PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-078
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-03-12-00005 - Arrêté de subdélégation 2024-03 N.CHOMETTE - 12
mars 2024- ANNEXE 1 C. FAIDHERBE (3 pages) Page 3
62-2024-03-12-00006 - Arrêté de subdélégation 2024-03-01 Chorus
Formulaires et Coeur 12 Mars 2024 (2 pages) Page 7
62-2024-02-03-00003 - Arrêté préfectoral délégation de signature NC du 3
février 2024 (15 pages) Page 10
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-03-13-00003 - DS SGC Lens ANDRE Emilie 13032024 (1 page) Page 26
62-2024-03-01-00016 - DS SPFE BOULOGNE 01032024 (2 pages) Page 28
62-2024-03-01-00017 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - Mars 2024 (1
page) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-03-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêcher la
carpe de nuit-Année 2024 (16 pages) Page 33
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2024-03-06-00010 - Décision n°2024-35 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois concernant la Direction des
Ressources Humaines médicales et non médicales, des Relations Sociales et
de la Formation Continue (4 pages) Page 50
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-03-12-00003 - AP portant autorisation de la course pédestre 10ème
édition du Trail des Givrés (9 pages) Page 55
62-2024-03-12-00002 - Habilitation funéraire POMPES FUNEBRES ZUPANC à
LIEVIN (2 pages) Page 65
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-03-04-00007 - Agrément des médecins chargés du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite (18 pages) Page 68
62-2024-03-11-00006 - Agrément du docteur J.C.PRUVOT chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 87
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-03-12-00005
Arrêté de subdélégation 2024-03 N.CHOMETTE -
12 mars 2024- ANNEXE 1 C. FAIDHERBE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-12-00005 - Arrêté de subdélégation 2024-03
N.CHOMETTE - 12 mars 2024- ANNEXE 1 C. FAIDHERBE 3
1R | Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
L_z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction ; Arras, le 1 2 MARS 202'!
N°2024-03
Arrêté portant subdélégation de signature de Nathalie CHOMETTE,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
La Directrice départementale de I'emploi, du travail, et des solidarités;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ; '
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et notamment la nomination de Mme Nathalie
CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et
notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 et plus particulièrement son article 2 portant délégation de
signature à M Emmanuel RICHARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du NORD ;
14 Voie Bossuet
CS 20960 - 62033 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 23 87 87 www.pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-12-00005 - Arrêté de subdélégation 2024-03
N.CHOMETTE - 12 mars 2024- ANNEXE 1 C. FAIDHERBE 4
Vu l'arrêté préfectoral 2022-T-S-01 du 16 décembre 2022 et plus particulièrement ses articles 3 et 7
portant délégation de signature à Mme Laetitia CRETON, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la SOMME ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Véronique ALIES,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'OISE ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-37 du 29 juin 2021 et en particulier les articles 3 et 7 portant délégation de
signature à M Bertrand VANDEMOORTEL, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de I'AISNE.
Arrête :
ARTICLE 1 : La délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice
Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à titre
permanent à Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, Directrice départementale adjointe, Directrice du
travail hors classe, et à M. Fabrice RINGEVAL, Directeur départemental adjoint, attaché hors classe
échelon spécial de l'administration de l'État.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Monique GUILLEMOT-RIOU
et de M. Fabrice RINGEVAL, la délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est
subdéléguée au chef de service, délégataire désigné en annexe 1, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les actes relevant des compétences mentionnées.
ARTICLE 3 : Les présentes dispositions remplacent celles de l'arrêté de subdélégation de signature
2023-09 du 2 février 2023 publiés le 3 février 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Pas-de-Calais n°24 qui est abrogé.
ARTICLE 4 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et les délégataires
désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-12-00005 - Arrêté de subdélégation 2024-03
N.CHOMETTE - 12 mars 2024- ANNEXE 1 C. FAIDHERBE 5
ANNEXE 1
Actes relevants de la compétence des préfets de département
mutualisés en DDETS du Pas-de-Calais
Subdélégataires
P .. .... ., | Ressort d'exercicesDécisions et actes administratifs issus du code du travail ; En cas d'absence ou
des compétences . =d'empéchement
Remboursement des frais des conseillers des salariés
Articles législatifs : L1232-10 et L1232-11 Région des M. Christophe FAIDHERBE
Hauts-de-France
Articles réglementaires : D1232-7 a D1232-10
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-12-00005 - Arrêté de subdélégation 2024-03
N.CHOMETTE - 12 mars 2024- ANNEXE 1 C. FAIDHERBE 6
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-03-12-00006
Arrêté de subdélégation 2024-03-01 Chorus
Formulaires et Coeur 12 Mars 2024
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-12-00006 - Arrêté de subdélégation 2024-03-01 Chorus
Formulaires et Coeur 12 Mars 2024 7
By Direcfion départementale de I'emploi, du
PREFET travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision 2024-03-01 Arras,le — 4 2 MARS 2024
DECISION RELATIVE A LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- DU PAS DE CALAIS
EN MATIÈRE D'HABILITATION DANS LES APPLICATIONS INFORMATIQUES
FINANCIÈRES DE L'ETAT
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère des armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 mars 2021 portant nomination de Mme Nathalie CHOMETTE
inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ;
VU l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme CHOMETTE à subdéléguer, sous sa responsabilité, sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations
budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvre le rôle de
valideur dans CHORUS Formulaires :
- Mme Julia HARCHIN,
- Mme Marylin PINAT,
- Mme Sandrine MARQUIS,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-12-00006 - Arrêté de subdélégation 2024-03-01 Chorus
Formulaires et Coeur 12 Mars 2024 8
- Mme Carine DELOISEL,
- Mme Sophie MAZET,
- Mme Delphine POLIN,
- Mme Sophie GINIAUX,
- M. Antoine VAN MACKELBERG,
- M. Stéphane COQUERELLE,
- M. Samuel KRETOWICZ,
- Mme Delphine IWANCZYZSAK.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder dans les
applications informatiques financières de l'Etat aux opérations de priorisation de paiement ; cette
habilitation recouvre le rôle d'ordonnateur dans CHORUS Cœur :
- Mme Julia HARCHIN,
- Mme Sandrine MARQUIS,
- Mme Marylin PINAT,
- Mme Carine DELOISEL,
- Mme Delphine POLIN,
- Mme Delphine IWANCZYZSAK.
ARTICLE 3 : La décision 2023-04-01 du 12 avril 2023 donnant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogée.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-12-00006 - Arrêté de subdélégation 2024-03-01 Chorus
Formulaires et Coeur 12 Mars 2024 9
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-02-03-00003
Arrêté préfectoral délégation de signature NC
du 3 février 2024
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-03-00003 - Arrêté préfectoral délégation de signature
NC du 3 février 2024 10
E Direction départementale de
PRÉFET l'emploi, du travail et des
DU PAS-DE-CALAIS solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le - 3 FEV: 202{'
interministérielle
N°2024-40-06
ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MADAME NATHALIE CHOMETTE,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de la commande publique;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consorhmation :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du.droit d'asile ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Rue Ferdinand Buisson-
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-03-00003 - Arrêté préfectoral délégation de signature
NC du 3 février 2024 11
Vu la loi la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983
modifiée, relatives à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique,
juridique et sociale et notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux
responsabilités locales ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi
et à la démocratie sociale ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de I'administration territoriale
de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de
direction de I'Etat ; notamment les articles 34 et suivants ;
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-03-00003 - Arrêté préfectoral délégation de signature
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions
des directions régionales de I'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER,
administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle Il) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de
la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du
10 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des
directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels
nommés au sein des directions départementales de I'emploi, du travail et des
solidarités et notamment la nomination de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité de
directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale à
Mme Laetitia CRETON, en qualité directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Somme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE :
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CHOMETTE,
directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités, à effet de signer, à
l'exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et
régionales sauf d'administration courante, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les actes et décisions suivants :
| - Administration générale :
|-1: Tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement de la
Direction départementale ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée
des personnels placés sous l'autorité de la directrice départementale, sous réserve de
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-03-00003 - Arrêté préfectoral délégation de signature
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I'application des statuts existants y compris les sanctions disciplinaires du premier
groupe.
|-2 : Comité technique et Comité d'hygiene, de sécurité et des conditions de travail
DDI : arrétés de composition, procès-verbaux, comptes rendus et correspondances.
|-3 : Commission de réforme et comité médical :
|-3-1 : Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis
en commission de réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction
publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière. ;
|-3-2: Suivi du comité médical : pour les personnes relevant de la fonction
publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
|-3-3 les arrétés portant désignation des médecins agréés, des membres du comité
médical (décret n° 86-442 du 14 mars 1986), des membres du comité médical pour
les praticiens hospitaliers, des membres de la commission de réforme.
|-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux
réservés au service juridique de la préfecture).
11 - Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes
et les hommes
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine et notamment :
Il-1 : l'avis sur les demandes d'agréments des centres d'information sur les droits des
femmes et des familles (CIDFF) ;
11-2 : les demandes d'agrément des Établissements d'Information, de Consultation ou
de Conseil de Familles (EICCF) ;
11-3: les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre du parcours
de sortie de la population et de la traite des êtres humains ;
Il-4 : la reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des
espaces pour la vie affective relationnelle et sexuelle (EVARS).
II! — Missions d'urgence sociale, hébergement et insertion :
[11-1 : Les établissements et services sociaux :
111-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du
code de l''action sociale et des familles (CASF) :
111-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-03-00003 - Arrêté préfectoral délégation de signature
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11111-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;
111-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;
I1111-1-D : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière ;
[111-1-E : Etablissement et utilisation des tableaux de bord ;
IH-1-1-F : Demande d'information à caractère financier ;
I11-1-1-G : Fixation des frais de siège.
IH-1-2 : Procédures .'d'autorisation' (article R 313-1 et suivants du CASF) :
[11-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de
I'article L 312-1 du CASF (article R-313-4 du CASF) ;
|!1-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5-1 du
CASF) ;
[11-1-2-C : Notifications de décisions (article R 313-7 du CASF) ;
|H-1-2-D : Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASF) ;
I1I1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des
évaluations internes et externes (article L 312-8 du CASF) ;
II-1-2-F : Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation
(article L 313-5 du CASF) ;
111-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des
appels à projets sociaux (article L 313-1-1 du CASF).
IH-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs
d'établissements sociaux publics (avancement et changement d'échelon).
HI-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements
sociaux.
II-1-5: Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de .
subventions d'actions relevant des BOP 104, 177, 303 et 304.
111-1-6: Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L 313-11 du CASF.
[H-1-7 : Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L
121-7 du CASF).
II-2 : Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF).
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-03-00003 - Arrêté préfectoral délégation de signature
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111-3 : L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou
gérant des aires d'accueil des gens du voyage.
