ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-118
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2022-04-20-00004 - Arrêté 2022-190 du 20 avril 2022 portant abrogation
de l□arrêté préfectoral n° 2019-619 du 2 octobre 2019
portant mise en
demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité
des occupants et du voisinage
de l□immeuble sis 4, rue de Turenne □
08200 SEDAN
(4 pages) Page 4
8-2022-10-25-00003 - Arrêté 2022-578 du 25 octobre 2022 portant
abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2022-536 du 7 juillet 2022
portant
traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l□immeuble sis 28 Rue des Sabotiers □ 08200 GIVONNE
(4 pages) Page 9
8-2022-11-16-00001 - Arrêté 2022-617 du 16 novembre 2022 de traitement
de l□insalubrité
de l□immeuble sis 10, rue Chanzy □ 08400 VOUZIERS
(8
pages) Page 14
DDCSPP 08 /
8-2020-12-30-00003 - arrêté préfectoral 2020-2062 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Jean-Benoît LAMORT (3 pages) Page 23
8-2020-12-30-00002 - arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Mélaine THIERRY (3 pages) Page 27
8-2022-12-29-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-244 attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire au Dr Manon MEESSEN (3 pages) Page 31
8-2022-09-29-00003 - arrêté préfectoral n°2022-243 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Sibylle ROSSI (3 pages) Page 35
DDFIP08 /
8-2022-11-28-00003 - Bordereau d'accompagnement (1 page) Page 39
8-2022-11-28-00002 - Tarifs et valeurs locatives des locaux professionnels
2023 (1 page) Page 41
DDT 08 / SE
8-2022-11-30-00006 - Arrêté n° 2022-652 autorisant Monsieur CARTELET
Michel à défricher une surface boisée de 18 ares sur la commune de AURE
(3 pages) Page 43
DDTESPP 08 /
8-2022-11-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le n°SAP888685815 (3 pages) Page 47
8-2022-11-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N°SAP921546032 (3 pages) Page 51
DREETS Grand Est /
8-2022-11-30-00005 - Arrêté n° 2022-52 du 30 novembre 2022 portant
subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle
"Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" de la
DREETS Grand Est (3 pages) Page 55
2
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-11-28-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement en faveur de M. Anthony CONICELLA (1 page) Page 59
8-2022-12-01-00001 - Arrêté n°2022-645 du 1er décembre 2022 portant
agrément du Dr Ahmed EL BEKRI en qualité de médecin agréé chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs hors commission médicale (2 pages) Page 61
8-2022-11-23-00004 - portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/T2 niveau 1 (2 pages) Page 64
8-2022-11-23-00005 - portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/T2 niveau 1 (2 pages) Page 67
Préfecture 08 / DCAT
8-2022-11-30-00004 - CDAC du 03 janvier 2023 - Ordre du jour (1 page) Page 70
8-2022-11-28-00004 - liste départementale 2023 d'aptitude aux fonctions
de commissaires enquêteurs (2 pages) Page 72
Préfecture 08 / DCL
8-2022-11-30-00007 - arrêté n°2022 642 portant modification de l'arrêté
n°2020/746 portant nomination des membres des commissions des
contrôles des listes électorales, commune de Bogny-sur-Meuse (2 pages) Page 75
3
ARS - DD08
8-2022-04-20-00004
Arrêté 2022-190 du 20 avril 2022 portant
abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2019-619
du 2 octobre 2019
portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité
des occupants et du voisinage
de l□immeuble sis 4, rue de Turenne □ 08200
SEDAN
ARS - DD08 - 8-2022-04-20-00004 - Arrêté 2022-190 du 20 avril 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2019-619 du 2
octobre 2019
portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l□immeuble sis 4, rue de Turenne □ 08200 SEDAN
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PREFETDES ARDENNESinet Délégation Territoriale des ArdennesFraternité Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2022- 190portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2019-619 du 2 octobre 2019 :portant mise en demeurede faire cesserun danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinagede l'immeuble sis 4, rue de Turenne - 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1311-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux. caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Étatdans le département, dans la zone de défenseet dans la région et l'ARS pour l'applicationdes articles L: 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique:Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-166 du 8 avril 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2022-04-20-00004 - Arrêté 2022-190 du 20 avril 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2019-619 du 2
octobre 2019
portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l□immeuble sis 4, rue de Turenne □ 08200 SEDAN
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l''ARS Champagne-Ardenne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-619 du 2 octobre 2019 portant mise en demeure de fairecesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage del'immeuble sis 4, rue de Turenne- 08200 SEDAN;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle Environnement, Promotion de la Santéet Sécurité de 'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes — en date du 13 avril2022, constatant la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 4, rue de Turenne— 08200 SEDAN (référence cadastrale : section AP n° 32);CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble susvisé a permisd'écarter la situation de danger imminent, pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, mentionnée dans l'arrêté préfectoral n° 2019-619 du 2 octobre 2019;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;ARRÊTEArticle 1° :L'arrêté préfectoral n° 2019-619 du 2 octobre 2019 portant mise en demeure de faire cesserun danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage del'immeuble 4, rue de Turenne- 08200 SEDAN - cadastrée section AP n° 32, propriété de laSCI ARDEN HABITAT et ses ayants droit~ est abrogé.Article 2:Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnéesà l'article 1° du présent arrêté,ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de SEDAN ;- au procureur de la République;:- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement);= ala directrice départementale des territoires;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;7 au directeur départemental de la sécurité publique.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 3:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit soit :
ARS - DD08 - 8-2022-04-20-00004 - Arrêté 2022-190 du 20 avril 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2019-619 du 2
octobre 2019
portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l□immeuble sis 4, rue de Turenne □ 08200 SEDAN
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— un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place de laPréfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;— un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé — EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP); |- 'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le maire de SEDAN, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 20 AVR. 2022Le Préfet des Ardennes,
Christian VEDELAGO
ANNEXES:ANNEXE N°1: Articles L. 1311-4 du CSP
ARS - DD08 - 8-2022-04-20-00004 - Arrêté 2022-190 du 20 avril 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2019-619 du 2
octobre 2019
portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l□immeuble sis 4, rue de Turenne □ 08200 SEDAN
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, lereprésentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droitsréservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d' hygiène enmatière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut lereprésentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme enmatière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures nepeut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
ARS - DD08 - 8-2022-04-20-00004 - Arrêté 2022-190 du 20 avril 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2019-619 du 2
octobre 2019
portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l□immeuble sis 4, rue de Turenne □ 08200 SEDAN
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ARS - DD08
8-2022-10-25-00003
Arrêté 2022-578 du 25 octobre 2022 portant
abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2022-536
du 7 juillet 2022
portant traitement d□urgence d□une situation
d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité des occupants et du voisinage de
l□immeuble sis 28 Rue des Sabotiers □ 08200
GIVONNE
ARS - DD08 - 8-2022-10-25-00003 - Arrêté 2022-578 du 25 octobre 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2022-536 du 7
juillet 2022
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 28 Rue des Sabotiers □
