ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 87 21 AOUT 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10190-2024-DDT-SEA du 09 juillet 2024 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récoltes en grande culture au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Arrêté n° 10218-2024-DDT-SEA du 09 Août 2024 concernant la variation pour l'année
2024 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation
Arrêté n° 10219-2024-DDT-SEA du 22 juillet 2024 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récoltes en arboriculture au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Arrêté n° 10220-2024-DDT-SEA du 13 août 2024 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récoltes en arboriculture au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Arrêté n° 2024 -10221 du 21 août 2024 autorisant la société « Hydro Electricité France
SARL » à remplacer partiellement les ré-hausses mobiles du barrage hydroélectrique,
qu'elle exploite sur la commune de POUILLY-SUR-MEUSE, par un clapet mobile et
fixant les prescriptions environnementales applicables, en période d'exploitation et de
travaux

Arrêté n° 2024-10222 du 13 août 2024 portant l'application du régime forestier-
Commune de LOUPPY- LE- CHATEAU
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-10223 du 21 août 2024 abrogeant le droit
d'eau attaché au moulin Moulet sur la commune de Les Islettes
Arrêté n° 2024_008_A4 du 13 août 2024 r églementant temporairement la circulation
durant les travaux de reprise de talus situé au PR 239+800 sens Paris Strasbourg de
l'autoroute A4
Arrêté 2024-009-A4 du 21 août 2024 réglementant temporairement la circulation
durant les travaux de remplacement des éléments corrodés des dispositifs de retenue
entre les PR 227+800 et 229+150 de l'autoroute A4

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PDIÈE{/ELEUSE Direction départemfent_aleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 10190-2024-DDT-SEA du 09 juillet 2024portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dansle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récoltes en grande culture au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article D361-55-5 et suivants ;VU _ l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés en datedu 1°" janvier 2024;VU _ l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendantpouvant participer à la mission d'expertise ;VU _ la proposition du cabinet d'expert MS EXPERTISES en date du 17 juin 2024 ;VU _ l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 17 juin 2024par M. Jean-Luc MILLARD ;VU _ le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;VU _ la proposition du directeur départemental des territoires de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-603 du 14 mars 2023 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Pascal DUCHENE, Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse ;VU l'arrêté n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à M. Philippe DEHAND, chef du Service ÉconomieAgricole

ARRETE
Article 1er :Monsieur Jean-Luc MILLARD, exerçant au sein du cabinet MS EXPERTISES, est nommé pourparticiper en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentéele 11 juillet 2024 dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatiquedéfavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récoltes ou de culture ouvrant droitau versement par I'Etat de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :Grête du 29 au 30 e Lokl
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Meuse
Fait a Bar-le-Duc, le 09 juillet 2024
Le Préfet de la Meuse et par délégation du Préfet et subdélégation,Le Chef du Service Economie Agricole,
M. Philippe DEHAND

PD'EEE/ELEUSE Direction départemçnt_aleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° /0248. 2214 DT _.$SA du 02 FMouT 2olconcernant la variation pour l'année 2024 des minima et maxima des loyers des terres nueset des bâtiments d'exploitation
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment sa partie législative et réglementaireconcernant le statut du fermage et du métayage, et notamment ses articles L411-11, R411-1 àR411-9-11 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavielj DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 I'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-0320 du 2 décembre 2011 concernant le statut du fermageapplicable dans le département de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-603 du 14 mars 2023 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article ler: | L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2024 à 122,55.La variation par rapport à 'année 2023 est de 5,23 %.La nouvelle valeur de l'indice s'appliquera aux échéances annuelles des loyerscomprises dans la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Tél : 03.29.79.48.65 - Service Economie AgricoleMél : ddt-sea@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Article 2 : Pour la même période visée à larticle 1%, les maxima et minima sont fixésaux valeurs suivantes pour les terres nues :
- Loyer minimum Loyer maximum aNature de culture Catégorie à l'hectare l'hectareTerres labourables, prairies de 1 105,98€ 139,43€fauche et pâtures clôturées 2 72 51€ 120,43€3 41,82€ 82,40€Friches - 13,95 € 31,70 €
RAPPEL : 1% catégorie : Sols profonds de très bonne fertilité, sains, parcelles d'accès facile etsuffisamment vastes, présentant des limites permettant de réduire au maximum lestemps de travaux et d'y pratiquer intensivement des cultures traditionnelles sanssurcoût économique.2TM catégorie: Sols présentant des caractéristiques agronomiques et de structuresintermédiaires entre la 1% et la 3°"° catégorie.3°" catégorie: Sols superficiels de fertilité médiocre à mauvaise, ou parcellesmorcelées et éloignées de l'exploitation ou d'accès et de culture rendus plusdifficiles par la déclivité du sol, ou présentant une humidité excessive.
Article 3 : Pour les bâtiments d'exploitation, le loyer au mètre carré utilisable est de 2,87 € pourles bâtiments à usage de stockage et de 3,40 € pour les bâtiments aménagés.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Directeur Départementaldes Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et I'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
-soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg -55012 BAR LE DUC ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire - Hôtel de Villeroy - 78 rue de Varenne - 75349 PARIS SP 07 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, placede la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gardé par l'administration, à I'issue d'une période de deuxmois.
Fait à Bar-le-Duc, le -3'98, 2574
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
ascal DUCHENE

ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 10219-2024-DDT-SEA du 22 juillet 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récoltes en arboriculture au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article D361-55-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés en date
du 1er janvier 2024;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant
pouvant participer à la mission d'expertise ;
VU la proposition du cabinet d'expert MS EXPERTISES en date du 17 juin 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 12 juillet 2024
par M. Guillaume SELLIER ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
VU la proposition du directeur départemental des territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-603 du 14 mars 2023 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des
Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale à M. Philippe DEHAND, chef du Service Économie
Agricole

ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Guillaume SELLIER, exerçant au sein du cabinet MS EXPERTISES, est nommé pour
participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
le 24 juillet 2024 dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique
défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récoltes ou de culture ouvrant droit
au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Gel
début avril 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Meuse
Fait à Bar-le-Duc, le 22 juillet 2024
Le Préfet de la Meuse et par délégation du Préfet et subdélégation,
Le Chef du Service Économie Agricole,
M. Philippe DEHAND
2

ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 10220-2024-DDT-SEA du 13 août 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récoltes en arboriculture au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article D361-55-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés en date
du 1er janvier 2024;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant
pouvant participer à la mission d'expertise ;
VU la proposition du cabinet d'expert MS EXPERTISES en date du 17 juin 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 12 juillet 2024
par M. Guillaume SELLIER ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
VU la proposition du directeur départemental des territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-603 du 14 mars 2023 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des
Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale à M. Philippe DEHAND, chef du Service Économie
Agricole

ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Guillaume SELLIER, exerçant au sein du cabinet MS EXPERTISES, est nommé pour
participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
le 28 août 2024 dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique
défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récoltes ou de culture ouvrant droit
au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Gel
début avril 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Meuse
Fait à Bar-le-Duc, le 13 août 2024
Le Préfet de la Meuse et par délégation du Préfet et subdélégation,
Le Chef du Service Économie Agricole,
M. Philippe DEHAND
2

PREFET |?;,E ,LA MEUSE Direction départementale'l er_t, .Égalité des territoiresFraternité
Arrêté n°2024- /0 22 du 94 AQUT 2024autorisant la société « Hydro Electricité France SARL » à remplacer partiellement les ré-hausses mobiles du barrage hydroélectrique, qu'elle exploite sur la commune de POUILLY-SUR-MEUSE, par un clapet mobile et fixant les prescriptions environnementalesapplicables, en période d'exploitation et de travauxLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L-214-18 et R-181-45;VU le code de l'énergie et notamment son article L.511-4 ;VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 rela'tif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin RHIN-MEUSE pour lapériode en vigueur ;VU l'arrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de larubrique 3.11.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,VU l'arrêté préfectoral n°95-219 du 2 février 1995, autorisant la SARL « Centrales hydroélectriquesHenry » à exploiter une usine hydroélectrique sur le territoire de la commune de POUILLY-SUR-MEUSE pour une puissance maximale brute de 391,4 kW ;VU l'arrété préfectoral n°2011-2605 du 16 décembre 2011, portant transfert du droit d'eau de l'usinehydroélectrique de POUILLY-SUR-MEUSE à la société « Hydro Electricité France SARL » ;VU le dossier, déposé le 24 janvier 2022 et modifié le 4 décembre 2023 par la société « HydroElectricité France SARL », pétitionnaire, de demande de remplacement partiel des ré-haussesmobiles en bois situées sur le barrage hydroélectrique, qu'elle exploite sur la commune de POUILLY-SUR-MEUSE, par un clapet mobile;VU l'avis de I'Office Francais de la Biodiversité du 21 février 2022;