I11-3-1: Signature des conventions avec les associations et les centres communaux
d'action sociale dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des
personnes défavorisées (article L 851-1 du code de la sécurité sociale) ;
IN-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de
coopération intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des
gens du voyage défavorisés (article L 851-1 du code de la sécurité sociale).
IV - Missions d'accès et de maintien dans le logement
IV-1: Le logement des publics prioritaires :
IV-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics
prioritaires ;
lV-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
IV-2 : Le droit au logement opposable :
[V-2-1: Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement
des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation
prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
lV-2-2: Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des
personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue
à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
lV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la
commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et
de l'habitation, concernant le bailleur chargé de leur relogement ;
IV-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de
médiation : accusés de réception des recours déposés au titre des articles L 300-1 et
L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, courriers adressés aux
requérants, convocations des membres de la commission départementale de
médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la
commission départementale de médiation.
IV-3 : Prévention des expulsions du ressort de l'arrondissement d'Arras :
IV-3-1: Courriers adressés aux locataires, propriétaires et mairies relatifs aux
commandements de payer.
|V-4 : La commission départementale de conciliation :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-03-00003 - Arrêté préfectoral délégation de signature
NC du 3 février 2024 16
IV-4-1: Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de
conciliation ;
IV-4-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
IV-5 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes
d'agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l''hébergement
des personnes défavorisées (art R 365-1-2° et R 365-1-3° du CCH).
V - Missions d'accompagnement des personnes et des familles
V-1 : Protection de la famille et de l'enfance :
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L 224-1 du CASF) ;
V-1-2 : Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires
(article L 224-9 du CASF) ;
V-1-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l'établissement des
ordres à payer et de l'émission des titres de perception au titre du BOP 304 ;
V-1-4: Les conventions, arrétés et conventions pluriannuelles attributifs de
subventions d'actions relevant du BOP 183.
V-2 : Personnes handicapées :
V-2-1 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les
organismes (article R 241-16 à R 241-18 du CASF) ;
V-2-2 : Décisions prises lors des commissions départementales des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
V-2-3: Les conventions, arrétés et conventions pluriannuelles attributifs de
subventions d'actions relevant du BOP 157
VI - Stratégie de lutte contre la pauvreté, stratégie de protection de I'enfance et
stratégie pour le logement d'abord
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de l'élaboration ou de la mise en
œuvre de ces stratégies notamment :
VI-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes
de subvention des organismes agissant dans la mise en œuvre de ces stratégies.
VI-2: Les conventions, arrétés et conventions pluriannuelles attributifs de
subventions d'actions relevant du BOP 304 relatif à la mise en œuvre de ces
stratégies.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-03-00003 - Arrêté préfectoral délégation de signature
NC du 3 février 2024 17
VIl - Missions d'inspection, contrôle audit et évaluation de structures
VII-1 : Les contrôles prévus aux articles L 313-13 et L 331-1 du CASF.
VII-2 Les mesures de police administrative (Articles L313-13 et suivants du CASF).
VII-3 L'exercice des missions, de contrôle et l'évaluation des projets subventionnés.
VIl - Missions en matière de politique de la ville :
VIII-I ; les accusés dé réception reconnaissant le caractere complet d'un dossier de
demande de subvention d'investissement.
VIII-2-: les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de
demande de subvention de fonctionnement.
VIII-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l'établissement des
ordres à payer et de I'émission des titres de perception au titre du BOP 147.
IX — Missions en matière d'emploi, de mutations économiques et de la formation
professionnelle:
Les décisions et actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des
missions de la DDETS telles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre
2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l''économie,
de l''emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail,
des solidarités [et de la protection des populations]
IX-1 Les décisions mentionnées dans l'annexe 1 relevant de la compétence du
préfet de département :
- salaires,
- hébergement du personnel,
- négociation collective,
- conflits collectifs,
- agence de mannequins,
- emplois des enfants et jeunes de moins de 18 ans,
- apprentissage et alternance,
- placement privé,
- emploi,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-03-00003 - Arrêté préfectoral délégation de signature
NC du 3 février 2024 18
- réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement,
- formation professionnelle,
- obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
- travailleurs handicapés.
Article 2: Les décisions mentionnées dans l'annexe 2 modifiée relèvent de la
compétence du préfet de département. Ces actes sont instruits au titre de la
mutualisation par d'autres directions départementales, de I'emploi, du travail et des
solidarités de la région des Hauts-de-France.
Aussi délégation de signature est donnée dans le ressort territorial du Pas-de-Calais
aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la
Somme repris en annexe 2 à effet de signer toutes les décisions et documents dans les
domaines d'activités au titre des actes réglementaires qui y sont énumérées.
Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :
< les arrêtés portant réglementation générale,
< les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,
< les courriers aux ministres et leurs cabinets ministériels et aux administrations
centrales, aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental, aux présidents des chambres consulaires,
« les circulaires ou instructions adressées aux collectivités territoriales, aux
services, établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
< les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d'un établissement
ou l'arrêt de plusieurs de ses activités (article L 218-3 du code de la
consommation) ;
< les décisions portant création de commissions ou -modification de leur
composition, hors celles ayant trait à la composition des organismes consultatifs
locaux ;
< les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un
cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Etat ;
< les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics.
et de manière générale, l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des
collectivités locales et de leurs établissements publics, sauf en ce qui concerne les
établissements publics sanitaires et les établissements publics sociaux.
Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-03-00003 - Arrêté préfectoral délégation de signature
NC du 3 février 2024 19
Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, les directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme,
peuvent subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Une copie
de ces subdélégations sera transmise au préfet de région aux fins de publication au
RAA de la préfecture de région Hauts-de-France.
Article 5 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2022-
40-91 en date du 10 août 2022.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités des départements du Pas-
de-Calais, du Nord, et de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l''exécution du présent arrêté qui prendre effet dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
10
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-03-00003 - Arrêté préfectoral délégation de signature
NC du 3 février 2024 20
Annexe 1 :
Actes relevant de la compétence du préfet de département délégués à la directrice départementale de
I'emploi, du travail, des solidarités
NO
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE
DE COTE CODEIGh
A — SALAIRES
Al Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des|Art. L.7422-2 et L.7422-3
travaux à domicile
R.7422-1 ; R.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier oulArt. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
&ccessoires des travailleurs à domicile
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant|Art. L.3141-23
dans le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements/Art. D1232-7, D1238-8, D1232-9
(réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires|Art. L1232-11
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'unjArt.1loi 73-548 du 27/06/1973
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
C - NÉGOCIATION COLLECTIVE
C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre{Art. L2242-15 à L.2242-20
de la négociation triennale
Art. D.2241-3 et D.2241-4
D —- CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures -de conciliation ou de médiation auArt. L.2523-2
niveau départemental
E - AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence/Art. L.7123-14
d'agence de mannequins
Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi desArt. L.7124-1 à L. 7124-3
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et commei
mannequins dans la publicité et la mode Art R.7124-1à R.7124-5
11
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NC du 3 février 2024 21
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément delArt. L.7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant/Art. L.7124-9
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément desArt. L.4153-6
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de
16 à 18 ans svivant une formation en alternance Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la santé
publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite;Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
des contrats en cours
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R.
6225-8
G-2 Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage Art. R5112-11 à R5112-18
accordée par la commission départementale de l'emploi et de
linsertion Art. R 6223-6 à R6223-8
H - PLACEMENT PRIVE
H-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
| - EMPLOI
-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois Art. L.5121-3 et Art. D5121-11
et des compétences
Aide aux salariés placés en activité partielle
-2 Art.5122-1,L5122-2;L.5122-4
3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
; Décret n°2020-926 du 28 juillet
2020
; ; ; ; 122-1 à R5122-2A Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle 1>271 8 RS122:26 du code qu
' travail
Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-3
I-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
-7 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivants
12
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R5134-161 et suivant
Art. L5131-6 à L5131-7
Art. R5131-16 et suivants
-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'unelArt. L.7232-1, L.7232-1-1,
association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers
relatifs aux services à la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
I-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi|Art. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les
GEIQ circulaire n°97/08 du 25/004/1997
et instruction
n° DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du
29 juin 2016
|-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité/Art. L.5132-2 et L.5132-4
économique et toutes décisions relatives au fonds départemental
d'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45
R.5132-46
-1 Attribution, extension, 'renouvellement et retrait des agréments4 Art. L:3332-17-1 et R.3332-21-3
"entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux
entreprises solidaires d'utilité sociale
112 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de| Décret n°2006-665 du 07/06/2006
l'emploi
et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions Art R.5112-11 du code du travail
restreintes correspondantes
113 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999
d'orientation pour l'aménagement
et le développement durable du
territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
relatif aux comités de bassin
d'emploi et au comité de liaison
es comités de bassin d'emploi
114 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi [Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009
relatif aux demandes
d'informations concernant certains
dispositifs d'aide à l'emploi
1-15 Arrétés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur salArt. L 1232-7, D. 1232-4 à D1232-12
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou lors de l'entretien préalable à la signature d'une rupture
conventionnelle
1-16 Décision de dérogation au repos dominical Art. L 3132-20 du code du Travail
13
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|- REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE
REMPLACEMENT
J-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des|Décret n°2018-1335 du 28
Kécisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalitédécembre 2018 relatif aux droits et
administrative antérieures au ler janvier 2019. aux obligations des demandeurs
d'emploi et au transfert du suivi de
|a recherche d'emploi
K — FORMATION PROFESSIONNELLE
K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par I'Etat Art R.6341-48, R.6341-44,
R.6341-48
L —- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en Art R521245,R.521247
faveur des travailleurs handicapés
M — TRAVAILLEURS HANDICAPES
M-1 [Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice|Art. R.5213-52
l'une fonction indépendante
Art. D.5213-54 à D.5213-
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire delArt. L.5213-10
travail des travailleurs handicapés
Art. R.5213-33 à R.5213-38
M-3
Aides au poste attribuées.aux entreprises adaptées
Art. L5213-19
Art. R5213-76 d
® Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
14
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-03-00003 - Arrêté préfectoral délégation de signature
NC du 3 février 2024 25
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-03-13-00003
DS SGC Lens ANDRE Emilie 13032024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-03-13-00003 - DS SGC Lens ANDRE Emilie 13032024 26
E]
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE '
Liberté ' ' 0 FINANCES PUBLIQUES
Egalité . , 'Fraternité
Direction départementale Lens, le 13/03/2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
?
Délégation de signature
Le co_mptable, Patrick THIERY, responsable du Service de Gestîon Comptable de Lens.
