=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 039 du 20 février 2026

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2026/153 en date du 19 février 2026 déterminant une zone infectée faune
sauvage suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-18 du 18 février 2026, portant sur l'arrêt de la navigation (plaisance,
professionnelle et activités nautiques) sur toute la rivière Erdre en raisons des conditions hydrologiques et
météorologiques.
Arrêté préfectoral n°202/SEE/0033 du 20 février 2026 portant sur la mise à jour de l'atlas regroupant
l'ensemble des réserves de pêche et des parcours à réglementation spéciale sur les parties du cours d'eau,
canaux et de plan d'eau du département de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°20260205-CR du 20 février 2026 relatif aux "Mesures particulières de circulation
routière dans le département de Loire-Atlantique en 2026".
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire-
Atlantique
Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/007 du 17 février 2026, portant mise en demeure relative aux systèmes
d'endiguement du Val d'Oudon et du Val de la Boire Torse.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de monsieur Raymond Schmouchkovitch responsable du service des
Impôts Nantes nord.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-42 du 18 février 2026 portant agrément de la société PSTEIMA PLSN
en vue de procéder à l'installation d'éthylotest antidémarrage.
Arrêté CAB/SPAS/2026-129 du 17 février 2026 portant dérogation aux hauteurs minimales de survol
réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes à la société "ACTION
COMMUNICATION".
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/008 du 17 février 2026 et ses annexes, portant autorisation de pénétrer
dans des propriétés privées situées sur la commune de Derval, en vue de réaliser des études
environnementales et techniques préalables au projet de création d'un poste électrique RTE-Enedis et ses
raccordements aux lignes aériennes existantes.
Inter-Préfectoral - Arrêté inter-préfectoral
Arrêté inter-préfectoral n°2026/UPAF/005 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques
et privées situées sur les communes d'Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Mauves-sur-Loire, Vair-sur-
Loire et Orée d'Anjou afin de réaliser des prospections géophysiques et des repérages préalables à la
réalisation des sondages géotechniques nécessaires à la recherche de nouveaux sites de captage d'eau
dans les alluvions de la Loire.
LibertéEgalitéFraternité
1



Arrêté n°DDPP/SPA/2026/N°153
déterminant une zone infectée faune sauvage suite à la déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Loire Atlantique
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes
dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des
espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de
vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et
à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires
pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
PRÉFET DE Loire
Atlantique

2
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en
qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux
vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements
détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des
maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame
Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Tom FOLLET, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 202 5 portant désignation de M. Jean-Marie
SANCHEZ, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique par intérim;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-
Marie SANCHEZ directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique par intérim ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2026 déterminant une zone infectée faune sauvage suite à la
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT l'existence d'une dynamique d'infection du virus de l'influenza aviaire
hautement pathogène persistante en Europe de l'ouest notamment dans l 'avifaune
sauvage ;
CONSIDÉRANT que des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires afin de
contribuer à l'éradication du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental par intérim en charge de la protection des
populations,
3
ARRÊTE :
Article 1er : Définition
Une zone infectée faune sauvage est définie sur l'ensemble du département de la Loire
Atlantique
Section 1 : Mesures déployées dans la zone infectée faune sauvage
Les territoires de la zone infectée faune sauvage sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Mesures de biosécurité
1° La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble de la zone
infectée faune sauvage.
2° Dans les zones de protection établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deux
établissements commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois
(enlèvement unique).
3° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet
depuis tout véhicule transportant des volailles vivantes au départ d'une commune
appartenant à une zone à risque de diffusion, à une zone à risque particulier ou à une zone de
jonction. Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être
animal, ou toute mesure équivalente.
Article 3 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que
décrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement
signalées au vétérinaire sanitaire par les responsables des établissements ;
2° Sur l'ensemble de la zone infectée faune sauvage, un prélèvement environnemental doit
être effectué 48 heures à 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l'abattoir.
Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
Si des animaux sont encore présents dans le bâtiment après mouvement, un prélèvement
environnemental doit être effectué chaque semaine, pendant 2 semaines après l'enlèvement.
Le prélèvement environnemental est réalisé sur le matériel d'abreuvement à l'aide d'une
chiffonnette.
Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu.
3° Sur l'ensemble des zones à risque de diffusion, des zones à risque particulier et des zones
de jonction, un dépistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20
volailles par bâtiment, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout mouvement
de lots de palmipèdes prêt à engraisser lorsqu'il s sont transférés d'un élevage vers un autre
élevage, réalisée au plus proche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 48 heures
ouvrées précédant le mouvement. Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un
laboratoire agréé ou reconnu. Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant
le départ du lot concerné.
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Article 4 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
1° Dans l'ensemble de la zone infectée faune sauvage, les protocoles de primovaccination
pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023,
doivent respecter l'application d'une deuxième dose au plus tard à 35 jours d'âge, avec une
tolérance maximale de 4 jours supplémentaires pour des raisons opérationnelles.
2° Un rappel vaccinal doit ê tre effectué vers huit semaines d'âge, pour les canards vaccinés,
conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé destinés à rester plus
de 6 semaines après la réalisation de la deuxième dose de primovaccination dans les élevages
situés dans :
- les zones à risque de diffusion,
- les zones à risque particulier,
- les zones de jonction,
- les zones de protection et de surveillance établies suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène.
Section 2 : Dispositions finales
Article 5 : Levée des mesures
La zone infectée faune sauvage est levée le 31 mars 2026 sous réserve d'une évaluation
favorable de la situation sanitaire.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2026/N°075 du 26 janvier 202 6 déterminant une zone
infectée faune sauvage suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène est abrogé à compter du 21 février 2026.
Article 9 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 21 février 2026.
Pour le Préfet et par délégation,ire général adjointen charge de la cohésion socialeet de la politique de la ville
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Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du département de la Loire Atlantique, le directeur
départemental par intérim de la protection des populations, les maires des communes
concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires
sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies
concernées.
Fait à Nantes le 19 février 2026

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Annexe 1 – Liste des territoires situés en zone de jonction
Commune Code INSEE
Le Pin 44124
Aigrefeuille-sur-Maine 44002
Château-Thébaud 44037
Gorges 44064
La Haie-Fouassière 44070
Le Landreau 44079
Maisdon-sur-Sèvre 44088
Monnières 44100
Montbert 44102
Le Pallet 44117
La Planche 44127
Remouillé 44142
Corcoué-sur-Logne 44156
Saint-Fiacre-sur-Maine 44159
Saint-Hilaire-de-Clisson 44165
Saint-Lumine-de-Clisson 44173
Vieillevigne 44216
Touvois 44206
TRANT TP T = ———_ 4 7 == Lin HE TT
«Gestion de la crise IAHP (départements 44, 49, 79, 85)Zonage au sein de la zone infectée faune sauvage
ubourg
—_=en 1dfZM AT Rochefort--enerre, à
22"9, )AMTCoOn.12aQ
Baule- RE|, -Escoublac mS= St-Brevin-lesCyLe4"ourPointe de St-Gildas @R
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l'Île-d'Yeu 7
ÎLE D'YEU
-sur-Mer
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EM Zone à Risque de DiffusionZone à Risque Particulierde Chassiron"d'OléroEM Zone de jonction ÎLE D'OLÉRONdo S \ ? T(J departement ' [stagtagt | Aa S © aCL] commune Be \e ;commune_associee_ou_deleguee4 >
8
Annexe 2 – Illustration des territoires en zone de jonction

PREFET DirectionDE ANTE ' départementaleLiberté des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-18 portant sur l'interdiction de navigation,sur toute la rivière Erdre,entre Nort-sur-Erdre à l'écluse Saint-Félix,à partir du 18 février 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;
VU l'arrêté du 28juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 18 février2026;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 1/2Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

