PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°084 DU 09/07/2026
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2026-07-07-00004 - Arrêté n°2295/2026/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°2271/2020/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de la maison d'habitation située 3 rue de la
Voûte à FORCELLES-SOUS-GUGNEY (54930) (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-06-29-00012 - Arrêté n°DDETS/SIL/2026-110 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale de l'Association "LES LOGEMENTS
SOLIDAIRES" en Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 8
Acte n° 54-2026-06-29-00010 - Arrêté n°DDETS/SIL/2026-111 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale de l'Association pour un Lien Social et
des Espaces Solidaires (ALISES) en Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 13
Acte n° 54-2026-06-29-00011 - Arrêté n°DDETS/SIL/2026-112 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale de l'Association Régionale pour le
Logement et l'Insertion par l'Activité (ARELIA) en Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 18
Acte n° 54-2026-06-29-00009 - Arrêté n°DDETS/SIL/2026-113 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale de l'Association Accueil et
Réinsertion Sociale (AARS) en Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 23
Acte n° 54-2026-07-06-00010 - Arrêté n°DDETS/SIL/2026-150 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale
financière et technique de l'association "UDAF 54" en Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 28
Acte n° 54-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié (4 pages) Page 33
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-07-06-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP/510047277 et formulée conformément à l'article L.7332-1-1 du code du travail (3 pages) Page 38
Acte n° 54-2026-07-06-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP/821189180 et formulée conformément à l'article L.7332-1-1 du code du travail (2 pages) Page 42
Acte n° 54-2026-07-06-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP/929963817 et formulée conformément à l'article L.7332-1-1 du code du travail (2 pages) Page 45
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20260619A réglementant temporairement la
circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de reprise des enrobés non conformes du PR 270+000 au
PR 314+000 de l'autoroute A4 entre le 16 et le 24 juillet 2026 (6 pages) Page 48
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2026-07-07-00006 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/123 portant application et distraction au
régime forestier en forêt communale de Haucourt-Moulaine (3 pages) Page 55
Acte n° 54-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/124 portant application au régime forestier
en forêt communale de Bey-sur-Seille (2 pages) Page 59
Acte n° 54-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/125 portant application au régime forestier
en forêt communale de Badonviller (2 pages) Page 62
Acte n° 54-2026-06-25-00016 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/89 portant révision du classement sonore
des infrastructures terrestres routières et ferroviaires et à l'isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit sur
le territoire du département de Meurthe-et-Moselle (40 pages) Page 65
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-075 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°DDT-ERC-2026-048 mettant en demeure la SARL FERME EQUESTRE DU PIROUE de se mettre en conformité au
regard de la réglementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023
et du Règlement Sanitaire Départemental pour la parcelle cadastrale YA 001, n°INSEE commune 54168, sur la
commune de Dommartin-sous-Amance (code postal 54770) (4 pages) Page 106
Acte n° 54-2026-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-079 mettant en demeure la SCEA DU BOIS
DE LA MOTHE de se mettre en conformité au regard de la réglementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12
décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et du Règlement Sanitaire Départemental pour la parcelle
cadastrale AM 0026, n°INSEE commune 54159, sur la commune de Dombasle-sur-Meurthe (code postal 54110) (4
pages) Page 111
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2026-07-06-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-102 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de remplacement des joints de chaussée de l'ouvrage d'art OA 037 situé au PR 9+850 de la RN59 (3
pages) Page 116
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2026-07-08-00003 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0112 portant dérogation aux interdictions de capture,
d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces protégées accordée au
Ministère des Armées et des Anciens Combattants (Base aérienne militaire 133 de Nancy-Ochey) (6 pages) Page 120
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2026-07-09-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2026 (2 pages) Page 127
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral n°26.OSD.06 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Julien
PEYRISSAGUET, administrateur des finances publiques adjoint (5 pages) Page 130
Acte n° 54-2026-07-07-00003 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 31
août 2026 (1 page) Page 136
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-06-29-00013 - 1-Arrêté DCLC1-32 annule et remplace l'arrêté DCLC-24 portant versement du PSR
de l'État au titre des allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour
l'année 2026 (2 pages) Page 138
Acte n° 54-2026-07-06-00002 - 1-Arrêté DCLC1-33 annule et remplace l'arrêté DCLC1-27 portant versement du
PSR de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de taxe foncière sur les
propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels pour l'année 2026 (2 pages) Page 141
Acte n° 54-2026-06-29-00014 - 2-Arrêté DCLC1-32 annule et remplace l'arrêté DCLC-24 portant versement du PSR
de l'État au titre des allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour
l'année 2026 (15 pages) Page 144
Acte n° 54-2026-07-06-00003 - 2-Arrêté DCLC1-33 annule et remplace l'arrêté DCLC1-27 portant versement du
PSR de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de taxe foncière sur les
propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels pour l'année 2026 (8 pages) Page 160
Acte n° 54-2026-06-29-00015 - 3-Arrêté DCLC1-32 annule et remplace l'arrêté DCLC-24 portant versement du PSR
de l'État au titre des allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour
l'année 2026 (2 pages) Page 169
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de
la cession, du port, du transport, de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de
boissons en contenants en verre, du transport de carburant ainsi que de la consommation d'alcool sur la voie publique (6
pages) Page 172
Acte n° 54-2026-07-07-00002 - Arrêté n°28/2026/SIDPC portant renouvellement de l'agrément du GRETA
LORRAINE NORD organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) (5 pages) Page 179
Acte n° 54-2026-07-09-00003 - Arrêté n°32/2026/SIDPC modifiant l'arrêté n°32/2023/SIDPC du 28 juillet 2023
portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) (4 pages) Page 185
Acte n° 54-2026-07-09-00004 - Arrêté n°34/2026/SIDPC portant activation du degré de danger "sévère" sur le
département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation (3
pages) Page 190
Acte n° 54-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral d'homologation
du circuit de karting et de mini-motos de Barisey-au-Plain (54170) (2 pages) Page 194
Acte n° 54-2026-07-06-00009 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 autorisant 4 agents de la société de
sécurité privé "AMC PROTECTION" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
lors de la manifestation intitulée "Fête nationale" qui se déroulera à Lunéville le 13 juillet 2026 (4 pages) Page 197
Acte n° 54-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté n°03/2024/BPA portant
agrément de la société EPHORAN pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 202
Secrétariat général commun départemental /
Acte n° 54-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 portant réquisition par l'état des bâtiments
n°D2,D4,E,F et de 4 travées sur l'extrémité ouest du parking de l'ex campus ONF de Bois-de-Haye (3 pages) Page 205
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2026-07-07-00004
Arrêté n°2295/2026/ARS/DT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°2271/2020/ARS/DT54 portant
déclaration d'insalubrité remédiable de la maison
d'habitation située 3 rue de la Voûte à
FORCELLES-SOUS-GUGNEY (54930)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°2295/2026/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°2271/2020/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de la maison d'habitation située 3 rue de la Voûte à
FORCELLES-SOUS-GUGNEY (54930)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstZealité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrété n° 2295/2026/ARS/DT54Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n° 2271/2020/ARS/DT54portant déclaration d'insalubrité remédiable de la maison d'habitationsituée 3 rue de la Voûte à FORCELLES-SOUS-GUGNEY (54930)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur, —Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n°2271/2020/ARS/DT54 du 10juillet 2020 de traitement del'insalubrité remédiable de la maison d'habitation située 3, rue de la Voûte àFORCCELLES-SOUS-GUGNEY ;Vu la visite effectuée le 01 juillet 2026 par les services de l'agence régionale desanté/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'exécution etl'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation:Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité du local d'habitation et que les locaux susvisésne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°2295/2026/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°2271/2020/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de la maison d'habitation située 3 rue de la Voûte à
FORCELLES-SOUS-GUGNEY (54930)
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Article 1 - DécisionL'arrêté préfectoral n°2271/2020/ARS/DT54 du 10 juillet 2020 de traitement del'insalubrité remédiable de la maison d'habitation située 3, rue de la Voûte àFORCELLES-SOUS-GUGNEY, est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à Monsieur REMETTER Claude, propriétaire.Il pourra être également affiché à la mairie de FORCELLES-SOUS-GUGNEY pour unepériode minimale de 2 mois, dans les conditions prévues à l'article L511-12 du codede la construction et de l'habitation.Article 3 - Droits des occupantsÀ compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau êtreutilisé à des fins d'habitation.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Article 4 - TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de FORCELLES-SOUS-GUGNEY, amonsieur le procureur la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, àmonsieur le directeur départemental des territoires, à monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieurle président/ Madame la présidente de la Communauté de Communes du Pays duSaintois et à la chambre départementale des Notaires.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné a l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.L'arrêté préfectoral n°2271/2020/ARS/DT54 du 10juillet 2020 a été publié le 05 août2020 au service de publicité fonciére de NANCY, au volume 2020 P n°7953.Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°2295/2026/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°2271/2020/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de la maison d'habitation située 3 rue de la Voûte à
FORCELLES-SOUS-GUGNEY (54930)
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 07 JUIL. 202
Le Préfet
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°2295/2026/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°2271/2020/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de la maison d'habitation située 3 rue de la Voûte à
FORCELLES-SOUS-GUGNEY (54930)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-29-00012
Arrêté n°DDETS/SIL/2026-110 portant agrément au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique et de
l'intermédiation locative et la gestion locative sociale de
l'Association "LES LOGEMENTS SOLIDAIRES" en
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-110 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale de l'Association "LES LOGEMENTS SOLIDAIRES" en Meurthe-et-Moselle
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E 3 Direction départementalePREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE de l'emploi, du travailLiberté | . ". »Évalité et des solidaritésFraternité
Pôle Solidarités Insertion LogementService Hébergement Logement Intégrationdossier suivi par : Marie-Christine LAMOTHEtél : 03 57 29 1315ddets-solidarites-insertion-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDETS/SIL/2026-110 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale,financière et technique et de I'intermédiation locative et la gestion locative socialede l'association « LES LOGEMENTS SOLIDAIRES » en Meurthe-et-Moselle
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS/SHL/2021-5 du 11 mai 2021 portant agrément au titre del'ingénierie sociale financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestionlocative sociale de l'« Association de Gestion et d'Animation de la Résidence Sociale deProcheville » (AGARSP) en Meurthe-et-Moselle ;
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative - 45 rue Sainte CatherineCS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13Courriel : ddets-solidarites-insertion-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-110 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale de l'Association "LES LOGEMENTS SOLIDAIRES" en Meurthe-et-Moselle
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Vu la modification du nom de l'association AGARSP en LES LOGEMENTS SOLIDAIRES actéeen assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2025 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 24 décembre 2025 auprès duPréfet de Meurthe-et-Moselle par l'association LES LOGEMENTS SOLIDAIRES dont le siège estsitué rue Alexandre Fleming à PONT-A-MOUSSON (54700) ;Considérant que l'association LES LOGEMENTS SOLIDAIRES, compte tenu de ses statuts, deses compétences, de son expérience antérieure, des moyens dont elle dispose en Meurthe-et-Moselle présente les capacités nécessaires pour accomplir ces activités ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle, -
ARRETE:Article 1": Les agréments au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et del'intermédiation locative et la gestion locative sociale sont accordés au ler janvier 2026 al'association LES LOGEMENTS SOLIDAIRES pour exercer les activités suivantes :- Ingénierie sociale, financière et technique :* activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leurmaintien dans le logement;* activité 4 : la recherche de logements adaptés.- Intermédiation locative et gestion locative sociale :* activité 1: la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'unorganisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;* activité 2 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleursautres que des organismes HLM ;+ activité 3: la location de logements en vue de l'hébergement de personnesdéfavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire(ALT);* activité 6: la gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'association LES LOGEMENTS SOLIDAIRES est agréée pour l'exercice des activitésmentionnées à l'article 1er sur le département de Meurthe-et-Moselle.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative - 45 rue Sainte CatherineCS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13Courriel : ddets-solidarites-insertion-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-110 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale de l'Association "LES LOGEMENTS SOLIDAIRES" en Meurthe-et-Moselle
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Article 4: L'association LES LOGEMENTS SOLIDAIRES est tenue d'adresser annuellement aupréfet de Meurthe-et-Moselle un compte-rendu des activités menées au titre du présentagrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de laConstruction et de l'Habitation.Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire. Le préfet peut à toutmoment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de Meurthe-et-Moselle si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il estconstaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourraêtre prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leursobservations.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autoritésignataire ou être contesté devant le tribunal administratif de NANCY dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Article 7: Le présent arrêté d'agrément abroge et remplace tous les agréments ayant étédélivrés antérieurement à l'association et portant le même objet.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée à l'association LESLOGEMENTS SOLIDAIRES. |
kes
—,
72S atNancy, le ae /SE / Poa7e Le préfet
AYves SEGUY
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative - 45 rue Sainte CatherineCS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13Courriel : ddets-solidarites-insertion-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-110 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale de l'Association "LES LOGEMENTS SOLIDAIRES" en Meurthe-et-Moselle
11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-110 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale de l'Association "LES LOGEMENTS SOLIDAIRES" en Meurthe-et-Moselle
12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-29-00010
Arrêté n°DDETS/SIL/2026-111 portant agrément au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique et de
l'intermédiation locative et la gestion locative sociale de
l'Association pour un Lien Social et des Espaces Solidaires
(ALISES) en Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-111 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale de l'Association pour un Lien Social et des Espaces Solidaires (ALISES) en Meurthe-et-Moselle
13
E 3 Direction départementalePRÉFET , |DE MEURTHE-ET-MOSELLE de l'emploi, du travailLiberté ' 'i. àÉgalité et des solidaritésFraternité
Pôle Solidarités Insertion LogementService Hébergement Logement Intégrationdossier suivi par: Marie-Christine LAMOTHEtél : 03 57 291315ddets-solidarites-insertion-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDETS/SIL/2026-111portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique etl'intermédiation locative et la gestion locative sociale de l'Association pour unLien Social et des Espaces Solidaires (ALISES) en Meurthe-et-Moselle
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations ;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS/SHL/2021-2 du 11 mai 2021 portant agrément au titre del'ingénierie sociale, financière et technique et l'intermédiation locative et la gestion locativesociale de l'association ALISES en Meurthe-et-Moselle;
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative45 rue Sainte CatherineCS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13Courriel : ddets-solidarites-insertion-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-111 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale de l'Association pour un Lien Social et des Espaces Solidaires (ALISES) en Meurthe-et-Moselle
14
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 22 janvier 2026 auprès du Préfetde Meurthe-et-Moselle par l'association ALISES dont le siège est situé au 10 avenue Albert 1° àBRIEY - 54150;Considérant que l'association ALISES, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, deson expérience antérieure, des moyens dont elle dispose en Meurthe-et-Moselle présente lescapacités nécessaires pour accomplir ces activités ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,
ARRETE:
Article 1%: Les agréments au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et del'intermédiation locative et la gestion locative sociale sont accordés au ler janvier 2026 al'association ALISES pour exercer les activités suivantes :- Ingénierie sociale, financière et technique:* activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser eur accès ou leurmaintien dans le logement;* activité 3: l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logementopposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;* activité 4: la recherche de logements adaptés ;+ activité 5 : la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
— Intermédiation locative et gestion locative sociale :+ activité 1: la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'unorganisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;* activité 2: la location de logements en vue de leur sous-location auprès desbailleurs autres que des organismes HLM ;* activité 3 : la location de logements en vue de l'hébergement de personnesdéfavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire(ALT);* activité 4: la location d'un hôtel destinéal' hébergement auprès d'un organisme HLM.
Article 2 : L'association ALISES est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'articleler sur le département de Meurthe-et-Moselle.
Article 3: Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative45 rue Sainte CatherineCS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 2913 13Courriel : ddets-solidarites-insertion-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-111 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale de l'Association pour un Lien Social et des Espaces Solidaires (ALISES) en Meurthe-et-Moselle
15
Article 4: L'association ALISES est tenue d'adresser annuellement au préfet de Meurthe-et-Moselle Un compte-rendu des activités menées au titre du présent agrément, ainsi que sescomptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et del'Habitation.Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire. Le préfet peut à toutmoment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de Meurthe-et-Moselle si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il estconstaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourraêtre prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leursobservations.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autoritésignataire ou être contesté devant le tribunal administratif de NANCY dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
'
Article 7: Le présent arrété d'agrément abroge et remplace tous les agréments ayant étédélivrés antérieurement à l'association et portant le même objet.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée à l'associationALISES.
Nancy, le 25/56/2526 Le préfet
rsYves SEGUY
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative45 rue Sainte CatherineCS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13Courriel : ddets-solidarites-insertion-logement@meurthe-et-mosellegouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-111 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale de l'Association pour un Lien Social et des Espaces Solidaires (ALISES) en Meurthe-et-Moselle
16
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-111 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale de l'Association pour un Lien Social et des Espaces Solidaires (ALISES) en Meurthe-et-Moselle
17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-29-00011
Arrêté n°DDETS/SIL/2026-112 portant agrément au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique et de
l'intermédiation locative et la gestion locative sociale de
l'Association Régionale pour le Logement et l'Insertion par
l'Activité (ARELIA) en Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-112 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale de l'Association Régionale pour le Logement et l'Insertion par l'Activité (ARELIA) en Meurthe-et-Moselle
18
7 bal = | Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE de l'emploi, du travailLibertéÉgalité et des solidaritésFraternité
Pôle Solidarités Insertion LogementService Hébergement Logement Intégrationdossier suivi par : Marie-Christine LAMOTHEtél : 03 57 29 1315ddets-solidarites-insertion-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDETS/SIL/2026-112portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et del'intermédiation locative et la gestion locative sociale de l'Association Régionale pourle Logement et I'Insertion par l'Activité (ARELIA) en Meurthe-et-Moselle
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS/SHL/2021-3 du 11 mai 2021 portant agrément au titre del'ingénierie sociale financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestionlocative sociale de l'association ARELIA en Meurthe-et-Moselle ;
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative - 45 rue Sainte CatherineCS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13Courriel : ddets-solidarites-insertion-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-112 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale de l'Association Régionale pour le Logement et l'Insertion par l'Activité (ARELIA) en Meurthe-et-Moselle
19
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 31 décembre 2025 auprès duPréfet de Meurthe-et-Moselle par l'association ARELIA dont le siège est situé 87 bis avenue duGénéral Leclerc à NANCY (54000);Considérant que l'association ARELIA, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, deson expérience antérieure, des moyens dont elle dispose en Meurthe-et-Moselle présente lescapacités nécessaires pour accomplir ces activités ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,
ARRETE :Article 1": Les agréments au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et del'intermédiation locative et la gestion locative sociale sont accordés au ler janvier 2026 àl'association ARELIA pour exercer les activités suivantes :- Ingénierie sociale, financière et technique :* activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leurmaintien dans le logement;* activité 3: l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logementopposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;+ activité 4 : la recherche de logements adaptés ;* activité 5 : la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.- Intermédiation locative et gestion locative sociale :* activité 1: la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'unorganisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;* activité 2: la location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleursautres que des organismes HLM ;* activité 3: la location de logements en vue de l'hébergement de personnesdéfavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire |(ALT) ; |* activité 6 : la gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'association ARELIA est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'articleler sur le département de Meurthe-et-Moselle.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative - 45 rue Sainte CatherineCS 70708 — 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13Courriel : ddets-solidarites-insertion-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-112 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale de l'Association Régionale pour le Logement et l'Insertion par l'Activité (ARELIA) en Meurthe-et-Moselle
20
Article 4: L'association ARELIA est tenue d'adresser annuellement au préfet de Meurthe-et-Moselle un compte-rendu des activités menées au titre du présent agrément, ainsi que sescomptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et del'Habitation.Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire. Le préfet peut à toutmoment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de Meurthe-et-Moselle si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il estconstaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourraêtre prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leursobservations.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autoritésignataire ou être contesté devant le tribunal administratif de NANCY dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Article 7: Le présent arrêté d'agrément abroge et remplace tous les agréments ayant étédélivrés antérieurement à l'association et portant le même objet.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée à l'associationARELIA.
Nancy, le 2S3/oG/205026Le préfet
7Yves SEGUY
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative - 45 rue Sainte CatherineCS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13Courriel : ddets-solidarites-insertion-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-112 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale de l'Association Régionale pour le Logement et l'Insertion par l'Activité (ARELIA) en Meurthe-et-Moselle
21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-112 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale de l'Association Régionale pour le Logement et l'Insertion par l'Activité (ARELIA) en Meurthe-et-Moselle
22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-29-00009
Arrêté n°DDETS/SIL/2026-113 portant agrément au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique et de
l'intermédiation locative et la gestion locative sociale de
l'Association Accueil et Réinsertion Sociale (AARS) en
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-113 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale de l'Association Accueil et Réinsertion Sociale (AARS) en Meurthe-et-Moselle
23
=f al , Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE de l'emploi, du travailLibertéÉgalité et des solidaritésFraternité
Pôle Solidarités Insertion LogementService Hébergement Logement Intégrationdossier suivi par: Marie-Christine LAMOTHEtél: 03 57 291315ddets-solidarites-insertion-logement@meurthe-et-mosellegouv.fr
ARRÊTÉ N° DDETS/SIL/2026-113 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale,financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative socialede l'Association Accueil et Réinsertion Sociale (AARS) en Meurthe-et-Moselle
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS/SHL/2021-4 du 11 mai 2021 portant agrément au titre del'ingénierie sociale financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestionlocative sociale de l'Association « Accueil et Réinsertion Sociale (ARS) en Meurthe-et-Moselle ;
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative - 45 rue Sainte CatherineCS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13Courriel : ddets-solidarites-insertion-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-113 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale de l'Association Accueil et Réinsertion Sociale (AARS) en Meurthe-et-Moselle
24
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 30 décembre 2025 auprés duPréfet de Meurthe-et-Moselle par l'Association Accueil et Réinsertion Sociale (AARS) dont lesiège est situé 3 rue Edmonde Charles-Roux à NANCY (54000) ;Considérant que l'Association Accueil et Réinsertion Sociale, compte tenu de ses statuts, deses compétences, de son expérience antérieure, des moyens dont elle dispose en Meurthe-et-Moselle présente les capacités nécessaires pour accomplir ces activités ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,
ARRETE:Article 1": Les agréments au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et del'intermédiation locative et la gestion locative sociale sont accordés au 1er janvier 2026 al'Association Accueil et Réinsertion Sociale pour exercer les activités suivantes :- Ingénierie sociale, financière et technique :* activité 2: l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leurmaintien dans le logement;* activité 3: l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logementopposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;* activité 4: la recherche de logements adaptés ;* activité 5 : la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.- Intermédiation locative et gestion locative sociale :+ activité 1: la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'unorganisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;* activité 2 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleursautres que des organismes HLM ;* activité 3: la location de logements en vue de l'hébergement de personnesdéfavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire(ALT);* activité 4: la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organismeHLM ; |* activité 6 : la gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'Association Accueil et Réinsertion Sociale est agréée pour l'exercice des activitésmentionnées à l'article 1er sur le département de Meurthe-et-Moselle.
Article 3 : Cet agrémentest délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative - 45 rue Sainte CatherineCS 70708 - 54064 NANCY CEDEX 'Tél. : 03 57 29 13 13Courriel : ddets-solidarites-insertion-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-113 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale de l'Association Accueil et Réinsertion Sociale (AARS) en Meurthe-et-Moselle
25
Article 4: L' Association Accueil et Réinsertion Sociale est tenue d'adresser annuellement aupréfet de Meurthe-et-Moselle un compte-rendu des activités menées au titre du présentagrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de laConstruction et de |'Habitation.Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire. Le préfet peut a toutmoment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de Meurthe-et-Moselle si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il estconstaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourraêtre prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leursobservations.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autoritésignataire ou être contesté devant le tribunal administratif de NANCY dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Article 7: Le présent arrêté d'agrément abroge et remplace tous les agréments ayant étédélivrés antérieurement à l'association et portant le même objet.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée à l'AssociationAccueil et Réinsertion Sociale.
>
Nancy,le 23/s G/202¢6 Le préfet
fYves SEGUY
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative - 45 rue Sainte CatherineCS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13Courriel : ddets-solidarites-insertion-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-113 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale de l'Association Accueil et Réinsertion Sociale (AARS) en Meurthe-et-Moselle
26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-113 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale de l'Association Accueil et Réinsertion Sociale (AARS) en Meurthe-et-Moselle
27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-06-00010
Arrêté n°DDETS/SIL/2026-150 portant agrément au titre de
l'ingénierie sociale financière et technique de l'association
"UDAF 54" en Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2026-150 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale financière et technique de l'association "UDAF 54" en Meurthe-et-Moselle 28
E = Direction départementalePREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE de l'emploi, du travailÉpalit et des solidaritésFraternité
Pôle Solidarités Insertion LogementService Hébergement Logement Intégrationdossier suivi par: Marie-Christine LAMOTHEtél : 03 57 29 1315ddets-solidarites-insertion-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDETS/SIL/2026-150portant agrément au titre de l'ingénierie sociale financière et techniquede l'association « UDAF 54 » en Meurthe-et-Moselle
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDCS/HAL/2021-11 du 11 mai 2021 portant agrément au titre del'ingénierie sociale financière et technique de l'association UDAF 54 en Meurthe-et-Moselle ;
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative45 rue Sainte CatherineCS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél.: 03 57 29 13 13 |Courriel : ddets-solidarites-insertion-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté
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Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 05 mars 2026 auprès du Préfet deMeurthe-et-Moselle par l'association UDAF 54 dont le siège est situé au 11 rue Albert Lebrun àNANCY (54000) ; |Considérant que l'association UDAF 54, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, deson expérience antérieure, des moyens dont elle dispose en Meurthe-et-Moselle présente lescapacités nécessaires pour accomplir ces activités ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,
ARRETE:Article 1": L'agrément au titre de l'ingénierie sociale financière et technique est accordé auler janvier 2026 à l'association UDAF 54 pour exercer les activités suivantes :* activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leurmaintien dans le logement. |
Article 2: L'association UDAF 54 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées àl'article 1er sur le département de Meurthe-et-Moselle.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4: L'association UDAF 54 est tenue d'adresser annuellement au préfet de Meurthe-et-Moselle un compte-rendu des activités menées au titre du présent agrément, ainsi que sescomptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et del'Habitation.Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire. Le préfet peut à toutmoment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de Meurthe-et-Moselle si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il estconstaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourraêtre prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leursobservations.
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative45 rue Sainte CatherineCS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13Courriel : ddets-solidarites-insertion-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autoritésignataire ou être contesté devant le tribunal administratif de NANCY dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Article 7: Le présent arrêté d'agrément abroge et remplace tous les agréments ayant étédélivrés antérieurement à l'association et portant le même objet.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée à l'association UDAF54.
