PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-374
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé / Direction de la mission régionale
d'inspection, de contrôle et d'audit
R02-2024-09-16-00007 - 248 2024 GIPPROM Modification de l'arrêté
2017-002 Nomination de Guy Albert RUFIN DUHAMEL (3 pages) Page 4
ARS / Offre médico-sociale
R02-2024-07-18-00026 - Arrêté conjoint DGARS n° 207-PCE n° 714 du
18 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD
Résidence Sainte-Hildegarde (3 pages) Page 8
R02-2024-07-29-00003 - Arrêté conjoint DGARS n° 217-PCE n° 708 du
29 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD
Résidence Floréa Saint-Esprit (3 pages) Page 12
R02-2024-07-29-00004 - Arrêté conjoint DGARS n° 218-PCE n° 709 du
29 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD
Résidence Floréa Etang Z'Abricot (3 pages) Page 16
R02-2024-07-17-00006 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n°24 PCE 713 du
17 juillet 2024 - portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2022 relatif
à l'EHPAD hors les murs OMASS (2 pages) Page 20
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque
industriels
R02-2024-09-18-00006 - APMD SOCIETE HSE SAS EN APPLICATION DE L
ARTICLEL.171-8 DU CODE DE L ENVIRONNEMENT POUR SES
INSTALLATIONS SITUEES HSE SUR LA COMMUNE DU GROS MORNE (4
pages) Page 23
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / CABINET/Bureau de la
représentation de l'État
R02-2024-09-23-00011 - Arrêté portant modification de la composition
du Comité territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre
(3 pages) Page 28
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2024-09-23-00001 - Arrêté autorisant une quête sur la voie
publique - Agir sans voir (1 page) Page 32
R02-2024-09-20-00006 - Arrêté portant agrément d'un contrôleur de
la caisse régionale (GOB) (1 page) Page 34
R02-2024-09-20-00004 - Arrêté portant agrément d'un contrôleur de
la caisse régionale (PERMAL) (1 page) Page 36
2
R02-2024-09-20-00005 - Arrêté portant agrément d'un contrôleur de
la caisse régionale (PHILIPPEAU) (1 page) Page 38
Service Administratif et Technique de la Police Nationale / SAT
R02-2024-09-18-00009 - ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION
TECHNIQUE TERRITORIALE DES INFRASTRUCTURES DE TIR (CTTIT) ET DE
LA COMMISSION D AGREMENT ET D' HOMOLOGATION DES STANDS DE
TIR (CAHOST) DE LA MARTINIQUE (4 pages) Page 40
3
Agence Régionale de la Santé
R02-2024-09-16-00007
248 2024 GIPPROM Modification de l'arrêté
2017-002 Nomination de Guy Albert RUFIN
DUHAMEL
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-09-16-00007 - 248 2024 GIPPROM Modification de l'arrêté 2017-002 Nomination de Guy
Albert RUFIN DUHAMEL 4
REPUBLIQUEF.R A,NÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité MartiniqueFraternité La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N°248 - 2024- du 16 septembre 2024
Portant modification de l'arrêté N°2017-002 du 2 janvier 2017 relatif à la nomination deMonsieur Guy-Albert RUFIN DUHAMEL en qualité de Directeur du Groupement d'intérêtpublic plateforme régionale d'oncologie de Martinique (GIP PROM)
Vu le code de la santé publique,Vu le code de la sécurité sociale,Vu le code du travail,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, fixe dans sonchapitre Il les règles de création et de dissolution, d'organisation et de fonctionnement des GIP ainsique les modalités de mise en œuvre de leur nouveau statut,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et notamment l'article 33-1,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au groupement d'intérét public,Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 qui détermine le régime de droit public auquel peuvent êtresoumis les personnels et le directeur d'un GIP,Vu le décret n° 2021-119 du 4 février 2021 portant définition de la stratégie décennale de luttecontre les cancers prévue à l'article L. 1415-2 1° A du code de la santé publique sus visé,Vu le décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d'appui à la coordination desparcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux,Vu l'arrété ARS n° 2017-002 du 2 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Guy-Albert RufinDuhamel en qualité de directeur du Groupement d'Intérét public plateforme régionale decancérologie de Martinique (GIP PROM),SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-09-16-00007 - 248 2024 GIPPROM Modification de l'arrêté 2017-002 Nomination de Guy
Albert RUFIN DUHAMEL 5
Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers,Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame AnneBruant-Bisson en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, àcompter du 30 janvier 2023,Vu le contrat de droit public à durée indéterminée n° 2023-/CHUL/DG en date du 31 octobre 2023,recrutant Monsieur Guy-Albert Rufin Duhamel en qualité de directeur adjoint au CHU de Martinique,et, affecté à la coordination générale des dispositifs et structures transversales liées à la qualité desprises en charge en cancérologie,Vu la convention de mise à disposition du directeur du GIP PROM par le CHU de Martinique en datedu 17 novembre 2023, ladite convention étant visée par le contrôleur budgétaire régional,Vu le rapport de l'Institut National du Cancer sur l'organisation de la cancérologie en Martinique endate du 20 juin 2024,Vu la convention constitutive modifiée du Groupement d'Intérét Public — Plateforme Régionaled'Oncologie de Martinique,Vu les référentiels organisationnels publiés par l'Institut National du Cancer dans le cadre dudéploiement des dispositifs transversaux et de la qualité dans la prise en charge des cancers,Vu les lettres de mission notifiées au directeur du GIP PROM par la Directrice Générale de l'ARS etpar le Directeur Général du CHU de Martinique,Vu l'avis favorable de la DRFIP du 13 septembre 2024,Considérant les différents plans d'actions territoriaux en matière de lutte contre les cancers,d'amélioration continue de la qualité et de réduction des délais de prise en charge conformément àla mesure 25 du CIOM,Considérant le changement de situation administrative de M. Rufin Duhamel, désormaisaffecté au CHU de la Martinique en tant que directeur adjoint et en charge de la coordinationgénérale des dispositifs et structures transversales liées à la qualité des prises en charge encancérologie (Centre Régional de Coordination du Dépistage Organisé des Cancers (CRCDC),Dispositif Spécifique Régional du Cancer (DSRC), Centre de Coordination en cancérologie (3C) Unitéde Coordination en Gériatrie (UCOG),Considérant que le CHUM mettant à disposition du GIP PROM, M. Rufin Duhamel, l'arrêté du 2janvier 2017 sus visé doit être modifié en conséquence,ARRETEArticle 1°" : Monsieur Guy-Albert RUFIN DUHAMEL, directeur adjoint au CHU de Martinique, est mis àdisposition du groupement d'intérét public national - Plateforme régionale d'oncologie deMartinique (GIP PROM) dans la fonction de directeur.Article 2 : Monsieur Guy-Albert Rufin Duhamel est chargé de la coordination générale des dispositifstransversaux de lutte contre le cancer (CRCDC, DSRC, 3C, UCOG) incluant l'organisation et le suivi desparcours de soins avant et après diagnostic. Ces responsabilités sont encadrées par deux lettres demission distinctes : l'une émise par la Directrice Générale de l'ARS et l'autre par le Directeur Généraldu CHU de Martinique.
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-09-16-00007 - 248 2024 GIPPROM Modification de l'arrêté 2017-002 Nomination de Guy
Albert RUFIN DUHAMEL 6
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la directrice généralede l'ARS et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent,par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à compter de sapublication au recueil des actes administratifs pour les tiers ayant intérêt à agir. En application dudécret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé nonreprésentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : La directrice générale de l'ARS, le directeur général du centre hospitalier universitaire deMartinique, le directeur régional des finances publiques, le président de l'assemblée générale du GIPPROM, le président du conseil stratégique du GIP PROM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Martinique.
