service police de I'eau après cette période d'affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr/) :1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,les Mairies Prignac, Thors, Matha et Sonnac,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A La Rochelle, le — | AOUT 2024P/Le chef du Service Eau, Biodiversitéet Développement DurableLa Respo_nsabl de l'unité Gestionet Préservation d la Êessource en EauJombfl(fizus
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1er Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune de MIGRON
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB492 en date du
1er Août 2024 portant PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE
L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT Concernant le plan d'épandage
sur sols agricoles des boues issues de la station de
traitement des eaux usées située sur la commune de
PERIGNAC
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB492PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune de PERIGNACLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 àR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de ia Santé Publique ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrété du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 :Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vuinérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vuinérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrété du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) Adour Garonne ; .Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eauxdu bassin Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature. aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime :Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àFadministration et considéré complet en date du 25 juin 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous len°AIOT 0100050604 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d' épuratlon situé sur la commune dePERIGNAC ;
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Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 240625175739740013 délivré à EAU 17 en date du25 juin 2024 pour le dossier relatif à l'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station de PERIGNAC ;Vu le projet d''arrêté transmis en date du 23 juillet 2024, au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques ;Vu le courriel en date du 23 juillet 2024, nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arrêté susviséConsidérant que le dossier déposé le 25 juin 2024, est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrêté préfectoral deprescriptions ;Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ; :Considérant que la commune de PERIGNAC est située en zones vuinérables aux nitrates d'origineagricole ;Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et lerapportage à assurer par l'exploitant auprès du service police de I'eau pour permettre ie contrôle de la filièreet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclàrationIl est donné acte à EAU 17, dénommé ci-après le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant I'épandage agricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la stationd'épuration localisée sur la commune de PERIGNAC (Code SANDRE : 0517273V001).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de I'environnement :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime |prescriptionsgénéralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif deseaux usees et installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant les2430 caractéristiques suivantes : Déclaration |. ar'rê.té |2 interministériel1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/ du 8 ianvieran ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; MS : 17,3T/an | C ; è982° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et gquantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.
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Article 2 : PrescriptionsLe maître d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrété interministériel du 8 janvier1998 modifié.Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :- Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues en- _ Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN,- Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les îlots culturaux concernés par une culture dérobée font I'objet de deux plans de fumureséparés : I'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale.Le curage des lagunes de la station d'épuration de PERIGNAC est programmé en septembre surl'année 2024.- Septembre : avant implantation de cultures. |Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la stationd'épuration de PERIGNAC est de 17,3 tMS/an de boues, et l'épandage de ces boues est programmé depréférence en septembre juste avant l'implantation des cultures à des doses permettant de répondre auxbesoins des cultures.Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à I'épandagedans I'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présentarrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et I'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourl'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de I'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces dernières doivent respecterles prescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur les parcelles de l'exploitation de M. METAYER Cédric localisées sur lacommune de PERIGNAC sur une superficie de 11ha50 (cartographie annexée au présent arrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d''action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- Entout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 3 ans.Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de maniére à valoriser au mieux leséléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réaliséesconformément au présent arrêté, à l'arrêté national et I'arrété régional définissant le programme d'action pour
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la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que I'arrété du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.L'épandage est interdit :- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;- en dehors des périodes pendant lesquelles I'épandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vulnérable aux nitrates ;- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans I'arrété ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau del'annexe Il de l'arrêté ministérie! du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents à transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de I'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.> Le planning prévisionnel d'épandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) surces parcelles,- des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe IIl de l'arrêté du8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage,- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes ettypes de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de I'épandage.Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.» Le registre d'épandageIl indique :
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- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors etavec ajout de reactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;- les méthodes de traitement des boues ;- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.La synthese annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur périodede production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues commumque régulièrement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 3 ans.> Le bilan agronomiqueA Ia fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par I'exploitant du systèmed'assainissement et comprend : _ :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de solset de systémes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de I'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous formatélectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :.ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du25 juin 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 0100050604 et relatif à l'épandage agricoledes boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de PERIGNAC.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entrainant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àFinstallation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrêté préfectoral.Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrété relatif à la déclaration n° AIOT 0100050604 « épandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration dePERIGNAC» est de 3 ans à compter de sa signature.
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En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrété 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrété ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat,exerçant ses pouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt deFenvironnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de I'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une maniére temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement. Cette information se fait conformément à I'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de I'activitéou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par I'arrété du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des depassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code del'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du présent arrêté est transmise à la mairie de PERIGNAC pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.