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ; | _
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction Générale des
Finances Publlques
Arrête :
Article Ter — Délégation permanente de signature est donnée à Mme ANDRE Emilie, inspectrice des
Finances publiques, à l'effet de : : '
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraîent être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la rem|se des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ; :
. donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ; _
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par I'Administration ; ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de. poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de.gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
d'effectuer les. déclarations de créances en matière de procédures collectives d'apurement du
passif et d'agir en justice en mes lieux et place.
- Suppléer le chef de poste dans 'ensemble de ses prérogatives en cas d'absence de celui-ci.
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Com table, Le Mandataire,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-03-13-00003 - DS SGC Lens ANDRE Emilie 13032024 27
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-03-01-00016
DS SPFE BOULOGNE 01032024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-03-01-00016 - DS SPFE BOULOGNE 01032024 28
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de . BOULOGNE SUR MER 1.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves HUGUET, inspecteur adjoint au responsable du
service de publicité foncière de BOULOGNE SUR MER 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Corinne BRAR, contrôleur,
- Marc FROMENTIN, contréleur,
- _ Jean-Yves HUGUET, inspecteur.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-
Calais
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-03-01-00016 - DS SPFE BOULOGNE 01032024 29
A BOULOGNE SUR MER..., le 01/03/2024
Le comptable,
Responsable de service de la publicité foncière,
Anaïs SAELEUVE
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-03-01-00016 - DS SPFE BOULOGNE 01032024 30
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-03-01-00017
Liste Resp Service locaux DDFiP62 - Mars 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-03-01-00017 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - Mars 2024 31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
5 TS N TLATU Tl CEI ues rinarices FMUDIQUES
L Administratrice des Finances Publiques Adiointe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Date de mise à jour : 01/03/2024
Cette liste remplace la liste publiée précédemment, à compter du 1ER MARS 2024
Responsables de service Services
Brigades de vérification et de contrôle
MR Cédric D'HONDT BDV ARRAS
MR Sébastien COLLIN BDV BRUAY
MR Sébastien HUTEAU (gestion intérimaire) BDV BOULOGNE
MR Christophe LERICQUE (gestion intérimaire) BCR
MR Eric KLEIN PCRP (Inspection Arras et Lens)
MR Philippe RICQ PCRP (Inspection Béthune, Calais et Saint-Omer)
MM Delphine VANDERMARLIERE PCRP (Inspection Boulogne et Montreuil)
Pôles de Contrôle et d'Expertise
MM Audrey NUTTENS PCE ARRAS
MR Olivier DEFOSSEZ PCE BRUAY
MR Sébastien HUTEAU PCE BOULOGNE
Pôle de Recouvrement Spécialisé
MR Christian TAVERNE PRS
Service Départemental des Impôts Fonciers
MM Cécile BERNARD SDIF
MM Caroline BAILLIET SPFE ARRAS
MR Sébastien DESMET SPFE BETHUNE
MR Anaïs SAELEUVE (gestion intérimaire) SPFE BOULOGNE-SUR-MER 1
Services des Impôts des Entreprises
MR Mickaël LACRAMPE SIE ARRAS
MM Marie-Pierre DELEU SIE BETHUNE
MR Bruno LEROY SIE BOULOGNE-SUR-MER
MR Pascal LEQUIEN SIE CALAIS
MR Philippe LESTIENNE SIE LENS
Services des Impôts des Particuliers
MM Frédéric GEORGES SIP ARRAS
MM Anne-Marie ROUTIER SIP BETHUNE
MR Christophe NOISETTE SIP BOULOGNE-SUR-MER
MR Erwan TEURNIER SIP CALAIS
MR Christophe DUMINY SIP BRUAY-LA-BUISSIERE
MR MICHEL PAVY SIP HENIN-BEAUMONT
MR Laurent BELVAL SIP LILLERS
MR Bruno BUIRON SIP LENS
MR Jérôme CRAPET SIP MONTREUIL-SUR-MER
MR Olivier LELEU SIP SAINT-OMER
Pôle National de Contrôle à Distance des Particuliers
MR Alain BEILLAS PNCD BETHUNE
Hélène SNAUWAERTListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Prévue par III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Services de Publicité Foncière et Services de Publicité Foncière et Enregistrement
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
L'Administratrice des Finances Publiques Adjointe,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-03-01-00017 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - Mars 2024 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-03-12-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêcher la carpe de nuit-Année 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêcher la
carpe de nuit-Année 2024 33
Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
ns PPService de l'environnement Arras,le 1 2 FARS 8%
Unité Espace rural et biodiversité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PECHER LA CARPE DE NUIT
ANNEE 2024
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à 1' Article 7 de la Charte de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre III et notamment l'article R.436-14 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2132-7 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R.4241-68 à R.4241 -71 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans les
cours d'eau du département du Pas-de-Calais pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 instituant des réserves temporaires de pêche pour la période
2023-2028 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de monsieur Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-05 du 3 février 2024 accordant délégation de signature à monsieur
Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, chef du service de l'environnement
de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses adjoints ;
Vu la demande du président de la fédération des associations agréées du Pas-de-Calais pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du 9 novembre 2023;
Vu l'avis réputé favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Vu l'avis réputé favorable de la direction territoriale de voies navigables de France Nord-Pas-de-Calais ;
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter les dispositions relatives à la pêche de la carpe de nuit ;
Considérant l'arrêté du 27 décembre 2023 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans les
cours d'eau du département du Pas-de-Calais pour l'année 2024, autorise la pêche de la carpe de nuit ;
Considérant que l'arrêté précité a fait l'objet d'une consultation du public du 24 novembre au 16
décembre 2023 inclus ;
Considérant que dans les conditions définies au présent arrêté, la pêche de la carpe de nuit n'est pas
susceptible d'avoir un effet significatif sur l'environnement ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêcher la
carpe de nuit-Année 2024 34
Article 1° :Arrête
1- La pêche de la carpe de nuit, est autorisée à compter de la date de la signature du présent arrêté
jusqu'au 31 décembre 2024 dans les parties de cours d'eau et plans d'eau de 2°"° catégorie ci-après
désignés, uniquement pour les dates et périodes indiquées :
DEMANDEURS DÉNOMINATION DATES
1-Fédération des
AAPPMA
du
Pas-de- CalaisAIRE-SUR-LA-LYS
Etang des BallastièresDu lundi 01 au dimanche 07 janvier 2024
Du lundi 15 au dimanche 21 janvier 2024
Du lundi 29 janvier au dimanche 04 février 2024
Du lundi 12 février au dimanche 18 février 2024
Du lundi 26 février au dimanche 03 mars 2024
Du lundi 11 mars au dimanche 17 mars 2024
Du lundi 25 mars au dimanche 31 mars 2024
Enduro carpe du vendredi 05 avril au dimanche 7 avril 2024
Du lundi 08 avril au dimanche 14 avril 2024
Du lundi 22 avril au dimanche 28 avril 2024
Du lundi 06 mai au dimanche 12 mai 2024
Du lundi 20 au dimanche 26 mai 2024
Du lundi 03 au dimanche 09 juin 2024
Du lundi 17 au dimanche 23 juin 2024
Du lundi 01 juillet au dimanche 07 juillet 2024
Du lundi 15 juillet au dimanche 21 juillet 2024
Du lundi 29juillet au dimanche 04 août 2024
Du lundi 12 août au dimanche 18 août 2024
Du lundi 26 août au dimanche 01 septembre 2024
Du lundi 09 septembre au dimanche 15 septembre 2024
Du lundi 23 septembre au dimanche 29 septembre 2024
Du lundi 07 octobre au dimanche 13 octobre 2024
Du lundi 21 octobre au dimanche 27 octobre 2024
Du lundi 04 novembre au dimanche 10 novembre 2024
Du lundi 18 novembre au dimanche 24 novembre 2024
Du lundi 02 décembre au dimanche 08 décembre 2024
Du lundi 16 décembre au dimanche 22 décembre 2024
Se rapprocher de la Fédération départementale des
AAPPMA pour les modalités de pêche
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carpe de nuit-Année 2024 35
DEMANDEURS DENOMINATION DATES
2-AAPPMA
« L'Union Arquoise»
ARQUESARQUES
Étang de
Beauséjour SudLes vendredis 01, 08, 15, 22 et 29 mars 2024
Les samedis 02, 09, 16 et 23 et 30 mars 2024
Le dimanche 31 mars 2024
Les vendredis 05, 12,19 et 26 avril 2024
Les samedis 06, 13, 20 et 27 avril 2024
Du mercredi 01 au samedi 04 mai 2024
Du mercredi 08 au samedi 11 mai 2024
Du vendredi 17 au lundi 20 mai 2024
Les vendredis 24 et 31 mai 2024
Le samedi 25 mai 2024
Le samedi 01 juin 2024
Les vendredis 07,14, 21 et 28 juin 2024
Les samedis 08, 15, 22 et 29 juin 2024
Les vendredis 05, 12, 19 et 26 juillet 2024
Les samedis 06, 13, 20 et 27 juillet 2024
Les vendredis 02 et 09 aofit 2024
Les samedis 03 et 10 août 2024
Du jeudi 15 au dimanche 18 août 2024
Les vendredis 23 et 30 août 2024
Les samedis 24 et 31 août 2024
, ARQUES Tous les jours du vendredi 1 mars au jeudi 15 août 2024
Etang de Malhôve
ECOURT SAINT
3-Association des QUENTIN
huttiers Étang communal
ECOURT-SAINT- |Plandeau Lotn® 1 |Du 1" février 2024 au 21 août 2024
QUENTIN
M. Bruno DELORS Parcelle A 510
environ 26 ha
4- BIACHE-
M. Cédric SAPIïË -nYaÎEÊSST 1 janvier au 31 décembre 2024
DESGARDINScommunal
Du 22 au 24 mars 2024
Du 19 au 21 avril 2024
5-AAPPMA Du 21 juin au 23 juin 2024
« Les Percots BETHUNE Du 13 au 14 juillet 2024
Béthunois» Gare d'eau Du 03 au 04 août 2024
BETHUNE Du 17 au 18 août 2024
: Du 20 au 22 septembre 2024
Du 18 au 20 octobre 2024
6-AAPPMA CALAIS
«Les pécheurs Etangs du 1" janvier au 31 décembre 2024du Calaisis» Colombier janvier au
CALAIS «Le Virval»
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carpe de nuit-Année 2024 36
DEMANDEURS | DENOMINATION DATES
Les deuxièmes vendredi de chaque mois & compter du
, BRIMEUX vendredi 08 mars 2024 et jusqu'au vendredi 08 novembre
Etang communal 2024 inclus.
7-AAPPMA Section A n° 493 | Pêche autorisée du vendredi 12H00 au samedi 12H00
pour
«Le Îlîumon 18ha 60a50ca |Les quatrièmes vendredi et samedi de chaque mois à
BRIMEUX » Section A n° 1256 | compter du vendredi 22 et samedi 23 mars 2024 jusqu'au
pour vendredi 25 et samedi 26 octobre 2024 inclus.