Nancy,le oC /sZ?/2s527¢ Le préfet
cSSJYves SEGUY
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative45 rue Sainte CatherineCS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13Courriel : ddets-solidarites-insertion-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-07-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié
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Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE de Meurthe-et-MoselleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salariéLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L 1232-2, L 1232-4, L 1232-7 et L 1237-12 du code du travail,Vu les articles R 1232-1 à 3 du code du travail,Vu les articles D 1232-4 à D 1232-6 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 nommant jusqu'au 15 septembre 2028 les conseillers dusalarié,Vu les propositions de Madame la Directrice Départementale de la DDETS de Meurthe-et-Moselle,Après consultation des organisations représentatives visées à l'article L 2272-1 du code du travail,
ARRETE
Article 1: le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026.Article 2 : l'arrêté du 12 janvier 2026 est applicable jusqu'à la date du présent arrêté.Article 3 : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors del'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un entretien préparatoire à une ruptureconventionnelle du contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dansl'entreprise, est établie comme suit :
NOM ADRESSE Profession Arrondissement (s) SyndicatPRENOM TELEPHONE: CFDTAKERMAN 54250 ChampigneullesJennifer 06.86.69.98.84 ancy SERVICES54/553 54500 Vandoeuvre Assistance deABAEUR Bons 06.13.32.20.92 service social FANS is54000 Nancy CFDTARIZ Mehmet 06.20.49.61.41 Naney TRANSPORTSAUBERT 54510 Tomblaine Conseillére de Val-de-Briey FONathalie 07.86.03.14.01 vente confirmée | Lunéville-Nancy-ToulAVEAUX 54230 Neuves-Maisons Technicien NancyPhilippe 06.14.51.97.60 allocataire Neuves-Maisons SELFFOREEBACHELIER 54710 Ludres 'Daniel 06.82.19.23.37 Cariste Lunéville-Nancy-Toul CFTC]
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BARBELIN 55200 Euville Chargée deVirginie 06.71.05.53.44 olientéle oui LaBEATON 54000 Nancy Responsable NeAude Alexandra 06.72.49.07.50 financier yBEAUVAIR 57420 CHEMINOT Opérateur Nancy gensNicolas 06.68.94.47.75 logistique Pont-a-Mousson 54/55BELHOUT 54000 Nancy seAkila 06.16.91.04.17 te Nuacy BO54410 Laneuveville ConseillèreBENOIT Célia devant Nancy lientèle Lunéville-Nancy SOLIDAIRES07.70.03.25.47 ene54570 Laneuveville Hôtesse CFDTBENOIT Sophie derrière Foug d il Nancy-Toul SERVICES06.14.46.93.63 ad 54/55BERNARD 88300 Aulnois erLaurent 06.80.58.37.83 Syndicaliste Naney-Toul FO54700 Blénod-les-Pont-a--—Awe Mousson Conducteur Nancy-Toul FOig 06.14.91.61.90BIDON Valérie 54550 Sexey-aux-Forges Employée grande Nine Toul SERVICES07.85.37.42.61 distribution y ie. 54250 Champigneulles AnimatriceBIENTE Céline 06.76.49.36.96 socio-éducative Nancy FOBOUHARA 54320 Maxéville Agent de sécurité TTYacine 06.59.79.44.43 incendie Len age Faut aCFDTCAMERIN 54270 LexyVirginie 06.48.07.16.39 Hrapiones ONES aeCHERRIER 54300 Lunéville à = àPierre 06.64.77 32.75 Surveillant Nancy-Lunéville SPELCCOLETTI 54980 Batilly wee .Marie-Gabrielle 06.81.42.09.77 Retaitte Valede-Briey UTE:S4. CFDTDEMANGEL 34230 Chaligny Technicien Nancy CONSTRUCTIOJérôme 06.70.17.66.61 Neuves-MaisonsN BOISDIAS CFDTFECHEIRA eeepc De 07 Longwy SERVICESMarine nos | 54/55DISSOUBRAY 54840 Bois de Haye = —Marc 06.74.28 00.60 Retraité Toul-Lunéville-Nancy CGT54123 Viterne ' Sud-ouest :DUPON Jean- 06.31.95.30.95 Cadre bancaire Neuves-Maisons CFE-CGCMarc retraité ; :Haroué-ToulFONTAN 54700 Blénod-les-PAM Gestionnaire deMadiyn 06.15.72.45.06 comptes AR EURE GEIFURDERER 54000 Nancy .Vani 07.81.12.91.63 Juriste Nancy CFTCGALLAIS 54530 Prény Chargée Val-de-BrieyValérie 06.85.11.65.37 d'ingénierie Lunéville-Nancy-Toul AOREUAIRESGARCIA |54000 Nancy Conseillère ;LAGARDE 06.69.35.30.50 bancaire Lunéville-Nancy-Toul FOFannyGAUDEL 54570 Foug seed — CFDTDominique 06.08.83.05.50 P i y TRANSPORTSGUERRE 88130 Charmes Gesti ; Val-de-Briey FOSébastien 07.81.91.23.23 SOA | Lunéville-Nancy-ToulSith 54300 Rehainviller Manager de àHAAS Virginie 06.95.04 49.48 sridigasin Lunéville-Nancy CFTC. | CFDTHALVICK 57810 Avricourt Conducteur Nancy-Baccarat CONSTRUCTIOFranck 06.21.96.23.75 d'engins N BOIS
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DirecteurHAMDOUNE 54280 Seichamps ,Ilyas 06.26.56.49.41 d'agence ous: mastéléventeF 54000 Nancy Conducteur de Val-de-BrieyRESHDESS 06.60.35.38.63 train SNCF | Lunéville-Nancy-Toul | SOLIDAIRESLEDOUX | 7710 SainNicolas-de- Employée _—" CFDTAdeline 06.87.31.24.71 distribution SERVICES 54/5Nancy couronne :Nancy-LaxouLEVEQUE | 54600 Villers-lès-Nancy Mg «=| Eeos Vandoeuvre CFE-CGCPhilippe 06.75.05.58.99 commerce . .Tomblaine-JarvilleSaint-MaxSt-Nicolas-de-PortNancy couronne :Nancy-LaxouMACZUGA | 54270 Essey-lès-Nancy | Responsable. | Scichamps-Malzeville7 x | Vandoeuvre CFE-CGCDominique 06.07.28.85.71 atelier ÀTomblaine-JarvilleSaint-MaxSt-Nicolas-de-Port54510 Tomblaine Employé Nancy CFDT CHIMIEMAJOUD Omar 06.98.46.96.88 réceptionnaire Neuves-Maisons ENERGIEVal-de-Lorraine :MARCHAL 54270 Essey-lès-Nancy ind Dieulouard-PompeyClaude 06.69.96.84.56 Cosine tecrate Pont-à-Mousson CHENENomenyMARTRAIRE 54230 Chavigny Conseiller enNicolas 06.60.36.79.41 assurance As FOMARTZ 54500 Vandoeuvre wesChristiane 06.33.92.80.45 ins Nan sulNancy couronne :Nancy-LaxouMEYER 54425 Pulnoy Responsable Seichamps-Malzévillesie d'applications Vandoeuvre CFE-CGCChristian 06.72.70.68.99 : ;informatiques Tomblaine-JarvilleSaint-MaxSt-Nicolas-de-PortMIMOUNI 54135 Mexy Ambulanciére Lon CFDTLeila 06.76.28.59.50 ewy TRANSPORTSPACHOUD 74280 datctonille st Responsable NancyChristophe Mieelle HSE Pont-a-Mousson ESA07.77.38.80.80PASQUER 54150 Les Baroches Opératrice en ol cs CFDTMarie-Claude 06.78.04. 23.10 gestion sociale inline SIPROLOR54110 Varangéville Chargé de 1 |PERISSE Bruno 06.62.93 64.45 alssion CLP) Lunéville-Nancy-Toul FO54000 Nancy ' =PRADAT Serge 06.20.77.78.35 Juriste Lunéville-Nancy-Toul FOCFDTRICOU 54570 Foug ni Nancy-ToulDominique 06.83.11.28.78 Retraite Neuves-Maisons reVal-de-Lorraine :RIVELOIS 54520 Laxou Dieulouard-PompeyDidier 06.08.07.03.36 ÉaURe Fc Pont-à-Mousson SECHENomeny54300 Lunéville Assistante de ä àROS Sokha 07.89.01 17.97 direction Lunéville-Nancy-Toul FORUHLMANN 54210 Azelot caen Nanc CFTCEmmanuel 06.88.32.34.41 preslogistique
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54870 Montigny-sur-SALVI Yoann Chiers Agent HSE Val-de-Briey FO06.14.64.38.22SCHAFFNER 54360 Einvaux Convoyeur de UNSA| z Lunéville-Nancy-Toul | TRANSPORTXavier 06.86.97.46.59 fonds TRAAT54140 Jarville Lunévillois : BlamontSEMAAN 06.77.64.63.59 Cadre technique | Lunéville-Bayon CFE-CGCMarwan BaccaratVal-de-Lorraine :SERIN 54380 Dieulouard si Dieulouard-PompeyMarguerite 06.38.10.60.40 Canroretiaive Pont-a-Mousson SEF-ESCNomenySIMONIN 54000 Nancy ResponsableAudrey 06.62.36.89.49 clientèle Nunty COTSIMONIN 54110 Dombasle ;Stéphanie 06.51.64.42.34 Commerciale Meurthe-et-Moselle CFTCTHIEBAUT 54850 Méréville .Isabelle 06.98.30.32.22 Frpotrérpente aTISCHLER 57950 Montigny les Metz Val-de-BrieyMaxime 06.58.49.64.26 eel Lunéville-Nancy-Toul SOLIDAIRES£3 54220 Malzéville Nancy CFDT $S3CPRET 06.07.83.80.22 Care Pont-à-Mousson LORRAINEVALENTIN 54130 Saint-Max Chargé de Val-de-Briey FOYannick 07.45.19.92.35 clientèle Lunéville-Nancy-ToulÀ CFDTVAUTHIER 57170 Château-Salins . Essey-lés-NancySophie 06.38.95.89.04 So di Champenoux ss. 54300 Lunéville 4: . .VIAL Gilles 06.59.90.09.23 Médecin Retraité Lunéville UNSAVIGEANNEL 54360 Damelevières Conducteur de Val-de-BrieyJulien 06.33.36.40.44 train SNCF | Lunéville-Nancy-Toul | *OLIDAIRES; 54800 Jouaville _VOGEL Pierre 06.16 72 27 83 Retraité Val-de-Briey CGTà 54240 Joeuf TechnicienWARIN Gilles 07.50.06.98.25 métrologue Val-de-Briey CGTs CFDTWINTER Emilie 020 Besreite Employée Longwy SERVICES06.30.22.49.24 54/55
Article 4 : La durée de leur mandat est fixée à 3 ans à compter du 15 septembre 2025.Article 5: Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département de Meurthe-et-Moselle et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans cedépartement.Article 6 : La liste prévue à l'article 1° ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés à laDDETS de Meurthe-et-Moselle, dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie dudépartement. Elle est publiée au recueil des actes administratifs.
Nancy, le C+ collet À. PESLe Préfet,
Yves SÉGUŸ
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-06-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/510047277 et formulée conformément à l'article
L.7332-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/510047277 et formulée conformément à l'article L.7332-1-1 du
code du travail
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é Direction départementale de l'emploi,PREFET ' du travail et des solidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLEEgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/510047277et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanatet aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselle accordantdélégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame CarineOSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame CindyMAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 26/06/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail.et des solidarités, par la SARL BIEN CHEZ SOT (nom commercial DOMALIANCEPont-à-Mousson) dont la nouvelle adresse est 11 rue de la grande Roche à DIEULOUARD (54380).Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistré aunom de BIEN CHEZ SOI sous le n° SAP/510047277.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/510047277 et formulée conformément à l'article L.7332-1-1 du
code du travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce ses activités selon les modes suivants : prestataire et mandataire.Les activités déclarées par la SARL BIEN CHEZ SOT sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante):- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté ie orat du ministre chargé desservices et du ministre chargé de la famille;- Préparation de repas 4 domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;- Livraison de courses 4 domicile ;- Livraison de repas à domicile ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires ettoilettage) :- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Assistance administrative à domicile ;- Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) :
e Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille (mode prestataire) ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille (mode prestataire) ;-Assistance dans lés actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale, mentionnées aux 6 et 7du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, aux personnes âgées et auxpersonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations àleur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soientexécutés dans les conditions prévues à l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décretn° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirationsendo-trachéales (mode mandataire);-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante) (mode mandataire) :- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (mode mandataire).
DDETS de Meurthe-et-Mosellecité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/510047277 et formulée conformément à l'article L.7332-1-1 du
code du travail
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e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (modeprestataire) :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux)_ - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) ; |- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées où atteintes depathologies chroniques. |Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 22/05/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/510047277 délivré le 1°° juin 2026 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 6 juillet 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRU
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/510047277 et formulée conformément à l'article L.7332-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-06-00006
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/821189180 et formulée conformément à l'article
L.7332-1-1 du code du travail
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modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/821189180 et formulée conformément à l'article L.7332-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgulitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/821189180et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences : aVu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 26/06/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par la SAS CMDD SERVICES dont la nouvelle adresse est 52rue Raymond Poincaré à NANCY (54000).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/821189180 et formulée conformément à l'article L.7332-1-1 du
code du travail
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Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistréau nom de CMDD SERVICES sous le n° SAP/821189180.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par la SAS CMDD SERVICES sont les suivantes, à l'exclusion de touteautre :e Activités relevant uniquement de la déclaration- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé desservices et du ministre chargé de la famille ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains'.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 13/07/2016.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration SAP/821189180 délivré le 13 juillet 2016 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandeeuvre, le 6 juillet 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiCindy MAUBR
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modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/821189180 et formulée conformément à l'article L.7332-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-06-00005
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/929963817 et formulée conformément à l'article
L.7332-1-1 du code du travail
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code du travail
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EuPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/929963817et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R 7232-18 à R 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 05/07/2026 par l'entrepriseindividuelle MATHIS Laura sise 24 rue Haxo à SAINT-CLEMENT (54950), en vue de sonchangement d'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 05/07/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle MATHIS Laura dont la nouvelleadresse est 24 rue Haxo à SAINT-CLEMENT (54950).
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modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/929963817 et formulée conformément à l'article L.7332-1-1 du
code du travail
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Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistréau nom de MATHIS Laura sous le n° SAP/929963817.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'ET MATHIS Laura est la suivante, à l'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 23/11/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personne .doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration SAP/929963817 délivré le 25/11/2024 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 6 juillet 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiPSNCindy MAUBRUN.~~ |
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modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/929963817 et formulée conformément à l'article L.7332-1-1 du
code du travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-06-00001
Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20260619A réglementant
temporairement la circulation dans les deux sens de
circulation durant les travaux de reprise des enrobés non
conformes du PR 270+000 au PR 314+000 de l'autoroute
A4 entre le 16 et le 24 juillet 2026
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20260619A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de reprise des enrobés non conformes du PR
270+000 au PR 314+000 de l'autoroute A4 entre le 16 et le 24 juillet 2026
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresMission Pilotage Crise
ARRETE PREFECTORAL N° DDT/CRISE/20260619Aréglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant lestravaux de reprise des enrobés non conformes du PR 270+000 au PR 314+000 del'autoroute A4 entre le 16 et le 24 juillet 2026LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route et notamment ses articles R 43-3 et R 225; R 411-9; R 411-21-1 et R 414-17;VU l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001;VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (livre 1, 8®"e partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et tous ses modificatifs relatifs à la signalisation desroutes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession en vue de la construction etde l'exploitation des autoroutes; les décrets du 12 avril 1991, du 18 septembre 1992, du 26 octobre1995, du 17 décembre 1997, du 30 décembre 2000 et du 30 novembre 2001 approuvant les premier,deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième avenants à la convention de concession,approuvant les modifications du Cahier des Charges de la Concession ;VU la convention de concession et le cahier des charges, notamment l'article 14 et annexe ;VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portant réglementation de la police de la circulation routièresur l'autoroute A4 et sur les aires de Loisy et de l'Obrion de l'A31 dans le département deMeurthe-et-Moselle ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/6
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réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de reprise des enrobés non conformes du PR
270+000 au PR 314+000 de l'autoroute A4 entre le 16 et le 24 juillet 2026
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VU l'arrêté préfectoral N° 2019-137-DDT/ESR/CSR du 2 octobre 2019 portant réglementationpermanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à la SANEF dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté N°26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté N° 2026/DDT/MPC/004 du 25 mars 2026 accordant subdélégation de signature à MadameIsabelle LOREAUX, directrice adjointe de la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la SANEF le 22 mai 2026:VU l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale deMeurthe-et-Moselle en date du 27 mai 2026;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 26 mai 2026;VU l'avis favorable de la commune de Jeandelize en date du 28 mai 2026;VU l'avis favorable de la commune de Hatrize en date du 04juin 2026;VU l'avis favorable de la commune de Conflans-en-Jarnisy en date du 29 juin 2026;VU l'avis favorable de la commune de Moineville en date du 2 juillet 2026;VU l'avis favorable de la commune de Olley en date du 2juillet 2026;CONSIDÉRANTla nécessité de procéder à des travaux de reprise des enrobés non conformes duPR 270+000 au PR 314+000 de l'autoroute A4;CONSIDÉRANT que les travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portantréglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A4 dans le département de laMeurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle desagents des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier concédé hors agglomération etdes intervenants chargés de l'exécution des chantiers, de réglementer la circulation au droit deschantiers;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/6
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réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de reprise des enrobés non conformes du PR
270+000 au PR 314+000 de l'autoroute A4 entre le 16 et le 24 juillet 2026
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ARRETE
Article 1° : localisation et nature des travauxTravaux de reprise des enrobés non conformes du PR 270+000 au PR 314+000 de l'autoroute A4.
Article 2 : dérogationsPar dérogation aux articles N°3, 6, 7 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation souschantier en date du 02 octobre 2019 pour le département de Meurthe-et-Moselle, les travaux de reprisedes enrobés non conformes du PR 270+000 au PR 314+000 de l'autoroute A4 seront autorisés durant lapériode comprise entre le 16 et le 24 juillet 2026.Dérogation à l'article n °3 : il est mis en place des déviations sur le réseau extérieur.Dérogation à l'article n °6 : la zone de restriction de capacité peut excéder 6 kilomètres.Dérogation à l'article n °7 : le chantier entraîne un basculement de la circulation.Dérogation à l'article n °10 : l'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courantou non courant peut être inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 3 : déroulement des travauxLes travaux de reprise des enrobés non conformes du PR 270+000 au PR 314+000 de l'autoroute A4nécessitent les restrictions de circulation suivantes :PHASE 1Planning prévisionnel : le jeudi 16 juillet 2026 de 06h00 à 21h00.Localisation des travaux : du PR 281+900 au PR 277+700 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4.Mesures d'exploitation :Basculement total en configuration 1+1 et O de la circulation du sens Strasbourg Paris sur le sens ParisStrasbourg du PR 282+946 au PR 275+539 avec mise en place d'un bouchon mobile.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation débute au PR 274+000 et setermine au PR 283+150 dans le sens Paris Strasbourg et du PR 284+500 au PR 275+400 dans le sensStrasbourg Paris.Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide sont neutralisées. La circulation se fait sur la voierapide du sens qui n'est pas en travaux et préalablement mis en contre sens.Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide sont neutralisées. La circulation se fait sur la voierapide du sens qui n'est pas en travaux et préalablement mis en contre sens.La vitesse est limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit à toutvéhicule de dépasser.AU droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse est limitée à 50 km/h.Dans le sens qui n'est pas en travaux :* la circulation s'effectue sur la voie lente,* la vitesse est limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit à tout véhiculede dépasser,* la vitesse dans le double sens est limitée à 80km/h.Fermeture de l'accès à l'aire de repos de Bois de la Ronce du mercredi 15 juillet 14h00 au jeudi 16 juillet21h00. Mise en place d'une information en amont de l'aire de repos de Bois Saint Martin.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/6
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réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de reprise des enrobés non conformes du PR
270+000 au PR 314+000 de l'autoroute A4 entre le 16 et le 24 juillet 2026
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PHASE 2Planning prévisionnel : du lundi 20juillet 2026 20h30 au mardi 21 juillet 2026 06h00.Localisation des travaux : du PR 294+400 au PR 298+000 sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4.Mesures d'exploitation :Sens Paris Strasbourg : mise en place d'une sortie obligatoire au diffuseur n°31 de Jarny et fermeture dela bretelle d'entrée avec mise en place d'un itinéraire de déviation.Itinéraire de déviation :Déviation 1: sortie obligatoire au diffuseur n°31 de Jarny fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseurn°31 de Jarny sens Paris Strasbourg : les usagers sortent au diffuseur n°31 de Jarny, empruntent la RD613puis la RD136, la RD643, la RD181A pour reprendre l'autoroute A4 direction Strasbourg au diffuseurn°32 de Sainte-Marie-aux-Chênes.PHASE 3Planning prévisionnel : du mardi 21 juillet 2026 20h30 au mercredi 22juillet 2026 06h00.Localisation des travaux : du PR 305+600 au PR 303+500 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4.Mesures d'exploitation :Sens Strasbourg Paris : mise en place d'une sortie obligatoire au diffuseur n°33 de Marange-Silvange etfermeture de la bretelle d'entrée avec mise en place d'un itinéraire de déviation.Fermeture de l'accès à l'aire de service (bidirectionnelle) de Metz Saint-Privat pendant la durée defermeture. Mise en place d'une information en amont de l'aire de service de Longueville.Itinéraire de déviation :Déviation 2: sortie obligatoire au diffuseur n°33 de Marange-Silvange et fermeture de la bretelled'entrée du diffuseur n°33 de Marange-Silvange sens Strasbourg Paris : les clients sortent au diffuseurn°33 de Marange Silvange, empruntent la D652 en direction de Rombas, puis la D181, et enfin la D181Apour reprendre l'autoroute A4 direction Paris au diffuseur n°32 de Sainte-Marie-aux-Chênes.PHASE 4Planning prévisionnel : du mercredi 22 juillet 2026 20h30 aujeudi 23juillet 2026 06h00.Localisation des travaux : du PR 300+200 au PR 312+400 sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4.Mesures d'exploitation :Sens Paris Strasbourg : mise en place d'une sortie obligatoireau diffuseur n°32 de Sainte-Marie-aux-Chênes et fermeture de la bretelle d'entrée avec mise en place d'unitinéraire de déviation.Fermeture de l'accès à l'aire de service (bidirectionnelle) de Metz Saint-Privat pendant la durée defermeture. Mise en place d'une information en amont de l'aire de service de Verdun Saint Nicolas Sud.Itinéraire de déviation :Déviation 3: sortie obligatoire au diffuseur n°32 de S Sainte-Marie-aux-Chénes et fermeture de labretelle d'entrée du diffuseur n°32 de Sainte-Marie-aux-Chênes sens Paris Strasbourg: les usagerssortent au diffuseur n°32 de Sainte-Marie-aux-Chênes, empruntent la D181A en direction de Rombas,puis la D181 puis la D652 pour reprendre l'autoroute A4 direction Strasbourg au diffuseur n°33 deMarange-Silvange.PHASE 5Planning prévisionnel : du jeudi 23 juillet 2026 20h30 au vendredi 24juillet 2026 06h00.Localisation des travaux : du PR 275+000 au PR 273+200 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4.Mesures d'exploitation :Basculement total en configuration 1+1 et O de la circulation du sens Strasbourg Paris sur le sens ParisStrasbourg du PR 275+539 au PR 271+314 avec mise en place d'un bouchon mobile. |Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation débute au PR 268+400 et setermine au PR 275+700 dans le sens Paris Strasbourg et du PR 277+000 au PR 271+150 dans le sensStrasbourg Paris.Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide sont neutralisées. La circulation se fait sur la voierapide du sens qui n'est pas en travaux et préalablement mise en contre sens.Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide sont neutralisées. La circulation se fait sur la voierapide du sens qui n'est pas en travaux et préalablement mise en contre sens.La vitesse est limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit à toutvéhicule de dépasser. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse est limitée à 50 km/h.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/6
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réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de reprise des enrobés non conformes du PR
270+000 au PR 314+000 de l'autoroute A4 entre le 16 et le 24 juillet 2026
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Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectue sur la voie lente. La vitesse est limitéeprogressivement a 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit à tout véhicule de dépasser. La vitesse dansle double sens est limitée à 80km/h.
Article 4 : aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. En cas de modification de dates, la SANEFinforme immédiatement la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.
Article 5 : information des usagers et protectionEn section courante: des messages d'information sont diffusés sur la radio 1077 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisage : les insertions des véhicules de chantier se font àpartir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.Protection mobile: les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels oud'engins hors gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réaliséssous protection d'un bouchon mobile.Bouchon mobile: les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialementcompétentes et des agents SANEF, ou uniquement par la SANEF en cas d'indisponibilité des forces del'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser,- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs sont momentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de trafic : la queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser,- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 6 : signalisationLa signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de Jarny.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992. La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoireavec une mesure d'exploitation prise pour un chantier. La signalisation verticale et les dispositifs deprotection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle. gouv.fr 5/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20260619A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de reprise des enrobés non conformes du PR
270+000 au PR 314+000 de l'autoroute A4 entre le 16 et le 24 juillet 2026
53
Article 7 : infractionsLes infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément a la réglementation envigueur.
Article 8 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires — missionpilotage crise - Place des Ducs de Bar - CO 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueadressé au Ministère de la Transition Ecologique - Grande Arche de La Défense - paroi sud / TourSequoia — 92055 La Défense. Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, la présente décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif deNancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. En l'absence de réponse à unrecours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicitede la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejetimplicite.
Article 9 : exécution de l'arrêté+. M. le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,+ M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,+ M. le commandant chargé du peloton de gendarmerie autoroutier de Jarny,e M. le directeur de l'entreprise attributaire des travaux,¢ M. le directeur opérationnel d'exploitation SANEF groupe,+ M. le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de Meurthe-et-Moselle,¢ M. le directeur du Service d'Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie sera adressée à:- Mme la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle,- M. le général du commandement de la Région Militaire Nord-Est,- M. le président de la mission de contrôle des autoroutes.
Fait à Nancy,le f} § JUIL, 2026pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur-départemental,La directrice adjointe\ Isabelle LOREAUX
i /"
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20260619A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de reprise des enrobés non conformes du PR
270+000 au PR 314+000 de l'autoroute A4 entre le 16 et le 24 juillet 2026
54
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-07-00006
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/123 portant
application et distraction au régime forestier en forêt
communale de Haucourt-Moulaine
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/123 portant
application et distraction au régime forestier en forêt communale de Haucourt-Moulaine 55
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/123
portant application et distraction au régime forestier en forêt communale de Haucourt-Moulaine
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9 ;
VU la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant
Monsieur Yves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 5 mars 2026 portant renouvellement dans ses fonctions de Directeur
Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du
6 avril 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/MPC/004 du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
VU la délibération de la commune de Haucourt-Moulaine en date du 28 octobre 2014 demandant la
distraction et l'application du régime forestier aux parcelles cadastrales ci-après désignées ;
VU le plan des lieux ;
VU le rapport technique et l'avis favorable du Direct eur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle
de l'Office National des Forêts en date du 16 juin 2026.
CONSIDÉRANT que la parcelle boisée, propriété de la commune de Haucourt-Moulaine, est
susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ;
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/123 portant
application et distraction au régime forestier en forêt communale de Haucourt-Moulaine 56
CONSIDÉRANT que la demande de distraction du régime forestier est motivée par la régularisation
des emprises foncières conformes à l'aménagement de la forêt communale et par la vente à un
propriétaire privé de la parcelle à distraire ;
CONSIDÉRANT la demande d'application du régime forestier en compensation de la distraction.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER
La parcelle de terrain désignée ci-après sont distraites du régime forestier.
Personne physique
propriétaire
Territoire
communal
Désignation cadastrale Contenance
(ha)Lieu-dit Section N° de
parcelle
BELLINGER Laurent Haucourt
-Moulaine
Bois communal
des Pallez A 99 0,0539
TOTAL 0,0539
Article 2 : APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
Il est fait application du régime forestier à la parcelle de terrain désignée ci-après.
Personne morale
propriétaire
Territoire
communal
Désignation cadastrale Contenance
(ha)Lieu-dit Section N° de
parcelle
Commune de
Haucourt-Moulaine
Haucourt
-Moulaine Au Sorguillaume AO 11 0,2840
TOTAL 0,2840
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage, soit par recours gracieux adressé à la D DT 54, service ABER/NERF, Place des Ducs de Bar –
C. O. n° 60025 – 54035 NANCY Cedex, soit par recour s hiérarchique adressé au Ministère de
l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souve raineté alimentaire, Hôtel de Villeroy,
78 Rue de Varenne – 75349 PARIS SP 07 .
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Trib unal administratif de Nancy dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présen te décision ou de sa publication. Le Tribunal
administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/123 portant
application et distraction au régime forestier en forêt communale de Haucourt-Moulaine 57
\\
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Mo nsieur le Directeur départemental des territoires,
Monsieur le Directeur de l'agence territoriale de M eurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts e t
Monsieur le Maire de Haucourt-Moulaine sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Haucourt-Moulaine.
Fait à Nancy, le 07/07/2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service Agriculture, Biodiversité, Espace Rural
Léo SPITZ
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/123 portant
application et distraction au régime forestier en forêt communale de Haucourt-Moulaine 58
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-07-00007
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/124 portant
application au régime forestier en forêt communale de
Bey-sur-Seille
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/124 portant
application au régime forestier en forêt communale de Bey-sur-Seille 59
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/124
portant application au régime forestier en forêt communale de Bey-sur-Seille
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9 ;
VU la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant
Monsieur Yves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 5 mars 2026 portant renouvellement dans ses fonctions de Directeur
Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du
6 avril 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/MPC/004 du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
VU la délibération de la commune de Bey-sur-Seille en date du 15 juin 2026 demandant l'application du
régime forestier aux parcelles cadastrales ci-après désignées ;
VU le plan des lieux ;
VU le rapport technique et l'avis favorable du Direct eur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle
de l'Office National des Forêts en date du 7 juillet 2026.
CONSIDÉRANT que les parcelles boisées, propriété de la commune de Bey-sur-Seille, sont susceptibles
d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/124 portant
application au régime forestier en forêt communale de Bey-sur-Seille 60
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
Il est fait application du régime forestier aux parcelles de terrain désignées ci-après.
Personne morale
propriétaire
Territoire
communal
Désignation cadastrale Contenance
(ha)Lieu-dit Section N° de
parcelle
Commune de Bey-sur-Seille Bey-sur-Seille Sous les gro s chênes C 98 0,1040
Commune de Bey-sur-Seille Bey-sur-Seille Sous les gro s chênes C 99 0,3070
Commune de Bey-sur-Seille Bey-sur-Seille Sous les gro s chênes C 100 0,3380
Commune de Bey-sur-Seille Bey-sur-Seille Sous les gro s chênes C 101 0,4875
TOTAL 1,2365
Article 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage, soit par recours gracieux adressé à la D DT 54, service ABER/NERF, Place des Ducs de Bar –
C. O. n° 60025 – 54035 NANCY Cedex, soit par recour s hiérarchique adressé au Ministère de
l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souve raineté alimentaire, Hôtel de Villeroy,
78 Rue de Varenne – 75349 PARIS SP 07 .
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Trib unal administratif de Nancy dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présen te décision ou de sa publication. Le Tribunal
administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Mo nsieur le Directeur départemental des territoires,
Monsieur le Directeur de l'agence territoriale de M eurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts e t
Monsieur le Maire de Bey-sur-Seille sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Bey-sur-Seille.
Fait à Nancy, le 07/07/2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service Agriculture, Biodiversité, Espace Rural
Léo SPITZ
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/124 portant
application au régime forestier en forêt communale de Bey-sur-Seille 61
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-08-00002
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/125 portant
application au régime forestier en forêt communale de
Badonviller
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/125 portant
application au régime forestier en forêt communale de Badonviller 62
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/125
portant application au régime forestier en forêt communale de Badonviller
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9 ;
VU la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant
Monsieur Yves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 5 mars 2026 portant renouvellement dans ses fonctions de Directeur
Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emma nuel TIRTAINE à compter du
6 avril 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délég ation de signature à
Monsieur Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/MPC/004 du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
VU la délibération de la commune de Badonviller en date du 3 juillet 2026 demandant l'application du
régime forestier aux parcelles cadastrales ci-après désignées ;
VU le plan des lieux ;
VU le rapport technique et l'avis favorable du Directeur de l'agence t erritoriale de Meurthe-et-Moselle
de l'Office National des Forêts en date du 7 juillet 2026.
CONSIDÉRANT que les parcelles boisées, propriété de la commune de Badonviller, sont susceptibles
d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/125 portant
application au régime forestier en forêt communale de Badonviller 63
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
Il est fait application du régime forestier aux parcelles de terrain désignées ci-après.
Personne morale
propriétaire
Territoire
communal
Désignation cadastrale Contenance
(ha) Lieu-dit Section N° de
parcelle
Commune de Badonviller Badonviller Pré Barbier B 227 0,0439
Commune de Badonviller Badonviller Pré Barbier B 229 0,1000
Commune de Badonviller Badonviller Pré Barbier B 231 2,2972
Commune de Badonviller Badonviller Pré Barbier B 232 0,5889
TOTAL 3,0300
Article 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à c ompter de sa notification ou de son
affichage, soit par recours gracieux adressé à la DDT 54, serv ice ABER/NERF, Place des Ducs de Bar –
C. O. n° 60025 – 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérar chique adressé au Ministère de
l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, Hôtel de Villeroy,
78 Rue de Varenne – 75349 PARIS SP 07 .
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice admin istrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administr atif de Nancy dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal
administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des territoires,
Monsieur le Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts et
Monsieur le Maire de Badonviller sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de Badonviller.