La Directrice GénéraleA DhG'__—_-f .Anne Bruant-Bisson
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-09-16-00007 - 248 2024 GIPPROM Modification de l'arrêté 2017-002 Nomination de Guy
Albert RUFIN DUHAMEL 7
ARS
R02-2024-07-18-00026
Arrêté conjoint DGARS n° 207-PCE n° 714 du 18
juillet 2024 portant renouvellement de
l'autorisation de l'EHPAD Résidence
Sainte-Hildegarde
ARS - R02-2024-07-18-00026 - Arrêté conjoint DGARS n° 207-PCE n° 714 du 18 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation de
l'EHPAD Résidence Sainte-Hildegarde 8
El eREPUBLIQUE g r -FRANGAISE 1&;&&%4 de McrhniqueLs © ) Agence Régionalede Santé 3Lg}_...' Martini
Kolektivité Téritoyal MatinikLA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
ARRÊTÉ CONJOINT DGARS N°207 -/- P.C.E. N°24-PCE-714PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATIONDE L ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)DENOMME RESIDENCE " SAINTE-HILDEGARDE "" DU GROS-MORNEGERE PAR L'ASSOCIATION " LES AILES DE L'ESPOIR "
N° FINESS : 97 021 037 3VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code Général des Collectivités Territoriales :VU le Code de la Santé Publique ;VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santéet aux Territoires ;VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyaneet de Martinique ;VU la loi n°2013-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement :VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n°2014-1568 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisationsdes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du Président de la République du 1 janvier 2023 portant nomination de Madame AnneBRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martiniqueà compter du 30 janvier 2023 ;VU la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 juillet 2021 portant électiondu Conseil Exécutif et de son Président, Serge LETCHIMY ;VU l'arrêté conjoint Préfet/Président du Conseil Général n° 09-02472 du 21 juillet 2009 portantautorisation de création d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées dépendantesau Gros-Morne par l'association « Les Ailes de L'Espoir » ;VU l'arrêté conjoint DGARS/ PCG n°AR 03456 du 10 novembre 2015 portant extension de la capacitéd'accueil de jour de I'EHPAD dénommé « Résidence Sainte-Hildegarde », géré par l'association« Les Ailes de l'Espoir », de 3 places supplémentaires pour une mise en conformité de la capacité del'accueil de jour adossé à l'EHPAD ;VU l'arrêté conjoint DGARS/PCE N°AR 206 du 29 novembre 2019, portant autorisation de création d'unPôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places à l'EHPAD «Résidence Sainte- Hildegarde » ;VU l'arrêté conjoint DGARS/PCE N°AR 0900 du 18 décembre 2020, portant extension de la capacitéd'accueil de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé «RésidenceSainte- Hildegarde », géré par l'association « Les Ailes de l'Espoir » ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUECentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de I'Etang Z'Abricot Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137Pointe des Grives — CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX 97261 FORT DE FRANCE CEDEXStandard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12 Téléphone : 0596 59 63 00 - Fax : 0596 72 68 10Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
ARS - R02-2024-07-18-00026 - Arrêté conjoint DGARS n° 207-PCE n° 714 du 18 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation de
l'EHPAD Résidence Sainte-Hildegarde 9
Accusé de réceplion en préfecture972-200055507-20240805-24-PCE-714-AIDate de télétransmission : 05/08/2024CONSIDERANT que conformément à l'article L.313-5 du Code de l'Agtion Séciale et dés Famillesle renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation adressé aux autorités avantl'échéance de l'autorisation ;CONSIDERANT la transmission du rapport d'évaluation des activités et de la qualité des prestations del'établissement, en date du 30 juin 2023 ;CONSIDERANT le contenu du rapport de I'évaluation externe ;CONSIDERANT que la mission de cet établissement est compatible avec les objectifs fixéspar les schémas sociaux et médico-sociaux et le Projet Régional de Santé ;SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de I' Autonomie de l'Agence Régionale de Santé ;SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRÊTENTARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation de 'EHPAD « Résidence Sainte-Hildegarde » gérépar l'association « Les Ailes de l'Espoir » est accordé.La capacité totale d'accueil de l'établissement est de 41 places comprenant 35 placesd'hébergement permanent (dont un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places)et 6 places d'accueil de jour.L'implantation de la structure est établie au quartier Croix Odilon - 97213 Gros-Morne.Cette autorisation prendra effet à compter du 21 juillet 2024.ARTICLE 2 ; L'établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale pour une capacitéde 35 places d'hébergement permanent.ARTICLE 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.1.N.E.S.S) :Entité juridique: __ __ | ASSOCIATION « Les Ailes de l'Espoir » EN° FINESS entité juridique : | = 970210365 SAdresse : | * Quartier Crom Odllon 97213 Gros—Mome nStatut juridique : * ( 60) ASSOCIATION Loi 1901 non RUPEntité Etablissement : EHPAD « Résidence SAINTE-HILDEGARDE »N° FINESS elabllssement « 9707 10373Adresse » Quartler Crow Odnlon 97213 Gros—Morne
i e o ls L =
Catégorie d'etabllssement . (J00) Etablissement d' heberuement pour personnes âgéesMode de ta_nfien_t_nen L (—IJ) ARS/ PCD Tanf pamel habllnteald_esocxale sans PUIMode d'activité prmcnpale * (87104) Hebergement médicalisé pour personnes âgéesCapacité d'accueil (en places) Autorisée ... .,',;;:.Ï.'Çe- CAPACITE TOTALE: & | a1® Accuell permanent pour pelsonnes agées 35 29. l)om Pole dAlwu!es el de Soms Adaptes ( PIS.U 14 14° Accuenl dejour pour personnes âgées 6 6 i
ARS - R02-2024-07-18-00026 - Arrêté conjoint DGARS n° 207-PCE n° 714 du 18 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation de
l'EHPAD Résidence Sainte-Hildegarde 10
Accusé de réception en préfecture055507- 20240805 24-PCE-714-AlARTICLE 4: Le renouvellement de l'autorisation est délivré pour une dh ated etasans mfierde sa date d'effet. Le renouvellement de l'autorisation, à l'iissuede la periode precxest subordonné aux résultats des évaluations mentionnées a l'artlcle L.312-8 du Codede l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5du même code.ARTICLE S : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ARTICLE6 :
ARTICLE 7 :
La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santéde la MartiniquePI La Directrice Générale de l'ARS
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autoritéscompétentes selon les termes de l'article L.313-1 du Code de l'Action Socialeet des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentesconcernées.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministredu Travail, de la Santé et des Solidarités, dans un délai de deux mois suivant sa notificationou publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Martinique, dans le même délai.