9ha46a26ca _ |Pêche autorisée du vendredi 12H00 au dimanche 12H00
(en partie) A l'exception de vendredi 26 et samedi 27 avril 2024 (pas
de pêche de nuit en raison de l'ouverture aux carnassiers)
8- Association
« le Gardon , VERMELLES Dy 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024 (du vendredi 18
Vermellois » Etangs communaux | heures au dimanche 20 heures)
9- AAPPMA
«Les Percots de la ROEUX AScarpe» Marais communal | LU 1* mars 2024 au 15 août 2024
ROEUX
ATHIES10-La Gaule ; .
Athésienne ATHIES Etang communal |Du 1" avril 2024 au 30 septembre 2024
11-Amicale des
Francs Pécheurs
FEUCHYFEUCHY
Marais communal
Lieu-dit «Le
Marais»
section AB
n° 41Du 1" avril 2024 au 30 septembre 2024
12-Commune deBARALLE
Marais communal Du 15 février 2024 au 15 août 2024
BARALLE
13-Les compagnons FAMPOUX ...sdu Mingot Marais des Mingots Du 1" mars 2024 au 31 juillet 2024
FAMPOUX
14-CommuneMarais communal
(partie droite et
gauche) situé à
de proximité de Du 1" mars 2024 au 30 novembre 2024
FAMPOUX l'Hermitage de
Fampoux (section
AC n°5 195 et 196 —
263 à 273)
FAMPOUX
Marais des places15-FAMPOUX ....
16 ha Du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2024
M. PARMENTIER section AD 44 à 50
etla ZPn° 17
FAMPOUX
16-Association Marais Bleu PE .Du 1" 31 d bre 2024« NOKILLERS » |(section AD n® 96| " Jonvicrat 21 COCEMOIE
101
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carpe de nuit-Année 2024 37
DEMANDEURS DENOMINATION DATES
17-Association
« NO KILLERS »FAMPOUX
Marais Verlaine
section AD n° 3 et Du 1" janvier au 31 décembre 2024
AD n° 4 et 5 et du
n° 10 à 13
18-M. Jean Yves HAMBLAIN LES
LEROY d 2 pi Étang communal |1" avril au 31 août 2024 au lieu-dit les tourbières
PLOUVAIN . °
Section ZE n°50
4ha 38a 00ca
PALLUEL
19-M. Romuald P(.ljîlaln(ä ÎÊË icîu
BALLUREAU | Etang communal |Du 01 février 2024 au 21 août 2024
demeurant à PONT ; °
à VENDIN Section B, n° 125,
127 à 157
35ha 39 a 64 ca
Vendredi 22 et samedi 23 mars 2024
20-L'Ablett Vendredi 29 et samedi 30 mars 2024 ;
" Ablete Tous les vendredis et samedis du mois d'avril 2024
Annaysienne ANNAY SOUS _ Tous les vendredis et samedis du mois de mai 2024
LENS %e änercre(%ll 0189et le ]etuldl 09 Ic'Illald _2(3)%4 2004
e dimanche 19 mai et le vendredi 31 mai
ANNAY SOUS Tous les vendredis et samedis du mois de juin 2024
LENS Tous les vendredis et samedis du mois de juillet 2024
Tous les vendredis et samedi du mois d'août 2024
Du samedi 16 au dimanche 17 mars 2024
Du samedi 29 au lundi 1* avril 2024
Du samedi 13 au dimanche 14 avril 2024
Du samedi 27 avril au mercredi 1" mai 2024
Du mardi 07 au dimanche 12 mai 2024
Du samedi 18 au lundi 20 mai 2024
BOUIN Du samedi 01 au dimanche 02 juin 2024
PLUMOISON Du samedi 15 au dimanche 16 juin 2024
21-Association
Les Pêcheurs
BoumoisiensÉtang communalDu samedi 29 au dimanche 30 juin 2024
Du jeudi 02 au dimanche 04 août 2024
Du mercredi 14 au dimanche 18 août 2024
Du samedi 24 au mercredi 28 août 2024
Du samedi 07 au dimanche 08 septembre 2024
Du samedi 21 au dimanche 22 septembre 2024
Du samedi 05 au dimanche 06 octobre 2024
Du samedi 19 au dimanche 20 octobre 2024
Du jeudi 31 octobre au dimanche 03 novembre 2024
Se rapprocher de l'association pour les modalités de
pêche.
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carpe de nuit-Année 2024 38
DEMANDEURS DENOMINATION DATES
22- Fédération
des
AAPPMA
du Pas-de-CalaisCONTES
Etang communal
Section C n°266
pour 5 ha 12 a
Section C n°269
pour
9 ha 05 a 20 caEnduro du samedi 29 juin au mardi 02 juillet 2024
Enduro du vendredi 23 août au dimanche 25 août 2024
Du 1" mars au 30 novembre 2024
Tous les week-ends excepté le dernier d'avril (ouverture
carnassiers)
Du vendredi 12h00 au dimanche 12h00
Se rapprocher de la Fédération départementale des
AAPPMA pour les modalités de pêche.
23-Fédération
des
AAPPMA
du Pas-de-CalaisEPERLECQUES
Plan d'eau fédéral
Section B 956
6 ha 4a 73 ca
Section B 958
1 ha 18a 30 caDu lundi 01 au dimanche 07 janvier 2024
Du lundi 15 au dimanche 21 janvier 2024
Du lundi 29 janvier au dimanche 04 février 2024
Du lundi 12 février au dimanche 18 février 2024
Du lundi 26 février au dimanche 03 mars 2024
Du lundi 11 mars au dimanche 17 mars 2024
Du lundi 25 mars au dimanche 31 mars 2024
Du lundi 08 avril au dimanche 14 avril 2024
Du lundi 22 avril au dimanche 28 avril 2024
Du lundi 06 mai au dimanche 12 mai 2024
Du lundi 20 au dimanche 26 mai 2024
Du lundi 03 au dimanche 09 juin 2024
Du lundi 17 au dimanche 23 juin 2024
Du lundi 01 juillet au dimanche 07 juillet 2024
Du lundi 15 juillet au dimanche 21 juillet 2024
Du lundi 30 juillet au dimanche 04 août 2024
Du lundi 12 août au dimanche 18 août 2024
Du lundi 26 août au dimanche 01 septembre 2024
Du lundi 09 septembre au dimanche 15 septembre 2024
Du lundi 23 septembre au dimanche 29 septembre 2024
Du lundi 07 octobre au dimanche 13 octobre 2024
Du lundi 21 octobre au dimanche 27 octobre 2024
Du lundi 04 novembre au dimanche 10 novembre 2024
Du lundi 18 novembre au dimanche 24 novembre 2024
Du lundi 02 décembre au dimanche 08 décembre 2024
Du lundi 16 décembre au dimanche 22 décembre 2024
Se rapprocher de la Fédération départementale des
AAPPMA pour les modalités de pêche.
24-Fédération
des
AAPPMA
du Pas-de-CalaisPLOUVAIN
Étang communal
Section AD 361 pour
6 ha 18a 40 caDu 1"' janvier 2024 au 31 décembre 2024
Du vendredi 12h00 au dimanche 12h00
Tous les week-ends excepté le dernier week-end
d'avril (ouverture aux carnassiers)
Se rapprocher de la Fédération départementale
des AAPPMA pour les modalités de pêche.
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carpe de nuit-Année 2024 39
2- Par ailleurs, la péche de la carpe de nuit est autorisée pour l'année 2024 sur le réseau des Voies
Navigables dans les lots ci-après désignés :
AIRE-SUR-LA-LYS «La Fine gaule»
rivière, canal ou
plan d'eauNuméro du lot Longueur
25-Ancien canal
d'AireLot n° 8 bis
de sa jonction avec le canal à grand gabarit au PK 92.520
jusqu'au bassin d'Aire650 m
26-Canal de
NeuffosséLotn°1
section de la liaison fluviale Dunkerque-Escaut comprise entre
le pont de la RD157
bis sur la dérivation autour d'Aire (PK 93.150 de la liaison)
et le pont fixe de Garlinghem PK 95.300 :
excepté, en rive droite un linéaire de 185 m situé le long des
établissements Legrain soit 1.965 kms2 km 150
ARQUES «L'Union Arquoise»
rivière, canal ou
plan d'eauNuméro du lot Longueur
27-Canal de
NeuffosséLot n°4
section de la liaison Dunkerque- Escaut comprise entre le pont
d'Asquin et le pont de Campagne PK 103.4002 km 100
Portion du lot n°5
Sur la section fluviale Dunkerque-Escaut.
Du pont de Campagne P.K. 103.400 jusqu'au P.K. 109.940 de la
dérivation autour de St Omer (limite territoriale entre Arques et
St Omer), soit le pont de Clairmarais,
-Sur l'ancienne voie du pont I amont de la dérivation des Fonti-
nettes jusqu'à 200 ml en amont de l'ancienne écluse de garde
A l'exception des linéaires suivants :
-En rive droite, du P.K. 104.550 au P.K. 104.900 (Port Public
de Arques)
-En rive gauche, du P.K. 105.170 au P.K. 105.260 (quai privé
de la verrerie Cristallerie d'Arques).
Enduro du vendredi 17 mai 2024 (12h00) au lundi 20 mai 2024
(12h00) entre le PK 109,500 au PK 109,950 rive gauche
Se rapprocher des carpistes audomarois pour les modalités6 km 540
500 m
Lot n°8
Etang de Batavia (Arques)
Dispositions particulières
Restriction de la zone de pêche de nuit pour motif de sécurité
(voir plan joint à l'arrêté préfectoral : zone en rouge)
respecter une distance de 100 m par rapport au grillage8,1 Ha
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carpe de nuit-Année 2024 40
AUDRUICQ «Les babillards»
riviére, canal ou
plan d'eauNuméro du lotLongueur ou
superficie
Dispositions particulières
Pour les lots 1,2,3,10 (rive gauche de l'origine jusqu'au Pont Rouge PK 1.132 et 11 (rive droite) la pêche
n'est autorisée que sous réserve du respect des arrêtés municipaux d'interdiction de circulation de tout
véhicule sur les voies communales bordant lesdits canaux (ex. chemin de halage). Par ailleurs pour tous
les lots, l'installation de bynis (bivouacs) sur les dépendances du domaine public fluvial doit faire l'objet
d'une autorisation préalable, délivrée par le Service des Voies Navigables (application de l'Article 63 du
règlement général de police des voies de navigation intérieure).