08200 GIVONNE
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EuPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2022- "> }Xportant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2022-536 du 7 juillet 2022portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 28 Rue des Sabotiers — 08200 GIVONNE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de |'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes:
ARS - DD08 - 8-2022-10-25-00003 - Arrêté 2022-578 du 25 octobre 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2022-536 du 7
juillet 2022
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 28 Rue des Sabotiers □
08200 GIVONNE
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-356 du 7 juillet 2022 portant traitement d'urgence d'unesituation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants et du voisinage de l'immeuble sis 28 Rue des Sabotiers - 08200 GIVONNE ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santéet sécurité de l'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 19octobre 2022, constatant la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 28 Ruedes Sabotiers - 08200 GIVONNE (référence cadastrale : section AE n° 401) ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 28 Rue desSabotiers — 08200 GIVONNE a permis d'écarter la situation de danger imminent, pour lasanté et la sécurité des occupants et du voisinage, mentionnée dans l'arrêté préfectoral n°2022-536 du 7juillet 2022 ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1°" :L'arrêté préfectoral n° 2022-536 du 7 juillet 2022 portant traitement d'urgence d'unesituation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants et du voisinage de l'immeuble sis 28 Rue des Sabotiers — 08200 GIVONNE -cadastrée section AE n° 401, propriété de Madame NAISSE Laëtitia et Monsieur NEVOTFabien et leurs ayants droit — est abrogé.
Article 2 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de GIVONNE et apposé sur la façade del'immeuble.ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :~ au maire de GIVONNE ;- au procureur de la République;_ aux organismes payeurs des aides personnelles au logement :- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement);_ au directeur départemental des territoires ;: au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
ARS - DD08 - 8-2022-10-25-00003 - Arrêté 2022-578 du 25 octobre 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2022-536 du 7
juillet 2022
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 28 Rue des Sabotiers □
08200 GIVONNE
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Article 3:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprés duPréfet des Ardennes (1 place de la Préfecture - 08000 Charleville-Méziéres), soithiérarchique, auprés du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - BureauEA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter desa notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000Châlons-en-Champagne Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par lesite https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de GIVONNE, les officiers et lesagents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans lesconditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 25 OCT, 2029
ati.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétairegénér
Christian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2022-10-25-00003 - Arrêté 2022-578 du 25 octobre 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2022-536 du 7
juillet 2022
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 28 Rue des Sabotiers □
08200 GIVONNE
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ARS - DD08 - 8-2022-10-25-00003 - Arrêté 2022-578 du 25 octobre 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2022-536 du 7
juillet 2022
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 28 Rue des Sabotiers □
08200 GIVONNE
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ARS - DD08
8-2022-11-16-00001
Arrêté 2022-617 du 16 novembre 2022 de
traitement de l□insalubrité
de l□immeuble sis 10, rue Chanzy □ 08400
VOUZIERS
ARS - DD08 - 8-2022-11-16-00001 - Arrêté 2022-617 du 16 novembre 2022 de traitement de l□insalubrité
de l□immeuble sis 10, rue Chanzy □ 08400 VOUZIERS 14
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2022- 6 [+de traitement de l'insalubritéde l'immeuble sis 10, rue Chanzy - 08400 VOUZIERS
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L.911-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants:Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 :Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes:
ARS - DD08 - 8-2022-11-16-00001 - Arrêté 2022-617 du 16 novembre 2022 de traitement de l□insalubrité
de l□immeuble sis 10, rue Chanzy □ 08400 VOUZIERS 15
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de ARS de Champagne-Ardenne:Vu l'arrêté préfectoral d'urgence n°2022-406 en date du 29 juillet 2022 portant traitementd'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et lasécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 10, rue de Chanzy - 08400 VOUZIERS ;Vu le rapport motivé de la directrice générale de l'ARS Grand Est en date du 7 septembre 2022constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 10, rue Chanzy ~ 08400 VOUZIERS (référencecadastrale : section AH n° 703):VU l'avis de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes, en date du08 août 2022, déclarant l'immeuble sis 10, rue Chanzy - 08400 VOUZIERS dans le sitepatrimonial remarquable (SPR) de la ville de VOUZIERS :Vu les courriers du 15 septembre 2022 lançant la procédure contradictoire adressés au maire, àmonsieur BILLARD Nicolas propriétaire, aux occupants du logement au 'er étage, leurindiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant la fin de la phase contradictoire :Vu l'absence de réponse du propriétaire, au courrier en date du 15 septembre 2022 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat indigne (CSLHI) émis le 13septembre 2022;Considérant que l'état du logement du premier étage, du logement du second étage et desparties communes de l'immeuble sis 10, rue Chanzy - 08400 VOUZIERS susvisé constitue unesituation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique, et présenteun danger pour la santé et la sécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sontsusceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :
+
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies liés à :— La présence de revêtements intérieurs et extérieurs détériorés, notamment par l'humiditédans les parties communes, et les logements du 1° et 2°"° étage :~ L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service du logement du 1° étage :La présence de taches d'humidité dans les parties communes, et les logements du 1° et 2èmeétage ;La présence d'infiltration et/ou fuite dans plusieurs points de l'immeuble :La présence de moisissures dans les logements du 1° et 2° étage ;Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :L'absence de local conforme dédié a l'entreposage des poubelles ;Risques de précarité énergétique liés à :L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;
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Risque de saturnisme liés à :L'absence de constat des risques d'exposition au plomb (CREP) joint avec les baux delocation ;Risques de survenues de maladies spécifiques liés à :L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des matériaux et produits contenant del'amiante :Risques de chute de personnes liés à :— L'insuffisance de dispositif de protection au niveau des fenêtres du logement du 2°"étage;— L'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers des parties communes :- L'insuffisance de dispositif de protection au niveau des fenêtres du logement côté courintérieure;Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:~ La présence d'installations électriques non sécuritaires dans le logement du 1° étage ;— La présence d'installations électriques non sécuritaires dans le logement du 2è"° étage ;Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:- L'incertitude liée au bon fonctionnement de l'appareil à combustion du logement du 1°étage.— L'incertitude liée au bon fonctionnement du moyen de chauffe du logement du 2è"° étageet l'utilisation de poêle à pétrole.
Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST:Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendenttemporairement inhabitables les locaux concernés:Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est :
ARRÊTE
Article 1°:Le logement du premier étage, le logement du second étage et les parties communes del'immeuble situé 10, rue CHANZY - 08400 VOUZIERS (référence cadastrale: section AHn°703) propriété de Monsieur BILLARD Nicolas, et ses ayants droit, sont déclarés insalubres.