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé,le Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs dela Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort-de-France,le 18 JU, 2024
Le Directeur Général Adjoint
ARS - R02-2024-07-18-00026 - Arrêté conjoint DGARS n° 207-PCE n° 714 du 18 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation de
l'EHPAD Résidence Sainte-Hildegarde 11
ARS
R02-2024-07-29-00003
Arrêté conjoint DGARS n° 217-PCE n° 708 du 29
juillet 2024 portant renouvellement de
l'autorisation de l'EHPAD Résidence Floréa
Saint-Esprit
ARS - R02-2024-07-29-00003 - Arrêté conjoint DGARS n° 217-PCE n° 708 du 29 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation de
l'EHPAD Résidence Floréa Saint-Esprit 12
éceplion en préfecture!. n < -20240802-24-PCE-708-AIREPUBLIQUE 23 N 9002082024FRANÇAISE d 4 ilIboge ~-.- LOlleCUVileEsas:' @ } Agence Régionale de Santé de MartiniqueMartinique koKolektivité Téritoyal MatinikLA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENT ;DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
ARRÊTE CONJOINT DGARS N°21 '1' / PCE N°24-PCE-708PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATIONDE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES« RESIDENCE FLOREA SAINT-ESPRIT » GERE PAR LA SARL « FLOREA SAINT-ESPRIT »
N° FINESS : 97 021 033 2VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code Général des Collectivités Territoriales :VU le Code de la Santé Publique :VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I"Hdpital et relative aux Patients, à la Santéet aux Territoires :
—~—VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyvaneet de Martinique :VU laloi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République :VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisationsdes établissements et services sociaux et médico-sociaux :VU le décret du Président de la République du 11 Janvier 2023 portant nomination de Madame AnneBRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde la Martinique à compter du 30 janvier 2023 :VU la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 juillet 2021 portant électiondu Conseil Exécutif et de son Président, Serge LETCHIMY :l'arrêté conjoint Préfet/PCG n°01447 du 7 mai 2009 portant autorisation de créationd'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées dépendantes d'une capacité de 40 litsd'hébergement et 2 places d'accueil de jour. rue Schoelcher au Saint-Esprit parla SARL « FLOREA » :
VU
—VU l'arrêté conjoint DGARS/ PCG n°2012-93 du 29 mai 2012 portant transfert d'autorisation de créationd'une maison de retraite pour personnes âgées dépendantes de 42 places sur le territoirede la commune du Saint-Esprit accordéeà la SARL « FLOREA » au profitde la SARL « FLOREA SAINT-ESPRIT » :
—VU l'arrêté conjoint DGARS/PCG n°03948 du 24 décembre 2014 portant modification de la capacitéd'accueil de 'EHPAD dénommé « Résidence Floréa Saint-Esprit». géré par la SARL « FLOREASAINT-ESPRIT », à 40 places d'hébergement permanent :
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUECentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'Abricot Rue Gaston DEFFERRE - CS 30137Pointe des Grives - CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX 97261 FORT DE FRANCE CEDEXStandard : 05.96,39.42.43 - Fax 05.96.60.60 12 Teléphone : 0596 59 63 00 - Fax : 0596 72 68 10Courriel : ars-martinique-secretariat-direction .sante.fr Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
ARS - R02-2024-07-29-00003 - Arrêté conjoint DGARS n° 217-PCE n° 708 du 29 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation de
l'EHPAD Résidence Floréa Saint-Esprit 13
VU l'arrêté conjoint DGARS n°249 / PCE n°22-PCE-1094 du 1* décembre 202 TSR HITS Sarion, decréation d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 piacés cA NI dE BRIIRADdénommé « Résidence Floréa Saint-Esprit ». géré par la SARL « FLOREA-SAINT-ESPRIT -VU l'arrêté conjoint DGARS n°286/PCE n°24-PCE-43 du 20 décembre 2023 portant autorisation decréation d'un second pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'EHPADdénommé « Résidence Floréa Saint-Esprit», géré par la SARI. « FLOREA SAINT-ESPRIT » ;CONSIDERANT que conformément à l'article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Famillesle renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe adresséaux autorités avant l'échéance de l'autorisation 2CONSIDERANT la transmission du rapport d'évaluation des activités et de la qualité des prestations endate du 12 avril 2024 ;CONSIDERANT le contenu du rapport d'évaluation externe :CONSIDERANT que la mission de cet établissement est compatible avec les objectifs fixéspar les schémas sociaux et médico-sociaux et le Projet Régional de Santé :SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonamie de I' Agence Régionale de Santé :SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique :ARRÊTENTARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD « Résidence Floréa Saint-Esprit » gérépar la SARL « FLOREA SAINT-ESPRIT », sis 9 Rue Schælcher au Saint-Esprit (97270).est accordé.La capacité totale d'accueil de Pétablissement est de 40 places d'hébergementpermanent comprenant 2 pôles d'activités et de soins adaptés-PASA de 14 places chacun.Cette autorisation prend effet à compter du 7 mai 2024.ARTICLE 2 : L'établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale pour une capacitéde 40 places d'hébergement permanent.ARTICLE3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.IN.E.S.S):Entité juridique : SARL « FLOREA SAINT-ESPRIT »N° FINESS entité juridique : °970213138 »Adresse : _ | * % RueSchoelcher— 97270 Saint-Esprit _| Statut juridique : * (95) Socièté par Actions Simplifiée (S.A.S.)Entité Etablissement : EHPAD « Résidence FLOREA SAINT-ESPRIT »N° FINESS établissement: __ [=970210332 __ _ 1000Adresse: - * 9 Rue Schoelcher — 97270 Saint-Esprit |Catégorie d'établissement : * (500) Etablissement d'hébergement pour personnes âgéesMode de tarification : * (43) ÀRS / PCD - Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUICapacité d'accueil (en places) Autorisée InstalléeCapacité Totale: 4 , _ 40 40> Accuell permanentpour personnes âgées __ | __ # __3 50- Dont Poles d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) 28 28
ARS - R02-2024-07-29-00003 - Arrêté conjoint DGARS n° 217-PCE n° 708 du 29 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation de
l'EHPAD Résidence Floréa Saint-Esprit 14
ARTICLE 4: L'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à coriftétRÉ OE E s rets. SonÛ x qe: .. , 2 Date,de télgt ission : 02408/2024prochain renouvellement, à l'issue de la période précitée, estR\itérdonseain réssilfais-deso 1lévaluations mentionnées à l'article L.312-8 du Code de I" Action-Sociale-ct-des FamiHles-dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.ARTICLES: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de |'établissement par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autoritéscompétentes selon les termes de l'article L.313-1 du Code de I'Action Socialeet des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentesconcernées.ARTICLE6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministredu Travail, de la Santé et des Solidarités, dans un délai de deux mois suivant sa notificationou publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Martinique, dans le méme délai.ARTICLE 7 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé,le Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs de la Préfecture et de la Collectivité Territoriale deMartinique.
