PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-039
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-01-13-00006 - CABAPON Laurent Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2026-01-26-00006 - CCAS GARLIN Déclaration modificative pour les
services à la personne (4 pages) Page 7
64-2026-01-26-00005 - CCAS GARLIN Renouvellement d'agrément pour
les services à la personne (2 pages) Page 12
64-2026-01-19-00013 - HOEHN Margaux Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 15
64-2026-01-21-00014 - LAFOURCADE SAP Déclaration modificative pour
déménagement (2 pages) Page 18
64-2026-01-19-00012 - LARGET Mickaël Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 21
64-2026-01-26-00007 - NINOUS Pierre Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 24
64-2026-01-21-00012 - PIERRON Anthony Déclaration modificative pour
déménagement (2 pages) Page 27
64-2026-01-21-00011 - SEMPERE Elodie Déclaration modificative pour
déménagement (2 pages) Page 30
64-2026-01-21-00013 - TADLAOUI TRIBOULET Hanane Déclaration
modificative pour déménagement (2 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour permettre à la
société des autoroutes du Sud de la France d'établir le diagnostic des
ancrages des haubans et l'inspection détaillée de la superstructure du
viaduc de la Bidouze (PI 255), des restrictions de circulation seront mises en
place du 16 février au 13 mars 2026 (3 pages) Page 36
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde / Direction Régionale des
Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine - Mission
Cabinet/Communication
64-2026-01-28-00002 - Subdélégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines
privés du département des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 40
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-01-27-00007 - Agrément ILGLS fédération Compagnonnique
ANGLET et LONS (2 pages) Page 43
64-2026-01-27-00006 - agréments ISFT ILGLS du coté des femmes (4
pages) Page 46
64-2026-01-29-00001 - Arrêté agrément Foyer MASSABIELLE ISFT (4
pages) Page 51
64-2026-01-27-00005 - Arrêté agrément ILGLS ESTIVADE ASPE (2
pages) Page 56
64-2026-01-27-00010 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du
document d'objectifs des sites Natura 2000 FR7200774 "Baie de
Chingoudy" et FR7212013 "Estuaire de la Bidassoa et baie de Fontarabie" (4
pages) Page 59
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2026-01-27-00009 - AP portant approbation des dispositions
générales ORSEC CIP (1 page) Page 64
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2026-01-23-00009 - Agrément Dr Florian ANDRE (2 pages) Page 66
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat
Général
64-2026-01-28-00003 - 20260128 AP classement station de tourisme
Espelette (2 pages) Page 69
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-13-00006
CABAPON Laurent Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-13-00006 - CABAPON Laurent Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 4
ÀàLiberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP494751373
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12 janvier 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénees-Atlantiques par MonsieurCABAPON Laurent en qualité de dirigeant pour l'organisme CABAPON LAURENT dont l'établissement principalest situé 17 avenue Jean Moulin — 64110 GELOS et enregistré sous le N°SAP494751373 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 12 janvier 2026.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvreneesc-atiantianes aati fr - ananas ecanamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-13-00006 - CABAPON Laurent Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 5
aLiberté » Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 13 janvier 2026
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desaariés;
Corine TINE
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wi Dureneac-atlantinnuee aati fr = nan ernnamie nouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-13-00006 - CABAPON Laurent Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-26-00006
CCAS GARLIN Déclaration modificative pour les
services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-26-00006 - CCAS GARLIN Déclaration modificative
pour les services à la personne 7
"ÀLiberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP266402221
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;Vu larrêté portant renouvellement d'agrément accordé à l'organisme CCAS GARLIN à compter du14/05/2025 pour une durée de cinq ans, couvrant des activités exercées en mode mandataire auprès despersonnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques uniquement sur le territoire desPyrénées-Atlantiques ;Vu l'autorisation délivrée le 04 décembre 2024 par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée en lien avec la demande d'agrémentprésentée le 30 avril 2025 par Monsieur André LANUSSE-CAZALÉ agissant en qualité de Président del'organisme CCAS GARLIN dont l'établissement principal est situé 3 place de la Résistance —64330 GARLIN, et enregistré sous le N° SAP266402221, pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire et Mandataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),e Livraison de repas à domicile,e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques),e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante,e Assistance des personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en modemandataire sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux),
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wan nvrenees-atlantiniues aouv fr - waaay eronamie ani fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-26-00006 - CCAS GARLIN Déclaration modificative
pour les services à la personne 8
| sy h |osLiberté + Égalité «+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans,e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives,+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départementalexercée(s) en mode prestataire uniquement sur le territoire défini par l'autorisation :Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans,e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes agées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives,+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 14 mai 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wunavy nvrenees-aftlantinuas antiv fr - waaaw ecannmie nonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-26-00006 - CCAS GARLIN Déclaration modificative
