AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-504
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2024-10-09-00003 - Arrêté 2024-5613 Modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du CHI du Vallon-Cougousse (3
pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du SIVOM de l'ancien canton de Saint-Rome-de-Tarn (25 pages) Page 7
12-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du
SMICA (4 pages) Page 33
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-10-09-00003
Arrêté 2024-5613 Modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du CHI du
Vallon-Cougousse
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-10-09-00003 - Arrêté 2024-5613 Modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du CHI du Vallon-Cougousse 3
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
CONSEIL NATIONALOccitanie > gE_LA_REFONDATIONccitaniein SANTÉ 2923,









Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


ARRETE ARS Occitanie / 2024- 5613
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier du VALLON-COUGOUSSE (12)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ;
R.6143-7 ;R.6143-12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2024 - 4139 en date du 13 juillet 202 4 portant modification de la décision
ARS Occitanie n° 2024 - 0569 de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;.

Vu l'arrêté ARS Occitanie n°2022-4713 du 17 octobre 2022 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal du Vallon-Cougousse ;

Vu la désignation par la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico - Techniques en date du
12septembre 2024 de Madame Justine LECARPENTIER en qualité de représentante pour siéger au conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal du Vallon-Cougousse ;

Vu le procès-verbal des résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 des représentants du personnel
au Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier Intercommunal du Vallon-Cougousse ;

Vu la désignation par l'organisation syndicale Force Ouvrière en date du 6 septembre 2024 de
Madame Florence GARROUTY et Madame Nathalie CARCENAC en qualité de représentant es au conseil de
surveillance au Centre Hospitalier Intercommunal du Vallon-Cougousse ;

Vu la démission de Monsieur le Docteur Jean-Pierre CALMELS en date du 23 avril 2023 désigné en qualité de
personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'ARS pour sièger au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Intercommunal du Vallon-Cougousse ;

Vu la candidature de Madame le Docteur Nathalie HANSELER -CORREARD en qualité de personnalité qualifiée
désignée par le Directeur Général de l'ARS pour sièger au pour sièger au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Intercommunal du Vallon-Cougousse ;

Vu le courrier préfectoral en date du 8 octobre 2024 désignant Madame Bernadette MOURGUES en qualité de
personnalité qualifiée pour sièger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal du Vallon -
Cougousse ;

Vu le compte -rendu de la réunion du conseil de la vie sociale en date du 8 août 2024 désignant
MonsieurJacques ROUALDES en qualité de représentant des familles pour sièg er, avecvoix consultatvie, au
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal du Vallon-Cougousse ;

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-10-09-00003 - Arrêté 2024-5613 Modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du CHI du Vallon-Cougousse 4

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Vu la demande de modification de la compostiion nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal du Vallon-Cougousse par courriel de l'établissement ;

ARRETE
ARTICLE 1er:

L'article 2 de l'arrêté ARS Occitanie n°2022- 4713 susvisé est modifié comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Justine LECARPENTIER, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
- Madame Florence GARROUTY et Madame Nathalie CARCENAC, représentantes de l'organisation
syndicale Force Ouvrière ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame le Docteur Nathalie HANSELER -CORREARD, personnalité qualifiée désignée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Madame Bernadette MOURGUES, personnalité qualifiée désignée par Monsieur le Préfete de l'Aveyron ;

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- MonsieurJacques ROUALDES, représentant des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD ;

ARTICLE 2 :

Par conséquent , la composition du conseil de surveillance d u Centre H ospitalier Intercommunal du
VALLON-COUGOUSSE ( Aveyron), établisse ment public de santé de ressort intercommunal, est arrêtée comme
suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Louis ALIBERT, Maire de la commune de Salles-la-Source ;
- Monsieur Maurice ANDRIEU, représentant de la commune de Decazeville ;
- Monsieur Gabriel ISSALYS (nouveau mandat) et Monsieur Patrick LEGER représentant la Communauté de
Communes de Conques Marcillac ;
- Madame Michèle BUESSINGER (renouvellement de mandat) représentant le Conseil départemental de
l'Aveyron ;

2° En qualité de représentants du personnel
- Madame Justine LECARPENTIER, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
- Monsieur le Docteur Thierry EKAMBI -KOTTO et poste vacant (en attente de désignation) , représentants de la
commission médicale d'établissement ;
- Madame Nathalie CARCENAC et Madame Florence GARROUTY, représentantes de l'organisation
syndicale FO ;

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3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame le Docteur Nathalie HANSELER -CORREARD et Monsieur Jean -Philippe PERIE , personnalités
qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Madame Nicole ESTIVALS -RAUNA (renouvellement de mandat) (UDAF), Madame Anne-Marie BEL (UDAF)
et Madame Bernadette MOURGUES, personnalités qualifiées désignées par Monsieur le Préfet de l'Aveyron ;

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- MonsieurJacques ROUALDES, représentant des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD ;
- Le Vice-Président du Directoire du centre hospitalier ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie du département.


ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres désignés à l'article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code de la santé publique.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application info rmatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur Départemental de l'Aveyron de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.




Fait à Montpellier, le 09/10/2024

P/Le Directeur Général
et par délégation
Le Directreur adjoint de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie



Thomas RUGI
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-10-11-00001
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du SIVOM de l'ancien canton de
Saint-Rome-de-Tarn
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SIVOM de l'ancien
canton de Saint-Rome-de-Tarn 7
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12-2024- du 10 octobre 2024
Objet : Modification des statuts du syndicat intercommunal d'énergies du
département de l'Aveyron (SIEDA).
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre II, article
L5721-1 et suivants et R5721-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 8 mai 1950 portant création du syndicat intercommunal d'électricité du département
de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-358-3 du 23 décembre 2008 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'électrification du département de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2015 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'énergies
du département de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-05-14-005 du 14 mai 2019 portant modification de la composition du
syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2020-03-19-006 du 19 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron,
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron du
14 mai 2024 approuvant la modification des statuts du syndicat,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 : l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°12-2020-03-19-006 du 19 mars 2020 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron est complété comme
suit :
" Compétence en matière d'éclairage public :
Conformément à l'article L 1321-9 du CGCT, le SIEDA exerce aux lieu et place des collectivités membres, sur
leur demande expresse, la compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation des
installations et réseaux d'éclairage public, comportant :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
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canton de Saint-Rome-de-Tarn 8
● la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, d'extension et de renouvellement des
réseaux d'éclairage public,
● la maintenance préventive et curative de ces installations,
● la passation et l'exécution de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à
l'exploitation de ces installations et réseaux."
Article 2      : les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3      : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, la
sous-préfète de Millau, la sous-préfète de Figeac, le président du conseil départemental de l'Aveyron,
le président du syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron, les présidents des
communautés de communes concernées et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Véronique ORTET
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canton de Saint-Rome-de-Tarn 9
STATUT SIEDA Projet validé ou 14 mai 2024PreambuleLe Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de I'Aveyron, sur la base des fondements qui ont présidé à sacréation par arrêté préfectoral du 8 mai 1950, modifie ses statuts arrétés le 01 juin 2015 par le Préfet de l'Aveyron.Cette modification statutaire est motivée par |la mise à jour des diverses compétences et |a volonté de simplificationde |a représentation du SIEDA.| Constitution — durée — siègeArticle 1Dénomination et constitution du SIEDALe « Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de l'Aveyron # appelé « SIEDA » est un syndicat mixteouvert régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Il est composé :1°) des communes dont la liste figure en annexe 1 aux présents statuts ;2°) du département de l''Aveyron,3°) et tel qu'il est prévu à l'article L. 5721.1 des institutions d'utilités communes interrégionales, des régions, desententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des établissements publics de coopérationintercommunale, des communes, des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5711-4, deschambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, envue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.Les personnes publiques qui composent le SIEDA constituent les « adhérents » au sens des présents statuts.Article 2Durée du SIEDALe SIEDA est institué pour une durée illimitée.Article 3Siège du SIEDALe siègedu SIEDA est fixé à ZAC de BOURRAN- 12 Rue de Bruxelles- 12032 RODEZ Cedex 9.Il CompétencesArticle 4Objet du SIEDALe SIEDA exerce, au lieu et place de ses adhérents une ou plusieurs des compétences suivantes :- Electricite- Gaz,- _ Infrastructures de charge pour véhicules décarbonés,- Réseaux de chaleur- Eclairage public,- _ Réseaux et services locaux de communications electroniques,Le SIEDA assure en outre les activités et missions complémentaires visées à I'article 6 des présents statuts.
Statuts du SIEDA du 14 mai 2024
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Article 5CompétencesArticle 5 — 1 Compétence en matiere de distribution d'electricité et de fourniture d'électricité aux tarifs réglementésde venteEn sa qualité d'autorité organisatrice des services publics de la distribution d'électricité et de la fournitured'électricité aux tarifs réglementés de vente, le SIEDA exerce, en lieu et place de l'ensemble de ses communesadhérentes, dont la liste figure en annexe 1 des présents statuts, la compétence mentionnée à l'article L. 2224-31 duCGCT, et notamment les activités suivantes :« Négociation et passation avec les entreprises concessionnaires, de tous actes relatifs à la concession desservices publics de la distribution d'électricité et de fourniture de l'électricité et de la fourniture d'électricité auxtarifs réglementés de vente ou, le échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services sur leterritoire des communes regroupées par le SIEDA, en application des lois en vigueur,« Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises concessionnaires;intervention dans les litiges entre clients/usagers et l'organisme de distribution publique d'électricité ou lefournisseur aux tarifs réglementés de vente,« - Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du respect desobligations mises à la charge du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et du fournisseurd'électricité aux tarifs réglementés de vente, conformément à l'article L. 2224-31 du CGCT, ainsi que du ou descahiers des charges de ou des concessions :o — Contrôle de l'exécution de la concession,o — Vérification du bon encaissement du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité prévue àl'article L. 2333-2 du CGCT sur le territoire de la concession,o — Désignation du ou des agents chargés d'assurer les contrôles qui seront assermentés auprès du Tribunal deGrande Instance.« _ Soutien des actions en faveur de la lutte contre la précarité énergétique,« Contrôle de la mise en œuvre par les fournisseurs de la tarification spéciale dite « produit de premièrenécessité » conformément à l'article L 2224-31 du CGCT,* - Représentation des membres dans tous les cas où la loi et les règlements en vigueur prévoient que lescollectivités compétentes en matière de distribution et de fourniture d'électricité doivent être représentées ouconsultées et notamment auprès de |la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies à laquelle leSIEDA est affilié,* _ Application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réservesd'énergie électrique qui viendraient à être attribuées au département,« — Le SIEDA est habilité à exercer |la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau public d'électricité: centraliserles données nécessaires à l'établissement des programmes de travaux et arrêter ces programmes en ce qui leconcerne ; procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les formes réglementaires et enassurer leur direction ; créer les ressources et solliciter les concours nécessaires pour assurer le financementdesdits travaux,* — Organiser les services d'études et de conseils aux collectivités adhérentes pour des questions d'ordreadministratif, technique, juridique ou financier relevant de l'exercice des attributions du SIEDA en ce qui concernele service public de distribution d'énergie électrique et le service de la fourniture d'électricité aux tarifsréglementés de vente,* Exercer la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux sur le réseau public de distributiond'électricité pour le raccordement des installations de production de proximite,* _ Aménager, exploiter directement ou faire exploiter par le concessionnaire toute installation de productiond'électricité de proximité d'une puissance inférieur à 1 mégawatt, afin d'éviter l'extension ou le renforcement duréseau public de distribution d'électricité, conformément aux dispositions de Farticle L. 2224-33 du CGCT.« Réalisation, directement par le SIEDA conformément à l'article L.2224-34 du CGCT ou en partenariat avec lesconcessionnaires ou les fournisseurs, d'actions tendant à maitriser la demande d'électricite,* — Dans ce cadre, le SIEDA peut assurer la maitrise d'ouvrage, la maitrise d'œuvre et la réalisation de travauxsur le réseau de distribution d'électricité. |l peut également prendre en charge des travaux chez les usagerstendant à la maîtrise de leur consommation d'électricité. Ces actions peuvent donner lieu à la délivrance decertificats d'économies d'énergie. 2Statuts du SIEDA du 14 mai 2024