Fort-de-France, le 2 9 JUIL. 2024La Directrice Générale Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé du Conseil Exécutifde la Martinique de MartiniqueLaAgenga Régionalede Santé
Le Présidentdu CorfSeil Exécutifde MartiniqueAnne BRUANT-BISSON
Serge LETCHINY
Ls
ARS - R02-2024-07-29-00003 - Arrêté conjoint DGARS n° 217-PCE n° 708 du 29 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation de
l'EHPAD Résidence Floréa Saint-Esprit 15
ARS
R02-2024-07-29-00004
Arrêté conjoint DGARS n° 218-PCE n° 709 du 29
juillet 2024 portant renouvellement de
l'autorisation de l'EHPAD Résidence Floréa Etang
Z'Abricot
ARS - R02-2024-07-29-00004 - Arrêté conjoint DGARS n° 218-PCE n° 709 du 29 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation de
l'EHPAD Résidence Floréa Etang Z'Abricot 16
ExFRANÇAISELberts
PE
DE L'
RÉPUBLIQUE 2 r Oellantisats© » Agonce Régionale d Santé ' dé MartiniqueMartinique TKolektivité Téritoyal MatinikLA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENTAGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
ARRETE CONJOINT DGARS N° 4% / - PCE N°24-PCE-709PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATIONDE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES« RESIDENCE FLOREA ETANG Z'ABRICOT » GERE PAR LA SARL « FLOREA FORT-DE-FRANCE »
N° FINESS : 97 021 0340VUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
——VUVU
ORNVL
—VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code Général des Collectivités Territoriales :le Code de la Santé Publique :la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant I"action sociale et médico-sociale :la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lHôpital et relative aux Patients. à la Santéet aux Territoires :la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guvaneet de Martinique :la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République :la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I" Adaptation de la Société au Vieillissement :le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisationsdes établissements et services sociaux et médico-sociaux :le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame AnneBRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde la Martinique à compter du 30 janvier 2023 ;la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 juillet 2021 portant électiondu Conseil Exécutif et de son Président. Serge LETCHIMY :l'arrêté conjoint Préfet/PCG n°09-01742 du 29 mai 2009 portant autorisation de créationd'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes d'une capacité de 96 litsd'hébergement et de 4 places d'accueil de jour sis Zac de I"Etang Z" Abricot — 97200 Fort-de-France.par la SARL « FLOREA » :l'arrêté conjoint DGARS/ PCG n°23-2013 du 3 février 2013 portant transfert de l'autorisationde création d'une maison de retraite pour personnes âgées dépendantes de 100 places sur le territoirede la ville de Fort-de-France accordée à la SARL « FLOREA » au profit de la SARL « FLOREAFORT-DE-FRANCE :l'arrèté conjoint DGARS/PCE n°AR.0863 du 13 mars 2018 portant révision de la capacité d'accueilde l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé « « RésidenceFloréa Etang Z'Abricot» de Fort-de-France géré par la SARL FLOREA FORT-DE-FRANCE à 96 placessoit 92 places d'hébergement permanent et 4 en hébergement temporaire :
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉCentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'AbricotPointe des Grives — CS 80656 - 37263 FORT DE FRANCE CEDEXStandard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96 60.60.12
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUERue Gaston DEFFERRE - CS 3013797261 FORT DE FRANCE CEDEXTéléphone : 0596 59 63 00 - Fax : 0596 72 68 10Courriel:ag-martinigue-sgcrgtariat-direction@ars.sante.fr Courriel: courrier@collectivitedemartinique.m
ARS - R02-2024-07-29-00004 - Arrêté conjoint DGARS n° 218-PCE n° 709 du 29 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation de
l'EHPAD Résidence Floréa Etang Z'Abricot 17
Accusé de réception en préfecture972-200055507-20240802-24-PCE-709-Allétransmission : 02/08/2024 ,VU Tarrété conjoint DGARS n°245/PCE n°22-PCE-1093 du 1* décembresdéné portaticantoriserion dehil B 5o W oYcréation d'un pôle d'activités et de soins adaptés-PASA-de 14 places-au-seir—de HEHPAD« Résidence Floréa Etang Z'Abricot » de Fort-de-France géré par la S.ARI. FLOREA FORT-DE-FRANCE ;VU l'arrêté conjoint DGARS n°287/PCE n°24-PCE-42 du 20 décembre 2023 portant autorisation decréation d'un second pôle d'activités et de soins adaptés-PASA de 14 places, au sein de I'EHPAD« Résidence Floréa Etang Z'Abricot » de Fort-de-France géré par la Sarl Floréa Fort-de-France ;CONSIDERANT que conformément à l'article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Famillesle renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'èvaluation externe adressé auxautorités avant l'échéance de l'autorisation :CONSIDERANT la transmission par l'établissement, du rapport d'évaluation des activités et de la qualitédes prestations, en date du 11 avril 2024 ;CONSIDERANT le contenu du rapport de l'évaluation externe :CONSIDERANT que la mission de cet établissement est compatible avec les objectifs fixéspar les schémas sociaux et médico-sociaux et le Projet Régional de Santé :SUR proposition de la Directrice de I'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé ;SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRÊTENTARTICLE 1: Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD « Résidence Floréa Etang Z'Abricot » deFort-de-France géré par la SARL « FLOREA FORT-DE-FRANCE ». sis Zac de l''EtangZ'Abricot à Fort-de-France (97200) est accordé.La capacité totale d'accueil de l'établissement est de 96 places comprenant :- 92 places d'hébergement permanent (dont 2 pôles d'uctivités et de soins adaptés-PASAde 14 places chacun).- < places d'hébergement temporaire.Cette autorisation prend effet à compter du 29 mai 2024.ARTICLE 2 : L établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de I"aide sociale pour une capacitéde 43 places soit 49% de la capacité d'hébergement permanent.ARTICLE3 : Les caractéristiques de |'établissement sont répertoriées au Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (FLNESS):Entité juridique : SARL « FLOREA FORT-DE-FRANCE »N° FINESS entité juridique : *970213187 — 1 E* 44 Rue Emest Hemingway Etang Z'Abricot -Meser | OTRNO Fortde-France 0Statut juridique : * (72) Société À Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)' Entité Etablissement : EHPAD « Résidence Floréa Etang Z'Abricot » de Fort-de-FranceN° FINESS établissement: | * 97021 034 0 E« 44 Rue Ernest Hemingway Etang Z'Abricot -97200 Fort-de-France -* (300) Etablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes _ ; _Mode de tarification : * (43) ARS / PCD - Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
Adresse :Catégorie d'établissement :
ARS - R02-2024-07-29-00004 - Arrêté conjoint DGARS n° 218-PCE n° 709 du 29 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation de
l'EHPAD Résidence Floréa Etang Z'Abricot 18
Accusé de réception en préfecture972-200055507-20240802-24-PCE-709-AIDate de télétransmission : 02/08/2024Date de réception préfecture : 02/08/2024Capacité d'accueil (en places) Autorisée InstalléeCapacité Totale : % %° Àccueil pern;aneilt bour pe}sènnes àèées B ;2 Ê 92. | Dénl Po'@s d '..-!.c'livilés;l de S'o;ns -Adaplés ( É—l&—l) | 28 u ; 2_8« Accueil temporaire pour pérsomzès àgëes B N 4 ' ' 4 |
ARTICLE 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'effet. Sonprochain renouvellement, à l'issue de la période précitée. est subordonné aux résultats desévaluations mentionnées à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles,dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du méme code.ARTICLES : Tout changement important dans l'activité. l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autoritéscompétentes selon les termes de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et desFamilles. L autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentesconcernées.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministredu Travail, de la Santé et des Solidarités, dans un délai de deux mois suivant sa notificationou publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique.dans le méme délai.