Considérant les fortes crues sur l'Erdre conjuguées aux fortes marées de la Loire,
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre
ARRÊTE
Article 1" - En raison des conditions hydrologiques et météorologiques, la navigation de plaisance, la navigationprofessionnelle ainsi que les activités nautiques sont strictement interdits sur toute la rivière Erdre, soit de Nort-sur-Erdre jusqu'à l'écluse de Saint-Félix (Nantes).
Article 2 - Cet arrêt total de la navigation prend effet à compter de ce jour et ce jusqu'à nouvel ordre.
Article 3 - Mme La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 18 février 2026Pour le directeur départemental desTerritoires et de la Mèr
FAdipinseau Chef le Sécurité desTranSports À
Çatherine KEREVERAU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET |DE LA LOIRE- : DirectionATLANTIQUE ; départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0033portant sur la mise à jour de l'atlas regroupant l'ensemble des réserves de pêche et des parcours à réglementation spécialesur les parties de cours d'eau, canaux et de plan d'eau du département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles L.431-2, L.436-12, R.432-1,R.436-8 et R.436-69 à R.436-79 ;Vu le cahier des clauses particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eauxmentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement signé le 30 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 classant le Cens en première catégorie piscicole ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 classant le Gesvres en première catégorie piscicole ;Vu l'arrêté préfectoral annuel en vigueur, réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté n°2023/SEE/0329 du 2 janvier 2024 portant sur la création d'un atlas regroupant l'ensembledes réserves de pêche et les parcours à réglementations spéciales sur les parties de cours d'eau,canaux et de plan d'eau du département de la Loire-Atlantique;Vu l'avis de la commission technique départementale pour la pêche en eau douce du 13 octobre 2025;Vu l'avis de la commission de bassin Loire-Bretagne pour la pêche professionnelle en eau douce du12 novembre 2025;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 21 janvier au 10 février 2026 inclus;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant désignation de M. Mathieu BATARD, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et les arrêtés en vigueur donnantdélégation et subdélégation de signature à M. Mathieu BATARD et à ses collaborateurs ;Considérant que le présent arrêté a fait l'objet d'une consultation du public qui s'est déroulée du21 janvier au 10 février 2026 inclus, et qu'il n'a fait l'objet d'aucune remarque ;Considérant qu'il est nécessaire de protéger la ressource piscicole sur certains linéaires de cours d'eauet plans d'eau du département et que la création de cet arrêté y contribue ;Considérant que pour une meilleure lisibilité des usagers, ces réserves ou ces parcours àréglementation spéciale sont regroupés au sein d'un atlas ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Article 1° : Désignation des réserves de pêche
ARRÊTE
En vue de favoriser la protection et la reproduction du patrimoine piscicole, les parties de cours d'eau,canaux ou plans d'eau, désignées ci-dessous, sont instituées en réserves où la pêche est interditedurant certaines périodes.
Cours d'eau CARAURES Protection| Périodes |Longueur Délimitationconcernéeses de rie Du 15 avril au En rive droiteBatailleuse Varades Sandre se 850 m de Waradoc | : 'Lot n°7 15 juin Du pont de Varades a la pointe de la digue
En rive droitenr Entre le barrage situé à 100 m en amont de laBras de l'Île . . ,. Tous ; £ confluence de la Loire / ruisseau de Grée etDelage Ancenis : Toute l'année 600 m . ; ;5 poissons la pointe de l'Ile Delage en aval et l'angle duLot n°9 ' ' az .mur d'enceinte de la propriété de la villed'Ancenis.
Boire de là Du 1° octobrePatache Champtoceaux | Brochet ; 800 m En rive gaucheau 31 mai-Lot n°10. Bras de l'Ile 6018 avril au En rive droiteLoire Neuve Sandre Pac 1200 m Pointe aval de l'Ile Neuve, au droit du Montà 15 juin :Lot n°10 Pirona : OudonCanal d'accès et | ; APort d'Oudon Brochet Toute l'année 400 m Bassin du port du Havre jusqu à confluenceSandre canal d'accés-LOIRELot n°11Le Bougon . Tous i ' Du barrage de la petite vallée sur le Bougon aLot n°14 Pouguanars poissons Toute l'année 299 la cale de mise à l'eau du Port Lavigne| De terre comme à bord des bateaux :Canal de Buzay Tous 1 P. . Toute l'année 625m du pont-barrage de Buzay a la confluenceLot n°15 poissons .canal de Buzay/ LoireLe PellerinPurée de Buwa Tous Péche interdite uniquement du bord a pied :° y À Toute l'année 500m | sur une distance de 500 m, de part et d'autreLot n°15 poissons ' |de la percée de BuzayAval de la Du 15 avril au Au sud du lieu-dit la Poupiniére, sur 50 m aPoupiniére Nort-sur-Erdre Sandre L 300 m . . d15 juin partir de la riveLot n°11Sud de la plaine Du 15 avril au En rive droitede Mazerolles Petit Mars Sandre 15 ivi 1000 m | au niveau de la Pinaudière, sur 50 m à partir}. § juin ALot n°10 de la riveNord de la Plaine Du 15 avril au En rive droitede Mazerolles Sucé-sur-Erdre Sandre Le 400 m Au niveau de Longle, sur 50 m à partir de laErdre à 15 juin ' ÀLot n°9 rive
Rive droite au En rive droitedroit du château La Chapelle-sur- Sandre tel avril ~~ 500 m Au droit du Chateau de la Gascherie, sur 50de la Gascherie Erdre 15 juin à à ;x m à partir de la riveLot n°5Saint Félix Tous De l'écluse St Félix à la confluence° Nantes . Toute l'année 400 m ERDRE/LOIRE (sur les 2 rives, 200 m deLot n°0 poissons Rizchaque côté)
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Communes Longueur / DélimitationCours d'eau / Plan d'eau | ~ —,_| Protection| Périodes Re| concernées SurfaceMelneuf Lot n°12 Guenrouet Tous Toute l'année 250 m De l'éciuse du réservoir de-Melneuf jusqu'aupoissons pont de MelneufBout de Bois Lot Saffré Tous Toute l'année 960 m Du chemin de la Jaussaie au pont den°18 poissons ClermontDe l'extrémité ouest du réservoir à 100 maToute l'année 1000 m l'est du chemin communal de la Demenure àVioreauGrand Réservoir | rs avril ad 260 m Dans le prolongement de la réserve à l'ouest; : Tous 15 juinde Vioreau Joué-sur-Erdre . > = -Lot n°19 POISSONS | Du 15 avril au 900 m À l'est du réservoir sur 900m à partir de15 juin RD178 iCanal de La péche a partir du barrage est interditeNantes a Toute l'année 50m ainsi que sur une distance de 50 m enBrest amont.Déversoir de la . Tous , A Déversoir d'écluse de la Paudais sur la riveà Blain ; Toute l'année 140 mPaudais poissons gauche du canal de Nantes à BrestEn rive sud du plan d'eau : du début de la18ha roselière au lieu-dit " La Pièce Blanche ". ' (limite amont) à l'observatoireLa Provostière Riaillé Tous Toute l'année ornithologique (limite aval)Lot n°21 poissons A l'ouest du plan d'eau : zone de nénuphars2ha entre l'observatoire ornithologique et laPierre BraultRigole des Ajaux Tous Les 2 bassins, au nord et au sud de la rigole,8 Lot med Joué-sur-Erdre oissons Toute l'année en amont du pont de la RD178 au lieu-ditP « Le Pas de la Musse »Tous 700 m Depuis la face aval du Pont Rousseau" (PKLot n°7 Rezé oheore Toute l'année (2 ha) 20800) jusqu'à 200 m à l'aval du barrage deP "Pont Rousseau" (PK 21500)Sèvre Sur l'ensemble du petit étang du Loiry (entreNantaise Loiry 500 m? la route départementale D115 et l'étangVertou Tous Toute l'année principal du Loiry)poissons — Le sad -Lot n°5/6 150 m Ho à poissons de la c aussée es moines,epuis 50 m en amont jusqu'a 100 m en avalZone de non dérangement des oiseauxdélimitée :- à l'ouest par la bordure des roselières etforêt flottantes ;- au sud, par la bordure des roselières du| ; Saint-Philbert- Tous , : Levis à Mouton,Bassin FU de-Grandlieu Poissons Tours Fannite s1 he - au nord, par la bordure des roselières duPort chapeau,\ - à l'est par une ligne matérialisée depoteaux blancs.Longueur maximale 1 375 m par 825 m deLac de largeur maximaleGrand-Lieo Depuis sa naissance dans le lac jusqu'aCanal Guerlain confluence au canal de l'étier, ainsi qu'une(ou Canal du zone de 110 métres de part et d'autre de laLarge) naissance du canal Guerlain , et les bassinsBouaye Anguille | Du 1° octobre adjacentsargentée au 15 février -entre sa naissance dans le lac au lieu dit "laParielle" jusqu'à l'écluse de Bouaye, ainsiAcheneau qu'une forme rectangulaire (100mx70m)située à sa naissance dans le lac
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Cours d'eau / Plan d'eau "9 jaime Protection| Périodes Longuse / Délimitationconcernées Surface 'à à Dur octobre La pêche est interdite, à l'exception de laSaint-Philbert- à la veille de à ; : aBoulogne : Brochet , 100 m pêche au posé avec une ligne munie d'unde-Grandlieu l'ouverture du à :. hamecon simple en aval du pont de Pierrecarnassier
Sur l'ensemble de la frayère PimpenelleEn rive droite au lieu dit "Marais de Coét-Roz", parcelles N°86b et 87b, section AHBrivet Pontchateau Taus Toute l'année Sur l'ensemble de la frayère de «lapoissons Jourdanais », en rive droite du Brivet(parcelles ZW40, ZW41) comprenantégalement la berge du Brivet (sur 100 m) etles communications entre la frayère et leBrivetRuisseau du 1050 mGuérieuxRuisseau deCens (et ses la | Orvault Tous Toute l'année 325maffluents) Rousselière Sautron poissonsCens 580 m En aval du GR 3Cens 320m En amont du Pont MoreauRuisseau du | La Chapelle-sur- .Finnank Erdre / Treillières 3000 m Ensemble du ruisseau
ÉuSeU de Treillières 1500 m Ensemble du ruisseaula RinçaisRuisseau de Treillières 2000 m Ensemble du ruisseauVerdet TousGesvres - - . Toute l'annéeRuisseau du Vigneux-de- poissonsMoulin de la Bretagne (La 1800 m Ensemble du ruisseauRivière Paquelais)Ruisseau du Vigneux-de- le ruisseau du Vernais et de la source duVernal ae ve 3500m | Gesvres ; en amont de la confluence dus 8 Gesvres et du ruisseau de la Géraudière.Hichert Thouaré-sur- Tous Toute l'annde 200 m De la barriére en aval du ruisseau aLoire poissons l'élargissement côté Thouaré-sur-LoireLa pêche est interdite, à l'exception de la| Du 1° octobre pêche au posé avec une ligne munie d'unOeson Pont-Saint- Brochet a la veille de hameçon simple : en aval du pont de la D658 Martin l'ouverture du jusqu'à la cale de mise à l'eau en rive gauche.carnassier Les péches au leurre ou au poisson mortmanié sont interdits.Etang de la Planche Ancenis coioné Toute l'année 0,2ha Queue de l'étang sur sa partie ouestTous ; Z Parcelles cadastrale B 0017, 0039, 0051,Etang du Pont de Fer Assérac poissons Toute l'année 50,13 ha 0052, 0053, 0328, 0329 et ZC 0004, 0005.Grand étang oe la Vallée 0,3 ha Queue de l'étangMarie ;Etang de la Courbetiére 10 ha Zone de marais située en queue de l'étangÉtang du Chêne au Borgne | Châteaubriant Tous Toute l'année 1,3 ha Queue de l'étangpoissons Toute pêche est interdite sur ce plan d'eau àÉtang de la Borderie 25ha l'exclusion des pêches exceptionnellesdestinées à l'alevinage et réalisées parl'AAPPMA et la Fédération de pêche 44
4/9

