DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-064
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-03-08-00002 - AP modificatif réglementation Feux 8 mars 2024 (4
pages) Page 3
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-08-00002
AP modificatif réglementation Feux 8 mars 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-08-00002 - AP modificatif réglementation Feux 8 mars 2024 3
E NPREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de I'arrété préfectoral du 22 mai 2023réglementantles feux de piein air, des feux et spectacles pyrotechniques
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.172-4, L.541-1, L.541-1-1,L.541-8 et L.541-21-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1311-2, D1338-1 et D1338-2:VU le code forestier, notamment les articles L131-1, L.131-6, L131-9, L161-5 et L.616-4;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.311-1, D.614-47 etD.615-47 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal, notamment les articles 131-13, 322-5 et R.610-5 :VU le code de procédure pénale, notamment les articles 15, 16, 21 à 28 et R.48;VU le décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires desparties I, Il et II du code de la santé publique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 15 février 2072 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire n°DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction dubrûlage à l'air libre des déchets verts ;VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1980, modifié, portant règlement sanitairedépartemental ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre I'ambroisie ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant approbation du Plan départementalde protection des forêts contre l'incendie 2023-2033 :VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant réglementation relative aux brilages,à la prévention des incendies et à la protection de l'air;CONSIDÉRANT que le brûlage à l'air libre des déchets verts, en raison de l'émissionde substances polluantes et d'atteintes à l'environnement et à la santé publique que
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-08-00002 - AP modificatif réglementation Feux 8 mars 2024 4
cette pratique génère et du risque de départ et de propagation d'incendie qu'ellecomporte, doit étre réglementé, et son recours limité ;CONSIDERANT que les espaces végétalisés du département des Deux-Sévres sontparticulièrement exposés à |'aléa incendie de végétation et qu'il convient de réglementerl'usage du feu ;CONSIDÉRANT que le risque de propagation des incendies de forêt, lié à la grandeproximité des forêts domaniales et des massifs boisés privés, est important et qu'ilconvient d'assurer la sécurité des personnes, de la faune et de la flore, del'environnement et des biens ;CONSIDÉRANT l'intérêt pour la protection de l'environnement, d'augmenter lavalorisation des déchets végétaux ou la gestion collective de ceux-ci et de limiter lesquantités incinérées en recourant aux solutions alternatives au brûlage à l'air libre (tellesque le paillage, le compostage, le broyage);CONSIDÉRANT que les lanternes volantes, par l'absence de maîtrise de leur trajectoire,génèrent un risque d'incendie et représentent des déchets néfastes pourl'environnement, dont le traitement ne peut être assuré conformément aux prescriptionslégales et réglementaires, ce qui méconnait l'objectif de valeur constitutionnelle deprotection de l'environnement; 'CONSIDÉRANT le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune, notamment laBCAE n°3 pour la période 2023-2027;CONSIDERANT la déclinaison départementale du plan national de mesures desimplification ;Sur proposition du secrétaire général et du directeur de cabinet de la préfecture desDeux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle 1- « l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant réglementation desfeux de plein air, des feux et spectacles pyrotechniques est modifié ainsi qu'il suit
Article 5 - Déchets verts agricolesSont considérés comme des déchets agricoles :< les résidus de culture, c'est-à-dire les éléments végétaux restant sur les parcellesagricoles après la récolte et non valorisables ;« les végétaux issus de travaux agricoles d'entretien, à savoir les rémanents detravaux d'élagage d'arbres ou de haies situés en bordure de parcelles agricoles.Les produits issus de la taille d'une haie située sur une parcelle agricole, quel que soitl'opérateur de la taille, sont reconnus comme des déchets verts agricoles.Une parcelle cadastrale est réputée parcelle agricole dès lors qu'elle fait l'objet d'unevalorisation agricole au sens de l'article L311-1 du code rural et de la péche maritime, parun exploitant agricole affilié au régime de protection sociale agricole en tantqu'exploitant professionnel ou en tant que cotisant de solidarité.5.1. Interdiction du brülage des déchets verts agricoles du 15 mars au 15 octobreLe brilage de tout déchet vert agricole est interdit du 15 mars au 15 octobre, quel quesoit le niveau de risque. 2/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-08-00002 - AP modificatif réglementation Feux 8 mars 2024 5
Plus spécifiquement, le brûlage des chaumes, des tiges et des cannes est interdit aprèsrécolte toute l'arnée, sauf dérogation indiquée à l'article 6.2.5.2. Période autorisée et conditions de mise à feuDu 15 octobre au 15 mars, lorsqu'aucune solution de valorisation ne peut être mise enœuvre, le brilage des déchets verts est autorisé sous réserve qu'aucune mesure derestriction complémentaire ne soit en vigueur et du respect des conditions de mise à feuprévues à l'annexe 4 du présent arrété. Cette possibilité est immédiatement suspendueen cas de mise en œuvre a posteriori de mesures de restriction complémentaires,d'épisode de pollution de l'air ou de vents forts.
Ces brülages sont pratiqués comme suit :< à partir de végétaux secs ;- uniquement entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février ;. entre 10h et 16h30 durant les périodes autorisées en mars, octobre et novembre. »
. ......Le reste sans CHANGEMENt..................ccmesssrsencsencensanraanss cssaancee
Article 2 - Délais et voies de recoursCette décision peut faire i'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le recours administratif proroge de deux mois ledélai du recours contentieux.Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers. La juridiction doit être saisie dans un délai de 2 mois à compter de lapublication du présent arrêté, par voie postale ou au moyen de l'application Télérecours(http://www.telerecours.fr/).Article 3 - ExécutionLe secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture des Deux-Sèvres, ledirecteur départemental des territoires, la déléguée territoriale de l'agence régionale desanté, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur départemental de la police nationale, le directeur du service départementald'incendie et de secours, le directeur de l'agence territoriale de l'office national desforêts Poitou-Charentes, ie chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans ies mairies du département durant deuxMois. Niort, le ( 8 MARS 2024
Emmanuelle DUBEE
3/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-08-00002 - AP modificatif réglementation Feux 8 mars 2024 6
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-08-00002 - AP modificatif réglementation Feux 8 mars 2024 7