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Un certificat d'affichage est transmis au service police de I'eau après cette période d'affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de I'application « Télérecours1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Article 19 : Exécution _le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,la.Mairie de PERIGNAC,le Directeur Départementai des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A La Rochelle, le- 1 AOÛT 2024P/Le chef du Service Eau, Biodiversitéet Dévelop nt DurableLa Responsable de l'unité Gestionet Préservation de ource en Eau
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1er Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB494 en date du
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SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE
L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT Concernant le plan d'épandage
sur sols agricoles des boues issues de la station de
traitement des eaux usées située sur la commune de
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Ex |PRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°24EB494PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE LARTICLE L.214-3 DUCODE DE LENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune de BARZAN PLAGELe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 àR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrété du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vuinérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif au programmed'actions nationai à mettre en œuvre dans les zones vuinérables afin de réduire la poilution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;Vu l'arrété du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) Adour Garonne ;Vu l'arrêté du 30 août 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin de l'Estuaire de la Gironde et Milieux associés ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 28 juin 2024, présenté par la Communauté d'Agglomérationde Royan Atlantique (CARA), enregistré sous le n°AIOT 0100050807 et relatif à Plan d'épandage boues de lastation d'épuration situé sur la commune de BARZAN PLAGE ;Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 240628164314565025 délivré à la CARA en date du28 juin 2024, pour le dossier relatif à 'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station de BARZAN PLAGE ;
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Vu le projet d'arrété transmis en date du 23 juillet 2024, au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques ;Vu le courriel en date du 31 juillet 2024, nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arrêté susviséConsidérant que le dossier déposé le 28 juin 2024, est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de I'environnement prendre un arrété préfectoral deprescriptions ;Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Considérant que les communes de ARCES et BARZAN PLAGE sont situées en zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole ;Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et lerapportage à assurer par l'exploitant auprés du service police de I'eau pour permettre le contrôle de la filièreet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA), dénommé ci-aprés lepétitionnaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant I'épandage agricole des boues, issues dutraitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration localisée sur la commune de BARZANPLAGE (Code SANDRE : 0517034V001).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de I'environnement :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant lescaractéristiques suivantes : Déclaration arrêté2.1.3.0 | rêté ...1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/ interministérielMS : 138T/an | du 8 janvieran ou azote total supérieur à 40 t an (A) ; 19982° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 tan ou azote total compris entre 0,15t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.
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Article 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier1998 modifié.Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :- Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues entype I,- Le respect des apports de fertilisants azotés seion les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN,- Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les îlots culturaux concernés par une culture dérobée font I'objet de deux plans de fumureséparés : l'un pour la culture dérobée et I'autre pour la culture principale.Le curage de la station d'épuration de BARZAN PLAGE est programmé en septembre sur l'année2024.- en septembre : avant implantation de cultures.Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la stationd'épuration de BARZAN PLAGE est de 138 tMS/an de boues, et l'épandage de ces boues est programmé depréférence en septembre juste avant l'implantation des cultures à des doses permettant de répondre auxbesoins des cultures.Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandagedans l'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présentarrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourl'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de I'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires. |La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces dernières doivent respecterles prescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur les parcelles des exploitations de M. SEGUINAUD Aurélien et de 'EARLLES AMANDIERS localisées sur les communes de ARCES et BARZAN PLAGNE sur une superficie de45ha59 (cartographie annexée au présent arrété).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- Entout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 3 ans.Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux leséléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réaliséesconformément au présent arrêté, à I'arrété national et l'arrêté régional définissant le programme d'action pour
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la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.L'épandage est interdit :- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;- en dehors des périodes pendant lesquelles I'épandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vuinérable aux nitrates ;- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 del''annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau deI'annexe 1l de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents à transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de I'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.» Le planning prévisionnel d'épandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) surces parcelles, -- des analyses des sols portant sur 'ensemble des paramètres mentionnés en annexe IIl de l'arrêté du8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage, '- une caractérisation des boues a épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes ettypes de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.
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» Le registre d'épandageIl indique :- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors etavec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;- les méthodes de traitement des boues ;- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;-l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses. 'La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de I'arrété du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur périodede production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 3 ans.» Le bilan agronomiqueÀ la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du systèmed'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de solset de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous formatélectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :.ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrété, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du28 juin 2024, présenté par la CARA, enregistré sous le n° AIOT 0100050807 et relatif à I'épandage agricoledes boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de BARZAN PLAGE.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrété préfectoral.
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Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrété relatif à la déclaration n° AIOT 0100050807 « épandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de BARZANPLAGE» est de 3 ans à compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,exerçant ses pouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant I'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérétsmentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement. Cette information se fait conformément à l'articleL.211-5 du code de 'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lis peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrété reléve des articles L.171-6 a 8 et L.173-1 du code deI'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du présent arrété est transmise aux mairies de BARZAN PLAGE et ARCES pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service pdlice de l'eau après cette période d'affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr/) : ,1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,les Mairies de BARZAN PLAGE et ARCES,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE
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sur sols agricoles des boues issues de la station de
traitement des eaux usées située sur la commune de
ST HIPPOLYTE
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB495PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune de ST HIPPOLYTELe Préfet de la Charente-Maritime_ Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 àR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrété interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arréte interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;Vu l'arréte du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) Adour Garonne ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eauxdu bassin Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime :Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àI'administration et considéré complet en date du 17 juin 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous len°AlOT 0100050216 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d'épuration situé sur la commune deST HIPPOLYTE ;
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Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 240617183413432020 délivré à EAU 17 en date du17 juin 2024 pour le dossier relatif à l'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de ia station de ST HIPPOLYTE ; |Vu le projet d'arrêté transmis en date du 18 juillet 2024 au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques ;Vu le courriel en date du 22 juillet 2024, nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arrêté susviséConsidérant que le dossier déposé le 17 juin 2024, est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne :Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de I'environnement prendre un arrété préfectoral deprescriptions ;Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Considérant que les communes de Tonnay-Charente et Cabariot sont situées en zones vuinérables auxnitrates d'origine agricole ;Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et lerapportage à assurer par l'exploitant auprès du service police de I'eau pour permettre le contrôle de la filièreet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à EAU 17, dénommé ci-après le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant l'épandage agricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la stationd'épuration localisée sur la commune de ST HIPPOLYTE (Code SANDRE : 0517346V001).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
| _ Arrété deRubrique Intitulé Régime |prescriptions' généralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant lescaractéristiques suivantes : Déclaration arrêté2.1.3.0 | | rêté1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/ interministérielMS : 73,3T/an | du 8 janvier'|an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; 19982° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.