Commune: : : PE ongu eeCours d'eau / Plan d'eau rommunes | Protection| Périodes kengueu} Délimitation| concernées | Surface |Étang de Besvileu Covéron Tous Toute l'année 32 ha AU nord ouest entre la borne béton situéepoissons , sur le chemin de la digue et l'observatoireÉtang de la Touche Erbray Es Toute l'année Tha Gueus deletang a0 Nord ainsi que TA 20018poissons humide£ ; Grandchamps- Tous à z s 5 ;Étang de Brossay d : ' Toute l'année 0,8 ha Zone de frayére dans le 3ème bassin au sudes-Fontaines poissonsFtang amont au Font de Haute-Goulaine| Brochet | Toute l'année 3ha Ensemble de l'étangÉtang de Beaumont Issé Tous Toute l'année 3ha Au'sud du ponton de l'aire PMR (et la bergepoissons opposée)Le Grand Étan Machecoul Tous Toute l'année 02 ha Rive gauche (bassin le long de la passerelle8 poissons " route de Sainte-Pazanne)Toute Fannée 1,5 ha De «| ouvrage de la Frayère » à la passerelleen bois du sentier piétonnierÉtang de la Forge Du 15janvier |Moisdon-la- Tous au 15 juin 2ha Rivière du Don, entre le Pont de la RD n°14Rivière poissons et du 15 au et l'île aux cygnes31 décembreÉtang de Gravotel Toute l'année 1,66 ha Pe Pane ee —- cadastréesEtang de Chantemerle Montbert ne Toute l'année 0,03 ha Queue de l'étang avalÉtang de la Clérissière La Planche céline Toute l'année 0,03 ha Chaqué queue d'étangÉtang des Douves La Regrippière poissons Toute l'année 0,04 ha Queue de l'étangÉtang de la Gournerie Saint-Herblain Tous Toute l'année 0,7 ha Queue amont de l'étang, limite transversale8 poissons , au niveau de l'îleBassin de l'Étang Saint-Nazaire des Toute l'année 0,5 ha Zone humide à l'ouest du plan d'eauDu Pêche interdite sur 3 sites :novembre à la 0,1ha | : : ' ; .Lac de la Vallée Mabille Savenay Tous veille de ~en.aval du plan d'eay, 4 partit de Fouvrage ;poissons - - dans la baie de l'Oisillière;l'ouverture du 0,1 ha :' - au nord, la queue du Petit lac.carnassier 0,4 haEtang de la Filée Les Soriniéres Tous Toute l'année 0,04 ha Gien da Téiag au niveau du moine depoissons vidangeÉtang du Fromenteau Vallet sokeune Toute l'année 0,07 ha Queue de l'étang
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Article 2 : Désignation des sites à réglementation spécialeDes mesures particulières sont mises en places sur les parties des cours d'eau, de canaux ou de pland'eau désignées ci-dessous.On entend par :- no-kill : la remise à l'eau immédiate des poissons. Bourriche interdite, pêche au vif interdite, ardillonsécrasés.- carpodrome: la pêche de la carpe en no-kill. La réglementation spécifique est encadrée par lerèglement intérieur du carpodrome ; une seule canne autorisée.- carnassiers : les trois espèces Brochet, Sandre et Black-bass.
Article 2.1. : Plans d'eau à réglementation spéciale
Plan d'eau Nombre de cannesCommune rface : Réglementation appliquo Surfa press glementation appliquéeAssérac Étang communal 0,6 ha 2 cannes 1 carnassier / jour/ pêcheurBlain ps "(Saint-Émilien-de-Blain) Étang du Pont Neuf Tha 2 cannes 1 carnassier / jour / pêcheurÉtangs de la Grand étang 1,2 ha 2 cannes No-kill tous poissonsBouaye Mévellièvellière Petit étang 0,2 ha 1 canne No-kill tous poissons2 cannes No-kill tous poissonsBouguenais Étang du Bois du Breuil Tha = =Ouverture décalée au 15 juin de chaque annéeCampbon Étang Cochard 1,3 ha 2 cannes No-kill carnassiersCasson Plan d'eau du Motais 0,6 ha 4 cannes No-kill tous poissonsLa Chapelle-Basse-Mer Étang de la Pinsonnière 1,5 ha 4 cannes No-kill tous poissonsLa Chapelle-Glain Ptang da ln Prairie des 0,8 ha 2 cannes 1 carnassier / jour/ pêcheurSources
Chaumes-en-Retz Carrie ges Granules Tha 4 cannes No-kill carnassiersPerriéresLa Chevroliére Etang de la Villegaie 0,23 ha 2 cannes 1 carnassier / jour/ pécheur' Interdiction du bateau amorceur ou toutGrand Vioreau 180 ha 4 cannes autre engin radiocommandé.Joué-sur-Erdre No-kill tous poissonsPetit Vioreau 30 ha 4 cannes Interdiction du bateau amorceur ou toutautre engin radiocommandé' . Étangs de la 2. eT àChâteaubriant Ville Marie Petit étang Tha 2 cannes 1 carnassier/ jour / pêcheurHaute-Goulaine Pont de l''Ouen Tha 2 cannes No-kill carnassiersPlans d'eau du No-kill carnassiersEtang amont 0,8 ha 4 cannes Ouverture décalée au 15 juin deLegé Paradis chaque année
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Nombre de cannesCommune lan d'ea Sur nr Réglementation appliquéecommune Plan d'eau Forte autorisées 8 tation appliqué
Loireauxence ar ä(La Chapelle-Saint-Sauveur) Étang du Perchage 0,4ha 2 cannes 1 carnassier / jour/ pêcheurLouisfert Étang du Tertre Rablais Tha 2 cannes 1 carnassier / jour/ pêcheurPlans ie du Petit étang 0,6ha 2 cannes No-kill carnassiersLa Marne Grand MoulinÉtang du Chêne 0,5 ha 2 cannes 1 carnassier / jour / pêcheur: Étangs des Étang amont 0,3 ha 2 cannes No-kill carnassiersLa Meilleraye-de- -Bretagne Lavandières de [—,B Noir Étang aval 0,5 ha carpodromeMesquer Étangs de Trévignal 0,9 ha 2 cannes 1 carnassier / jour/ pêcheurMoisdon-La-Rivière Étangs des Hubertières 16ha 2 cannes No-kill carnassiersMontbert Étang de Chantmerle ha 2 cannes 1 carnassier / jour/ pêcheurNozay Petit étang de loisir | carpodromeOudon Étang du Chêne 2,5 ha 2 cannes 1 carnassier / jour/ pêcheurLa Planche Étang de la Clérissière 2ha 2 cannes 1 carnassier / jour/ pêcheurLa Regrippère Étang les Douves: 0,8 ha carpodromeRiaillé Étang de la Provostière 80 ha 4 cannes nnhrmihos res ettout autre engin radiocommandéLa Roche Blanche Etang de la Roche Blanche Tha 2 cannes 1 carnassiers / jour/ pêcheurSaint-Colomban Etang des Mauves 0,5 ha 2 cannes 1 carnassier / jour/ pêcheur. Étangs de la Étang amont 3,2ha 4 cannes No-kill tous poissonsSaint-Herblain G ; - -eurnere Étang aval 0,8 ha 2 cannes 1 carnassier / jour / pêcheurBassin des Québrais 2,3 ha 2 cannes 1 carnassier / jour/ pêcheurSaint-Nazaire à |Étang de la Belle Hautière 0,7 ha 2 cannes 1 carnassier / jour/ pêcheurSaint-Père-en-Retz Etang du Grand Fay 6 ha 4 cannes No-kill tous poissonsSaint-Philbert-de- Etang de loisir 3,5 ha 4 cannes No-kill carnassiersGrand-LieuSavenay Petit lac de la Vallée Mabille 16ha 4 cannes No-kill tous poissonsEtang de I'Usine 0,2 haSion-les-Mines = 2 cannes 1 carnassier / jour/ pêcheurEtang de l'Euzeraie 0,5 haLes Sorinières Étang de la Filée 1,5 ha 2 cannes 1 carnassier / jour/ pêcheurm Etang Les Dorices 0,8 ha 2 cannes 1 carnassier / jour/ pêcheurVallet =Étang Le Fromenteau 1,5 ha 2 cannes 1 carnassier / jour/ pêcheurVigneux-de-Bretagne Étang du Choizeau 0,8 ha -2 cannes 1 carnassier / jour/ pêcheurVilleneuve-en-Retz Étang amont de Bourgneuf 2,5 ha 4 cannes No-kill carnassiers(Bourgneuf-en-Retz)
719

Article 2.2. : Cours d'eau à réglementation spéciale
Cours d'eau Communes concernées Longueur Typede réglementation- Rouans Interdiction d'utilisation du filet entre le pontRERERREE Le Pellerin 2 km de Rouans et le vannage de Buzay (Le Pellerin)Brivet Beardde sa confluence avec le canal Saint- " Interdiction de l'utilisation des filets tramail et' ; . , Pontchâteau 14 km igJoseph (Sainte-Anne-du-Brivet) jusqu'au Scinte-Anne-du-Brivet araignéevannage du Pont de l'Angle (Besné)Canal de Besné 4,6 kmCanal de la Chaussée Besné 2kmwiiver Canal de l'Ardivais 1,2 km Interdiction de l'utilisation des filets tramail etCanal du Marais Blanc Crossac 1,3 km araignéeCanal de la Jourdanais Pontchâteau 1 kmCanal de Coidelon Pontchâteau "1kmCrossacLa Chapelle-des-Marais Interdiction de l'utilisation du filetCanal de la Boulaie Sainte-Reine-de-Bretagne 21 km (à l'exception de la portion louée à l'AAPPMASaint-Joachim « La Brème Trignacaise »)Saint-Malo-de-GuersacNantespast rte Orvault No-kill Truitedepuis le pont de l'autoroute (Orvault) 15 km | sjusqu'a la source (Vigneux-de-Bretagne . ce FERRER LORS)J Vigneux-de-Bretagne: Gesvres La Chapelle-sur-Erdre. depuis l'ouvrage de la Verrière Nantes 1,8 km No-kill carnassiersjusqu'au Pont de Forge (La Chapelle-sur- TreillièresErdre) Vigneux-de-BretagneDepuis le Pont SaintGeorges à la passerelle Nort-sur-Erdre 330 m No-kill Brochetmenant à l'îleErdre Lot n°1,du Pont Morand au Pont de Nantes 800 m No-kill carnassiersla Motte Rouge Saint-Fiacre-sur-MaineLa Maine Vertou 5 km No-kill BrochetChâteau-Thébaud No-kill carnassiers : 'Vertou 750 m du ruisseau de la Pierre Percée jusqu'à environSèvre Nantaise 100 m en aval du Pont Portillon
Article 3 : SignalisationLes limites des réserves de pêche ou des parcours à réglementation spéciale sont matérialisées sur leterrain par des panneaux d'information et de signalisation.Article 4 : ValiditéLes réserves de pêche ou les sites à réglementations spéciales sont institués pour une durée de 5 ans àcompter de la publication du présent arrêté.L'arrêté n° 2025/SEE/0007 du 31 janvier 2025 portant sur la mise à jour de l'atlas regroupant l'ensembledes réserves de pêche et les parcours à réglementations spéciales sur les parties de cours d'eau,canaux et de plan d'eau du département de la Loire-Atlantique est abrogé.Article 5: PublicitéConformément à l'article R.436-74, le présent arrêté est affiché dans ae mairies des communesconcernées, pour une durée d'un mois.8/9

Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, le général commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour lapêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs.
Nantes, le 2 0 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires et de la meradjoint,
Laurent LHERBETTE
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique.Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai dedeux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
9/9

