AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-365
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-10-30-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP885104943
Davy ROMAGNOLO (DRMS MULTISERVICES) (2 pages) Page 3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2025-09-01-00044 - Délégation de signature - PCRP - septembre 2025
(2 pages) Page 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-09-15-00008 - Arrêté 2025-01-0061 réquisition officines
pharmacie 18 sept Viriat (4 pages) Page 9
01-2025-09-15-00007 - arrêté 2025-01-0062 réquisition officines
pharmacie 18 sept LAGNIEU (4 pages) Page 14
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-10-30-00001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885104943
Davy ROMAGNOLO (DRMS MULTISERVICES)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-10-30-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885104943
Davy ROMAGNOLO (DRMS MULTISERVICES)
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PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP885104943
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DRMS Multiservices, 160b rue neuve 01660VANDEINS, le 10/10/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 30/10/2025 par M. Romagnolo Davy en qualité de dirigeant, pour l'organisme DRMSMultiservices dont l'établissement principal est situé 160b rue neuve 01660 VANDEINS et enregistrésous le N° SAP885104943 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-10-30-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885104943
Davy ROMAGNOLO (DRMS MULTISERVICES)
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30/10/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-01-00044
Délégation de signature - PCRP - septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00044 - Délégation de signature - PCRP -
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—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques du département de l'AIN
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE
11 Bd Maréchal Leclerc
BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU
PATRIMOINE (PCRP) DE L'AIN POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du PCRP de l'AIN, Sébastien SAUNER, Inspecteur Principal des Finances Publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
ALBERTINI Nicolas
nom prénom
BAKARY Albertini
enom prénom
BEATO Lucas
nom prénom
BROISE Véronique
nom prénom
BUATHIER Kristel
nom prénom
DESBROSSES-LACROIX
Véronique
nom prénom
FERIO Jérémy
nom prénom
LARGIER Sébastien
nom prénom
MARTIN Isabelle
nom prénom
SOLINSKI-FABRE Nicolas
nom prénom
VOGRIG Denis
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00044 - Délégation de signature - PCRP -
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mliMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom
AVISSE Catherine
nom prénom
DURY Vincent
nom prénom
BRODEUR Judith
nom prénom
COURTINE Isabelle
nom prénom
MARTIN David
nom prénom
OLSZEWSKI Christopher
nom prénom
PASSELAIGUE Valérie
Nom prénom
REFOUVELET Frédéric
Nom prénom
ARNOUD Isabelle
Nom prénom
JOLY Christophe
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des impositions faisant suite à contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bourg-en-Bresse, le 01 septembre 2025
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine,
Sébastien SAUNER, Inspecteur Principal des Finances Publiques.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-09-15-00008
Arrêté 2025-01-0061 réquisition officines
pharmacie 18 sept Viriat
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00008 - Arrêté 2025-01-0061 réquisition officines
pharmacie 18 sept Viriat 9
ÀLiberté » Bgalité © FratsrnitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2025-01-0061Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de service publicde la permanence des soins dans le département
La Préfète de l'Ain,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 4°" alinéa de l'article L. 2215-1précisant les circonstances de décienchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5, L. 4163-7, L. 6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivant et L. 5125-1-1 A ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET(Chantal);Vu le communiqué de presse intersyndical du 3 septembre 2025, regroupant l'Union des syndicats depharmaciens d'officine (USPO), la Fédération des pharmaciens d'officine (FSPF), ainsi que l'Unionnationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union des groupements de pharmaciens d'officine(UGPDO), et Federgy la chambre syndicale des groupements et enseigne de pharmacies, appelant àla fermeture des officines sur tout le territoire national la journée du 18 septembre 2025;Considérant que le 4° de l'article L: 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisédispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plusde poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêtémotivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce serviceou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à cé que l'atteinte à l'ordre public ait pris finou que les conditions de son maintien soient assurées" ; |Considérant que la cessation d'activité de certaines officines de pharmacie le jeudi 18 septembre2025 remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé publique d'une partiede la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée ;Considérant par ailleurs le mouvement de grève du service de garde et d'urgence des pharmacies encours depuis le 1° juillet 2025 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00008 - Arrêté 2025-01-0061 réquisition officines
pharmacie 18 sept Viriat 10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00008 - Arrêté 2025-01-0061 réquisition officines
pharmacie 18 sept Viriat 11