ARTICLE 7 : La Directrice de I'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé,le Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du prèsent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs de la Préfecture et de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort-de-France, le 2 3 L. 202La Directrice Générale Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé _ du Conseil Exécutifde la Martinique de Martiniquerectrice Générale de ,de Martinique Le Préidient du Conseil Exécutif de MartiniqueAnne BRUANT-BISSONSerge LETCHINY
ARS - R02-2024-07-29-00004 - Arrêté conjoint DGARS n° 218-PCE n° 709 du 29 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation de
l'EHPAD Résidence Floréa Etang Z'Abricot 19
ARS
R02-2024-07-17-00006
Arrêté conjoint DGARS-PCE n°24 PCE 713 du 17
juillet 2024 - portant modification de l'arrêté du
18 juillet 2022 relatif à l'EHPAD hors les murs
OMASS
ARS - R02-2024-07-17-00006 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n°24 PCE 713 du 17 juillet 2024 - portant modification de l'arrêté du 18
juillet 2022 relatif à l'EHPAD hors les murs OMASS 20
B . g Rt préfectggaERÉPUB LIQUE r ; ?:%25%8/20—;«: S'A:FRANÇAISE B s© ) AgenceRégionale de Santé — e (uriitoriatem Martinique w /« de MartiniqueFraterairs Kolektivité Téritoyal MatinikLA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
ARRÊTÉ CONJOINT DGARS /PCE N°24-PCE-713Portant modification del'arrêté conjoint DGARS N° 97-2022/PCE N° 22-PCE-651 du 18 juillet 2022relatif à l'autorisation de création à titre expérimental de l'Etablissement d'Hébergement pourPersonnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Hors les murs, de type « extension d'EHPAD » sur le territoireCentre de la Martinique, géré par l'Office Municipal d'Action Sociale et de Santé (O.M.A.S.S)de la Ville du LAMENTIN
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 etsuivants;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu laloin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu laloi n®2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu laloi n®2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyaneet de Martinique ;Vu laloin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame AnneBRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique àcompter du 30 janvier 2023 ;Vu la délibération de I'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 Juillet 2021 portant électiondu Conseil Exécutif et de son Président;Vu l'arrêté conjoint n° 0439 du 18 juillet 2019 portant autorisation de création à titre expérimentald'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Hors les murs, de type« extension d'EHPAD » sur le territoire Centre de la Martinique par l'Office Municipal d'Action Sociale etde Santé O.M.A.S.S. de la Ville du Lamentin ;Vu _ l'arrêté conjoint DGARS N° 97-2022/PCE N° 22-PCE-651 du 18 juillet 2022 portant modification del'arrêté conjoint DGARS/PCE n°0439 du 18 juillet 2019 autorisation de création à titre expérimental d'unEtablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Hors les murs, de type« extension d'EHPAD » sur le territoire Centre de la Martinique par l'Office Municipal d'Action Sociale etde Santé (O.M.A.S.S.) de la Ville du Lamentin ;AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUECentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'Abricot Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137Pointe des Grives — CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX 97261 FORT DE FRANCE CEDEXStandard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12 Téléphone : 0596 59 63 00 - Fax : 0596 72 68 10Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Courriel : coutrier@collectivitedemartinique.mq
ARS - R02-2024-07-17-00006 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n°24 PCE 713 du 17 juillet 2024 - portant modification de l'arrêté du 18
juillet 2022 relatif à l'EHPAD hors les murs OMASS 21
Considérant le caractère expérimental de I'EHPAD Hors les murs, initiale fi%fimmfi%}méede trois ans dans le cadre de l'avis d'appel à projet (AAP) n° AAP-ARS-CTM-LEDEFéepton préfecture : 08/08/2024Considérant le report du commencement d'exécution de l'expérimentation à compter du 18 juillet 2022pour une durée 2 ans, et non 3 ans comme précédemment prévu, lié au contexte sanitaire qui n'a paspermis d'initier dans de bonnes conditions la mise en œuvre du dispositif;Considérant que l'expérimentation est toujours compatible avec les objectifs et les besoins repérés parles autorités ;Considérant que l'expérimentation ne déroge pas au cahier des charges initial ;Considérant le délai supplémentaire nécessaire aux autorités pour la conduite de I'évaluation prévueau cahier des charges ;Sur proposition de la Directrice de I'offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé deMartinique ;Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique.
ARRÊTENTARTICLE1*": L'autorisation modifiée par l'arrêté conjoint n° DGARS N° 97-2022/PCE N° 22-PCE-651 du18 juillet 2022, accordée pour une durée de 2 ans à compter du 18juillet 2022, est prorogée pour unedurée de 6 mois, à partir du 18 juillet 2024.Son renouvellement est subordonné aux résultats de I'évaluation prévue dans le cahier des charges del'appel à projet qui sera menée par les autorités conformément aux dispositions du CASF, notammentl'article L313-7 dudit code.ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté conjoint susvisé demeurent inchangés.ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, le présent arrété peut fairel'objet :- d'un recours gracieux aupres de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et duPrésident du Conseil Exécutif de Martinique ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l''Autonomie et des Personneshandicapées ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique.ARTICLE 4 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé et le DirecteurGénéral des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié aux recueils des actes administratifsde la Préfecture et de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort-de-France, le 4 7 1. 2024La Directrice Générale Le Présidentde l'Agence Régionale de SantéP/ La Directrice Générale de l'ARSer Général Adjoint25Fabien LALEU
ARS - R02-2024-07-17-00006 - Arrêté conjoint DGARS-PCE n°24 PCE 713 du 17 juillet 2024 - portant modification de l'arrêté du 18
juillet 2022 relatif à l'EHPAD hors les murs OMASS 22
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-09-18-00006
APMD SOCIETE HSE SAS EN APPLICATION DE L
ARTICLEL.171-8 DU CODE DE L
ENVIRONNEMENT POUR SES INSTALLATIONS
SITUEES HSE SUR LA COMMUNE DU GROS
MORNE
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SUR LA COMMUNE DU GROS MORNE
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
mettant en demeure la société HSE SAS en application de l'article L.171-8 ducode de l'environnement pour ses installations situées Habitation Saint-Etienne sur la commune du Gros Morne
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1/2-1,L.511-1, L. 514-5;Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment son articleL. 1224 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe);Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégationde signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de laPréfecture de la Martinique pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risquesaccidentels au sein des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 030095 du 14 janvier 2003 modifié autorisant la sociétéHSE SAS à poursuivre l'exploitation d'un dépôt de rhum agricole et sesinstallations annexes sur la commune de Gros Morne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 201705-0006 du 9 mai 2017 autorisant la société HSE SAS àexploiter un nouveau chai, désigné chai n°9 sur la commune de Gros Morne;Vu le rapport de linspection des installations classées et le projet d'arrétépréfectoral transmis à l'exploitant par courriel en date du 29 juillet 2024,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu les observations formulées par l'exploitant par courriel le 16 août 2024 ;Considérant ce qui suit :1. Lors de la visite en date du 17 juillet 2024, l'inspection des installations classées aconstaté les faits suivants :
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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> le contrôle de maintenance des robinets d'incendie armés (RIA) du siteréalisé du 21 février 2024 (rapport n° 2042.025411) indique que les deux RIAau sein du chai n°9 sont hors service;o les deux RIA susvisés sont toujours hors service le jour de la visite. Cettenon-conformité est de nature à compromettre une lutte efficace contre unincendie;> le rapport de vérification visuelle de la protection foudre du 22 avril 2024(dossier n° V0O1112009) préconise des travaux au niveau du chai n°9 nonréalisés dont « l'équipotentialité du réseau métallique (conduites) desnouvelles foudres» ;