LE VB OY

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté Préfectoral n° 20260205-CR
portant sur les
Mesures particulières de
circulation routière
pour le département de
Loire-Atlantique sur l'année 2026
-------------
Arrêté Préfectoral comprenant :
Article 1er : Les jours PRIMEVÈRE et les annexes 1 et 1 bis (pages 3, 5 et 6),
surveillance renforcée à certaines périodes en raison des prévisions du
trafic
Article 2 : Les interdictions des concentrations ou manifestations sportives sur
les routes nationales, départementales et métropolitaines du départe-
ment (page 3), ainsi que les annexes 2 et 2 bis (pages 7 à 11) et les
cartes associées (pages 12 et 13)
Article 3 : Les jours « hors chantiers » au niveau national (page 3),
et l'annexe 3 (page 14)
Article 4 : Les restrictions complémentaires pour les transports de marchandises
(page 4),
samedis estivaux supplémentaires à interdiction de circulation pour les
poids lourds de plus de 7,5 T
Article 5 : Exécution et publication (page 4)
Service transports et risques
Bureau Sécurité des Transports10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 08
Mél : ddtm-str-st@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment l'article L. 110-3, R. 411-18, R 421-8 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R 331-14, R 331-18 et R 331-33 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
VU le décret du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grande circulation ;
VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009, modifié par décret n° 2020-756 du 19 juin 2020, fixant
la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté du ministre des transports du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun
de personnes ;
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2026 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation pour la période estivale 2026 des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 relatif à l'organisation de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
VU la note de précisions du 29 janvier 2026 de la Direction générale des infrastructures des
transports et des mobilités du ministère des Transports , fixant le calendrier des jours hors
chantier 2026 et janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté en date du 13 octobre 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de
ses collaborateurs ;
VU l'avis en date du 8 janvier 2026 de Nantes Métropole ;
VU l'avis en date du 28 janvier 2026 de la direction interdépartementale des routes de l'Ouest ;
VU l'avis en date du 16 février 2026 du conseil départemental de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de porter à connaissance aux professionnels et aux usagers de la
route les dispositions relatives à la circulation routière en période de trafic intense arrêtées
pour l'année 2026, afin d'assurer un bon écoulement de la circulation et d'améliorer la
sécurité routière ;
Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 2/14
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Les jours PRIMEVÈRE :
Des jours de circulation intense ont été retenus en fonction des prévisions de trafic établies par
« Bison Futé ».
Ce calendrier PRIMEVÈRE, pour 2026, comprend les dates et heures au cours desquelles, en raison
de l'intensité attendue du trafic routier, une surveillance renforcée du réseau sera exercée.
Pour le département de la Loire-Atlantique, ces dates sont fixées dans l'ANNEXE 1 pour le 1er
semestre 2026 par le bureau de la signalisation et de la circulation du ministère de l'Intérieur ; et en
ANNEXE 1 bis selon le calendrier Bison futé 2026.
ARTICLE 2 – Les interdictions de déroulement des manifestations et des concentrations sportives
sur certains axes :
Les manifestations et concentrations sportives, conformément à l'arrêté interministériel du 26
décembre 2025, sont interdites sur certaines voies classées dans la catégorie des routes à grande
circulation (RGC) à certaines périodes de l'année 2026 et jusqu'au 2 janvier 2027 inclus en Loire-
Atlantique.
En outre, d'autres routes départementales font également l'objet d'interdictions, à certaines dates.
Sont exclus de ces interdictions, les sections de routes correspondantes aux manifestations
sportives suivantes :
• Le « Tour de Bretagne » le 26 avril 2026 à Saint Gildas des Bois
• « Les foulées du Pont de Saint-Nazaire » en septembre 2026
• Les « 2 jours cyclistes de Machecoul-Saint-Même » en septembre 2026
• La « Fête des Jonquilles » à Saint Etienne de Montluc le 29 septembre 2026
• La « Blain Gravel Tour » les 28 et 29 aout 2026 sur les communes de Pontchateau (RD 773),
Donges (RD 100 et RD 4), Prinquiau (RD 100), Savenay (RD 17) et Malville (RD 17)
• « Le Marathon de La Baule Côte d'Amour » les 7 et 8 novembre 2026 sur les communes de
Guérande, La Baule-Escoublac et Batz sur Mer
2–I – Deux catégories d'interdictions s'appliquent :
a) les interdictions à titre permanent sur certaines routes départementales.
Pour le département de la Loire-Atlantique, ces routes sont listées dans l'ANNEXE 2.
b) les interdictions à titre temporaire sur certaines routes (nationales, métropolitaines et
départementales).
Pour le département de la Loire-Atlantique, le calendrier de l'interdiction temporaire pour les
concentrations et manifestations sportives et les routes concernées sont listées dans l'ANNEXE 2
bis.
2-II – Dérogation
Pour les interdictions à titre permanent et en dehors des périodes fixées à l'annexe 2 bis et pour les
interdictions temporaires, par dérogation, le franchissement des voies, ou l'emprunt sur une courte
section, pourra le cas échéant et à titre exceptionnel, être autorisé à condition que lesdits
franchissements ou emprunts n'interviennent que deux fois maximum au cours d'une période de
24 heures et pour les jours ouvrés, de 9h30 à 16h00, c'est-à-dire en dehors des heures de pointe du
matin et du soir, pour ce qui concerne :
• la RN 171 : dans sa section bidirectionnelle, entre la RN 137 et l'échangeur de La Moëre à Savenay ;
• les routes départementales, et celles relevant de Nantes Métropole, listées dans les annexes 2 et 2
bis.
Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 3/14
ARTICLE 3 - Calendrier national des jours « hors chantiers » :Afin d'offrir la capacité maximale du réseau routier lors des périodes de grand trafic, un_calendriernational est établi sur la base des prévisions des difficultés de circulation attendues en 2026 et pourjanvier 2027. Il permet d'améliorer la fluidité du trafic et de réduire les encombrements. II s'inscritsur la base de chantiers « courants » et « non courants » définis dans la note technique du 14 avril2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau national. Le calendrier national est définidans 'ANNEXE 3. |
ARTICLE 4 - Les restrictions complémentaires de circulation pour les transports de marchandises :En ce qui concerne la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes depoids total autorisé en charge, affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion desvéhicules spécialisés et des matériels agricoles, il y a lieu de se conformer aux prescriptions de I'arré-té interministériel du 26 décembre 2025 susvisé (en complément de l'arrêté du 16 avril 2021), fixantles dates, pour 2026, des interdictions estivales de circulation sur l'ensemble du réseau nationalcomme suit : .les samedis 11, 18, 25 juillet 2026 et les samedis 1° et 8 août 2026 de 7 ha 19h.La circulation est autorisée de 19 h à 24h les samedis concernés ci-dessus.
ARTICLE 5 - Exécution et publication :La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant - Ancenis, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le général commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Loire-Atlantique, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité n° 42, le directeurdépartemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartementaldes routes de l'Ouest, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, la présidente dela communauté urbaine Nantes Métropole, le directeur du service départemental d'incendie et desecours de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 0 FEY, 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental desTerritoires et de la Mer,
Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique - AP20260205-CR af14

Eu °RÉPUBLIQUE BisonFRANCAISE ALiberté futeFraternité
# Télécharger dans@ l'App StoreEx : sue) [> eeRÉPUBLIQUE BISONFRANÇAISE zné futéFraternité
ANNEXE 1
Surveillance renforcée du réseau routier,
selon le calendrier des prévisions du trafic routier en 2026
PÉRIODES DATES et HORAIRES PRÉVISIONNELS
Pâques, vacances de
printemps, 1er mai et 8
mai
lundi 6 avril
jeudi 30 avril
dimanche 3 mai
jeudi 7 mai
dimanche 10 mai
15 h – 20 h
10 h – 20 h
15 h – 20 h
10 h – 20 h
15 h – 20 h
Ascension
Mercredi 13 mai
jeudi 14 mai
dimanche 17 mai
10 h – 20 h
9 h- 15 h
14 h – 20 h
Pentecôte Vendredi 22 mai
lundi 25 mai
9 h – 20 h
15 h – 20 h
ANNEXE 1 bis
Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 5/14
Calendrier
du trafic routier
2026
moins
d'accidents
moins
d'accidents
Conduire moins vite, c'est réduire le risque d'accident de la route
(de 10 à 15 %), réduire sa consommation de carburant (jusqu'à 15 %
d'économie) et limiter les émissions de gaz à effet de serre en adop-
tant un comportement de conduite citoyenne.
DGITM/DIV/19181 - Décembre 2025 - Crédit photo : L.Mignaux/MTES-MCTRCT, AdobeS-
tock. Google Play et le logo Google Play sont des marques de Google LLC.
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours, le lendemain des jours indiqués.
Pour rouler en toute sécurité,
suivez les conseils de Bison futé
Les prévisions sont utiles au grand public
pour choisir l'itinéraire ou le créneau
horaire le moins chargé, ne pas perdre de
temps dans les bouchons, consommer
moins de carburant… Mais elles sont aussi
utilisées par les autorités pour concevoir
ou adapter leurs stratégies de gestion du
trafic ou de gestion de crise (les prévisions
de Bison futé permettent d'élaborer les
interdictions permanentes de circulation
pour les poids lourds par ex), planifier les
journées de mobilisation des services de
contrôle ou de surveillance du réseau, ou
encore planifier les jours de l'année où les
principaux chantiers sont interdits afin de
libérer au maximum la capacité des routes
à écouler le trafic en période de pointe.
Le cœur de métier de Bison futé est la prévision de trafic
sur le réseau routier national en vue des déplacements
de longue ou moyenne distance, notamment pendant les
congés scolaires et autour des jours fériés.
Le calendrier, qui donne les prévisions pour l'ensemble
de l'année à venir, est complété par une trentaine de
prévisions détaillées par an, disponibles quelques jours
avant la période concernée. Elles précisent notamment
les axes qui seront sous tension, les horaires à éviter, les
chantiers éventuellement prévus sur ces axes et pouvant
générer des ralentissements.
LES PRÉVISIONS BISON FUTÉ
À QUOI SERVENT
LES PRÉVISIONS
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LE CALENDRIER DES VACANCES SCOLAIRES 2026
PÉRIODES
DE VACANCES
SCOLAIRES
ZONE A ZONE B ZONE C
Besançon, Bordeaux,
Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble,
Limoges, Lyon, Poitiers
Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille,
Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours,
Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg
Créteil, Montpellier, Paris,
Toulouse, Versailles
Noël 2025 20 décembre 2025 – 4 janvier 2026
Hiver 2026 7 février – 22 février 14 février – 1er mars 21 février – 8 mars
Printemps 2026 4 avril – 19 avril 11 avril – 26 avril 18 avril – 3 mai
Pont de l'Ascension 14 mai – 17 mai
Été 2026 4 juillet – 31 août
Toussaint 2026 17 octobre – 1er novembre
Noël 2026 19 décembre 2026 – 3 janvier 2027
RéPugiqueBisonSU7ICEdMnuqueBisLesprévisionsdetrafic2026,Retrouvezlesprévisionsactualiséessurwww.bison-fute.gouv.frJanvier2026Février2026Mars2026Avril2026Mai2026Juin2026Juillet2026Août2026Septembre2026Octobre2026Novembre2026Décembre2026DépartRetourDépartRetourDépartRetourDépartRetourDépartRetourDépartRetourDépartRetourDépartRetourDépartRetourDépartRetourDépartRetour
Le2V214SLSJ6M6v77s8)8Dsv9L1212413M13V4M"s15)15D
evvswD20M21M225
ZONESBISONFUTE1ile-de-France2Grand-OuestetNord3BourgogneetEst4Auvergne-Rhône-Alpes5Sud-Ouest
LEGENDESensdépart:deParisverslesmétropolesrégionalesetdesmétropolesverslacôteSensretour:delacôte(oulesmétropolesrégionaleset DépartRetour—_Danslesensdesdéparts,lacirculationseratrèsdifficileauniveaunational.Danslesensdesretours,lacirculationserahabituelleauniveaunationaletdifficiledansleGrand-Ovest,leNordetsurl'Arcméditerranéen.AcadémiesdeBesançon,Bordeaux,Limoges,Lyon,Poitiers.Lille,Nancy-Metz,Nantes,Nice,Orléans-Tours,Reims,Rennes,Rouen,Strasbourg.AcadémiesdeCréteil,Montpellier,
Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 6/14