VU l'avis de Voies Navigables de France, par courrier en date du 21 mai 2024, au titre de la gestiondu domaine public ;VU le courrier adressé à la société « Hydro Electricité France SARL » le 27 juin 2024, dans le cadre dela procédure contradictoire, I'invitant à faire part de ses remarques sur le projet d'arrété l'autorisantà remplacer partiellement les ré-hausses mobiles en bois situées sur le barrage hydroélectrique,qu'elle exploite sur la commune de POUILLY-SUR-MEUSE, par un clapet mobile et fixant lesprescriptions environnementales applicables, en période d'exploitation et de travaux ;VU les remarques formulées par la société « Hydro Electricité France SARL » le 4 juillet 2024 etprises en compte dans le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que l'exploitation des ouvrages hydrauliques établis, sur le fleuve la Meuse, estautorisée par l'arrété du 2 février 1995 susvisé ;CONSIDERANT la vétusté des ré-hausses mobiles existantes sur le seuil actuel et la nécessité de lesremplacer ;CONSIDERANT que le remplacement partiel d'une partie des ré-hausses mobiles en bois est unpréalable au remplacement de l'ensemble des ré-hausses mobiles en bois situé sur le barrage ;CONSIDERANT que les travaux réalisés permettront de faciliter la manœuvre des ré-hausses mobileset d'améliorer la sécurité du personnel les manœuvrant ;CONSIDERANT que les travaux de remplacement partiel d'une partie des ré-hausses mobiles enbois par un clapet automatique ne représente pas une modification substantielle au titre de l'articleR-181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'ajouter des prescriptions complémentaires en phase chantierafin de prévenir les impacts sur le milieu naturel ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : AUTORISATION DE DISPOSER DE L''ÉNERGIE HYDRAULIQUE
L'article 1" de l'arrêté d'autorisation du 2 février 1995 susvisé est remplacé par :
La S.A.R.L « Hydro Electricité France SARL », située 13 rue Emile Huber, 57 200 SARREGUEMINES estautorisée, dans les conditions du présent arrêté, et pour une durée de 40 ans à partir du 2 février1995, à disposer de l''énergie de la rivière Meuse pour l'exploitation d'une usine hydroélectriquesituée sur le territoire de la commune de POUILLY-SUR-MEUSE (55), au code hydrologique B 315 000,point kilométrique hydrographique 425,47. Cette usine est destinée à la production d'électricité et àsa vente à E.D.F.
La validité du présent arrêté est conditionnée par la signature d'une convention à passer entre VoiesNavigables de France et la S.A.R.L « Hydro Electricité France SARL» en ce qui concerneI'exploitation de l'usine sur le Domaine Public Fluvial et la gestion du site.
La puissance maximum brute de l'entreprise est fixée à 391,4 KW.
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Les ouvrages constitutifs a ces aménagements sont concernés par les rubriques du tableau deI'article R.214-1 du code de l'environnement suivantes :
permettant le prélèvement, y compris par dérivation,dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnementou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce coursd'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ouégale à 1 000 m°/heure ou à 5 % du débit du cours d'eauou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal oudu plan d'eau (A) ;2° D'une capacité totale maximale comprise entre400 et 1 000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit du coursd'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau (D).
Arrêtés de; . . prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondant311.0. |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | Autorisation | Arrêté du 11d'un cours d'eau, constituant : septembre1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; 20152° Un obstacle à la continuité écologique : «a) Entrainant une différence de niveau supérieure ouégale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A) ;b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre I'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.1.210. |A lexception des prélèvements faisant l'objet d'une|Autorisation | Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembrel'article L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages 2003
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DU BARRAGE
L'article 4 de I'arrété d'autorisation du 2 février 1995 susvisé est complété par :La société « Hydro Electricité France SARL » est autorisée à réaliser les travaux de remplacementpartiel des ré-hausses en bois situées sur le seuil du barrage de POUILLY-SUR-MEUSE par un clapetmobile, à abaissement automatique, sur une longueur d'une dizaine de mètres entre les 2 piliers rivegauche du barrage, à proximité de la passe à poissons, tel que indiqué sur le plan en annexe.
A cet endroit, la partie du barrage est caractérisée par :- un seuil de type poids d'une longueur d'une dizaine de mètres,- Une cote de crête du seuil arasée à la cote 160,63 m NGF.
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En conditions normales d'exploitation, le clapet est relevé et sa crête est arasée au niveau légal deretenue (161,08 m NGF). En hautes eaux, le clapet s'abaisse pour s'effacer entièrement derrière leseuil bétonné, soit à la cote 160,63 m NGF.
ARTICLE 3 : MIS EN PLACE D'UN REPERE
L'article 8 de l'arrêté d'autorisation du 2 février 1995 susvisé est complété par :