pour les services à la personne 9
EELiberté * Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 26 janvier 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
orinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wun nvrenees-atlantiniias aati fr - waaw eCanamie nouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-26-00006 - CCAS GARLIN Déclaration modificative
pour les services à la personne 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-26-00006 - CCAS GARLIN Déclaration modificative
pour les services à la personne 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-26-00005
CCAS GARLIN Renouvellement d'agrément pour
les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-26-00005 - CCAS GARLIN Renouvellement
d'agrément pour les services à la personne 12
= hLPLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteArrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personnesous le N°SAP266402221Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur despersonnels de sa direction ;Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément accordé à l'organisme CCAS GARLIN à compter du 14 mai 2020 pourune durée de cinq ans, couvrant des activités exercées en mode mandataire auprès des personnes âgées et desmajeurs en situation de handicap, sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 avril 2025 par Monsieur André LANUSSE-CAZALÉagissant en qualité de Président de l'organisme CCAS GARLIN, complétée le 13 janvier 2026,Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Arrête :Article 1°"Le renouvellement d'agrément de l'organisme CCAS GARLIN, dont l'établissement principal est situé 3 place de laRésistance — 64330 GARLIN, et enregistré sous le N° SAP266402221 est accordé pour une durée de cing ans àcompter du 14 mai 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le(s) mode(s) d'intervention indiqué(s) et dans le(s) département(s) suivant(s) :Activité(s) exercée(s) en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin detelles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants handicapés deplus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques,e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wan nvrenees.atlantiaues non fr - nan arannmie anus fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-26-00005 - CCAS GARLIN Renouvellement
d'agrément pour les services à la personne 13
| S .crilLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activitésdans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changementde mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail etL 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenirune comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.Fait à Pau, le 26 janvier 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travailet des Solidarités
Core COULONDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atlantiaiies aativ fr - nan e@canamie nouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-26-00005 - CCAS GARLIN Renouvellement
d'agrément pour les services à la personne 14
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-19-00013
HOEHN Margaux Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-19-00013 - HOEHN Margaux Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 15
. |"aLiberté « Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994314110
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05 janvier 2026 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameHOEHN Margaux en qualité de dirigeante pour l'organisme HOEHN MARGAUX dont l'établissementprincipal est situé 8 rue des Basques — 64600 ANGLET et enregistré sous le N°SAP994314110 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Livraison de courses à domicile (courses alimentaires exclues)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du logement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 05 janvier 2026.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10MAMA Nvranaas-atlantiquas aoû fr - ana economie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-19-00013 - HOEHN Margaux Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 16
| ;="ÀLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 19 janvier 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppeme es-Satartés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10nan nyvraneec-atlantiqnes anv fr - ann ecannmie aaliv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-19-00013 - HOEHN Margaux Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 17
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-21-00014
LAFOURCADE SAP Déclaration modificative pour
déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00014 - LAFOURCADE SAP Déclaration
modificative pour déménagement 18
EELiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP850110172
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu la déclaration initiale d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 22 avril 2019 par MonsieurCédric LAFOURCADE agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme LAFOURCADE SAP dont l'établissementprincipal est situé 8 rue de l'Artisanat - 64110 JURANCON et enregistré sous le N° SAP850110172 ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 1° août 2025 au 86 résidence Georges V — DomaineSaint-Michel —- 64230 ARTIGUELOUVE ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 18 novembre 2025 parMonsieur Cédric LAFOURCADE agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme LAFOURCADE SAP, nousinformant de son déménagement ;Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la personne,pour l'organisme LAFOURCADE SAP dont l'établissement principal est désormais situé 86 résidenceGeorges V — Domaine Saint-Michel — 64230 ARTIGUELOUVE et enregistré sous le N°SAP850110172 pourles activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Livraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile {hors présence de l'occupant du logement)* Assistance informatique à domicile+ Assistance administrative a domicile+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)+ Prestation de conduite du véhicule des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1° août 2025.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AAA DvrenRes-atlantiaiuas nou fr - waa acanamia aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00014 - LAFOURCADE SAP Déclaration