Fait à Nancy, le 08/07/2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service Agriculture, Biodiversité, Espace Rural
Léo SPITZ
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/125 portant
application au régime forestier en forêt communale de Badonviller 64
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-25-00016
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/89 portant révision du
classement sonore des infrastructures terrestres routières
et ferroviaires et à l'isolement acoustique des bâtiments
affectés par le bruit sur le territoire du département de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/89 portant
révision du classement sonore des infrastructures terrestres routières et ferroviaires et à l'isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit
sur le territoire du département de Meurthe-et-Moselle
65
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/89Portant révision du classement sonore des infrastructures terrestres routières et ferroviaireset à l'isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruitsur le territoire du département de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.571-10 et R.571-32 a R.571-43 relatifs aurecensement et au classement des infrastructures de transports terrestres ;VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L154-1 à L154-3 et R154-6 à R154-7relatifs à l'isolement acoustique des logements contre le bruit des transports terrestres ;VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles R151-51 et R153-18 relatifs aux constructions et travauxfaisant l'objet d'une autorisation de construire ;VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit, et notamment l'article 14 ;VU l'arrêté interministériel du 30 mai 1996, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013, relatif aux modalités declassement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitationdans les secteurs affectés par le bruit ;VU les trois arrétés interministériels du 25 avril 2003, relatifs a la limitation du bruit dans les établissementsd'enseignement, de santé et les hôtels;VU Ia circulaire du 25 mail 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/40
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/89 portant
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VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle a compter du 25 août 2025 ;VU les arrêtés préfectoraux de classement sonore n° 2013/DDT/TS/028, n°2013/DDT/TS/029, n°2013/DDT/TS/030 et n° 2013/DDT/TS/031 du 13 août 2013 relatifs au classement sonore des infrastructures detransports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation affectés par le bruit aux abords deces infrastructures, assortis des pièces annexées ;VU les résultats de l'étude pilotée par la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle etréalisée par le bureau d'étude CEREMA recensant les infrastructures routières devant faire l'objet d'uneactualisation de leur classement sonore ;VU la proposition de classement sonore des infrastructures ferroviaires issue du recensement desinfrastructures ferroviaires devant faire l'objet d'une actualisation de leur classement sonore, effectué par SNCFRéseau pour le compte du Préfet;VU la transmission pour avis, conformément à l'article R.571-39 du Code de l'environnement, à la Métropole duGrand-Nancy et aux communes de Meurthe-et-Moselle situées au voisinage des infrastructures, concernées parles secteurs affectés par le bruit;VU la consultation des communes concernées, menée du 18 décembre 2025 au 18 mars 2026 inclus, et leursavis formulés ;CONSIDÉRANT que le classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires dans le département de laMeurthe-et-Moselle a lieu d'être actualisé compte tenu des évolutions structurelles du réseau, des évolutions dutrafic l'empruntant, des évolutions dans les perspectives de développement du trafic projeté et dudéveloppement urbain autour de ces infrastructures ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 : Objet du présent arrêtéLes dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2013/DDT/TS/028, n° 2013/DDT/TS/029, n° 2013/DDT/TS/030 et n°2013/DDT/TS/031 du 13 août 2013 relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres, ettoutes dispositions contraires antérieures, sont abrogées et remplacées par celles du présent arrété en ce quiconcerne le réseau routier et le réseau ferré.
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ARTICLE 2: Infrastructures concernéesLa liste des infrastructures de transports terrestres classées dans le département de Meurthe-et-Moselle jointeen annexe n°2 pour les voies routières et annexe n°3 pour les lignes ferroviaires, précise pour chacun destronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des cing catégories définies dans l'arrêté du30 mai 1996 susvisé, ainsi que la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons.ARTICLE 3 : Catégories sonoresLes catégories du classement sonore des infrastructures de transports sont définies en application des articles2,3 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.Pour les infrastructures routiéres et lignes ferroviaires a grande vitesse, les valeurs a prendre en compte sont lessuivantes :
Catégorie de Niveau sonore Diurne Niveau sonore Largeur maximale des secteursl'infrastructure LAeq (6h-22h) en Nocturne LAeq affectés par le bruit de part etdB(A) (22h-6h) en dB(A) d'autre de l'infrastructure1 L> 81 L> 76 300 m2 76<L< 81 71<L<76 250m3 70<L<76 65<L<71 100m4 65<L< 70 60<L<65 30m5 60<Ls65 55<Ls60 10mPour les lignes ferroviaires conventionnelles, les valeurs limites des niveaux de référence sont augmentées de 3dB(A), en application de l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires. Les valeursa prendre en compte sont les suivantes :Catégorie de Niveau sonore Niveau sonore Largeur maximale des secteursl'infrastructure Diurne LAeq Nocturne LAeq affectés par le bruit de part et(6h-22h) en dB(A) | (22h-6h) en dB(A) d'autre de l'infrastructure1 L> 84 L> 79 300 m2 79<Ls 84 74 <L< 79 250m3 73<LS79 68 <Ls 74 100m4 68<L<73 63 <Ls 68 30m5 63 <L< 68 58<L< 63 10m
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Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque période, diurne (6h-22h) et nocturne (22h-6h),conduisent à classer une infrastructure ou un tronçon d'infrastructure dans deux catégories différentes, lacatégorie la plus bruyante est retenue.Les tronçons d'infrastructures qui disposent d'une protection acoustique par couverture ou par tunnel n'ontpas lieu d'être classés.La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance comptée de part et d'autre del'infrastructure :* pour les infrastructures routières : à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche,+ pour les infrastructures ferroviaires : à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF 531-130 :* aune hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement,* à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en U,* aune distance de 10 mètres de l'infrastructure, pour les voies en tissu ouvert.Cette distance est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du bord de chaussée le plus proche.Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la normée citée précédemment.ARTICLE 4 : Isolement acoustique des bâtiments à construireLes bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustiqueminimum contre les bruits extérieurs, conformément aux dispositions susvisées du Code de l'environnement etdu Code de la construction et de l'habitation.Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum doit être conforme aux exigences de l'arrêtéinterministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestreset à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation, modifié par l'arrêté du 23juillet 2013.Pour les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé et les hôtels, l'isolement acoustique minimum estdéterminé par les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés relatifs à l'isolement acoustique des bâtimentsd'enseignement, de santé et d'hôtellerie.ARTICLE 5 : Communes concernées par le classementLe présent arrêté de classement sonore concerne 241 communes du département de Meurthe-et-Moselletraversées par les infrastructures de transport terrestre classées. La liste nominative de ces communes figure enannexe n°1 du présent arrêté.
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ARTICLE 6 : Annexion aux documents d'urbanismesConformément aux dispositions de l'article L.571-10 du Code de l'Environnement, les périmètres des secteursaffectés par le bruit situés le long de ces voies, tels que définis à l'article 2 à partir des tableaux et des cartesfigurant en annexes, doivent êtres reportés à titres d'information par les maires concernés dans les annexesgraphiques de leur Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou du document d'urbanisme en tenant lieu, conformémentaux dispositions de Code de l'urbanisme.En application de l'article R153-18 du Code de l'urbanisme, les communes concernées sont tenues de procéder,par voie simple mise à jour, à l'annexion du présent arrêté et de ses documents à leur Plan Local d'Urbanismedans les meilleurs délais suivant sa publication.ARTICLE 7 : Entrée en vigueurLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Il devra êtreaffiché pendant un mois minimum dans chacune des communes concernées, dont la liste est constituée enannexe du présent arrêté .ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté, ainsi que ses annexes (tableaux des catégories, cartes de classement sonore, le rapportCEREMA) sera publié sur le site de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à l'adresse suivantehttps://www.meurthe-et-moselle gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit et mis à disposition en mairiedes communes concernées.ARTICLE 9 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soitpar recours gracieux auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, TourSequoi 1 place Carpeaux - 92055 La Défense.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, la présente décision peutégalement être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans les deuxmois suivant le rejet implicite.
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ARTICLE 10 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et listées enannexes n°1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié auxgestionnaires d'infrastructures concernés, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Grand-Est et au directeur général de la prévention des risques du ministère chargé de la transitionécologique.
Fait à Nancy,le 25 JUIN 2076Le préfet,
Pourle préfet,Le seérétalle général,aFrédéric/CLOWEZ
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ANNEXE 1LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE CLASSEMENT SONORE DESINFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES ROUTIERES ETFERROVIAIRES DE MEURTHE-ET-MOSELLE
ABBEVILLE-LES-CONFLANSAGINCOURTAINGERAYALLAINAMANCEANTHELUPTARNAVILLEART-SUR-MEURTHEATTON
BLAMONT CREZILLESBLEMEREY CROISMAREBLENOD-LES-PONT-A- CRUSNESMOUSSON CUSTINESBLÉNOD-LÈS-TOUL CUTRYBOIS-DE-HAYE DAMELEVIÈRESBONCOURT DIEULOUARDBOUILLONVILLE DOMBASLE-SUR-MEURTHEBOUVRON _ DOMGERMAINBOUXIÈRES-AUX-CHÊNES DOMJEVINAUBOUÉBOUXIÈRES-AUX-DAMESAUDUN-LE-ROMANAUTREVILLE-SUR-MOSELLEBOUXIÈRES-SOUS-FROIDMONTDOMMARTIN-LES-TOULDOMMARTIN-SOUS-AMANCEAVRIL BREHAIN-LA-VILLEDONCOURT-LES-CONFLANSAZERAILLESBRULEY DONCOURT-LES-LONGUYONBACCARATBULLIGNYECROUVESBAGNEUX CEINTREYEINVAUXBAINVILLE-AUX-MIROIRSCHAMPENOUXERROUVILLEBAINVILLE-SUR-MADONCHAMPEY-SUR-MOSELLEESSEY-ET-MAIZERAISBARBONVILLECHAMPIGNEULLESESSEY-LES-NANCYBARISEY-AU-PLAINCHANTEHEUXEULMONTBATILLY CHARMES-LA-COTEEUVEZINBAYON CHARMOISFLAVIGNY-SUR-MOSELLEBAYONVILLE-SUR-MADCHAUDENEY-SUR-MOSELLEFLEVILLE-DEVANT-NANCYBELLEVILLECHAVIGNYFLINBENAMENILCHAZELLES-SUR-ALBEFONTENOY-SUR-MOSELLEBENNEY CHENEVIERESFOUGBERTRICHAMPSCHOLOY-MENILLOTFRAIMBOISBEUVEILLECOLOMBEY-LES-BELLESFREMENILBEUVILLERSCONFLANS-EN-JARNISYFRESNOIS-LA-MONTAGNEBEZAUMONTCONS-LA-GRANDVILLEFROLOISBICQUELEYCOSNES-ET-ROMAINFROUARDBLAINVILLE-SUR-L'EAUCRANTENOYFROVILLEGELACOURT7/40
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GEMONVILLE LESMENILS MOUTIERSGERMONVILLE LEXY MOUTROTGOGNEY LEYR MURVILLEGONDREVILLE LIVERDUN NANCYGRIPPORT LOISY NEUVES-MAISONSGYE LONGLAVILLE NORROY-LES-PONT-A-HATRIZE LONGUYON MOUSSONHAUCOURT-MOULAINE LONGWY OCHEYHEILLECOURT LUCEY OLLEYHERIMENIL LUDRES ONVILLEHERSERANGE LUNEVILLE ORMES-ET-VILLEHOMECOURT LUPCOURT PAGNEY-DERRIERE-BARINEHOUDEMONT MAIDIERES PAGNY-SUR-MOSELLEHUDIVILLER MAIZIERES PIENNESHUSSIGNY-GODBRANGE MALAVILLERS POMPEYJARNY MALZEVILLE PONT-A-MOUSSONJARVILLE-LA-MALGRANGEMANONCOURT-EN-VERMOISPONT-SAINT-VINCENTJAULNY MARAINVILLERPRENYPULNOYREHAINVILLERREHONREPAIXREMBERCOURT-SUR-MADRICHARDMENILROSIERES-AUX-SALINESROVILLE-DEVANT-BAYONSAINT-AILSAINT-BAUSSANTSAINT-CLEMENTSAINT-MARTINSAINT-MAXSAINT-NICOLAS-DE-PORTSAINT-REMIMONT
JEANDELIZE MARBACHEJOEUF MARONJOUAVILLE MAXEVILLELABRY MAZERULLESLACHAPELLE MEHONCOURTLANDRES MEREVILLELANEUVELOTTE MERVILLERLANEUVEVILLE-DEVANT- MESSEINBAYON MEXYLANE UVEVILLE-DEVANT- MILLERYLANTEFONTAINE MOINEMIELE |LARONXE MONCEL-LÈS-LUNÉVILLELAXOU MONCEL-SUR-SEILLELAY-SAINT-CHRISTOPHE RONTEEFIONOBCEURY.SAINT-REMY MONT-SAINT-MARTINLEBEUVILLE MONT-SUR-MEURTHESANCYLEMÉNIL-MITRYMONTAUVILLESAULNESMOUSSON SAULXURES-LES-NANCY8/40
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SAULXURES-LES-VANNES WAVILLESEICHAMPS XAMMESSEICHEPREY XERMAMENILSELAINCOURT XEUILLEYTELLANCOURTTHIAUCOURT-REGNIÉVILLETHIAVILLE-SUR-MEURTHETHIÉBAUMÉNILTHILTHUILLEY-AUX-GROSEILLESTIERCELETTOMBLAINETOULTRIEUXTUCQUEGNIEUXVAL DE BRIEYVALLEROYVANDIÈRESVANDCEUVRE-LES-NANCYVARANGEVILLEVATHIMENILVAUDEVILLEVAUDIGNYVERDENALVIGNEULLESVILLACOURTVILLE-EN-VERMOISVILLERS-LA-CHEVREVILLERS-LA-MONTAGNEVILLERS-LES-NANCYVILLERUPTVILLEY-SAINT-ETIENNEVIRECOURTVITERNEVITRIMONTVIVIERS-SUR-CHIERS 9/40
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ANNEXE 2LISTE DES INFRASTRUCTURES CONCERNEE PAR LE CLASSEMENT SONORE
1. CLASSEMENT SONORE DU RESEAU ROUTIER NATIONAL CONCEDE ETNON CONCEDE
DU RÉSEAU ROUTIER - DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Largeurom Tronçon Débutant inissant Communes traversées Tissu [Catégorie de ffectée par leclassement bruitA 30 Lim54 Lim54 Errouville, Aumetz Tissu ouvert 2| 250)31 Vosges osges roffe, Tranqueville-Graux, Gémonville Tissu ouvert 2 250A31 échangeur Bouxières [échangeur Nancy centre |Maxéville, Champigneulles Tissu ouvert 1 300A31 Lim 90 échangeur Nancy centre |Champigneulles Tissu ouvert 1 300A 31 échangeur Gentilly échangeur Nancy centre |Maxéville Tissu ouvert 1 300LS Gye, Toul, Allain, Moutrot, Bagneux,A31 échangeur A31-N4 rod gli Crézilles , Selaincourt, Harmonville, Tissu ouvert 2 2509 Colombey-les-BellesA31 we forêt. de échangeur A 33 Laxou, Champigneulles Tissu ouvert 1 300, A 2 Bois-de-Haye, Champigneulles Dommartin- E.A31 échangeur Toul centre léchangeur forêt de Haye lès-Toul, Gondreville, Bois-de-Haye Tissu ouvert 1 300A31 échangeur A31-N4 échangeur Toul centre + iii Toul, Chaudeney-sur- is, ouvert 1 300A31 échangeur A31-D960 échangeur Toul centre [Toul Tissu ouvert 1 300A 31 A31 RN4 Toul Tissu ouvert 1 300A31 échangeur Bouxières {im 90 Champigneulles, Frouard Tissu ouvert 1 300A31 D910 erie ist Bouxières-sous-Froidmont, Lesménils Tissu ouvert 1 300A31 "eh gl Pta échangeur Lesménils Mousson, Lesménils, Atton Tissu ouvert 1 300A31 échangeur Belleville léchangeur Pt à Mousson ronda eter copii oie, ee. Tissu ouvert 1 300A31 échangeur Custines [échangeur Belleville Belleville, Custines, Millery, Marbache Tissu ouvert 1 300A 31 échangeur Bouxières échangeur Custines Custines, Bouxiéres-aux-Dames, Frouard Tissu ouvert 1 300A31 léchangeur Bouxières échangeur Nancy centre |Bouxiéres-aux-Dames, Frouard Tissu ouvert 1 300limite département imite département A : ;A31_CONCEDEE osges osges Aroffe, Gémonville Tissu ouvert 2 250
(A313 léchangeur A 31 IRD 120 |Pont-a-Mousson, Atton ÎTissu ouvert | 3] 100]: Chavigny, Vandœuvre-lès-Nancy, 333 échangeur Brabois hangeur A 330 Houdemont, Ludres issu ouvert 1 300}A33 échangeurA 330 échangeur Fléville Fléville-devant-Nancy, Ludres Tissu ouvert 1 300)A33 échangeur A 31 échangeur Brabois "pass Vandoeuvre-Iés-Nancy, Villers-ès- Less ouvert 1 300Ville-en-Vermois, Saint-Nicolas-de-Port,A33 échangeur St Nicolas [D400 Manoncourt-en-Vermois, Rosières-aux- Tissu ouvert 1 300Salines, Hudiviller, Dombasle-sur-Meurthe,A33 échangeur Fléville échangeur St Nicolas [Ville-en-Vermois, Fléville-devant-Nancy Tissu ouvert 1 300A33 échangeur A 330 hangeur Fléville Fléville-devant-Nancy, Ludres Tissu ouvert 1 300
A330 échangeur A 33 léchangeur RN 57 Richardménil, Flavigny-sur-Moselle, Ludres [Tissu ouvert 2 250)Heillecourt, Vandoeuvre-lés-Nancy,A330 Parc des expos léchangeur A33 Houdemont. Ludres, Fléville-devant-Nancy Tissu ouvert 1 300)
Ko 2 se ainte-Marie-aux-Chénes, Moineville, Olley,A4 Fiz Gepartoment Fri Pearce, Boncourt, Abbéville-lés-Conflans,|Tissu ouvert 2 250Hatrize, Auboué, LabrySaint-Martin, Chazelles-sur-Albe, Blemerey,= Domievin, Verdenal, Blamont,Gogney,N4 Le CPE échangeur RN 59 Foulcrey, Bénaménil, Thiébauménil, Tissu ouvert 3 100Domievin,Lunéville, Marainviller, Moncel-lés-Lunéville, CroismareA Hériménil, Rehainviller, Hudiviller, Anthelupt, |;N4 EST échangeur A 33 échangeur RN 59 Vitrimont, Moncel-lés-Lunéville Tissu ouvert 2 250limite département Toul, Pagny-sur-Meuse, Choloy-Ménillot, .N4_ OUEST Meuse échangeur A31-N4 Foug, Domgermain, Lay-Saint-Remy Tissu ouvert 2 250
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LargeurNom Tronçon Débutant Finissant Communes traversées Tissu (Catégorie de affectée par leclassement bruitN52 échangeur Mexy 125 Mons Lisa Tissu ouvert 2 250limite département Villers-la-Montagne, Bréhain-la-Ville, ,NS2 D125 Moselle Tiercelet, Errouville, Crusnes Tissu ouvert 2 250N52 D618 angeur Mexy Lexy, Réhon, Longwy, Mexy Tissu ouvert 2 250}N52 [frontière Belgique Route de Longwy + Cosnes-et-Romain, Mont-Saint- Tissu ouvert 2 250N52 {Route de Longwy D618 Longwy, Cosnes-et-Romain Tissu ouvert 2 25ff Gripport, Germonville, Saint-Remimont,is é Benney, Crantenoy, Vaudeville, Ceintrey,N57 échangeur A 330 st Coverlet Laneuveville-devant-Bayon, Hergugney, Tissu ouvert 2 250]9 Lebeuville, Ormes-et-Ville, Flavigny-sur-MoselleN57 RD 40 faubourg des 3 Maisons |Maxéville, Champigneulles Tissu ouvert 3 10
. Saint-Clément, Chenevières, Flin, Gélacourt,N59 RN 333 D590 Gélacourt Azerailles, Laronxe, Moncel-lès-Lunéville Tissu ouvert 2 250: imite département Bertrichamps, Gélacourt, Baccarat,N59 D590 Gélacourt osges Lachapelle, Thiaville-sur-Meurthe Tissu ouvert 2 250
PR RNE ECH [Frouard [Nancy IChampigneulles, Frouard [issu ouvert | 4] 100iB RETELLE_RN52 RD 918 IRN §2 |Mont-Saint-Martin [Tissu ouvert | 3| 100SOUS ImRES [Nancy [Bouxiéres [Bouxiéres-aux-Dames issu ouvert | 2 250)lEchangeur A31 - N4 lA31 IRN4 [Toul [Tissu ouvert | 2] 250]
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2. CLASSEMENT DU RESEAU ROUTIER DEPARTEMENTAL
F rgeurbai Trongon Débutant Finissant Communes traversées Tissu age g ffectée par lebruitlim agglo mont sur a .D1 D914 Meurthe Rehainviller, Mont-sur-Meurthe Tissu ouvert 4 30D1 lim agglo cht vit cha # entrée Blainville-sur-l'Eau, Mont-sur-Meurthe Tissu ouvert 4 30P Vigneulles, Dameleviéres, Barbonville, xD1 D116 Entrée Damelevières |p ciéres-aux-Salines Tissu ouvert 3 100D1 D1D gglo entrée Blainville |[Blainville-sur-l'Eau Tissu ouvert 4 30)im agglo entrée mont seD1 D1E Ee Mu Mont-sur-Meurthe Tissu ouvert 4 30lim agglo mont sur .D1 D1F rieutthe Mont-sur-Meurthe Tissu ouvert 4 30D1 DiE D1F Mont-sur-Meurthe Tissu ouvert 4 30D1 D110 D1D Damelevières, Blainville-sur-l'Eau Tissu ouvert 4 30D1 D110 Entrée Damelevières Damelevières Tissu ouvert 4 30D1D Rd point ech A33 t lim vitesse Drtaeer Nate. Rosières-aux- issu ouvert 3 100)D1D ntrée agglo cht lim vitesse der Damelevieres, Rosières-aux- ie, ouvert 3 100D1D lentrée agglo D110 Damelevières Tissu ouvert 4 30
D2 diy am sm RD 126 ArtMeurthe lart-sur-Meurthe issu ouvert 4 30D2 r. Pasteur chemin de Bois la Dame |Tomblaine Tissu ouvert 4 30D2 RD 400 Varangéville |D2K Varangéville Tissu ouvert É 30)D2 D2K entrée agglo. Varangéville, Art-sur-Meurthe Tissu ouvert 4 30Art/Meurthe 9 :D2 r. Pasteur chemin de Bois la Dame [Tomblaine Tissu ouvert 4 30D2 r. du Pigea "hha a Art-sur- Art-sur-Meurthe Tissu ouvert 3 100D2 r. Napoléon ler r. du Pigea Art-sur-Meurthe Tissu ouvert 3 100)D2 RD 2m r. Napoléon ler Art-sur-Meurthe Tissu ouvert 3 100D2 cert ar Art-sur- RD 426 nord Art-sur-Meurthe Tissu ouvert 3 100D2 RN 74 r. Kennedy Saint-Max, Tomblaine Tissu ouvert 4 30D2 r. Kennedy liaison Ncy/St Max/Essey|Tomblaine, Saint-Max Tissu ouvert 3 100liaison Ncy/St ; àD2 Max/Essey v. de la Paix Tomblaine Tissu ouvert 4 30ID2B IRD 2m lavenue du Chateau |Saulxures-lés-Nancy ÎTissu ouvert | 4] 30][D2B |D674 lroute de Bosserville |Tomblaine, Saulxures-lès-Nancy [Tissu ouvert |. 4| 30|
D2M IRD 2b —IRD2 lArt-sur-Meurthe, Tomblaine [Tissu ouvert | 3] 100]D2M IRD 2 IRD 2b [Tomblaine ÎTissu ouvert | 3] 100]D9 Jentrée agglo Bayon |RD112nord JBayon [Tissu ouvert | 4] 30|D9 IRD 570 Jentrée agglo. Bayon |Bayon, Roville-devant-Bayon [Tissu ouvert | 3 100][D11B IRD 960 IRN 74 [Toul [Tissu ouvert | 3] 100]ID11B IRD 960 IRD 11c [Toul, Ecrouves [Tissu ouvert | 4] 30]D13 D603 Limitation 80km/h Doncourt-lès-Conflans issu ouvert 4 30D13 Limitation 80 km/h D13H Doncourt-lès-Conflans [Tissu ouvert 3 100)D13 D13D D13E Jouaville, Batilly, Doncourt-lès-Conflans Tissu ouvert 3 100)
1D13D |Rue de la Moselle |D13F [Batilly, Saint-Ail [Tissu ouvert | 3] 100}|D13F |Limite departementale [D13D |Sainte-Marie-aux-Chénes, Batilly, Saint-Ail [Tissu ouvert | 3] 100}15C D15 Limitation 80knvh Conflans-en-Jarnisy Tissu ouvert 4 30D15C Limitation 80 km/h Lim Agglo Labry Conflans-en-Jarnisy, Labry Tissu ouvert 3 100D15C Lim Agglo Labry D613 Labry [Tissu ouvert 4 3012/40
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D18 RD 520 RD 171 a Réhon, Longwy Tissu ouvert 4 30D18 D172 D18A Beuveille, Doncourt-lès-Longuyon Tissu ouvert 3 100]D18 fin agglo Rehon "pope ga Rehon- ——_Icutry, Réhon Tissu ouvert 3 100D18 RD 171a fin agglo Rehon Réhon Tissu ouvert 4 30
D26 D520 RD 46 a Longwy, Herserange Tissu ouvert 4 30D26 RD 196 RD 46 a Herserange Tissu ouvert 4 30D26 nr partement rue Mal Foch Villerupt, Audun-le-Tiche Tissu ouvert 4 30Lim Agglo Hussigny- iD26 D26B Godbrange Hussigny-Godbrange Tissu ouvert 4 30Lim Agglo Hussigny- ; 7 ,D26 Godbrange D26C Tiercelet, Hussigny-Godbrange Tissu ouvert 30D26 Saulnes D196 Herserange, Saulnes [Tissu ouvert 30D26A Limitation 80km/h Rue de la Gare Hussigny-Godbrange ÎTissu ouvert 4 30]D26A Lim département Limitation 80km/h Hussigny-Godbrange [Tissu ouvert 3| 100]
D26C D26 Lim Agglo Tiercelet Tiercelet Tissu ouvert 3 100D26C Lim Agglo Tiercelet D125 Tiercelet Tissu ouvert 4 30D26c D27a lentrée Tiercelet Tiercelet Tissu ouvert 4 30D26c Entrée Tiercelet 1D125 Tiercelet Tissu ouvert 5 1D26B rh stussigny- D26E Villers-la-Montagne, Hussigny-Godbrange [Tissu ouvert 4 30D26b N52 D26e Villers-la-Montagne Tissu ouvert 4 30Lim Aggl ssigny- .D26B Rue Carnot Boden tany Hussigny-Godbrange Tissu ouvert 4 30
D27 Lim Agglo Villerupt D57 Bréhain-la-Ville, Villerupt, Crusnes issu ouvert 3 100}D27 jonction 2 branches carrefour Eglise Villerupt Tissu ouvert 4 30D27 RD 26 carrefour de la Paix Villerupt, Audun-le-Tiche Rue en U 3 10RD27 carrefour Eglise limite agglo. Villerupt Villerupt [Tissu ouvert 4 3|D27A ID26C ID27 |Bréhain-la-Ville, Tiercelet [Tissu ouvert 4| 30]
D30 rue du 15.09.44 bretelle A31 Aiguillettes |Maxéville issu ouvert 3 100)D30 RN 57 rue de la République Maxéville Tissu ouvert 4 30)D30 bretelle A31 Aiguillettesjr. de la Moselle Laxou, Maxéville, Nancy Tissu ouvert 4 30
D31 RN 4 n agglo Lunéville Lunéville issu ouvert 4 30D31 début agglo Lunéville [RD 914 Lunéville Tissu ouvert 4 30D31 RD 914 RD 590 Lunéville, Moncel-lès-Lunéville Tissu ouvert 4 30D31 fin agglo Lunéville début agglo Lunéville [Lunéville [Tissu ouvert 3 100)
D32 rue Maurice Barres e Mac Mahon Malzéville, Nancy Tissu ouvert 4 30)D32 aia des Jardins rue Maurice Barrés Malzéville Rue en U 3 100D32 RD 321 r. Mathieu de Dombasles Malzéville Tissu ouvert 3 100}
ID32A [VEBE [rue de l'Orme Malzéville, Saint-Max [Tissu ouvert 4 30D32A IRN 74 VEBE Saint-Max [Tissu ouvert 4| 30(D33 IRN 74 IRD 33a |Essey-lés-Nancy [Tissu ouvert 4] 30]|D33A IRD 33 |r. Mal Foch JEssey-lés-Nancy, Saint-Max ÎTissu ouvert 4| 30]D40 D40D RD 321 | Bouxières-aux-Dames, [issu mu 3 100Frouard(D40B linter D40B inter rue de custines Belleville, Millery, Marbache issu ouvert EI 100}(D40B |Ech A31 D657 Belleville, Marbache Tissu ouvert E] 100}
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[D40F loir D40E |Bvd de la moselle |Pompey, Frouard [Tissu ouvert 4] 30]ID40F |Bv Leonard de Vinci |D657 [Pompey [Tissu ouvert 4| 30Josop [oso (D40E Champigneulles, Bouxiéres-aux-Dames, [issu ouvert 3 100Frouard
ID40E JEch A31 giratoire Ech A31 (Custines [Tissu ouvert 3 100]ID40E |Ech A31 |D40F |Custines, Frouard [Tissu ouvert 3} 100D41 D137 <7 gail Homécourt, Jœuf, Montois-la-Montagne issu ouvert 30D41 D41A |D137 Homécourt Tissu ouvert 3