9]le certificat Q18 du 16 novembre 2023 (rapport n°015081.01.60.23.K.001.)attestant de la vérification périodique des installations électriques conclutque ces dernières peuvent entraîner des risques d'incendie ou d'explosion ;° l'expioitant n'a pas été en mesure de fournir le certificat de conformité deschais avec les caractéristiques des articles 8.4 à 8.7 de I'arrété préfectoral du14 janvier 2003 notamment concernant le comportement au feu desbâtiments et au risque d'explosion ;> la porte coupe-feu située entre la zone d'embouteillage et la zone destockage de produits finis ne limite pas les effets thermiques d'un incendie;
J2. Ces non-conformités sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement;3. Face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de I'environnement en mettant en demeure la sociétéHSE SAS de respecter les prescriptions de l'arrêté du 14 janvier 2003 modifié,afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 du code del'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
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ARRETE
Article 1 ObligationsLa société HSE SAS exploitant un dépôt de rhum sise Habitation Saint-Etienne sur lacommune du Gros Morne, est mise en demeure de respecter les dispositionssuivantes :Dispositions réglementaires Points d'application Délais impartis; « Article 8.4 de I'arrété préfectoral du 14Comportement aux feux des janvier 2003 3 moisbâtiments « Article 3 de l'arrété préfectoralcomplémentaire du 9 mai 2017Protection contre la foudre « Article 22 de I'arrété ministériel du 4 3 moisoctobre 2010[ . ; < Article 9.3 de l'arrêté préfectoral du 14 .Installations électriques . 3 moisjanvier 2003< Article 10.2 de l'arrêté préfectoral duMatériel de lutte contre 14 janvier 2003 1 moisl'incendie « Article 2 de l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 9 mai 2017
Article 2 Mesures conservatoiresDans l'attente de la mise en conformité relative au matériel de lutte contre l'incendie,l'exploitant prend les mesures organisationnelles et materielles transitoires pourassurer un niveau de protection équivalent. Il rend compte à l'inspection des actionsprises en ce sens.Article 3 SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêtédans le délai prévu par ce méme article, des sanctions seront arrêtées,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre del'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 4 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Article 5 Publication et notificationLe présent arrêté sera notifié à la société HSE SAS, transmis au maire du Gros Morne, àla secrétaire générale de la préfecture, au directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 171-1 du code deI'environnement, sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le H 8 SEP. 2024
rour le Préfet et par dé égationla Secrétaire Généde la Préfecture de la M
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SUR LA COMMUNE DU GROS MORNE
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2024-09-23-00011
Arrêté portant modification de la composition
du Comité territorial pour les anciens
combattants et victimes de guerre
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-09-23-00011 - Arrêté portant modification de la composition du Comité
territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre 28
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MARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté R02-2024-02-09-00003 du 9 février 2024 portant nomination desmembres du Conseil territorial pour les anciens combattantset victimes de guerre et la mémoire de la NationLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment sesarticles R.613-5 à R.613-9;l'arrêté ministériel du 18 janvier 2011 relatif à la composition du Conseil départemental pourles anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-02-09-00003 du 9 février 2024 portant nomination desmembres du Conseil départemental pour les anciens combattants et la mémoire de laNation;la lettre de M. Yves-Robert CESPEDES-MORDAN informant le Préfet de sa démission du conseilterritorial pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation ;la candidature présentée par Mme Béatrice CARTESSE en vue de sa nomination au conseilterritorial des anciens combattants et victimes de guerre ;la nomination du Lieutenant-Colonel Christelle VACHER-DEPREVILLE au poste de déléguémilitaire départemental des F.A.A, en remplacement du Lieutenant-Colonel DENISART;la nomination du Général Yvan CARBONNELLE commandant la gendarmerie de la Martiniqueen remplacement du Général William VAQUETTE;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 187 : Le Général Yvan CARBONNELLE, commandant la gendarmerie de la Martiniqueest nommé membre du conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de Guerreet la Mémoire de la Nation, au titre du premier collège dit « collège des élus et services », enremplacement du Général William VAQUETTE ;Article 2 : Le Lieutenant-Colonel Christelle VACHER-DEPREVILLE est nommée membre duconseil territorial pour les anciens combattants et victimes de Guerre et la Mémoire de laNation, au titre du premier collège dit « collège des élus et services », en remplacement duLieutenant Colonel Francis DENISART;Article 3 : Mme Béatrice CARTESSE est nommée membre du conseil territorial pour les ancienscombattants et victimes de Guerre et la Mémoire de la Nation, au titre du deuxième collègedit « collège des anciens combattants et victimes de guerre », pour la durée du mandat
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-09-23-00011 - Arrêté portant modification de la composition du Comité
territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre 29
restant à courir soit jusqu'au 31 janvier 2028, en remplacement de M. Yves-Robert CESPEDES-MORDAN, démissionnaire.Article 4 : Le conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et lamémoire de la Nation ainsi modifié est composé comme suit :| - Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services »,- M.Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique, président ou son représentant;- M. Serge LETCHIMY, président du conseil excécutif de Martinique ou son représentant ;- M. Didier LAGUERRE, maire de Fort-de-France ou son représentant;Lieutenant-Colonel Christelle VACHER-DEPREVILLE, délégué militaire départementaldes F.A.A. ;- Mme Brigitte LOUISE PALIX, inspectrice académique;- Mme Carole FONTAINE, directrice des archives départementales ou son représentant ;- Général Yvan CARBONNELLE, commandant du groupement départemental de |agendarmerie de Martinique ou son représentant ;
Il - Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de guerreAu titre des conflits de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc- M. Richard ETOLINT- M. Henri RAMAEL- M. Albert MASSEE- M. Virgile MARTIALAu titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964 (OPEX)- Mme Patricia VALENCE- Mme Gina LOUIS ETIENNE épouse NIRDE- M. Maurice ORSINET- M. Eric LOUIS LOUISY- Mme Béatrice CARTESSE- M.Jocelyn DOMERGÉ- M. Théophile-Marcel HERACLIDE- M. Gilbert-Alexandre LEZIN- M. Denis VENKATAPEN- M. Gérald THERESEAu titre des représentants des victimes d'acte de terrorisme :- M. Lionel ROCHEIl - Au titre du 3ème collège, dit « lien entre le monde combattant et la Nation ». Delly DAQUIN. Philippe PAIN. David PONCHATEAU. Brice TROBRILLANT. Auguste DUFRENOT. Daniel SYLVESTRE
TXTXXZXZXSont nommés en Martinique comme vice-présidents du conseil territorial pour les ancienscombattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation pour une durée de quatre ans àcompte du 1°' février 2024 :
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- M. Denis VENKATAPEN- M. Virgile MARTIALSont nommés en Martinique comme membres de la commission « Solidarité » du conseilterritorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la Mémoire de la Nation pourune durée de quatre ans à compter du 1°" février 2024 :- M. Maurice ORSINET- M. Delly DAQUIN- M. Eric LOUIS-LOUISY- Mme Patricia VALENCE- Mme Béatrice CARTESSE- M. Frédéric PONCHATEAU- M. Virgile MARTIAL- M. Denis VENKATAPEN- M. Gilbert LEZIN- Mme Gina LOUIS ETIENNE épouse NIRDE- M. Albert MASSEE- M. Richard ETOLINT- M. Lionnel ROCHE- M. Philippe PAINSont nommés en Martinique comme membres de la commission « Mémoire » du conseilterritorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la Mémoire de la Nation pourune durée de quatre ans à compter du 1°" février 2024 :- M. Maurice ORSINET- Lieutenant Christelle VACHER-DEPREVILLE- M. Delly DAQUIN- M. Eric LOUIS-LOUISY- Mme Patricia VALENCE- Mme Béatrice CARTESSE- M. Alain TISSIER- M. Frédéric PONCHATEAU- M. Philippe PAIN- M. Denis VENKATAPEN- M. Gilbert LEZIN- M. Virgil MARTIAL- Mme Gina LOUIS ETIENNE épouse NIRDE- M. Gérald THÉRÈSEArticle 5 : Le mandat des membres du Conseil territorial pour les anciens combattants etvictimes de guerre et la mémoire de la Nation court jusqu'au 31 janvier 2028.Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur du serviceterritorial de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de la Martinique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le L3 dEf, 2024
jean-Christophe!BOUVIER