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Conformément aux dispositions de l'article L. 322-4 du Code de I'énergie, le SIEDA est propriétaire du réseau publicde distribution d'électricité situé sur son territoire, notamment des ouvrages dont il est maitre d'ouvrage, des biensde retour de la concession, ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes morales adhérentes et les tiers,nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité. Il estplus largement propriétaire de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice des services publics de la distributiond'électricité et de la fourniture aux tarifs réglementés de vente d'électricité.Article 5 — 2 Compétence en matiere de GazLe SIEDA exerce au lieu et place des adhérents compétents en matière de distribution de gaz, qui en font lademande, dans les conditions prévues à l'article 6 des statuts, et conformément à l'article L. 2224-31 du CGCT, lesactivités suivantes :* _ Etude des questions relatives à l'approvisionnement, au transport, à la distribution et à l'utilisation du gaz,« - Représentation des collectivités adhérentes à cette compétence, dans tous les cas ou les lois et réglementsprévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées,* Organisation de la distribution du gaz et, en particulier, discussion et passation avec les entreprisesconcessionnaires de tous actes relatifs à la concession du service public du gaz (cahier des charges, avenant,convention ...,« _ Représentation et défenses des intérêts des collectivités adhérentes et de leurs habitants dans leurs relationsavec les différents opérateurs dans le cadre des contrats de concessions et les fournisseurs conformément auxlois et reglements en vigueur,* Organisation et exercice du controle du bon accomplissement des missions de service public et de contrôledu réseau public de distribution de gaz,* Deésigner le ou les agents, assermentés aupres du Tribunal de Grande Instance, chargés d'assurer lescontroles,* Maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution du gaz, soit exercée en direct entant qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires,« Réalisation, directement par le SIEDA conformément à l'article L. 2224-34 duCGCT ou en partenariat avec lesconcessionnaires ou les fournisseurs, d'actions tendant à maitriser la demande de gaz,* Réalisation et exploitation, dans le cadre de concession de service public ou en régie, d'installations deproduction de gaz non fossile destinées à alimenter le réseau public de distribution de gaz relevant du SIEDA.Le SIEDA est propriétaire du réseau public de distribution de gaz desservant les usagers situés sur son territoire, ainsique des installations de production de gaz non fossile destinées à alimenter ce réseau, notamment des ouvragesdont il est maître d'ouvrage, des biens de retour des concessions ainsi que des ouvrages réalisés par les personnesmorales adhérentes et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public dedistribution de gaz.Article 5 — 3 Compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniquesLe SIEDA exerce, au lieu et place des adhérents qui le souhaitent, le service public des réseaux et services locaux decommunications électroniques au sens de l'article L 1425-1 du CGCT. A ce titre, le SIEDA exerce les activités prévuesaudit article L 1425-1, dont notamment :# l'établissement, la mise à disposition et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communicationsélectroniques,# l'acquisition des droits d'usage a cette fin ou l'achat des infrastructures ou réseaux existants,* e cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à I'article L 1425-1 duCGCT, fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finalsCette compétence s'exerce en cohérence et en collaboration, le cas échéant, avec les initiatives dans ce domaine detoute collectivité territoriale, communale ou intercommunale, ou autre structure compétente.Le SIEDA peut mener, en lieu et place des adhérents qui le souhaitent, des études en faveur du développement et dela promotion des services et usages des réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit.
Statuts du SIEDA du 14 mai 2024
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canton de Saint-Rome-de-Tarn 12
Dans ce cadre, le SIEDA :# peut assurer des prestations pour le compte d'un de ses adhérents dans le cadre du développement de lasociété de l'information et du numérique,# favoriser le développement des services numériques, et la promotion des usages notamment en mobilisantet mutualisant tous les moyens et compétences nécessaires à la mise en œuvre de sa stratégie; par la mise enplace des conditions incitatrices pour l'existence et le développement de services innovants ; la conduited'expérimentations territoriales et la participation à des programmes de recherche et développement.En outre, le SIEDA est chargé :* en application de l'article L. 1425-2 du CGCT, de l'établissement et de et la révision du Schéma DirecteurTerritorial de l''Aménagement Numérique (SDTAN),# — des prestations de services et activités annexes ou complémentaires à ses missions aupres de ses adhérents.Article 5 — 4 Compétence en matière d'infrastructures de chargeLe SIEDA exerce, pour le compte de ses adhérents qui en font la demande, la réalisation de toutes études portant surla création, l'entretien et, le cas échéant, l'exploitation d'infrastructures de charges nécessaires à l'usage devéhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que toutes actions de soutien aux adhérents pour la création,l'entretien et l'exploitation de ces infrastructures.Le SIEDA crée, au lieu et place des adhérents qui le souhaitent, et entretient des infrastructures de chargenécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dans les conditions de l'article L 2224-37ou met en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de chargenécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achatd'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.Article 5 — 5 Compétence en matière de réseaux de chaleurDans le cadre de compétence optionnelle, le SIEDA pourra se voir transférer par les collectivités qui en feront lademande, la compétence portant création et exploitation d'un réseau de chaleur ou de froid conformément àl'article L 2224-38 du CGCTArticle 5 - 6 Compétence en matière d'éclairage publicDans le cadre de compétence optionnelle, et conformément à l'article L 1321-9, le SIEDA exerce aux lieu et place descollectivités membres, sur leur demande expresse, la compétence relative au développement, au renouvellement età l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, comportant :* Maiîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, d'extension et de renouvellement des réseauxd'éclairage public* _ Maintenance préventive et curative de ces installations ;* la passation et l'exécution de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et àI'exploitation de ces installations et réseaux.Article 6Missions et activités complémentairesLe SIEDA exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences.Il est autorisé à réaliser, au profit de ses adhérents ainsi que de collectivités territoriales, groupements decollectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres, des missions de coopérationentre les adhérents se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventionss'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et reglements en vigueur, et en particulier, celles définies auxarticles L. 5111-1, L. 5111-1-1, L. 5721-9, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT.A ce titre, le SIEDA est habilité à intervenir pour les activités suivantes :. Maitrise de la demande d'énergie
Statuts du SIEDA du 14 mai 2024
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ole SIEDA peut apporter aux usagers des conseils dans les domaines de l'énergie. Ces conseils peuvent êtreprodigués en matière de tarification ou dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie.ole SIEDA peut réaliser des diagnostics de performance énergétique sur les batiments publics des collectivitésmembre et de leurs groupements et, le cas échéant, accompagner la collectivité demandeuse dans la mise enœuvre des préconisations formulées.ole SIEDA peut accompagner ses membres qui le souhaite dans la préparation de l'établissement par desprestataires de demande des certificats d'économie d'énergie sur le patrimoine public ou privé de la commune et,le cas échéant, accompagner l'adhérent dans la mise en œuvre des préconisations formulées., Energies renouvelableso — Le SIEDA réalise l'aménagement et l'exploitation de toute installation de production d'électricité à partir desénergies renouvelables dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224-32 du CGCT,ole SIEDA peut accompagner ses adhérents sur tout projet d'installation de production d'électricité à partir desénergies renouvelables ou de production de réseaux de chaleur ;