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Article 2:Logement du premier étage :Afin de remédier a l'insalubrité du logement au premier étage constatée, il appartiendra aupropriétaire mentionné à l'article 1 de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'un ana compter de la notification du présent arrêté, les travaux ci-après :
~ Mise en sécurité de l'installation électrique du logement et des parties communes par unprofessionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant de l'absence de danger :~ Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes par :La pose correcte des dispositifs de protections (garde-corps).au niveau des fenêtres dulogement côté cour intérieure ;— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chutes d'éléments et lelogement ;~ Vérification du bon état de fonctionnement du moyen de chauffage existant ou mise enplace d'un moyen de chauffage suffisant et adapté dans l'ensemble des pièces du logement parun professionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif de conformité :~ Remise en état des revêtements de murs intérieurs et plafonds détériorés ;- Installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air,notamment dans les pièces de service du logement ;— Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité, notamment fuites etinfiltrations ;- Transmission d'un diagnostic de performances énergétiques devra être réalisé et une copie decelui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de lamainlevée de l'arrêté préfectoral ;~ Transmission ou réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant,suppression de l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupantsdu logement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;— Transmission ou réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante.Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans lecadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral :
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1,après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Logement du second étage :Compte tenu de l'état de vacance du logement au second étage de l'immeuble, les mesuresnécessaires doivent être mises en œuvre pour empêcher tout accès ou toute occupation deslieux aux fins d'habitation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présentarrêté. Pour cela, il est notamment nécessaire de :— Condamner tous les accès du logement ;— Prendre les mesures adéquates pour éviter tout risque pour les voisins et la voirie.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1,après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.
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La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Pour remédier à l'insalubrité constatée, et avant toute remise à disposition des lieux aux finsd'habitation, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article 1 de réaliser, selon les règlesde l'art, les travaux ci-après :— Remise en état des revêtements de murs intérieurs et plafonds détériorés, notamment parl'humidité dans le logement du 2°" étage ;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité, notamment fuites etinfiltrations ;~ Transmission d'un diagnostic de performances énergétiques devra être réalisé et une copiede celui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre dela mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Transmission ou réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant,suppression de l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupantsdu logement et a l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral:- Transmission ou réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante.Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans lecadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement 2°" étage par un professionnelqualifié avec fourniture d'un justificatif attestant de l'absence de danger :— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes par :La pose correcte des dispositifs de protections (garde-corps) au niveau des fenêtres dulogement du 2°" étage ;Vérification du bon état de fonctionnement du moyen chauffage existant ou mise enplace d'un moyen de chauffage suffisant et adapté dans l'ensemble des pièces dulogement du 2°" étage par un professionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif deconformité.Parties communes :Afin de remédier à l'insalubrité des parties communes de l'immeuble constatée, il appartiendraau propriétaire mentionné à l'article 1 de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'unan à compter de la notification du présent arrêté, les travaux ci-après :- Remise en état des revêtements de murs intérieurs et plafonds détériorés, notamment parl'humidité dans les parties communes ;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité, notamment fuites etinfiltrations ;~ Mise en place d'un local dédié à l'entreposage des poubelles, clos, ventilé, muni d'un poste delavage et d'un système d'évacuation des eaux usées :— Transmission d'un diagnostic de performances énergétiques devra être réalisé et une copiede celui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre dela mainlevée de l'arrêté préfectoral ;— Transmission ou réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant,suppression de l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupantsdu logement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;— Transmission ou réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante.Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans lecadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;— Prise de toutes les mesures nécessairespour éviter les risques de chute de personnes par :La sécurisation des escaliers des parties communes :— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chutes d'éléments dans lesparties communes.
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Article 3:Logement du premier étage :Compte tenu de l'importance des désordres constatés du logement du 1° étage de l'immeublesis 10, rue Chanzy - 08400 VOUZIERS, le logement susvisé est interdit à l'habitation à titretemporaire dans un délai de trois mois à partir de la notification du présent arrêté et jusqu'àréalisation des travaux. Le logement susvisé devra être libéré pendant la durée des travaux.Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit, dans le délai d'un mois après notification del'arrêté, informer le préfet, de l'offre d'hébergement faite aux occupants pour se conformer àl'obligation prévue au | de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.L'hébergement de l'occupant devra être assuré par lui-même, ou ses ayants-droit, dans lesconditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation. En cas de défaillance de sa part, l'hébergement temporaire sera assuré à ses fraisou à défaut par le Préfet, en application des mêmes dispositions législatives.À défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les conditions préciséesci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais du propriétaire mentionnéà l'article 1.À compter du départ des occupants actuels, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.Logement du second étage :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement est interdit à l'habitation àtitre temporaire à partir de la notification du présent arrêté et jusqu'à réalisation des travaux.À compter de la notification du présent arrêté, les locaux ne peuvent être ni louésni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation,par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformitédes différentes installations.
Article 6:
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Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Article 7:Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de VOUZIERS ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 8 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeubie. |] seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de VOUZIERS:- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
Article 9:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfetdes Ardennes (1 Place de la Préfecture — 08000 Charleville-Mézières), soit hiérarchique, auprèsdu ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenueDuquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châälons-en-Champagne Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
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https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.Article 10:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de VOUZIERS, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 16 NOV. 2022
ristian VEDELAGO
ANNEXES:ANNEXE N°1: Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
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DDCSPP 08
8-2020-12-30-00003
arrêté préfectoral 2020-2062 attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr Jean-Benoît LAMORT
DDCSPP 08 - 8-2020-12-30-00003 - arrêté préfectoral 2020-2062 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Jean-Benoît LAMORT 23
E =PREFETDES ARDENNESLithertéEgalitéFraternité




