SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-059
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-02-26-00001 - 2026-02-26-Retrait Arrêté dérogation
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant retrait de l'arrêté n°71-2026-02-10-00001
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R716-1 et R716-16;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité depréfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret n° 2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfetet pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 1° juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles et notamment sonarticle 5;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2026-02-10-00001 du 10 février portant dérogation à l'article R716-16du code rural et de la pêche maritime ;Considérant que la dérogation à l'hébergement des travailleurs saisonniers sous tente relève dela modification de l'arrêté ministériel du 1° juillet 1996 susvisé, retirant la base légale de lacompétence au préfet de département ;Considérant que le retrait de l'arrêté préfectoral du 10 février 2026 susvisé est pris dans le délaide recours contentieux de droit commun,
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg - 71021 MACON CEDEX 9Tél : 03.85.21.81.00Site internet: http : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n°71-2026-02-10-00001 du 10 février 2026 portant dérogation àl'article R716-16 du code rural et de la pêche maritime est retiré.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.
Fait a MACON, le 2 @ FEV. 2026
ss:Dominique DUFOUR
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois qui suit sa publication :- d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire , 196 rue de Strasbourg 71021 CEDEX 9- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22 rue d'Assas21000 DIJON ou via l'application « Télérecours citoyens » https://citoyens.telerecours.fr
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