modificative pour déménagement 19
—ÀLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21 janvier 2026
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Dévelo ent et des
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WMA Dvranees-atlantiqueas aan fr - nan aronomie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00014 - LAFOURCADE SAP Déclaration
modificative pour déménagement 20
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-19-00012
LARGET Mickaël Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-19-00012 - LARGET Mickaël Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 21
ye S|a"Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP814398053
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08 janvier 2026 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurLARGET Mickaël en qualité de dirigeant pour l'organisme LARGET MICKAEL dont l'établissement principalest situé 4 impasse Jacquottes — 64340 BOUCAU et enregistré sous le N°SAP814398053 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 08 janvier 2026.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10MANA NVrenees-atlantinueas ao fr - nan arnnomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-19-00012 - LARGET Mickaël Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 22
+EE =Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.li peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 19 janvier 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des a Tee enstop ént et des Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10na nvuraneas-atiantinnes conv fr - wana eennamie noi fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-19-00012 - LARGET Mickaël Récépissé de déclaration
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-26-00007
NINOUS Pierre Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-26-00007 - NINOUS Pierre Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 24
| » |Liberté « Egalité © FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP952103133
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R7232-16àR 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27 décembre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurNINOUS Pierre en qualité de dirigeant pour l'organisme NINOUS PIERRE dont l'établissement principal estsitué 1334 route des Cimes — 64480 JATXOU et enregistré sous le N°SAP952103133 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 27 décembre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WA nvrenees-atlantianas ao fr - aan ernnamie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-26-00007 - NINOUS Pierre Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 25
| tg » |—àLiberté * Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 26 janvier 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WW Dvreanekrs-atlantiqnes ani fr - wana eranomie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-26-00007 - NINOUS Pierre Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 26
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-21-00012
PIERRON Anthony Déclaration modificative pour
déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00012 - PIERRON Anthony Déclaration modificative
pour déménagement 27
=x =iLiberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteDIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITESRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP844379297Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu la déclaration modificative d'activité de services à la personne déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde le 16 juillet 2024 par MonsieurAnthony PIERRON en qualité de dirigeant pour l'organisme PIERRON ANTHONY, dont l'établissementprincipal est situé 104 rue de la Médoquine — Bâtiment A, Appt 202 — 33400 TALENCE et enregistré sous leN° SAP844379297 ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 1° novembre 2025 au 3 allée Bernal — Résidence ClosBernal, appartement 105 — 64100 BAYONNE ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 10 novembre 2025 parle service instructeur du département de la Gironde pour l'organisme PIERRON ANTHONY, nous informant deson déménagement ;Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à lapersonne, pour l'organisme PIERRON ANTHONY dont l'établissement principal est désormais situé3 allée Bernal — Résidence Clos Bernal, appartement 105 — 64100 BAYONNE et enregistré sous leN°SAP844379297 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00012 - PIERRON Anthony Déclaration modificative
pour déménagement 28
Les effets de la déclaration courent a compter du 1 novembre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21 janvier 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Corine Z
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00012 - PIERRON Anthony Déclaration modificative
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-21-00011
SEMPERE Elodie Déclaration modificative pour
déménagement
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pour déménagement 30
x @crÀLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteDIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L" EMPLOI ET DES SOLIDARITESRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP888964186
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu la déciaration initiale d'activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aude le 30 septembre 2020 par Madame Elodie SEMPERE enqualité de dirigeante pour l'organisme SEMPERE ELODIE, et dont l'établissement principal est situé 29 rueJacqueline Auriol — Bâtiment A - Appt 74 — 11000 NARBONNE et enregistré sous le N° SAP888964186 ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 06 octobre 2025 au 5 allée Liliak — Résidence Liliak -Bâtiment C — 64210 BIDART ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 07 novembre 2025 parle service instructeur du département de l'Aude pour l'organisme SEMPERE ELODIE, nous informant de sondéménagement ;Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à lapersonne, pour l'organisme SEMPERE ELODIE dont l'établissement principal est désormais situé5 allée Liliak — Résidence Liliak - Bâtiment C — 64210 BIDART et enregistré sous le N°SAP888964186pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00011 - SEMPERE Elodie Déclaration modificative