A R R Ê T É DDCSPP N° 2020 - 262
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Benoit LAMORT

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,


Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le Décret 2015-510 du 27 décembre nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire;

Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nomman t M. Hervé DESCOINS, ingénieur
des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018;

Vu l'Arrêté préfectoral n° 2019-883 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à
M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations des Ardennes ;

Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Benoit LAMOR T né le 02 février 1987 à
Libramont (Belgique) et domicilié professionnelleme nt à la clinique vétérinaire de la
Chiers route de Sailly Les Forges 08110 BLAGNY ;

Considérant que Monsieur Jean-Benoit LAMORT remplit les condit ions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes ;




DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DDCSPP 08 - 8-2020-12-30-00003 - arrêté préfectoral 2020-2062 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Jean-Benoît LAMORT 24
A R R Ê T E

Article 1
er : abrogation

L'arrêté DDCSPP n° 2013-218 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Jean-
Benoit LAMORT est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.



Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203- 1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Jean-Benoit LAMORT, docteur
vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire de la Chiers route de Sailly
Les Forges 08110 BLAGNY pour les départements des Ardennes, de la Meuse, de la
Meurthe et Moselle et de la Moselle ;

Article 3 : renouvellement

Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitem ent reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de cha que période de cinq ans, auprès du préfet
des Ardennes, du respect de ses obligations de form ation continue prévues à l'article
R. 203-12.

Article 4 : engagement

Monsieur Jean-Benoit LAMORT, s'engage à respecter l es prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : police sanitaire

Monsieur Jean-Benoit LAMORT pourra être appelé par le préfet de ses département s
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désign é vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.

Article 6 : non respect du présent arrêté

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : exécution

Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Ardennes et le docteur Jean-Benoit LAMORT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Arden nes et des services déconcentrés de
l'État.


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Fait à Charleville-Mézières, le 30 décembre 2020

Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
et par délégation
L'adjoint au chef du service santé, protection animale
et environnement

Alexandre DAGNIAS








Délai et voie de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de s Ardennes, 1, place de la
préfecture, BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Minis tre de l'agriculture et de
l'alimentation ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le trib unal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champ agne Cedex ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.






DDCSPP 08 - 8-2020-12-30-00003 - arrêté préfectoral 2020-2062 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Jean-Benoît LAMORT 26
DDCSPP 08
8-2020-12-30-00002
arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Mélaine THIERRY
DDCSPP 08 - 8-2020-12-30-00002 - arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Mélaine THIERRY 27
E =PREFETDES ARDENNESLithertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS




A R R Ê T É DDCSPP N° 2020 - 261
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mélaine THIERY

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,


Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié pa r le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le Décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébast ien LAMONTAGNE, en qualité de
préfet des Ardennes

Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;

Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protec-
tion des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2019-883 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à
M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur départeme ntal de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Ardennes ;

Vu la demande présentée par Madame Mélaine THIERY née le 12 avril 1985 à Nancy et domiciliée
professionnellement à la clinique vétérinaire de la Chiers route de Sailly – Les Forges 08110
BLAGNY;

Considérant que Madame Mélaine THIERY remplit les conditions p ermettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la co hésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes ;

A R R Ê T E


Article 1
er : abrogation

L'arrêté DDCSPP n° 2017-016 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mélaine THIERY
est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.


DDCSPP 08 - 8-2020-12-30-00002 - arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Mélaine THIERRY 28


Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Mélai ne THIERY, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire de la Chiers route de Sailly – Les Forges 08110
BLAGNY pour les départements des Ardennes, de la M euse, de la Meurthe et Moselle et de la
Moselle.

Article 3 : renouvellement

Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Ardennes, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 4 : engagement

Madame Mélaine THIERY, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesure s de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : police sanitaire

Madame Mélaine THIERY pourra être appelée par le préfet de ses départemen ts d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : non respect du présent arrêté

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.

Article 7 : délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : exécution

Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes et le docteur Mélaine THIERY sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.








Fait à Charleville-Mézières, le 30 décembre 2020

Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
et par délégation
L'adjoint au chef du service santé, protection animale
et environnement



Alexandre DAGNIAS

DDCSPP 08 - 8-2020-12-30-00002 - arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Mélaine THIERRY 29
Délai et voie de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribu nal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champ agne Cedex ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration pendant deux mois.





DDCSPP 08 - 8-2020-12-30-00002 - arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Mélaine THIERRY 30
DDCSPP 08
8-2022-12-29-00001
arrêté préfectoral n° 2022-244 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Manon
MEESSEN
DDCSPP 08 - 8-2022-12-29-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-244 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Manon MEESSEN 31
| 3PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de L'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des


ARRÊTÉ DDETSPP N° 2022-244
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Manon MEESSEN

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,


Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 ,
L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;


Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;


Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BU CQUET, en qualité de préfet des
Ardennes


Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;


Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2022-294 du 10 juin 2022 portant délégation de signature à M.
Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;

Vu la demande présentée par Madame Manon MEESSEN née le 07/08/1996 et domiciliée profes-
sionnellement au 2 rue du château vert 08260 AUVILLERS LES FORGES;


Considérant que Madame Manon MEESSEN remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;


Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes ;


A R R Ê T E


Article 1
er : attribution de l'habilitation sanitaire
DDCSPP 08 - 8-2022-12-29-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-244 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Manon MEESSEN 32
Fait à Charleville-Mézières, le 29/09/2022

Pour le directeur départemental,
L'adjoint au chef du service Santé et Protection Animales
Abattoirs, Environnement


Bruno LECOMTE


L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de un an à Madame Mano n MEESSEN docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 2 rue du château vert 08260 AUVILLERS LES FORGES.


Article 2 : renouvellement

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des
Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : engagement

Madame Manon MEESSEN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 4 : police sanitaire

Madame Manon MEESSEN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.


Article 5 : non respect du présent arrêté

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : exécution

Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Ardennes et le docteur Manon MEESSEN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.









DDCSPP 08 - 8-2022-12-29-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-244 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Manon MEESSEN 33
Délai et voie de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture,
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.






DDCSPP 08 - 8-2022-12-29-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-244 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Manon MEESSEN 34
DDCSPP 08
8-2022-09-29-00003
arrêté préfectoral n°2022-243 attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr Sibylle ROSSI
DDCSPP 08 - 8-2022-09-29-00003 - arrêté préfectoral n°2022-243 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Sibylle ROSSI 35
| 3PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de L'Emploi, du Travail


ARRÊTÉ DDETSPP N° 2022 - 243
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sibylle ROSSI

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,


Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 ,
L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;


Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;


Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des
Ardennes


Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;


Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2022-294 du 10 juin 2022 portant délégation de signature à M.
Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;

Vu la demande présentée par Madame Sibylle ROSSI née le 24/03/1997 et domiciliée profession-
nellement au 1 ZAC de la route de Beauraing 08600 GIVET;


Considérant que Madame Sibylle ROSSI remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;


Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes ;


A R R Ê T E


Article 1
er : attribution de l'habilitation sanitaire
DDCSPP 08 - 8-2022-09-29-00003 - arrêté préfectoral n°2022-243 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Sibylle ROSSI 36
Fait à Charleville-Mézières, le 29/09/2022

Pour le directeur départemental,
L'adjoint au chef du service Santé et Protection Animales
Abattoirs, Environnement


Bruno LECOMTE


L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sibylle ROSSI docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 1 ZAC de la route de Beauraing 08600 GIVET.