, Eclairage publicole SIEDA peut, par convention, réaliser la maîtrise d'ouvrage et la maitrise d'ceuvre des investissements sur lesinstallations d'éclairage public,oll assure également, le cas échéant, les travaux de premier établissement et d'extension des réseaux d'éclairagepublic ainsi que la maintenance préventive et curative de ces installations.. En matière de communications électroniques, hors de tout transfert de la compétence relevant de l'article L1425-1 du CGCT, les communes peuvent bénéficier, sur délibération, en application des articles L. 2224-35 et L. 2224-36 du CGCT :oDe l'assistance technique et financière sur les enfouissements de réseaux télécomoDe mandater le SIEDA pour assurer les missions définies à l'article L 2224-35 du CGCT, dont les modalités sontdéfinies par convention entre le SIEDA et France TélécomoDu fonds alimenté par les redevances d'occupation du domaine public pour le réseau de télécommunicationmutualisée des communes dont l'encaissement, la gestion et le contrôle sont délégués au SIEDAQ En matière de télédistribution, hors de tout transfert de compétences, les communes peuvent bénéficier, surdélibération, en application des articles L. 2224-35 et L 2224-36 du CGCT de l'assistance technique et financière surles enfouissements de réseaux de télédistribution., Commande publiqueLe SIEDA peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues àl'article 8 du Code des marchés publics, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domainesse rattachant à son objet.Il peut aussi être centrale d'achat pour ses adhérents ou pour des collectivités et établissements du département del''Aveyron dans les conditions prévues à I'article 9 du Code des marchés publics pour toute catégorie d'achat ou derommande publique se rattachant aux activités relevant de ses compétences.Le SIEDA peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales dont l'objet intéresse le champ de sonobjet statutaire.IIl Fonctionnement du syndicatArticle 7Le comité syndicalLe comité syndical est l'organe délibérant du SIEDA. Il est composé des représentants des adhérents aux différentesrompétences du SIEDA désignés selon les regles fixées aux articles 7.1 et 7.2.
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Les représentants au comité syndical sont élus parmi les délégués des adhérents du SIEDA. Chaque délégué ne peutêtre élu qu'une fois comme représentant au comité syndical, soit au titre des secteurs d'énergie, soit au titre dessecteurs géographiques.
Article 7.1. Représentants des adhérents aux compétences autres que celles visées à l'article 5.3 des présentsstatuts:Les adhérents aux compétences autres que |a compétence figurant à l'article 5.3 des présents statuts sont regroupésen secteurs d'énergie dont la liste et |la composition sont fixées en annexe aux présents statuts. Chaque adhérent élitpour siéger au sein du secteur d'énergie auquel il est rattaché un délégué. En vertu de l'article L5721-2 du CGCT, lechoix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.Pour la désignation des représentants au comité syndical, les délégués de chaque secteur d'énergie élisent unnombre de représentants au comité syndical en fonction du nombre de communes incluses dans le périmetre encause selon le tableau suivant :Secteurs d'énergies comprenant Nombre de représentants élusDe 1 à 19 communes 1 délégué + 1 délégué si le secteur compte une communede + de 20 000 habitantsPlus de 20 2 délégues + 1 délégué si le secteur compte une communede + de 20 000 habitantsLes délégués au sein de chaque secteur d'énergies élisent autant de suppléants que de représentants titulaires aucomité syndical. Un suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en d'empêchementd'un représentant titulaire du secteur qu'il représente.En cas d'empêchement définitif ou de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelledésignation au sein du secteur concerné.
Article 7.2. Représentants des adhérents à la compétence communications électroniquesL'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adhérents àla compétence visée à l'article 5.3 sont répartis en secteurs géographiques correspondant aux territoires desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant.La liste et la composition des secteurs géographiques sont fixées en annexe aux présents statuts.Les adhérents visés au premier alinéa élisent 1 délégué pour siéger au sein des secteurs géographiques ainsi défini.Chaque secteur géographique élit, en son sein, un représentant appelé à siéger au comité syndical.Les délégués des secteurs géographiques visés au présent article élisent autant de représentants suppléants que dereprésentants titulaires au comité syndical. Un suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voixdélibérative en cas d'empêchement d'un représentant titulaire du secteur qu'il représente.En cas d'empêchement définitif ou de vacance, pour quelque cause que ce soit d'un représentant titulaire, il estprocédé à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation initiale.Le département élit 5 délégués pour siéger au sein du comité syndical au titre de |la compétence visée à l'article 5.3précité. |l élit également, dans les mêmes conditions, autant de représentants suppléants appelés à siéger au comitesyndical avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un représentant titulaire.En cas d'empêchement définitif ou de vacance, pour quelque cause que ce soit d'un représentant titulaire, ledépartement procède à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
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Dans le cadre d'une modification des périmêtres des établissements publics à fiscalité propre, I'annexe fixant lessecteurs géographiques sera modifiée par délibération du Comité Syndical. Une élection sera organisée pour définirle représentant du nouveau territoire.Article 8.Fonctionnement du comité syndicalLors des réunions du comité syndical, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à l'ensemble des adhérents et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le votedu budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initialesde composition, de fonctionnement et de durée du SIEDA.L'élection du Président est organisée qu'apres le renouvellement complet des conseils municipaux et des conseilscommunautaires.Les représentants des communes et EPCI représentent 60 % des voix au comité syndical.Les représentants du Département disposent de 5 délégués qui représentent 40 % des voix au comité syndical.Le quorum est réuni lorsque la majorité est atteinte c'est-a-dire que le nombre de délégué en exercice présents à laséance est supérieur à la moitié du nombre des délégués en exercice. Ce nombre est arrondi à l'entier supérieur.Les décisions sont votées à la majorité des présents ou représentés, à l'exception des décisions suivantes qui devrontrecueillir 2/3 des suffrages exprimés :- Adoption du budget;- Modifications statutaires à I'exception des nouvelles adhésions cf article 14.1 des présents statuts.Article 8.1. Pour les décisions relatives aux compétences autres que celle visée à I'article 5.3 des présents statuts, neprennent part au vote que les représentants désignés en application de l'article 7.1.Article 8.2. Pour les décisions relatives à la compétence visée à l'article 5.3. des présents statuts, ne prennent part auvote que les représentants désignés au sein des secteurs géographiques visés à l'article 7.2 et le département.Pour le vote des décisions concernant cette compétence, les représentants des communes et EPCI dans leurensemble disposent de 60 % des voix, les représentants du département pris dans leur ensemble disposent de 40 %des voix.Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents ou représentés à l'exception des décisions suivante quisont prises à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés :- Validation d'un programme de déploiement de nouveaux investissements et du budget prévisionnel correspondant;- Validation des contrats pour la mise en œuvre des décisions liées aux déploiements (construction, exploitation) ettous actes liés (avenant, protocoles,...);Article 9Attributions du comité syndicalLe comité syndical est 'organe délibérant du SIEDA; il dispose de toutes les attributions hormis celles expressémentconfiées aux autres organes du SIEDA.Le comité syndical peut déléguer, au Président, aux vice-présidents ainsi qu'à l'ensemble du bureau tout ou partie deses attributions à l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,- de l'approbation du compte administratif,- des dispositions à caractère budgétaire prises par le SIEDA à la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de I'article L1612-15 du CGCT- des décisions relatives à la modification des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée du SIEDA
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- de I'adhésion du SIEDA à un établissement public,- de la délégation de la gestion d'un service public.Article 10Le bureauLe comité syndical élit, en son sein, le Président, les Vice-Présidents et les autres membres du bureau.Le nombre de Vice-Présidents et la composition du bureau est fixé par une délibération du comité syndical.Un reglement intérieur fixe les règles de fonctionnement des secteurs d'énergies, des secteurs géographiques, ducomité syndical et du bureau du SIEDA.