[D43 [D172A IN52 Longwy, Cosnes-et-Romain [Tissu ouvert 4] 30]D46A Avenue de Longwy Rue du Stade Herserange, Longlaville issu ouvert 4 30D46A Rue de Landrivaux D26 Herserange, Longlaville Tissu ouvert 4 30)D46A D218A Rue de Longwy Longlaville Tissu ouvert 3 100)D46A Rue Jean Jaurès D218A Longlaville, Mont-Saint-Martin Tissu ouvert 4 30D46A D46 Rue Jean Jaurès Mont-Saint-Martin Tissu ouvert 4 30D46A Rue du Stade Rue de Landrivaux Herserange, Longlaville issu ouvert 4 30
|D46B |D618 frontière Belgique |Mont-Saint-Martin [Tissu ouvert 3] 100]|D50 [D331 |D50B |Bainville-sur-Madon, Xeuilley [Tissu ouvert 3] 400]
D57 pue de Bréhain La lpsar [crusnes issu ouvert 4 100
ébut déviation limite département | fr | dIDEV_RN59 Baccarat osges Gélacourt issu ouvert 3 10D71 RD 1 im agglo cht vit Saint-Nicolas-de-Port issu ouvert 4 30D71 chemin de Laneuvevilleir. Songeur Heillecourt Tissu ouvert 4 30D71 r. de Besançon r. Songeur Heillecourt Tissu ouvert 4 30D71 Jim agglo cht vit changeur A 33 Ville-en-Vermois, Saint-Nicolas-de-Port Tissu ouvert 3 100;D71 IRD 1 léchangeur A 33 Ville-en-Vermois Tissu ouvert 4 30
D83 Av leonard de vinci ue de nancy Pulnoy issu ouvert 4 30liaison Ncy/St FID83 Max/Essey r. des Maillys Essey-lès-Nancy Tissu ouvert 3 100D83 giratoire Carrefour rue de Seichamps Pulnoy, Essey-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30D83 D322 D913 Essey-lès-Nancy, Eulmont, Agincourt Tissu ouvert 3 100D83 RD 913 RN 74 Essey-lès-Nancy [Tissu ouvert 3 100)liaison Ncy/St .D83 Max/Essey Av charles de gaulle Essey-lès-Nancy Tissu ouvert 3 100}D83 RN 74 liaison Ncy/St Max/Essey|Essey-lés-Nancy Tissu ouvert 3 100
90 Bvd de finlande [D44A Custines Tissu ouvert 4 30D90 chgt vitesse 70-50 lentrée agglo. Frouard |Liverdun, Frouard [Tissu ouvert 4 30D90 lim agglo. Frouard zone 30 Frouard Tissu ouvert 4 30)entrée agglo. Frouard _D90 one30 D657 Frouard Tissu ouvert 5 10D90 D657 Bvd de finlande Custines, Pompey Tissu ouvert 4 30D90 RD 90 b entrée agglo. Frouard {Liverdun Tissu ouvert 4 30
D91 Limitation 80 km/h Lim département Arnaville [Tissu ouvert 4 30D91 D952 Limitation 80km/h Arnaville Tissu ouvert 4 30
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Rt point zoneD111 D61 $ nonnercial Toul Tissu ouvert 4 30}D111 fe bosteone D400 Toul Tissu ouvert 4 30D115 lentrée agglo Messein [D115D essein issu ouvert 4 30D115 entrée agglo Messein [RD 974 Messein, Neuves-Maisons Tissu ouvert 4 30D115 [RD 331 entrée agglo Messein _|Messein [Tissu ouvert 3 100D115 lech D331 D115B Messein Tissu ouvert 4 30D116 RD 400 sortie agglo. Dombasles Dombasle-sur-Meurthe [Tissu ouvert 4 30D116 D116B D1G Rosières-aux-Salines Tissu ouvert 4 30D116 D1G entrée bretelle A33 Rosières-aux-Salines Tissu ouvert 3 100D116 cht vitesse intersec C6 Dombasle-sur-Meurthe Tissu ouvert 4 30sortie agglo. Dombasle-sur-Meurthe, Rosiéres-aux-D116 Dombasies bretelle A33 Salines Tissu ouvert 4 30
D120 JA 313 RN 57 ont-à-Mousson issu ouvert 4 30)D120 Insertion depuis A313 {Limitation 50km/h Pont-à-Mousson, Atton ssu ouvert 4 30D120 Limitation 50km/h Rue de Loisy Atton Tissu ouvert 4 30D120 Rue de Loisy Limintation 80km/h Atton Tissu ouvert 4 30D120 Limintation 80km/h Insertion/sortie A31 Atton Tissu ouvert 4 30D120 Insertion/sortie A31 |D76 Atton Tissu ouvert 3 100
D136 Limite departementale |D13 Sainte-Marie-aux-Chênes, Auboué issu ouvert 3 100D136 D130 D13 Moineville, Auboué Tissu ouvert 3 100D136 Lim Agglo (Hatrize) D130 Moineville, Hatrize Tissu ouvert 4 30)D136 Chemin de fer Lim Agglo (Hatrize) Hatrize Tissu ouvert 4 30D136 D613 Chemin de fer Hatrize [Tissu ouvert 4 30
D137 ne agglo Moutiers limite agglo Moutiers sud |Val de Briey, Moutiers Tissu ouvert 4 30D137 D138 Lim Agglo Moutiers Val de Briey Tissu ouvert 3 100)D137 RD 906 rane eagle Briey RD Lai de Briey Tissu ouvert 4 30D137 RD 906 RD 41 Homécourt Tissu ouvert 4 30D137 limite agglo Moutiers __ limite agglo Homécourt_|Homécourt, Moutiers Tissu ouvert 3 100}
1D138 [D137 2.1. de Briey [Val de Briey [Tissu ouvert 3] 100}D146 début agglo Mance _|fin agglo Mance al de Briey Tissu ouvert 4 30D146 fin agglo Mance début agglo Briey Val de Briey Tissu ouvert 3 100D146 limite agglo Briey RD 906 Val de Briey Tissu ouvert 4 30D146 IRD 146 d début agglo Mance Val de Briey Tissu ouvert 3 10D156 D643 im Agglo (Landres) Landres Tissu ouvert 4 30D156 eo penterniers de la RN 43 Piennes Tissu ouvert 4 30D156 Lim Agglo (Piennes) __|Lim Agglo (Langres) Landres issu ouvert 3 100D156 D14 Lim Agglo (Piennes) Piennes, Landres Tissu ouvert 4 30D156 Lim Agglo (Landres) {D952 Landres, Murville Tissu ouvert 3 100D156 D643 Lim Agglo (Landres) Landres Tissu ouvert 4 30D156 ie à Limsasiél D906 Audun-le-Roman Tissu ouvert 4 30D156 D952 Lim Agglo (Murvillers) _|Malavillers, Murville Tissu ouvert 3 100D156 Lim Agglo (Murvillers) |Lim Agglo (Murvillers) __ ]Malavillers Tissu ouvert 4 30D156 Lim Agglo (Murvillers) Roe (Audun-le- Jaudun-le-Roman, Malavillers Tissu ouvert 3 100D156 D156 D306 Audun-le-Roman Tissu ouvert 4 30)ID171 [D618 [Rue de la Carrière lLexy issu ouvert 4| 30(D171 |Rue de la Carrière = [D171A |Lexy issu ouvert 4] 30
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D43 - Rue du Lim Agglo Cosnes-et- . ; ,D172 Dauphiné Romain Cosnes-et-Romain issu ouvert 4 30D172 "le Cosnes-et- L54g Lexy, Cosnes-et-Romain Tissu ouvert 3 100D172 D618 D171 Lexy Tissu ouvert 3 100Lim Agglo Cons-la- LE : :D172 D171 Grandville Cons-la-Grandville, Lexy Tissu ouvert 4 30D172 Limitation 30km/h D17 Cons-la-Grandville [Tissu ouvert 5 10D172 cin agi Cons-la- Limitation 30km/h Cons-la-Grandville Tissu ouvert 5 10
[D190 |D196b |Place de la Poste |Mexy [Tissu ouvert 4] 30|D191A |D90 |D400 \Gondreville, Fontenoy-sur-Moselle [Tissu ouvert 3] 100]
|D196b |D201 |D190 Mexy [Tissu ouvert 4] 30
D201 egg Saint- D520 Mexy, Haucourt-Moulaine issu ouvert 30D201 Rue de la Drôme Lim Agglo Saint-Charles |Haucourt-Moulaine [Tissu ouvert 30
[D218A |D46A D618 ___ |Longlaville [Tissu ouvert 3] 100]
D321 lechangeur A 31 RD 40 Bouxiéres-aux-Dames issu ouvert 3 100D321 RD 40 RD 322 Lay-Saint-Christophe Tissu ouvert 2 250Champigneulles, Lay-Saint-Christophe, àD321 RD 40 RD 32 Bouxières-aux-Dames, Frouard Tissu ouvert 2 250D321 RD 40 RD 32 Lay-Saint-Christophe [Tissu ouvert 2 25D321 RD 40 RD 322 Malzéville, Lay-Saint-Christophe Tissu ouvert 3 10D322 carrefour D83 M321 Eulmont, Lay-Saint-Christophe issu ouvert 3 100D322 carrefour D83 D32 Eulmont Tissu ouvert 3 100D326 Route d'Hussigny D26 Tiercelet, Thil, Rédange Tissu ouvert 3 100D326 Limitation 50km/h Route d'Hussigny Thil, Rédange Tissu ouvert 3 100D326 Limitation 50km/h Giratoir D616 Villerupt, Thil, Audun-le-Tiche, Rédange Tissu ouvert 4 30D331 [D974 |D974A Ech Maizières, Viterne Tissu ouvert 3 100)D331 ss des lech D50 Maizières, Bainville-sur-Madon Tissu ouvert 3 100D331 Ech D50 D331d Méréville, Bainville-sur-Madon, Frolois Tissu ouvert 3 100)D331 ech Route des ech D50 Bainville-sur-Madon Tissu ouvert 3 100carrieresD331 D974A Routes des carrières Maizières Tissu ouvert 3 100D331 RD 570 RD 331 d Méréville, Messein Tissu ouvert 2 250D331 D115B IM570 |Messein, Richardménil Tissu ouvert 2 25
|D337 |D337A |D137 |Homécourt [Tissu ouvert 4] 30]1ID337 1D337A 1D41A |Sainte-Marie-aux-Chénes, Homécourt [Tissu ouvert 3| 100}
[D346 |D137 lp906 Val de Briey [Tissu ouvert 3] 100]|D346 1D146 |D906 [Val de Briey [Tissu ouvert 3] 100]
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D400 ébut agglo. Ecrouves [RD 908 Écrouves Tissu ouvert 4 30D400 RD 908 RD 111 Toul, Écrouves Tissu ouvert 4 30D400 RD 111 rte J. d'Arc Toul Tissu ouvert 4 30D400 porte J. d'Arc RN 411 / RN 74 Toul Tissu ouvert 4 30D400 RN 411/RN74 n agglo. Dommartin [Dommartin-lés-Toul, Toul Tissu ouvert 4 30)D400 RD 116 [fin agglo. Dombasle Dombasle-sur-Meurthe Tissu ouvert 4 30D400 D2D lim agglo anthelupt Anthelupt Tissu ouvert 3 100D400 D108B D590 Lunéville, Chanteheux Tissu ouvert 4 30D400 D2 im zone 30 Varangéville Tissu ouvert 4 30D400 RD 71 RD 1a Saint-Nicolas-de-Port Tissu ouvert 4 30D400 RD 1a rue Laruelle Saint-Nicolas-de-Port Rue en U 3 100D400 rue Laruelle RD 401 Saint-Nicolas-de-Port Tissu ouvert 4 30D400 Lim Agglo RD 401 a nn Saint-Nicolas [issu ouvert 3 100)D400 rue Gabriel Fauré rue Damery Laneuveville-devant-Nancy Tissu ouvert 3 100D400 RD 401 RD 116 Varangéville, Saint-Nicolas-de-Port Tissu ouvert 4 30D400 D2 D80 Varangéville Tissu ouvert 3 100D400 RD 2 RD 80 Varangéville Tissu ouvert 3 100)D400 {sortie agglo 50 entrée agglo 50 Varangéville Tissu ouvert 3 100)D400 lentrée agglo RD 116 Varangéville, Dombasle-sur-Meurthe Tissu ouvert 4 30D400 llim agglo Hudiviller échangeur A 33 Hudiviller Tissu ouvert 3 100D400 RD 914 nord changeur A 33 Hudiviller, Anthelupt, Vitrimont Tissu ouvert 4 30)D400 lim agglo Anthelupt lim agglo Vitrimont Anthelupt, Vitrimont Tissu ouvert 3 100)D400 lim agglo vitrimont D97 Lunéville, Vitrimont Tissu ouvert 3 100)D400 IRD 914 nord D31 Lunéville issu ouvert 4 30)D400 lim agglo Lunéville D97 Lunéville Tissu ouvert 3 100D400 "is agli rue de Boudonville Nancy Tissu ouvert 3 100D400 rue de Bonsecours rue Mansuy Gauvain Nancy Tissu ouvert 4 30)[D400 rue de Verdun boulevard Albert ler Nancy Tissu ouvert 4 30D400 r. Albert Lebrun r. de Nabécor Nancy Tissu ouvert 4 30D400 D80 sortie agglo Varangéville Tissu ouvert 4 30D400 ffin agglo. Dombasle [échangeurA 33 Hudiviller, Dombasle-sur-Meurthe Tissu ouvert 4 30D400 |Ech A31 rue de la taille michaud |Bois-de-Haye Tissu ouvert 3 100D400 Se RD 191 a Gondreville Tissu ouvert 3 100D400 fin agglo. Dommartin léchangeur Toul Centre |Dommartin-lés-Toul, Gondreville Tissu ouvert 3 100)D400 rue Mansuy Gauvain jrue de Nabecor Nancy Tissu ouvert 4 30D400 r. du Vair r. de la Sapinière Laxou Tissu ouvert 2 250}D400 r. de la Vezouze r. de la Sapinière Laxou Tissu ouvert 3 100}D400 jav. de Boufflers r. de la Vezouze Laxou [Tissu ouvert 3 100D400 Ir. du Vair r. de la Sapiniére Laxou Tissu ouvert 3 100)D400 lav. du Rhin fav. de Boufflers Laxou, Nancy [Tissu ouvert 3 100D400 v. du Rhin lav. Raymond Pinchard [Nancy Tissu ouvert 3 100]D400 rue de Bonsecours _ avenue de la Malgrange [Nancy Tissu ouvert 4 30D400 rue Gal Leclerc ffin d'agglo Laneuveville |Laneuveville-devant-Nancy Tissu ouvert 3 100D400 RD 126 rue Gal Leclerc Laneuveville-devant-Nancy Tissu ouvert 3 100D400 rue Damery RD 126 Laneuveville-devant-Nancy Tissu ouvert 3 100D400 fin d'agglo Laneuveville IRD 112 Laneuveville-devant-Nancy Tissu ouvert 3 100D400 RD 112 RD 401 Laneuveville-devant-Nancy Tissu ouvert 3 100D400 rue du Mal Foch rue Gabriel Fauré ee rien Jarville-la- [Tissu ouvert 4 30D400 rue des forgesde l'est |rue du Mal Foch Jarville-la-Malgrange [Tissu ouvert 5 10D400 ee rue de Boudonville Nancy Tissu ouvert 3 100D400 rue de Boudonville rue de Verdun Nancy Tissu ouvert 4 30D400 rue de Bonsecours venue de la Malgrange Warville-la-Malgrange, Nancy [Tissu ouvert 5 10D400 pl godefro de bouillon {av de la libération Nancy Tissu ouvert 5 10RD400 Fr Doc Achille ue Mansuy Gauvain Nancy Tissu ouvert 4 30RD400 rue Mansuy Gauvain |rue de Nabecor Nancy Tissu ouvert 4 30RD400 r. Albert Lebrun r. de Nabécor Nancy Tissu ouvert 4 30
|D401 IRD 400 IRD 400 |Saint-Nicolas-de-Port [Tissu ouvert 3] 100]
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révision du classement sonore des infrastructures terrestres routières et ferroviaires et à l'isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit
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D520 RD 18 RD 26 Longwy Tissu ouvert 4 30)D520 D26 Rue des Carmes Longwy Tissu ouvert 4 30D520 Lim Agglo Longwy D201 Longwy, Mexy Tissu ouvert 3 100D520 Rue des Carmes Lim Agglo Longwy Longwy Tissu ouvert 4 30D570 début agglo. Flavigny fin agglo. Flavigny Flavigny-sur-Moselle issu ouvert 4 30)D570 D331 lim agglo cht vit Messein, Richardménil Tissu ouvert 4 30D570 giratoire r. Pasteur RD 331 Messein, Ludres Tissu ouvert 4 30D570 RD 73 giratoire r. Pasteur Ludres Tissu ouvert 4 30D570 debut agglo. in agglo. Richardménil |Richardménil Tissu ouvert 4 30Richardménil og.D570 cht vitesse rue de nancy Flavigny-sur-Moselle Tissu ouvert 4 30D570 chgt lim vitesse échangeur A33/RN57 |Richardménil, Flavigny-sur-Moselle Tissu ouvert 4 30D570 D913 début agglo. Flavigny [Flavigny-sur-Moselle Tissu ouvert 4 30)D570 échangeur A33/RN57 (début agglo. Flavigny _|Flavigny-sur-Moselle Tissu ouvert 4 30D570 bretelle A330 RD 79 (Grande Rue) Heillecourt, Vandoeuvre-lés-Nancy Tissu ouvert 4 30[D570 jechangeur Fléville RD 73 Fléville-devant-Nancy, Houdemont, Ludres [Tissu ouvert 3 100D570 lbretelles CORA échangeur Fléville Houdemont Tissu ouvert 3 100}D570 av. des Erables bretelles CORA Houdemont Tissu ouvert 3 100D570 RD 94 v. des Erables Houdemont Tissu ouvert 3 100D570 RD 79 (Grande Rue) lallées des côteaux Heillecourt, Houdemont [Tissu ouvert 3 100D570 lallée des côteaux IRD 94 Houdemont Tissu ouvert 3 10
D590 iratoire Nord déviation en des Gélacourt, Baccarat eeu ouvert 30D590 D31 D400 Lunéville, Moncel-lés-Lunéville Tissu ouvert 4 30D590 RN 4 D400 Moncel-lés-Lunéville Tissu ouvert 4 30D603 début ZI Jarny D15 Jamy, Conflans-en-Jarnisy issu ouvert 4 30D603 de) (rue Gustave D13H Jarny, Doncourt-lés-Conflans Tissu ouvert 3 100D603 RD 13 n agglo Doncourt Doncourt-lès-Conflans Tissu ouvert 4 30D603 D13H Limitation 50km/h Doncourt-lès-Conflans Tissu ouvert 4 30D603 Limitation 50km/h D152 Doncourt-lès-Conflans Tissu ouvert 4 30
[D611 llimite ZI Croix de Metz [RD 904 [Toul [Tissu ouvert 4] 30]D614 IRD 904 IRD 400 [Toul [Tissu ouvert 4] 30]
D613 Lim Agglo Labry D15C Labry issu ouvert 4 30D613 D136 Lim Agglo Labry Hatrize, Labry Tissu ouvert 3 100]D613 Echangeur A4 D136 Hatrize Tissu ouvert 3 100D613 D152 D15c Jarny, Labry Tissu ouvert 4 30D613 D952A D130 Moutiers, Valleroy Tissu ouvert 3 100)D613 Limitation 50km/h D952A Val de Briey, Moutiers Tissu ouvert 4 30D613 D906 Limitation 80km/h Lantéfontaine, Val de Briey Tissu ouvert 4 30D613 Echangeur A4 D130 Hatrize, Valleroy Tissu ouvert 3 100)D613 D603 D152 Jamy Tissu ouvert 4 30D618 D246 D218A Mont-Saint-Martin Tissu ouvert 3 100D618 D171 Rue de la Carrière Lexy, Cosnes-et-Romain Tissu ouvert 3 100D618 Rue de la Carrière N52 Longwy, Cosnes-et-Romain Tissu ouvert 3 100D618 De di (Villers-la- D172 Villers-la-Chèvre, Lexy, Cosnes-et-Romain [Tissu ouvert 3 100)D618 D218A Route de Longwy Longlaville Tissu ouvert 3 100D618 D246 D218A Longlaville, Mont-Saint-Martin Tissu ouvert 3 100D618 Limitation 80 km/h D171 Lexy Tissu ouvert 3 100D618 D172 Limitation 50km/h Lexy, Cosnes-et-Romain Tissu ouvert 3 100)D618 Lim Agglo (Languyon) |D643 Longuyon Tissu ouvert 4 30}D618 D173 Lim Agglo (Tellancourt)_[Tellancourt [Tissu ouvert 4 30Rue du 25ème Lim Agglo (Villers-la- :D618 Régiment Chèvre) Villers-la-Chèvre Tissu ouvert 3 100: Lim Agglo (Villers-la- Tellancourt, Fresnois-la-Montagne, Villers-la-D618 ime Agglo (Tellancourt) Chèvre) chèvre Tissu ouvert 3 100D618 re (Villers-la- Re du 25ème Régiment Villers-la-Chèvre Tissu ouvert 4 30: : Tellancourt, Fresnois-la-Montagne, Viviers-D618 Lim Agglo (Tellancourt) |Lim Agglo (Languyon) sur-Chiers, Longuyon Tissu ouvert 3 100D618 D29 Lim Agglo (Tellancourt) [Tellancourt Tissu ouvert 4 30
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D643 RN 103 rue Pasteur Lantéfontaine, Val de Briey Tissu ouvert 4 30D643 rue Pasteur RD 906 Val de Briey Tissu ouvert 4 30D643 Limité département 57 |D41A Auboué Tissu ouvert 4 30
D674 éch. À 31 Valcourt [RD 400 Toul Tissu ouvert 4 30)D674 eto partement im agglo moncel Moncel-sur-Seille Tissu ouvert 3 100D674 pee senapement entrée agglo. Seichamps Moncel-sur-Seille Tissu ouvert 4 30D674 entrée Mazerulles sortie Mazerulles Mazerulles Tissu ouvert 4 30D674 Ech A31 D904 Toul Tissu ouvert 4 30D674 D904 D12A Gye, Toul, Bicqueley Tissu ouvert 3 100D674 entrée Champenoux {sortie Champenoux Champenoux Tissu ouvert 4 30D674 lim agglo laneuvelotte jentrée agglo. Seichamps |Seichamps, Laneuvelotte Tissu ouvert 3 100)D674 sortie Champenoux entrée agglo. Seichamps /Laneuvelotte, Champenoux, Amance Tissu ouvert 3 100)D674 sortie Mazerulles ntrée Champenoux Mazerulles, Champenoux Tissu ouvert 100D674 limite agglo Moncel ntrée agglo. Mazerulles Mazerulles, Moncel-sur-Seille Tissu ouvert 100D674 she partement im agglo moncel Moncel-sur-Seille Tissu ouvert 3 100
D904 RD 904 a RN 411 Toul [Tissu ouvert 4 30D904 D118A D904A Bruley, Toul, Pagney-derrière-Barine [Tissu ouvert 3 100)D904 D118A D103 Bruley, Bouvron, Lucey Tissu ouvert 4 30
(D904A RD 400 IRD 904 [Toul [Tissu ouvert 4] 30]
D906 début agglo. Beuvillers fin agglo. Beuvillers Beuvillers issu ouvert 3 100D906 D346 D139a Val de Briey, Avril issu ouvert 3 100D906 RN 43 RD 346 Val de Briey issu ouvert 4 30}D906 Lim Agglo Trieux D139A Trieux, Avril Tissu ouvert 3 100)D906 D145 Lim Agglo Trieux Trieux Tissu ouvert 4 30D906 D156 p24 oe Audun-le-Roman, Trieux, issu ouvert 3 100D906 D16 Lim Agglo Beuvillers Beuvillers [Tissu ouvert 3 100D906 D24 D145 Trieux Tissu ouvert 4 30D906 RD 156 n agglo. Audun Audun-le-Roman Tissu ouvert 4 30D906 fin agglo. Audun Jdébut agglo. Beuvillers _|Beuvillers, Audun-le-Roman Tissu ouvert 3 100)D906 fin agglo. Beuvillers Te REDON Beuvillers Tissu ouvert 3 100}D910 échangeur A 31 Ere parement Lesménils, Cheminot Tissu ouvert 3 100D910 D910A échangeurA 31 Pont-a-Mousson, Lesménils Tissu ouvert 3 100)D910 D657 naggloP aM Pont-a-Mousson Tissu ouvert 4 30D910 Limitation 80 km/h ID910A Pont-a-Mousson Tissu ouvert 3 10
|D910B [D952 [D657 |Pont-a-Mousson [Tissu ouvert 3] 400]D913 Ech N57 Ceintrey intrey issu ouvert 3 100D913 D32 D90 Leyr, Bouxières-aux-Chênes Tissu ouvert 4 30D913 D32 D38 Eulmont, Bouxiéres-aux-Chénes Tissu ouvert 3 100D913 Ech N57 Dé Ceintrey Tissu ouvert 3 100D913 D61 Sortie Ceintrey Ceintrey Tissu ouvert 4 30D913 n agglo. Agincourt RD 83 Essey-lès-Nancy Tissu ouvert 3 100D913 D37 Sortie Agincourt Agincourt Tissu ouvert 4 30D913 Sortie Agincourt RD 83 Essey-lés-Nancy, Agincourt Tissu ouvert 3 100
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D914 Ech N4 im agglo Lunéville, Rehainviller Tissu ouvert 3 100D914 D1 D9 Xermaménil, Rehainviller, Mont-sur-Meurthe [Tissu ouvert 3 100)D914 Ech N4 D98 Rehainviller Tissu ouvert 3 100D914 . [RD 31 RN 333 Lunéville Tissu ouvert 3 100D914 D98 D1 Rehainviller Tissu ouvert 3 100}D914 D970 Entrée Lunéville Lunéville Tissu ouvert 4 30D914 D400 Sortie Lunéville Lunéville Tissu ouvert 4 30
D918 he MESI bretelle RN 52 Mont-Saint-Martin Tissu ouvert 4 30D918 RD 43 rue J. d'Arc Mt St MartinMont-Saint-Martin Tissu ouvert 30D918 venue du Bois Rue du Tivoli Longwy, Mont-Saint-Martin Tissu ouvert 30
D918A RD 46 ébut rue en U ongwy, Longlaville Tissu ouvert 4 30D918A RD 46 ébut rue en U Longwy Tissu ouvert 3 100D918A RD 520 début rue en U Longwy [Tissu ouvert 4 30
D935 RN 59 RD 22 Baccarat Tissu ouvert 4 30}D952 Limitation 50km/h D91 Arnaville Tissu ouvert 4 30D952 Rue Bernard Joyeux [Rue Marcel Ney Pagny-sur-Moselle Rue en U 4 30D952 Rue Albert Favelin Rue de la Maladrie Pagny-sur-Moselle Tissu ouvert 4 30D952 Limitation 80 km/h Lim Agglo Vandières Vandières, Pagny-sur-Moselle Tissu ouvert 4 30D952 Lim Agglo Vandières [Limitation 50km/h Vandières Tissu ouvert 4 30D952 fin agglo. Vandières [D88 Vandières, Norroy-lès-Pont-à-Mousson Tissu ouvert 3 100)D952 RD 910 b RD 958 Pont-à-Mousson Tissu ouvert 4 30Pont-à-Mousson, Norroy-lès-Pont-à-D952 D88 D910B Moussion Tissu ouvert 3 100D952 n agglo. Vandiéres |D88 Norroy-lès-Pont-à-Mousson Tissu ouvert 4 30D952 D89 n agglo. Vandières Vandières Tissu ouvert 4 30D952 D82 Rue Bernard Joyeux Pagny-sur-Moselle Tissu ouvert 4 30D952 D82 Rue Albert Favelin Pagny-sur-Moselle Tissu ouvert 5 10D952 : EU Pagny-sur- D82 Pagny-sur-Moselle Tissu ouvert 4 30D952 Limitation 50km/h Limitation 30km/h Vandières Tissu ouvert 4 30)D952 Limitation 80 km/h Limitation 50km/h Arnaville, Pagny-sur-Moselle Tissu ouvert 4 30D952 Limitation 50 km/h Limitation 80km/h Pagny-sur-Moselle issu ouvert 4 30)D952 Rue de la Maladrie Limitation 80 km/h Pagny-sur-Moselle issu ouvert 4 30D952 Limitation 30 km/h Limitation SOkm/h Pagny-sur-Moselle Tissu ouvert 4 30D952 Rue Marcel Ney Limitation 50km/h Pagny-sur-Moselle Tissu ouvert 4 30D952 Rue Bernard Joyeux [Rue Marcel Ney Pagny-sur-Moselle Tissu ouvert 4 30D952 Limitation 30 km/h D89 Vandières Tissu ouvert 4 30D952 D89 ffin agglo. Vandières Vandières Tissu ouvert 4 30
ID952A [Limitation 50km/h |D613 \Val de Briey, Moutiers [Tissu ouvert | El 100]ID952A |D643 [Limitation 80km/h Val de Briey [Tissu ouvert | 4] 30}D958 D952 D657 _ Pont-a-Mousson, Maidiéres issu ouvert | 4 30D958 Lim agglo. Montauville |D952 Pont-à-Mousson, Montauville, Maidiéres Tissu ouvert 4 30D958 Limitation 70km/h Lim agglo. Montauville Montauville Tissu ouvert 4 30D958 D3 Limitation 80km/h Montauville Tissu ouvert 4 30D958 Limitation 80k/h Limitation 70km/h Montauville Tissu ouvert 3 100
D958A lpss7 irae Av.: Général Pont-à-Mousson, Maidières issu ouvert 4 30
D960 Îlimite agglo Toul IRD 11 b Toul Tissu ouvert 4 30D960 échangeur RN 4 imite agglo Toul Toul Tissu ouvert 4 30D960 C4 D960A Mont-le-Vignoble, Toul Tissu ouvert 4 30D960 RN4 echangeur D960A Toul Tissu ouvert 3 100D960 échangeur RN 4 D960B Toul Tissu ouvert 3 100D960 IRD 11 b RD 400 [Toul Tissu ouvert 4 30
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D974 lim zone 30 entrée agglo Chavigny, Neuves-Maisons Tissu ouvert 4 30D974 RD 331 d RD 909 Neuves-Maisons, Pont-Saint-Vincent Tissu ouvert 4 30D974 D974B D904 Allain, Thuilley-aux-Groseilles, Ochey Tissu ouvert 3 100)D974 D904 lentrée agglo 50 Thuilley-aux-Groseilles Tissu ouvert 3 100)D974 lim agglo échangeurÀ 33 Chavigny, Vandæuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 3 100]D974 cht vit 50 cht vit 30 Neuves-Maisons Tissu ouvert 5 10D974 D904 ntrée agglo 50 Thuilley-aux-Groseilles [Tissu ouvert 3 100D974 D331 lentrée agglo 50 Thuilley-aux-Groseilles, Viterne Tissu ouvert 3 400}
(F_D16 lim 57 lim 57 Mllerupt, Audun-le-Tiche [issu ouvert 4| 30|re RNS? [RD 570 IRN 57 [Flavigny-sur-Moselle issu ouvert 4) 30]Ic6 |gir D1D lbretelle Ech A33 [Dombasie-sur-Meurthe ÎTissu ouvert 3] 100]
3. CLASSEMENT DU RESEAU ROUTIER DE LA METROPOLE DU GRAND
: LargeurNom Tronçon Débutant Finissant Communes traversées Tissu Catégorie de ffectée par leclassement bruitM570A RD 40 faubourg des 3 Maisons |Maxéville Tissu ouvert 4 30M570A RD 40 faubourg des 3 Maisons |Maxéville [Tissu ouvert 4 30M570A RD 40 aubourg des 3 Maisons |Maxéville Tissu ouvert 4 30M570A RD 40 faubourg des 3 Maisons |Maxéville [Tissu ouvert 4 30M570A RD 40 faubourg des 3 Maisons |Maxéville Tissu ouvert 4 30M570A RD 40 faubourg des 3 Maisons |Maxéville Tissu ouvert 4 30M570A RD 40 faubourg des 3 Maisons |Maxéville, Nancy [Tissu ouvert 4 30liaison Nancy/St 3 xM674 RD 2b / RD 2m Max/Essey Essey-lés-Nancy, Saulxures-lés-Nancy Tissu ouvert 3 400M674 | M3 rue de saulxures Pulnoy Tissu ouvert 4 30)M674 | M674 M3 Saulxures-lés-Nancy Tissu ouvert 4 30M674 | M3 rue de saulxures Pulnoy, Saulxures-lés-Nancy issu ouvert 4 30)
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4. CLASSEMENT DU RESEAU ROUTIER COMMUNAL1. INFRASTRUCTURESSOUS GESTIONDE LA METROPOLE DU GRANDNANCY
ÿ LargeurNom Tronçon Débutant Finissant Communes traversées Tissu Catégorie de ffectée par leclassement ruit
Commune Essey-lès-NancyAv du 69eme liaison Ncy/St à .régiment d'infanterie |Max/Essey RD 83 Essey-lés-Nancy issu ouvert 30Av du 69eme .régiment d'infanterie RD 83 RD 913 Essey-lès-Nancy Tissu ouvert 30Av du 69eme i :régiment d'infanterie RD 913 lav. Kléber Essey-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30Avenue Foch av. Kléber r. du Gal Patton Essey-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30Avenue Foch av. Kléber r. du Gal Patton Essey-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30Avenue Foch r. du Gal Patton r. du Pont de Pierre Essey-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30}Avenue Foch r. du Gal Patton r. du Pont de Pierre Essey-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30LIAISON A330- liaison Nancy/StRD2BIS-RN74 RD 2b / RD 2m Max/Essey Essey-lés-Nancy Tissu ouvert 3 100cea rue Christian Moench avenue Kléber Essey-lès-Nancy Tissu ouvert 3 100coy venue Kléber RD 83 Essey-lés-Nancy Tissu ouvert 100Fr oh il rue Christian Moench avenue Kléber Essey-lès-Nancy Tissu ouvert 100FeeSE RD 83 RN 74 Essey-lès-Nancy Tissu ouvert 100FA el RD 83 RN 74 Essey-lès-Nancy Tissu ouvert 100RUE des Prés jav. de Brigachtal rue du Général de Gaulle|Essey-lés-Nancy Tissu ouvert 10RUE MOENCH fav. du Gal Leclerc |liaison Ncy/St Max/Essey|Essey-lés-Nancy Tissu ouvert 10IRUE TREZELOT [rue Grémillons lrue Mendes France Essey-lès-Nancy Tissu ouvert 30venue Carnot r. du Mal Foch |r. Clémenceau Essey-lès-Nancy, Saint-Max issu ouvert 30AV. DE x àSsAULXURES RD 83 venue du chateau Essey-lès-Nancy, Saulxures-lès-Nancy Tissu ouvert 30Route d = ; 5scorreensetii es av. du Gal de Gaulle liaison Ncy/St Max/Essey|Essey-lés-Nancy, Seichamps Tissu ouvert 100FREELog RD 2 rue Christian Moench |[Essey-lès-Nancy, Tomblaine Tissu ouvert 100
-
Commune Fléville-devant-NancyBretelle A33 33 rue Léon Ducret Fléville-devant-Nancy issu ouvert 4 30]Bretelle A33 A33 rue Gustave Eiffel Fléville-devant-Nancy Tissu ouvert 4 30rue d'Erfurt rue Gustave Eiffel Bretelle A33 Fléville-devant-Nancy Tissu ouvert 4 30RUE GUSTAVE. ' ,EIFFEL rue Fresnel rue du Champ Moyen [Fléville-devant-Nancy, Ludres Tissu ouvert 4 30rue Victor Grignard _|rue Fresnel rue Léon Ducret Fléville-devant-Nancy, Ludres Tissu ouvert 4 30