28-Rivière de
l'Aa canalisée
(lot mitoyen)Lot n° 3
confluent du canal de Calais à l'origine du canal de Bourbourg7 km 755
29-Canal
d'AudruicqLot n° 10
sur toute sa longueur
Pour le lot n ° 10 rive gauche du PK 1.132 « Pont rouge » à
l'embranchement du canal de Calais :toute circulation sur les
chemins de halage autre que piétonne est interdite (application
des articles L2132-7 du code général de la propriété des
personnes publiques et 63 du règlement général de police des
voies de navigation intérieure) sauf si une convention de
superposition de gestion autorise un autre type de circulation.2 km 350
30-Canal de
CalaisLotn®°1
de l'origine au West à Ruminghem PK 3.00 3 km
Lot n°2
du P.K. 3.000 à Ruminghem à l'écluse d'Hennuin PK 6.275 y
compris le Watergang «Le Robeck»3 km 225
31-Canal de
MardyckLot n° 11
sur toute sa longueur7 km
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carpe de nuit-Année 2024 41
BETHUNE «Les percots Béthunois»
rivière, canal ou plan
d'eauNuméro du lot Longueur
Pour le parcours de Beuvry Essars Annezin et Hinges situé sur le Domaine Public Fluvial toute
circulation autre que piétonne est interdite sur le chemin de halage entre les PK 69 et PK 76. Cependant
il existe des chemins latéraux au chemin de halage situés sur le Domaine Public Fluvial sur lesquels laDISPOSITIONS PARTICULIERES
circulation est réglementée à savoir :
du PK 68720 au PK 69800 : circulation agricole autorisée par arrétés de 1846 et 1848
du PK 72300 au PK 73400 : circulation agricole autorisée par arrêtés de 1846 et 1848
du PK 73600 au PK 75750 : circulation publique automobile autorisée (voirie communale)
du PK 75750 au PK 76000 : circulation agricole autorisée par arrêtés de 1846 et 1848
L'utilisation de ces chemins autre que par des engins agricoles (sauf pour la section du PK 73600
au PK 75750) est sous l'entière responsabilité des utilisateurs.
32-Canal d'AireLotn°2
de l'aval de l'écluse de Cuinchy à l'amont du port de
Béthune Beuvry soit du PK 63.800 au PK 69.000 — 5 200
m plus le bras mort de l'ancien canal d'Aire entre le port
de Béthune et l'ancien pont levis d'Essars 525 m5 km 675
Lot n° 2 bis
dérivation autour de Béthune :
3 kms du PK 69.000 au
PK 72.550 (100m en aval du pont du long Cornet)
excepté en rive gauche, un linéaire situé au droit du
port de Béthune soit du PK 69.000 au PK 69.9503 km 500
Lot n° 3
du quai de la compagnie des Mines de Bruay (ancien
canal) au pont fixe d'Avelette
excepté le quai de Bruay
et le quai de Marles (domaines privés)2 km 650
Lot n° 4
du pont fixe d'Avelette au pont fixe d'Hinges2 km 200
Lotn°S
du pont fixe d'Hinges au pont fixe de Mont-Bernanchon
(RD 937) ou pont route de St Venant3 km 600
Lot n° 6
du pont fixe de Mont —Bernanchon (RD 937) ou pont
route de St Venant au pont fixe de l'Epinette4 km 200
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carpe de nuit-Année 2024 42
CALAIS «Les pêcheurs du Calaisis»
Rivière, canal ou
plan d'eauNuméro du lot Longueur
DISPOSITIONS PARTICULIERES :
Pour le lot n° 3 du canal de Calais, en rive gauche, entre le canal d'Audruicq PK 8140 et le pont du Fort
Bâtard PK 10735 toute circulation sur les chemins de halage autre que piétonne est interdite (application
de l'Article 62 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police de la navigation intérieure)
sauf si une convention de superposition de gestion autorise un autre type de circulation.
Pour les lots 5 et 6 du canal de Calais, la pêche n'est autorisée que sous réserve du respect des arrêtés
municipaux d'interdiction de circulation de tout véhicule sur les voies communales bordant les dits canaux
(ex. chemin de halage). Par ailleurs pour tous les lots, I'installation de bynis (bivouacs) sur les
dépendances du domaine public fluvial doit faire l'objet d'une autorisation préalable, délivrée par le
Service des Voies Navigables (application des Articles L2132-7 du code général de la propriété des
personnes publiques et 63 du règlement général de police des voies de navigation intérieure).
Lot n°3 : de l'écluse 'HENNUIN à AUDRUICQ au
pont du fort Bâtard PK 10375 % Em 050
Lot n°4 : du pont du Fort Bâtard à Vieille Eglise au 5 km 425
Pont Rouge à Ardres PK 15.800
33-Canal de CALAIS Lot n°5 : du pont rouge à ARDRES au pont sans pareil > km 300
à ARDRES PK 18100
Lot n°6 : du pont sans pareil à la tournée d'ARDRES
jusqu'au pont de Briques à COULOGNE, côté contre 7 km 900
halage, PK 26000
COURCELLES LES LENS «La carpe courcelloise»
Rivière,
canal ou Numéro du lot Longueur
plan d'eau
Lot n®2
du PK 35.062 au pont a sault PK 38.745
(non compris la gare d'eau de Courcelles les Lens)
Excepté les 2 linéaires situés en rive gauche :
- 600 m au droit de la société METALEUROP (Noyelles Godault)
- 200 m au droit de la société silo UNEAL (Dourges)
34-Canal de Lot n° 3
la Deûle du pont à sault PK 38.745 au pont maudit PK 46.470
Excepté :
- un linéaire de 200m, en rive droite, au droit de la société silo
UNEAL (Carvin), 7 km 725
- le linéaire au droit de la plate forme de Dourges soit 1050 ml en
rive droite du PK 39.480 au PK 40.530
- le linéaire du port de Harnes soit 1 800 ml en rive gauche du PK
44.560 au PK 46.3603 km 683
Lotn° 1 1 km 460
du pont rail de la ligne Hénin à Don PK 9.800 au confluent avec le
canal de la Deûle PK 11.260
35-Canal de
la Souchez Lotn°2 2 km 230
de l'ancienne écluse inférieure de Harnes PK 7.570 en rive gauche au
pont rail de la ligne Hénin à Don PK 9.800
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LILLERS «Les poissons rouges»
riviére, canal ou pland'eau numéro du lot longueur
Lot n° 7
du pont fixe de l'Epinette au siphon de la Lacque; . . . 6 km 550excepté au niveau de la concession portuaire de
36-Canal d'Aire Guarbecque
Lot n° 8
du siphon de la Lacque PK 90.250 2 km 900
au pont de la RD 157 PK 93.150
MAZINGARBE «L'Ablette Brebisienne»
ce f;,l::lll guiplan numéro du lot Longueur
Lot n°1
37-Canal d' Aire de Bauvin (origine du canal) à l'amont de 1'écluse de. . . 450 ; 11 km 950(lot mitoyen) Cuinchy y compris l'ancien canal dans la traversée de
La Bassée
NOYELLES SOUS LENS «Les pêcheurs Noyellois»
LIS Î,l::lll gupian numéro du lot longueur
Lot n°2
du PK 2.700 au pont fixe 1 km 750
de Noyelles PK 4.450
38-Canal de Lens
Lot n°1
du pont fixe de Noyelles PK 4.450 3 km 120
à l'ancienne écluse inférieure de Harnes PK 7 570
Plan d' eau du 14 juillet
SAINT-VENANT «Le brochet Saint-Venantais»
mT cæ,mal on plan Numéro du lot Longueur
d'eau
Lot n°3
du pont de Thiennes jusque l'écluse de Cense à Witz : 2 km 950
y compris les contre-fossés latéraux
Lot n°4
de l'écluse de Cense à Witz jusqu'à la borne 11 4 km 290
y compris les contre-fossés latéraux
40-Rivière de la Lys
(lots mitoyens) Lot n°5
de la borne 11 à la borne 13 y compris la décharge de
Saint-Venant 2 km 300
y compris les contre-fossés latéraux
(sauf 200m en amont et en aval de l'écluse)
©Lot n°6 3 km
de la borne 13 à la borne 16
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Fédération de Péche du PAS-DE-CALAIS
riviére, canal ou plan
d'eauNuméro du lot Longueur
41-Riviere de la Scarpe
SupérieureLotn°S
de l'écluse et du vannage de décharge de Fampoux à
l'écluse et au vannage de décharge de Biache Saint-Vaast6 km 810
Lot n°6
de l'écluse et du vannage de décharge de Biache Saint-
Vaast à l'écluse et au vannage de décharge de Vitry en
Artois3 km 680
Lot n°7
de l'écluse et du vannage de décharge de Vitry en Artois à
l'écluse et au vannage de décharge de Brebières
Haute Tenue2 km
Lot n°8
de l'écluse et du vannage de décharge de Brebières Haute
Tenue jusqu'au confluent avec le canal de la Sensée :
Excepté les 2 linéaires suivants en rive gauche :
- 200 m, au droit de la société PERSTORP (Brebières)
-1350 m, au droit de la société STORA (Corbehem)2 km 765
42-Canal du NordLot n°2
entre la limite séparative des départements du NORD et
du PAS-DE-CALAIS, PK 1.130
et le PK 6.925 soit une longueur approximative de :
déduction faite des 110 m correspondant à I'écluse
n°1S km 795
Lot n°3
entre le PK 6.925 et le musoir aval de l'écluse de Sains
les Marquion au PK 10.548 déduction faite des
distances comprises entre les PK 7.730 et 8.008 soit
278 m correspondant à la réserve de péche en aval de
l'écluse n°2 et à la longueur de l'écluse n°2:3 km 350
Lot n°4
entre le musoir amont de l'écluse n°3, PK 10.708 et la
limite séparative des départements du PAS-DE-CALAIS
et du NORD
PK 12.450, soit :
déduction faite des 110m correspondant a I'écluse n°4
de Sains-les-Marquion1 km 632
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Fédération de Pêche du PAS-DE-CALAIS
Rivière, canal ou plan d'eau Numéro du lot Longueur
42-Canal du NordLot n°6
entre les PK 15.262 (limites séparatives du NORD
et du PAS-DE-CALAIS) et le musoir
aval de l'écluse n°7, PK 17.400, longueur :
déduction faite des 110 m correspondant à
l'écluse n°6 de Graincourt-les-Havrincourt2 km 028
Lot n°7
entre un point situé en amont de l'écluse n°7 PK
17.509 et un point situé à 300 m de la tête nord du
souterrain de Ruyaulcourt
PK 24.9187 km 409
43-Canal de la DeûleLot n°4
du pont maudit PK 46.470 au
pont de Bauvin PK 54.0007 km 530
SAINT-OMER «La concorde»
rivière, canal ou plan
d'eaunuméro du lot longueur
44-Rivière de l'Aa
(lot mitoyen)Portion du lot n°1
Du point de jonction avec la rivière Aa (PK 112.5)
pont fixe de Watten et dérivation de Lowestel
section de la liaison fluviale Dunkerque Escaut.7 km 800
45-Canal de NeufosséPortion du lot n°6
Section de liaison Dunkerque Escaut (Dérivation
autour de Saint Omer) Du pont de Clairmarais au
point de jonction avec la rivière Aa (PK 112.550) en
rive droite.
