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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 17 juillet 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 17 juillet 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Pages
DRIEETS-IDF
n°2026-355 17.07.2026
Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise
STORENGY en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
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Ex Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidaritésÉgalitéLrateruité
ARRETE DRIEETS-UD 92 N°2026-355 DU 17 JUILLET 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORDD'ENTREPRISE STORENGY EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18etR. 5212-19;
Vu l'accord collectif de l'entreprise STORENGY, déposé le 10 mars 2026 ;
Vu la demande d'agrément déposée le 30 mai 2026 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine;
Vu l'arrêté SGAD n°2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France;
Vu la décision n°053 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaine àMadame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département Lutte contre la pauvreté,protection et insertion des adultes ;
Vu l'article R. 5212-12 du code du travail prévoyant que l'agrément est délivré lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dansl'entreprise et, le cas échéant, des dépenses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisation des salariésde l'entreprise qui ne dépassent pas 25% du budget de l'accord ;
Considérant que les travaux d'accessibilité des locaux et les dépenses d'accessibilité numérique neconstituent ni des dépenses liées à l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation dessalariés de l'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord, dans la mesure où elles relèvent des obligationslégales d'accessibilité incombant à l'employeur,
Considérant que les dépenses relatives à l'attribution aux travailleurs handicapés d'absencessupplémentaires, ne constituent ni des dépenses liées à l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à lasensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;
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Arrête :
Art. 1. — L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 9 mars 2026 entrel'entreprise STORENGY et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO, porté par le SIREN 833 718 653et enregistré sous le numéro T09226078841, est agréé pour une durée de trois ans, du 1° janvier 2026 au31 décembre 2028.
Art. 2. — Conformément aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les dépenses relativesau pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise, sontadmises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute dépense excédant ce plafond ne sera pasimputable au budget de l'accord.
Art. 3. — Les dépenses relatives à l'accessibilité des locaux et à l'accessibilité numérique prévues à l'article5.2 de l'accord ne seront imputables au budget de l'accord que pour la part excédant les obligations légalesd'accessibilité des locaux incombant à l'employeur.
Art. 4. — Les dépenses relatives à l'attribution aux travailleurs handicapés d'absences supplémentaires,prévues à l'article 7.3.1 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.
Art. 5. — Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Art. 6. — Conformément à l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'emploi, de l'économie, dutravail et des solidarités — Unité départementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard des Bouvets —CS 70146 — 92741 Nanterre ;- hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi, Délégation générale à l'emploi et à laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne — 75350 Paris SP 07 ;- contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de l'Hautil —BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contrecette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale quelorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Fait à Nanterre, le 17 juillet 2026
P/Le Préfet,Par délégation et subdélégation,P/La Directrice de l'unité départementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travail
AN. joss
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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