ANNEXE 2
Interdiction permanente de concentrations et manifestations sportives toute l'année sur
routes départementales :
RD 3 entre la RD 17, commune de Savenay et la RD 164, commune de Plessé
RD 4 entre la RD 773 et la RD 100, commune de Donges
RD 13 entre la RD 213, commune de La Bernerie-en-Retz et la RD 95, commune de Ma-
checoul-Saint-Même
RD 17 de la RD 101, commune de Saint-Étienne-de-Montluc à la RN 171, commune de
Savenay
RD 45 de la RD 774 – giratoire de Léniphen – commune de Guérande
au giratoire de la Gare – commune de Le Pouliguen
RD 50 de l'échangeur de la RN 171 à la RD 971
RD 59 contournement Nord-Ouest de Clisson, entre la liaison RD 113 - RD 117
et le giratoire de Saint-Lumine-de-Clisson (RD 59 / RD 117)
RD 77 entre la RD 723,commune de Paimboeuf, à la RD 277, commune de Corsept
RD 95 entre la RD 13, commune de Machecoul-Saint-Même et le département de la
Vendée
RD 100
(RGC)
de l'échangeur de la RN 171 à Prinquiau à la RD 213, commune de Montoir-de-Bre-
tagne (PR 35+000)
RD 101 de la RD 17, commune de Saint-Étienne-de-Montluc à la VM 101 à Saint-Étienne-
de-Montluc
RD 117 entre la RD 13, commune de Machecoul-Saint-Même et la RD 178, commune de
La Chevrolière
RD 137
(RGC)
du PR 0 + 000, (limite du département de la Vendée), au PR 16+000 (échangeur de
La Courneuve, commune des Sorinières)
RD 149
(RGC)
du PR 0+000 (limite du département du Maine-et Loire) au PR 29 + 000 (giratoire
tournebride commune de La Haie-Fouassière, en limite avec Nantes Métro-
pole)
RD 178
(RGC)
entre la RD 117, commune de La Chevrolière et l'A 83, commune Les Sorinières
RD 192 entre le giratoire du Général Béziers-Lafosse à Guérande et la RD 213
RD 213 de la RD 774 giratoire de Villeneuve, à la RD 13 commune de La Bernerie-en-Retz
RD 215 limite de la commune de Basse-Goulaine
à la RD 37 giratoire des 4 Routes, commune de Saint-Julien-de-Concelles
RD 277
(RGC)
entre la RD 77, commune de Corsept,
et la RD 213 commune de Saint-Brévin-les-Pins
RD 392 de la RD 213 à l'entrée de l'agglomération de Pornichet
RD 492 de la RD 213 au giratoire de Reton sur la commune de Saint-Nazaire
RD 574 de la RD 774 à la RD 765 (ex RN 2165 Le Rodhoir), communes de Herbignac et
Férel (département du Morbihan)
RD 723
(RGC)
de la limite entre les communes de Le Cellier et Mauves-sur-Loire
à la limite du département du Maine-et-Loire
Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 7/14
RD 723
(RGC)
entre le giratoire de la Pierre, commune de Bouguenais
et la RD 77 commune de Paimboeuf
RD 751
(RGC)
entre la RD 723 commune de Bouguenais à la RD 213 commune de Pornic
RD 758 entre la RD 751, commune de Port-Saint-Père et la RD 95, commune de Sainte-
Pazanne
RD 763 de la RD 149 commune de Gorges (carrefour des "Forges")
au carrefour giratoire du "Bois Hérault Nord" commune de Vallet
RD 765 Commune d'Herbignac limite du département du Morbihan et du giratoire de la
RD 4
RD 771
(RGC)
entre Nozay et la limite du département du Maine-et-Loire
y compris le contournement Sud de Châteaubriant
RD 773
(RGC)
de la RD 164, commune de Fégréac à la RN 165 à Pontchateau
RD 773
(RGC)
de la RD 16 à Pontchateau à la RD 4 à Donges
RD 774
(RGC)
de la RD 574 commune de Herbignac à la RD 245 commune de Batz-sur-Mer
RD 917 contournement Nord-Ouest de Clisson, section comprise entre les carrefours du
Fief du Bignon (RD 917 / RD 149) et l'échangeur de Gorges (RD 917 / RD 59) - com-
mune de Clisson
RD 923 de la RD 723 au giratoire Nord de l'échangeur avec l'autoroute A11 -
commune d'Ancenis
RD 937 de la RD 178 commune de Pont-Saint-Martin
à la limite du département de la Vendée
RD 971 de la RD 50, commune de Montoir-de-Bretagne à la RD 100
Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 8/14
ANNEXE 2 bis
Interdiction temporaire de concentrations et manifestations sportives aux dates suivantes :
PÉRIODES DATES en 2026
Pâques, Vacances
de Printemps, 1er et
8 mai 2026, Ascen-
sion
Vendredi 3 avril
lundi 6 avril
jeudi 30 avril
dimanche 3 mai
jeudi 7 mai
dimanche 10 mai
mercredi 13 mai
jeudi 14 mai
dimanche 17 mai
Pentecôte Vendredi 22 mai
lundi 25 mai
Vacances d'été
vendredi 26 juin
samedi 27 juin
vendredi 3 juillet
samedi 4 juillet
vendredi 10 juillet
mardi 14 juillet
vendredi 17 juillet
samedi 18 juillet
vendredi 24 juillet
samedi 25 juillet
vendredi 31 juillet
samedi 1er août
dimanche 2 août
lundi 3 août
vendredi 7août
samedi 8 août
lundi 10 août
vendredi 14 août
samedi 15 août
lundi 17 août
vendredi 21 août
samedi 22 août
dimanche 23 août
vendredi 28 août
samedi 29 août
Vacances d'au-
tomne et Toussaint
Vendredi 16 octobre
vendredi 23 octobre
vendredi 30 octobre
Vacances de Noël
et Nouvel An 2027
samedi 26 décembre
samedi 2 janvier 2027
Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 9/14
Ces interdictions temporaires s'appliquent sur les routes de la Loire-Atlantique désignées ci-dessous :
I – Sur routes nationales, toutes classées RGC :
RN 137 de la commune de Nantes (rond-point du Cardo)
à la limite du département d'Ille-et-Vilaine
RN 165 de la commune de Saint-Herblain (de l'échangeur de l'Espérance)
à la limite du département du Morbihan
RN 171 de la commune de Nozay (échangeur RN 171 / RN 137)
à la commune de Trignac (échangeur de Certé)
RN 249 de la RN 844 (Porte du Vignoble)
à la limite du département du Maine-et-Loire
RN 444 entre la commune de Saint-Herblain (échangeur de la Porte d'Armor) et
la commune de Couëron (échangeur de la Guillocherie – RN 444 / RN 165)
RN 844 sur l'ensemble du périphérique de l'agglomération nantaise
II - Sur voies métropolitaines classées RGC :
➢ VM 75, de l'A82 à Orvault jusqu'à le RN 444 à Saint-Herblain ;
➢ VM 85, de la RN 844 à Bouguenais à la VM 823 à Bouguenais
➢ VM 101, de la limite de St Etienne de Montluc à la RN 444 ;
➢ VM 137, de la Porte de Rezé au giratoire de la Courneuve ;
➢ VM 149, de la gare de Vertou au giratoire de la Louée ;
➢ VM 723, de Nantes (Échangeur de la Madeleine à la limite entre les communes de Le Cel -
lier et Mauves-sur-Loire ;
➢ VM 823, de la VM 85 à Bouguenais à la RN 844 à Bouguenais.
III - Sur routes départementales classées RGC et routes départementales particulières :
RD 16
(RGC) de la RD 69 à Nort sur Erdre (sud) à la RD 164 à Nort sur Erdre (Est)
RD 33
(RGC) de la RD 773 à Pontchateau à la N165 à Pontchateau
RD 37 du Pont des Huppières, limite entre les communes de Sucé-sur-Erdre et de Car-
quefou, à la RD 69 commune de Sucé-sur-Erdre
RD 69
(RGC) de la RD 164 à Nort sur Erdre (ouest) à la RD 16 à Nort sur Erdre (sud)
RD 75 Sur le territoire de Treillières
Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 10/14
RD 85
(RGC) de la N844 à Bouguenais à la RD 823 à Bouguenais
RD 163
(RGC) de la RD 771 à Chateaubriant à la RD 202 à La Chapelle Glain
RD 164
(RGC)
de la RD 723 commune de Ancenis à la RD 775 commune de Saint-Nicolas-de-
Redon
RD 178
(RGC)
de la limite entre les communes de Carquefou, Sucé-sur-Erdre et Saint-Mars du-
Désert (avant le giratoire de la Jacopière) à la limite du département de l'Ille-et-
Vilaine
et dans sa partie RGC :
de la RD 771 à Chateaubriant (Est) à la RD 163 à Chateaubriant (sud)
RD 752 de la RD 723 commune de Loireauxence (Varades)
à la limite du département du Maine-et-Loire
RD 765
(RGC) de la limite du département 56 à Herbignac à la RN 165 à Herbignac
RD 763A du département du Maine-et-Loire à la RD 723 commune d'Ancenis
RD 771
(RGC) de la limite du département 53 à Villepot à la RD 178 à Chateaubriant
RD 775
(RGC)
de la limite du département 35 à Saint Nicolas de Redon à la RD 164 à Saint
Nicolas de Redon
RD 823
(RGC) de la RD 85 à Bouguenais à la RN 844 à Bouguenais
RD 878
(RGC) de la RD 163 à La Chapelle Glain à la RD 923 à Pouillle les Coteaux
RD 923
(RGC) de la RD 878 à Pouille les Coteaux à la RD 723 à Ancenis
Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 11/14
Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 12/14

ZONENANTESMETROPOLENTCarteassociéeauxannexes2et2bissurl'interdictionde
&
ATLANTIQUEcertainesroutesauxconcentrationsetmanifestationssportives
LessLe(interdictionspermanentesettemporaires)del'arrêtépréfectoralRÉ2026portantsurlesmesuresdecirculationroutièreen
Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 13/14