pour déménagement 31
Les effets de la déclaration courent à compter du 06 octobre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21 janvier 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00011 - SEMPERE Elodie Déclaration modificative
pour déménagement 32
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-21-00013
TADLAOUI TRIBOULET Hanane Déclaration
modificative pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00013 - TADLAOUI TRIBOULET Hanane Déclaration
modificative pour déménagement 33
| h——ÀLiberté * Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP539089086Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction :Vu la déclaration initiale d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 18 septembre 2025 par Madame HananeTRIBOULET agissant en qualité de dirigeante pour l'organisme TADLAOUI HANANE dont l'établissementprincipal est situé 163 chemin Elizondea — 64990 VILLEFRANQUE et enregistré sous le N° SAP539089086 :Vu le déménagement de l'établissement principal le 18 octobre 2025 au 238 chemin Ondarraga —64240 BRISCOUS ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 12 novembre 2025 parMadame Hanane TRIBOULET agissant en qualité de dirigeante pour l'organisme TADLAOUI HANANE, nousinformant de son déménagement ;Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la personne,pour l'organisme TADLAOUI HANANE dont l'établissement principal est désormais situé 238 cheminOndarraga — 64240 BRISCOUS et enregistré sous le N°SAP539089086 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Soutien scolaire ou cours à domicile* Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante)* Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)* Livraison de repas à domicile* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (hors nettoyage et repassage du linge)Livraison de courses à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)pour promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie couranteAssistance des personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux
°
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WA nvrenees-atlantiaiias aonv fr - waaaw acanamie nouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00013 - TADLAOUI TRIBOULET Hanane Déclaration
modificative pour déménagement 34
7| sg .Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 18 octobre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21 janvier 2026
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvranees-atlantiqnes aouv fr - wan eronomie nouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-21-00013 - TADLAOUI TRIBOULET Hanane Déclaration
modificative pour déménagement 35
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-28-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementation de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La
Pyrénéenne" - Pour permettre à la société des
autoroutes du Sud de la France d'établir le
diagnostic des ancrages des haubans et
l'inspection détaillée de la superstructure du
viaduc de la Bidouze (PI 255), des restrictions de
circulation seront mises en place du 16 février au
13 mars 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
permettre à la société des autoroutes du Sud de la France d'établir le diagnostic des ancrages des haubans et l'inspection détaillée de
la superstructure du viaduc de la Bidouze (PI 255), des restrictions de circulation seront mises en place du 16 février au 13 mars 2026
36
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n° __-____-__-__-_____
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation
sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap -
prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral n° 64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation
de police sur l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantiers de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 de subdélégation de signature administra -
tive au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 19 janvier 2026,
VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 jan -
vier 2026,
VU l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 23 janvier 2026,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
permettre à la société des autoroutes du Sud de la France d'établir le diagnostic des ancrages des haubans et l'inspection détaillée de
la superstructure du viaduc de la Bidouze (PI 255), des restrictions de circulation seront mises en place du 16 février au 13 mars 2026
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ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) d'établir le diagnostic
des ancrages des haubans et l'inspection détaillée de la superstructure du viaduc de la Bidouze (PI 255)
situé sur l'autoroute A64, des restrictions de circulation seront mises en place du lundi 16 février 2026
au vendredi 13 mars 2026 inclus.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
• du 16 février 2026 à 8h00 au 20 février 2026   à 17h00 et
du 09 mars 2026 à 8h00 au 13 mars 2026 à 17h00 :
- neutralisation de la voie de droite dans les 2 sens de circulation du PR 23 + 400 au PR 27 + 400.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, ces périodes pourront être reportées aux mêmes
heures du 23 février 2026 au 27 février 2026, du 16 mars 2026 au 20 mars 2026 et du 23 mars au 27
mars 2026.
• du 23 février 2026 à 8h00 au 27 février 2026 à 17h00 et
du 02 mars 2026 à 8h00 au 06 mars 2026   à 17h00 :
- basculement de la circulation du sens 1 (Bayonne – Toulouse) vers le sens 2 (Toulouse – Bayonne) du
PR 27 + 100 au PR 25 + 200.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, ces périodes pourront être reportées aux mêmes
heures du 09 mars 2026 au 13 mars 2026 et du 16 mars au 20 mars 2026.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté n° 64-2024-06-18-00003 du
18 juin 2024 portant réglementation d'exploitation sous chantier courants de l'autoroute A64, en parti-
culier :
- à l'article 4 « jours hors chantiers »,
- à l'article 5 « capacité »,
- à l'article 10 « inter-distances de chantier ».
Article 4 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique) et du
coordonnateur sécurité protection de la santé désigné par ASF.
Article 5 : U ne information préalable des usagers sera mise en place par le biais des bulletins de
circulation accessible sur le site internet de Vinci Autoroutes.