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place, avant le début des travaux liés à la mise en place duclapet mobile :-au droit de la centrale et du seuil de prise d'eau, un repère définitif et invariable rattaché aunivellement général de la France, '-une échelle limnimétrique scellée au droit du sevil de prise d'eau en rive droite de la Meuse,visible depuis la voie publique, et dont le niveau zéro indique le niveau légal de la retenue.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS PHASE TRAVAUXLes travaux de remplacement partiel des ré-hausses en bois par un clapet mobile sont autorisés,entre le 1* juillet et le 30 octobre 2024, pour une durée totale d'un mois, renouvelable pour l'année2025, dans les mêmes conditions.Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires afin :« de ne pas perturber la reproduction de l'avifaune. A ce titre, il n'est pas prévu de travauxd'abattage de la ripisylve;* de ne pas perturber la reproduction des espèces piscicoles. À ce titre, aucun travail en litmineur et sur les berges n'est autorisé ;* d'assurer en tout temps la continuité des écoulements ;« _ de ne pas augmenter le risque inondation ;* d'empêcher tout départ de matière polluante dans le cours d'eau. A ce titre, les départs delaitance dans le cours d'eau sont interdits ;« _ d'assurer une veille météorologique ;« d'assurer en tout temps la présence sur le chantier d'un kit anti-pollution aux hydrocarbureset huiles hydrauliques comprenant des feuilles absorbantes et un barrage flottant.
Engins :
Les engins utilisés ne présentent aucune fuite, ils sont stationnés en dehors du lit mineur etentretenus et approvisionnés sur une aire étanche munie d''une rétention.Les réservoirs de carburants sont vérifiés régulièrement et sont positionnés en dehors des zonesinondables du cours d'eau.
Description des travaux :L'implantation du clapet est réalisée à sec à l'aval des ré-hausses actuelles et ne nécessite pas d'opé-ration de batardage dans le lit du cours d'eau. La zone d'intervention sur le seuil est délimitée pardes sacs de sable afin d'en garantir la mise à sec. Aucune opération n'aura lieu dans le cours d'eau.Le clapet est posé et ancré directement sur le seuil bétonné existant, sans travaux de démolition. Lapose du clapet est réalisée par une petite pelle mécanique.Le niveau d'eau amont est maintenu au niveau normal d'exploitation à la cote de 161,08 m NGF, lapasse à poissons reste fonctionnelle pendant la durée des travaux, ainsi que l'échancrure qui assurele maintien du débit réservé.
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ARTICLE 5 : SUIVI POST-TRAVAUXAprés deux années de fonctionnement de ce premier clapet automatique, le pétitionnaire est tenude déposer auprès du service de la police de l'eau de la DDT55 un dossier de travaux deremplacement de l'ensemble des ré-hausses en bois, afin de garantir le respect du niveau légal deretenue à la cote 161,08 m NGF.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLes décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridictionadministrative :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : PUBLICATIONLe présent arrêté est notifié au pétitionnaire.Il est également :publié aux recueils des actes administratifs du département de la Meuse,- mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Meuse pendant unedurée d'au moins 1 an,- _ affiché en mairie de POUILLY-SUR-MEUSE pendant un délai minimum d'un mois,
ARTICLE 8 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la préfecture de Meuse, le Directeur Départemental des Territoires de laMeuse, la Directrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France, le Chef du ServiceDépartemental de I'Office Français de la Biodiversité de la Meuse, le maire de POUILLY-SUR-MEUSEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc, le 2 Î AflllT 202'!Le Préfet de Ja—l*}euse,
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ANNEXE
à l'arrêté n° 2024 - duautorisant la société « Hydro Electricité France SARL » à remplacer partiellement les ré-hausses mobiles du barrage hydroélectrique, qu'elle exploite sur la commune de POUILLY-SUR-MEUSE, par un clapet mobile et fixant les prescriptions environnementalesapplicables, en période d'exploitation et de travaux
PLANS DU SITE
-sur-Meuse
Ilustration 10: localisation de la zone de travaux
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ËËEËI-ÏLEUSE Direction départemf-szaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n°2024- A0 72 Q7portant l'application du régime forestier-Commune de LOUPPY- LE- CHATEAU
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3et R214-5 à R214-9 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté n° 2023-603 accordant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU I'arrété n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature à MadamePascale DELAMARRE, Directrice Départementale Adjointe des Territoires de la Meuse ;
VU la délibération du 28 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Louppy-leChâteau, sollicite l'application du régime forestier pour les parcelles cadastrées AB 105, AB 106, AB 108,AC 33, AC 34, AC35, AC 81, AC 95, AC 96, AC 98, AC 136, AC 149 et AM 79 , sur le territoire communalde Louppy-le-Château ;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 3 juin 2024 ;
VU le rapport de présentation du responsable du service Forêt de l'Office National des Foréts, agencede Bar-le-Duc, en date du 31 juillet 2024;
VU _ l'avis favorable du directeur d'agence territoriale par intérim de l'ONF de Bar-le-Duc, en date du 2août 2024 ; '
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Article 1°" - Désignation des parcellesRelèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Louppy-le-Château et désignéesci-après :

