PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-310
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-04-27-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société EXELTIUM
une autorisation à déroger au repos dominical (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-04-27-00001
Arrêté préfectoral accordant à la société
EXELTIUM une autorisation à déroger au repos
dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-27-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société
EXELTIUM une autorisation à déroger au repos dominical 3
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

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Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXELTIUM
une autorisation à déroger au repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,



Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS EXELTIUM dont le siège social est situé 7 , boulevard
Malesherbes à Paris 8ème sollicitant en application des articles précités, l 'autorisation d'accorder le
repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie d u personnel salarié mobilisé pour effectuer
des opérations liées à l'achat et la vente d'électr icité qui se dérouleront soit dans les locaux de la
SAS EXELTIUM au 7 boulevard Malesherbes ou à distan ce en télétravail ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;

Vu la demande adressée au président de la métropole du Grand Paris aux fins de consultation du
Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse c ourir un avis conforme ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF ;

Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d 'Industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;

En l'absence de réponse de la Chambre Syndicale des Entreprises d'Equipement Electrique de
Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale S OLIDAIRES de Paris CGT du commerce, de la
distribution et des services de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C GT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FDT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FE-CGC de Paris ;
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Considérant que l'activité principale de la société EXELTIUM consiste dans l'achat et la revente
d'électricité dans le cadre de contrats à long term e ;

Considérant que l'électricité est un bien non stock able et qu'en conséquence la SAS EXELTIUM se
doit d'assurer à tout instant un équilibre permanen t entre les sources d'approvisionnement (achats,
productions) et les besoins en électricité (ventes, consommations) ;

Considérant en outre que la SAS EXELTIUM en sa qua lité de responsable d'Équilibre, s'est engagée
auprès du « Réseau de Transport d'Electricité » (RTE) à financer le coût des écarts constatés, a
posteriori, au sein d'un périmètre d'équilibre cont ractuel entre électricité injectée et électricité
consommée ;

Considérant que cet équilibre du périmètre des diff érentes acteurs de marché est contrôlé par RTE
sur la base de notifications quotidiennes que lui a dressent l'ensemble des responsables d'Equilibre ;

Considérant en conséquence que la SAS EXELTIUM est tenue de notifier à RTE ses prévisions
d'achat (auprès d'EDF) et de vente (auprès de ses c lients ou sur le marché) du jour au lendemain, ce
qui nécessite la présence d'un opérateur tous les j ours de la semaine, y compris le dimanche ;

Considérant en outre que la SAS EXELTIUM a l'obliga tion de revendre les quantités d'énergie non
consommée et restituée par ses clients sur les diff érents marchés organisés français et européens
qui sont ouverts en continu tout au long de l'année ;

Considérant de ce fait que les activités de la soci été impliquent un fonctionnement tous les jours
de l'année, y compris le dimanche ;

Considérant dans ces conditions que le repos simult ané le dimanche des personnels concernés
porterait atteinte au fonctionnement normal de l'en treprise, si elle se trouvait pour ce motif,
empêchée d'exercer ses activités habituelles des au tres jours de la semaine, et serait également
préjudiciable par voie de conséquence à sa clientèl e si celle-ci ne pouvait obtenir lorsqu'elle les
sollicite des prestations ou services dont elle peu t prétendre bénéficier ;

Considérant que la SAS EXELTIUM a fourni, dans sa d emande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et d e repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires, pour trav ailler le dimanche, ont donné leur accord par écrit ,
conformément à l'article L3132-25-4 du code du trav ail ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;


A R R E T E :


ARTICLE 1er : La SAS EXELTIUM est autorisée à accorder le repos h ebdomadaire par roulement à
tout ou partie du personnel salarié de son établiss ement, chargé d'effectuer les opérations liées à
l'achat et la vente d'électricité au 7 boulevard Ma lesherbes ou à distance en télétravail .

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une duré e de trois ans à compter de la date
du présent arrêté. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-27-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la société
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ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'ar ticle L3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : L'arrêté du 29 avril 2019 accordant une autorisatio n de déroger à la règle du repos
dominical à la SAS EXELTIUM est abrogé.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de
l'Insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).

ARTICLE 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la SAS EXELTIUM et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessibl e
sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.


Fait à Paris, le 27 avril 2022
Pour le préfet et par délégation ,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER




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