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territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre 31
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-09-23-00001
Arrêté autorisant une quête sur la voie publique -
Agir sans voir
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= =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°autorisant une quête sur la voie publique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'arrêté n° RO2-2024-09-11-00001 du 11 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pourles affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;VU la demande, reçue le 18 septembre 2024, de l'Association Agir Sans Voir — Association desAveugles et Mal Voyants pour organiser les 5 et 6 octobre 2024 une quéte sur la voie publique ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - L'Association Agir Sans Voir — Association des Aveugles et Mal Voyants est autorisée aorganiser les 5 au 6 octobre 2024, une quête sur la voie publique ;Article 2 - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d'une façon ostensible,une carte indiquant le nom de l'œuvre et les dates de la quéte et devront être visées par le Préfet ;Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet du Marin, la sous-préfète de laTrinité, la sous-préfète de Saint-Pierre, les maires du département, le directeur territorial de la policenationale, le général commandant de la gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique et transmis aux maires concernés.Fort-de-France le, ? 3 SEPT 2024
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr— E-Mail contact.prefecture(@martinique.pref.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-09-20-00006
Arrêté portant agrément d'un contrôleur de la
caisse régionale (GOB)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-09-20-00006 - Arrêté portant agrément d'un contrôleur de la caisse régionale
(GOB) 34
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité 22 n x .A0aRreTE Z0L 4309portant agrément d'un Contrôleur de la Caisse de Régionale de Congés Payésdu Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la GuyaneLE PRÉFET
Vu les articles L3141-33 et D3141-11 du Code du Travail ;Vu l'arrêté du 20 novembre 1974 du Ministre du travail portant agrément de la Caisserégionale de congés payés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de laGuyane;Vu l'arrêté n° R02-2024-09-11-00001 du 11 septembre 2024 portant délégation de signatureà Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétairegénérale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administrationgénérale ;Vu la demande présentée par le Directeur général de la Caisse régionale de congés payésdu bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane en vue d'obtenirl'agrément de Mme Barbara GOB en qualité de contrôleur;Vu le procès-verbal de la prestation de serment de Madame Barbara GOB, réalisée le 18avril 2024 au Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;ARRÊTEArticle 1°' : Madame Barbara GOB, née le 5 décembre 1990 à Pointe-a-Pitre, est agréée pourexercer les fonctions de contrôleur auprès de l'agence de la Guadeloupe de la Caisserégionale de congés payés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une période de cinqg (5) ans et est renouvelable.Il est révocable à tout moment.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de la Caisserégionale des congés payés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyanesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.Fort-de-France, le _ - )" vur e Préfet orpar Délégation,o Pirétteur Jégla Réulementation,'de la citoventeté et de l'immiigrationRue Victor Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00E-MAIL www.martinique.pref.gouv.frDavid AFRICA
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(GOB) 35
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-09-20-00004
Arrêté portant agrément d'un contrôleur de la
caisse régionale (PERMAL)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-09-20-00004 - Arrêté portant agrément d'un contrôleur de la caisse régionale
(PERMAL) 36
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité ARRETE 1921 -321 /portant agrément d'un Contrôleur de la Caisse de Régionale de Congés Payésdu Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la GuyaneLE PRÉFET
Vu les articles L3141-33 et D3141-11 du Code du Travail ;Vu l'arrété du 20 novembre 1974 du Ministre du travail portant agrément de la Caisserégionale de congés payés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de laGuyane ;Vu l'arrété n° R02-2024-09-11-00001 du 11 septembre 2024 portant délégation de signatureà Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétairegénérale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administrationgénérale ;Vu le renouvellement de l'agrément N° 19-006 du 24 janvier 2019 de Monsieur BernardPERMAL ;Vu la demande de renouvellement présentée par le Directeur général de la Caisserégionale de congés payés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyaneau profit de Monsieur Bernard PERMAL;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : Est renouvelé l'agrément de Monsieur Bernard PERMAL, né le 21 mai 1959 auMoule, en qualité de contrôleur auprès de I'agence de la Guadeloupe de la Caisse régionalede congés payés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une période de cing (5) ans et est renouvelable.Il est révocable à tout moment.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de la Caisserégionale des congés payés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyanesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Rue Victor Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05-9673936 D0E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr = v
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-09-20-00004 - Arrêté portant agrément d'un contrôleur de la caisse régionale
(PERMAL) 37
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-09-20-00005
Arrêté portant agrément d'un contrôleur de la
caisse régionale (PHILIPPEAU)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-09-20-00005 - Arrêté portant agrément d'un contrôleur de la caisse régionale
(PHILIPPEAU) 38
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
; e |
ARRÊTÉ LALL- 320portant agrément d'un Contrôleur de la Caisse de Régionale de Congés Payésdu Bâtiment et des Travaux Publics des Antilles et de la GuyaneLE PRÉFETVu les articles L3141-33 et D3141-11 du Code du Travail ;Vu l'arréte du 20 novembre 1974 du Ministre du travail portant agrément de la Caisserégionale de congés payés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de laGuyane ;Vu l'arrété n° RO2-2024-09-11-00001 du 11 septembre 2024 portant délégation de signaturea Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétairegénérale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administrationgénérale ;Vu la demande présentée par le Directeur général de la Caisse régionale de congés payésdu bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane en vue d'obtenirl'agrément de Monsieur Jean-Sébastien PHILIPPEAU en qualité de contrôleur ;Vu le proces-verbal de la prestation de serment de Monsieur Jean-Sébastien PHILIPPEAU,réalisée le 12 septembre 2024 au Tribunal Judiciaire de Fort-de-France ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;ARRÊTEArticle 1°" : Monsieur Jean-Sébastien PHILIPPEAU, né le 29 septembre 1987 au Lamentin, estagréé pour exercer les fonctions de contrôleur auprès de l'agence de la Martinique de laCaisse régionale de congés payés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de laGuyane.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une période de cing (5) ans et est renouvelable.Il est révocable à tout moment.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de la Caisserégionale des congés payés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyanesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique. 2 0 SPFort-de-France, le
Rue Victor Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00E-MAIL www.martinique.prefgouv.r pavid AFRICAUILR fAS PAAS*.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-09-20-00005 - Arrêté portant agrément d'un contrôleur de la caisse régionale
(PHILIPPEAU) 39
Service Administratif et Technique de la Police
Nationale
R02-2024-09-18-00009
ARRETE PORTANT CREATION DE LA
COMMISSION TECHNIQUE TERRITORIALE DES
INFRASTRUCTURES DE TIR (CTTIT) ET DE LA
COMMISSION D AGREMENT ET D'
HOMOLOGATION DES STANDS DE TIR
(CAHOST) DE LA MARTINIQUE
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2024-09-18-00009 - ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION
TECHNIQUE TERRITORIALE DES INFRASTRUCTURES DE TIR (CTTIT) ET DE LA COMMISSION D AGREMENT ET D' HOMOLOGATION
DES STANDS DE TIR (CAHOST) DE LA MARTINIQUE
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xPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°Portant création de la Commission Technique Territoriale des Infrastructures de Tir (CTTIT)et de la Commission d'Agrément et d'Homologation des Stands de Tir (CAHOST) de laMartinique !