Considérant que cette action s'inscrit dans une mobilisation très large qui rassemble, outre les deuxsyndicats majoritaires des pharmaciens d'officine USPO et FSPF, l'Union nationale des pharmaciensde France, l'Union des groupements de pharmaciens d'officine et Federgy la chambre syndicale desgroupements et enseigne de pharmacies ;Considérant qu'il n'est pas possible de garantir la continuité d'accès aux médicaments, notammentpour les patients bénéficiant de traitements vitaux ou chroniquesConsidérant les temps de trajet importants qu'impliquerait l'absence de desserte pharmaceutiquesur le(s) secteur(s) concernés,Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la. santé publique enutilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETEArticle 1": Le Docteur GOULY Lucie, pharmacienne titulaire de l'officine de Viriat située à 359 RUEPROSPER CONVERT, 01440 VIRIAT, est réquisitionnée pour procéder à l'ouverture de son officine surla journée du 18 septembre 2025 et mettre en œuvre tous les moyens matériels et humainsnécessaires à assurer la prise en charge des patients, sur la période horaire habituellement pratiquéepar la pharmacie.Article 2: A défaut d'exécution du présent arrêté,le docteur GOULY Lucie, s'expose aux sanctionspénales et administratives prévues par les textes: -- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'ildélègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditionsprévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni desix mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique ''Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressée. |
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15/09/2025La préfète de l'AinP Ca prèfète,(M
té
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00008 - Arrêté 2025-01-0061 réquisition officines
pharmacie 18 sept Viriat 12
LA]
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00008 - Arrêté 2025-01-0061 réquisition officines
pharmacie 18 sept Viriat 13
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-09-15-00007
arrêté 2025-01-0062 réquisition officines
pharmacie 18 sept LAGNIEU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00007 - arrêté 2025-01-0062 réquisition officines
pharmacie 18 sept LAGNIEU 14
Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2025-01-0062Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de service publicde la permanence des soins dans le département
La Préféte de l'Ain,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
-Vu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 4°" alinéa de l'article L. 2215-1précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;4 . :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5, L. 4163-7, L. 6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivant et L. 5125-1-1 A;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nominationde fa préfète de l'Ain - Mme MAUCHET(Chantal);Vu le communiqué de presse intersyndical du 3 septembre 2025, regroupant l'Union des syndicats depharmaciens d'officine (USPO), la Fédération des pharmaciens d'officine (FSPF), ainsi que l'Unionnationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union des groupements de pharmaciens d'officine(UGPDO), et Federgy la chambre syndicale des groupements et enseigne de pharmacies, appelant àla fermeture des officines sur tout le territoire nationalla journée du 18 septembre 2025 ;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisédispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plusde poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêtémotivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce serviceou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris finou que les conditions de son maintien soient assurées" ; |Considérant que la cessation d'activité de certaines officines de pharmacie le jeudi 18 septembre2025 remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé publique d'une partiede la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée ; =Considérant par ailleurs le mouvement dé grève du service de garde et d'urgence des pharmacies encours depuis le 1" juillet 2025 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00007 - arrêté 2025-01-0062 réquisition officines
pharmacie 18 sept LAGNIEU 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00007 - arrêté 2025-01-0062 réquisition officines
pharmacie 18 sept LAGNIEU 16
Considérant que cette action s'inscrit dans une mobilisation très large qui rassemble, outre les deuxsyndicats majoritaires des pharmaciens d'officine USPO et FSPF, l'Union nationale des pharmaciensde France, l'Union des groupements de pharmaciens d'officine et Federgy la chambre syndicale desgroupements et enseigne de pharmacies ;Considérant qu'il n'est pas possible de garantir la continuité d'accès aux médicaments, notammentpour les patients bénéficiant de traitements vitaux ou chroniques ;Considérant les temps de trajet importants qu'impliquerait l'absence de desserte pharmaceutiquesur le(s) secteur(s) concernés,Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique enUtilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la'santé publique et la continuité decette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETEArticle 1" : Le Docteur BERTHUIN Violaine pharmacienne titulaire de l'officine Pharmacie Centrale deLagnieu située à 8 Rue de l'industrie, 01150 Lagnieu, est réquisitionné pour procéder à l'ouverture deson officine sur la journée du 18 septembre 2025 et mettre en œuvre tous les moyens matériels ethumains nécessaires à assurer la prise en charge des patients, sur la période horaire habituellementpratiquée par la pharmacie.Article 2: A défaut d'exécution du présent arrêté, le docteur BERTHUIN Violaine s'expose auxsanctions pénales et administratives prévues par les textes : |- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'ildélègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions.prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni desix mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'Un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens' sur le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié a |'intéressée.
Fait 4 Bourg-en- Bresse, le 15/09/2025La Préfète de l'Ain _/ La préfete,A/\ chart MAUCHEF——
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00007 - arrêté 2025-01-0062 réquisition officines
pharmacie 18 sept LAGNIEU 17
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-15-00007 - arrêté 2025-01-0062 réquisition officines
pharmacie 18 sept LAGNIEU 18