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Article 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier1998 modifié.Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :- Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues entype I,- Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN,- Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les îlots culturaux concernés par une culture dérobée font I'objet de deux plans de fumureséparés : I'un pour la culture dérobée et I'autre pour la culture principale.Le curage de la station d'épuration de ST HIPPOLYTE est programmé en septembre sur l'année 2024.- Septembre : avant implantation de cultures.Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la stationd'épuration de ST HIPPOLYTE est de 73,3 tMS/an de boues, et l'épandage de ces boues est programmé depréférence en septembre juste avant l'implantation des cultures à des doses permettant de répondre auxbesoins des cultures.Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à I'épandagedans l'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présentarrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et I'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourI'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de I'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en ceuvre. Ces dernières doivent respecterles prescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur les parcelles des exploitations de M. CARRON Aurélien et M. CARRONPatrick localisées sur les communes de Tonnay-Boutonne et Cabariot sur une superficle de 16ha42(cartographie annexée au présent arrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- Entout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 3 ans.Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux leséléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réaliséesconformément au présent arrété, à l'arrêté national et I'arrété régional définissant le programme d'action pour
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la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.L'épandage est interdit :- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;- en dehors des périodes pendant lesquelles I'épandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vulnérable aux nitrates ;- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau del'annexe Il de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de maniére homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents a transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.» Le planning prévisionnel d'épandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et aprés apport de boues...) surces parcelles,- des analyses des sols portant sur I'ensemble des paramètres mentionnés en annexe IIl de l'arrêté du8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparcelles concernées par I'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage,- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes ettypes de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de I'arrété du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de I'épandage.Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.» Le registre d'épandageIl indique :
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- les quantites de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors etavec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;- les méthodes de traitement des boues ;- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation :- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.La synthése annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de I'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier & tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur périodede production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 3 ans. '» Le bilan agronomiqueÀ la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du systèmed'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de solset de systemes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent :- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de I'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous formatélectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :.ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du17 juin 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 0100050216 et relatif à I'épandage agricoledes boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de ST HIPPOLYTE.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrété préfectoral.Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 010005021622648 « épandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de STHIPPOLYTE» est de 3 ans à compter de sa signature.
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En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrété 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,exerçant ses pouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt deFenvironnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnait nécessaire de prendre dans l'intérét de la salubrité ou de la sécuritépublique, de ia police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant I'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement. Cette information se fait conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de I'activitéou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. IIs peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrété reléve des articles L.171-6 a 8 et L.173-1 du code deI'environnement.Article 17 : Publicafions et informations des tiersUne copie du présent arrété est transmise aux mairies de Tonnay-Charente et Cabariot pour affichagependant une durée minimale d'un mois.
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Un certificat d'affichage est transmis au service police de l'eau après cette période d'affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de I'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr/) :1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,les Mairies de Tonnay-Charente et Cabariot,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
A La Rochelle, le - 1 AOÛT 2024P/Le chef du Service Eau, Biodiversitéet Développement DurableLa Responsable de l'unité Gestionet Préservation de la Ressource en Eau
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB496 en date du
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SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE
L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
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sur sols agricoles des boues issues de la station de
traitement des eaux usées située sur la commune de
LA LAIGNE
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB496PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune de LA LAIGNELe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 àR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 :Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment I'article 15 :Vu l'arrêté du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ; 'Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ;Vu ia circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines :Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) Loire Bretagne ;Vu l'arrêté du 29 avril 2011 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ; |Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime :Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àI'administration et considéré complet en date du 25 juin 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous len°AIOT 0100050601 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d'épuration situé sur la commune de LALAIGNE ;
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Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 240625153641946011 délivré à EAU 17 en date du 25juin 2024 pour le dossier relatif à I'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station de LA LAIGNE;Vu le projet d'arrêté transmis en date du 18 juillet 2024 au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques ;Vu le courriel en date du 22 juillet 2024, nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arrété susviséConsidérant que le dossier déposé le 25 juin 2024 est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrété préfectoral deprescriptions ;Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Considérant que la commune de LA LAIGNE est située en zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole ;Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et lerapportage à assurer par l'exploitant auprès du service police de I'eau pour permettre le contrôle de la filièreet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à EAU 17, dénommé ci-après le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant I'épandage agricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la stationd'épuration localisée sur la commune de LA LAIGNE (Code SANDRE : 0417201S001).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant les901 340 caractéristiques suivantes : Déclaration | arfê_té |1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/ interministérielan ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; MS:23,7 T/an| du îèagrâwer2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.
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Article 2 : PrescriptionsLe maître d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier1998 modifié.Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :- Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues entype Il- Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN,« Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les ilots culturaux concernés par une culture dérobée font l'objet de deux plans de fumureséparés : l'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale.Le curage de la station d'épuration de LA LAIGNE est programmé en septembre de l'année 2024.- Septembre : avant implantation de cultures de céréales.Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la stationd'épuration de LA LAIGNE est de 23,7 tMS/an de boues, et l'épandage de ces boues est programmé depréférence en septembre avant l'implantation des cultures à des doses permettant de répondre auxbesoins des cultures.
Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandagedans I'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présentarrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourl'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces dernières doivent respecterles prescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur la parcelle de l'exploitation de M. VALLET Gaëtan localisée sur lacommune de LA LAIGNE sur une superficie de 19ha50 (cartographie annexée au présent arrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :< Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- En tout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 3 ans.Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux leséléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réaliséesconformément au présent arrété, à I'arrété national et l'arrêté régional définissant le programme d'action pour
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la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrété du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sois agricoles.L'épandage est interdit :- pendant les périodés où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;- en dehors des périodes pendant lesquelles I'épandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vuinérable aux nitrates ;- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau deI'annexe |l de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de maniére homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents a transmettreLes producteurs de boues, conformément à I'article R.211-34 du code de I'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.» Le planning prévisionnel d'épandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) surces parcelles,- des analyses des sols portant sur 'ensemble des paramètres mentionnés en annexe Ill de l'arrêté du8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparcelles concernées par I'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage,- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes ettypes de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de I'épandage.Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.
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> Le registre d'épandageIl indique :- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors etavec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;- les méthodes de traitement des boues ;- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;- 'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur périodede production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 3 ans.» Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par I'exploitant du systèmed'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ; ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de solset de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent :- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de I'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à I'autorité administrative les informations sous formatélectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Merddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du25 juin 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 0100050601 et relatif à l'épandage agricoledes boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de LA LAIGNE.Toute modification apportée a la réalisation des travaux entrainant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit étre portée, avant sa réalisation, a la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àFinstallation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrêté préfectoral.
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Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100050601 « épandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de LALAIGNE» est de 3 ans à compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,exerçant ses pouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans lintérét del''environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de Iappllcatlon des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant I'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescompiémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrété reléve des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code deI'environnement. _Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du présent arrété est transmise à la mairie de LA LAIGNE pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service police de I'eau après cette période d'affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr/) :1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,la Mairie de LA LAIGNE, ;le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A La Rochelle, le - 1 AOÛT 2024P/Le chef du Service Eau, Biodiversitéet Développément DurableLa Responsable|de l'unité Gestionet Pré i source en Eau~ —
Jennifer BAZUS
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TERRITOIRES ET LA MER
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB502 en date du
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SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE
L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT Concernant le plan d'épandage
sur sols agricoles des boues issues de la station de
traitement des eaux usées située sur la commune de
CABARIOT
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB502PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune de CABARIOTLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 àR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 :Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrété interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux" épandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vuinérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ; 'Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matiére d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) Adour Garonne ;Vu l'arrété du 19 novembre 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eauxdu bassin Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime :Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 12 juillet 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous len°AIOT 0100051639 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d'épuration situé sur la commune deCABARIOT ;
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Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 240711093913611009 délivré à EAU 17 en date du12 juillet 2024 pour le dossier relatif à l'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station de CABARIOT ;Vu ie projet d'arrêté transmis en date du 18 juillet 2024 au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques ;Vu le courriel en date du 22 juillet 2024, nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arrêté susviséConsidérant que le dossier déposé le 12 juillet 2024, est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 :Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrété préfectoral deprescriptions ;Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Considérant que la commune de Cabariot est située en zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole ;Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et lerapportage à assurer par l'exploitant auprès du service police de l'eau pour permettre le contrôle de la filièreet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à EAU 17, dénommé ci-après le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant I'épandage agricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la stationd'épuration localisée sur la commune de CABARIOT (Code SANDRE : 0517075V001).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à I'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime | prescriptionsgénéralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant lescaractéristiques suivantes : Déclaration arrêté2.1.3.0 | rêté ...1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/ lnterml.mstçnelMS : 113T/an | du 8 janvieran ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; 19982° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.
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Article 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier1998 modifié.Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :- Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues entype Il,- Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN,- Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les îlots culturaux concernés par une culture dérobée font I'objet de deux plans de fumureséparés : l'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale.Le curage de la station d'épuration de CABARIOT est programmé en Août sur l'année 2024.- Août : avant implantation de cultures.Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la stationd'épuration de Cabariot est de 113 tMS/an de boues, et l'épandage de ces boues est programmé depréférence en août juste avant l'implantation des cultures à des doses permettant de répondre aux besoinsdes cultures.Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandagedans I'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présentarrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et I'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourl'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de I'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces dernières doivent respecterles prescriptions prévues par la réglementation nationale. 'L'opération est réalisée sur les parcelles des exploitations de M. CHAMPAGNE Jean-Philippe et M.GARANDEAU Romain localisées sur la commune de Cabariot sur une superficie de 28ha17(cartographie annexée au présent arrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et I'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d''action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d''origineagricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- Entout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 3 ans.Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux leséléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute poliution des eaux. Elles sont réaliséesconformément au présent arrêté, à I'arrété national et l'arrêté régional définissant le programme d'action pour
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la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrété du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.L'épandage est interdit :- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risquè d'inondation ;- en dehors des périodes pendant lesquelles I'épandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vuinérable aux nitrates ;- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau del'annexe |l de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents à transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.» Le planning prévisionnel d'épandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et aprés apport de boues...) surces parcelles,- des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe Il de l'arrêté du8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparceiles concernées par I'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage,- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systémes ettypes de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de I'épandage.Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.» Le registre d'épandageIl indique :
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1er Août 2024 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE
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- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors etavec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;- les méthodes de traitement des boues ;- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;-l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation :- lidentification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de I'arrété du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur périodede production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 3 ans. :> Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par I'exploitant du systémed'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols :- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de solset de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous formatélectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :.ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du12 juillet 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 0100051639 et relatif à l'épandage agricoledes boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de Cabariot.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrêté préfectoral.Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrété relatif à la déclaration n° AIOT 010005163922648 « épandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration deCABARIOT» est de 3 ans à compter de sa signature.