Commune HeillecourtRANDE RUE rue Léon Songeur rue Gustave Lemaire Heillecourt Tissu ouvert 30GRANDE RUE rue Gustave Lemaire [RD 570 Heillecourt Tissu ouvert 30RUE DE bretelle A330 ; :VANDOEUVRE bretelle A330 (DDE) (Vandoeuvre) Heillecourt Tissu ouvert 100BORGEDR rue Piroux Grande rue Heillecourt Tissu ouvert 30RUE LEON ;SONGEUR Grande rue RD 71 Heillecourt Tissu ouvert 30RACE 'tn qu rue Piroux Heillecourt, Jarville-la-Malgrange Tissu ouvert 30BOULEVARD DE ; : bretelle A330 P ;POULEVA chemin de Heillecourt (Vandoeuvre) Heillecourt, Vandœuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 100
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Commune Jarville-la-MalagrangeLargeurNom Tronçon Débutant \Finissant Communes traversées issu Catégorie de affectée par leclassement bruitSes Er République rue Gabriel Fauré Jarville-la-Malgrange issu ouvert 4 30cee rue Gounod rue marcel brot Jarville-la-Malgrange Tissu ouvert 4 30ORGUE A rue Piroux Jarville-la-Malgrange Tissu ouvert 4 30Commune Laneuveville-devant-NancyRUE GABRIEL Laneuveville-devant-Nancy, Jarville-la-FAURE rue Gounod RD 400 Malgrange Tissu ouvert 30RUE DAMERY RD 400 rue de l'Etang Laneuveville-devant-Nancy Tissu ouvert 30)
Commune Laxoutorre boulevard Mal Foch __jrue E. Bertin Laxou Tissu ouvert 4 30TEE ES wiles) carrefour de Maréville Laxou Tissu ouvert 3 100"Sd EME venue Paul Déroulède javenue de la Libération |Laxou Tissu ouvert 4 30aha avenue de l'Europe lavenue Paul Déroulède |Laxou Tissu ouvert 4 30get boulevard emile zola /rue fabert Laxou, Villers-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30AVENUE DU GAL boulevard des : :LECLERC boulevard Cattenoz Aiguillettes Laxou, Villers-lés-Nancy Tissu ouvert 4 30)ate ae avenue de Bradois javenue du Gal Leclerc |Laxou, Villers-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30BOULEVARD DES [avenue du général boulevard des 5 ;RES COOH lavenue de l'Europe venue du Gal Leclerc |Laxou, Villers-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30ns Bv de Hardeval lavenue du Gal Leclerc |Laxou, Villers-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30el hdi rue Theuriet Laxou, Nancy Tissu ouvert 4 30Re rue Marquette rue du Chemin blanc Laxou, Nancy Tissu ouvert 4 30AVENUE DU RHIN fav. de la Résistance fr.de la Moselle Laxou, Nancy Tissu ouvert 4 30AVENUE DU RHIN jav. de la Résistance __jr.de la Moselle Laxou, Nancy Tissu ouvert 3 100Aas rue de la Saône venue du Rhin Laxou, Nancy Tissu ouvert 4 30RUE E. BERTIN rue Fabert boulevard Charlemagne |Laxou, Nancy, Villers-les-Nancy Tissu ouvert 4 30Fe rue de la Saône lavenue du Rhin Laxou Tissu ouvert 4 30RUE DE LA SAONE |rue de la Vezouze rue de la Moselle Laxou Tissu ouvert 4 30RUE DE LA SAONE rue de la Sarre rue de la Vezouze Laxou Tissu ouvert 4 30nr 2 (premier carrefour) {carrefour giratoire Laxou Tissu ouvert 4 30PIRERE "does a ? (premier carrefour) Laxou Tissu ouvert 4 30)Ste ne premier carrefour carrefour giratoire Laxou Tissu ouvert 4 30REA E RE carrefour giratoire rue du Plateau Laxou Tissu ouvert 4 30ae rue de la Saône venue des 4 vents Laxou Tissu ouvert 4 30ir rue de la vologne lev de la résistance Laxou Tissu ouvert 4 30esreky rue de la Saône venue des 4 vents Laxou Tissu ouvert 4 30KE boulevard Mal Foch [carrefour de Maréville |Laxou Tissu ouvert 5 10SAREE boulevard Mal Foch carrefour de Maréville |Laxou Tissu ouvert 5 10RUE DU PLATEAU [Re dla Co SE Vue du petit Arbois . |Laxou Tissu ouvert 4 30
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Rue de la meuse Rue de la moselle Rue de la chiers Laxou, Maxéville Tissu ouvert 4 30Rue du pressoir Rue du plateau Place de la liberté Laxou Tissu ouvert 4 30Rue ernest albert lAv st anne rue gaston jacquaot Laxou Tissu ouvert 4 30Rue ernest albert [rue paul bert rue gaston jacquaot Laxou Tissu ouvert 4 30)Rue ernest albert v st anne Rue bel air Laxou Tissu ouvert 4 30rue ernest renan rue de la république [rue de maréville Laxou Tissu ouvert 5 10RUE PAUL BERT [Place du Jet d'eau rue Ernest Albert Laxou Tissu ouvert 4 30a A33 Laxou, Maxéville issu ouvert 1 300EE s st rhe le carrefour de Maréville |Laxou Tissu ouvert 2 250LIAISON A31- échangeur rue de la léchangeur rue de la ;AIGUILLETTES _|Vezouze Sapiniere Laxou Tres ouvert 3 109MEN LETTES bretelles A31 ome rue de la Laxou Tissu ouvert 3 100
~ Commune LudresBd des Technologies |rue Marie Marvingt Route de Mirecourt Ludres Tissu ouvert 4 30RUE DENIS PAPIN |rue Pasteur rue Fresnel Ludres Tissu ouvert 3 100RUE FRESNEL rue Lavoisier rue Gustave Eiffel Ludres Tissu ouvert 4 30RUE LAVOISIER rue Pasteur rue Fresnel Ludres Tissu ouvert 3 100)RUE PASTEUR RD 570 échangeur A330 Ludres Tissu ouvert 4 30)RUE PASTEUR échangeur A330 rue P. et M. Curie Ludres Tissu ouvert 4 30RUE PASTEUR rue P. et M. Curie rue Lavoisier Ludres Tissu ouvert 3 10
s .Commune MalzévilleRUE MASSENET favenue Saint-Michel [rue de Mainvaux Malzéville, Saint-Max [Tissu ouvert 30)Av général leclerc co er gs de rue de l'église Malzéville issu ouvert 30+e ie giratoire Pixérécourt |[VEBE Malzéville Tissu ouvert 3 100— général de Pont Vayringe Rue sadi carnot Malzéville Tissu ouvert 4 30)PONT VAYRINGE _ [rue du Lion d'Or rue Vayringe Malzéville, Nancy Tissu ouvert. 4 30)Are LOUIS rue Sigisbert Adam avenue Saint Michel Malzéville, Nancy, Saint-Max Tissu ouvert 4 30ape E giratoire Pixérécourt [VEBE Malzéville Tissu ouvert 4 30Commune MaxévilleLETTRES bretelles A31 vole co rue de la axéville issu ouvert 3 100ED avenue du Gal Patton |rue Pinchard (Nancy) Maxéville Tissu ouvert 4 30SEC csANAL RN 57 fin tronc commun Maxéville Tissu ouvert 4 30Rue de la chiers Rue de la meuse Maxéville Tissu ouvert 5 10verres rue Duseaux RN 57 Maxéville Tissu ouvert 4 30dm uni Av general Patton Av raymond pinchard [Maxéville Tissu ouvert 4 30Sy DE boulevard Albert 1 rue de Patton Maxéville, Nancy Tissu ouvert 4 30
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Commune NancNom Tronçon Débutant inissant ommunes traversées Tissu cree sttectee par leCAR NOCRaE rue Jeanne d'Arc nos. " Nancy Rue en U 4 30EE Viaduc Kennedy mais Nancy Tissu ouvert 5 10Rue de la ravinelle [Rue de serre Rue Hermite Nancy Tissu ouvert 5 10]LE rue st fiacre rue de la citadelle Nancy Tissu ouvert 5 10a eee ae Meurthe Nancy Tissu ouvert 4 30AE Lier his de Meurthe Nancy Tissu ouvert 5 10AC ALLE oa de rue st fiacre Nancy Tissu ouvert 5 10RUEDEMETZ —pauPourgdes Trois ue syivestre Nancy Tissu ouvert 4 30RUE DE METZ lace du Luxembourg |rue du chanoine Jacob [Nancy Tissu ouvert 5 10RUE DE METZ rue Sylvestre rue A, Mézières Nancy Tissu ouvert 5 10RUE DE METZ rue À. Mézières rue du chanoine Jacob [Nancy Tissu ouvert 5 10Beco rue du sergent Blandan jrue Jeanne d'Arc Nancy Rue en U 4 30rt rue emile bertin rue du sergent blandan [Nancy Tissu ouvert 5 10LE rue du sergent Blandan |rue Jeanne d'Arc Nancy Rue en U 4 30Sie Rue erckmann rue de Mulhouse Nancy Rue en U 4 30rojo aieal rue du sergent Blandan jrue Jeanne d'Arc Nancy Tissu ouvert 4 30LR is boulevard Jean Jaurès jrue de Phalsbourg Nancy Tissu ouvert 5 10ae boulevard Jean Jaurès |rue erckmann Nancy Rue en U 4 30cece rue Jeanne d'Arc boulevard Jean Jaurès [Nancy Rue en U 4 30EAP MURS rue de Malzéville rue Charles Keller Nancy Tissu ouvert 4 30aptes M674 Bvd Lobau Nancy Tissu ouvert 4 30Sone De giratoire Marcel Brot |RD2 Nancy Tissu ouvert 2 250CUS bretelle Tourtel giratoire Marcel Brot Nancy Tissu ouvert . 2 250)!RON ST lbretelle Tourtel giratoire Marcel Brot. [Nancy issu ouvert 2 250eee ate bretelle Tourtel giratoire Marcel Brot Nancy Tissu ouvert 2 250)LIAISON LOBAU- boulevard Lobau rue Gabriel Fauré Nancy Tissu ouvert 3 100rae. LOBAU- boulevard Lobau rue Gabriel Fauré Nancy Tissu ouvert 3 100Fe al n du tronc commun |rue de Tomblaine Nancy Tissu ouvert 4 30)Frs coer boulevard d'Austrasie [fin tronc commun Nancy Tissu ouvert 3 100!FA ll boulevard d'Austrasie [fin tronc commun Nancy Tissu ouvert 3 100Fa ae boulevard d'Austrasie fin tronc commun Nancy Tissu ouvert 3 100TAAÉRGEN fin du tronc commun [rue Molitor Nancy Tissu ouvert 3 100idee n du tronc commun _ [rue Molitor Nancy Tissu ouvert 3 100FRS RS in du tronc commun rue Molitor Nancy Tissu ouvert 4 30LAURE SAINT rue du Moulin Grande Rue Nancy Tissu ouvert 5 10ert place Alexandre ler —jrue du Mon Désert Nancy Tissu ouvert 4 30PONT VAYRINGE _ [rue du Lion d'Or rue Vayringe Nancy [Tissu ouvert 5 10PONT VAYRINGE [rue du Lion d'Or rue Vayringe Nancy Tissu ouvert 5 10)eo een LE rue de la Ravinelle rue du chanoine Jacob [Nancy Tissu ouvert 5 10Sere rue de Nabécor route de Mirecourt Nancy Tissu ouvert 4 30St à rue de Nabécor route de Mirecourt Nancy Tissu ouvert 5 10eau sey Susans rue Henri Bazin Nancy Tissu ouvert 3 100meetin Coe du XXème rue Henri Bazin Nancy Tissu ouvert 4 3025/40
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, LargeurNom Tronçon Débutant inissant Communes traversées issu Catégorie de ffectée par leclassement bruitRUE A. MEZIERES [quai Claude le Lorrain |rue de Metz Nancy Tissu ouvert 5 10RUE ALBERT à venue Lattre deLEBRUN rue Molitor ssigny Nancy Tissu ouvert 3 100!Rue Ambroise Paré |Majorelle Av raymond pinchard [Nancy Tissu ouvert 4 30;RUE BARON LOUIS |cours leopold cours leopold Nancy Tissu ouvert 5 10RUE BARON LOUIS |cours leopold rue michel ney Nancy Tissu ouvert 5 10RUE BARON LOUIS Quai Claude le Lorrain |rue michel ney Nancy Tissu ouvert 10RUE CHANZY rue Henri Poincaré rue Blondiot Nancy Tissu ouvert 10}weno DE boulevard du 26ème Ri |rue de Malzéville Nancy Tissu ouvert 4 30QUEie rue Virginie Mauvais |rue LAFAYETTE Nancy Tissu ouvert 5 10a an neil des Trois rue Virginie Mauvais Nancy Tissu ouvert 5 10RUE CHARLES Ill _ [rue des jardiniers Bvd Lobau Nancy Tissu ouvert 5 10RUE CHARLES Ill __|rue des jardiniers rue des fabriques Nancy Tissu ouvert 5 10RUE CHARLES III [rue Saint Nicolas rue des fabriques Nancy Tissu ouvert 5 10RUE CHARLES Ill [place Alexandre ler {rue Saint Nicolas Nancy Tissu ouvert 5 10)Rue Claude Charles |Rue maurice Barrés |Rue saint julien Nancy Tissu ouvert 4 30RUE CYFFLE place Alexandre ler |rue des quatres Eglises [Nancy Tissu ouvert 5 10}RUE D'AMERVAL _ |rue des Maréchaux rue Callot Nancy Tissu ouvert 5 10RUE D'AMERVAL jrue Stanislas rue des Maréchaux Nancy Rue en U 4 30RUE D'AUXONNE [quai Claude le Lorrain {boulevard Albert ler Nancy Tissu ouvert 5 10i ee Louis quai de la Bataille Nancy Tissu ouvert 5 10ee avenue de la Libération|boulevard Albert ler Nancy Tissu ouvert 5 10)San uy rue Charles Dusaulx [rue Vayringe Nancy Tissu ouvert 5 10ow boulevard Albert ler |rue Raymond Poincaré |Nancy Tissu ouvert 5 10]Romer sms — RAEN OS rue H. Bazin Nancy Tissu ouvert 5 10Le rue de la citadelle Bvd charles V Nancy Tissu ouvert 5 10Had is Rue pasteur Rue félix Faure Nancy Tissu ouvert 5 10)Loa rue félix faure venue du Maréchal Juin Nancy Tissu ouvert 5 10+ TAPIS pe de la division de rue des Tiercelins Nancy Tissu ouvert 4 30}RUE E. BERTIN ccasticedl é rue de Mon Désert Nancy Tissu ouvert 5 10LENS rue Charles III rue Cyfflé Nancy Tissu ouvert 5 10nee viaduc Kennedy rue de Phalsbourg Nancy Tissu ouvert 5 10;Ore En rue Chalnot rue Jeanne d'Arc Nancy Rue en U 4 30RUE GRANVILLE __|rue sellier rue Sigisbert Adam Nancy Tissu ouvert 5) 10Rue guibal rue lyautey rue sainte catherine Nancy Tissu ouvert 5 10RUE GUYNEMER [Perte Raymond avenue du Rhin Nancy Tissu ouvert 5 10RUE HAGUENAUERIrue Saint Jean place Alexendre ler Nancy Tissu ouvert 5 10sus rue Chanzy place Dombasles Nancy Tissu ouvert 5 10Rue jean lamour rue de la citadelle Bvd charles V Nancy Tissu ouvert 4 30es ae du général rue du Maréchal Oudinot INancy Tissu ouvert 4 30RUE JEANNE lavenue du généralD'ARC avenue de la Garenne Lecter: Nancy Tissu ouvert 4 30)7 ail rue Gabriel Mouilleron |rue de Mon Désert Nancy Rue en U 3 100}RUE JEANNE place de la Croix de place de la Croix deD'ARC Bourgogne Bourgogne Nancy HER QUO , #eee avenue Foch ns Croix de Nancy Rue en U 3 100ee rue de la république javenue de la Garenne [Nancy Tissu ouvert 4 3
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LargeurNom Tronçon Débutant Finissant Communes traversées Tissu affectée par lebruitFees juin [ue Jeanne d'Arc rue des frères voirin Nancy Tissu ouvert 10RE Jun (ue des frères Voirin jrue du Sergent Blandan [Nancy Tissu ouvert 10place de la ; .AVENUE FOCH Commanderis rue Jeanne d'Arc Nancy Tissu ouvert 10;AVENUE FOCH rue Saint Léon rue Jeanne D'Arc Nancy Tissu ouvert 10Aer) favenue du Gal Patton |rue Pinchard (Nancy) Nancy Tissu ouvert 30AVENUE avenue Pinchard rue du capitaine :PINCHARD (Maxeville) Guynemer Nancy Tissu ouvert 19Ape rue de boudonville lavant rue de Verdun Nancy Tissu ouvert 30reper rue de boudonville rue de Verdun Nancy Tissu ouvert 30RE rue d'Auxonne rue de Verdun Nancy Tissu ouvert 30piresang rue de Verdun lavenue de la Libération |Nancy Tissu ouvert 30HT rue de rigny rue de l'armée patton [Nancy Tissu ouvert 10Er Lane rue de Laxou rue E. Bertin Nancy Tissu ouvert 10RON place du Luxembourg ou ms Nancy Tissu ouvert LsBOULEVARD rue du Maréchal :CLEMENCEAU Oudinot rue du Gal Clinchant Nancy Rue en U 30BOULEVARD : venue du GénéralCLEMENCEAU rue du Gal Clinchant Lecierc Nancy Tissu ouvert 30oie pont de la Concorde lue de Tomblaine Nancy Tissu ouvert 30}cree a venue du Gal Leclerc [rue Vauban Nancy Tissu ouvert 10BOULEVARD DEL'AMERICAN rue de Mon Désert rue Gabriel Mouilleron [Nancy Tissu ouvert 10LEGIOND ARAONE DE boulevard Albert 1 rue de Patton Nancy Tissu ouvert 30BOULEVARD DES |carrefour du 'AIGUILLETTES Vélodrome venue Paul Muller Nancy Tissu ouvert 100BOULEVARD DES |carrefour duAIGUILLETTES Vélodrome lavenue Paul Muller Nancy Tissu ouvert 100)BOULEVARD DU venue du XXème ÀD1EME RA Corps rue des Tiercelins Nancy Tissu ouvert 30ara DU rue Sainte Catherine [viaduc Louis Marin Nancy Tissu ouvert 30Dre di y rue Sainte Catherine Miaduc Louis Marin Nancy Tissu ouvert 100]RECTEURSENN [ue René Cassin [éssgny [Nancy Tissu ouvert 30mune JEAN rue Frédéric Chopin [rue de Mon Désert Nancy Rue en U 30etsARD JEAN rue de Tomblaine giratoire Marcel Brot Nancy Tissu ouvert 30meFlo rue des Tiercelins rue Charles III Nancy Rue en U 100}Saar police nationale place Loritz Nancy Tissu ouvert 100)fes+ lies rue mansuy gauvain |rue de saverne Nancy Tissu ouvert 100Pan D rue de bitche rue de saverne Nancy Tissu ouvert 100HET dé rue de bitche rue molitor Nancy Tissu ouvert 100eee rue des Tiercelins rue Charles III Nancy Tissu ouvert 100aa rue Charles III place Loritz Nancy Tissu ouvert 100)Fe.aeARD rue foller rue molitor Nancy Tissu ouvert 100BOULEVARD liaison nancy/St .MEURTHE-CANAL [fit tronc commun MaxEssey Nancy Tissu ouvert 5 10COURS LEOPOLD {place du Luxembourg |rue de Serre Nancy [Tissu ouvert 5 10COURS LEOPOLD rue du haut bourgeois [place du Luxembourg [Nancy Tissu ouvert 5 10COURS LEOPOLD [Rue baron louis rue st michel Nancy [Tissu ouvert 5 10COURS LEOPOLD rue de Serre lace du Luxembourg [Nancy Tissu ouvert 4 30
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: LargeurNom Tronçon Débutant Finissant ommunes traversées Tissu Catégorie de affectée par leclassement bruitllée Arnaud Cc léopol ;Sakruitie ours léopold Place du Luxembourg [Nancy issu ouvert 5 10Per ERS rue de Santifontaine rue du Chemin blanc Nancy Tissu ouvert 4 30)EC CHrERS rue Raymond Poincaré |rue de Santifontaine Nancy Tissu ouvert 4 30rene rue Theuriet rue Corbin Nancy Tissu ouvert 4 30AVENUE de B d M _BOUFFLERS rue de Beauregar rue Marquette Nancy issu ouvert 4 30ns rue Corbin rue de Beauregard Nancy Tissu ouvert 4 30ARS UNE FE boulevard Jean Jaurès |rue du dr bernheim Nancy Tissu ouvert 4 30AVENUE DE LA avenue du général àIGARENNE Leclerc boulevard Jean Jaurès |Nancy Tissu ouvert 4 30arene ELA rue du dr bernheim rue Jeanne d'Arc Nancy Tissu ouvert 4 30elie rue Albert Lebrun place des Vosges Nancy Tissu ouvert 5 10AVENUE DUGENERAL Av de la garenne Quai de la bataille Nancy Tissu ouvert 4 30LECLERCAVENUE DUGENERAL rue pichon "ils du Recteur Nancy Tissu ouvert 4 30LECLERCAVENUE DULT Lors du Recteur rue des quatre Eglises [Nancy Tissu ouvert 5 10LERCAVENUE DU carrefour du : :GENERAL MANGIN Vélodrome lavenue de Bradois Nancy Tissu ouvert 5 10a — rue de la république |rue de Mon Désert Nancy Tissu ouvert 5 10RUE DE SERRE Lodenriggé ne rue Mazagran Nancy Tissu ouvert 5 10A mue: rue des sables rue Marcel Brot Nancy Tissu ouvert 5 10Les rue Marcel Brot boulevard d'Austrasie [Nancy Tissu ouvert 4 30aM IKE place Loritz rue Marcel Brot Nancy Tissu ouvert 4 30ue rue des sables rue Joseph Florentin Nancy Tissu ouvert 4 30RUE DE VERDUN avenue de la Libération boulevard Albert ler Nancy Tissu ouvert 3 100RUE DE VERDUN _ |rue Isabey boulevard Albert ler Nancy Rue en U 4 30)RUE DE VERDUN {quai Claude le Lorrain |rue Isabey Nancy Tissu ouvert 4 30RUE DE VERDUN _|rue Isabey boulevard Albert ler Nancy Tissu ouvert 5 10i rue du XXémeCorps _jrue Bastien Lepage Nancy Tissu ouvert 5 10)PIRE QUATRE rue cardinal Tisserant |rue charles III Nancy Tissu ouvert 5 10. ERREURS boulevard Lobau rue de la Mothe Nancy Tissu ouvert 5 10Peace LNG boulevard Lobau rue Saint Nicolas Nancy Rue en U 4 30aan boulevard Lobau rue Saint Nicolas Nancy Tissu ouvert 5 10}RUE DESILLES rue Michel Ney rue de Metz Nancy Tissu ouvert 5 19RUE DESILLES quai Claude le Lorrain |rue Michel Ney Nancy Tissu ouvert 5 10rue du chemin blanc |Av de Bouflers hone dame des Nancy Tissu ouvert 5 10}rue du chemin blanc |Av de la liberation Rue de la foucotte Nancy Tissu ouvert 5 10RUE DU HAUT Léopol N HiBOURGEOIS cours Léopold Grande Rue ancy issu ouvert 5 10Rue du manège Rue st Georges Rue des tiercelins Nancy Tissu ouvert 4 30
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LargeurNom Tronçon Débutant Finissant Communes traversées issu mmo & ser 2 par leRUE SAINT LEON javenue Foch rue Raymond Poincaré [Nancy issu ouvert 5 10]ches rue des Tiercelins ewe Nancy Rue en U " 30A NS porte Sainte Catherine lentrée cité administrative [Nancy Tissu ouvert 4 30RUE SAINTE entrée cité à àCATHERINE administrative place Stanislas Nancy Tissu ouvert 4 30RUE SAINTE entrée cité àCATHERINE nclininiatralive place Stanislas Nancy Rue en U 4 30eee boulevard du 26ème Rilrue Grandville Nancy Tissu ouvert 4 30aa viaduc louis marin rue Grandville Nancy Tissu ouvert 4 30RUE ST DIZIER place des Vosges rue Charles II] Nancy Tissu ouvert S 10RUE STANISLAS |rue des Carmes rue de la Visitation Nancy Tissu ouvert 5 10RUE THEURIET av. de la Résistance v. de Bouffflers Nancy Tissu ouvert 4 30RUE VAYRINGE rue Charles Dusaulx |rue de Fontenoy Nancy Tissu ouvert 5 10}RUE VICTOR rue des Tiercellins rue des Chaligny Nancy Tissu ouvert 5 10}RUE VICTOR HUGOïrue du grand Verger |rue Raymond Poincaré [Nancy Tissu ouvert 5 10)RUE VICTOR HUGOjboulevard Albert ler rue du grand Verger Nancy Tissu ouvert 5 10]Rue virginie Mauvais |Rue vayringe Rue de Malzéville Nancy Tissu ouvert 5 10+ rue Victor Prouvé venue de la Garenne [Nancy Tissu ouvert 4 30oe rue de Mon Désert rue Victor Prouvé Nancy Rue en U 3 100RUE JEANNE place de la Croix de ' àD'ARC Bourgogne rue Gabriel Mouilleron [Nancy Rue en U 3 100we rue Raymond Poincaré javenue Foch Nancy Tissu ouvert 5 10RUE LAFAYETTE _|rue Callot ue du Moulin Nancy Tissu ouvert 5 10Seth boulevard Lobau venue de Strasbourg [Nancy Tissu ouvert 4 30VE ae rue de Tomblaine rue de la Douane Nancy Tissu ouvert 4 30aoe rue de la Douane igiratoire Marcel Brot Nancy Tissu ouvert 4 30RUE MAZAGRAN __ Javenue Foch rue Raymond Poincaré [Nancy Tissu ouvert 5 10RUE MOLITOR rue des Jardiniers rue de Bitche Nancy Tissu ouvert 4 30RUE MOLITOR rue de Bitche boulevard Lobau Nancy Tissu ouvert 4 30)RUE MOLITOR rue des Jardiniers rue de Bitche Nancy Tissu ouvert 4 30Eee rue Mazagran rue Saint Léon Nancy Tissu ouvert 5 10Sans rue Saint Léon rue Jeanne d'Arc Nancy Tissu ouvert 5 10ARE rue Mazagran rue Isabey Nancy Tissu ouvert 5 10nd rue Jeanne d'Arc venue de Bouffiers Nancy Tissu ouvert 4 30RUE RENE CASSIN [Avenue du Général | du recteur Senn [Nancy Tissu ouvert 5 10RUE SAINT DIZIER |rue Charles Ill rue Saint Georges Nancy Rue en U 4 30RUE SAINT place de laLAMBERT avenue de Boufflers nimes Nancy Tissu ouvert 5 10
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' LargeurNom Tronçon Débutant Finissant Communes traversées issu Catégorie de ffectée par leclassement bruitIADUC KENNEDY avenue Foch rue Gabriel Mouilleron [Nancy issu ouvert 5 10VIADUC KENNEDY rue jacques bellange rue Gabriel Mouilleron [Nancy Tissu ouvert 5 10Sa LOUIS rue Sigisbert Adam Meurthe Nancy Tissu ouvert 30miner bretelle Tourtel giratoire Marcel Brot Nancy, Jarville-la-Malgrange Tissu ouvert 2 250sale à M674 Bvd Lobau Nancy, Jarville-la-Malgrange Tissu ouvert 4 30Sp LOBAL boulevard Lobau rue Gabriel Fauré Nancy, Jarville-la-Malgrange Tissu ouvert 3 100ec giratoire Marcel Brot |rue Gabriel fauré Nancy, Jarville-la-Malgrange Tissu ouvert 4 30PCE CORRS rue des Cristalleries |place Barrois Nancy, Saint-Max Tissu ouvert 4 30sé eer giratoire Marcel Brot [IRD 2 Nancy, Tomblaine Tissu ouvert 2 250FR boulevard d'Austrasie [RD 2 Nancy, Tomblaine Tissu ouvert 3 100RUE CAMELINAT _ |bd. d'Austrasie bd. Jean Jaurès Nancy, Tomblaine Tissu ouvert 30AVENUE DE boulevard boulevard des =BRABOIS d'Haussonville Aiguillettes Nancy, Villers-les-Nancy [issu ouvert 30SA ANGIN + tu javenue de Bradois Nancy, Villers-lès-Nancy Tissu ouvert 5 10BOULEVARD x ï - 5D'HAUSSONVILLE l'U® Sainte Odile rue Félix Faure Nancy, Villers-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30PAUL E rue Vauban rue Sainte Odile Nancy, Villers-lés-Nancy Tissu ouvert 4 30ee ES PR avenue Paul Muller Nancy, Villers-lès-Nancy Tissu ouvert 3 100sont mg Odile Bvd de baudricourt Bvd d'Haussonville Nancy, Villers-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30Commune PulnoyAv Charles de GaullelAv de la Masserine Rue de seichamps Pulnoy Tissu ouvert 4 30)' rue des TarbesAxe Grémillon - ei ; : ,rue Grémillons prolongée et rue des Pulnoy, Essey-lès-Nancy, Seichamps Tissu ouvert 4 30Tarbes - Tilles Tiles
Commune Saint-Maxportes FE pl. du Gal de Gaulle |r. Poincaré Saint-Max Tissu ouvert 4 30R. GAMBETTA r. Mal Foch |. Gal de Gaulle Saint-Max issu ouvert 4 30RUE DE MAINVAUX |rue Poincaré llée Mozart Saint-Max Tissu ouvert 4 30AV. ST MICHEL RD 32a rue de Mainvaux Saint-Max Tissu ouvert 4 30venue Carnot r. du Mal Foch ir. Clémenceau Saint-Max Tissu ouvert 4 30venue Carnot r. Clémenceau RD 32a / RD 2 Saint-Max Tissu ouvert 4 30
Commune SeichampsAv de Québec Ce general de ich des rosiers Seichamps issu ouvert 4 30nent es lentréeSeichamps av. du Galde Gaulle |Seichamps Tissu ouvert 4 30So canis gs og entrée agglo. Seichamps |Seichamps Tissu ouvert 3 100
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LargeurP Catégorie deNom Tronçon Débutant Finissant 'Communes traversées Tissu lelesuervent online par le
Commune Tomblaineoe DE LA lav. Jean Jaurés r. Pasteur omblaine Tissu ouvert 3 100LIAISON A330- liaison Nancy/St +RD2BIS-RN74 RD 2b / RD 2m Max/Essey Tomblaine Tissu ouvert 3 100Baek oe. RD 2 RD 2b / RD 2m Tomblaine Tissu ouvert 3 100RES giratoire Marcel Brot [RD 2 Tomblaine Tissu ouvert 2 250RUE CAMELINAT _ |bd. d'Austrasie bd. Jean Jaurés Tomblaine Tissu ouvert 3 100
Commune Vandoeuvre-lès-NancyAVENUE DU =GENERAL lv général Lacierc ulevard d'Haussonville Vandœæuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30LECLERC (Vand)ae" JEANNE rue de Crevic boulevard de l'Europe Vandœuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30D JEANNE boulevard de l'Europe {rue d'Amsterdam Vandæuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30eRe JEANNE rue d'Amsterdam échangeur A330 Vandœæuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30Boulevard Barthou [carrefour barthou lech M674 Vandœuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 3 100ges cimetière A330 Vandœuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 3 100Boulevard Barthou {carrefour barthou lech M674 Vandœæuvre-lès-Nancy issu ouvert 3 100)PT ou cimetière place gerard d'alsace Vandœæuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30)er place Gérard d'Alsace |A330 Vandœuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 3 100rer boulevard Barthou Bd Clémenceau (Nancy) Vandæuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30EUROPE DE avenue Jeanne d'Arc (rue Bernard Palissy Vandœæuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 3 100PR DE rue Bernard Palissy {chemin de Heillecourt [Vandceuvre-lés-Nancy Tissu ouvert 3 100tine BE carrefour du vélodrome |rue de Malines Vandoeuvre-lés-Nancy Tissu ouvert 3 100one DE rue de Malines favenue Jeanne d'Arc Vandæuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 3 100ec DE rue de Malines venue Jeanne d'Arc Vandœuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 3 100TL DE rue de Malines venue Jeanne d'Arc [Vandœuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 3 10PAR DE carrefour du vélodrome [rue de Malines andæuvre-lès-Nancy issu ouvert 4 30ECH CINQ ECH CINQ ECH CINQ : jTRANCHEES TRANCHEES TRANCHEES Vandoeuvre-lés-Nancy Tissu ouvert 4 30RS Rae carrefour Barthou bretelleTourtel Vandœuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 2 250Route de mirecourt |Bvd Louis barthou ech M674 Vandæuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 3 100Route de mirecourt |rue de tourtel lech M674 Vandæuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30i lai rue Pierre Curie place Gérard d'Alsace Vandceuvre-lés-Nancy Tissu ouvert 4 30rue Carnot rue Eugénie Berge rue d'Allemagne Vandæuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30RUE CATHERINE fourBarth de le Midi Mand lès-N Tj 4OPALINSKA carrefourBarthou venue de la Malgrange Vandæuvre-lès-Nancy issu ouvert 30RUE CREVIC avenue Jeanne d'Arc _ [rue Bernard Palissy Vandæuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 5 10RUE DE BELGIQUE |rue de Malines rue d'Echternach Vandæuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30SEMEL OUR rue de Belgique rue de Hollande Vandœuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30Rue de Hollande rue de gembloux rue de norvège Vandœæuvre-lès-Nancy issu ouvert 4 30RUE DE MALINES jboulevard de l'Europe |rue de Gembloux andœuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30Rue de Tourtel Route de mirecourt ch M674 Vandæuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30RUE DE es , rue de . .VAUCOULEURS rue Aristide Briand Vaucouleurs(Nancy) Vandœuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30Rue des glaieuls Rue de norvège Av des arcades Vandoeuvre-lés-Nancy Tissu ouvert 4 30RUE DU 8EME RA Javenue des Acacias [boulevard Louis Barthou Vandceuvre-lés-Nancy Tissu ouvert 4 30