Article 2 : renouvellement

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des
Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : engagement

Madame Sibylle ROSSI, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 4 : police sanitaire

Madame Sibylle ROSSI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.


Article 5 : non respect du présent arrêté

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : exécution

Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Ardennes et le docteur Sibylle ROSSI sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.









DDCSPP 08 - 8-2022-09-29-00003 - arrêté préfectoral n°2022-243 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Sibylle ROSSI 37
Délai et voie de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture,
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.






DDCSPP 08 - 8-2022-09-29-00003 - arrêté préfectoral n°2022-243 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Sibylle ROSSI 38
DDFIP08
8-2022-11-28-00003
Bordereau d'accompagnement
DDFIP08 - 8-2022-11-28-00003 - Bordereau d'accompagnement 39
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ARDENNES
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département des Ardennes
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI , les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 08-2021-147 en date du 02/12/2021 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la
présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux
mois suivant leur publication.
DDFIP08 - 8-2022-11-28-00003 - Bordereau d'accompagnement 40
DDFIP08
8-2022-11-28-00002
Tarifs et valeurs locatives des locaux
professionnels 2023
DDFIP08 - 8-2022-11-28-00002 - Tarifs et valeurs locatives des locaux professionnels 2023 41
Département : Ardennes
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2023
Catégories
Tarifs 2023 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 33.5 33.4 39.5 53.6 72.5 72.9
ATE2 37.0 36.7 40.7 63.4 76.5 105.0
ATE3 13.5 13.5 13.5 13.5 13.5 13.5
BUR1 104.7 104.2 104.2 124.6 136.9 141.2
BUR2 96.0 97.2 101.7 100.6 134.7 133.8
BUR3 95.8 94.7 110.7 109.1 134.0 133.7
CLI1 92.5 92.5 92.5 92.5 92.5 92.5
CLI2 40.3 74.6 127.9 126.5 143.9 151.5
CLI3 133.7 119.6 126.1 126.1 126.1 126.1
CLI4 106.8 106.8 106.8 106.8 106.8 106.8
DEP1 5.6 5.6 5.6 5.6 5.6 5.6
DEP2 30.4 30.2 38.2 44.8 60.8 61.5
DEP3 14.0 14.0 14.0 14.0 14.0 14.0
DEP4 26.0 26.7 33.6 37.6 45.8 54.1
DEP5 44.6 44.6 44.6 44.6 44.6 44.6
ENS1 38.2 38.2 38.2 43.3 60.6 60.6
ENS2 38.2 38.2 38.2 43.3 60.6 60.6
HOT1 80.8 80.8 80.8 80.8 80.8 80.8
HOT2 34.4 34.4 48.7 58.6 58.6 58.6
HOT3 21.9 21.9 30.7 44.7 44.7 44.7
HOT4 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5
HOT5 24.2 32.4 50.0 50.0 50.0 50.0
IND1 25.4 25.1 25.4 45.5 45.1 45.1
IND2 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5
MAG1 54.0 79.6 94.2 114.7 141.3 192.7
MAG2 42.9 64.6 81.9 86.3 86.5 86.4
MAG3 101.8 157.4 158.0 280.6 268.4 268.4
MAG4 60.4 59.0 68.7 78.4 88.5 98.9
MAG5 88.5 88.5 88.5 88.7 88.5 88.5
MAG6 13.9 32.6 59.7 69.2 69.2 69.2
MAG7 72.7 72.7 72.7 72.7 72.7 72.7
SPE1 48.2 48.2 48.2 48.2 48.2 48.2
SPE2 3.7 38.4 50.3 50.3 50.3 50.3
SPE3 35.9 35.9 35.9 35.9 35.9 35.9
SPE4 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5
SPE5 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3
SPE6 127.4 127.4 127.4 127.4 127.4 127.4
SPE7 59.3 59.3 59.3 59.3 59.3 59.3
DDFIP08 - 8-2022-11-28-00002 - Tarifs et valeurs locatives des locaux professionnels 2023 42
DDT 08
8-2022-11-30-00006
Arrêté n° 2022-652 autorisant Monsieur
CARTELET Michel à défricher une surface boisée
de 18 ares sur la commune de AURE
DDT 08 - 8-2022-11-30-00006 - Arrêté n° 2022-652 autorisant Monsieur CARTELET Michel à défricher une surface boisée de 18 ares sur
la commune de AURE 43
ER DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - 652autorisant Monsieur CARTELET Michel à défricher une surface boisée de 18 aressur la commune de AURELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le code forestier et ses articles L 341.1 et suivants et R 341.1 et suivants 'Vu le code de l'environnement, notamment la section I du Chapitre Il du Titre Il du Livre ler,relative aux études d'impacts des projetsde travaux, d'ouvrages et d'aménagements et lesarticles L.414-4 et R.414-19 à R.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura2000;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral N°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil desuperficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des Territoires des Ardennes :Vu l'arrêté n°2022-612 du 15 novembre 2022 portant subdélégation de signature de portéegénérale;Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la Direction départementaledes territoires des Ardennes le 26 octobre 2022 et accusée complète le 26 octobre 2022,présentée par M. CARTELET Michel et tendant à obtenir l'autorisation de .défricher unesurface de 18 ares de bois situé sur la parcelle cadastrale ZK N°17 sise commune de AUREpour mise en culture;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou lemaintien de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs énoncésà l'article L 341-5 du code forestier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :
ARRÊTE
3 rue des Granges Moulues ~ B.P. 852 - 08011 Charleville-Mézières Cedex ~ Horaires d'ouverture : 9h00 ~ 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2022-11-30-00006 - Arrêté n° 2022-652 autorisant Monsieur CARTELET Michel à défricher une surface boisée de 18 ares sur
la commune de AURE 44
Article 1: Terrains sur lesquels le défrichement est autoriséLe défrichement de la parcelle de bois dont la référence cadastrale figure dans le tableau ci-après, est autorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté :Commune Lieu-dit | Section. n° | Surface cadastrale Surface à défricher| (ha) (ha)AURE Fourche ZK 17 13 ha 04 a 47 ca 18 aresEvrard |i | Surface totale à défricher | 18 aresLa présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.Article 2 : Rappel des conditions liées à l'autorisation de défrichementL'autorisationest délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :_ 1- boisement de terrains nus, pour une surface de 36 ares, au sein des communes de lazone agricole champagne où le projet de défrichement est envisagé :2- reboisement pour une surface de 36 ares ;3- versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire dé l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la DDT dans un délaide 1 an à compter de ladate de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délaimaximum de 3 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent êtrerétablis en nature de bois et forêts.
Article3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisementmentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'uneindemnité d'un montant de 4366 €.Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à 'compter de lanotification de la présente décision pour transmettre à la direction départementale desterritoires un acte d'engagement des travaux a réaliser ou pour verser au fonds stratégiquede la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus.Article 4 : Durée de validitéLe présent arrêté de défrichement est valide, à partir de sa publication au recueil des actesadministratifs, pour une durée de cinq ans.Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de AURE, destinataire d'une copie du présentarrêté, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichäge sera maintenu :- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le plan cadastral des parcelles à défricher pourra être consulté durant toute la durée desopérations de défrichement à la mairie de AURE.
DDT 08 - 8-2022-11-30-00006 - Arrêté n° 2022-652 autorisant Monsieur CARTELET Michel à défricher une surface boisée de 18 ares sur
la commune de AURE 45
Article 6: Le directeur départemental des territoires et le maire de AURE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes.et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 30/11/2022Pour le Préfet et par délégation,-Pour le directeur départemental des territoiresLe chef de l'unité biodiversité — forêt - chasse
François PAINVINYO
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX | ;- soitun recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ~ 78Rue de Varenne, 75349 Paris O7SP- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet:www.telerecours.fr"
DDT 08 - 8-2022-11-30-00006 - Arrêté n° 2022-652 autorisant Monsieur CARTELET Michel à défricher une surface boisée de 18 ares sur
la commune de AURE 46
DDTESPP 08