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En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrété 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrété ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,exerçant ses pouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans lintérét deI'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de I'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à I'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de 'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police-de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accés aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. IIs peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code del'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du présent arrêté est transmise à la mairie de CABARIOT pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.
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Un certificat d'affichage est transmis au service police de I'eau après cette période d'affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr/) :1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,la Mairie de CABARIOT,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALaRochelle,le — 4 AOUT 2024P/Le chef du Service Eau, Biodiversité' . et Dévelo nt DurableLa Responsable/de l'unité Gestionet Préservation de la Ressource en Eau
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2024-07-31-00005
Arrêté du 31 juillet 2024 portant délégation signature
- Maison d'Arrêt de Saintes
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-07-31-00005 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant délégation signature
- Maison d'Arrêt de Saintes 148
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deBordeaux
À Saintes le 31 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
- Vu la décision du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux en date du13/10/2023 désignant Monsieur Philippe CLEACH, adjoint au chef d'établissement, en qualité de chefd'établissement par intérim de la MA SAINTES à compter du 13 novembre 2023 jusqu'à nouvel ordre.Monsieur Philippe CLEACH, chef d'établissement par intérim de la Maison d'Arrêt de saintes- Vu la note DISP n°202/2024 établissant la mise en renfort sur la MA SAINTES de M. YannickCHOUKRI capitaine pénitentiaire du 26 au 30 août 2024 afin d'assurer l'intérim de l'adjoint auchef de détention.- Vu la note DISP n°186/2024 établissant la mise en renfort de Mme Sandrine MASDOUMIERépouse CLEACH Capitaine Pénitentiaire du 2 au 30 septembre inclus.ARRETE :Article 1°": Délégation provisoire de signature du 26 au 30 août est donnée à Monsieur YannickCHOUKRI, Capitaine Pénitentiaire, à !a Maison d'Arrét de Saintes aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 2 : Délégation provisoire de signature du 2 au 30 septembre est donnée à Madame SandrineMASDOUMIER épouse CLEACH, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Saintes aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs à la Préfecture de la Rochelle et affichéau sein de l'établissement pénitentiaire
Le chef d'établissement,Prénom, nomSignature
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-07-31-00005 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant délégation signature
- Maison d'Arrêt de Saintes 149
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service
pénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors, brigadiers chefs et 1ers surveillantsDécisions concernées Articles 1 2 3 4Visites de l'établissement; ... SLN e R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire 4 D.222-2 x | X | XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettrefin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R.132-1 £ x*Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pourdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité & 1322 x | x |*Vie en détention et PEPA RE R. 112-22 ;Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 x | X | XElaborer le parcours d'exécution de la peine L 2115 X | X | X
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-07-31-00005 - Arrêté du 31 juillet 2024 portant délégation signature
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Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes deL. 211-4détention différenciés + D. 211-36 X * *Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X | X | X, .( ; 5 R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X X | X | XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X | X | X | XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X | X | X | XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X | X , X | XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 | X | X | X | XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X | X | XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R.322-35 | X | X | XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X | XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 x Xx | XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X | x | XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme. S 1 D. 215-5 X | X | Xdangereuse ou devant étre particulièrement surveilléeProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D.215-17 | X | x | xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée eAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 X | X | XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 x , X | X
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Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, uneR. 113-66
agression ou une évasion +R. 2214 | X | X | XS ; . . . .( u. R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 X X XUmo_mfi, que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R1312.35 | X | x | x
propreteà ; . . ,, ; ; 100 R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R.322-11 x X | XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X | X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X | X | XL AT [ ; R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 x | X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu estL e 14 A . T . .8 R. 225-4 X | X | Xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ...W ...q_mwm....a_a x | X | XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x x xextraction R. 226-1. R. 234-1
Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X | X XPlacer un détenu a titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X | X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R.234-23 X | X XEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 | X | X | XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.234-26 | X | X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X | X | XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X | X | X
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R. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.234-40 | XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R.213-22 | XR. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R.213-27 | XR. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 x.. R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la| R. 213-21compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27, 4 , . . R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R.213-25 | xR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R 21321 xdes personnes ou des établissements pénitentiaires ;Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R.213-18 | Xde détention ordinaire 'Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R 213-18 | Xd'isolement .Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R.213-20 | X
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Quartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5 x | X | X' - ,* - - ° [ 4 " . r » L4 r NPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R 2243 x | x| xAutoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R.224-4 | X | X | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que deso 1042 L- el , - R. 224-4 X | X | Ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentQuartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.224-19 | X X | XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R.224-16 | X } X | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que deso f s . i1 . - R.224-17 | X | X | Ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée a détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte. R.322-12 | X | X | X
nominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues a leur entrée dans unQE m R.332-38 | X | X | Xétablissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes; R.332-28 | X | X | X
détenues sont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 X X | XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
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- Maison d'Arrêt de Saintes 154
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placementsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie dessommes constituant le pécule de libération
D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommagesmatériels causés en détention
D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenue
D. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelR. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique
R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantineR. 332-33Fixer les prix pratiqués en cantineD. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prisonR. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesD. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISPR. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la based'un rapport adressé au DI
R. 313-8
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Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou; E D.115-17 | Xau règlement intérieurAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D.115-18 | XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D.115-19 | xd'éducation pour la santé .Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D 115-20 | Xde la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite .Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 xOrganisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 XAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie R.352-9 xspirituelle CAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 XVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 | R.313-14 | XDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R. 341-5 xofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat . "Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles oî...moâ à en référer à l'autorité qui a délivréle u@nËm ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule &moË_EË.a elles ont| R. 341-3 Xépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de R 341-13 xla procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
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R. 341-15
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X X XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X | XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R 345-14 | X | x | xL.6. . S c1x ; . +R. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue X X | X(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X | X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R.33242 | X | X | XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire q X , X | XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X x | XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le: . R. 413-6 X , x | Xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le, . R. 413-2 X | X | Xcadre de l'enseignementRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X | X | XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X | X | XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.25et R. 81 à R.| R. 361-3 x X | X85 du code électoral.