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: Largeura i Catégorie deNom Trongon Débutant Finissant Communes traversées issu Lissssment tects par leeats avenue de Bourgogne {rue d'Aquitaine Vandœuvre-lès-Nancy issu ouvert 4 30SOREN rue d'Aquitaine rue du Doyen Parisot Vandceuvre-lés-Nancy Tissu ouvert 4 30Av des acacias Re reg Rue des glaieuls Vandœuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30)AVENUE DE avenue du parc de venue de la forêt de àBOURGOGNE Bradois Haye Mandceuvre-lés-Nancy Tissu ouvert 3 100AVENUE DE : ;BOURGOGNE échangeur A33 entrée CHU Vandæuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 3 100RE entrée CHU Hove de la Foret de Vandœæuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 3 100ne NE allée de Longchamp _ entrée fac de médecine Vandœuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30AVENUE DE LA B P sderi Vand lès-N Ti rt 3 100FORETDEHAYE [venue de Bourgogne jentrée fac de médecine |Vandceuvre-lés-Nancy issu OuveAVENUE DUGENERAL rue du général Frère carrefour du Vélodrôme [Vandœuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30LECLERCAVENUE DUGENERAL Av du Reclus rue du Général Frère Vandæuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30)LECLERCAVENUE DUGENERAL Batons du parc de Av Jean Jaurès Vandæuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30}LECLERCAVENUE DUGENERAL rue Victor Basch Av du Reclus Vandoeuvre-lés-Nancy Tissu ouvert 4 30LECLERCAVENUE DUGENERAL Nea Leclerc boulevard d'Haussonville VVandoeuvre-lés-Nancy Tissu ouvert 4 30LECLERCAVENUE DUGENERAL Av Jean Jaurès rue Victor Basch Vandoeuvre-lés-Nancy Tissu ouvert 4 30LECLERCRUEdu Doyen la, du Général L du Vivarai Vandœuvre-lè Ti 4 30jacques Parisot v du Général Leclerc [rue du Vivarais andœuvre-lès-Nancy issu ouvertsue GENERAL Leclerc du Général rue Gambetta Vandœuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30)Se GENIE avenue Jeanne D'Arc rue du Gal Frère Vandœuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30}RUE GABRIEL PERI |rue de Malines rue Pierre Curie Vandœuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30RUE GAMBETTA _ |rue du Général Frère |rue de Villers Vandœuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30RUE PASTEUR rue du Bois le Duc rue de Villers Vandœuvre-lès-Nancy Tissu ouvert 3 100)pone carrefourBarthou avenue de la Malgrange |)Vandceuvre-lés-Nancy, Jarville-la-Malgrange [Tissu ouvert 4 30AVENUE DU sGENERAL av.général Leclerc boulevard d'Haussonville Vandæuvre-lès-Nancy, Nancy Tissu ouvert 4 30LECLERC (and)sn br ANGIN Frs eg avenue de Bradois Vandæuvre-lès-Nancy, Nancy Tissu ouvert 5 10}Sr 4 Au place Gérard d'Alsace {quai de la Bataille Vandoeuvre-lés-Nancy, Nancy Tissu ouvert 4 30A OST boulevard Barthou Bd Clémenceau (Nancy) Vandœuvre-lès-Nancy, Nancy Tissu ouvert 4 30RIEL TES ES srl venue Paul Muller Vandæuvre-lès-Nancy, Nancy Tissu ouvert 4 30Feu rue Tourtel quai de la Bataille Vandæuvre-lès-Nancy, Nancy Tissu ouvert 4 30RUE DE SE , rue de xVAUCOULEURS rue Aristide Briand Vaucouleurs(Nancy) aarp _ —_ Tissu ouvert 4 30- dE andœuvre-lès-Nancy, Nancy, Jarville-la-RD2BIS-RN74 bretelle Tourtel giratoire Marcel Brot Malgrange Tissu ouvert 2 250AVENUE Ue Paul Mul i Vand lës-Nancy, Villers-ès-N Ti 4FORET DE HAYE leYenue Paul Mu ler llée de Longchamp andœuvre-lès-Nancy, Villers-lès-Nancy issu ouvert 30ss PAUL ire Chanoine ea de Maron (RD Vandœuvre-lès-Nancy, Villers-lès-Nancy Tissu ouvert 100)rue Victor Basch Av Jean jaurès Rue du jardin Botanique |Vandoeuvre-lés-Nancy, Villers-lès-Nancy Tissu ouvert 4 30}
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(Catégorie de LargeurNom Tronçon Débutant Finissant Communes traversées issu classement affectée par le| bruit
Commune Villers-lès-NancyAv France Lanord |Bvd Cattenoz Bvd de baudricourt Villers-lès-Nancy issu ouvert 30AVENUE DE boulevard boulevard des .BRABOIS d'Haussonville Aiguillettes illers-lès-Nancy Fissu ouvert =reciene GAL rue de Laxou rime he Villers-lès-Nancy Tissu ouvert 30RES PAUL Pire di Wiiére- bd. Valonniére (Clairlieu) Millers-lès-Nancy Tissu ouvert 100)AVENUE PAUL rue du Chanoine avenue de Maron (RD . : =MULLER Pieron 92) Villers-lès-Nancy Tissu ouvert 100nr rit rue sous la Croix rue du Chanoine Pieron [Villers-lès-Nancy Tissu ouvert 100AVENUE PAUL rue du Chanoine avenue de Maron (RD M .SR TES PAUL date rue sous la Croix Villers-lès-Nancy Tissu ouvert 30RD javenue de Bradois venue du Gal Leclerc Millers-lès-Nancy Tissu ouvert 30benéd avenue de la Libération|boulevard d'Haussonville Villers-lès-Nancy Tissu ouvert 30Risa ree, ES venue André Malraux pires. du Général Villers-lès-Nancy Tissu ouvert 100es ES avenue Paul Muller avenue André Malraux [Villers-lès-Nancy Tissu ouvert 100TERRES ES avenue André Malraux hs du Général Villers-lès-Nancy Tissu ouvert 100)RAL EEE ES hen venue Paul Muller Villers-lès-Nancy Tissu ouvert 100!RUE ALBERT IER [avenue du Gal Leclerc avenue Paul Muller Villers-lès-Nancy Tissu ouvert 30)A DOTIGRE oie Bvenue Paul Muller Millers-lès-Nancy Tissu ouvert 30
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2. INFRASTRUCTURES SOUS GESTION DE LA COMMUNE
à LargeurNom Tronçon Débutant |Finissant Communes traversées Tissu Catégorie de affectée par leclassement bruit
Commune Longwyv de l'Aviation RD 918 RN 52 Longwy issu ouvert 4 30Av de la République [D918 D918A Longwy issu ouvert 4 30Avenue des Arts RD 46 a RD 918 a Longwy, Mont-Saint-Martin issu ouvert 4 30rue Albert Thomas angeur RN 52 RD 918 Longwy Tissu ouvert 4 30
Commune Mont-Saint-Martin sous gestion de LongwyR.J.D'ARC RD 918 RD 46 ont-Saint-Martin Tissu ouvert 4 30)rue Emile Parotte [RD 918 rue J. d'Arc Mont-Saint-Martin Tissu ouvert 4 30Avenue de la Gare {rue J. d'Arc RD 46 a Mont-Saint-Martin Tissu ouvert 4 30
Commune LunévilleFr a er res RD 914 nord Lunéville Rue en U 3 100om oes Petits Rue de la République [Lunéville Tissu ouvert 5 10Commune Toulsi JEANNE IRD 400 (porte J. d'Arc) [RD 960 oul Tissu ouvert 5 10R_ ALBERT DENIS [RD 960 RD 960 Toul Tissu ouvert 4 30
Commune Saint-Nicolas-de-PortRAR RD 400 rue Bonnardel Saint-Nicolas-de-Port issu ouvert 4 30trea rue Laruelle RD 400 Saint-Nicolas-de-Port Rue en U 3 100Commune VilleruptARE (RO 26 (arrefour de la Paix Milerupt issu ouvert 4 30)
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ANNEXE 3LISTE DES INFRASTRUCTURES CONCERNEES PAR LE CLASSEMENT SONORE DURÉSEAU FERROVIAIRE — DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLEN° Lignedébutantfinissant Catégorie de classementLargeur du secteur affecté(m)5000Limite de département (LD) Meuse /Meurthe et MosellePrémy mmes / Thiaucourt-Regnieville / Jautny /Preny
| Communes traverséesa 100
5000 Premy LD Meurthe et Moselle/ Mosellereny / Vandieres /Champey-Sur-Moselle /Pont-A-Mousson/Bouxieres-Sous-Froidmont/ Lesmenisls 100
32000LD Vosges/ Meurthe et MoselleCholoy-Menillot
aulxure-Les-vannes;Barisey-Au-Plain / Barisey-La-Carte / Bagneux /Bulligny / Blenod-Les-Toul/ Mont-Le-Vignoble /Charmes-La-Côte /Domgermain / Choloy-Menillot
250
42000DamelevieresLimite Meurthe et Moselle / Vosges
amelevieres Tmols 7Mehoncourt / Einvaux/Froville / Bayon/Virecourt/ Bainville-Aux-Miroirs / Villacourt /Bainville-Aux-Miroirs /Villacourt 30
70000LD Meuse / Meurthe et MoselleFoug Lac-Saint-Rémy/ Foug 25070000 Toul Liverdunoul / Villey-Saint-tienne / Gondreville /Fontenoy-Sur-Moselle /Alingeray/ Liverdun 25070000 LiverdunFrouardLiverdun / Frouard 10070000 Frouard FrouardFrouard / Bouxières-Aux-Dames 10070000 Frouard ChampigneullesFouard / Champigneulles 10070000ChampigneullesNancyChampigneulles /Maxeville / Nancy 10070000 Nancy-VilleJarville-La-MalgrangeNancy /Jarville-La-Malgrange 100
70000Jarville-La-MalgrangeVarangevillefarville-La-Malgrange /Lanneuville-Devant-Nancy / Art-Sur-Meurthe /Varangeville 100
70000VarangevilleDombasle sur MeurtheVarangeville / Dombasle-Sur-Meurthe / Rosiéres-Aux-Salines 100
70000Dombasle sur MeurtheVigneullesDombasle sur Meurthe /Rosières-Aux-Salines /Vigneulles 10070000 VigneullesDamelevièresVigneulles / Damelevières 10070000DamelevièresDamelevièresDamelevières 10070000DamelevièresMont-Sur-Meurtheamelevières / Blainville-Sur-L'eau / Mont-Sur-Meurthe 10070000Mont-Sur-MeurtheLunévilleMont-Sur-Meurthe /Rehainviller/ Lunéville 100
89000LD Meuse / Meurthe et MoselleVillecey sur Mad
eicheprey / Lahayvile 7St-Baussan / Essey-et-Maizerais / Pannes /Euvezin/ Bouillonville /Thiaucourt-RegnievilleJaulny / Rembercourt-sur-Mad / Waville/Villecey-surMad
250
89000Villecey-Sur-MadOnvilleVillecey-Sur-Mad/ Onville 25089000 OnvilleBayonville-Sur-MadOnville/ Bayonville-Sur-Mad 25089000Bayonville-Sur-MadLD Meurthe et Moselle / Moselleayonville-Sur-Mad /Arnaville 25090000 Frouard FrouardFrouard 10090000 Frouard Marbacherouard / Pompey/Marbache 10030000 Marbache DieulouardMarbache / Belleville /Dieulouard 10030000DieulouardPont-A-MoussonTeulouard 7 Blenod-Les-Pont-A-Mousson / Pont-A-Mousson 100
90000Pont-A-MoussonVandièresPont-A-Mousson / Norroy-Les-Pont-A-Mousson /Vendières 10090000 VandièresPagny-Sur-Moselleandières / Pagny-Sur-Moselle 10090000Pagny-Sur-MosellePagny-Sur-MosellePagny-Sur-Moselle 100Pagny-Sur-MoselleLD Meurthe et Moselle/ Moselleagny-Sur-Moselle /Arnaville 100202000Longwy Mont-Saint-MartinLongwy / Mont-Saint-Martin / Longlaville 100
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ANNEXE 4CARTOGRAPHIE DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DETRANSPORTS TERRESTRES ROUTIERES ET FERROVIAIRES
Catégorie— I]———— 2— 3me 4--§
A 0 10 20 km|Illustration 1: Classement sonore du réseau routier de la Meurthe-et-Moselle. Source :CEREMA
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Catégorie
0 10|)Ilustration 2 : Classement sonore du réseau autoroutier concédé en Meurthe-et-Moselle. source : CEREMA
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Illustration 3 : Classement sonore du réseau routier national non concédé enMeurthe-et-Moselle. Source : CEREMA
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Catégorie
0 10|illustration 4 : Classement sonore du réseau routier départemental en Meurthe-et-Moselle. Source : CEREMA
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EMPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires
INFRASTRUCTURESCONCERNÉES PAR LECLASSEMENT SONORE DURÉSEAU FERROVIAIRE
LÉGENDELignes ferroviaires(catégories de bruit) :— 1— 2— 3— 4— Ssautres voies ferréesCommunes :| concernées
Corseption COMM FAC] ACTH50.588. Aare press" (UNI SGM INTER DALAL Grave intFS FUNG INEANATAWEEE CTLEERT ENCEINTESOEE jou à sentegt
illustration 5 : Classement sonore du réseau ferroviaire de la Meurthe-et-Moselle.Source : Réseau SNCF |
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-03-00003
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-075 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°DDT-ERC-2026-048 mettant en demeure la
SARL FERME EQUESTRE DU PIROUE de se mettre en
conformité au regard de la réglementation vis-à-vis de la
Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30
janvier 2023 et du Règlement Sanitaire Départemental pour
la parcelle cadastrale YA 001, n°INSEE commune 54168,
sur la commune de Dommartin-sous-Amance (code postal
54770)
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l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-048 mettant en demeure la SARL FERME EQUESTRE DU PIROUE de se mettre en conformité au regard
de la réglementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et du Règlement Sanitaire
Départemental pour la parcelle cadastrale YA 001, n°INSEE commune 54168, sur la commune de Dommartin-sous-Amance (code postal 54770)
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E | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLE |LibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-075ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-048mettant en demeure la SARL FERME EQUESTRE DU PIROUEde se mettre en conformité au regard de la réglementation_ vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023et du Règlement Sanitaire Départementalpour la parcelle cadastrale YA 001, n°INSEE commune 54168,sur la commune de Dommartin-sous-Amance (code postal 54770)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux_contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L170-1, L171-1 à L171-8, L171-11, L172-1 etL172-2VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-48, R211-75 à R211-82 et R216-10 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté du Premier Ministre du 5 mars 2026 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2026 ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-075 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-048 mettant en demeure la SARL FERME EQUESTRE DU PIROUE de se mettre en conformité au regard
de la réglementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et du Règlement Sanitaire
Départemental pour la parcelle cadastrale YA 001, n°INSEE commune 54168, sur la commune de Dommartin-sous-Amance (code postal 54770)
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VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnesconditions agricoles et environnementales (BCAE)VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4juillet 2024 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature aMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté N°2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Eddy SABANOVIC chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le Règlement Sanitaire Départemental de Meurthe-et-Moselle instauré par l'arrêté préfectoralmodifié du 5 août 1981 instaurant des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité publique,notamment le titre VIII Hygiène en milieu rural concernant les prescriptions applicables auxactivités d'élevage et autres activités agricoles ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre de la SARL FERME EQUESTRE DUPIROUE du 5 mai 2026, notifié le 13 mai 2026, constatant deux dépôts d'effluents d'élevage sur laparcelle cadastrale YA 0001 jouxtant les cours d'eau dénommés « l''Amezule » et « le ruisseau de lagrande fin »;VU l'arrêté préfectoral DDT-ERC-2026-048 mettant en demeure la SARL FERME EQUESTRE DUPIROUE (SIRET N°342 951 803 00010) de se mettre en conformité au regard de la réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et du RèglementSanitaire Départemental pour la parcelle cadastrale YA 001, n°INSEE commune 54168, sur lacommune de Dommartin-sous-Amance (code postal 54770) ;CONSIDÉRANT que le rapport d'inspection établi à l'issue de la visite du 18 juin 2026 indique quela situation est désormais régularisée car les dépôts d'effluents d'élevage ont été totalementenlevés ; ARRÊTEARTICLE 1°: OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé l'arrêté préfectoral DDT-ERC-2026-048 mettant en demeure la SARL FERME EQUESTREDU PIROUE (SIRET N°342 951 803 00010) de se mettre en conformité au regard de la réglementationvis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et duRèglement Sanitaire Départemental pour la parcelle cadastrale YA 001, n°INSEE commune 54168,sur la commune de Dommartin-sous-Amance (code postal 54770).
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 |ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr . 2/3
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de la réglementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et du Règlement Sanitaire
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ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique,de la biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, Direction généralede l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92055Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate de notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif deNancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à la SARL FERME EQUESTRE DU PIROUE par lettre recommandée avecavis de réception et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,
Fait à Nancy, le = 3 JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,"Le Chef de Sdrvise Adjoint
b Pe A be cad a
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 3/3
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-09-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-079 mettant en
demeure la SCEA DU BOIS DE LA MOTHE de se mettre
en conformité au regard de la réglementation vis-à-vis de la
Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30
janvier 2023 et du Règlement Sanitaire Départemental pour
la parcelle cadastrale AM 0026, n°INSEE commune 54159,
sur la commune de Dombasle-sur-Meurthe (code postal
54110)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-079 mettant en
demeure la SCEA DU BOIS DE LA MOTHE de se mettre en conformité au regard de la réglementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12
décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et du Règlement Sanitaire Départemental pour la parcelle cadastrale AM 0026, n°INSEE
commune 54159, sur la commune de Dombasle-sur-Meurthe (code postal 54110)
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE | 1 dasterritoiésLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-079mettant en demeure la SCEA DU BOIS DE LA MOTHEde se mettre en conformité au regard de la réglementationvis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023et du Règlement Sanitaire Départementalpour la parcelle cadastrale AM 0026, n°INSEE commune 54159,sur la commune de Dombasle-sur-Meurthe (code postal 54110)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive n°91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L170-1, L171-1 à L171-8, L171-11, L172-1 et L172-2 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-48, R211-75 a R211-84 et R216-10;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 5 mars 2026 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compter du 6 avril2026;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;
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demeure la SCEA DU BOIS DE LA MOTHE de se mettre en conformité au regard de la réglementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12
décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et du Règlement Sanitaire Départemental pour la parcelle cadastrale AM 0026, n°INSEE
commune 54159, sur la commune de Dombasle-sur-Meurthe (code postal 54110)
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VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection deseaux contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 4juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand Est;VU l'arrêté préfectoral N°2026/280 du 26 juin 2026 portant désignation des zones vulnérables aux_ nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse;VU l'arrêté préfectoral N°2026/281 du 26 juin 2026 portant délimitation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse;VU le Règlement Sanitaire Départemental de Meurthe-et-Moselle instauré par l'arrêté préfectoralmodifié du 5 août 1981 instaurant des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité publique,notamment le titre VIII Hygiène en milieu rural concernant les prescriptions applicables aux activitésd'élevage et autres activités agricoles ;VU l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté N°2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Emmanuelle Portemer, adjointe au chef du service EnvironnementRisques Connaissance ;VU le contrôle réalisé le 26/05/2026 sur la commune de Dombasle-sur-Meurthe (code postal 54110)concernant les dépôts d'effluents d'élevage sur la parcelle cadastrale AM 0026, n°INSEE commune54159 ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre de la SCEA DU BOIS DE LA MOTHE du19 juin 2026, notifié le 06 juillet 2026, constatant un dépôt d'effluents d'élevage sur la parcellecadastrale AM 0026, jouxtant le cours d'eau dénommé « ruisseau de Xartes » ;CONSIDÉRANT l'annexe | | 2° de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 ;CONSIDÉRANT les articles 155 et 115-1 du Règlement Sanitaire Départemental ;CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 26/05/2026 a mis en évidence que le dépôt d'effluentsd'élevage est situé à une distance inférieure à 35 mètres au bord du cours d'eau BCAE 2026 dénommé« ruisseau de Xartes » ;CONSIDÉRANT les observations, formulées par oral le 06/07/2026 de M. POULET, représentant la SCEADU BOIS DE LA MOTHE, informant que le retour à la conformité pourrait être effectif avant fin juillet2026;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure la SCEA DU BOIS DE LA MOTHE de régulariser sa situation administrative;
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décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et du Règlement Sanitaire Départemental pour la parcelle cadastrale AM 0026, n°INSEE
commune 54159, sur la commune de Dombasle-sur-Meurthe (code postal 54110)
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ARRETEArticle 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉLa SCEA DU BOIS DE LA MOTHE (SIRET N°522 062 389 00013), sise rue de la Seille, lieu-dit du bois de laMothe à Dombasle-sur-Meurthe 54110, représentée par Messieurs POULET Vincent et Denis, est mise endemeure de régulariser sa situation administrative en déplaçant le dépôt d'effluents d'élevage situé surla parcelle cadastrale AM 0026, en Zone vulnérable, à un autre emplacement ou en épandant ceseffluents d'élevage, et en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout écoulement dans le coursd'eau dénommé « ruisseau de Xartes »Cette régularisation devra avoir lieu avant le 31/07/2026.
Article 2 : PRESCRIPTIONSLa régularisation devra respecter les prescriptions :- des articles R211-80 et suivants du code de l'environnement, notamment l'article R211-81-1 | 2° quiimpose, que « les mesures du programme d'actions national comprennent les prescriptions relatives austockage des effluents d'élevage afin de garantir, en toutes circonstances, le respect des objectifsdéfinis au Il de l'article R211-80 et les prescriptions relatives à l'épandage de ces effluents » ;- de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011, notamment l'annexe | | 2° qui stipulenotamment que : |« En zone vulnérable, le stockage ou le compostage au champ est autorisé uniquement pour :¢ le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des îlots culturaux récepteurs ;+ la durée du stockage ne dépasse pas neuf mois;+ le retour du stockage sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.»- du Règlement Sanitaire Départemental :° de l'article 155 : « Les dépôts permanents ou temporaires de ces matières (litières provenant deslogements d'animaux) ne doivent pas entraîner une pollution des ressources en eau »+ de l'article 155-1 : « L'implantation des dépôts à caractère permanent est interdite à moins de 35mètres des berges de cours d'eau à écoulement permanent et éviter tout écoulement, mêmeaccidentel, vers les points d'eau. »La SCEA DU BOIS DE LA MOTHE informera le Service Environnement Risques Connaissance de laDirection Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle de la remise en conformité :- par courriel à l'adresse suivante : ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr- OU par courrier à l'adresse suivante :DDT de Meurthe-et-MoselleService Environnement Risques Connaissance — Unité Environnement AgricultureCO n°6002554035 NANCY Cedex
Article 3 : SANCTIONSEn cas de non respect des dispositions du présent arrêté, notamment le délai fixé, et indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être engagées (article L173-1, Il, 5° du code de l'environnement),la SCEA DU BOIS DE LA MOTHE s'expose, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement,
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à une ou plusieurs des mesures de sanctions administratives prévues au II de l'article L171-8 du mêmecode (notamment ordonner le paiement d'une amende administrative et une astreinte journalièrejusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée à l'article 2 du présent arrêté).