8-2022-11-22-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP888685815
DDTESPP 08 - 8-2022-11-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP888685815 47
EsPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888685815
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet du départementdes Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deemploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations |Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de |'l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations;Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233 -2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1et D. 7233- 1 à D.7233-5;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DDTESPP 08 - 8-2022-11-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP888685815 48
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - le 27 octobre2022 par Madame SABRINA COURROUX en qualité d'entrepreneur, dont l'établissement principal est situé63 rue Monseigneur Loutil 08000 Charleville- Mézières et enregistré sous le N° SAP888685815 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans.e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans.e Entretien de la maison et travaux ménagers.e Petits travaux de bricolage.e Petits travaux de jardinage.e Livraison de repas à domicile.e Collecte et livraison de linge repassé.e Livraison de courses a domicilee Assistance administrative.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 novembrePour le directeur Agpartemental 2022P/Le Préfet et par délégation de la DDETSPP
DDTESPP 08 - 8-2022-11-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP888685815 49
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue Francois Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Méziéres cedex
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :° soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;° soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ;© soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
DDTESPP 08 - 8-2022-11-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP888685815 50
DDTESPP 08
8-2022-11-29-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP921546032
DDTESPP 08 - 8-2022-11-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP921546032 51
EsPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP921546032
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet du départementdes Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ; |Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1_ et D.7233-1 à D.7233-5;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue Francois Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Méziéres cedex
DDTESPP 08 - 8-2022-11-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP921546032 52
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - le 24 novembre2022 par Monsieur RICHARD GUILLAUME en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé18, rue GAMBETTA 08200 SEDAN et enregistré sous le N° SAP921 546032 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire, prestataire)
e Garde d'enfants de plus de 3 ans.e Soutien scolaire.e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans.e Entretien de la maison et travaux ménagers.e Préparation de repas à domicile.e Livraison de repas à domicile.e Maintenance et vigilance temporaire de résidence.e Assistance administrative.e Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire.e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDTESPP 08 - 8-2022-11-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP921546032 53
Fait à Charleville-Mézières, le 29 novembre2022Pour le directeur aépartementalI'_TinsgegteStéphane ROCHEP/Le Préfet et par délégation de la DDETSPP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ; |e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme meun silence del'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
DDTESPP 08 - 8-2022-11-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP921546032 54
DREETS Grand Est
8-2022-11-30-00005
Arrêté n° 2022-52 du 30 novembre 2022 portant
subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle "Concurrence,
consommation, répression des fraudes et
métrologie" de la DREETS Grand Est
DREETS Grand Est - 8-2022-11-30-00005 - Arrêté n° 2022-52 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle "Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" de la DREETS Grand Est 55
PREFET Oe : . | |DE LA RÉGION Direction régionale de l'économie, de l'emploi,GRAND EST du travail et des solidarités du Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2022-52 portant subdélégation de signatureen faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes etmétrologie » de la DREETS Grand Est
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 15janvier 2020 nommant Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région GrandEst, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du 29juillet 2020 nommant Mme Pascale TRIMBACH, préfète de la Meuse ;Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;Vu le décret du 29juillet 2020 nommant M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Mme Anne CORNET, préfète de la Haute-Marne ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant M. Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète desVosges;Vu l'arrêté interministériel du 1°" septembre 2022 portant nomination de M. Eloy DORADO surl'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Grand Est;Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploide directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de la préfète de la région Grand Est portantorganisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DREETS) Grand Est;
DREETS Grand Est - 8-2022-11-30-00005 - Arrêté n° 2022-52 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle "Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" de la DREETS Grand Est 56
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2022-095 du 15 septembre 2022 du préfet de la Marne portantdélégation de signature à M. Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022262-0002 du 19 septembre 2022 de la préféte de l'Aubeportant délégation de signature en matière générale à M. Eloy DORADO, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 du préfet du Haut-Rhin portant délégation designature à M. Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités du Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral n° 52_2022_10_00095 du 14 octobre 2022 de la préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature à M. Eloy DORADO, directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2188 du 19 octobre 2022 de la préfète de la Meuse accordantdélégation de signature à M. Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22.BCI.32 du 20 octobre 2022 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à M. Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 de la préfète des Vosges accordant délégation designature à M. Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est;. Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/588 du 26 octobre 2022 du préfet des Ardennes portantdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eloy DORADO, Directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 de la préfète du Bas-Rhin portant délégation designature à M. Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2022-A-25 du 21 novembre 2022 du préfet de la Moselle portantdélégation de signature à M. Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Grand Est;ARRÊTE :
Article 1° :Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pôle« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », a l'effet de signer aunom de M. Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est, l'ensemble des décisions, correspondances et documents relevant desattributions du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » dela Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) GrandEst, mentionnés dans les arrêtés préfectoraux susvisés.
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DREETS Grand Est - 8-2022-11-30-00005 - Arrêté n° 2022-52 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle "Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" de la DREETS Grand Est 57