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Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L.412-4 XClassement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission L. 412-5 xpluridisciplinaire unique R. 412-8 .Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.L. 412-6 xDécider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9 ). . . . L. 412-8Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). PR XStatuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le L. 412-8 xcas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R 412-14 | 'Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R.412-17 | XContrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration| L.412-11
pénitentiaire
X
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireSigner un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 | XSuspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-15 xpénitentiaire (service général) R. 412-33
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- Maison d'Arrêt de Saintes 158
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalableR. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenuesD. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
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- Maison d'Arrêt de Saintes 159
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;»> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;Evaluer les risques pour la santé ct la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
vv V VY
D. 412-72Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82
AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25
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- Maison d'Arrêt de Saintes 160
Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée; ; ; P ; . o 1o 0N . L. 632-1placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre| - D. 632-5 Xde la mesure de contrôle ;Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables| L. 424-1 Xne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 XStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de| L. 424-5 xsortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D.424-24 | XProcéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation | D. 424-6 xdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de| D. 214-21 Xmauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes| L. 212-7(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et| L.512-3 xenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée| Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L 2128sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article H. 512-4 x
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- Maison d'Arrêt de Saintes 161
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28
Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agentsD. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans leR. 240-5
cadre de leurs missions\æ SA-et T LUPh. CLEChetd]
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00023
Décision du 1er janvier 2024 portant délégation du
signature - DS 01-GH DIRECTEUR GENERAL
ADJOINT - Groupe Hospitalier Saintes Saint Jean
d'Angély
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00023 - Décision du 1er janvier 2024 portant délégation du
signature - DS 01-GH DIRECTEUR GENERAL ADJOINT - Groupe Hospitalier Saintes Saint Jean d'Angély 163
GH - DS 01 — 1/2
DELEGATION DE SIGNATUREN°2024/01/DSqGROUPE HOSPITALIER Saintes, le 1°" janvier 2024SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vue l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publicsassignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 01 janvier 2024 entre le groupe hospitalier de Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;LE DIRECTEUR DECIDE
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00023 - Décision du 1er janvier 2024 portant délégation du
signature - DS 01-GH DIRECTEUR GENERAL ADJOINT - Groupe Hospitalier Saintes Saint Jean d'Angély 164
GH - DS 01 — 2/2ARTICLE 1 : OBJET JLa présente décision précise les modalités de délégation de signature.de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant l'adjoint du directeur.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/01/DS du 1* janvier 2023 ainsi que son avenant.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRE |Mme Agnès KLEIN-FEILLENS est désignée directrice générale adjointe et reçoit délégation générale de signature, àl'exception des documents comptables relevant de la fonction comptable matière de M. Laurent CHABOT es qualité.
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE JCette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE DIRECTE LA DIRECTRICE GENERALE LE DIRECTEUR ADJOINTADJOlNÎ}{\È//
A. KLEIN FE|LLlNS L. CHABOT
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00023 - Décision du 1er janvier 2024 portant délégation du
signature - DS 01-GH DIRECTEUR GENERAL ADJOINT - Groupe Hospitalier Saintes Saint Jean d'Angély 165
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00024
Décision du 1er janvier 2024 portant délégation du
signature - DS 23-GH ACTIVITE PSYCHIATRIE -
Groupe Hospitalier Saintes Saint Jean d'Angély
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00024 - Décision du 1er janvier 2024 portant délégation du
signature - DS 23-GH ACTIVITE PSYCHIATRIE - Groupe Hospitalier Saintes Saint Jean d'Angély 166
GH - DS 23 -1/2DELEGATION DE SIGNATURE' N°2024/23/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY ; ,, Saintes, le 1°" janvier 2024
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00024 - Décision du 1er janvier 2024 portant délégation du
signature - DS 23-GH ACTIVITE PSYCHIATRIE - Groupe Hospitalier Saintes Saint Jean d'Angély 167
GH - DS 23 -2/2ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant l'activité de psychiatrie.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/23/DS du 1°" janvier 2023.En cas d'absence du délégataire, le service de psychiatrie peut soumettre une décision urgente à la signature dudirecteur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 : DELEGATAIRE JMme Agnès KLEIN-FEILLENS, référente du pôle de psychiatrie du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, reçoitdélégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Gestion des soins psychiatriques sans consentement.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès KLEIN-FEILLENS, une délégation de signature est accordée,sur les heures d'ouverture du secrétariat de psychiatrie adultes intersectoriel, à :e Mme Sandrine TARRIT, adjoint des cadres ;e Mme Lydie DA CONCEICAO, assistante médico-administrative ;e Mme Audrey PRIET, assistante médico-administrative.ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.LE DIR VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOlNIE, L' S CADRES ,REFERENTE DU POLE DE PSYCHIÂTRIE | . >§«fide A KLEIN FEILLENS . S. TARRIT