Article 4 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service Environnement Risques Connaissance de laDirection Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adresséà Madame la Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 6 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, le chef de service de l'Office Françaisde la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera notifié à la SCEA DU BOIS DE LA MOTHE par lettre recommandée avec avisde réception et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Faità Nancy, le 7 g: JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,
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décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et du Règlement Sanitaire Départemental pour la parcelle cadastrale AM 0026, n°INSEE
commune 54159, sur la commune de Dombasle-sur-Meurthe (code postal 54110)
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-07-06-00008
Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-102 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement
des joints de chaussée de l'ouvrage d'art OA 037 situé au
PR 9+850 de la RN59
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-102 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des joints de chaussée de l'ouvrage d'art OA 037 situé au PR 9+850 de la RN59
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-102 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des joints de chaussée de l'ouvrage d'art OA 037 situé au PR 9+850 de la RN59
117
/0 □ /2 □ /2 □ /3 □ /4 □ /3
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /11 □ /12 □ /13 /14 □ /16 /17 /18 /19 /14 /20 /21 □ /22 /17 /17 /23 /21 /18 □ /16 /22 /17 /21 /24 /25 /26 /27 /24 /14 /17 □ /19 /28 /22 /16 /16 /27 /24 /29 /26/14 □ /22 /26 □ /25 /30 /22 /20 /21 /24 /14 /17 □ /14 /20 /31 /22 /31 /18 □ /14 /21 □ /14 /32 /18 /25 /26 /21 /18 □ /19 /26 /17 □ /27 /14 □ /17 /18 /19 /14 /22 /26 □ /17 /33 /26 /21 /24/14 /17 □ /20 /22 /21 /24 /33 /20 /22 /27 □ /34 /22 /20 /19 □ /27 /14 /19 □ /25 /33 /20 /34 /24 /21 /24 /33 /20 /19 □ /34 /18 /35 /24 /20 /24 /14 /19 □ /36 □
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-102 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des joints de chaussée de l'ouvrage d'art OA 037 situé au PR 9+850 de la RN59
118
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /10 /11 □ /13 /14 /15 □ /16 /17 /18 /11 /19 /20 /21 /22 /23 /24 /18 /20 /15 □ /25 /26 □ /16 /20 □ /22 /24 /25 /27 /28 /29 /21 /20 /15 □ /19 /20/13 /30 /11 /18 /31 /26 /20 /15 /32 □ /28 /20 /15 □ /19 /24 /14 /33 /14 /26 /34 □ /22 /24 /23 /33 /26 /15 □ /35 □ /28 /17 /14 /24 /19 /18 /13 /28 /20 □ /36 □ /15 /25 /11 /19 □ /15 /26 /15/13 /20 /22 /19 /18 /27 /28 /20 /15 □ /16 /17 /37 /19 /24 /20 □ /24 /20 /22 /25 /24 /19 /23 /15 □ /16 /26 □ /11 /25 /21 /27 /24 /20 □ /16 /20 □
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/111 /112 /113 /114 □ /116 /117 /118 /116 /119 /118 /120 /121 □
/122 /112 /113 /114 /123 /113 /112 /124 /113 /125 /124 /114 /126
/127 /128 /129 /130 □ /131 □ /132 /133 /132 /134 /123 /133 /135 /123 /133 /134 □
/136 /137 /131 /138 /135 /131 /138 /137 □ /139 /133 /132 /140 /133 /133 /140
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-102 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des joints de chaussée de l'ouvrage d'art OA 037 situé au PR 9+850 de la RN59
119
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2026-07-08-00003
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0112 portant dérogation aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de
perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces
protégées accordée au Ministère des Armées et des
Anciens Combattants (Base aérienne militaire 133 de
Nancy-Ochey)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0112 portant
dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces protégées
accordée au Ministère des Armées et des Anciens Combattants (Base aérienne militaire 133 de Nancy-Ochey)
120
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /2 /9 /10 /1 /6 /7 /11 /12 /3 □ /13 /3 □ /12 /14 /3 /7 /15 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /16 /3 /7 /5 /17
/13 /3 □ /12 /14 /11 /16 /9 /7 /11 /10 /3 /16 /3 /7 /5 □ /3 /5 □ /13 /18 □ /12 /6 /10 /3 /16 /3 /7 /5
/19 /2 /2 /20 /5 /9 □ /7 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /0 /26 /27 /19 /28 /25 /27 /29 /30 /25 /23 /31 /31 /22
/32 /6 /2 /5 /11 /7 /5 □ /13 /9 /2 /6 /10 /11 /5 /1 /6 /7 □ /11 /18 /33 □ /1 /7 /5 /3 /2 /13 /1 /4 /5 /1 /6 /7 /34 □ /13 /3 □ /4 /11 /32 /5 /18 /2 /3 /17 □ /13 /14/3 /7 /12 /35 /15 /3 /16 /3 /7 /5 /17 □ /13 /3 □ /13 /3 /34 /5 /2 /18 /4 /5 /1 /6 /7 □ /3 /5 □ /13 /3
/32 /3 /2 /5 /18 /2 /36 /11 /5 /1 /6 /7 □ /1 /7 /5 /3 /7 /5 /1 /6 /7 /7 /3 /12 /12 /3 /34 □ /13 /3 □ /34 /32 /9 /4 /1 /16 /3 /7 /34 □ /13 /14 /3 /34 /32 /35 /4 /3 /34□ /32 /2 /6 /5 /9 /10 /9 /3 /34
/11 /4 /4 /6 /2 /13 /9 /3 □ /37 /38 □ /40 /41 /42 /41 /43 /44 /45 /46 /47 □ /48 /47 /43 □ /49 /46 /50/51 /47 /43 □ /3 /5 □ /13 /3 /34 □ /19 /7 /4 /1 /3 /7 /34 □ /52 /6 /16/36 /11 /5 /5 /11 /7 /5 /34
/53 /29 /11 /34 /3 □ /11 /9 /2 /1 /3 /7 /7 /3 □ /16 /1 /12 /1 /5 /11 /1 /2 /3 □ /31 /54 /54 □ /13 /3 □ /55 /11 /7 /4 /56 /25 /57 /4 /58 /3 /56 /59
/28 /3 □ /30 /2 /9 /60 /3 /5 □ /13 /3 □ /61 /3 /18 /2 /5 /58 /3 /25 /3 /5 /25 /61 /6 /34 /3 /12 /12 /3
/52 /58 /3 /15 /11 /12 /1 /3 /2 □ /13 /3 □ /12 /11 □ /28 /9 /10 /1 /6 /7 □ /13 /14 /62 /6 /7 /7 /3 /18 /2 /17
/57 /60 /60 /1 /4 /1 /3 /2 □ /13 /3 □ /12 /14 /57 /2 /13 /2 /3 □ /55 /11 /5 /1 /6 /7 /11 /12 □ /13 /18 □ /61 /9 /2 /1 /5 /3 /17
/63 /64 □ /66 /67 □ /68 /69 /70 /67 □ /70 /67 □ /66 /71 /67 /72 /73 /74 /75 /69 /72 /72 /67 /76 /67 /72 /77 /78 □ /72 /69 /77 /79 /76 /76 /67 /72 /77 □ /66 /67 /80 □ /79 /75 /77 /74 /68 /66/67 /80 □ /81 /82 /83 /84 /84 /85 /84 /78 □ /81 /82 /83 /84 /84 /85 /86 /78 □ /81 /82 /83 /84 /87 /85 /88 □ /67 /77 □ /89 /82 /83 /84 /84 /85 /84 □ /90 □ /84 /83 /91 /92
/63 /64 □ /66 /67 □ /68 /69 /70 /67 □ /70 /67 /80 □ /77 /75 /79 /72 /80 /93 /69 /75 /77 /80 /78 □ /72 /69 /77 /79 /76 /76 /67 /72 /77 □ /80 /67 /80 □ /79 /75 /77 /74 /68 /66 /67 /80 □ /81/82 /91 /94 /88 /88 /86 /85 /88 □ /67 /77 □ /95 /82 /91 /94 /88 /88 /86 /85 /86 /96 □ /90 □ /95 /82 /91 /94 /88 /88 /86 /85 /83 /94 □ /75 /67 /66 /79 /77 /74 /97 /80 □ /90 □ /66 /79
/93 /75 /98 /73 /67 /72 /77 /74 /69 /72 □ /70 /64 □ /75 /74 /80 /99 /64 /67 □ /79 /72 /74 /76 /79 /66 /74 /67 /75 □ /80 /64 /75 □ /66 /67 /80 □ /79 /98 /75 /69 /70 /75 /69 /76 /67 /80 /91 /92
/63 /64 □ /66 /71 /79 /75 /75 /100 /77 /98 □ /76 /74 /72 /74 /80 /77 /98 /75 /74 /67 /66 □ /70 /64 □ /84 /88 □ /97 /98 /73 /75 /74 /67 /75 □ /86 /101 /84 /87 □ /102 /103 /79 /72 /77 □ /66 /67/80 □ /68 /69 /72 /70 /74 /77 /74 /69 /72 /80 □ /67 /77 □ /66 /74 /76 /74 /77 /67 /80 □ /70 /79 /72 /80 □ /66 /67 /80 /99 /64 /67 /66 /66 /67 /80 □ /66 /67 /80 □ /70 /98 /75 /69 /104 /79 /77/74 /69 /72 /80
/90 □ /66 /71 /74 /72 /77 /67 /75 /70 /74 /68 /77 /74 /69 /72 □ /70 /67 □ /70 /67 /80 /77 /75 /64 /68 /77 /74 /69 /72 □ /70 /67 □ /80 /93 /98 /68 /74 /76 /67 /72 /80 □ /70 /67 □ /68 /67 /75/77 /79 /74 /72 /67 /80 □ /67 /80 /93 /105 /68 /67 /80 □ /79 /72 /74 /76 /79 /66 /67 /80 □ /93 /75 /69 /77 /98 /104 /98 /67 /80 □ /93 /67 /64 /73 /67 /72 /77 □ /100 /77 /75 /67
/79 /68 /68 /69 /75 /70 /98 /67 /80 □ /93 /79 /75 □ /66 /67 /80 □ /93 /75 /98 /97 /67 /77 /80 □ /93 /69 /64 /75 □ /79 /80 /80 /64 /75 /67 /75 □ /66 /79 □ /80 /98 /68 /64 /75 /74 /77 /98 □/79 /98 /75 /74 /67 /72 /72 /67 /91 /92
/63 /64 □ /66 /71 /79 /75 /75 /100 /77 /98 □ /76 /74 /72 /74 /80 /77 /98 /75 /74 /67 /66 □ /70 /64 □ /84 /88 □ /106 /64 /74 /72 □ /86 /101 /86 /83 □ /75 /67 /66 /79 /77 /74 /97 □ /90 □ /66/79 □ /93 /75 /98 /73 /67 /72 /77 /74 /69 /72 □ /70 /64 □ /75 /74 /80 /99 /64 /67 □ /79 /72 /74 /76 /79 /66 /74 /67 /75 □ /80 /64 /75 □ /66 /67 /80 □ /79 /98 /75 /69 /70 /75 /69 /76 /67 /80/91 /92
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/70 /98 /97 /74 /72 /74 /67 /80 □ /79 /64 □ /83 /108 □ /70 /67 □ /66 /71 /79 /75 /77 /74 /68 /66 /67 □ /81 /82 /83 /84 /84 /85 /86 □ /70 /64 □ /68 /69 /70 /67 □ /70 /67 □ /66 /71 /67 /72/73 /74 /75 /69 /72 /72 /67 /76 /67 /72 /77 □ /93 /69 /75 /77 /79 /72 /77 □ /80 /64 /75 □ /70 /67 /80 □ /67 /80 /93 /105 /68 /67 /80 □ /70 /67 □ /97 /79 /64 /72 /67 □ /67 /77 □ /70 /67
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0112 portant
dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces protégées
accordée au Ministère des Armées et des Anciens Combattants (Base aérienne militaire 133 de Nancy-Ochey)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0112 portant
dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces protégées
accordée au Ministère des Armées et des Anciens Combattants (Base aérienne militaire 133 de Nancy-Ochey)
122
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0112 portant
dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces protégées
accordée au Ministère des Armées et des Anciens Combattants (Base aérienne militaire 133 de Nancy-Ochey)
123
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /10 /11 /12 /13 /5 /3 /2 /14 /15 □ /12 /6 □ /16 /3 /15 /6 □ /6 /17 □ /18/19 /20 /1 /6
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0112 portant
dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces protégées
accordée au Ministère des Armées et des Anciens Combattants (Base aérienne militaire 133 de Nancy-Ochey)
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /7 /8 /9 /5 /10 /11 /5 /8 /9 /7 /12 /8 □ /13 /2 /7 /9 □ /14 /15 /12 /16 /17 /5 /9 □ /18 /15 /4 /8 □ /5 /8 /10 /5 /19 /7 /20 /9 /10 /5 /21 /5 /8/9 □ /22 /10 /23 /24 /7 /20 □ /5 /9 □ /18 /15 /4 /8 □ /20 /4 /7 /11 /7 □ /2 /20 /20 /4 /10 /2 /8 /9 □ /14 /2 □ /9 /10 /2 /25 /2 /16 /7 /14 /7 /9 /23 □ /24 /12 /21 /22/14 /26 /9 /5
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0112 portant
dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces protégées
accordée au Ministère des Armées et des Anciens Combattants (Base aérienne militaire 133 de Nancy-Ochey)
125
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /10 /1 /11 /12 /13 /14 /3 /13 /13 /3 /15 /12 □ /16 /6 /13 □ /16 /15 /12 /12 /17 /6 /13 □ /6 /12 /18 /3 /1 /15 /12 /12 /6 /14 /6 /12 /2 /11/5 /6 /13
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/31 /37 /20 /24 /38 /26 /29 /32 /24 /24 /20 /40 /20 /24 /34 /42
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/20 /34 □ /30 /35 □ /31 /32 /33 /20 /40 /20 /24 /34 □ /30 /35 □ /81 /29 /28 /24 /30 /45 /71 /41 /34 □ /41 /32 /24 /34 □ /27 /61 /28 /29 /33 /23 /41 /67 □ /27 /61 /28 /27 /35 /24 □ /20 /24□ /27 /20 □ /47 /35 /26 □ /31 /20 □ /27 /32 /24 /27 /20 /29 /24 /20 /67 □ /30 /20 □ /31 /37 /20 /60 /23 /27 /35 /34 /26 /32 /24 □ /30 /35 □ /39 /29 /23 /41 /20 /24 /34
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/89 /11 /3 /2 □ /90 □ /91 /92 /93 /5 /15 /12 /13 /94 /6 /12 /94 /91 /92 /11 /14 /95 /11 /96 /12 /6 /97 □ /5 /6 □ /98 □ /99 /75 /3 /5 /5 /6 /2 □ /100 /73 /100 /101
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0112 portant
dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces protégées
accordée au Ministère des Armées et des Anciens Combattants (Base aérienne militaire 133 de Nancy-Ochey)
126
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-09-00002
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif -
Promotion du 14 juillet 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2026 127
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE LAMÉDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTSET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIFPromotion du 14 juillet 2026Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 portant modification du décret n° 69-942 du14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lamédaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant MonsieurYves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle,VU l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale chargéed'attribuer la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,VU l'instruction ministérielle du 19 septembre 2000 relative au nouveau contingent pourchacun des échelons de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,à compter du 1° janvier 2001,VU l'avis émis par la commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatif, le 03 juin 2026,SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEARTICLE ler : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,est décernée aux personnes suivantes :Monsieur Julien ANDREMonsieur Jérôme BEGARD IRIONDO né BEGARDMonsieur Nicolas BOUILLONMonsieur André BRIOLETMonsieur Jean-Paul CONRAUDMonsieur Antonio DE NEIVAMadame Angelika DRÂGERMadame Lise FAGOT née DIDIERLAURENT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2026 128
Madame Nathalie FAVIER née PIERRATMadame Agnès FERON née MARQUISMonsieur Claude FLACZYNSKIMonsieur Jean-Claude FLESCHHUTMonsieur Robert GENOTMadame Bérangere GRANDEMANGE née BONNARDMadame Zoubida GUELIANIMadame Mireille JACQUOT née HENTRICHMadame Colette KELLER née DIDIERMonsieur Marcel KLEINMonsieur Daniel KROPPMadame Véronique LEOST née PETITMonsieur Jean-Luc MAQUARTMonsieur Vincent MARINETTOMonsieur Dorian MARTINMonsieur Nicolas MERTENMonsieur Jean-Louis MEYERMonsieur Cyrille MITSLERMadame Marie-Héléne PASCOLO née CANONMadame Sylvie PERROLAZMadame Emilie PIELTAN née COLAMadame Marine RIEDEL née ROUSSELMonsieur Philippe ROSSIGNONMonsieur David SARRADOMadame Yvette TOURNEUR née MEYERSMadame Véronique UBERALLMonsieur Laurent VIVIERARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie seraadressée au Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative.Nancy le, Ea 9 JUHL, 2026Le préfet,
TT
Yves SÉGUY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2026 129
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-08-00001
Arrêté préfectoral n°26.OSD.06 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire et de la personne
exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics à M. Julien PEYRISSAGUET, administrateur des
finances publiques adjoint
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°26.OSD.06 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Julien PEYRISSAGUET,
administrateur des finances publiques adjoint
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=mPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE PréfectureLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26.0SD.06accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaireet de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publicsàM. Julien PEYRISSAGUET, administrateur des finances publiques adjoint,
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois definances;VU le code de la commande publique ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée parle décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn°2010-687 du 24 juin 2010;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°26.OSD.06 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Julien PEYRISSAGUET,
administrateur des finances publiques adjoint
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VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. YvesSEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle;VU le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur BrunoSOULIÉ, administrateur de l'État, dans les fonctions de directeur départementaldes finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 15 juin 2023 affectant M. Julien PEYRISSAGUET, administrateur desfinances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiquesde Meurthe-et-Moselle ;Considérant la nécessité de prendre en compte la création du programme 724pour les opérations immobilières déconcentrées et la spécialisation duprogramme 723 aux opérations immobilières nationales et des administrationscentrales;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEDELEGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIREARTICLE 1er : Afin de préserver le principe de séparation de l'ordonnateur et ducomptable, et compte-tenu des missions confiées à M. Bruno SOULIÉ à ladirection départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,délégation de signature est accordée à M. Julien PEYRISSAGUET à l'effet deliquider les dépenses et de signer les mandats édités par la directiondépartementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, imputés sur lebudget du ministère chargé des comptes publics (207) au titre du programme 156« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », ainsi qu'à laliquidation et à l'émission des titres de recettes exécutoires en application dudécret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.ARTICLE2 : Délégation de signature est accordée à M. julien PEYRISSAGUET àl'effet de procéder à l'engagement, au mandatement et à la liquidation desdépenses imputées au titre des programmes 723 - 724 relevant du compted'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » et du BOP348 «rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multioccupants » pour les opérations programmées, d'une part, ainsi qu'à la liquidationet à l'émission des titres de recettes exécutoires en application du décret susvisédu 7 novembre 2012, d'autre part.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°26.OSD.06 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Julien PEYRISSAGUET,
administrateur des finances publiques adjoint
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Délégation de signature est accordée a M. Julien PEYRISSAGUET à l'effet deprocéder à l'engagement, au mandatement et a la liquidation des dépensesimputées au titre du programme des comptes de commerce 0907, assignées sur lacaisse comptable spécialisée du Domaine.Délégation de signature est accordée à M. Julien PEYRISSAGUET à l'effet :- d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectatairede locaux au sein de la cité administrative de Nancy ou au représentant desoccupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle del'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement .qui lui incombe ; |- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion dela cité administrative de Nancy.Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'untableau de bord des indicateurs de réalisation des différents programmes meseront adressés trimestriellement.ARTICLE3 : Délégation de signature est également donnée à M. JulienPEYRISSAGUET pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État,intéressant les dépenses visées à l'article précédent, ainsi que pour relever, aprèsavis du comptable, les créanciers de l'État de la prescription quadriennale.ARTICLE 4 : La présente délégation ne concerne pas les éventuels ordres deréquisition du comptable public, qui restent soumis à la signature du préfet.ARTICLE5 : M. Julien PEYRISSAGUET peut, en tant que de besoin et sous saresponsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autoritédans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 :avril 2004.ARTICLE 6 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'articleprécédent est accréditée auprès du directeur départemental des financespubliques.DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA PERSONNE EXERÇANT LE POUVOIRADJUDICATEUR EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°26.OSD.06 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Julien PEYRISSAGUET,
administrateur des finances publiques adjoint
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ARTICLE7 : Délégation est donnée a M. Bruno SOULIE, directeur départementaldes finances publiques de Meurthe-et-Moselle, a l'effet de signer, dans la mesureov ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, al'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sensdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.ARTICLE 8 : Délégation est donnée à M. Julien PEYRISSAGUET à l'effet de signer,dans la mesure où ils relevent de ses attributions, les actes d'ordonnancementsecondaire relevant du pouvoir adjudicateur en matiére de marchés publics dontla dépense est imputée sur les programmes visés aux articles ler et 2 du présentarrété. Les niveaux d'évaluations des besoins et les procédures suivies serontconformes au règlement départemental en vigueur.Cette délégation est limitée aux marchés dont le montant hors taxes est inférieuraux seuils prévus pour la publication de l'appel d'offre au journal officiel del'Union européenne.Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires a la procédure de passation dumarché.Au-delà de ces seuils, délégation de signature est accordée à M. JulienPEYRISSAGUET pour représenter le préfet, et signer toutes pièces nécessaires à lapassation du marché, à l'exception du choix du ou des titulaires et de la signaturedes pièces constitutives du marché visées dans le code de la commande publique.ARTICLE 9 : M. Julien PEYRISSAGUET adressera au préfet, préalablement à l'envoià la publication, copie du projet d'avis d'appel public à la concurrence concernantles marchés supérieurs à 90 000 € hors taxes. L'envoi effectif à la publication serasubordonné à son visa préalable. |ARTICLE 10 : Délégation de signature est accordée à M. Julien PEYRISSAGUET àl'effet d'engager les procédures d'adhésion à des marchés nationaux, à desconventions de prix ou à des groupements d'achats dans la limite des seuilsprévus à l'article 8. Au-delà de ces seuils les actes d'engagement ou d'adhésion àdes marchés nationaux ou conventions de prix restent soumis à la signature dupréfet.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°26.OSD.06 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Julien PEYRISSAGUET,
administrateur des finances publiques adjoint
134
ARTICLE 11 : En matiére de marchés de fournitures ou de services formalisés, ou demarchés de travaux supérieurs a 140 000 € hors taxes, pour lesquels il assume lafonction de représentant du pouvoir adjudicateur, M. Julien PEYRISSAGUET peutse faire représenter, sauf en ce qui concerne le choix de l'attributaire et lasignature des pièces du marché, telles que définies par le code de la commandepublique, et de ses avenants, qui restent soumis à sa signature.En ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matière de fournitureset services, ou les marchés de travaux inférieurs à 140 000 € hors taxes, M. JulienPEYRISSAGUET peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs collaborateurs, ycompris pour le choix du titulaire et la signature du marché.S'agissant d'actes engageant les crédits de l'État par consommation desautorisations d'engagement, cette subdélégation est accordée dans les mêmesconditions que celles visées à l'article 5.ARTICLE 12 _: l'arrêté préfectoral n° 26.0SD.05 du 26 mai 2026 accordantdélégation de signature de l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant lepouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Hervé WILLER estabrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle et le directeur du pôle gestion desressources et des opérations de l'État de la direction départementale des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.NV Won eos JUIL. 2006Le préfet,
TYves SÉGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral n°26.OSD.06 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Julien PEYRISSAGUET,
administrateur des finances publiques adjoint
135
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-07-00003
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 31 août 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
31 août 2026 136
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /1 /4
/8 /9 /10 /11 /12 /13 /9 /14 /15 □ /17 /11 □ /18 /19 □ /12 /14 /14 /10 /17 /9 /15 /19 /13 /9 /14 /15 /20 □ /17 /11 □ /18 /21 /11 /15 /22 /9 /10 /14 /15 /15 /11 /23/11 /15 /13 □ /11 /13□ /17 /11 □
/18 /21 /24 /12 /14 /15 /14 /23/9 /11
/25 /26 /10 /11 /19 /26 □ /17 /11 □ /18 /19 □ /12 /14 /14 /10 /17 /9 /15 /19 /13 /9 /14 /15 □ /11 /13 □ /17 /26 □ /17 /24 /22 /11 /18 /14 /27 /27 /11 /23/11 /15 /13 □
/24 /12 /14 /15 /14 /23/9 /28 /26 /11 □ /11 /13 □ /13 /11 /10 /10 /9 /13 /14 /10 /9 /19 /18
/29 /11 /12 /10 /24 /13 /19 /10 /9 /19 /13 □ /17 /11 □ /18 /19 □ /30 /8 /31 /30
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
31 août 2026 137
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-29-00013
1-Arrêté DCLC1-32 annule et remplace l'arrêté DCLC-24
portant versement du PSR de l'État au titre des allocations
compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) pour l'année 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - 1-Arrêté DCLC1-32 annule et remplace l'arrêté DCLC-24 portant versement du
PSR de l'État au titre des allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l'année 2026 138
Ee.PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Bureau des affaires budgétaires et financièresdes collectivités territoriales - DCLC1Affaire suivie par : Estelle BERTHANIERtél: 03 83 34 25 55pref-dclci@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Arrêté DCLC1-32 annule et remplace l'arrêté DCLC-24 portant versement du PSR de l'État au titredes allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l'année2026
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le XVIII du 8 du III de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de financespour 2010;Vu l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;Vu le 1° du B du Hl de l'article 77 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour2019;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;Vu les documents reçus de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle le 1" juin 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclci@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - 1-Arrêté DCLC1-32 annule et remplace l'arrêté DCLC-24 portant versement du
PSR de l'État au titre des allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l'année 2026 139
ARRETE:ARTICLE ter - Une somme de 3 223 785€ sera versée aux collectivités concernées dudépartement de Meurthe-et-Moselle, pour l'année 2026 au titre des allocationscompensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette somme correspond à2 683 343 € pour les communes et 540 442 € pour les EPCI à fiscalité propre et sera répartieentre lesdites collectivités conformément aux annexes 1FB et 2FB jointes au présent arrêté.ARTICLE 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte 465-1100000 code CDRCOL 0301000, ouvert dans les écritures du directeur départemental des finances publiques deMeurthe-et-Moselle (Dépense non interfacée), au titre du prélèvement sur les recettes del'État pour la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et fera l'objet d'unversement unique.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Nancy, le 29 JUIN 2026
le préfet, N
VaYves SEGUY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant àcompter de sa notification, ou d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux dans ce même délai de 2 mois.(articles R. 421-2 et R. 421-5 du code dejustice administrative).
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26' Mél: pref-dcici@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - 1-Arrêté DCLC1-32 annule et remplace l'arrêté DCLC-24 portant versement du
PSR de l'État au titre des allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l'année 2026 140
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-06-00002
1-Arrêté DCLC1-33 annule et remplace l'arrêté DCLC1-27
portant versement du PSR de l'État au titre de la
compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives
de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation
foncière des entreprises des locaux industriels pour l'année
2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - 1-Arrêté DCLC1-33 annule et remplace l'arrêté DCLC1-27 portant versement du
PSR de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation
foncière des entreprises des locaux industriels pour l'année 2026
141
_ PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Bureau des affaires budgétaires et financièresdes collectivités territoriales - DCLC1Affaire suivie par : Estelle BERTHANIERtél : 03 83 34 2555pref-dclcl@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Arrêté DCLC1-33 annule et remplace l'arrêté DCLC1-27 portant versement du PSR de l'État autitre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe fonciére surles propriétés baties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industrielspour l'année 2026
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu l'article 129 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;Vu les documents reçus de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle le 1" juin 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE ter — Une somme de 33 962 822€ sera versée aux collectivités concernées dudépartement de Meurthe-et-Moselle, pour l'année 2026 au titre des allocationscompensatrices de taxe fonciére sur les propriétés baties et de cotisation fonciére des
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcici@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - 1-Arrêté DCLC1-33 annule et remplace l'arrêté DCLC1-27 portant versement du
PSR de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation
foncière des entreprises des locaux industriels pour l'année 2026
142
entreprises des locaux industriels. Cette somme sera répartie entre lesdites collectivitésconformément à l'annexe 1MU jointe au présent arrêté.ARTICLE 2 — La dépense correspondante sera imputée au compte 465-1100000 code CDRCOL 7701000, ouvert dans les écritures du directeur départemental des finances publiques deMeurthe-et-Moselle (Dépense non interfacée), au titre du prélèvement sur les recettes del'État pour la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFEdes locaux industriels.Les sommes attribuées feront l'objet d'un versement mensuel pour les montants supérieurs à1 200 euros et d'un versement unique pour les montants inférieurs à ce seuil conformémentaux tableaux réalisés par les services de la DFFIP.ARTICLE 3 - Le présent arrêté se substitue à l'arrêté préfectoral du 2 février 2026 d'unmontant de 37 823 468 €.ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Nancy, le — 6 JUIL, 2026
le préfet,ee|
Yves SEGUY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant àcompter de sa notification, ou d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux dans ce même délai de 2 mois.(articles R. 421-2 et R. 421-5 du code dejustice administrative).