Une information en temps réel sera disponible sur les panneaux à messages variables se trouvant avant
les accès à l'autoroute et en section courante, par la radio (107 .7), sur le site internet de Vinci
Autoroutes (www.vinci-autoroutes.com), par téléphone au 3605, par l'application Ulys pour smartphone
et Twitter (info trafic).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
permettre à la société des autoroutes du Sud de la France d'établir le diagnostic des ancrages des haubans et l'inspection détaillée de
la superstructure du viaduc de la Bidouze (PI 255), des restrictions de circulation seront mises en place du 16 février au 13 mars 2026
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Article 6 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 janvier 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité rou-
tière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
permettre à la société des autoroutes du Sud de la France d'établir le diagnostic des ancrages des haubans et l'inspection détaillée de
la superstructure du viaduc de la Bidouze (PI 255), des restrictions de circulation seront mises en place du 16 février au 13 mars 2026
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
région Nouvelle Aquitaine et du département de
la Gironde
64-2026-01-28-00002
Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde en matière de
gestion des patrimoines privés du département
des Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2026-01-28-00002 -
Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques
40
RE PUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine :et du département de la GirondeDivision Domaine - GPP24 rue François de Sourdis33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signature |en matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques (64)L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde,:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatifà l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT Directeur régional desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusionset mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées au service du domaine: administration provisoire des successions nonréclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTEArticle 1°En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'État, directeur chargé de la gestionpublique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la gestionpublique, ou a défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou a défaut- par M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou a défaut par MmesJohanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND,Inspecteur des Finances publiques. |
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2026-01-28-00002 -
Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques
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Article 2A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et descomptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conféréeà M. Samuel BARREAULT,sera exercée, en cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. Jean-Paul GOUJON, Contrôleur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et JérômeJOUANNEAU, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET,Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques.Article 3L'arrêté de subdélégation en date du 26 août 2025 est abrogé.Article 4Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes —.administratifs du département.
À Bordeaux, le 28 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégationL'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
LS ESSamuel BARREAULT
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2026-01-28-00002 -
Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques
42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-27-00007
Agrément ILGLS fédération Compagnonnique
ANGLET et LONS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00007 - Agrément ILGLS fédération Compagnonnique ANGLET et LONS 43
US ÉES- Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément de l'association Fédération Compagnonnique Anglet et Lons pourles activités d'intermédiation locative et de gestion locative socialeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de I'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail__et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association Fédération compagnonnique régionale au titre de l'activitéd'intermédiation locative et de gestion locative sociale reçue le 5 novembre 2025 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative - CS 67566 - 64 080 PAU CEDEXTravail et entreprise : 05 59 14 80 30 - Solidarités en inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00007 - Agrément ILGLS fédération Compagnonnique ANGLET et LONS 44
ARRETEArticle premier: l'association Fédération compagnonnique régionale, sise 3 allée de Bellevue, 64400Anglet, est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative socialementionnées au 3° de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :La location:* de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'articleL.442-8-1 ;¢ de logements a des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location àdes personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3231-10, L. 321-10-1 et L.353-20;+ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (logements en ALT 1);Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de cing ans renouvelable dans le département desPyrénées-Atlantiques a compter de la publication. Une demande de renouvellement devra étredéposée 3 mois avant l'arrivée à échéance de l'agrément.Article 3: conformément aux dispositions de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation, un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agréments.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4 : l'agrément délivré peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :¢ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;¢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey-BP 543-64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6: le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.
Pau,le 27 JAN, 2026Le Préfet,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-27-00006
agréments ISFT ILGLS du coté des femmes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00006 - agréments ISFT ILGLS du coté des femmes 46
PREFETDES PYRENEES- 'action dé !ATLANTIQUES Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément de l'association Du côté des femmes pour les activités d'ingénieriesociale, technique et financière et d'intermédiation locative et de gestion locativesocialeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association Du côté des femmes au titre de l'activité d'ingénieriesociale, financière et technique et de l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative socialereçue le 12 décembre 2025;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative - CS 67566 - 64 080 PAU CEDEXTravail et entreprise : 05 59 14 80 30- Solidarités en inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv. fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00006 - agréments ISFT ILGLS du coté des femmes 47
ARRETE
Article premier : l'association Du côté des femmes, sise 60 rue du 14 juillet, 64000 Pau, est agréée pourles activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'article R.365-1 du codede la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :> L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées ;> L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationOU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;> La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;> La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionnésà l'article L.441-2 ;
et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° del'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :> La location:* de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditionsprévues par l'article L.442-8-1 ;* de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-locationa des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3231-10, L. 321-101et L. 353-20; |+ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (logements en ALT 1);* de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2.> La gestion de résidences sociales mentionnées au 3°-c) de l'article R. 365-1.Article 2 : les agréments sont accordés pour une durée de cinq ans renouvelable dans le départementdes Pyrénées-Atlantiques à compter de la publication. Une demande de renouvellement devra êtredéposée 3 mois avant l'arrivée à échéance des agréments.Article 3: conformément aux dispositions de l'article R365-7 du code de la construction et del'habitation, un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agréments.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4: les agréments délivrés peuvent être retirés a tout moment par l'autorité administrativecompétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s'il estconstaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey-BP 543-64010 Pau cedex). Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».+ Encas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00006 - agréments ISFT ILGLS du coté des femmes 48
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.