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY ('# www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00024 - Décision du 1er janvier 2024 portant délégation du
signature - DS 23-GH ACTIVITE PSYCHIATRIE - Groupe Hospitalier Saintes Saint Jean d'Angély 168
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-08-01-00012
Arrêté préfectoral du 1er Août 2024 portant
déclaration d'utilité publique du projet de création
d'une aire de grand passage des gens du voyage sur
la commune de La Jarne
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-01-00012 - Arrêté préfectoral du 1er Août 2024 portant déclaration d'utilité publique
du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de La Jarne 169
EPRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- 1 et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité = 1 AWÏ 202'Arrété préfectoral duportant déclaration d'utilité publique du projet de créationd'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de La JarneLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le dêcret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024, approuvé le 15 juillet 2019,prescrivant de réaliser deux aires de grand passage sur le territoire de la communauté d'agglomération de LaRochelle :Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération de La Rochelleapprouvé le 19 décembre 2019 et ses procédures d'évolution prenant en compte les prescriptions du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024 en classant les parcelles concernées par lesprojets d'aires de grand passage des gens du voyage dans deux secteurs de taille et capacité d'accueil limité(STECAL), en zone Av ; ' 'Vu la délibération du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de I'agglomération de LaRochelle décide d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de 'aménagement de l'aire degrand passage de La Jarne et autorise le président à solliciter le préfet pour l'ouverture d'une enquête préalableà la déclaration d'utilité publique pour ce projet et d'une enquête parcellaire conjointe ;Vu les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire transmis par lacommunauté d'agglomération de La Rochelle ;Vu la décision du président du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 31 janvier 2024 portant désignationdu commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête et d'un commissaire enquêteur suppléant ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 prescrivant l'ouverture de I'enquéte publique unique préalable à ladéclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire conjointe pour le projet sus-visé sur la commune de LaJarne ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;Vu le rapport et les avis favorables du commissaire enquêteur en date du 15 avril 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle, du 16 mai2024, par laquelle le conseil :- prend acte des observations du public, du rapport et conclusions du commissaire enquéteur,- prend acte d'apporter l'aide nécessaire à la commune de La Jarne suivant la recommandation du commissaireenquêteur et ce dans la limite de ses compétences,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-01-00012 - Arrêté préfectoral du 1er Août 2024 portant déclaration d'utilité publique
du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de La Jarne 170
- réaffirme I'utilité publique de ce projet,- confirme la demande de déclaration d'utilité publique du projet de création d'une aire d'accueil des gens duvoyage sur la commune de La Jarne et autorise son président ou son représentant à réaliser toutes lesformalités et à signer tous les actes nécessaires à 'engagement des procédures et à prendre toutes dispositionsy concourant ;Vu le courrier du 04 juin 2024 par lequel le président de la communauté d'agglomération de La Rochelle, sollicitela déclaration d'utilité publique pour le projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur lacommune de La Jarne ;Considérant que la création de cette aire de grand passage permettra la mise en conformité partielle de lacommunauté d'agglomération de La Rochelle au regard de ses obligations prescrites par le schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024 en matière d'aires de grand passage ;Considérant que ce projet est compatible avec le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de lacommunauté d'agglomération de La Rochelle sus-visé qui prend compte les prescriptions du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024 en classant les parcelles concernées par lesprojets d'aires de grand passage des gens du voyage dans deux secteurs de taille et capacité d'accueil limité(STECAL), en zone Av ;Considérant que ce projet permet de mieux accueillir les grands groupes des gens du voyage et d'éviter desoccupations illégales sur le territoire de la communauté d'agglomération de La Rochelle :Considérant que ce projet permet aux gens du voyage de bénéficier d'une installation et d'équipements définitifsaux normes et qualitatifs ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :ARRETE :Article 1 : Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la communauté d'agglomération de La Rochelle, le projetde création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de La Jarne tel qu'il figure au plan(annexe 1) et au document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet(annexe 2).Article 2 : La communauté d'agglomération de La Rochelle est autorisée à acquérir à I'amiable ou par voied'expropriation les emprises nécessaires à la réalisation de ce projet dans un délai de 5 ans à compter de lapublication du présent arrêté.Article 3 : La communauté d'agglomération de La Rochelle est tenue de remédier aux dommages éventuelscausés aux exploitants agricoles par l'exécution d'une opération d'aménagement foncier, agricole, forestier etenvironnemental dans les conditions prévues aux articles L123-24 à L123-26, L352-1, R123-30 à R123-39 etR352-1 à R352-15 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de La Jarne et publié par tout autre moyen en usage danscette commune. Un certificat établi par le maire attestera de l'exécution de cette formalité.Article 5 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif dePoitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deux mois àpartir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d''un recoursgracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse, 'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de La Jarne, lePrésident de la communauté d'agglomération de La Rochelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture par les
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du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de La Jarne 171
soins du Prefet et dont une copie sera adressée à la direction départementale des territoires et de la merde la Charente-Maritime.