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclcl@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - 1-Arrêté DCLC1-33 annule et remplace l'arrêté DCLC1-27 portant versement du
PSR de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation
foncière des entreprises des locaux industriels pour l'année 2026
143
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-29-00014
2-Arrêté DCLC1-32 annule et remplace l'arrêté DCLC-24
portant versement du PSR de l'État au titre des allocations
compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) pour l'année 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - 2-Arrêté DCLC1-32 annule et remplace l'arrêté DCLC-24 portant versement du
PSR de l'État au titre des allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l'année 2026 144
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - 2-Arrêté DCLC1-32 annule et remplace l'arrêté DCLC-24 portant versement du
PSR de l'État au titre des allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l'année 2026 157
/0 /1 /2 /3 □ /5 /6
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - 2-Arrêté DCLC1-32 annule et remplace l'arrêté DCLC-24 portant versement du
PSR de l'État au titre des allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l'année 2026 158
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - 2-Arrêté DCLC1-32 annule et remplace l'arrêté DCLC-24 portant versement du
PSR de l'État au titre des allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l'année 2026 159
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-06-00003
2-Arrêté DCLC1-33 annule et remplace l'arrêté DCLC1-27
portant versement du PSR de l'État au titre de la
compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives
de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation
foncière des entreprises des locaux industriels pour l'année
2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - 2-Arrêté DCLC1-33 annule et remplace l'arrêté DCLC1-27 portant versement du
PSR de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation
foncière des entreprises des locaux industriels pour l'année 2026
160
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - 2-Arrêté DCLC1-33 annule et remplace l'arrêté DCLC1-27 portant versement du
PSR de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation
foncière des entreprises des locaux industriels pour l'année 2026
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foncière des entreprises des locaux industriels pour l'année 2026
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PSR de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation
foncière des entreprises des locaux industriels pour l'année 2026
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - 2-Arrêté DCLC1-33 annule et remplace l'arrêté DCLC1-27 portant versement du
PSR de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation
foncière des entreprises des locaux industriels pour l'année 2026
167
/0 /1 /2 /3 □ /5
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - 2-Arrêté DCLC1-33 annule et remplace l'arrêté DCLC1-27 portant versement du
PSR de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation
foncière des entreprises des locaux industriels pour l'année 2026
168
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-29-00015
3-Arrêté DCLC1-32 annule et remplace l'arrêté DCLC-24
portant versement du PSR de l'État au titre des allocations
compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) pour l'année 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - 3-Arrêté DCLC1-32 annule et remplace l'arrêté DCLC-24 portant versement du
PSR de l'État au titre des allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l'année 2026 169
/0 /1 /2 /3 □ /5
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - 3-Arrêté DCLC1-32 annule et remplace l'arrêté DCLC-24 portant versement du
PSR de l'État au titre des allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l'année 2026 170
/0 /1 /2 /3 □ /5
/6 /7 /7 /8 /9 /8 □ /11 /12 /13 □ /14 □ /15 /16 /17 /18 /18 /19 /20 /21 □ /22 /23 /24 /23 /25 /26 /27 /11
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - 3-Arrêté DCLC1-32 annule et remplace l'arrêté DCLC-24 portant versement du
PSR de l'État au titre des allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l'année 2026 171
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-08-00004
Arrêté du 8 juillet 2026 portant réglementation temporaire
de l'achat, de la vente, de la cession, du port, du transport,
de l'utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, du transport de boissons en contenants en
verre, du transport de carburant ainsi que de la
consommation d'alcool sur la voie publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente,
de la cession, du port, du transport, de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de boissons en
contenants en verre, du transport de carburant ainsi que de la consommation d'alcool sur la voie publique
172
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /1 /2 /3 /4 □ /6 /7 □ □ /8 □ /9 /7 /10 /11 /11 /12 /13 □ /14 /15 /14 /16
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/30 /37 □ /20 /19 /21 /22 /36 /17 /18 /19 /20 /34 □ /30 /27 □ /26 /31 /37 /20 /29 /26 /29 /36 /21 /20 /29 /18 /22 □ /30 /27 /36 □ /21 /19 /20 /29 /38 /29 /32 /27 /36 □ /30 /27 □ /30 /29 /35/27 /19 /20 /29 /36 /36 /27 /28/27 /22 /20 □ /27 /20 □ /21 /19 /20 /29 /32 /26 /27 /36 □ /17 /39 /19 /18 /20 /27 /32 /33 /22 /29 /40 /37 /27 /36 /34 □ /30 /37 □
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente,
de la cession, du port, du transport, de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de boissons en
contenants en verre, du transport de carburant ainsi que de la consommation d'alcool sur la voie publique
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/0 /1 □ /3 /4 □ /5 /6 /7 /8 /4 /9 □ /5 /10 □ /11 /8 /6 /12 /13 /5 /4 /14 /9 □ /5 /4 □ /3 /15 □ /16 /6 /17 /10 /18 /3 /13 /19 /10 /4 □ /5 /10 □ /20 /21 □ /22 /10/13 /3 /3 /4 /9 □ /20 /23 /20 /24 □ /14 /25 /26/26/15 /14 /9 □ /27 /28 □ /29 /30 /4 /12 □ /31 /32 /33 /34 /29 □ /4 /14 □ /19 /10 /15 /3 /13 /9 /6 □
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente,
de la cession, du port, du transport, de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de boissons en
contenants en verre, du transport de carburant ainsi que de la consommation d'alcool sur la voie publique
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/0 /1 /2 /3 /1 □ /5 /6 /0 /7 /7 /8 /9 /10 /11 /8 /12 □ /13 /12 □ /2 /9 /14/15 /8 /12 □ /5 /12 □ /16 /1 /7 /11 /1 /14/12 /3 □ /18 □ /19 /20 /12 □ /13 /0 □ /7 /9/2 /21 /20 /3 /1 /9 /2 □ /19 /20 /12 □ /22 /12 /20 /11 □ /23 /24 /2 /24 /8 /12 /8 □ /13 /12 □ /15 /8 /20 /1 /11 □ /5 /12 □ /22 /24 /11 /0 /8 /5 /3 □ /12 /3 /11 □
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente,
de la cession, du port, du transport, de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de boissons en
contenants en verre, du transport de carburant ainsi que de la consommation d'alcool sur la voie publique
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente,
de la cession, du port, du transport, de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de boissons en
contenants en verre, du transport de carburant ainsi que de la consommation d'alcool sur la voie publique
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /7 /11 /12 /7 /0 /3 /13 /1 /14 □ /15 /4 /13 /3 /7 □ /0 /1 /16 /2 □ /6 /7 /8 □ /0 /2 /1 /15 /7 /8 /8 /13 /1 /14 /14 /7 /6 /8 □/17 /1 /14 /3 □ /6 /18 /4 /12 /3 /13 /19 /13 /3 /20 □ /14 /20 /12 /7 /8 /8 /13 /3 /7 □ /6 /18 /16 /3 /13 /6 /13 /8 /4 /3 /13 /1 /14 □ /17 /7 □ /12 /7 /8 □
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente,
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/14 /21 □ /23 /18 /26 /35 /30 /22 /15 /32 □ /15 /24 /28/26 /22 /26 /20 /23 /18 /15 /23 /26 /36 □ /17 /21 /30 /23 □ /31 /23 /18 /21 □ /20 /15 /26 /20 /26 □ /17 /15 /18 □ /32 /72 /15 /17 /17/32 /26 /25 /15 /23 /26 /27 /22 □ /26 /22 /36 /27 /18 /28/15 /23 /26 /74 /30 /21 □ /92 □ /85 /19 /32 /19 /18 /21 /25 /27 /30 /18 /20 □ /54 /26 /23 /27 /86 /21 /22 /20 □ /93 □ /15 /25 /25 /21/20 /20 /26 /35 /32 /21 □ /17 /15 /18 □ /32 /21 □ /20 /26 /23 /21 □
/26 /22 /23 /21 /18 /22 /21 /23 □ /94 /94 /94 /48 /23 /21 /32 /21 /18 /21 /25 /27 /30 /18 /20 /48 /36 /18
/53 /69 □ /18 /30 /21 □ /24 /30 □ /17 /18 /19 /36 /21 /23 □ /54 /32 /15 /30 /24 /21 □ /66 /18 /26 /56 /22 /15 /25
/54 /90 □ /57 /58 /58 /59 /53
/60 /61 /58 /59 /62 □ /63 /15 /22 /25 /86 □ /54 /21 /24 /21 /33
/85 /19 /32 □ /38 □ /58 /59 /48 /62 /59 /48 /59 /61 /48 /88 /57 /48 /88 /57
/57 /95 /57
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente,
de la cession, du port, du transport, de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de boissons en
contenants en verre, du transport de carburant ainsi que de la consommation d'alcool sur la voie publique
178
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-07-00002
Arrêté n°28/2026/SIDPC portant renouvellement de
l'agrément du GRETA LORRAINE NORD organisme de
formation du personnel des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°28/2026/SIDPC portant renouvellement de l'agrément du GRETA
LORRAINE NORD organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH)
179
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLEÉgalité CabinetFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
ARRÊTÉ N° 28/2026/SIDPCportant renouvellement de l'agrément du GRETA LORRAINE NORDorganisme de formation du personnel des services de sécurité incendiedes établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-11 et R123-12;Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 :Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieurdu 1° de l'article 2 du décret N°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ÉtablissementsRecevant du Public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et dans les Immeublesde Grande Hauteur et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des Etablissements Recevant duPublic et des Immeubles de Grande Hauteur et notamment son article 12 ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONIsous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCI15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°28/2026/SIDPC portant renouvellement de l'agrément du GRETA
LORRAINE NORD organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH)
180
Vu l'arrêté préfectoral n° 54-14/2021/SIDPC du 7 avril 2021 portant agrément du GRETALORRAINE NORD pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents de service desécurité incendie et d'assistance a la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnelpermanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur ;Mu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément susvisé déposé le 24 avril 2026,par le GRETA LORRAINE NORD, sis Lycée Robert Schuman - 4 rue Monseigneur Pelt à METZ(57070);Vu le complément de dossier déposé par le GRETA LORRAINE NORD déposé le 22 juin 2026;Considérant l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours en |date du 30 juin 2026;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet:
ARRETE
ARTICLE 1: |L'agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d'agents des Services deSécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 est accordé àl'organisme suivant :* Raison sociale : GRETA LORRAINE NORD¢ Siege social : Lycée Robert Schuman - 4 rue Monseigneur Pelt a METZ (57070).. Représentant légal : M. Max RINGENBACH, Proviseur du Lycée Robert Schuman, chefd'établissement support du GRETA Lorraine Nord¢ Centre de formation : Lycée Alfred MÉZIÈRES - 24 avenue André MALRAUX - LONGWY(54400) |+ __ Contrat d'assurance responsabilité civile : Contrat MAIF n° 3076155N
ARTICLE 2 : ValiditéLe présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Le numéro d'agrément accordé à l'organisme GRETA LORRAINE NORD est le : 54-14-21.Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de l'organisme de formation GRETALORRAINE NORD.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex. Tél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°28/2026/SIDPC portant renouvellement de l'agrément du GRETA
LORRAINE NORD organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH)
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ARTICLE 3 : FormateursSont admis a exercer la fonction de formateur les personnes suivantes :* M. Cédric LOTH, né le 18 juin 1976 à Tournan-en-Brie (77), SSIAP 2* M. Frédéric LABRE, né le 28 juin 1969 à Lille (59), SSIAP 3ARTICLE 4 : FormationsLes formations devront être dispensées conformément aux référentiels pédagogiques définisdans l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité. |ARTICLE 5 : Examens |Les examens devront être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêtéministériel du 2 mai 2005 modifié précité.ARTICLE 6 : DiplômesLes diplômes devront être réalisés selon les critères déterminés dans l'annexe VIII de l'arrêtéministériel du 2 mai 2005 modifié précité.ARTICLE 7 : Maintien des connaissances |AU moins un mois avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise àniveau ou de module complémentaire, le responsable du centre de formation agréé informerale Préfet des dates de la formation en fournissant un planning horaire de la session sur lequelapparaît le détail des formations et les coordonnées téléphoniques du responsable de laformation.ARTICLE8 : Modifications- Cessation d'activitéTout changement de formateur doit être porté à la connaissance du préfet de Meurthe-et-Moselle et fera l'objet d'un arrêté modificatif.En cas de cessation d'activité, le GRETA Lorraine Nord doit en aviser le préfet de Meurthe-et-Moselle. Il doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilitédes diplômes délivrés et ne plus faire mention de son agrément dans les documents etcorrespondances qu'il diffuse.ARTICLE 9 : Retrait de l'agrément - ContrôlesL'arrêté peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet de Meurthe-et-Moselle, en cas de non-respect de l'application du présent arrêté. Le préfet de Meurthe-et-Moselle peut, au cours de la période d'agrément, faire procéder au contrôle des installationset des moyens pédagogiques par [a Direction Départementale des Services d'Incendie et deSecours.ARTICLE 10: Renouvellement de l'agrémentLe dossier de demande de renouvellement doit être adressé, dans les mêmes conditionsqu'une demande initiale, au préfet du département, au moins deux mois avant la dateanniversaire du précédent agrément. |
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°28/2026/SIDPC portant renouvellement de l'agrément du GRETA
LORRAINE NORD organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH)
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ARTICLE 11: |M. le sous-préfet, directeur de cabinet, et M. le directeur départemental des Servicesd'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à M. Max RINGENBACH, Proviseur du lycée Robert Schuman,chef d'établissement support du GRETA Lorraine Nord, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Nancy, le 97 jui. 2026
pour le préfetet par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
we
Christophe ANTONI
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°28/2026/SIDPC portant renouvellement de l'agrément du GRETA
LORRAINE NORD organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH)
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adresséà M. le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX, |soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la CarrièreC.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°28/2026/SIDPC portant renouvellement de l'agrément du GRETA
LORRAINE NORD organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-09-00003
Arrêté n°32/2026/SIDPC modifiant l'arrêté
n°32/2023/SIDPC du 28 juillet 2023 portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°32/2026/SIDPC modifiant l'arrêté n°32/2023/SIDPC du 28 juillet 2023
portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 185
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté - eÉsalité CabinetFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
ARRÊTÉ N°32/2026/SIDPCmodifiant l'arrêté n°32/2023/SIDPC du 28 juillet 2023 portant constitution et fonctionnement dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.)LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII ;Vu le code du travail, notamment son article R. 235-4-17 ;Vu le code forestier, notamment son article R. 321-6;Vu le code du sport ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 portant modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des batiments d'habitation et de lavoirie pour les personnes handicapées ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°32/2026/SIDPC modifiant l'arrêté n°32/2023/SIDPC du 28 juillet 2023
portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 186
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées a rendreaccessibles aux personnes handicapées les installations ouvertesau public ;Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées deslocaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant etcomplétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme :Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique :Vu le décret n° 2015-630 du 5juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractèreconsultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public- (ERP);Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif a la participation des services de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté N°24/2026/SIDPC du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté n°32/2023/SIDPC du 28 juillet 2023portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1:L'article 3 - 1) - e) de l'arrêté préfectoral n°32/2023/SIDPC du 28 juillet 2023 est modifié commesuit : . .1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex| Tél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°32/2026/SIDPC modifiant l'arrêté n°32/2023/SIDPC du 28 juillet 2023
portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 187
Sont membres dela commission avec voix délibérative :1) Pour toutes les attributions de la commission :e) Trois maires présentés par l'association des maires :Titulaires :* M. Dominique ROUBY, maire de BELLEVILLE+ Mme. Gisèle FROMAGET, maire de CERVILLE* M. Alain CHANE, maire de MONCEL-SUR-SEILLESuppléants : .* Mme. Evelyne MATHIS, maire de VELLE-SUR-MOSELLE° TMM. Didier SARTELET, maire de HEILLECOURT* TMM. Johnathan KRAJNIEWSKI, maire de MOINEVILLE
Article2:L'annexe n°1 de l'arrêté préfectoral n°32/2023/SIDPC relative a la composition, aux attributions etau fonctionnement. de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP/IGH est modifée comme suit :1- PRESIDENCELa sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), crééeau sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), estprésidée par un membre du corps préfectoral ou par le secrétaire général de la sous-préfectured'arrondissement. Elle peut être présidée également par l'un des membres permanents titulairessuivants ou, en son absence, par un fonctionnaire de catégorie A ou un militaire du grade d'officierou de major placé sous son autorité hiérarchique :° la directrice adjointe de cabinet de la préfecture ou le chef du service interministériel dedéfense et de protection civile,e le directeur départemental des services d'incendie et de secours (son suppléant doit êtretitulaire du brevet de prévention),e le directeur départemental des territoires.
Article 3 :L'arrêté N°24/2026/SIDPC du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté n°32/2023/SIDPC du 28 juillet 2023portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) est abrogé.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°32/2026/SIDPC modifiant l'arrêté n°32/2023/SIDPC du 28 juillet 2023
portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 188
Article 3:Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, _Mesdames et messieurs les sous-préfetsd'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires, Mesdames et Messieurs les chefs de servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. |
Nancy, le 09 QUIL. 2026
Le préfet,
_ VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude_ Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX, :v soit un recours hiérarchique adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la CarrièreC.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 |54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°32/2026/SIDPC modifiant l'arrêté n°32/2023/SIDPC du 28 juillet 2023
portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 189
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-09-00004
Arrêté n°34/2026/SIDPC portant activation du degré de
danger "sévère" sur le département de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt
et de végétation
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°34/2026/SIDPC portant activation du degré de danger "sévère" sur le
département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation 190
EE | CABINETPRÉFETDEN EURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Service interministériel de défenseet de protection civiles .
ARRÊTÉ n°34/2026/SIDPC ;portant activation du degré de danger «sévére » sur le département de Meurthe-et-Moselledans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forét et de végétationLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur:Officier de l'Ordre national du Mérite :
VU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique;VU le code forestier et notamment son livre 1° , titre Ill relatif à la défense et la lutte contre lesincendies de forêts ;VU le code rural et de la pêche maritime DVU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°21/2024/SIDPC du 29juillet 2024 relatif à l'emploi du feu et à la préventiondu risque d'incendies de forêt et de végétation dans le département de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°31/2026/SIDPC du 1" juillet 2026 portant activation du degré de danger.«modéré» sur le département de Meurthe- et-Moselle dans le cadre de la prévention du risqued'incendie de forêt et de végétation;VU la consultation le 7 juillet 2026 des membres de la sous-commission départementale de sécuritécontre le risque d'incendie de forêt conformément à l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral n°21/2024/SIDPC du 29 juillet 2024 ;Considérant | 'évolution des indices de Météo France et de l'ONF relatifs aux risques de feu de forêtet de végétaux ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°34/2026/SIDPC portant activation du degré de danger "sévère" sur le
département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation 191
Considérant que le département de Meurthe-et-Moselle subit un épisode de sécheresse importantet que les prévisions météorologiques de Météo France pour les prochains jours indiquent unmaintien des températures élevées ;Considérant qu'afin de prévenir les départs de feu et d'assurer la sécurité publique, il y a lieu deréglementer certaines activités dans le département ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1° :En application de l'arrêté préfectoral n°21 /2024/SIDPC du 29 juillet 2024 relatif à l'emploi du feu età la prévention du risque d'incendies de forêt et de végétation dans le département de Meurthe-et-Moselle, l'ensemble du département est placé, à compter du 9 juillet 2026à 14h00, en degré dedanger sévère.Article 2:Le préfet peut, pour une durée limitée, déroger au présent arrêté pour répondre à une situation decrise OU a des évènements graves de nature à menacer des vies humaines, à compromettre lasécurité des personnes ou des biens ou à porter à atteinte à l'environnement.Article 3 :L'arrêté préfectoral n°31/2026/SIDPC du 1" juillet 2026 portant activation du degré de danger«modéré» sur le département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risqued'incendie de forêt et de végétation est abrogé. |_ Article 4:Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur départemental des territoires, le directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'OfficeNational des Forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la police nationale, les maires du département de Meurthe-et-Moselle,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publie au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle..Fait a Nancy, le03 jun. 2026
Le préfet,
a ,"Yves SEGUY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté n°34/2026/SIDPC portant activation du degré de danger "sévère" sur le
département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation 192
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit Un recours gracieux adressé a Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,# soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés ©publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultantde votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal ©administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la CarrièreC.O. N° 20038- 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr | |
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département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation 193
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-03-00002
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral d'homologation du circuit de karting et de
mini-motos de Barisey-au-Plain (54170)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral d'homologation du
circuit de karting et de mini-motos de Barisey-au-Plain (54170) 194
= J CabinetPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral du — 5 JUIL. 2026modifiant l'arrêté préfectoral d'homologationdu circuit de karting et de mini-motos de Barisey-au-Plain (54170)
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;VU le code de l'environnement, notamment l'article L 362-3 ;VU le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;VU le code de la route, notamment l'article R.411-12 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-32 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 4juillet 2024 nommant Monsieur ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté du 17 novembre 2023 portant homologation du circuit de karting et de mini-motos KARTING SUD TOULOIS à Barisey-au-Plain ;VU le courriel du 30 avril 2026 par lequel Madame Sylvie PENG, présidente de la SASKART'HELL, déclare avoir repris l'exploitation du circuit de Barisey-au-Plain à la date du 26février 2026 et sollicite une modification des horaires définis par l'arrêté d'homologationsusvisé;VU l'avis favorable émis le 4 mai 2026 par le maire de Barisey-au-Plain au titre de la tranquillitépublique;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1°L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant homologation du circuit dekarting et de mini-motos KARTING SUD TOULOIS à Barisey-au-Plain est modifié comme suit :
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral d'homologation du
circuit de karting et de mini-motos de Barisey-au-Plain (54170) 195
« Le circuit de karting et de mini-motos, exploité par la SAS KART'HELL, dont la présidente estMme Sylvie PENG, et situé 1 Paquis de Naveroy, route départementale n° 4 à Barisey-au-Plain(54170), est homologué tel que décrit dans le plan annexé au présent arrêté (pièce n°1) pourune durée de quatre ans. »Article 2L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 précité est modifié comme suit :« l'utilisation du circuit est autorisée tous les jours de 9h à 22h.»Article 3 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié à :+ Mme Sylvie PENG, présidente de la SAS KART'HELLet dont Une copie sera adressée à :+ M. le sous-préfet de Toul+ M. le directeur départemental des territoires+ M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle+ M.le directeur départemental des services d'incendie et de secours+ M. le directeur académique des services de l'éducation nationale+ M. le président de la ligue motocycliste du Grand Est+ Mmela présidente de la ligue karting Grand Estpour le Préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
+SaAnne-Lise FUCHS
Voies et délais de recoursSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon lecas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :° soit Un recours gracieux adressé a M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.° soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique etdu contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - PlaceBeauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de laCarrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral d'homologation du
circuit de karting et de mini-motos de Barisey-au-Plain (54170) 196
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-06-00009
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 autorisant 4 agents de la
société de sécurité privé "AMC PROTECTION" à exercer
une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique lors de la manifestation intitulée "Fête nationale"
qui se déroulera à Lunéville le 13 juillet 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 autorisant 4 agents de la société de sécurité
privé "AMC PROTECTION" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Fête
nationale" qui se déroulera à Lunéville le 13 juillet 2026
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté CABINETÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
Arrêté préfectoral du 6juillet 2026autorisant 4 agents de la société de sécurité privée « AMC PROTECTION »à exercer Une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquelors de la manifestation intitulée « Fête nationale» _qui se déroulera à Lunéville le 13 juillet 2026LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET19 du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à MmeIsabelle FRANCOIS, sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville;VU la décision AUT-054-2114-03-18-20150361013 du 23 octobre 2015 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « A.M.C PROTECTION », dont le siège social est fixé sis117 rue Gabriel Péri, 54110 VARANGEVILLE, à exercer les activités privées de sécurité, de surveillance oude gardiennage ;VU la demande d'autorisation déposée par la société « AMC PROTECTION », en date du 3juillet 2026,représentée par Monsieur Alain BRASNUS, à la demande de la Ville de Lunéville, pour mettre en place4 agents privés « maître chien» de sécurité sur la voie publique pour assurer une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique, Champ de Mars à Lunéville à l'occasion d'unemanifestation intitulée «FETE NATIONALE» le 13juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 autorisant 4 agents de la société de sécurité
privé "AMC PROTECTION" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Fête
nationale" qui se déroulera à Lunéville le 13 juillet 2026
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CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Fête de la musique »justifie la mise en place d'unesurveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète de Lunéville :ARRÊTEArticle 1": Monsieur Alain BRASNUS, dirigeant de la société « AMC PROTECTION », est autorisé, dulundi 13 juillet 2026 à partir de 19h00 au mardi 14 juillet 2026 à 01h30, à mettre en place 4 agents desécurité privés « maître chien » sur la voie publique, pour assurer Une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à l'occasion de la manifestation « Fête nationale » sur le Champ demars à Lunéville (54 300)Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°1*)Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés. (pièce n°1*).Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recoursmentionnés ci-après.Article 7 : Le sous-préfet de Lunéville, le directeur interdépartemental de la police nationale, le chef dela circonscription de la police nationale de Lunéville et le maire de la Ville de Lunéville sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :* Monsieur Alain BRASNUS, dirigeant de la société « AMC PROTECTION».
-Fait à Lunéville, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La secrépafre générale, ee"
* Les annexes, pièces n°1, du présent arrêté peuvent être consultées à la sous-préfecture de Lunéville (pôle des sécurités,sous-préfecture de Lunéville, 8 rue de Sarrebourg — 54300 Lunéville).
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privé "AMC PROTECTION" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Fête
nationale" qui se déroulera à Lunéville le 13 juillet 2026
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de ladécision, adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 autorisant 4 agents de la société de sécurité
privé "AMC PROTECTION" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Fête
nationale" qui se déroulera à Lunéville le 13 juillet 2026
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 autorisant 4 agents de la société de sécurité
privé "AMC PROTECTION" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Fête
nationale" qui se déroulera à Lunéville le 13 juillet 2026
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-06-00004
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté
n°03/2024/BPA portant agrément de la société EPHORAN
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté n°03/2024/BPA portant
agrément de la société EPHORAN pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 202
LE À | CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesALLArrêté préfectoral du ~~ O Jeb. 2026modifiant l'arrêté n° 03/2024/BPA portant agrément de la société EPHORANpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et L. 123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 a L. 561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatifà la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisesoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU le décret du Président de la République en date du 4juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;VU l'arrêté préfectoral n° 03/2024/BPA du 11 avril 2024 portant agrément de la société EPHORAN, sise16 rue de Vandoeuvre à HEILLECOURT, pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté n°03/2024/BPA portant
agrément de la société EPHORAN pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 203
VU le dossier déposé le 29 avril 2026 par M. Yves CHAMPOUILLON relatif aux modificationsintervenues dans les statuts de la société EPHORAN, en particulier son changement de dénominationsociale en « SYNERIUS » et le changement d'adresse de son siége social ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :ARRETE
ARTICLE 1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 03/2024/BPA du 11 avril 2024 susvisé, est modifiécomme suit :« La société SYNERIUS, dont le siège social est situé 99 rue du Sergent Blandan à Nancy (54000), estagréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.Cet agrément est valable pour l'établissement principal de la société SYNERIUS, sis 16 rue deVandoeuvre à Heillecourt 554180.»ARTICLE 2 - Les dispositions de l'arrêté n° 03/2024/BPA du 11 avril 2024 demeurent applicables.ARTICLE 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Yves CHAMPOUILLON, gérant de la société SYNERIUS, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Faità NANCY,le 6 JUL. 2076Pour le préfetet par délégation,la directrice adjointe de cabinet
doAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY :CEDEX.° soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/2
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agrément de la société EPHORAN pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 204
Secrétariat général commun départemental
Acte n° 54-2026-07-07-00005
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 portant réquisition par
l'état des bâtiments n°D2,D4,E,F et de 4 travées sur
l'extrémité ouest du parking de l'ex campus ONF de
Bois-de-Haye
Secrétariat général commun départemental - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 portant réquisition par l'état des
bâtiments n°D2,D4,E,F et de 4 travées sur l'extrémité ouest du parking de l'ex campus ONF de Bois-de-Haye 205
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat généralcommundépartementalPôle immobilier — logistique
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuConsid
7 WIL, 2028Arrété préfectoral duportant réquisition par l'État des bâtiments n°D2, D4, E, F et de4 travées sur l'extrémité ouest du parkingde l'ex-campus ONF de Bois-de-Haye (54840)
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;les articles L. 160-6 et L. 160-8 du code des assurances ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY, en qualité de préfetde Meurthe-et-Moselle ;la décision du ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 23 février 2017portant remise à la direction immobilière de l'État de biens immobiliers de l'ex-campus ONFsitués à Bois-de-Haye devenus inutiles aux services en vue de leur cession,la déclaration d'intention d'aliéner du 23 février 2017 concernant le site de l'ex-campus ONFsitué à Bois-de-Haye ;l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2025 portant réquisition des bâtiments n° D2, E et F de l'ex-campus ONF Bois-de-Haye ;l'arrêté préfectoral modificatif du 23 janvier 2026 portant réquisition des bâtiments n° D2, D4, Eet F de l'ex-campus ONF Bois-de-Haye;l'urgence ;érant que dans le cadre du droit à l'hébergement d'urgence reconnu à toute personne sans abriqui se retrouve en situation de détresse médicale et sociale, il y a lieu de prendre toutes les dispositionsutiles pour mettre à l'abri les personnes sans hébergement;
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Secrétariat général commun départemental - RAA n°084 du 09/07/2026 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 portant réquisition par l'état des
bâtiments n°D2,D4,E,F et de 4 travées sur l'extrémité ouest du parking de l'ex campus ONF de Bois-de-Haye 206
Considérant que les demandes de mise à l'abri sont constantes dans le département de Meurthe-et-Moselle ;Considérant qu'en 2025, 19 686 demandes d'hébergement ont été formulées au service intégréd'accueil et d'orientation (SIAO) - 115; que seules 62,83 % des demandes formulées ont pu êtrehonorées; que sur la période hivernale du 1° novembre 2025 au 31 mars 2026, sur 11 338 demandes,2110 % sont restées non pourvues malgré une capacité d'accueil intégrant le site de Tomblaine dont laréquisition a pris fin le 31 mars 2026; qu'il y a dès lors des raisons de considérer que l'offred'hébergement déjà existante est saturée ;Considérant que la capacité d'accueil est respectivement de 50 places pour le bâtiment E, 30 placespour le bâtiment D2, 30 places pour le bâtiment D4 et que le bâtiment F contient les installationstechniques indispensables au fonctionnement du site et que sur le parking sont stockés les modulairesprécédemment utilisés sur le site de l'ancienne caserne du SDIS à Tomblaine ;Considérant dans ces conditions, que la caducité de la convention de sous-occupation après le 11 juillet2026, aurait pour effet de réduire de 110 places la capacité totale du dispositif d'hébergementd'urgence du département de Meurthe et Moselle ;Considérant que cette capacité a déjà été affectée en 2023 par les décisions de ne plus recourir à 4établissements hôteliers qui n'offraient pas des conditions d'hébergement dignes,Considérant la perte de capacité d'hébergement de 60 places d'hébergement d'urgence et 15 placesde dispositif hivernal que représentaient les 4 établissements hôteliers, l'ancienne caserne Faron aVandoeuvre-les-Nancy, restituée au service local du domaine depuis le 30 mai 2025 puis l'anciennecaserne du SDIS à Tomblaine ;Considérant que cette situation de carence de l'offre est susceptible de menacer la capacité de l'État àfaire face à ses obligations de mise à l'abri des personnes vulnérables fixées par le Code de l'actionsociale et des familles susvisé ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions, de maintenir au profit direct de l'AARS, la réquisition desbâtiments D2, D4, E pour une capacité totale de 110 places ; |Considérant que le droit à l'accueil et à l'hébergement impose à l'État de prendre toutes les mesuresutiles pour y pourvoir ;Considérant la nécessité de maintenir l'hébergement d'urgence sur le site de Bois de Haye pour unepériode d'un an;Considérant que des modulaires sont stockés sur le parking à proximité immédiate des bâtiments E, D2et D4;
xConsidérant que les locaux vacants de l'ex-campus ONF situés à Bois-de-Haye sont adaptés àl'hébergement de personnes ;Considérant que ces éléments attestent de l'absence de toutes mesures alternatives immédiates etqu'en l'absence de réquisition permettant un hébergement suffisant et adapté, il existe un risqued'atteinte à l'ordre public;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;
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ARRETE
Article1Les bâtiments n° D2, D4, E et F, situés a Bois-de-Haye (54840), sont requis pour l'hébergementd'urgence, mission confiée au président de l'Association Accueil et Réinsertion Sociale (AARS) ainsi que4 travées de l'extrémité ouest du parking de l'ex-campus ONF pour le stockage de structuresmodulaires.La réquisition est prononcée pour une durée d'un an a compter du 11 juillet 2026.Elle peut être reconduite pour une durée équivalente si les conditions ayant présidé à son édictiondemeuraient au-delà d'une année.L'Association Accueil et Réinsertion Sociale (AARS) sera le gestionnaire de cette partie du site,responsable de sa sécurité et de son bon entretien.Les modalités opérationnelles de ce service seront précisées dans une convention à passer entre lesservices de l'État et l'association AARS.
Article 2Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée au maire de la commune de Bois-de-Haye et au président de la communautéde communes Terres Touloises.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancydans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de l'arrondissement deToul, le directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le = 7 JUIL. 2026Le préfet
Yves SÉGUY
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