Pau,le 127 JAN. 2026
Le Préfet,
mae tet par délégationeS sel général,Sanuel GESRET
343
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00006 - agréments ISFT ILGLS du coté des femmes 49
|PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00006 - agréments ISFT ILGLS du coté des femmes 50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-29-00001
Arrêté agrément Foyer MASSABIELLE ISFT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00001 - Arrêté agrément Foyer MASSABIELLE ISFT 51
PREFET act ,DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté n°portant agrément de l'association Massabielle pour les activités d'ingénierie sociale,technique et financière et d'intermédiation locative et de gestion locative socialeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association Foyer Massabielle au titre de l'activité d'ingénierie sociale,financière et technique et de l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale reçue le19 juin 2025 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative - CS 67566 - 64 080 PAU CEDEXTravail et entreprise : 05 59 14 80 30 - Solidarités en inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00001 - Arrêté agrément Foyer MASSABIELLE ISFT 52
ARRETEArticle premier: l'association Foyer Massabielle, sise 23 bis rue Aristide Briand, 64000 Pau, est agrééepour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'article R.365-1 ducode de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :> L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées ; |> L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationOu Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;> La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 3° de l'article R.365-1 ducode de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes:> La location:* de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditionsprévues par l'article L.442-8-1 ;+ de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-locationa des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3231-10, L. 321-10-1et L. 353-20;+ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (logements en ALT 1);* de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2.> La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'articleL. 442-9Article 2 : les agréments sont accordés pour une durée de cinq ans renouvelable dans le départementdes Pyrénées-Atlantiques à compter de la publication. Une demande de renouvellement devra êtredéposée 3 mois avant l'arrivée à échéance des agréments.Article 3: conformément aux dispositions de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation, un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agréments.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4: les agréments délivrés peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrativecompétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s'il estconstaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;¢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey-BP 543-64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00001 - Arrêté agrément Foyer MASSABIELLE ISFT 53
Article 6: le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la Directricedépartementale de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques, du travail et des solidarités sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.
Pau,le 29 JAN. 2026
Le Préfet
t par délégationire général,Pourla PréfeLe)Secréta
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Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00001 - Arrêté agrément Foyer MASSABIELLE ISFT 54
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00001 - Arrêté agrément Foyer MASSABIELLE ISFT 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-27-00005
Arrêté agrément ILGLS ESTIVADE ASPE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00005 - Arrêté agrément ILGLS ESTIVADE ASPE 56
Ors PYRENEES. Direction départementaleATLANTIQUES de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément de I'association Estivade d'Aspe Pyrénées pour lesactivités d'intermédiation locative et de gestion locative socialeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande d'agrément de l'association Estivade d'Aspe Pyrénées au titre de l'activité d'ingénieriesociale, financière et technique et de l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.reçue le 22 décembre 2025 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques. : |
Direction départementale de la de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésCité administrative - CS 67566 - 64 080 PAU CEDEXTravail et entreprise : 05 59 14 80 30 - Solidarités en inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00005 - Arrêté agrément ILGLS ESTIVADE ASPE 57
ARRETEArticle premier: l'association Estivade d'Aspe Pyrénées, sise 9 rue Rocgrang, 64400 Oloron-Sainte-Marie, est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative socialementionnées au 3° de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :> La location:* de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditionsprévues par l'article L.442-8-1 ;¢ de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-locationà des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3231-10, L. 321-10-1et L. 353-20;¢ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (logements en ALT 1);* auprès d'un organisme d'HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionné au 8° del'article L. 421-1 , au 11ème alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-2 ;* de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2.> La gestion de résidences sociales mentionnée au 3°-c) de l'article R. 365-1.Article 2 : les agréments sont accordés pour une durée de cinq ans renouvelable dans le départementdes Pyrénées-Atlantiques à compter de la publication. Une demande de renouvellement devra êtredéposée 3 mois avant l'arrivée à échéance des agréments.Article 3: conformément aux dispositions de l'article R.365-7 du code de la construction et del'habitation, un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agréments.Cette dernière peut a tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4: les agréments délivrés peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrativecompétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s'il estconstaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :° d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey-BP 543-64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques , le Sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.