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IV Dispositions financièresArticle 11Le budgetLe budget du SIEDA pourvoit aux dépenses nécessitées par I'exercice de ses compétences et missions. À ce titre, il estnotamment habilité à recevoir les ressources suivantes :- les ressources générales que les syndicats mixtes ouverts sont autorisés à créer ou à percevoir en vertu deslois et réglements en vigueur,- les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises délégataires en vertu des dispositionsdes contrats et cahiers des charges de concession (majoration de tarifs, redevances contractuelles, redevancesd'occupation du domaine public, tva, etc ...) qui les lient au SIEDA,- les sommes dues par les collectivités ou organismes concourant au financement des travaux d'électrificationpar des versements en annuité (subventions de: I'Etat, de l'Europe, de la région, du département, allégement duFonds d'Amortissement des Charges d'Electrification, contributions des concessionnaires, participation desparticuliers, des communes, etc...) mais aussi de la mutualisation de la redevance d'occupation du domaine publicpour les ouvrages de distribution d'énergie électrique sur accord des collectivités,- toutes ressources que le SIEDA est appelé à créer ou à percevoir en raison de ses attributions telles qu'ellessont définies aux articles 3 à 5 et notamment du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité perçue autitre de l'article L 5212-24 du CGCT,- les ressources d'emprunts,- les versements du Fonds de compensation de la TVA,- le produit des dons et legs,- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés, en ce compris les sommes acquittées par les usagers des services exploités en régie ;- les revenus des biens meubles et immeubles du SIEDA,- les participations financières aux travaux effectués dans le cadre de la compétence obligatoire, sollicités pardes tiers,- les contributions de ses adhérents aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transféréesdans les conditions prévues à I'article 8.2,,- les subventions, participations et fonds de concours de l'Etat, des collectivités territoriales, de groupementsde collectivités et d'établissements publics adhérents et tiers ainsi que de l'Union Européenne et des particuliers,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu.Article 12Contributions des adhérents du SIEDALes adhérents du SIEDA contribuent à l'objet du syndicat dans la limite des nécessités du service telle que lesdécisions du comité syndical l'ont déterminé. Le montant des contributions tient compte de l'obligation d'équilibrebudgétaire entre les dépenses et les recettes du SIEDA.Elles sont réparties entre les adhérents en fonction des transferts de compétences consentis.Au titre de la compétence visé à l'article 5.3, en matière de services et réseaux de communications électroniques,pour la mise en œuvre et la gestion du programme validé pour une première tranche de 5 ans:- le Département apportera une participation financière à hauteur de 40% du montant restant à financer aprèsobtention des subventions ;- Pour les 60% restants, il sera financé par les autres adhérents selon des ratios prenant en compte lesparticularités des collectivités (population, fiscalité,...) définit par délibération du comité syndicalPour les tranches suivantes, la répartition du financement se décidera en comité syndical, au fur et à mesure desdécisions qui seront prises pour de nouveaux programmes de déploiement, tout en respectant les principes desolidarité et de péréquation entre les collectivités et groupements.
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Article 13Comptabilité :La comptabilité du SIEDA est tenue selon les regles applicables à la comptabilité des communes.Les fonctions de receveur du SIEDA sont exercées par un comptable public.V Adhésion — retraitArticle 14Adhésion / retrait du SIEDA -Transfert / reprise de compétencesArticle 14.1 Adhésion au SIEDAToute personne habilitée par le Code Général des Collectivités territoriales à adhérer à un syndicat mixte ouvert peutdemander son adhésion au SIEDA au titre d'une ou plusieurs des compétences visées par les présents statuts.Cette adhésion est acceptée par délibération du comité syndical adoptée à la majorité simple des suffrages exprimés.La délibération fixe, en fonction de la compétence et de la personne publique visée à l'article 1" qui souhaiteadhérer, le jour la prise d'effet de l'adhésion.L'adhésion ne nécessite pas la consultation des membres du SIEDA.Article 14.2 Retrait du SIEDALe retrait du SIEDA fait l'objet de délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'adhérent concerné et ducomité syndical prises à |la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par ce dernier.Article 14.3. Transfert de compétencesLe SIEDA exerce la compétence « distribution publique d'énergie électrique » au lieu et place de l'ensemble descommunes adhérentes.Toute commune ayant transféré la compétence prévue à l'article 5.1 peut adhérer à une ou plusieurs compétencesvisées à l'article 5 des présents statuts.Les personnes publiques autres que les communes peuvent transférer au SIEDA une ou plusieurs des compétencesprévues à I'article 4 des présents statuts.Les transferts de compétences s'opérent par délibérations concordantes de l'organe délibérant de I'adhérent quitransfère sa compétence et du comité syndical prises à la majorité simple des suffrages exprimésArticle 144. Reprise de compétencesAucune reprise de compétence ne pourra être effectuée avant l'échéance des conventions passées avec le ou lesentreprises chargées de l'exploitation du ou des services correspondants, qui sont en cours d'exécution au momentde la demande de reprise de compétences.Par ailleurs, toute reprise de compétence devra être sollicité au plus tard un an avant le terme des conventionsconclues pour l'exercice de la compétence reprise d'une durée inférieure à 10 ans et au plus tard deux ans pour lesconventions d'une durée égale ou supérieure à 10 ans. 10Statuts du SIEDA du 14 mai 2024
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La reprise de tout ou partie des compétences transférées au SIEDA fait l'objet de délibérations concordantes del'organe délibérant de l'adhérent qui souhaite reprendre la ou les compétences et du comité syndical prises à lamajorité simple des suffrages exprimés. Ces délibérations fixent la date d'effet de la reprise des compétences enapplication des alinéas précédents.Les délibérations fixent les modalités de reprise qui ne seraient pas prévues par les dispositions législativesapplicables au SIEDA ou par les présents statuts.VI Dispositions diversesArticle 15Autres modifications statutairesSauf dispositions contraires des présents statuts, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deuxtiers des suffrages exprimés.Article 16Adhésion à un autre organisme de coopérationLe SIEDA pourra adhérer à un autre organisme de coopération sur délibération du comité syndical à la majoritésimple des suffrages exprimés.Article 17 :Dispositions applicablesDans le silence des textes applicables aux syndicats mixtes ouverts, des présents statuts seront appliquées lesdispositions relatives aux syndicats mixtes fermes.
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Annexe 1LES SECTEURS d'ENERGIESDECAZEVILLEALMONT LES JUNIESAUBINBOISSE PENCHOTBOUILLACPLATEAU DE MONTBAZENSBRANDONNETCOMPOLIBATDRULHEGALGANLANUEJOULSGRAND FIGEAC / OUEST AVEYRONASPRIERESBALAGUIER D'OLTCAPDENAC GARECAUSSE ET DIEGESALVAGNAC CAJARCSONNACAMBEYRACBOR ET BARFOISSACLA CAPELLE BALAGUIERLA FOUILLADELA ROUQUETTE
MONTS RANCE ET ROUGIERARNAC SUR DOURDOUBALAGUIER SUR RANCEBELMONT SUR RANCEBRUSQUECAMARESCOMBRETFAYETGISSACLA SERRELAVAL ROQUECEZIERE
CRANSACDECAZEVILLEFIRMIFLAGNAC
LES ALBRESLUGANMONTBAZENSPEYRUSSE LE ROCPRIVEZAC
LUNACMALLEVILLEMARTIELMONTEILSMONTSALESMORLHON LE HAUTNAJACNAUSSACOLS ET RINHODESSAINT ANDRE DE NAJACSAINT IGESTSAINT REMY
MELAGUESMONTAGNOLMONTFRANCMONTLAURMOUNHES PROHENCOUXMURASSONPEUX ET COUFFOULEUXPOUSTHOUMYREBOURGUILSAINT SERNIN SUR RANCESAINT AFFRICAIN ROQUEFORT SEPT VALLONSCALMELS ET LE VIALACOUPIACMARTRINPLAISANCEROQUEFORT SUR SOULZON
SAINT AFFRIQUESAINT FELIX DE SORGUESSAINT IZAIRESAINT JEAN DELNOUSSAINT JUERY
Statuts du SIEDA du 14 mai 2024
LIVINHAC LE HAUTSAINT PARTHEMSAINT SANTINVIVIEZ
ROUSSENACVALZERGUESVAUREILLES
SAINTE CROIXSALLES COURBATIERSSANVENSASAUJACSAVIGNACTOULONJACVAILHOURLESVILLEFRANCHE DE ROUERGUEVILLENEUVE
SAINT SEVER DU MOUSTIERSYLVANESTAURIAC DE CAMARES
SAINT ROME DE CERNONTOURNEMIREVABRE L'ABBAYEVERSOLS ET LAPEYRE
12
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MILLAU GRANDS CAUSSESAGUESSACCOMPEYRECOMPREGNACCREISSELSLA CRESSELA ROQUE SAINTE MARGUERITEMILLAULARZAC ET VALLEESCORNUSFONDAMENTELA BASTIDE PRADINESLA CAVALERIELA COUVERTOIRADELAPANOUSE DE CERNON
PAYS DE SALARSAGEN D'AVEYRONARQUESCOMPS LA GRAND VILLEREQUISTANAISAURIAC LAGASTBRASCCONNACDURENQUELEVEZOU PARELOUPALRANCEARVIEUCANET DE SALARSMUSE ET RASPE DU TARNAYSSENESBROQUIESBROUSSE LE CHATEAUCASTELNAU PEGAYROLSLE TRUELAVEYRON BAS SEGALA VIAURLA CAPELLE BLEYSLA SALVETAT PEYRALESLE BAS SEGALA
MOSTUEJOULSPAULHEPEYRELEAURIVIERE SUR TARNSAINT ANDRE DE VEZINESSAINT GEORGES DELUZENCON
LE CLAPIERL'HOSPITALET DU LARZACMARNHAGUES ET LATOURNANTSAINT BEAULIZESAINT JEAN DU BRUEL
FLAVINLE VIBALPONT DE SALARS
LA SELVELA BASTIDE SOLAGESLEDERGUESMONTCLAR
CURANSEGURVEZIN DE LEVEZOU
LES COSTES COZONSLESTRADES ET THOUELSMONTIAUXSAINT BEAUZELYSAINT ROME DE TARN
LESCURE JAOULPREVINQUIERERIEUPEYROUX
VEYREAU
TAYRAC
Statuts du SIEDA du 14 mai 2024
SAINT JEAN SAINT PAULSAINTE EULALIE DE CERNONSAUCLIERESVIALA DU PAS DE JAUX
PRADES DE SALARSTREMOUILLESSALMIECH
REQUISTARULLAC SAINT CIRQSAINT JEAN DELNOUS
VILLEFRANCHE DE PANAT
SAINT VICTOR ET MELVIEUVERRIERESVIALA DU TARN
13
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PAYS SEGALIBARAQUEVILLEBOUSSACCABANESCAMBOULAZETCAMJACCALMONTCASSAGNES BEGONHESCASTANETAUBRAC ET CARLADEZARGENCE EN AUBRACBROMMATCANTOINCAMPOURIEZCASSUEJOULSCONDOM D'AUBRACCURIERESFLORENTIN LACAPELLECOMTAL LOT ET TRUYEREBESSUEJOULSBOZOULSCAMPUACCOUBISOUENTRAYGUES SUR TRUYEREESPALIONESPEYRACESTAINGCAUSSES À AUBRACBERTHOLENECAMPAGNACCASTELNAU DE MANDAILLESGAILLAC D'AVEYRONLA CAPELLE BONANCELAISSAC SEVERAC L'EGLISECONQUES MARCILLACCLAIRVAUXCONQUES EN ROUERGUEMARCILLAC VALLONMOURETMURET LE CHATEAURODEZ AGGLOMERATIONDRUELLE BALSACLE MONASTERELUC LA PRIMAUBEPAYS RIGNACOISANGLARS SAINT FELIXAUZITSBELCASTEL
CASTELMARYCENTRESCOLOMBIESCRESPINGRAMMONDMANHACMEUACMOYRAZES
HUPARLACLACROIX BARREZLAGUIOLEMONTEZICMONTPEYROUXMUR DE BARREZMUROLSSAINT AMANS DES COTS
GABRIACGOLINHACLA LOUBIERELASSOUTSLE CAYROLLE FELLE NAYRACMONTROZIER
PALMAS D'AVEYRONPIERREFICHE D'OLTPOMAYROLSPRADES D'AUBRACSAINT GENIEZ D'OLTSAINTE EULALIE D'OLT
NAUVIALEPRUINESSAINT CHRISTOPHESAINT FELIX DE LUNELSALLES LA SOURCE
ONET LE CHATEAUOLEMPSRODEZBOURNAZELESCANDOLIERESGOUTRENS
Statuts du SIEDA du 14 mai 2024
NAUCELLEPRADINASQUINSSAINT JUST SUR VIAURSAINTE JULIETTE SUR VIAURTAURIAC DE NAUCELLE