Territoire communal de LOUPPY LE CHATEAU
Section N° parcelle | Lieu-dit ha a caAB 105 AU BAU DE HAN 0 25 75AB 106 AU BAU DE HAN 0 45 60AB 108 AUBAUDEHAN | 1 4 20AC 33 AU CLAIREAU 0 29 65AC 34 AU CLAIREAU 0 3 ' 25AC 35 AU CLAIREAU 0 ' 6 30AC 81 SUR LES MURS 0 15 65AC 95 AËÊSPËË)ËËSIN 0 76 | 50
AC 98 À DES BORDES 0 37 20AC 136 AU FARNEL 0 58 20AC 149 AU SR 0 ' 45 90AM 79 BAÉAUMONT 0 32 30
TOTAL 5 16 60
Article 2 - Exécution :° le directeur départemental des territoires de la Meuse ,° le directeur par intérim de l'agence de l'Office National des Forêts de Bar-le-Duc,° le maire de la commune de Louppy -le- Château,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié et affichédans la commune de Louppy -le- Château à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Meuse.Article 3 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etI'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY -5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 13 août 2024,
Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental des Territoires,La Directrice Adjointe Départementale des Territoires,& =< -Pascale DELAMARRE

PREFET |D;,E éLA MEUSE Direction départementaleLibertÉgalité des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLEMENTAIREn° . 2024-/oÿxiu % 1 AQUT 2024abrogeant le droit d'eau attaché au moulinMoulet sur la commune de Les Islettes
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles notamment les articles L.211-1, L.214-1 àL.214-6 et L. 215-7 ;VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L.221-8 sur lesconditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin SEINE-NORMANDIE pourla période en vigueur ;VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;VU la présence sur la carte de Cassini du moulin Moulet, attestant de son existence entre 1756 et1815 ;
Vu l'arrété inter-préfectoral n°2022-1864 du 30 août 2022 déclarant d'intérêt général au titre del'article L.211-7 du code de l'environnement, le programme de travaux d'entretien des cours d'eau LaBiesme, le Beauchamp et leurs affluents et les travaux de rétablissement de la continuité écologiquede la Biesme et ses affluents sur le territoire de compétence du Syndicat Mixte d'Aménagement dela Vallée de l'Aisne Supérieure (S.M.AV.A.S);Vu le courrier du 10 mars 2022 de monsieur LOPINSKI Patrick, propriétaire du moulin Moulet, situésur la rivière Biesme sur la commune de Les Islettes, par lequel il fait connaître sa renonciationvolontaire et définitive à I'usage de son droit d'eau ;VU le courrier adressé le 29 mai 2024 à monsieur LOPINSKI Patrick, propriétaire du moulin Moulet,l'invitant à faire part de ses observations sur le projet d'arrété actant l'abrogation de son droit d'eaupour le moulin Moulet ;VU l'absence de remarque formulée par les propriétaires sur le projet d'arrété à la date du 6 août2024 ;Considérant que sont regardés comme fondés en titre ou ayant une existence légale, les prisesd'eaux sur les cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme biennational, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux, qu'une prise