Pau, le27 JAN. 2026Le Préfet,Pourle Préfet et par délégationSte ecrétaire général,+2 ue4
2/2 amuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00005 - Arrêté agrément ILGLS ESTIVADE ASPE 58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-27-00010
Arrêté interpréfectoral portant approbation du
document d'objectifs des sites Natura 2000
FR7200774 "Baie de Chingoudy" et FR7212013
"Estuaire de la Bidassoa et baie de Fontarabie"
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00010 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du document d'objectifs des
sites Natura 2000 FR7200774 "Baie de Chingoudy" et FR7212013 "Estuaire de la Bidassoa et baie de Fontarabie" 59
PREFET PREFETMARITIME _ DES PYRENEES-DE L'ATLANTIQUE ATLANTIQUESDe LibertéFraternité
Brest et Pau, leN° 2026/010N°
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALportant approbation du document d'objectifs des sites Natura 2000 FR7200774 « Baie deChingoudy » et FR7212013 « Estuaire de la Bidassoa et baie de Fontarabie ».
Le préfet maritime de l'Atlantique,Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,Vu la directive 92/43/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant laconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'arrêté de création du 24 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Bidassoaet baie de Fontarabie (zone de protection spéciale) ;Vu l'arrêté de création du 22 aout 2006 portant désignation du site Natura 2000 baie de Chingoudy(zone spéciale de conservation) ;Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement ropeset du Conseil du 30 novembre 2009 concernantla conservation des oiseaux sauvages;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 414-8 et suivants et R. 414-9 et suivants :Vu les travaux des comités de pilotage, notamment la réunion du 26 juin 2025 au cours de laquelle ledocument d'objectifs des sites Natura 2000 FR7200774 « Baie de Chingoudy » et FR7212013« Estuaire de la Bidassoa et baie de Fontarabie » a été validé :Vu l'avis favorable du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 13 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable du commandant de la zone terre sud-ouest en date du 26 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable du préfet de la région Bretagne en date du 18 décembre 2025 ;Vu la procédure de consultation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement quis'est déroulée du 14 novembre 2025 au 05 décembre 2025 inclus ;
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'AtlantiqueCC 46 - 29240 Brest CEDEX 9aem@premar-atlantique.qouv.frDossier suivi par : ENVMAR 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00010 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du document d'objectifs des
sites Natura 2000 FR7200774 "Baie de Chingoudy" et FR7212013 "Estuaire de la Bidassoa et baie de Fontarabie" 60
Arrétent :
Article 1°Le document d'objectifs des sites Natura 2000 FR7200774 « Baie de Chingoudy » et FR7212013« Estuaire de la Bidassoa et baie de Fontarabie » est approuve.Article 2Le document d'objectifs ainsi approuvé est tenu à la disposition du public à l'adresse suivante :-https:/www.amp.milieumarinfrance. frArticle 3En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de ladate de publication de cet arrété :- soit un recours gracieux aupres du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre en chargede l'Environnement. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois faitnaitre une décision implicite de rejet qui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratifcompétent ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Article 4Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, le préfetmaritime de l'Atlantique, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Nouvelle-Aquitaine, et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréaux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique.
1 9 Ne | | àA Brest, le | 8 JAN, ya ri) APaule 27 jay 2026
Le préfet maritime de l'Atlantique Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Jean-François Quérat Jean-Marie Girier
PIX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00010 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du document d'objectifs des
sites Natura 2000 FR7200774 "Baie de Chingoudy" et FR7212013 "Estuaire de la Bidassoa et baie de Fontarabie" 61
LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRES- Membres du comité de pilotageCOPIES- PREMAR ATLANT (ENV MAR - RMT - pour insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture maritime de l'Atlantique)- archives (dossier d'affaire - AR).