La rive gauche est interdite à la pêche de nuit,
partie réservée aux concours de pêche au coup
Enduro du vendredi 17 mai 2024 12h00 au lundi 20
mai 2024 12h00
Du PK 110 au PK 114, 750 en rive droite
du PK 114,800 au PK 115 en rive gauche
De la passerelle du Doulac au point de jonction avec
la rivière Aa (PK 112.550) en rive Gauche.
Se rapprocher des carpistes audomarois pour les
modalités2 km 330
542 m
46-Rivière de la HoulleLot unique
Du pont du moulin Lafoscade au confluent avec la
rivière Aa4 km
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carpe de nuit-Année 2024 46
Article 2 :
La pêche de la carpe de nuit s'exercera dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé au
présent arrété.
Le contrôle incombera aux gardes particuliers de la fédération des associations agréées du Pas-de-Calais
pour la pêche et la protection du milieu aquatique et des AAPPMA, aux agents techniques de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) ainsi qu'aux agents visés à l'Article L.172-4 du code de
l'environnement.
Article 3 : Dispositions particulières
Conformément aux dispositions des articles R. 4241-68 à 70 du code des transports, toute circulation sur
les chemins de halage autre que piétonne est interdite sur tous les lots de pêche sauf si une convention de
superposition d'affectations autorise un autre type de circulation.
L'autorisation délivrée dans le cadre du présent arrêté ne préjuge de restriction d'accès par les communes
concernées notamment au titre de la sécurité et de l'ordre public
Tout retrait du droit de pêche durant la durée de validité du présent arrêté entraîne la caducité de
l'autorisation accordée aux demandeurs.
Article 4 : Voies et recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif
de LILLE.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à
son tour déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les sous-préfets, le commandant du groupement de
gendarmerie du Pas-de-Calais à ARRAS, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Pas-de-Calais, le directeur départemental de la sécurité publique à ARRAS, les techniciens et agents
techniques de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux maires concernés, au directeur territorial de voies
navigables de france du Nord Pas-de-Calais à LILLE, au président de la fédération des associations
agréées du Pas-de-Calais pour la pêche et la protection du milieu Aquatique à Arques, aux présidents des
AAPPMA, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
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carpe de nuit-Année 2024 47
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTO'RISATION DE PECHER LA CARPE DE NUIT
ANNEE 2024 JAB. anei 2 HARS 2274
ANNEXE
Cahier des charges pour la pêche de la carpe de nuit 2024
Dispositions générales :
Le préfet par la présente autorise la pêche de la carpe à toute heure sur les cours d'eau ou plans d'eau
désignés par arrêté. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure
avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne pourra être maintenue
en captivité ou transportée (article R. 436-14-5 du code de l'environnement).
Dispositions particulières :
1- Conditions générales de pratique de la pêche de la carpe à toute heure :
1. La pêche doit obligatoirement se pratiquer au moyen de cannes au lancer, uniquement à l'aide
d'esches végétales ou de farines recomposées (style bouillettes). Tout autre appât (type asticots, vers,
poissons morts ou vifs) est interdit.
2. A l'exception des espèces susceptibles de créer des désordres biologiques qui seront détruites sur
place, toute espèce pêchée depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure
avant son lever sera remise à l'eau immédiatement. Aucune carpe ne pourra être maintenue en captivité
ou transportée, ni gardée provisoirement dans des bourriches.
Par ailleurs, il est interdit de remettre à l'eau les gobies à taches noires (Neogobius melanostomus), de
les déplacer vivants, de les utiliser en appât. Toute présence de cette espèce devra faire l'objet d'un
signalement à la Fédération de Pêche du Pas-de-Calais.
3.11 est interdit de circuler sur le chemin de halage autrement qu'à pied.
4. La pêche est interdite 50 mètres en amont et en aval des ouvrages (écluses, barrages, pont levis,
pontons nautiques, passerelles, quais de manutention, zones de stationnement de bateaux, ports et haltes
nautiques, etc.) à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne. La pêche dans l'ensemble des bras de
décharge des écluses est interdite toute l'année.
5. L'installation de biwys (tentes) sur les dépendances de voies navigables de france (chemins de halage
et propriétés) est interdite d'une heure après le lever à une heure avant le coucher du soleil sous
réserve d'autorisation de voies navigables de france. Ceux-ci ne doivent en aucun cas, entraver le
passage du personnel habilité à la gestion ou la surveillance du domaine public fluvial et à la police de
la pêche et empiéter sur le chemin de halage.
6. Dans les cours d'eau cités à l'article 1 de l'arrêté, le pêcheur ne peut pêcher plus de 5 nuits
consécutives sur le même secteur.
7. Les pêcheurs pratiquant la pêche de la carpe à toute heure s'engagent à respecter les usagers du
domaine public fluvial, mais également le personnel assermenté pour la gestion du domaine public
fluvial ou la police de la pêche et de l'eau.
8. Les bénéficiaires de l'autorisation assureront l'information des pêcheurs au moyen de panneaux
indicateurs sur les limites précises couvertes par l'autorisation. À cet effet, les lots de pêche visés à
l'article 1"" feront l'objet d'un balisage par panneaux indiquant « pêche à la carpe de nuit début de
secteur » et « pêche à la carpe de nuit fin de secteur ».Cet article ne s'applique pas aux plans d'eau.
9. Tous les pêcheurs devront être membres d'une association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique et être à jour de leur cotisation.
100 avenue Winston Churchill — CS 10007 - 62022 ARRAS CEDEX — & 03.21.50.30.13 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêcher la
carpe de nuit-Année 2024 48
2- Nuisances :
1. Seuls les éclairages de couleurs jaunes ou blanches sont autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-
vis des bateliers et des conditions de navigation.
2. Afin d'éviter toute nuisance, seuls les biwys (tentes) et abris de couleur verte seront tolérés. Ils
devront être ponctuels et faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le service des
Voies Navigables du secteur. De plus, les biwys seront obligatoirement équipés de dispositifs de
signalisation lumineux. Le niveau sonore des détecteurs sera réglé sur le minimum.
Le libre accès des chemins de service devra être respecté pour les nécessités d'intervention (véhicule du
service de navigation et services de secours).
3. L'utilisation de BACK LEAD est OBLIGATOIRE en vue de ne pas occasionner de gène pour la
navigation et les autres usagers de l'eau.
4. La navigation à l'aide de toute embarcation et bateau amorceur est INTERDITE de nuit sur les cours
d'eau ouverts à la pêche de la carpe à toute heure.
5. Pour tous les lots, il est interdit :
e de déposer des détritus (application de l'article 59 du décret du 6 février 1932) ;
e de creuser les berges ou d'y planter des pieux (application de l'article L 2132-7 du code général
de la propriété des personnes publiques).
e de couper du bois et de faire du feu.
6. L'accès aux pontons de pêche sous autorisation privative des Voies Navigables de France est interdit
à toute autre personne que celle mentionnée sur le ponton.
7. En cas de concours publiquement annoncé, le pêcheur est tenu au moins deux heures avant le début
du concours de cesser toute activité de pêche et de démonter tout ce qui peut entraver le bon
déroulement de la compétition dans les limites du concours et à moins de 50 mètres de celles-ci. Le
pêcheur ne peut remonter son matériel et reprendre son activité qu'au plus tôt deux heures après la fin
du concours.
; IMPORTANT :
TOUT MANQUEMENT AU PRESENT REGLEMENT EST SUSCEPTIBLE DE REMETTRE
EN CAUSE LA RECONDUCTION DE L'AUTORISATION POUR L'EXERCICE SUIVANT.
Gestion du projet :
Les AAPPMA et associations non agréées sont tenues d'informer leurs adhérents des exigences
particulières que comporte cette activité au regard de la tranquillité publique et de la sécurité.
La fédération du Pas-de-Calais pour la pêche et la protection du milieu aquatique gère en interne les
réclamations ou remarques de ses AAPPMA adhérentes.
100 avenue Winston Churchill — CS 10007 - 62022 ARRAS CEDEX - & 03.21.50.30.13 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-03-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêcher la
carpe de nuit-Année 2024 49
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2024-03-06-00010
Décision n°2024-35 portant délégation de
signature du Directeur de l'EPSM Val de Lys
Artois concernant la Direction des Ressources
Humaines médicales et non médicales, des
Relations Sociales et de la Formation Continue
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-03-06-00010 - Décision n°2024-35 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois concernant la Direction des Ressources Humaines médicales et non médicales, des Relations
Sociales et de la Formation Continue50
iE Ps M ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
Val de /aw - AraieVAL DE LYS — ARTOIS
62350 SAINT-VENANT
Téléphone : 03.21.63.66.00
Télécopie : 03.21.63.65.97
DIRECTION GENERALE DECISION n° 2024-35
OBJET : Délégation de signature
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VUDirection des Ressources Humaines médicales et non médicales,
des Relations Sociales et de la Formation Continue.