SAINT CHELY D'AUBRACSAINT SYMPHORIEN DETHENIERESSOULAGES BONNEVALTAUSSACTHERONDELS
RODELLESAINT COME D'OLTSAINT HYPPOLITESEBRAZACVILLECONTAL
SAINT LAURENT D'OLTSAINT MARTIN DE LENNESAINT SATURNIN DE LENNESEVERAC D'AVEYRONVIMENET
SENERGUESVALADY
SAINTE RADEGONDESEBAZAC CONCOURES
MAYRANRIGNAC
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LES SECTEURS GEOGRAPHIQUESDECAZEVILLE COMMUNAUTEALMONT LES JUNIESAUBINBOISSE PENCHOTBOUILLAC
CRANSACDECAZEVILLEFIRMIFLAGNACCOMMUNAUTE DE COMMUNES PLATEAU DE MONTBAZENSBRANDONNETCOMPOLIBATDRULHEGALGANLANUEJOULSGRAND FIGEACASPRIERESBALAGUIER D'OLTCAPDENAC GARECAUSSE ET DIEGESALVAGNAC CAJARCSONNACOUEST AVEYRON COMMUNAUTEAMBEYRACBOR ET BARFOISSACLA CAPELLE BALAGUIERLA FOUILLADELA ROUQUETTELUNAC
LES ALBRESLUGANMONTBAZENSPEYRUSSE LE ROCPRIVEZAC
MONTSALESMORLHON LE HAUTNAJACNAUSSACOLS ET RINHODESSAINT ANDRE DE NAJACSAINT IGESTSAINT REMYSAINTE CROIXSALLES COURBATIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS RANCE ET ROUGIERARNAC SUR DOURDOUBALAGUIER SUR RANCEBELMONT SUR RANCEBRUSQUECAMARESCOMBRETFAYETGISSACLA SERRELAVAL ROQUECEZIERECOMMUNAUTE DE COMMUNES SAINT AFFRICAIN ROQUEFORT SEPT VALLONSCALMELS ET LE VIALACOUPIACMARTRINPLAISANCEROQUEFORT SUR SOULZON
MELAGUESMONTAGNOLMONTFRANCMONTLAURMOUNHES PROHENCOUXMURASSONPEUX ET COUFFOULEUXPOUSTHOUMYREBOURGUILSAINT SERNIN SUR RANCE
SAINT AFFRIQUESAINT FELIX DE SORGUESSAINT IZAIRESAINT JEAN DELNOUSSAINT JUERY
Statuts du SIEDA du 14 mai 2024
LIVINHAC LE HAUTSAINT PARTHEMSAINT SANTINVIVIEZ
ROUSSENACVALZERGUESVAUREILLES
SANVENSASAUJACSAVIGNACTOULONJACVAILHOURLESVILLEFRANCHE DE ROUERGUEVILLENEUVE
SAINT SEVER DU MOUSTIERSYLVANESTAURIAC DE CAMARES
SAINT ROME DE CERNONTOURNEMIREVABRE L'ABBAYEVERSOLS ET LAPEYRE
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MILLAU GRANDS CAUSSESAGUESSACCOMPEYRECOMPREGNACCREISSELSLA CRESSELA ROQUE SAINTE MARGUERITEMILLAU
MOSTUEJOULSPAULHEPEYRELEAURIVIERE SUR TARNSAINT ANDRE DE VEZINESSAINT GEORGES DELUZENCONCOMMUNAUTE DE COMMUNES LARZAC ET VALLEESCORNUSFONDAMENTELA BASTIDE PRADINESLA CAVALERIELA COUVERTOIRADELAPANOUSE DE CERNON
LE CLAPIERL'HOSPITALET DU LARZACMARNHAGUES ET LATOURNANTSAINT BEAULIZESAINT JEAN DU BRUEL
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE SALARSAGEN D'AVEYRONARQUESCOMPS LA GRAND VILLEFLAVINLE VIBALPONT DE SALARSCOMMUNAUTE DE COMMUNES REQUISTANAISAURIAC LAGASTBRASCCONNACDURENQUE
LA SELVELA BASTIDE SOLAGESLEDERGUESMONTCLARCOMMUNAUTE DE COMMUNES LEVEZOU PARELOUPALRANCEARVIEUCANET DE SALARS CURANSEGURVEZIN DE LEVEZOUCOMMUNAUTE DE COMMUNES MUSE ET RASPE DU TARNAYSSENESBROQUIESBROUSSE LE CHATEAUCASTELNAU PEGAYROLSLE TRUEL
LES COSTES COZONSLESTRADES ET THOUELSMONTIAUXSAINT BEAUZELYSAINT ROME DE TARNCOMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAURLA CAPELLE BLEYS LESCURE JAOULLA SALVETAT PEYRALES PREVINQUIERELE BAS SEGALA RIEUPEYROUX
Statuts du SIEDA du 14 mai 2024
SAINT JEAN SAINT PAULSAINTE EULALIE DE CERNONSAUCLIERESVIALA DU PAS DE JAUX
PRADES DE SALARSTREMOUILLESSALMIECH
REQUISTARULLAC SAINT CIRQSAINT JEAN DELNOUS
VILLEFRANCHE DE PANAT
SAINT VICTOR ET MELVIEUVERRIERESVIALA DU TARN
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COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS SEGALIBARAQUEVILLEBOUSSACCABANESCAMBOULAZETCAMJACCALMONTCASSAGNES BEGONHESCASTANET
CASTELMARYCENTRESCOLOMBIESCRESPINGRAMMONDMANHACMEUACMOYRAZESCOMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC ET CARLADEZARGENCE EN AUBRACBROMMATCANTOINCAMPOURIEZCASSUEJOULSCONDOM D'AUBRACCURIERESFLORENTIN LACAPELLE
HUPARLACLACROIX BARREZLAGUIOLEMONTEZICMONTPEYROUXMUR DE BARREZMUROLSSAINT AMANS DES COTSCOMMUNAUTE DE COMMUNES COMTAL LOT ET TRUYEREBESSUEJOULSBOZOULSCAMPUACCOUBISOUENTRAYGUES SUR TRUYEREESPALIONESPEYRACESTAING
GABRIACGOLINHACLA LOUBIERELASSOUTSLE CAYROLLE FELLE NAYRACMONTROZIERCOMMUNAUTE DE COMMUNES CAUSSES À AUBRACBERTHOLENECAMPAGNACCASTELNAU DE MANDAILLESGAILLAC D'AVEYRONLA CAPELLE BONANCELAISSAC SEVERAC L'EGLISE
PALMAS D'AVEYRONPIERREFICHE D'OLTPOMAYROLSPRADES D'AUBRACSAINT GENIEZ D'OLTSAINTE EULALIE D'OLTCOMMUNAUTE DE COMMUNES CONQUES MARCILLACCLAIRVAUXCONQUES EN ROUERGUEMARCILLAC VALLONMOURETMURET LE CHATEAU
NAUVIALEPRUINESSAINT CHRISTOPHESAINT FELIX DE LUNELSALLES LA SOURCECOMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS RIGNACOISANGLARS SAINT FELIXAUZITSBELCASTELBOURNAZELESCANDOLIERESGOUTRENSMAYRANRIGNAC
Statuts du SIEDA du 14 mai 2024
NAUCELLEPRADINASQUINSSAINT JUST SUR VIAURSAINTE JULIETTE SUR VIAURTAURIAC DE NAUCELLE
SAINT CHELY D'AUBRACSAINT SYMPHORIEN DETHENIERESSOULAGES BONNEVALTAUSSACTHERONDELS
RODELLESAINT COME D'OLTSAINT HYPPOLITESEBRAZACVILLECONTAL
SAINT LAURENT D'OLTSAINT MARTIN DE LENNESAINT SATURNIN DE LENNESEVERAC D'AVEYRONVIMENET
SENERGUESVALADY
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Annexe 2Communes adhérentes à la compétence obligatoire électricité
AGEN D'AVEYRONAGUESSACALBRES (LES)ALMONT LES JUNIESALRANCEAMBEYRACANGLARS SAINT FELIXARGENCE EN AUBRACARNAC SUR DOURDOUARQUESARVIEUASPRIERESAUBINAURIAC LAGASTAUZITSAYSSENESBALAGUIER D'OLTBALAGUIER SUR RANCEBARAQUEVILLEBAS SEGALA (LE)BASTIDE PRADINES (LA)BASTIDE SOLAGES (LA)BELCASTELBELMONT SUR RANCEBERTHOLENEBESSUEJOULSBOISSE PENCHOTBOR ET BARBOUILLACBOURNAZELBOUSSACBOZOULSBRANDONNETBRASCBROMMATBROQUIESBROUSSE LE CHATEAUBRUSQUECABANESCALMELS ET LE VIALACALMONTCAMARESCAMBOULAZETCAMIACCAMPAGNACCAMPOURIEZCAMPUACCANET DE SALARSCANTOINCAPDENAC GARECAPELLE BALAGUIER (LA)
CAPELLE BLEYS (LA)CAPELLE BONANCE (LA)CASSAGNES BEGONHESCASSUEJOULSCASTANETCASTELMARYCASTELNAU DE MANDAILLESCASTELNAU PEGAYROLSCAUSSE ET DIEGECAVALERIE (LA)CAYROL (LE)CENTRESCLAIRVAUXCLAPIER (LE)COLOMBIESCOMBRETCOMPEYRECOMPOLIBATCOMPREGNACCOMPS LAGRANDVILLECONDOM D'AUBRACCONNACCONQUES EN ROUERGUESCORNUSCOSTES GOZON (LES)COUBISOUCOUPIACCOUVERTOIRADE (LA)CRANSACCREISSELSCRESPINCRESSE (LA)CURANCURIERESDECAZEVILLEDRUELLE BALSACDRULHEDURENQUEENTRAYGUES SUR TRUYEREESCANDOLIERESESPALIONESPEYRACESTAINGFAYETFEL (LE)FIRMIFLAGNACFLAVINFLORENTIN LA CAPELLEFOISSACFONDAMENTE
Statuts du SIEDA du 14 mai 2024
FOUILLADE (LA)GABRIACGAILLAC D'AVEYRONGALGANGISSACGOLINHACGOUTRENSGRAMONDHOSPITALET DU LARZAC (L')HUPARLACLACROIX BARREZLAGUIOLELAISSAC SEVERAC L'EGLISELANUEJOULSLAPANOUSE DE CERNONLASSOUTSLAVAL ROQUECEZIERELEDERGUESLESCURE JAOULLESTRADE ET THOUELSLIVINHAC LE HAUTLOUBIERE (LA)LUC LA PRIMAUBELUGANLUNACMALEVILLEMANHACMARCILLAC VALLONMARNHAGUES ET LATOURMARTIELMARTRINMAYRANMELAGUESMEUACMILLAUMONASTERE (LE)MONTAGNOLMONTBAZENSMONTCLARMONTEILSMONTEZICMONTFRANCMONTJAUXMONTLAURMONTPEYROUXMONTROZIERMONTSALESMORLHON LE HAUTMOSTUEJOULSMOUNES PROHENCOUXMOURET 18
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MOYRAZESMUR DE BARREZMURASSONMURET LE CHATEAUMUROLSNAJACNANTNAUCELLENAUSSACNAUVIALENAYRAC (LE)OLEMPSOLS ET RINHODESONET LE CHATEAUPALMAS D'AVEYRONPAULHEPEUX ET COUFFOULEUXPEYRELEAUPEYRUSSE LE ROCPIERREFICHE D'OLTPLAISANCEPOMAYROLSPONT DE SALARSPOUSTHOMYPRADES D'AUBRACPRADES DE SALARSPRADINASPREVINQUIERESPRIVEZACPRUINESQUINSREBOURGUILREQUISTARIEUPEYROUXRIGNACRIVIERE SUR TARNRODELLERODEZROQUE SAINTE MARGUERITE (LA)ROQUEFORT SUR SOULZONROUQUETTE (LA)ROUSSENNACRULHAC ST CIRQSAINT AFFRIQUE285 communes au 01 janvier 2017
SAINT AMANS DES COTSSAINT ANDRE DE NAJACSAINT ANDRE DE VEZINESSAINT BEAULIZESAINT BEAUZELYSAINT CHELY D'AUBRACSAINT CHRISTOPHE VALLONSAINT CÔME D'OLTSAINT FELIX DE LUNELSAINT FELIX DE SORGUESSAINT GENIEZ D'OLT ET AUBRACSAINT GEORGES DE LUZENCONSAINT HIPPOLYTESAINT IGESTSAINT IZAIRESAINT JEAN D'ALCAPIESSAINT JEAN DELNOUSSAINT JEAN DU BRUELSAINT JEAN ET SAINT PAULSAINT JUERYSAINT JUST SUR VIAURSAINT LAURENT D'OLTSAINT LAURENT DU LEVEZOUSAINT LEONSSAINT MARTIN DE LENNESAINT PARTHEMSAINT REMYSAINT ROME DE CERNONSAINT ROME DE TARNSAINT SANTINSAINT SATURNIN DE LENNESAINT SERNIN SUR RANCESAINT SEVER DU MOUSTIERSAINT SYMPHORIEN DE THENIERESSAINT VICTOR ET MELVIEUSAINTE CROIXSAINTE EULALIE DE CERNONSAINTE EULALIE D'OLTSAINTE JULIETTE SUR VIAURSAINTE RADEGONDESALLES COURBATIERSSALLES CURANSALLES LA SOURCESALMIECH
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SALVAGNAC CAJARCSALVETAT PEYRALES (LA)SANVENSASAUCLIERESSAUJACSAUVETERRE DE ROUERGUESAVIGNACSEBAZAC CONCOURESSEBRAZACSEGURSELVE (LA)SENERGUESSERRE (LA)SEVERAC D'AVEYRONSONNACSOULAGES BONNEVALSYLVANESTAURIAC DE CAMARESTAURIAC DE NAUCELLETAUSSACTAYRACTHERONDELSTOULONJACTOURNEMIRETREMOUILLESTRUEL (LE)VABRES L'ABBAYEVAILHOURLESVALADYVALZERGUESVAUREILLESVERRIERESVERSOLS ET LAPEYREVEYREAUVEZINS DE LEVEZOUVIALA DU PAS DE JAUXVIALA DU TARNVIBAL (LE)VILLECOMTALVILLEFRANCHE DE PANATVILLEFRANCHE DE ROUERGUEVILLENEUVEVIMENETVIVIEZ.
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Annexe 2Communes adhérentes a la compétence optionnelle gazAGEN D'AVEYRONAGUESSACALBRES (LES)ALRANCEANGLARS SAINT FELIXARGENCE EN AUBRACARQUESARVIEUASPRIERESAUBINAUZITSAYSSENESBALAGUIER D'OLTBAS SEGALA (LE)BASTIDE PRADINES (LA)BELCASTELBELMONT SUR RANCEBERTHOLENEBOISSE PENCHOTBOR ET BARBOUILLACBOURNAZELBOUSSACBOZOULSBRANDONNETBROQUIESBRUSQUECALMONTCAMBOULAZETCAMIACCANET DE SALARSCANTOINCAPELLE BLEYS (LA)CASSAGNES BEGONHESCASTELNAU PEGAYROLSCAVALERIE (LA)CAYROL (LE)CLAIRVAUXCOLOMBIESCOMBRETCOMPEYRECOMPOLIBATCOMPREGNACCOMPS LAGRANDVILLECONDOM D'AUBRACCONQUES EN ROUERGUECOUBISOUCOUVERTOIRADE (LA)CRANSACCREISSELSCURANDRUELLE BALSAC
DRULHEENTRAYGUES SUR TRUYEREESPALIONESTAINGFAYETFEL (LE)FIRMIFLAGNACFLAVINFLORENTIN LA CAPELLEFOISSACFONDAMENTELA FOUILLADEGABRIACGAILLAC D'AVEYRONGALGANGOLINHACGOUTRENSGRAMONDHOSPITALET DU LARZAC (L)LACROIX BARREZLAGUIOLELAISSAC SEVERAC L'EGLISELANUEJOULSLESCURE JAOULLIVINHAC LE HAUTLOUBIERE (LA)LUGANLUNACMALEVILLEMARCILLAC VALLONMARNHAGUES ET LATOURMARTRINMAYRANMELAGUESMONASTERE (LE)MONTAGNOLMONTBAZENSMONTCLARMONTEILSMONTEZICMONTFRANCMONTIAUXMONTPEYROUXMONTROZIERMONTSALESMORLHON LE HAUTMOUNES PROHENCOUXMOYRAZESMUROLSNAJACNAUCELLE