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité AntillesPréfet de la MartiniqueVu le Code de la sécurité intérieure;Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martiniqueetla RéunionVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de l'état dans les régions et départements, modifié ;Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour I'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurJean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Paul-Francois SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu l'instruction n°17-03648D/DGPN/CAB - n°085049/GND/CAB - n°034731D/SG/CAB du 26 octobre 2017relative à la mutualisation et au suivi technique des infrastructures de tir utilisées par les forces desécurité intérieure;Vu l'instruction n°207000 du 19 janvier 2018 relative aux mesures de sécurité à appliquer à l'instructionet à l'entraînement au tir de la gendarmerie nationale;Vu la note DGPN/CAB/N°2018-454D du 1 février 2018 relative aux directives portant sur les règlesgénérales et particulières à observer dans le cadre des formations au tir à balles réelles et des exercicesde simulation de situations d'intervention de police;En application des principes généraux de sécurité pour l'usage et la manipulation des armes de services:
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 3P 647/642 - 97252 Fort-de-France CEDEXTel :05 S5 39 36 00 - wwmartinique.orafsouv.f
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2024-09-18-00009 - ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION
TECHNIQUE TERRITORIALE DES INFRASTRUCTURES DE TIR (CTTIT) ET DE LA COMMISSION D AGREMENT ET D' HOMOLOGATION
DES STANDS DE TIR (CAHOST) DE LA MARTINIQUE
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ARRETEARTICLE 1*- Création de la Commission Technique Territoriale des Infrastructures de Tir (CTTIT) de laMartiniqueUne commission technique territoriale des infrastructures de tir pour la région de Martinique est crééedont la composition 'est fixée comme suit :Président:Le préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ou son représentant;Vice-Président :Le directeur territorial de la police nationale (DTPN) de la Martinique ou le chef d'état-major de lagendarmerie de la Martinique ou son représentant ;Membres de la commission :Le chef du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) en Martinique ou sonreprésentant;Le chef du bureau du soutien et des finances de la gendarmerie de la Martinique ou son représentant:Le directeur du service territorial de formatior. de Martinique ou son représentant;Le chef du bureau logistique et moyens généraux référent immobilier « stand de tir » police nationale/gendarmerie nationale territorialement compétent ou son représentant ;Le contréleur armement de la police nationale et l'armurier pyrotechnicien de la gendarmerie nationzleouleurs adjoints;L'inspecteur « santé et sécurité au travail » ISST du ministère de l'intérieur compétent ou le conseiller deprévention de la direction territoriale de la police nationale ;Le chef de |a section « santé et sécurité au travail » de I3 région de gendarmerie au siège de la zone dedéfense et de sécurité, ou son représentant ;Le médecin de prévention.ARTICLE 2 — Les missions de la Commission Technique Territoriale des Infrastructures de Tir (CTTIT)Les attributions de la commission technique territoriale des infrastructures de tir (CTTIT) sont lessuivantes:* Suivi des programmes immobiliers neufs relatifs aux installations de tir de la police nationale etgendarmerie nationale (immeuble domanizl ou réalisé dans le cadre d'une opération locative);réception, homologation et mise en service des infrastructures neuves.= Réception, homologation et mise en service des installations de tir après travaux de rénovation.
; La composition de la CTTIT sara adaptée en fonction de l'implantatien territoriale de Finfrastructure de tircorcernée (périmètre police ou gendarmerie naticnale).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévèrs - BP §27/648 - 97262 Fort-da-Fronce CEDEXTel :05 96 39 36 0C - vrww Martinique.orefsouvfr
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2024-09-18-00009 - ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION
TECHNIQUE TERRITORIALE DES INFRASTRUCTURES DE TIR (CTTIT) ET DE LA COMMISSION D AGREMENT ET D' HOMOLOGATION
DES STANDS DE TIR (CAHOST) DE LA MARTINIQUE
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* Réalisation des visites des installations de tir selon la périodicité triennale ou sur demande dudirecteur territorial de la police nationale (DTPN) ou du commandement d'une formationadministrative de la gendarmerie nationale de la région Martinique.
*.
* Expertise, sur demande du représentant de l'Etat, les installations de tir au sein desquelles s'estproduit un incident ou un accident de tir.* Prononcé des restrictions ou Finterdiction d'utilisation des installations de tir présentant desdéfectuosités, des défauts, d'incident ou d'accident de tir imputable à l'infrastructure en s'appuyantsur les référentiels techniques des stands de tir, et sur avis conforme du chef d'organisme (ou de sonreprésentant) lorsqu'il s'agit d'une installation de tir de la gendarmerie nationale.* Recensement exhaustif des installations de tir utilisées par les deux forces pour la mise en œuvred'un plan zonal de mutualisation et de rationalisation de I'utilisation de ces installations.La CTTIT se réunit au moins une fois par an en formation plénière.ARTICLE 3 - La Commission d'Agrément et d'Homologation des Stands de Tir (CAHOST)La CTTIT peut se réunir en formation restreinte fonctionnelle sous l'appellation « Commissiond'Agrément et d'Homologation des Stands de Tir (CAHOST) » pour effectuer des visites techniques desinfrastructures de tir.La CAHOST est présidée par le référent «infrastructure de tir » désigné par le chef du serviceadministratif de la police nationale ou le représentant «infrastructure de tir» de la gendarmerienationale ou leurs représentants;- Un chef de service désigné par le directeur territorial police nationale ou le chef du bureau dusoutien et des finances de la gendarmerie nationale ou son adjoint territorialement compétentsur I'implantation de l'installation de tir ;- Lechef du service local immobilier territorialement compétent sur l'implantation de I'installationde tir, ou son représentant;- _ Le contrôleur armement de la police nationale et l'armurier pyrotechnicien de la gendarmerienationale ou leurs adjoints ;- Le conseiller de prévention et le chef de section « santé sécurité au travail » territorialementcompétents sur l'implantation de l'installation de tir, ou son représentant ;- Le conseiller technique zonal en matière des techniques et de sécurité en intervention policenationale et le référent régional « intervention professionnelle » pour la gendarmerie nationale;l n'y a pas de quorum. La commission se tient quel que soit le nombre de participants.Tous les membres de la commission d'agrément et d'homologation des stands de tir (CAHOST) ont voixdélibérative. Toutes les décisions de la commission sont prises à la majorité des deux tiers.Le secrétaire de la commission d'agrément et d'homologation des stands de tir (CAHOST) sera désignéen séance.A l'issue de la réunion de la commission, un rapport sera établi.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévèrz - BP 647/648 - 97262 Fort-ce-Fronce CEDEXTel :05 96 39 35 QC - www.martinique.orefgouv.ir
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TECHNIQUE TERRITORIALE DES INFRASTRUCTURES DE TIR (CTTIT) ET DE LA COMMISSION D AGREMENT ET D' HOMOLOGATION
DES STANDS DE TIR (CAHOST) DE LA MARTINIQUE
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ARTICLE 4 - Saisine de la commission d'agrément et d'homologation des stands de tir (CAHOST)La commissiqn d'agrément et d''homologation des stands de tir (CAHOST) intervient sur demandeformelle.du dlrgcteur du cabinet du préfet, du chef du SATPN ou de son adjoint, du directeur territorialde la police nationale, du commandant de région de la gendarmerie nationale de Martinique.ARTICLE 5 - Disposition finaleLe directeur de cabinet du préfet, le chef du service administratif et technique de la police nationalesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
le 18 SEP. 2024Fait à Fort de Fran
-
Le préfet,) '—?*ï:'îinique
Jean-Chri tepie BOUVIER
Préfaciure de la Martiniqua - rue Victor Sévère - 8P 847628 - 97252 Fort-de-France CEDEXTel :05 S6 3¢ 36 Q0 - www. martiniaue.orafsouvfr
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