ANNEXE 3
Calendrier des jours « hors chantiers » nationaux en 2026
PÉRIODES DATES et HORAIRES D'INTERDICTION de chantiers
Du 1er janvier
au 31 mars 2026 aucun jour pour cette période
Du 1er avril au
21 juin 2026
• du vendredi 3 avril à cinq heures au mardi 7 avril à cinq heures ;
• du jeudi 30 avril à cinq heures au lundi 4 mai à cinq heures
• du jeudi 7 mai à cinq heures au lundi 11 mai à cinq heures ;
• du mercredi 13 mai à cinq heures au lundi 18 mai à cinq heures ;
• du vendredi 22 mai à cinq heures au mardi 26 mai à cinq heures.
Du 22 juin au 30
septembre 2026
• du vendredi 26 juin à cinq heures au lundi 29 juin à cinq heures ;
• du vendredi 3 juillet à cinq heures au lundi 6 juillet à cinq heures ;
• du vendredi 10 juillet à cinq heures au lundi 13 juillet à cinq heures
• du vendredi 17 juillet à cinq heures au lundi 20 juillet à cinq heures ;
• du vendredi 24 juillet à cinq heures au lundi 27 juillet à cinq heures,
• du vendredi 31 juillet à cinq heures au mardi 4 août à cinq heures ;
• du vendredi 7 août à cinq heures au lundi 10 août à cinq heures ;
• du vendredi 14 août à cinq heures au mardi 18 août à cinq heures ;
• du vendredi 21 août à cinq heures au lundi 24 août à cinq heures ;
• du vendredi 28 août à cinq heures au lundi 31 août à cinq heures ;
Du 1er octobre au
31 janvier 2027
• du vendredi 16 octobre à cinq heures au lundi 19 octobre à cinq
heures ;
• du vendredi 23 octobre à cinq heures au lundi 26 octobre à cinq
heures ;
• du vendredi 30 octobre à cinq heures au lundi 2 novembre à cinq
heures ;
• du vendredi 19 décembre à cinq heures au lundi 22 décembre à
cinq heures ;
• du samedi 26 décembre à cinq heures au lundi 28 décembre à cinq
heures (Pour les Pays de la Loire) ;
• du samedi 2 janvier 2027 à cinq heures au lundi 4 janvier 2027 à
cinq heures.
Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 14/14
E = Direction régionale de l'environnement,£ de l'aménagement et du logementPRÉFET ë 6DE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2026/UPAF/007portant mise en demeure relative aux systèmes d'endiguement du Val d'Oudon et du Val de laBoire Torse
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.213-12, L.562-8-1, R181-13, D181-15-1, R181-45,R.214-1, R.214-112 à R.214-119, R.214-122, R.214-123, R.214-125, R.554-7, R.562-12 à R.562-17;VU le code civil, notamment ses articles 1382 et 1386 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8, L.5211-61, L.5216-5,R1111-1;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des MilieuxAquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI);VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan del'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ouaménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/BPEF/089 du 28 juin 2024 portant classement relatif à la sécurité etprescriptions pour le système d'endiguement du Val de la Boire Torse, sur les communes de Vair-sur-Loire, Loireauxence et Montrelais;VU l'arrêté préfectoral n°2024/BPEF/091 du 28 juin 2024 portant classement relatif à la sécurité etprescriptions pour le système d'endiguement du Val d'Oudon, sur la commune de Oudon ;VU la convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations —Fonctionnement de la plateforme d'Angers (2024-2028) de novembre 2023, et en particulier son article
1/4

3 qui dispose qu'en période normale l'EP Loire est l'« interlocuteur privilégié et identifié de tous pourtoutes déclarations et questions sur les systèmes d'endiguement » ;VU le rapport de manquement administratif (au sens de l'article L.171-6 du code de l'environnement)du 11 décembre 2025, établi par la DREAL - Service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et concernant les suites données par l'Établissement Public de la Loire aux arrêtéspréfectoraux n°2024/BPEF/089 et n°2024/BPEF/091 du 28juin 2024 ;VU l'avis de l'Établissement Public de la Loire en date du 23 janvier 2026 concernant le projet duprésent arrêté notifié par courrier en date du 12 janvier 2026;CONSIDÉRANT que lors du classement des deux systèmes d'endiguement du Val de la Boire Torse etdu Val d'Oudon, les études de dangers remises n'étaient pas closes et nécessitait une mise à jour,prescrite par les articles Ill.4g et III.5 des arrêtés de classement, avec remise de ces études de dangersrévisées au 31 mars 2025;CONSIDÉRANT que lors des visites d'inspection du 19 juin 2025 (Val d'Oudon) et du 2 octobre 2025(Val de la Boire Torse), constat avait été fait de la non remise des études de dangers révisées, avecfixation d'un nouveau délai au 31 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le 11 décembre 2025, ces études de dangers révisées n'avaient pas été remises, cequi a fait l'objet du rapport de manquement administratif mentionné supra ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles IIl.4g desarrêtés préfectoraux n°2024/BPEF/089 et n°2024/BPEF/091 du 28 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure |'Etablissement Public de la Loire,gestionnaire délégué des systèmes d'endiguement du Val de la Boire Torse et du Val d'Oudon, derespecter les prescriptions des articles Ill.4g et IIS des arrêtés préfectoraux n°2024/BPEF/089 etn°2024/BPEF/091 du 28juin 2024, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.211-1 du codede l'environnement ;CONSIDÉRANT que les enjeux protégés par les deux systèmes d'endiguement le sont effectivementjusqu'à leur niveau de protection ;CONSIDÉRANT que les études de dangers à mettre à jour comprennent notamment la justificationtechnique de ces niveaux de protection, ce qui relève de la sécurité des personnes et des biens ;SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article1; Travaux, diagnostic exhaustif, étude de dangersL'Établissement Public de la Loire, gestionnaire délégué des systèmes d'endiguement du Val de la BoireTorse et du Val d'Oudon, est mis en demeure de respecter, au plus tard le 31 mars 2026, les dispositionssuivantes des articles Ill.4g et III.5 des arrêtés préfectoraux n°2024/BPEF/089 et n°2024/BPEF/091 du 28juin 2024 :e article IIl.4g: « L'étude de dangers en vigueur est celle en date du 26 juin 2023, actualisée enavril 2023. Compte-tenu des prescriptions spécifiques mentionnées à l'article 111.5, la prochaineétude de dangers est transmise avant le 37 mars 2025 (date retenue pour les échéances à venir) puisactualisée tous les vingt ans» ;
2/4

e article 11.5 : « Le gestionnaire fournit au préfet (service en charge de /a police de l'eau de /aDDTM 44), avec copie au SCSOH, les éléments suivants :o pour le 31 mars 2025 au plus tard, une version actualisée et finalisée de l'étude de dangers,intégrant notamment les attendus suivants :« les justifications sur /a taille, la localisation et la dynamique de formation des bréchesmodélisés dans les scénarios 3 ;" /es modalités de traitement de la végétation pour faciliter les visites ;« /es modalités permettant l'accès aux parcelles privées ;" les modalités d'accès aux ouvrages pendant les crues ;= une optimisation des données sur les brèches anciennes, ou à minima une explicationsur la façon dont elles ont été intégrées à CARDIGUES ;" l'analyse des modalités retenues pour /a fermeture des portes ;" les modalités de traitement des terriers existants et à venir;« /a précision du niveau de dangers dans le paragraphe 3.4.2;" /anécessité que les visites périodiques portent sur /a totalité du linéaire ;" /anécessité que les visites post-crues portent sur la totalité du linéaire ;= l'intégration des données disponibles sur les brèches historiques, ou à défaut la mentionqu'il n'existe pas de donnée ;" des détails sur la façon dont l'érosion du sol de fondation a été traitée ;» des détails sur la façon dont les anciens renards hydrauliques ont été pris en comptedans CARDIGUES et la définition de la notion de « point de faiblesse » évoquée par laSNCF ;= l'intégration des résultats de la visite technique approfondie à venir, ainsi que des autresinvestigations et études prévues en 2024 ; et l'impact de toutes ces nouvelles données surles niveaux de sûreté et de danger;"" de même avec les résultats de la campagne de géophysique menée en 2018 par la SNCFet mentionnée dans le document d'organisation ;" les précisions à apporter au cas de l'érosion interne ;= les incohérences apparentes entre les facteurs de sécurité et les probabilités de ruptureliés au risque de glissement, et l'intégration du parement amont dans ces analyses ;" /a précision de la charge hydraulique sur les portes avec une sollicitation égale au niveaude protection ;" une conclusion définitive sur l'organisation qui sera décrite dans le documentd'organisation ;" /a fourniture de tous les fichiers SIG ».
Article2 ; Sanctions administrativesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire des systèmesd'endiguement les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article4 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.
3/4

Article5 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrété est transmise aux mairies de Oudon, Vair-sur-Loire, Loireauxence et Montrelaispour affichage pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'à la commission locale de l'eau duSAGE Estuaire de la Loire pour information.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. IIest également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'aumoins un an.
Article6 : ExécutionLe sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur départemental des territoires et de la mer de laLoire-Atlantique, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement desPays de la Loire et les maires des communes de Oudon, Vair-sur-Loire, Loireauxence et Montrelais, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée.
1 7 FEV. 2026À CHATEAUBRIANT, leLE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement deChâteaubriant-Ancenis,
Marc MAKHLOUF
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtredéférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111,44041 Nantes cedex 1 :1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie;2. par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du délaide recours contentieux.
4/4

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TrFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Peggy BROWN-BOSCHER
Inspectrice Divisionnaire, Laurence BLONDEAU inspectrice des Finances Publiques,
Renée BOURCE inspectrice des Finances Publiques, adjointes au responsable du
service des impôts des particuliers de Nantes Nord à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
- Laurence BRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- ARNAULT Sylvie,
- BARRIER Valérie,
- BOISTEUX Yves,
- CRUARD Céline,
- DAUMY Alain,
- MAZE Yoann
- PRUNEAU Gwendal
- DUFOURMENTEL Christine
- GOUPIL Christine
- PINGRAY Jonathan
- ROUSSELAT Pascal
- AYADI Youness
3°) dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- DEGRAS Dayanna,
- HAMON Géraldine,
- HEIN Stéphane,
- LAYEC Gwenola
- CONFIANCE Sandra
- MENARD Béatrice
- CHATELIER Isabelle
- COUEDRO Laurène
- COSNARD Wendy
- DESLANDES Erwan
- LETESSIER Cloé
- BOUCHEREAU Brigitte
- HUBIN Muriel
- HAUSTANT Stacy
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 12 novembre 2024, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUFOURMENTEL
Christine
Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
GOUPIL Christine Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
Jonathan PINGRAY Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
Pascal ROUSSELAT Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
ARNAULT Sylvie Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
BARRIER Valérie Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
BOISTEUX Yves Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
CRUARD Céline Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
DAUMY Alain Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
MAZE Yoann Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
PRUNEAU Gwendal Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
AYADI Youness Contractuel B 2 000€ 3 mois 3 000€
HEIN Stéphane Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
HAMON Géraldine Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
DEGRAS Dayanna Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
Erwan DESLANDES Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
COSNARD WENDY Agent stagiaire 2 000€ 3 mois 3 000€
LAYEC Gwenola Agent 2 000 € 3 mois 3 000€
LETESSIER Cloé Agent stagiaire 2 000€ 3 mois 3 000€
BOUCHEREAU Brigitte Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000 €
MENARD Béatrice Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
CONFIANCE Sandra Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
COUEDRO Laurène Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
CHATELIER Isabelle Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
HUBIN Muriel Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
HAUSTANT Stacy Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€
4 (pour les agents de l'accueil Jules Verne) : Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décision
s
contenti
euses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
FAUCOULANCHE
Didier
Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
LEBEAU Joël Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
FERNANDES Sonia Agent 5 000€ 5 000€ 3 mois 3 000€
HEYMAN Marina Agent 5 000€ 5 000€ 3 mois 3 000 €
DUVAL Jessica Agent 5 000€ 5 000€ 3 mois 3 000 €
MAHIAS Cédric Agent
stagiaire
5 000€ 5 000€ 3 mois 3 000 €
Article 5 (pour les agents de renfort des SIP) : Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
Agent 5 000€ 5 000€ 3 mois 3 000€
aux agents dont les noms figurent en annexe 1, lorsqu'ils sont temporairement
affectés à la mission d'accueil des usagers exercée dans le bâtiment Jules Verne du
Centre des Finances publiques Cambronne, 2 rue du Général Margueritte à
NANTES."
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 20 février 2026

Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Nantes nord
Raymond SCHMOUCHKOVITCH


ANNEXE 1 :
Nom et prénom des agents Grade
HUBERT Bruno Inspecteur
D'AGARO Antony Contrôleur
BESCOND Morwenna Contrôleur
BICILIR Umut Contrôleur
GATTI Fabio Contractuel B
FLEURY Hélène Contrôleur
GAGNANT Romane Contrôleur
REDOR Sylvie Contrôleur
Urie Fabienne Contrôleur
BENARD Nathan Agent
FERRE Mélaine Agent
GILBERT Aurélie Agent
GUERIN REME Gunther Agent
MARIERE Myriam Agent
MITTEAU Jean-François Agent
NETO Sabine Agent
PHILYS Vanessa Agent
ZABKA Margot Agent
DUCHER Valérie Agent
FORGET Sandrine Agent
ALTARRIBA Sandrine Agent stagiaire
HAKOMANI Graziella Agent stagiaire
LIOTHIER Belvia Agent stagiaire
BAUDVIN Marlène Contractuel C
LORDONNE Isabelle Contractuel C
FOURNY Héloïse Contractuel C
MARTINAUD Mael Contractuel C
RAVERDEAU Nathalie Contractuel C
REMY Helene Contractuel C
THOBIE Florence Contractuel C
Sylvie LORENT Inspecteur divisionnaire hors classe
GARREC Mathieu Inspecteur
HUGHES Pascale Inspecteur
CAILLER Pierre Apprenti
CHANE-CHO-HOI Prisca Contrôleur
CANN Erwan Contrôleur
HACQUARD Jérémy Contrôleur
VIDEMANN Flore Contrôleur
BERTON Gwendoline Contrôleur
LUXEUIL Astrid Contrôleur
TARIN Dominique Contrôleur
TOUFFET Clément Contractuel B
BERTHO Christelle Contrôleur
MOREAU Sarah Contrôleur
PERION Marie-Josèphe Controleur
WEBER Morgan Controleur
ARTHABERRO Mathieu Agent
CHARFI Malika Agent
DEMORY Véronique Agent
CHARFI Malika Agent
DEMORY Véronique Agent
JEGAT Anita Agent
MAINGUY Laura Agent
MINAUD Maxime Agent
OULBANI Malika Agent
ROSELIA Laurie Agent
CHANTREL Isabelle Contractuel C
DARBONVILLE-PETIT Lucas Contractuel C
LANCIEN BOMME Chrystelle Contractuel C
BEUREL Perrine Agent
CAILLE Reine Agent
GANEMTORE Marina Agent
GUILLOU Gilles Agent
THAREAU Virginie Contractuel C
VIGOUROUX Léa Pacte C
BOURCE Renée Inspecteur
ARNAULT Sylvie Contrôleur
BARRIER Valérie Contrôleur
BOISTEUX Yves Contrôleur
CRUARD Céline Contrôleur
DAUMY Alain Contrôleur
ROUSSELAT Pascal Contrôleur
PINGRAY Jonathan Contrôleur
MAZE Yoann Contrôleur
AYADI Youness Contractuel B
PRUNEAU Gwendal Contrôleur
DUFOURMONTEL Christine Contrôleur
GOUPIL Christine Contrôleur
DEGRAS Dayanna Agent
HAMON Géraldine Agent
HEIN Stéphane Agent
DESLANDES Erwan Agent
LAYEC Gwenola Agent
LETESSIER Cloé Agent stagiaire
COSNARD Wendy Agent stagiaire
HAUSTANT Stacy Contractuel C
COUEDRO Laurène Contractuel C
CHATELIER Isabelle Contractuel C
HUBIN Muriel Contractuel C
CONFIANCE Sandra Contractuel C
MENARD Béatrice Contractuel C
BOUCHEREAU Contractuel C
EuPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE CABINETLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécuritéUnité droits à conduireArrêté n°2026-CAB-42portant agrément de la société STEIMA PLSNen vue de procéder à l'installation d'éthylotest antidémarrageLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 septembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu la délégation de signature du 20 janvier 2026 de M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet dupréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans lesvéhicules à moteur;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant agrément de la société STEIMA PLSN pour l'installationdes dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et fixant la fin dudit l'agrément au 8 mars2026;
Vu la demande de renouvellement d'agrément introduite par monsieur Yves PROVOST en date du 20janvier 2026 afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti-démarrage dans les locaux suivants : STEIMAPLSN- route de Vannes — 44880 SAUTRON ;

Vu l'attestation de qualification «installateur indépendant et/ou vérificateur d'éthylotest anti-démarrage » délivrée par l'UTAC le 8 juillet 2025 habilitant Messieurs Jéremy MARTINET, YannMICHON, Antoine MORICET et Paul THUAUD à cette fonction;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique,ARRÊTEArticle 1" La société STEIMA PLSN, représentée par Monsieur Yves PROVOST, est agréée sous le n°2026-01-44-001 pour procéder à l'installation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé route de Vannes km9 44880SAUTRON.
Article 2: L'agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois moisavant sa date d'expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateurformé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objetd'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pourlequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l'article L.234-2 du code de laroute, au II° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifierla présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 5. La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Nantes, le 1 8 FEY, 2026
PE peed 28 an n'Patr ODtot Het CHARwu ETEn application de l'article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté ps faire Fobjet d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent timbre- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publique et des AffairesJuridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44 041 NANTESCedex.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérantdisposera du délai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr

EnPREFET :DE LA LOIRE- CabinetATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026/N°129portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires desagglomérations et des rassemblements de personnesà la société « ACTION COMMUNICATION »
VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 03 novembre 2011,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et duConseil ;VU le réglement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1);VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survolà bassealtitude;VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;- VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre2012 susvisé ;VUl'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé;
Tél: 02 40 41 20 20él : prefecture@loire atlantique.gouv.fr

xVU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande de dérogation aux hauteurs de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ouautres agglomérations, ou des rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO » - CAS 1,transmise par courriel le 27 janvier 2026 et présentée par Monsieur Olivier GRIFFON représentant lasociété dénommée « ACTION COMMUNICATION », sise zone civile de la Ban - aérodrome de Cuers-Pierrefeu — 83390 Cuers ;VU l'avis technique favorable A/26/0169/DSAC-O/OPA/AA du directeur de la sécurité de l'aviation civileOuest, transmis par courriel du 11 février 2026 ; ,SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1* - Une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accordée à la société« ACTION COMMUNICATION », sise zone civile de la Ban - aérodrome de Cuers-Pierrefeu — 83390 Cuers,ci-après dénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur », aux seules fins de mener des opérations de prisesde vues aériennes thermographiques, de nuit, au-dessus du département de la Loire-Atlantique, durantune période du 15 février 2025 au le 31 mars 2025, conformément au dossier présenté et dans lesconditions indiquées ci-après.Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommeé sous réserve du strict respectpar celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que desprescriptions particulières précisées aux articles suivants.
xElle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autresrèglements concernant les activités pratiquées.Article 3 - Conditions techniques et opérationnelles :31- Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et -opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise enœuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.En VFR de nuit, les opérations doivent respecter de surcroît les conditions additionnelles du pointSERA.5005 c) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié ainsi que le point FRA.5005 c) de l'arrêtédu 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012. °3.3 - Hauteurs de vol et distances :
02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

En VFR de nuit, pour les aéronefs multimoteurs autres que des hélicoptères, la hauteur minimale de volau-dessus du sol est fixée a- En zone accidentées ou montagneuses : 600 m;- Autres zones : 450 m.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :- Le survol d'hôpitaux, de centre de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;- Le survol d'établissements pénitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes oudes habitats naturels tels que mentionnéesà l'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf après accord prévu selon lestermes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.3.4 - Pilotes :Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.3.5 - Navigabilité :Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation del'appareil.3.6 - Conditions opérationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale duesà l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une rage suffisante par rapporta la vitesse dedécrochage et les vitesses rainieninies de contrôle.3.7 - Diverses :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d' espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. |L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesopérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter sa mission.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.L'exploitant est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risques liésaux opérations.
- prefecture@loire-atlantique sou. frAD 3/5

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématograhiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article. 6224-1ainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure préalablement dela compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixantla liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrêté qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef danscertaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de seréférer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification des événements de sécurité:https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 4 - Consignes d'information de la DZPAF a Rennes:Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de laDirection Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :- par téléphone : 02.90.09.83.10- par mail: dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautiqueprécitée.Article 5 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit larévocation de la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de lacirculation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de lacirculation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en casde risques imprévus pour la sécurité des personnes.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la directionde la sécuritéde l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le directeurzonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le général commandant de la région de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le. groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société« ACTION COMMUNICATION », et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmeriedes transports aériens de Brest.
Mél prsfacturemicire. atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/5
Te

Nantes, le 17 février 2026 | Pour le préfet et par délégation,
our le préfet par déléLeDireBruno F¢RE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits:- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service despolices administratives de sécurité — 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur- Secrétariat général - Service central desarmes - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile-Gloriette — CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2*"° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

