PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-033
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-02-03-00004 - Délégation de signature de la responsable, par interim,
du Service des Impôts des Entreprises de Libourne en matière de contentieux et
de gracieux fiscal (3 pages) Page 3
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-02-03-00004
Délégation de signature de la responsable, par
interim, du Service des Impôts des Entreprises de
Libourne en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-03-00004 - Délégation de signature de la responsable, par interim, du Service des Impôts des
Entreprises de Libourne en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux scalfi
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Libourne, par interim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mesdames Maggy BECKERICH et Karine DUVERNAY, Inspectrices
des Finances publiques au service des impôts des entreprises de Libourne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,
a) en matière de remboursement de crédit d'impôt (hors remboursement de crédit de TVA)
dans la limite de 60 000 € ;
b) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de LIBOURNE
Service des impôts des entreprises de Libourne
Rue du Président Wilson
33505 LIBOURNE CEDEX
Téléphone : 05 57 25 44 45
Mél. : sie.libourne@dgfip.finances.gouv.fr
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4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'Impôts, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
• l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
• tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Jean-Baptiste AMIOT Contrôleur des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
David BOUSSARIE Contrôleur des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Corine BROCA Contrôleuse principale des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Myriam CALONGE Contrôleuse des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Roxane CICHON Contrôleuse des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Stephan DELGADO Contrôleur des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Nadine DESIGNAUX Contrôleuse principale des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
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par interim
Christelle EON Contrôleuse des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Didier LANEEL Contrôleur des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Elisabeth NADAUD Contrôleuse des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Isabelle NOUGARO Contrôleuse des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Gaëlle BOUSSARIE Agent administratif principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Marjorie FABER Agent administratif principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Manon PAVARD Agent administratif principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Isabelle PIETRI Agent administratif principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Sandrine ROUZIES Agent administratif principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Komi ANKU Contrôleur des Finances
publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Stéphane BRESSAN Contrôleur des Finances
publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Pierre-Alexandr LYDOIRE Contrôleur des Finances
publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Aurélie CHAMBON
Agent administratif
principale des Finances
publiques
5 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie FERREIRA ALVES
Agent administratif
principale des Finances
publiques
5 000 € 6 mois 10 000 €
Fabrice SEMPASTOUS Agent administratif principal
des Finances publiques 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
A Libourne, le 03/02/2025
La comptable responsable du Service des
impôts des Entreprises de Libourne par interim
Julie PANELAY
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