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5, R1313-23 et D6143-33 à
D6143-35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé,
l''organigramme de Direction,
l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Mickaël EL
CHAMI, directeur adjoint à l'EPSM Lille-Métropole à Armentières (59), à l'EPSM de
l'agglomération Lilloise à Saint-André-Lez-Lille (59) et à l'EPSM du Val-de-Lys-Artois à Saint-
Venant (62), à compter du 22 août 2022,
l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Bruno GALLET, Directeur des
établissements Publics de Santé Mentale de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSM
de I'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de 'EPSM de Val-de-Lys Artois (Saint-
Venant),
Le Directeur de l'E.P.S.M. Val-de-Lys Artois,
DECIDE
Article 1 :
Il est accordé une délégation de signature à Monsieur Mikaël EL CHAMI, Directeur Adjoint chargé de
la direction des Ressources Humaines médicales et non médicales à l'EPSM Val de Lys-Artois, pour
signer tous actes relatifs aux personnels médicaux et non médicaux concernant :
Le recrutement des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonctions d'internes,
La formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions,
états de remboursement,
Les gardes et astreintes médicales,
Les tableaux de service,
Les autorisations d'absences,
Les conventions attrayant au positionnement statutaire des praticiens (mise à disposition,
activité d'intérêt général, etc...),
Les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonctions d'internes,
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-03-06-00010 - Décision n°2024-35 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois concernant la Direction des Ressources Humaines médicales et non médicales, des Relations
Sociales et de la Formation Continue51
La gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, départs en
retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux arréts de travail,
accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée,
Le recrutement : validation des demandes de recrutement, gestion des concours, recrutement
des personnels, décisions de mise en stage et de titularisation,
Les contrats de travail (CDD, CDI, Parcours Emploi Compétences et convention ; recrutement,
résiliation, licenciement),
L'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi,
d'avenir et des personnels vacataires,
Les conventions de stage,
L'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons et de
grades des personnels),
Les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles (Comité
Technique d'Etablissement, Commissions ... Administratives Paritaires Locales et
Départementales),
La discipline (l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents titulaires et
contractuels) pour les sanctions de groupe 1,
La paie : pour engager et liquider la paie ainsi que les éléments variables de paie, les
bordereaux de charges sociales,
L'organisation du travail et la gestion du temps de travail (congés, autorisations d'absence et de
déplacement, ordres de mission permanents ou temporaires),
Les assignations de personnels en cas de grève,
Le projet social,
Les risques professionnels et 'amélioration des conditions de travail,
Les convocations du Comité Social d'établissement, de la F3SCT Formation Spécialisée en
matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de travail, et le procès verbal des réunions
confiées à sa présidence par délégation,
Les missions et œuvres sociales,
Les notes de service ou d'information relatives à la DRH,
Les états de frais de déplacements,
Les actes et décisions liés aux autorisations de formation,
Les décisions et conventions de formation, les conventions de stage,
Les autorisations d'absence,
Les ordres de mission permanents ou temporaires,
Les états de remboursements transmis à l'ANF.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikaël EL CHAMI, la délégation visée à l'article 1
de la présente décision est exercée par Madame Mary SAGOT, Attachée d'Administration Hospitalière
dans sa totalité et à Madame Mathilde DEGRAEVE Attachée d'Administration Hospitaliere,
concernant :
La gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, départs en
retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux arrêts de travail,
accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée,
Le recrutement : validation des demandes de recrutement, gestion des concours, recrutement
des personnels, décisions de mise en stage et de titularisation,
Les contrats de travail (CDD, CDI, Parcours Emploi Compétences et convention ; recrutement,
résiliation, licenciement),
L'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi,
d'avenir et des personnels vacataires,
Les conventions de stage,
L'évaluation, la gestion des carrières (arrétés et décisions d'avancements d'échelons et de
grades des personnels),
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-03-06-00010 - Décision n°2024-35 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois concernant la Direction des Ressources Humaines médicales et non médicales, des Relations
Sociales et de la Formation Continue52
- Les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles (Comité
Technique d'Etablissement, Commissions = Administratives ... Paritaires Locales et
Départementales),
- La paie : pour engager et liquider la paie ainsi que les éléments variables de paie, les
bordereaux de charges sociales,
- L'organisation du travail et la gestion du temps de travail (congés, autorisations d'absence et de
déplacement, ordres de mission permanents ou temporaires),
- Les assignations de personnels en cas de grève,
- Le projet social,
- Les risques professionnels et 'amélioration des conditions de travail,
- Les convocations du Comité Social d'établissement, de la F3SCT Formation Spécialisée en
matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de travail, et le procès verbal des réunions
confiées à sa présidence par délégation,
- Les missions et œuvres sociales,
- Les notes de service ou d'information relatives à la DRH,
- Les états de frais de déplacements,
- Les actes et décisions liés aux autorisations de formation,
- Les décisions et conventions de formation, les conventions de stage,
- Les autorisations d'absence,
- Les ordres de mission permanents ou temporaires,
- Les états de remboursements transmis à l'ANFH.
Article 3 :
La Signature est confiée à Mesdames Julie COUVREUR, Valérie LECOCQ, Fanny LEFEVRE et
Sophie TANCHON, Adjoints des Cadres Hospitaliers pour :
- La correspondance générale,
- Les contrats de travail,
- Les arrêtés et décisions relatifs à la carrière des agents,
- Les attestations employeurs,
- Les déclarations d'accident du travail,
- Lescertificats CAF,
- Le courrier syndical,
- Comité médical / commission de réforme / allocation temporaire d'invalidité,
- Les congés et arrêts,
- Les ordres de mission ponctuels et permanents,
- Les conventions de stage,
- Le dossier des médailles,
- Les attestations de formation,
- Les convocations et comptes rendus de commission,
- Les états de frais de déplacement,
- Attestations diverses,
- La validation des annexes d'auxiliaire (CDD) et ou d'études,
- Les dossiers de retraite,
- Les assignations,
- Les états de remboursements transmis à l'ANFH.
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-03-06-00010 - Décision n°2024-35 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois concernant la Direction des Ressources Humaines médicales et non médicales, des Relations
Sociales et de la Formation Continue53
Article 4 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature et fera l'objet d'une publication au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à SAINT-VENANT, le 6 mars 2024
Les Délégataires,
Mme Julie GOUVREUR
Mme Mathilde DEGRAEVE Mme Fanny LEFEVRE
Mme Sophie TANCHON
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-03-06-00010 - Décision n°2024-35 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois concernant la Direction des Ressources Humaines médicales et non médicales, des Relations
Sociales et de la Formation Continue54
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-12-00003
AP portant autorisation de la course pédestre
10ème édition du Trail des Givrés
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-12-00003 - AP portant autorisation de la course pédestre 10ème édition du Trail des Givrés 55
ÆE E Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
L'ibcrte'
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 11 mars 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ;
DE LA COURSE PÉDESTRE « 10°" EDITION DU TRAIL DES GIVRÉS »
LE DIMANCHE 24 MARS 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route ;
Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à
R. 331-17-2 et A. 331-2 à A. 331-5 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrété du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou
ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en
application du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le
département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;
181, rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-12-00003 - AP portant autorisation de la course pédestre 10ème édition du Trail des Givrés 56
Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par
Mme Isabelle WEHE, présidente de I'association « JOGGING CLUB DE LAPUGNOY », en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 24 mars 2024, une épreuve pédestre sur les
parcours produits à l'appui de la demande ;
Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune :
ARRÊTE
ARTICLE1°": Mme Isabelle WÉHÉ, présidente de l'association «Jogging Club de
Lapugnoy » est autorisée à organiser le dimanche 24 mars 2024, de 08h00
à 12h00, une épreuve pédestre sur routes et dans les terres, dénommée
« 10°"° édition du Trail des Givrés » sur les parcours ci-joints (Annexe 1).
Elle devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral
susvisé du 9 avril 1960 et aux prescriptions particulières suivantes.
ARTICLE 2: L'organisatrice devra respecter les règles techniques de la FéDéRATION FRANÇAISE
D'ATHLÉTISME (FFA).
Les participants devront fournir un certificat médical daté de moins d'un an
indiquant l'absence de contre-indication à la pratique de la course à pied en
compétition.
Le nombre de participants est limité à 1600.
ARTICLE 3: Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que de
stationnement devront être appliquées conformément aux arrétés
municipaux des communes traversées.
Cette épreuve circulera sous le régime de la priorité de passage.
Les parcours prévus pour cette manifestation empruntent des itinéraires au
Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
(PDIPR). L'organisatrice assurera le nettoyage et la remise en état des sentiers
si nécessaire. Le balisage qui pourrait être mis en place pour la
manifestation devra être retiré dans les 48 heures, aucun clou ou
marque de peinture ne devra être mis sur les arbres, ainsi que sur la
signalétique des itinéraires de randonnée.
La présence éventuelle de randonneurs ou utilisateurs habituels de ces
itinéraires devra être prise en considération.
L'organisatrice devra aviser la population de la gêne occasionnée sur les
itinéraires
L'organisatrice est chargée de la mise en place de la signalisation afférente
aux mesures de restriction de circulation, ainsi que de la mise en place des
déviations conformément aux arrêtés municipaux susvisés.
ARTICLE 4: Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la
période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets
quelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titre
que ce soit à cette manifestation.
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ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
Copie destinée à :Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisatrice
pendant toute la durée de l'épreuve. Il sera assuré par l'Association
Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme. Il comprend un poste
de secours assuré par 4 secouristes et 2 VPSP armés de 3 personnes ; un
médecin sera également présent pendant toute la durée de l'épreuve.
En cas d'accident plus grave, il sera fait appel au Centre de Secours de
AUCHEL.
Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours) :
Tél: 03 21 58 18 18, devra être avisé par l'organisateur, dès le début de la
.manifestation.
Des signaleurs (9 pour la course sur route et 12 pour la partie bois) majeurs et
titulaires du permis de conduire en cours de validité, et dont la liste
nominative est annexée au présent arrêté devront être placés 14 d'heure au
moins et % heure au plus avant le passage de la course aux endroits indiqués
en annexe 2.
Une patrouille du commissariat de MARLES LES MINES passera sur les points
avec signaleurs au minimum une heure avant le départ de la course.
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un
gilet réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux
faces modèle K 10, et étre porteur d'un moyen radio afin de signaler en
temps réel les problèmes rencontrés sur l'itinéraire des épreuves, ou à défaut
d'un téléphone portable.
L'organisatrice rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrété
chacun des signaleurs présents lors de l'épreuve.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de
permanence (Tél. 03.21.21.20.00).
En aucun cas, la responsabilité de I'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Le Sous-Préfet de Béthune, le Président du Conseil Départemental, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur
Départemental de la Police Nationale, le Directeur Départemental des
Services d''Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Isabelle WEHE —
35 rue Haute - 62122 LAPUGNOY.
our le Sous-Préfet,
Le Secrétaire Général
- M. le Directeur Départemental de la Police Nationale
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendic et de Secours
- M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- Mme Isabelle WÉHÉ
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SIGNALEURS ROUTE
DATE DE
DHOLLANDE DANIEL 09/03/1957
DHOLLANDE JOHAN 04/06/1986
BREUVART LIONEL 20/03/1972
RIBICKI MARINE 18/02/1989
WEHE JEAN CHRISTOPHE | 23/07/1975
FEVRIER BERNARD 20/06/1947
ANSQUIN CORENTIN 16/12/1994
ZAWADZKI ERIC 05/11/1971
SMIRAOUI AICHA 06/03/196820762102842
880362111376
50662102606
911062110817
8308862140419
110462100409
900362111888
890962112187
Z
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-12-00003 - AP portant autorisation de la course pédestre 10ème édition du Trail des Givrés 62
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-12-00003 - AP portant autorisation de la course pédestre 10ème édition du Trail des Givrés 63
SIGNALEURS BOIS
Philippe
Gabriel
Olivier
Etienne
_eclercq John
Pallleux Gérard
Poullle Vincent
noussel Bruno
Seigre Xavier
Suel | Vincent
>zyja | Monique
Szyja. | François
Pour être annexé
à l'arrêté préfectora:
MARS 2024
Pour le sous-préfet,
Le scerétairg génépeé
L/
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-12-00003 - AP portant autorisation de la course pédestre 10ème édition du Trail des Givrés 64
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-12-00002
Habilitation funéraire POMPES FUNEBRES
ZUPANC à LIEVIN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-12-00002 - Habilitation funéraire POMPES FUNEBRES ZUPANC à LIEVIN 65
Ex Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté '
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune. le 12 mars 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RENOUVELLEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 :
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 habilitant sous le n° 2018-62-0174 dans le domaine funéraire
l'établissement principal de la SAS « POMPES FUNEBRES ZUPANC » sis 88, rue Pasteur à LIEVIN et
dirigé par M. Marc ZUPANC ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par l'exploitant le 21 février 2024 ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
18 février 2024 ;
Considérant que l'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « POMPES FUNÈBRES
ZUPANC » satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant
de sa situation ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la
législation funéraire ; '
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-12-00002 - Habilitation funéraire POMPES FUNEBRES ZUPANC à LIEVIN 66
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « POMPES FUNÈBRES
ZUPANC » sis 88, rue Pasteur à LIEVIN et dirigé par M. Marc ZUPANC, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0263.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 12 mars 2029.
, ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
le chef d 'bureau,
"
Copie destinée à :
e
- POMPES FUNEBRES ZUPANC Jérémy CASE
- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tel : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-12-00002 - Habilitation funéraire POMPES FUNEBRES ZUPANC à LIEVIN 67
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-04-00007
Agrément des médecins chargés du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00007 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 68
E . Sous-Préfecture de Lens
= B du Service au PublicPREFET iisenes
DU PAS-DE-CALAIS
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Section des permis de conduire Lens, le 0 4 MARS 2024
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE '
sp-lens-commissions-medicales(@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n° 63-2024
La Sous-Préfète de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 en date du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Claude DRIENCOURT en date du
22 novembre 2023 ;
25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 0321 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00007 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 69
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le 5 janvier
2024 ;
Considérant l'attestation délivrée par PERMICOMED concernant la formation continue obligatoire
suivie le 22 novembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Claude DRIENCOURT est reconduit pour apprécier l'aptitude à la conduite des
usagers au sein des commissions médicales primaires de l'arrondissement de Lens ;
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 21 novembre 2028, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
Saridrd GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00007 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 70
= . Sous-Préfecture de Lens
PRÊ FET Bureau du Service au Public
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Lens, le 0 4 Maps 2024
Section des permis de conduire
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE _
sp-lens-commissions-medicales(@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n° 64-2024
La Sous-Préfète de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 en date du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Pascale LANCEL en date du
22 novembre 2023 ;
25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00007 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 71
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le 5 janvier
2024 ;
Considérant l'attestation délivrée par PERMICOMED concernant la formation continue obligatoire
suivie le 22 novembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Pascale LANCEL est reconduite pour apprécier l'aptitude à la conduite des
usagers au sein des commissions médicales primaires de l'arrondissement de Lens ;
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 21 novembre 2028, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
Sandrd GUTHILEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00007 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 72
E . Sous-Préfecture de Lens
= Bureau du Service au PublicPREFET
DU PAS-DE-CALAIS
L iberté
Lgalité
Fraternité
Lens, le Û. 4 MARS 2024
Section des permis de conduire
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE '
sp-lens-commissions-medicales(@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrété n° 66-2024
La Sous-Préfète de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 en date du S janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Yves LHOTELLIER en date du 22
novembre 2023 ;
25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00007 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 73
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le 5 janvier
2024 ;
Considérant l'attestation délivrée par PERMICOMED concernant la formation continue obligatoire
suivie le 22 novembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Yves LHOTELLIER est reconduit pour apprécier l'aptitude à la conduite des
usagers au sein des commissions médicales primaires de l'arrondissement de Lens ;
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 21 novembre 2028, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
La Sous/Préfète,
Sandrd GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00007 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 74
E . Sous-Préfecture de Lens
c Bureau du Service au PublicPREFET ,
DU PAS-DE-CALAIS
L'ibcrté
Egalité
Fraternité
Lens, le Û' 4 MARS 2024Section des permis de conduire
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE ;
sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n° 68-2024
La Sous-Préfète de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 en date du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Anne DYMNY en date du 22
novembre 2023 ;
25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00007 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 75
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le 5 janvier
2024 ;
Considérant l'attestation délivrée par PERMICOMED concernant la formation continue obligatoire
suivie le 22 novembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Anne DYMNY est reconduite pour apprécier l'aptitude à la conduite des usagers
au sein des commissions médicales primaires de l'arrondissement de Béthune ;
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 21 novembre 2028, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
La Sous/Préfète,
Sandra GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00007 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 76
E _- Sous-Préfecture de Lens
PRÉFET Bureau du Service au Public
DU PAS-DE-CALAIS
L_ibcrté
Lgalité
Fraternité
Lens, le Û.'l MARS 2024Section des permis de conduire
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE ;
sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTROLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n° 71-2024
La Sous-Préfète de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 en date du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Charles-Antoine PRUVOT en date
du 22 novembre 2023 :
25 rue du !1 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00007 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 77
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le 5 janvier
2024 ;
Considérant l'attestation délivrée par PERMICOMED concernant la formation continue obligatoire
suivie le 22 novembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Charles-Antoine PRUVOT est reconduit pour apprécier l'aptitude à la conduite
des usagers au sein des commissions médicales primaires de l'arrondissement de Montreuil et au sein
de son cabinet sis :
- 20 rue de la pierre trouée
62630 ETAPLES
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 21 novembre 2028, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
\
Sandra GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00007 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 78
E . Sous-Préfecture de Lens
- Bureau du Service au PublicPREFET ureau
DU PAS-DE-CALAIS
L'ibcrté
Lgalité
Fraternité
Lens, le 04 MARS 2024Section des permis de conduire
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE ;
sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTROLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n° 72-2024
La Sous-Préfète de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 en date du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Philippe DEBOUT en date du 22
novembre 2023 ;
25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00007 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 79
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le 5 janvier
2024 ;
Considérant l'attestation délivrée par PERMICOMED concernant la formation continue obligatoire
suivie le 22 novembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1: Le Docteur Philippe DEBOUT est reconduit pour apprécier l'aptitude à la conduite des
usagers au sein des commissions médicales primaires de l'arrondissement de Arras et au sein de son
cabinet sis :
- 14 avenue Lavoisier
62000 DAINVILLE
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 21 novembre 2028, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
La Sous—'lÿréfète, ;
Sa GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00007 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 80
E . Sous-Préfecture de Lens
PRE' FET Bureau du Service au Public
DU PAS-DE-CALAIS
L_:'berte'
Lgalité
Fraternité
Lens, le Û. 4 MARS 2024Section des permis de conduire
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE ;
sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTROLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n° 73-2024
La Sous-Préfète de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 en date du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Marc DECHERF en date du 22
novembre 2023 ;
25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tél: 0321134700
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00007 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 81
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le 5 janvier
2024 ;
Considérant l'attestation délivrée par PERMICOMED concernant la formation continue obligatoire
suivie le 22 novembre 2023 ;
ARRETE
Article 1: Le Docteur Marc DECHERF est reconduit pour apprécier l'aptitude à la conduite des
usagers au sein des commissions médicales primaires de l'arrondissement de Arras et au sein de son
cabinet sis :
- 21 rue Méaulens
62000 ARRAS
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 21 novembre 2028, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
La Sous Çréfète,
-/
Àh Sandra GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00007 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 82
E .- Sous-Préfecture de Lens
z Bureau du Service au PublicPREFET
DU PAS-DE-CALAIS
L'ibcrte'
Lgalité
Fraternité
Lens, le 04 MARS 2024
Section des permis de conduire
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE _
sp-lens-commissions-medicales(@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n° 75-2024
La Sous-Préfète de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 en date du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande d'agrément du Docteur Corinne PAUCHET-LARTISIEN en date du novembre
1 février 2024 ;
25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00007 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 83
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le 19 janvier
2024 ;
Considérant l'attestation délivrée par INSERR concernant la formation continue obligatoire suivie les
25 et 26 janvier 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : Pourra apprécier l'aptitude à la conduite des usagers au sein de son cabinet le médecin
généraliste, nouvellement nommée :
- Corinne PAUCHET-LARTISIEN
42 route de rue
80150 CRECY EN PONTHIEU
Article 2 : La liste des médecins nommés membres est complétée comme suit en ce qui concerne la
commission médicale primaire de l'arrondissement de MONTREUIL :
- Corinne PAUCHET-LARTISIEN née le 06/10/1971
Article 3 : Cette désignation est valable pour une durée de cinq ans et prendra fin le 24 janvier 2029,
date de fin de validité de la formation ;
Article 5 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins
San&i;a GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00007 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 84
E .- Sous-Préfecture de Lens
PRÊFET Bureau du Service au Public
DU PAS-DE-CALAIS
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Lens, le 04 MARS 2024Section des permis de conduire
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE |
sp-lens-commissions-medicales(@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n° 74-2024
La Sous-Préfète de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 en date du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Richard DYMNY en date du 22
novembre 2023 ;
25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00007 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 85
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le 5 janvier
2024 ;
Considérant l'attestation délivrée par PERMICOMED concernant la formation continue obligatoire
suivie le 22 novembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1: Le Docteur Richard DYMNY est reconduit pour apprécier l'aptitude à la conduite des
usagers au sein des commissions médicales primaires de l'arrondissement de Béthune et au sein de son
cabinet sis :
- 32 rue de montreuil
62630 ETAPLES SUR MER
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 21 novembre 2028, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article S : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
!
La Sou%Préfète,
Sandra GÙ.}THLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-04-00007 - Agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 86
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-11-00006
Agrément du docteur J.C.PRUVOT chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-11-00006 - Agrément du docteur J.C.PRUVOT chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite 87
E . Sous-Préfecture de Lens
- Bureau du Service au PublicPREFET
DU PAS-DE-CALAIS
L'ibm'é
Egalité
Fraternité
Section des permis de conduire Lens, le }1 MARS 2024
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE ;
sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTROLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrété n° 69-2024
La Sous-Préfète de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de I'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 en date du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Jean-Charles PRUVOT en date du
22 novembre 2023 ;
25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-11-00006 - Agrément du docteur J.C.PRUVOT chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite 88
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le 5 janvier
2024 ;
Considérant l'attestation délivrée par PERMICOMED concernant la formation continue obligatoire
suivie le 22 novembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Jean-Charles PRUVOT est reconduit pour apprécier l'aptitude à la conduite des
usagers au sein des commissions médicales primaires de l'arrondissement de Montreuil et au sein de
son cabinet sis :
- 20 rue de la pierre trouée
62630 ETAPLES
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 22 décembre 2025 date de la limite d'âge fixée à 75 ans.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
La Sous-Préfète,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-11-00006 - Agrément du docteur J.C.PRUVOT chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite 89