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-27-00009
AP portant approbation des dispositions
générales ORSEC CIP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-27-00009 - AP portant approbation des dispositions générales ORSEC CIP 64
PREFET | < Direction des sécuritésDES EURE à E Service interministériel deQ défense et de protection civilesLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 64-2026-portant approbation des dispositions ORSEC générales « Cellule d'information du public »LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que les dispositions ORSEC générales « Cellule d'information du public » s'inscrivent,lors d'un événement majeur, dans la stratégie de communication du préfet pour apporter une réponsetéléphonique personnalisée aux demandes des appelants, diffuser des consignes précises et ciblées,recueillir des informations concrètes et identifier les principales préoccupations exprimées par lapopulation ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :ARRÊTEArticle premier : Les dispositions ORSEC générales « Cellule d'information du public » sont approuvées.Article 2: Le plan est actualisé en tant que de besoin. II est révisé au moins tous les cing ans.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de cabinet dupréfet des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental de l'agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,les chefs des SAMU de Pau et Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; Pau, le
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-01-23-00009
Agrément Dr Florian ANDRE
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-01-23-00009 - Agrément Dr Florian ANDRE 66
Dre ERENCES. Sous-Préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de réception des publicsgalt Pôle des droits à conduireFraternité
Arrêté n°64-2026-01-23-portant agrément d'un médecin libéral chargé de contrôler l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs automobilesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, a la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de Bayonne;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant agrément des médecinslibéraux chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs automobiles ;Vu la demande présentée le 13 janvier 2026 par le Docteur Florian ANDRE en vue d'être agréé pourcontrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :Article 1.— Le médecin, inscrit à l'Ordre des médecins, cité à l'article 2 du présent arrêté est agréépour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté afin d'examiner dans son
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.ovrenees-atlantiaques.gauv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-01-23-00009 - Agrément Dr Florian ANDRE 67
cabinet médical les candidatures au permis de conduire ou les conducteurs de véhiculesautomobiles en application des articles susvisés.
Article 2.— L'arrêté n°64-2024--22-00010 du 22 juillet 2024 susvisé est modifié comme suit :Est ajouté le nom du médecin :« Docteur Floritn ANDRE, 64 000 Pau »Le reste sans changement.Article 3.— Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépét d'une nouvelle demande et ausuivi de la formation continue.Il ne sera accordé que si les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 4.— Le Sous-Préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie seraadressée au Docteur Florian ANDRE.
Bayonne, le 23 janvier 2026
Pour Le Préfet et par délégation,le Sous-Préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.nvrenees-atlantiaues.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-01-28-00003
20260128 AP classement station de tourisme
Espelette
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-01-28-00003 - 20260128 AP classement station de tourisme Espelette 69
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Arrêté n° 64-2026-01-28portant classement de la commune d'Espelette comme station de tourismeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L133-13 et suivants, R133-39 et suivants du Code du tourisme ;VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées,notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et desfinances du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 nommant M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;VU l'arrêté n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et auxchefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;VU l'arrêté préfectoral du 1% juin 2023 portant classement en catégorie | de l'office de tourismecommunautaire Pays Basque;VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 attribuant la dénomination de commune touristique à lacommune d'Espelette ;VU le dossier de candidature de classement en station de tourisme présenté par la communautéd'agglomération du Pays basque le 18 août 2025 et complété le 13 janvier 2026 ;VU les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en date du 2octobre 2025, de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 8 octobre 2025, de ladirection départementale des territoires et de la mer en date du 18 novembre 2025, de Madame ladirectrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 décembre 2025 et de ladirection départementale de la protection des populations en date du 5 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la commune d'Espelette remplit les conditions pour être classée comme stationde tourisme ;SUR PROPOSITION DE LA secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,ARRETE:Article 1— La commune d'Espelette est classée comme station de tourisme pour une durée de douzeans à compter de la date du présent arrêté.
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-01-28-00003 - 20260128 AP classement station de tourisme Espelette 70
Article 2— La commune doit ériger le panonceau signalant la station classée de tourisme aux entréesde l'agglomération conformément aux dispositions réglementaires du Code du tourisme.Article 3—En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, ledéclassement peut être prononcé par le préfet du département, après une procédurecontradictoire et une injonction de mise en conformité.Article 4— Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objet d'un recours gracieuxauprès de l'autorité préfectorale.Article5— Le sous-préfet de Bayonne, le président de la Communauté d'Agglomération du Paysbasque et le maire d'Espelette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.Bayonne, le 28 janvier 2026Pour le préfet,le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-01-28-00003 - 20260128 AP classement station de tourisme Espelette 71