NAUSSACNAUVIALEOLEMPSONET LE CHATEAUPALMAS D'AVEYRONPAULHEPEUX ET COUFFOULEUXPEYRUSSE LE ROCPOMAYROLSPONT DE SALARSPOUSTHOMYPRUINESREBOURGUILRIEUPEYROUXRIGNACRIVIERE SUR TARNRODELLEROUQUETTE (LA)ROUSSENNACRULHAC SAINT CIRQSAINT ANDRE DE NAJACSAINT BEAUZELYSAINT COME D'OLTSAINT CHRISTOPHE VALLON3SAINT FELIX DE SORGUESSAINT GENIEZ D'OLT ETAUBRACSAINT GEORGES DELUZENCONSAINT IGESTSAINT IZAIRESAINT JEAN D'ALCAPIESSAINT JEAN DU BRUELSAINT JEAN SAINT PAULSAINT JUERYSAINT LAURENT DULEVEZOUSAINT REMYSAINT-ROME DE TARNSAINT SANTINSAINT SATURNIN DE LENNESAINT SERIN SUR RANCESAINT SEVER DU MOUSTIERSAINT VICTOR ET MELVIEUSAINTE EULALIE D'OLTSAINTE EULALIE DE CERNONSAINTE RADEGONDESALLES COURBATIERSSALLES CURANSALLES LA SOURCESALVAGNAC CAJARC
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SALVETAT PEYRALES (LA)SANVENSASAUVETERRESEBRAZACSENERGUESSERRE (LA)SEVERAC D'AVEYRONSONNACSOULAGES BONNEVALSYLVANESTOULONJACTOURNEMIRETRUEL (LE)VABRES L'ABBAYEVALADYVALZERGUESVAUREILLESVERSOLS ET LAPEYREVEYREAUVIBAL (LE)VILLECOMTALVILLEFRANCHE DEROUERGUEVILLENEUVEVIMENETVIVIEZ.
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Annexe 3Collectivités adhérentes à la compétence optionnelle numériqueAGEN D'AVEYRONAGUESSACALBRES (LES)ALMONT LES JUNIESALRANCEAMBEYRACANGLARS SAINT FELIXARGENCE EN AUBRACARNAC SUR DOURDOUARQUESARVIEUASPRIERESAUBINAURIAC LAGASTAUZITSAYSSENESBALAGUIER D'OLTBALAGUIER SUR RANCEBARAQUEVILLEBAS SEGALA (LE)BASTIDE PRADINES (LA)BASTIDE SOLAGES (LA)BELCASTELBELMONT SUR RANCEBERTHOLENEBESSUEJOULSBOISSE PENCHOTBOR ET BARBOUILLACBOURNAZELBOUSSACBOZOULSBRANDONNETBRASCBROMMATBROQUIESBROUSSE LE CHATEAUBRUSQUECABANESCALMELS ET LE VIALACALMONTCAMARESCAMBOULAZETCAMIACCAMPAGNACCAMPOURIEZCAMPUACCANET DE SALARSCANTOINCAPDENAC GARECAPELLE BALAGUIER (LA)CAPELLE BLEYS (LA)CAPELLE BONANCE (LA)CASSAGNES BEGONHESCASSUEJOULS
CASTANETCASTELMARYCASTELNAU DE MANDAILLESCASTELNAU PEGAYROLSCAUSSE ET DIEGECAVALERIE (LA)CAYROL (LE)CENTRESCLAIRVAUXCLAPIER (LE)COLOMBIESCOMBRETCOMPEYRECOMPOLIBATCOMPREGNACCOMPS LAGRANDVILLECONDOM D'AUBRACCONNACCONQUES EN ROUERGUESCORNUSCOSTES GOZON (LES)COUBISOUCOUPIACCOUVERTOIRADE (LA)CRANSACCREISSELSCRESPINCRESSE (LA)CURANCURIERESDECAZEVILLEDRULHEDURENQUEENTRAYGUES SUR TRUYEREESCANDOLIERESESPALIONESPEYRACESTAINGFAYETFEL (LE)FIRMIFLAGNACFLAVINFLORENTIN LA CAPELLEFOISSACFONDAMENTEFOUILLADE (LA)GABRIACGAILLAC D'AVEYRONGALGANGISSACGOLINHACGOUTRENSGRAMONDHOSPITALET DU LARZAC (L")
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HUPARLACLACROIX BARREZLAGUIOLELAISSAC SEVERAC L'EGLISELANUEJOULSLAPANOUSE DE CERNONLASSOUTSLAVAL ROQUECEZIERELEDERGUESLESCURE JAOULLESTRADE ET THOUELSLIVINHAC LE HAUTLOUBIERE (LA)LUGANLUNACMALEVILLEMANHACMARCILLAC VALLONMARNHAGUES ET LATOURMARTIELMARTRINMAYRANMELAGUESMEUACMONTAGNOLMONTBAZENSMONTCLARMONTEILSMONTEZICMONTFRANCMONTJAUXMONTLAURMONTPEYROUXMONTROZIERMONTSALESMORLHON LE HAUTMOSTUEJOULSMOUNES PROHENCOUXMOURETMOYRAZESMUR DE BARREZMURASSONMURET LE CHATEAUMUROLSNAJACNANTNAUCELLENAUSSACNAUVIALENAYRAC (LE)OLS ET RINHODESPALMAS D'AVEYRONPAULHEPEUX ET COUFFOULEUXPEYRELEAU21
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PEYRUSSE LE ROCPIERREFICHE D'OLTPLAISANCEPOMAYROLSPONT DE SALARSPOUSTHOMYPRADES D'AUBRACPRADES DE SALARSPRADINASPREVINQUIERESPRIVEZACPRUINESQUINSREBOURGUILREQUISTARIEUPEYROUXRIGNACRIVIERE SUR TARNRODELLEROQUE SAINTE MARGUERITE (LA)ROQUEFORT SUR SOULZONROUQUETTE (LA)ROUSSENNACRULHAC ST CIRQSAINT AFFRIQUESAINT AMANS DES COTSSAINT ANDRE DE NAJACSAINT ANDRE DE VEZINESSAINT BEAULIZESAINT BEAUZELYSAINT CHELY D'AUBRACSAINT CHRISTOPHE VALLONSAINT CÔME D'OLTSAINT FELIX DE LUNELSAINT FELIX DE SORGUESSAINT GENIEZ D'OLT ET AUBRACSAINT GEORGES DE LUZENCON
SAINT HIPPOLYTESAINT IGESTSAINT IZAIRESAINT JEAN D'ALCAPIESSAINT JEAN DELNOUSSAINT JEAN DU BRUELSAINT JEAN ET SAINT PAULSAINT JUERYSAINT JUST SUR VIAURSAINT LAURENT D'OLTSAINT LAURENT DU LEVEZOUSAINT LEONSSAINT MARTIN DE LENNESAINT PARTHEMSAINT REMYSAINT ROME DE CERNONSAINT ROME DE TARNSAINT SANTINSAINT SATURNIN DE LENNESAINT SERNIN SUR RANCESAINT SEVER DU MOUSTIERSAINT SYMPHORIEN DE THENIERESSAINT VICTOR ET MELVIEUSAINTE CROIXSAINTE EULALIE DE CERNONSAINTE EULALIE D'OLTSAINTE JULIETTE SUR VIAURSALLES COURBATIERSSALLES CURANSALLES LA SOURCESALMIECHSALVAGNAC CAJARCSALVETAT PEYRALES (LA)SANVENSASAUCLIERESSAUJACSAUVETERRE DE ROUERGUE
SAVIGNACSEBRAZACSEGURSELVE (LA)SENERGUESSERRE (LA)SEVERAC D'AVEYRONSONNACSOULAGES BONNEVALSYLVANESTAURIAC DE CAMARESTAURIAC DE NAUCELLETAUSSACTAYRACTHERONDELSTOULONJACTOURNEMIRETREMOUILLESTRUEL (LE)VABRES L'ABBAYEVAILHOURLESVALADYVALZERGUESVAUREILLESVERRIERESVERSOLS ET LAPEYREVEYREAUVEZINS DE LEVEZOUVIALA DU PAS DE JAUXVIALA DU TARNVIBAL (LE)VILLECOMTALVILLEFRANCHE DE PANATVILLEFRANCHE DE ROUERGUEVILLENEUVEVIMENETVIVIEZ
L'ensemble des Communautés de communes suivantes ayant pris la compétence numérique leprincipe de représentation substitution joue et les communautés de communes sont adhérentes pourle compte des communes sur cette compétenceCommunauté des Communes AUBRAC ET CARLADEZCommunauté des Communes AVEYRON SEGALA VIAURCommunauté des Communes COMTAL LOT ET TRUYERESCommunauté des Communes CONQUES MARCILLACCommunauté des Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTECommunauté des Communes DES CAUSSES A L'AUBRACCommunauté des Communes GRAND FIGEACCommunauté des Communes GRAND VILLEFRANCHOISCommunauté des Communes LARZAC ET VALLEESCommunauté des Communes LEVEZOU PARELOUPCommunauté des Communes MILLAU GRANDS CAUSSESCommunauté des Communes MONTS RANCE ET ROUGIERCommunauté des Communes MUSE ET RASPES DU TARNCommunauté des Communes PAYS DE SALARS
Statuts du SIEDA du 14 mai 2024 22
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Communauté des Communes PAYS RIGNACOISCommunauté des Communes PAYS SEGALICommunauté des Communes PLATEAU DE MONTBAZENSCommunauté des Communes REQUISTANAISCommunauté des Communes SAINT AFFRICAIN ROQUEFORT SEPT VALLONS
Annexe 4Collectivités adhérentes à la compétence optionnelle bornes de rechargeALRANCEARGENCE EN AUBRACARVIEUAUBINBARAQUEVILLEBAS SEGALABELMONT SUR RANCEBERTHOLENEBOISSE PENCHOTBOR ET BARBOUILLACBOZOULSBROMMATCALMONTCAMARESCAPDENAC GARECASSAGNES BEGONHESCASTELNAU DE MANDAILLESCASTELNAU PEGAYROLSCAUSSE ET DIEGECLAIRVAUX D AVEYRONCOMPEYRECOMPOLIBATCOMPREGNACCONQUE EN ROUERGUECORNUSCOUPIACCRANSACCRESPINDECAZEVILLEDURENQUEENTRAYGUES SUR TRUYEREESCANDOLIERESESPALIONESTAINGFIRMIFLAGNACFONDAMENTE
Annexe 5Collectivités adhérentes à la compétence optionnelle Eclairage public
GABRIACGOLINHACHUPARLACLA BASTIDE SOLAGELA CAPELLE BLEYSLA CAVALERIELA FOUILLADELA SALVETAT PEYRALESLAGUIOLELAISSAC SEVERAC L'EGLISELANUEJOULSLE CLAPIERLE FELLE NAYRACLEDERGUESLES ALBRESLESTRADE ET THOUELSLIVINHAC LE HAUTLUC LA PRIMAUBELUGANMARCILLAC VALLONMILLAUMONTAGNOLMONTBAZENSMONTEILSMONTLAURMORLHON LE HAUTMOYRAZESMURASSONMUR DE BARREZNAJACNANTNAUCELLENAUSSACONET LE CHÂTEAUPLAISANCEPONT DE SALARSREQUISTA
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RIEUPEYROUXRIGNACRODEZROUSSENNACSAINT AFFRIQUESAINT AMANS DES CÔTSSAINT BEAULIZESAINT BEAUZELYSAINT CHELY D'AUBRACSAINT COME D'OLTSAINT GENIEZ D'OLT ET D'AUBRACSAINT GEORGES DE LUZENCONSAINT JEAN DU BRUELSAINT JEAN ET SAINT PAULSAINT LAURENT D'OLTSAINT ROME DE TARNSAINT SATURNIN DE LENNESAINT SERNIN SUR RANCESAINT SYMPHORIEN DE THENIERESSAINT VICTOR ET MELVIEUSALLES CURANSAINTE CROIXSAINTE EULALIE DE CERNONSAINTE RADEGONDESALLES LA SOURCESAUVETERRE DU ROUERGUESEBRAZACSEGURSEVERAC D'AVEYRONTAUSSACTHERONDELSTOULONJACVAILHOURLESVIALA DU PAS DE JAUXVIALA DU TARNVILLEFRANCHE DE PANATVILLEFRANCHE DE ROUERGUEVILLENEUVE D'AVEYRON
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-10-11-00002
Arrêté préfectoral modifiant la composition du
SMICA
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EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12-2024 du 11 octobre 2024
Objet : Modification de la composition du Syndicat mixte pour la Modernisation
numérique et l'Ingéniérie des Collectivités et établissements publics
Adhérents (SMICA).
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre II,
article L5721-1 et suivants et R5721-1 et suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-0196 du 19 janvier 1987 modifié portant création du SMICA ;
VU les arrêtés préfectoraux n°87-3254 du 19 novembre 1987, n°89-1756 du 20 juillet 1989, n°90-1403
du 21 juin 1990, n°94-1740 du 8 septembre 1994, n°95-3293 du 10 novembre 1995,n°96- 1009 du
2 mai 1996, n°96-2488 du 5 novembre 1996, n°97-1209 du 26 mai 1997 et n°98-0989 du 5 mai
1998, n°2005-335-3 du 1 décembre 2005, n°2006-17-2 du 17 janvier 2006,
n°2007-54-4 du 23 février 2007, n°2007-311-1 du 7 novembre 2007, n°2008-58-2 du 27 février
2008, n°2008-191-8 du 9 juillet 2008, n°2009-56-1 du 25 février 2009, n°2009-273-2 du 30
septembre 2009, n°2009-338-32 du 7 décembre 2009, n°2010-151-7 du 31 mai 2010, n°2011-060-
0005 du 1 mars 2011, n°2011-307-0002 du 3 novembre 2011 n°2012-048-0002 du 17 février 2012,
n°2012-163-0005 du 11 juin 2012, n°2012-307-0001 du 2 novembre 2012, n°2013-088-0001 du 29
mars 2013, n°2013-297-0008 du 24 octobre 2013, n°2014-063-0002 du 4 mars 2014, n°2014-220-
0001 du 8 août 2014, n°2015-093-0002 du 3 avril 2015, du 1 er juillet 2015, n°2016-110-02-BCT du
19 avril 2016,n°12-2017-01-19-001 du 23 janvier 2017, n°12-2017-05-09-002 du 9 mai 2017, n°12-
2018-05-07-003 du 7 mai 2018, n°12-2018-11-08-001 du 8 novembre 2018,n°12-2019-07-11-003
du 11 juillet 2019, n°12-2019-10-23-001 du 23 octobre 2019, n°12-2019-11-27-001 du 27
novembre 2019, n° 12-2022-02-14-00002 du 14 février 2022, n°12-2023-01-13-00004 du 13 janvier
2023, n°12-2023-05-27-00005 du 27 juin 2023 portant modification de la composition du SMICA ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-04-08-001 du 8 avril 2019 portant modification des statuts du
