LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-204
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-07-31-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-31-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-31-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Arrêté préfectoral du 31 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu la demande en date du 31 juillet 2025 formée par la Direction Interdépartementale du
Loiret, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection des zones de
déroulement de manifestations non déclarées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
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Considérant le risque particulièrement important identifié par les services de renseignement
de l'organisation de rodéos motorisés sur le territoire de plusieurs communes de
l'agglomération orléanaise, le 3 août 2025, au cours de l'après-midi et en soirée ;
Considérant la mobilité des véhicules et de leurs pilotes, ainsi que la complexité de définition
d'un point précis du territoire où peuvent s'organiser inopinément ce type de
rassemblements, nécessitent l'usage de l'hélicoptère du groupement de gendarmerie
départemental, ainsi que la mobilisation exceptionnelle d'effectifs de la direction
interdépartementale de la police nationale ;
Considérant la tenue régulière de rodéos motorisés, troublant gravement l'ordre public ; que
la tranquillité publique est atteinte dès lors que les pilotes des engins (motocross) s'adonnent
à des conduites non conventionnelles (figures acrobatiques notamment) sur la voie publique
et particulièrement bruyantes ; que ce type de conduite met également en péril la sécurité
publique car elle se pratique sur la voie publique, mettant en danger les autres conducteurs
voire les usagers (piétons) ;
Considérant en effet que l'utilisation d'un drone et/ou d'un hélicoptère est rendue
indispensable par la mobilité des individus, et par l'étendue du rassemblement à sécuriser, et
que des caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables
pour assurer la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée du rassemblement; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ;
qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie
de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l'ensemble du département du Loiret
est porté à une (1) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l'arrêté du 19 avril 2023
précité ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Loiret est autorisée au titre de la
sécurité du rassemblement non déclaré de véhicules terrestres à moteur, le 3 août 2025, de
14h00 à 21h00, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, sur l'ensemble du territoire de l'agglomération orléanaise, et plus
particulièrement les communes suivantes : La Chapelle Saint Mesmin, Ingré, Semoy, Ormes,
Orléans, Saint Jean de Braye, Olivet, Saint Pryvé Saint Mesmin, Saran, Fleury les Aubrais.
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Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 : L'information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication sur les réseaux sociaux ;
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près
le tribunal judiciaire d'Orléans.
Fait à Orléans, le 31 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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