Article 2:Subdélégation est donnée a:M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence -pratiques anticoncurrentielles - BIEC - Commande publique »- Mme Evelyne UBEAUD, adjointe au responsable du pêle C, cheffe du service« Concurrence — Pratiques commerciales restrictives »- M. Julien DEBOOM, chef du service Pilotage animation appui technique et chef duservice « Brigade d'enquêtes vins et spiritueux — BEVS »- M. François-Xavier LABBE, chef du service Métrologie légale et à son adjoint M. ThierryDEVALLEZ.à l'effet de signer au nom de M. Philippe GRANDJEAN les décisions, correspondances etdocuments relevant de leurs attributions respectives dans les domaines d'activité du Pôle« Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie ».Article 3 :L'arrêté n° 2022-22 du 8 juillet 2022 portant subdélégation de signature en faveur duresponsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » dela DREETS Grand Est est abrogé.Article 4 :Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est et lessubdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, del'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle,du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges et de la préfecture de région Grand Est.
Strasbourg, le 30 novembre 2022
Le directeur régional
7Eloy DORADO
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DREETS Grand Est - 8-2022-11-30-00005 - Arrêté n° 2022-52 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle "Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" de la DREETS Grand Est 58
Préfecture 08
8-2022-11-28-00001
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement en faveur de M.
Anthony CONICELLA
Préfecture 08 - 8-2022-11-28-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de M.
Anthony CONICELLA 59
PREFET .DES ARDENNES Bureau de la CommunicationLiberté Interministérielleats z . F4Fraternitt et de la Représentation de l'État
ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif àl'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes,Sur proposition du colonel Laurent LE COQ, commandant le groupement de gendarmeriedes Ardennes,ARRETEArticle Jer : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :- Monsieur Anthony CONICELLA, Sous-officier - maréchal des logis - chefArticle 2 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'intéressé.Charleville-Mézières, le 28 NOV, 2022Le préfet
Alain BUGQUET
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-11-28-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de M.
Anthony CONICELLA 60
Préfecture 08
8-2022-12-01-00001
Arrêté n°2022-645 du 1er décembre 2022
portant agrément du Dr Ahmed EL BEKRI en
qualité de médecin agréé chargé d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs hors commission
médicale
Préfecture 08 - 8-2022-12-01-00001 - Arrêté n°2022-645 du 1er décembre 2022 portant agrément du Dr Ahmed EL BEKRI en qualité de
médecin agréé chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs hors commission
médicale
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Ss
PREFETDES ARDENNESLien Direction des services du cabinetae Service des sécuritésBureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n°2022 - 645Portant agrément du Dr Ahmed EL BEKRI en qualité de médecin agrééchargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduireet des conducteurs hors commission médicale
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite :VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes :VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire :VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatifà l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite :VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention. le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée :VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire:
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-12-01-00001 - Arrêté n°2022-645 du 1er décembre 2022 portant agrément du Dr Ahmed EL BEKRI en qualité de
médecin agréé chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs hors commission
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VU l'arrêté préfectoral n° 1503 du 4 décembre 2017 portant nomination du Dr.Ahmed EL BEKRI en qualité de médecin agréé chargé d'apprécier l'aptitude physiquedes candicats au permis de conduire et des conducteurs :VU l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation designature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU le courrier du 21 novembre 2022 par lequel le Dr. Ahmed EL BEKRIaccepte de poursuivre sa mission en qualité de médecin agréé pour le contrôle médicalde l'aptitude à la conduite ;VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 19 octobre 2022.présentée par le Dr. Ahmed EL BEKRI ;
ARRETEArticle ler — L'agrément du docteur Ahmed EL BEKRI. dont le cabinetmédical est situé 8 rue Dubois Crancé — 08300 RETHEL, est renouvelé pour une duréede cinq ans en qualité de médecin de ville chargé de réaliser le contrôle médical del'aptitude à la conduite :Article 2 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.Article 3 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 19octobre 2027.Article 4 — Le secrétaie général est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional desanté publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedanet Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. Fait à Charleville-Mézières. le 9} 4 BEC. 2022P/le préfet et par délégation.Le secrétaire génér:
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-12-01-00001 - Arrêté n°2022-645 du 1er décembre 2022 portant agrément du Dr Ahmed EL BEKRI en qualité de
médecin agréé chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs hors commission
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Préfecture 08
8-2022-11-23-00004
portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2022-11-23-00004 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/T2 niveau 1 64
EuPREFETDES ARDENNESBoul Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB- 6 UCportant renouvellement d'un certificat de qualificationC4-T2 Niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre :Vu le décret du Président de la République en date du3 novembre 2021 portantnomination d'Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-359 du 7juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010susmentionné ;Vu la circulaire 1I0CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdestinés au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellementdu certificat de qualification C4-T2 niveau 1,reçue par mail le 23 novembre 2022 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur a 3 spectaclespyrotechniques lors des 5 dernières années:
ARRÊTEArticle 1°: Le certificat de qualification C4-T2 niveau 1 n° 08-2017-0007 est renouveléa: > Monsieur André PAINTEAUX
Préfecture 08 - 8-2022-11-23-00004 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/T2 niveau 1 65
Article 2: Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 1 n°08-2017-0007 estvalable du 23 novembre 2022 au 22 novembre 2027.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la cheffe du service des sécurités,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont unecopie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le 23 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau— 75800 Paris ;¢ soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en- Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Préfecture 08 - 8-2022-11-23-00004 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/T2 niveau 1 66
Préfecture 08
8-2022-11-23-00005
portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2022-11-23-00005 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/T2 niveau 1 67
PREFETDES ARDENNESHealt Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB- € & +portant renouvellement d'un certificat de qualificationC4-T2 Niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portantnomination d'Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre : |Vu l'arrêté préfectoral n°2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010susmentionné ;Vu la circulaire 10CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdestinés au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE :Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 1,reçue par mail le 23 novembre 2022 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectaclespyrotechniques lors des 5 dernières années ;
ARRÊTEArticle 1°: Le certificat de qualification C4-T2 niveau 1 n° 08-2017-0006 est renouveléà : > Monsieur Charles BLANC |
Préfecture 08 - 8-2022-11-23-00005 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/T2 niveau 1 68