SMICA ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2021-04-08-00005 du 8 avril 2021 portant modification des statuts du
SMICA ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-06-27-00005 du 27 juin 2023 portant modification des statuts du
SMICA ;
VU la délibération du comité syndical du SMICA du 8 décembre 2023 approuvant la radiation de la
commune de Lanuéjols (Gard) ainsi que des CCAS de Gaillac d'Aveyron et de Nant ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du SMICA 34
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Brousse-le-Château du 19 mars 2024
demandant l'adhésion de la commune au SMICA ;
VU la délibération du comité syndical du SMICA du 10 septembre 2024 approuvant l'adhésion de la
commune de Brousse-le-Château ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : Est autorisée l'adhésion de la commune de Brousse-le-Château.
Article 2 : Le syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'Ingénierie informatique des Collectivités
et établissements publics Adhérents (SMICA) est composé :
du département de l'Aveyron,
du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron,
des communes de :
Agen d'Aveyron, Aguessac, Les Albres, Almont-les-Junies, Alrance, Ambeyrac, Anglars-Saint-Félix,
Argences en Aubrac, Arnac-sur-Dourdou, Arques, Arvieu, Asprières, Aubin, Auriac-Lagast, Auzits,
Ayssènes, Balaguier-d'Olt, Balaguier-sur-Rance, Baraqueville, La Bastide-Pradines, La Bastide-Solages,
Le Bas Ségala, Belcastel, Belmont-sur-Rance, Bertholène, Bessuéjouls, Boisse-Penchot, Bor-et-Bar,
Bouillac, Bournazel, Boussac, Bozouls, Brandonnet, Brasc, Brommat, Broquiès, Brousse-le-Château,
Brusque, Cabanès, Calmels-et-le-Viala, Calmont, Camarès, Camboulazet, Camjac, Campagnac,
Campouriez, Campuac, Canet-de-Salars, Cantoin, Capdenac-Gare, La Capelle-Balaguier, La Capelle-
Bleys, La Capelle-Bonance, Cassagnes-Begonhès, Cassuéjouls, Castanet, Castelmary, Castelnau-de-
Mandailles, Castelnau-Pégayrols, Causse-et-Diège, La Cavalerie, Le Cayrol, Centrès, Clairvaux, Le
Clapier, Colombiès, Combret, Compeyre, Compolibat, Comprégnac, Comps Lagrandville, Condom-
d'Aubrac, Connac, Conques en Rouergue, Cornus, Les Costes Gozon, Coubisou, Coupiac, La
Couvertoirade, Cransac, Creissels, La Cresse, Crespin, Curan, Curières, Decazeville, Druelle Balsac,
Drulhe, Durenque, Entraygues-sur-Truyère, Escandolières, Espalion, Espeyrac, Estaing, Fayet, Le Fel, Le
Vibal, Firmi, Flagnac, Flavin, Florentin-La-Capelle, Foissac, Fondamente, La Fouillade, Gabriac, Gaillac-
d'Aveyron, Galgan, Gissac, Golinhac, Goutrens, Gramond, Huparlac, Lacroix-Barrez, Laguiole, Laissac-
Sévérac l'Eglise, La Loubière, Lanuéjouls, Lapanouse-de-Cernon, La Roque-Sainte-Marguerite, La
Rouquette, La Salvetat Peyralès, La Selve, La Serre, Lassouts, Laval-Roquecezière, Lédergues, Lescure-
Jaoul, Lestrade-et-Thouels, Le Truel, L'Hospitalet du Larzac, Livinhac-le-Haut, Luc-la-Primaube, Lugan,
Lunac, Maleville,Manhac, Marcillac-Vallon, Marnhagues-et-Latour, Martiel, Martrin, Mayran, Mélagues,
Meljac, Millau, Le Monastère, Montagnol, Montbazens, Montclar, Monteils, Montézic, Montfranc, Montjaux,
Montlaur, Montpeyroux, Montrozier, Montsalès, Morlhon-le-Haut, Mostuéjouls, Mounes-Prohencoux,
Mouret, Moyrazès, Murasson, Mur-de-Barrez, Muret-le-Château, Murols, Najac, Nant, Naucelle, Naussac,
Nauviale, Le Nayrac, Olemps, Ols-et-Rhinodes, Onet-le-Château, Palmas d'Aveyron, Peux-et-Couffouleux,
Peyreleau, Peyrusse-le-Roc, Pierrefiche-d'Olt, Plaisance, Pomayrols, Pont-de-Salars, Pousthomy, Prades-
d'Aubrac, Prades-de-Salars, Pradinas, Prévinquières, Privezac, Pruines, Quins, Rebourguil, Réquista,
Rieupeyroux, Rignac, Rivière-sur-Tarn, Rodelle, Rodez, Roquefort-sur-Soulzon, Roussennac, Rullac-
Saint-Cirq, Saint-Affrique, Saint-Amans-des-Côts, Saint-André-de-Najac, Saint-André-de-Vezines, Saint-
Beaulize, Saint-Beauzély, Saint-Chély-d'Aubrac, Saint-Christophe-Vallon, Saint-Côme-d'Olt, Saint-Félix-
de-Lunel, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac, Saint-Georges-de-Luzençon, Saint-
Hippolyte, Saint-Igest, Saint-Izaire, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Jean-Delnous, Saint-
Jean-et-Saint-Paul, Saint-Juéry, Saint-Just-sur-Viaur, Saint-Laurent-de Lévézou, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-
Léons, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Parthem, Saint-Rémy, Saint-Rome-de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn,
Saint-Santin, Saint-Saturnin-de-Lenne, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, Saint-
Symphorien-de-Thénières, Saint-Victor-et-Melvieu, Sainte-Croix, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Sainte-Eulalie-
d'Olt, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Sainte-Radegonde, Salles-Courbatiers, Salles-Curan, Salles-la-Source,
Salmiech, Salvagnac-Cajarc, Sanvensa, Sauclières, Saujac, Sauveterre-de-Rouergue, Savignac,
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Sébazac-Concourès, Sébrazac, Ségur, Sénergues, Sévérac d'Aveyron, Sonnac, Soulage-Bonneval,
Sylvanès, Tauriac-de-Camarès, Tauriac-de-Naucelle, Taussac, Tayrac, Thérondels, Toulonjac, Tournemire,
Trémouilles, Vabres-l'Abbaye, Vailhourles, Valady, Valzergues, Vaureilles, Verrières, Versols-et-Lapeyre,
Veyreau, Vezins, Viala-du-Pas-de-Jaux, Viala-du-Tarn, Villecomtal, Villefranche-de-Panat, Villefranche-de-
Rouergue, Villeneuve, Vimenet, Viviez, Campestre-et-Luc (30), Dourbies (30), Saint Martial (30), Saint
Roman de Cordières (30), Val-d'Aigoual (30), Fouzilhon (34), Magalas (34), Nézignan l'Evêque (34), Nizas
(34), Roquessels (34), Saint-Thibéry (34), Autoire (46) Laramière (46), Promilhanes (46), Le Rozier (48),
Barre (81), Carmaux (81), Murat-sur-Vèbre (81) et Moulin-Mage (81)
de Rodez Agglomération,
des communautés de communes de :
Aubrac, Carladez et Viadène, Aveyron Bas Ségala Viaur, Decazeville communauté, Comtal, Lot et
Truyère, Conques-Marcillac, Des Causses à l'Aubrac, Larzac et Vallées, Lévezou-Pareloup, Millau Grands
Causses, Monts, Rance et Rougier, Pays de Salars, Pays Ségali Communauté, Plateau de Montbazens,
Réquistanais, Pays Rignacois, Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons, Muse et Raspes du Tarn, Ouest
Aveyron Communauté, Grand-Figeac (46) ,
du SIAEP de la Haute Vallée de l'Aveyron, SIAEP du Larzac, SIAEP du Liort Jaoul, SIAEP des Rives du
Tarn, SIAEP des vallées de la Serre et d'Olt, SIAEP du Causse Noir (30),
du SIA de l'Espérou (30),
du SIVU de Brameloup, SIVU de Saint Chély d'Aubrac-Condom d'Aubrac, SIVU Relais d'Assistantes
Maternelles, SIVU Crèche Halte Garderie de la Vallée du Tarn, SIVU ligne SNCF Bertholène-Espalion,
SIVU de la décharge du Montet, SIVU de gestion de la piscine du Gua, syndicat d'exploitation de la source
de Gauty, SIVU pour la création d'une école primaire, SIVU A.B.S., SIVU scolaire du Lumençon, SIVU de
la basse vallée de la Sorgue,
 SIVOM du Combalou, SIVOM d u Tarn et Lumensonesque, SI des Eaux de Foissac, du SIVOM du Plô
du Lac,
 SIVOS du Pays Ségali,
 syndicat mixte d'AEP Montbazens-Rignac, syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala, syndicat
intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron (SIEDA), syndicat mixte du lac de Castelnau-
Lassouts-Lous, SMICTOM Nord Aveyron, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont
(SMBV2A), syndicat mixte d'AEP du Viaur, syndicat mixte d'AEP de la Viadène, syndicat mixte Tarn-
Sorgues-Dourdou-Rance, du syndicat mixte Bassin Versant Tarn Amont,
du PETR du Haut Rouergue, PETR Centre Ouest Aveyron, PETR du Lévézou, PETR du pays Midi-
Quercy (82),
du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron,
des CCAS des communes de :
Agen d'Aveyron, Argences en Aubrac, Aubin, Baraqueville, Bas Ségala, Bertholène, Bozouls, Calmont,
Campagnac, Capdenac-Gare, Conques en Rouergue, Cransac, Creissels, Decazeville, Druelle Balsac,
Espalion, Firmi, Flavin, Golinhac, La Couvertoirade, Laguiole, Laissac-Sévérac-l'Eglise, Le Monastère,
Livinhac-le-Haut, La Loubière, Luc-la-Primaube, Lugan, Marcillac-Vallon, Martiel, Millau, Montbazens,
Montézic, Montrozier, Mur-de-Barrez, Olemps, Onet-le-Château, Pont-de-Salars, Réquista, Rignac,
Rodez, Saint-Côme d'Olt, Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac, Saint Georges de Luzençon, Saint Laurent
d'Olt, Sainte-Radegonde, Sébazac-Concourès, Séverac d'Aveyron, Taussac, Vezins-de-Lévézou,
Villefranche de Rouergue , Villefranche-de-Panat, Villeneuve, Val d'Aigoual (30), Saint-Thibéry (Hérault),
Nézignan l'Evêque (Hérault),
du CIAS de Rignac, CIAS de Ouest Aveyron Communauté, CIAS du Pays Ségali, CIAS Monts Rance et
Rougier, CIAS Rodez Agglomération,
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des caisses des écoles des communes de Ségur et Villeneuve,
de l'EPA Office de Tourisme Conques-Marcillac, de l'EPA Office de Tourisme Pays Ségali, de l'EPA de
l'Office de Tourisme Rougier d'Aveyron Sud, de l'EPA Office de tourisme du Pays de Roquefort et du Saint-
Affricain, de l'EPA Enfance et Jeunesse de Sébazac-Concourès.
Article 3      : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la secrétaire générale de la préfecture du
Lot, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture du Gard, le
secrétaire général de la préfecture du Tarn, la sous-préfète de Millau, le sous-préfet de Villefranche-de-
Rouergue et le Président du SMICA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au président du conseil départemental, aux maires des
communes concernées, aux présidents des établissements publics concernés. Il sera fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Véronique ORTET
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