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Annexe 1
Êc.ân'o;olî!\i!}lRLALISATION D'UNE AIRE DE GRAND PASSAGL DLS GENS DU VOYAGE — LA JARNE 17ARTELIA / SEPTEMBRE 2023 / REFERENCE ARTELIA 4353163PAGE 27/ 35
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du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de La Jarne 173
Annexe 2Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opérationCommune de La JarneProjet de création d'une aire de grand passage des gens du voyageLe présent document est établi en application des dispositions de l'article L.122-1 du code deI'expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opérationest accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».Présentation du proietUne aire de grand passage est un équipement saisonnier (mai a septembre) qui a pour unique vocationl'accueil des grands groupes de voyageurs (entre 50 à 200 caravanes). |l est composé de zonesenherbées desservies par une voie d'accès.Le projet d'aire de grand passage de La Jarne, porté par la communauté d'agglomération (CDA) de LaRochelle, répond à une obligation légale et réglementaire qui s'impose aux établissements publics decoopération intercommunales, compétents en matière d'accueil des gens du voyage.Il se situe au sud de la commune de La Jarne au lieu-dit « Les Chaumes » et à l'est de la routedépartementale n°202. !! concerne une surface d'environ 42 000 m. L'aménagement de l'aire consiste à :- la délimitation de plusieurs espaces de stationnement pour accueillir des groupes de tailles différentesconcomitamment,- permettre une entrée et des circulations fluides,- répondre aux dispositions prévues par le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 (un accès routier, uneinstallation accessible en matière d'eau potable, une installation d'alimentation électrique, un éclairagepublic, un dispositif de recueil des eaux usées, un système permettant la récupération des toilettesindividuelles, des bennes pour les ordures ménagères, un accès au service de collecte des encombrantsou déchetterie).Une attention particulière a été apportée à la qualité paysagère du site et de ses abords afin d'assurer unebonne insertion urbaine et paysagère de l'aire.Enauéte publiaueLa population s'est mobilisée et exprimée pendant l'enquête publique. Les observations recueillies sontpour I'immense majorité défavorables au projet. Les arguments d'opposition sont divers : risques depollution engendrée par les passages, pratiques évangéliques non-compatibles avec les valeursrépublicaines laïques, l'artificialisation d'une surface agricole, la baisse de la valeur des biens immobiliers,le surdimensionnement de l'aire, le manque de concertation et de communication des communes voisines,des installations sanitaires insuffisantes, le manque de consultation des experts en faune et flore, le risqued'incendie, le risque d''inondation par écoulement sur les parcelles voisines, une sous-évaluation des coûtsde l'aire et des mesures compensatoires jugées insuffisantes.Pour chacun de ces arguments, le commissaire enquéteur a donné un avis motivé, en tenant compte deséléments du dossier mis à I'enquéte publique et des compléments d'information apportés par la CDA deLa Rochelle. Le commissaire enquéteur conclut que le principe d'utilité publique pour ce projet a étécontesté mais rappelle l'obligation légale imposée à 'EPCI compétent en matière d'accueil des gens duvoyage et d'aménagement d'équipements permettant cet accueil. La CDA de La Rochelle a par ailleursapporté des précisions permettant de répondre aux différentes objections du public.Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publiqueconsidérant que ce projet répond aux prescriptions réglementaires et même au-delà puisque la CDA de LaRochelle a étudié la création d'un réseau d'assainissement interne à l'aire de grand passage. |lrecommande à 'EPCI d'apporter toute 'aide nécessaire à la mairie de La Jarne, à sa demande, pourI'accueil des des gens du voyage et pour faire face aux tensions éventuelles.
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Par délibération du 16 mai 2024, le conseil communautaire de I'agglomération de La Rochelle a pris actedes observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur et a réaffirmé l'utilitépublique de ce projet.Justification de I'utilité publiaueLe projet d'aire de grand passage des gens du voyage de La Jarne présente un caractère d'utilitépublique, car :— il répond aux obligations légales prescrites par la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àI'habitat des gens du voyage, aux obligations réglementaires définies par le décret n°2019-171 du 5 mars2019 relatif aux aires de grand passage et permet la mise en conformité partielle de la communautéd'agglomération de La Rochelle au regard de ses obligations prescrites par le schéma départementald'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024 en matière d'aires de grand passage.— il respecte les dispositions réglementaires relatives à 'aménagement d'une aire de grand passage :surface de 4 hectares minimum, aménagements intérieurs (alimentation électrique, eau potable, éclairage,recueil des eaux usées, bennes pour les ordures ménagères, borne incendie et un système permettant larécupération des toilettes individuelles (qui reste à préciser). |l permet aux gens du voyage de bénéficierd'une installation et d'équipements définitifs, aux normes et qualitatifs.— il garantit la bonne intégration urbaine et paysagère de la future aire qui prévoit des talus plantéspériphériques et des plantations d''arbres, d'arbustes à l'intérieur de l'aire. Il n'est pas concerné par lescontraintes d'aménagement liées au milieu naturel puisque situé hors site Natura 2000, ZNIEFF, zoneshumides et aucune espèce patrimoniale n'est recensée sur le secteur.- il apparaît, au regard de l'analyse comparative des six secteurs potentiels sur le territoire, comme le sitequi présente un meilleur équilibre entre le respect des critères réglementaires et des contraintes del'environnement (proximité des services de la ville-centre, éloignement des nuisances pour les riverains etdes nuisances pour les usagers de l'aire, répartition territoriale des équipements dans le territoirecommunautaire). '- il est une solution à 'augmentation chaque année des passages de grands groupes de gens du voyagesur le territoire de la Charente-Maritime et plus particulièrement de l'agglomération de La Rochelle. Ainsi,20 groupes représentant 40 semaines d'occupation ont stationné sur la communauté d'agglomérationentre mai et septembre 2023. 100 % de ces stationnements ont été réalisés de manière illicite, fauted'équipements conformes à la réglementation proposés.- il contribue à réduire les stationnements illicites qui provoquent de nombreux troubles à l'ordre public(occupations et dégradations d'équipements publics, atteinte à la tranquillité des riverains, atteintes à lasalubrité...). Ainsi, pour les EPCI voisins proposant des équipements d'accueil conformes à laréglementation, le taux de stationnements illicites sur leur territoire chute à moins de 20%.
Cette opération répond donc bien aux critères d'utilité publique.
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