Article 2: Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 1 n°08-2017-0006 estvalable du 23 novembre 2022 au 22 novembre 2027.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la cheffe du service des sécurités,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont unecopie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le 23 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :+ soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau— 75800 Paris ;° soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Préfecture 08 - 8-2022-11-23-00005 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/T2 niveau 1 69
Préfecture 08
8-2022-11-30-00004
CDAC du 03 janvier 2023 - Ordre du jour
Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00004 - CDAC du 03 janvier 2023 - Ordre du jour 70
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DES ARDENNESDirection de la Coordinationet de l'Appui aux TerritoiresBureau de l'aménagement du territoirePôle action économique et affairesinterministériellesSecrétariat de la C.D.A.C.
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALRéunion du 03 janvier 2023 - Salle Rouget de LisleORDRE DU JOUR
14h 30:Examen de la demande d'autorisation n° P046140822, présentée par la SASIMMALDI & COMPAGNIE, relative à la demande d'autorisation d'extension d'unensemble commercial par l'extension d'un magasin sous l'enseigne ALDI, sur lacommune de Villers-Semeuse.
Charleville-Mézières, le 48 saw 0
Pour le préfet et par délégation,L'adjoint au directeur de la Coordinationet de l'appui aux territoires,xThomas ROYER
Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00004 - CDAC du 03 janvier 2023 - Ordre du jour 71
Préfecture 08
8-2022-11-28-00004
liste départementale 2023 d'aptitude aux
fonctions de commissaires enquêteurs
Préfecture 08 - 8-2022-11-28-00004 - liste départementale 2023 d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs 72
ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEréreriitéi
COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEED'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONSDE COMMISSAIRE ENQUETEUR
Liste départementale d' aptitude aux fonctionsde commissaire enquéteurpour l'année 2023
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R123-34 et suivants,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
TRIBUNAL ABMININTRATIFCHALONS EN CHASIFACSE
Vu Parrêté préfectoral n° 2022-110 du 07 mars 2022 portant renouvellement de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur pour ledépartement des Ardennes,Vu le procés-verbal de la séance de la commission du 08 novembre 2022, au cours de laquelle ont éténotamment entendus les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude,Après en avoir délibéré, la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur,ARRETE
Article 1er : Sont inscrits sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurpour le département des Ardennes au titre de l'année 2023 :
+
M. Alain CORNIQUET, éducateur spécialisé retraité,M. Bernard.CARBONNEAUX, inspecteur de l'éducation nationale retraité,
M. Bruno DEDION, ingénieur principal territorial, chef du pôle conduite d'opérations etinfrastructure à la communauté de communes du Pays Rethélois, maire de la commune dePrix-les-Mézières et conseiller communautaire,— M. Jean-Luc FANARA, comptable retraité,— M. Jean-Paul GRASMÜCK, géomètre retraité, membre de la commission départementalede conciliation compétente. en matière d'urbanisme, maire adjoint de la commune deBazeilles chargé de l'urbanisme,- M. Gilles GRULET, directeur général adjoint des services à la communautéd'agglomération « Ardenne Métropole »,— M. Jean-Louis MARCEAU, cadre de collectivité territoriale retraité,— Mme Brigitte MARECHAL, directrice de secteur à La Poste,M. Michel NEVEUX, huissier de justice retraité,
Préfecture 08 - 8-2022-11-28-00004 - liste départementale 2023 d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs 73
M. Christian NOEL, gendarme retraité,Mme Raymonde PAQUIS, assistante de direction dans un cabinet de géométre-expertretraitée,M. François PIERRARD, négociateur immobilier retraité,M. Frédéric PIERROT, professeur de Sciences de la Vie et de la Terre, président de lacommission départementale d'aménagement foncier et forestier des Ardennes,M. Bruno PRATI, directeur développement commercial retraité, conseiller en entreprise,M. Claude QUENELISSE, directeur de centre d'affaires départemental bancaireentreprises et collectivités retraité,— M. Gérard ROGER, responsable de services techniques dans l'industrie retraité,— M. Francis SZCRUPAK, chef de projet foncier retraité,— M. Benoit WATIER, technicien agricole,M. Michel ZGAJNAR, contrôleur territorial retraité,
Article 2 : Le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et le secrétaire général de lapréfecture des Ardennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée auxcommissaires enquêteurs, aux sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers et insérée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 28 OV, 2022
Le président de la commission,Vice-président du i en administratifhampagnede Châlons-en-
Philippe CRISTILLE
Préfecture 08 - 8-2022-11-28-00004 - liste départementale 2023 d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs 74
Préfecture 08
8-2022-11-30-00007
arrêté n°2022 642 portant modification de
l'arrêté n°2020/746 portant nomination des
membres des commissions des contrôles des
listes électorales, commune de Bogny-sur-Meuse
Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00007 - arrêté n°2022 642 portant modification de l'arrêté n°2020/746 portant nomination des membres
des commissions des contrôles des listes électorales, commune de Bogny-sur-Meuse 75
EnPREFET - . . : nm deDES ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsFriARRETE n° 2022-642 portant modification de l'arrêté n°2020-746portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesde l'arrondissement de Charleville-Mézières (département des Ardennes)commune de Bogny-sur-MeuseLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code électoral et notamment son article L.19 et R. 7 à R.11Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté n° 2020-746 du 23 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de l'arrondissementde Charleville-Mézières ;Considérant le courrier des services de la commune de Bogny-sur-Meuse du 4 octobre 2022et la délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2022 informant les servicesde la préfecture de la démission de certains membres du conseil municipal membre de lacommission de contrôle et de la nomination au poste d'adjoint d'un conseiller membre decette commission de contrôle, et proposant des personnes afin de participer aux travaux decette commission ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle 1 — L'arrêté n°2020-746 du 23 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Charleville-Mézières est modifié comme suit concernant la commune deBogny-sur-Meuse (insee 08081) :Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipalappartenant à la liste appartenant à la liste appartenant à la liste appartenant à la appartenant à laayant obtenu le grand ayant obtenu le grand ayant obtenu le deuxième liste ayant deuxième liste ayantnombre de sièges lors nombre de sièges lors grand nombre de obtenu le grand obtenu le granddu dernier du dernier Sièges lors du dernier nombre de sièges lors nombre de sièges lorsrenouvellement du renouvellement du renouvellement du du dernier du dernierconseil municipal conseil municipal conseil municipal renouvellement du renouvellement duconseil municipal conseil municipalMarie-Blanche Jean-Claude PIRET Yohann PIRE- Francis CorinneDUPONT ABITANTE ROUSCHOP : CHAMPENDOISSuppléants : Annie THOMAS Catherine NOVELLOLe reste sans changement.
Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00007 - arrêté n°2022 642 portant modification de l'arrêté n°2020/746 portant nomination des membres
des commissions des contrôles des listes électorales, commune de Bogny-sur-Meuse 76
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Bogny-sur-Mesue sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 novembre 2022
Pour le préfet,Le secrétaire général,on
Christian VEDELAGO
'Délais et voies de recours ; Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux. adressé à ML. le Préfet des Ardennes 1. place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur. place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne. 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Chanpagne Cedexoù par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wrwwtelerecours.fr.dprés un recours gracieux ou hiérarchique. le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-11-30-00007 - arrêté n°2022 642 portant modification de l'arrêté n°2020/746 portant nomination des membres
des commissions des contrôles des listes électorales, commune de Bogny-sur-Meuse 77