d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à I'abolition des droits féodaux dès lorsqu'est prouvée son existence matérielle avant cette date ;Considérant que l'existence matérielle du moulin Moulet est attestée par sa présence sur la carte deCassini, cette même carte étant antérieure à l'abolition des droits féodaux ;Considérant l'intérét de restaurer l'écomorphologie sur la rivière Biesme sur la commune de LesIslettes ;Considérant que la renonciation à une autorisation entraîne l'obligation de remise en état des lieux ;Considérant que les travaux de restauration du cours d'eau réalisés Syndicat Mixte d'Aménagementde la Vallée de I'Aisne Supérieure, pour le compte du propriétaire, ont permis à la remise en état dusite ;Considérant que le moulin et ses ouvrages hydrauliques n'ont plus d'impact sur le cours d'eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1°': ObietLe droit fondé en titre attaché au moulin Moulet (ROE45840) situé sur la commune Les Islettes (Plande situation en annexe 1), sur le cours d'eau la Biesme est abrogé, du fait du renoncement au droitd'eau du moulin par son propriétaire, monsieur LOPINSKI Patrick.
Article 2 : Remise en état du siteLes travaux de remise en état consistent à la suppression totale des ouvrages du moulin Moulet,conformément aux travaux visés par l'arrêté inter-préfectoral n°2022-1864 du 30 août 2022 précité.
Article 3 : Voies et délais de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 18112 à L. 18115 peuvent étre déférées à la juridictionadministrative :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur lesite internet www.telerecours .fr .
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Article 4 : Notification et publicitéLe présent arrété est notifié au pétitionnaire (propriétaire).
Il sera également :» _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse ;* mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Meuse pendant unedurée d'au moins 1 an ;* affiché en mairie de LES ISLETTES, pendant un délai minimum d'un mois.
Article 5: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le Directeur Départemental des Territoires de laMeuse, le maire de Les Islettes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc,le Ÿ À AOUT 2024Le Préfet,- ) Æ/ 7
Zvier DELARUE
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ANNEXE 1
à L'ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE n° 2024 4022%u 2 1 AOUT 2024abrogeant le droit d'eau attaché au moulinMoulet sur la commune de Les Islettes
1 nationale...-. 5 "AN les Grèves â'.s—'.'.° 7 F"N -
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Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024_008_A4 du 13 août 2024
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de reprise de talus situé au
PR 239+800 sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la Route ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet
relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Sanef pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, modifié ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet
de la Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du
11 juillet 2019 pour le département de la Meuse;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
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Vu la circulaire du Ministre de la transition Écologique fixant le calendrier 2024, des jours
"hors chantiers" ;
Vu la demande exprimée par sanef le 29 juillet 2024 sollicitant la neutralisation de la voie
lente dans le sens Paris Strasbourg pour la de reprise de talus situé au PR 239+800 de
l'autoroute A4, entre le 30 septembre et le 29 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du capitaine de l'EDSR de la Meuse le 29 juillet 2024 ;
Considérant que ces chantiers sont des chantiers "non courants" au sens de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des
entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le
stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux de reprise de talus situé au PR 239+800 sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4
nécessiteront les restrictions de circulation suivantes :
Planning prévisionnel : du 30 septembre au 29 novembre 2024
Localisation : du PR 240+830 au PR 241+500 sens Paris Strasbourg
Mesures d'exploitation :
- Neutralisation de la voie lente du PR 239+000 au PR 241+500 sens Paris Strasbourg. La
circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera progressivement limitée à
110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
- Mise en place de séparateurs modulaires de voies (SMV) du PR 240+750 au PR 241+350 avec
atténuateur de chocs en tête de file.
ARTICLE 2
Par dérogation aux articles n°5 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous
chantier en date du 11 juillet 2019 pour le département de la Meuse, les travaux de reprise de
talus situé au PR 239+800 sens Paris Strasbourg dans les deux sens de circulation de
l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 30 septembre et le 29
novembre 2024.
Dérogation à l'article n°5
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y
compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
Dérogation à l'article n°11
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, cette fermeture n'ayant pas d'impact
sur la circulation des véhicules en elle-même sur l'Autoroute.
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ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés en fonction des intempéries et éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés
sur les panneaux à messages variables.
Mise en place d'une information en amont de l'aire de service de Verdun Saint-Nicolas Sud,
sens Paris-→ Strasbourg.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la
circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous
protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes
et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un
véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de
l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des
diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre
d'entretien sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure
d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
3/4
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le
public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012
Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau –
75800 – Paris Cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
".
ARTICLE 8
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
- Le Sous-Préfet de Verdun,
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meuse ,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,
- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Le Directeur du réseau Est de Sanef
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bar-le-Duc, le 13 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et par
délégation,
le responsable de l'Unité Territoriale et Accessibilité,
Xavier CLISSON
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EnPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-009-A4 du 21 août 2024
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de remplacement des éléments
corrodés des dispositifs de retenue entre les PR 227+800 et 229+150 de l'autoroute A4
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la société Sanef
pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifié ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la
Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à Monsieur
Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du 11 juillet
2019 pour le département de la Meuse;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;

Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique fixant le calendrier 2024, des jours "hors
chantiers" ;
Vu la demande exprimée par la Sanef le 13 août 2024 sollicitant la réalisation des travaux de
remplacement des éléments corrodés des dispositifs de retenue entre les PR 227+800 et 229+150 sens
Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4, entre le 26 août 2024 et le 06 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du capitaine de l'EDSR de la Meuse le 16 août 2024 ;
Considérant que ces chantiers sont des chantiers "non courants" au sens de la note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise
du chantier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux de remplacement des éléments corrodés des dispositifs de retenue entre les PR 227+800 et
229+150 de l'autoroute A4 nécessiteront les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 : remplacement des éléments corrodés
Planning prévisionnel : du 26 août 2024 au 06 septembre 2024 à 21h00
Localisation des travaux : du PR 227+800 au 229+150
Mesures d'exploitation :
• Neutralisation de la voie rapide du PR 225+900 au PR 229+300 sens Paris Strasbourg. La
circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h
puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
• Neutralisation de la voie rapide du PR 230+200 au PR 227+600 sens Strasbourg Paris. La
circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h
puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
ARTICLE 2
Par dérogation aux articles n° 5 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en
date du 11 juillet 2019 pour le département de la Meuse, les travaux de remplacement des éléments
corrodés des dispositifs de retenue entre les PR 227+800 et 229+150 de l'autoroute A4 sont autorisés du
26 août 2024 au 06 septembre 2024.
Dérogation à l'article n°4 :
Les réductions des voies seront mises en place de jour comme de nuit pendant la durée du chantier
Dérogation à l'article n°11 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il pourra être aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée
en double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public
et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012
Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau –
75800 – Paris Cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
".
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
- Le Sous-Préfet de Verdun,
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meuse,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,
- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Le Directeur du réseau Est de Sanef
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bar-le-Duc, le 21 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
le responsable de l'Unité Territoriale et Accessibilité,
Xavier CLISSON