PREFET a a :DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiquesATLANTIQUE publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de l'accompagnement de la transition écologiqueon et des procédures environnementales
Arrété n°2026/UPAF/008portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situéessur la commune de Derval,en vue de réaliser des études environnementales et techniquespréalables au projet de création d'un poste électrique RTE-Enediset ses raccordements aux lignes aériennes existantes
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code dejustice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre Ill, titre 1°;VU le Code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2024, approuvant le Schéma Régional de Raccordementau Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) de la région Pays de la Loire;VU la demande reçue le 2 février 2026, par laquelle le directeur du Centre des Projets RéseauTerrestre de Nantes (RTE) sollicite, à l'effet d'obtenir au bénéfice de ses agents et des entreprisesdûment mandatées par lui, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur lacommunes de Derval, afin de réaliser des études environnementales et techniques préalables auprojet de création d'un poste électrique RTE-Enedis 225 000 / 90 000/ 20 000 volts dénommé« Nord Loire-Atlantique » et ses raccordements aux lignes aériennes existantes 225 000 voltsCheviré-Cordemais-Morihan et 90 000 volts Louisfert-Messac ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées, annexée au présent arrêté ;VU le plan du périmètre d'étude concerné, annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;
SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,

ARRETEARTICLE1: Les agents du Centre des Projets Réseau Terrestre de Nantes (RTE) et les entreprisesdûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans lespropriétés privées situées sur la commune de Derval, afin de réaliser des études environnementaleset techniques préalables au projet de création d'un poste électrique RTE-Enedis 225 000 / 90 000/20 000 volts dénommé « Nord Loire-Atlantique » et ses raccordements aux lignes aériennesexistantes 225 000 volts Cheviré-Cordemais-Morihan et 90 000 volts Louisfert-Messac ;À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (àl'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, yplanter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles quipourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevéstopographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1°' dans les propriétés privéesnon closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairiede Derval.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours aprèsnotification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la communeconcernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnesautorisées en vue de la réalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, ledélai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, sipersonne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance dujuge du tribunal judiciaire.Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE3 : Le maire de la commune de Derval, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers,les propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à prêter aide et assistance auxpersonnes effectuant les études précitées.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repèresétablis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personneschargées des investigations.ARTICLE4: Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants oulocataires, pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sontréglées soit à l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il aitété procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.ARTICLE5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et pour unedurée de trois ans; elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les sixmois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Derval. Lemaire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recourscontentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a//ée de l'île Gloriette— 44041 NANTES Cedex 07).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application 7é/érecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le maire de la communede Derval, le directeur du Centre des Projets Réseau Terrestre de Nantes (RTE), le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de divisioncommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le | 7 FEV, 2026LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement deChâteaubriant-Ancenis,
IRMarc MAKHLOUF
ANNEXES :
e Annexe 1: Liste non exhaustive des intervenants sur les zones concernées* Annexe 2 : Plan de la zone concernée par les études

ANNEXE1Liste non exhaustive des intervenants sur les zones concernées
Intervenants Missions
RTECentre des Projets Commanditaire de l'étude,du Réseau Terrestre de Nantes du suivi et de la coordination6 rue Kepler - BP 410544241 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE CEDEX
EGIS Etudes environnementales comprenantParc du Perray — 7 rue de la Rainière notamment des diagnostics44379 NANTES CEDEX 3 environnementaux, inventaire 2 saisonsfaune/flore
Hydrogéotechnique Etudes techniques comprenant notamment79 rue des Sables - ZA de Viais des sondages et relevés topographiques44 860 PONT-SAINT-MARTIN
Mu pour être annexé à mon arrêté n°2026/UPAF/008À Châteaubriant, le {| 7 FEV. 2026LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
=Marc MAKHLOUF
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ANNEXE 2
Lignes aériennes RTE— Ligne aérienne existante225 000 volts
90 000 volts© Pylène RTEBB citrer(BD Emplacement1 - Commure de DervalT] Faseau de raccordement1
Prescription du PLUree Eléments de paysageà aréserver{L123.1-7du code de l'urbanisme}EE} Emplacement réservéLi] Espaceboisé à préserver
Réseau hydragraphiqueBB Zones humides (SAGE)WD Surface hycrograptique
Source : BD Tope, RTE. RPOZH AZ! Fond de carte; Googie Satellite | Réalisation : Améten
Figure 10 : Emplacement et fuseau de moindre impact validés lors de la plénière de concertationZone visée par l'arrêté préfectoralLes études seront menées sur cet emplacement et sur ce fuseau.Il s'agit d'une zone d'environ 12 ha située sur la commune de Derval au Nord de la départementale775, de part et d'autre du chemin du Pas Guillaume.Vu pour être annexé à mon arrêté n°2026/UPAF/008À Châteaubriant, le 1 7 FEV. 2026LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,
[EL=Marc MAKHLOUF
5/5Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY- BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET PREFETDE LA LOIRE- DE MAINE-ET-LOIREATLANTIQUE LibertéLiberté Égalité 7Egalité FraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2026/UPAF/005
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur lescommunes d'Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Mauves-sur-Loire, Vair-sur-Loire et Oréed'Anjou afin de réaliser des prospections géophysiques et des repérages préalables à laréalisation des sondages géotechniques nécessaires à la recherche de nouveaux sites decaptage d'eau dans les alluvions de la Loire
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative - Livre II, titre 1° — Livre III, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU la délibération du comité syndical d'Atlantic'eau en date du 22 mars 2024, approuvant l'opération derecherche de nouveaux sites de captage dans les alluvions de la Loire entre Nantes et Ancenis et autorisantle lancement des marchés publics de maîtrise d'œuvre, d'études et de travaux nécessaires à la réalisation duprojet ;VU la décision du bureau syndical d'Atlantic'eau en date du 28 janvier 2026 attribuant à l'entrepriseARKOGEOS, le marché relatif à des prospections géophysiques dans le cadre de la recherche d'eausouterraine dans les alluvions de la Loire entre Nantes et Ancenis ;VU la demande d'Atlantic'eau présentée par courrier en date du 02 février 2026, à l'effet d'obtenir, aubénéfice de ses agents, du maître d'œuvre Antea Group, et des entreprises dûment mandatées par lui,l'autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur les communes d'Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Mauves-sur-Loire, Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou, afin de réaliser desprospections géophysiques et des repérages préalables à la réalisation des sondages géotechniques,dans le cadre de la recherche de nouveaux sites de captage d'eau dans les alluvions de la Loire ;VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées, annexée au présent arrêté ;VU la liste et les plans des secteurs concernés par la présente autorisation, annexés au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la recherche de nouveaux sites de captage d'eau afin desécuriser la fourniture d'eau potable ;

SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1: Les agents d'Atlantic'eau, le maître d'œuvre Antea Group et les entreprises dûmentmandatées par lui sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétéspubliques et privées situées sur les communes d'Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon,Mauves-sur-Loire, Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou, afin de réaliser des prospections géophysiques et desrepérages préalables à la réalisation des sondages géotechniques, dans le cadre de la recherche denouveaux sites de captage d'eau dans les alluvions de la Loire.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles àusage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, mats, jalons,piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraverleurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autrestravaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés non closes,le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies d'Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Mauves-sur-Loire, Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doiventprendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de laréalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents visés à l'article 1% est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.RTI : Les maires des communes d'Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Mauves-sur-Loire,Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires etles habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant lesinvestigations de terrain.lis prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desétudes et investigations.RTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit àl'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au31 décembre 2028; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moisde sa date.

ARTICLE 6: Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes d'Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Mauves-sur-Loire, Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou. Les maires certifientl'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique et deMaine-et-Loire.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le secrétaire général de lapréfecture du Maine-et-Loire, les maires des communes d'Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon,Mauves-sur-Loire, Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou, le président d'Atlantic'eau, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires du Maine-et-Loire et les généraux de division commandant les groupements de gendarmerie de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
À ANGERS, LE : 9 FEV. 2026 À CHÂTEAUBRIANT, le 20 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation, LE PRÉFET,Le Secrétaire Général de laéfecture dé Maine-et-Loire Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement deChâteaubriant-Ancenis,N .
à Marc MAKHLOUF
ANNEXES :e Annexe 1: Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées* Annexe 2: Liste des secteurs concernés par les recherches¢ Annexe 3: 3 Plans des secteurs concernés par les recherches

AN Ej
Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
Intervenants Missions|| Atlantic'eau |7, chemin du Pressoir Chénaie |CS 5051344 105 NANTES Cedex 4 |Antea Group - siège803 Boulevard Duhamel du MonceauZAC du Moulin| FE Vier a Maître d'œuvre de l'opération
Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
Agence de Nantes8 Boulevard Albert Einstein - CS 3231844 323 NANTESArkoGéos - siègeZone de Vic7 rue de l'industrie31 320 CASTANET-TOLOSANProspections géophysiquesAgence Région Nord-Ouest13 rue Claude Bernard| Bâtiment 735 400 SAINT-MALOAerys - siège |4 Route de Saint-Amand |Fosse Nouvelle18 200 ARCOMPS | Repérages préalables à la réalisation des sondages| géotechniquesAgence Ouest |14 rue Gustave Eiffel44 980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2026/UPAF/005 en date du
À ANGERS, LE | 5 FEY. 2026 À CHÂTEAUBRIANT, le 2 0 FEV. 2026LE PRÉFET, LE PRÉFET,rer des om ARE Cee gation Pour le préfet et par délégation,6 BE CNQISRE BUT NT ative le sous-préfet de l'arrondissement deChâteaubriant-Ancenis,* ml€ '
Marc MAKHLOUF

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le
Recherche de nouveaux sites de captage dans les alluvions de la Loirepour l'alimentation en eau potable, entre Nantes et Ancenis
tle Neuve Boire du Cellierlle Neuve Boire du CellierLa Boire Noirelle Cotonlie Mouchetlle Vertelle Delagelle aux MoinesIle aux Moinesle aux Oiseauxlle aux Oiseauxle du Bernardeaulie du Bernardeaulle Neuve Macrierele Cotontle Coton
ANNEXE 2 : Liste des communes
CommunesLe CellierMauves-sur-LoireOudonAncenis-Saint-GéréonAncenis-Saint-GéréonOrée d'AnjouAncenis-Saint-GéréonAncenis-Saint-GéréonOrée d'AnjouOrée d'AnjouAncenis-Saint-GeréonVair-sur-LoireAncenis-Saint-GéréonOudonAncenis-Saint-GéréonOrée d'Anjou
[Vu pour être annexé à mon arrêté n°2026/UPAF/005 en date du|A ANGERS, leLE PRÉFET,9 FEV. 2025
t par céfsationlars: ive
20 FEV. 2026A CHATEAUBRIANT, leLE PREFET,
Pour le t et par délégation,le sous-préfpt de l'aondissement de Chateaubriant-Ancenis, |ns ttMarc MAKMLOUFTM
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ANNEXE3
Vupourêtreannexéàmonarrêtén°2026/UPAF/005endatedu"le19FFy2026ACHATEAUBRIANT,le2QFEY.2026
LEPREFET,——ÀANGERS|7LEPREFET,PRETfePrAfetefDANYééoation'ieengineatpthistativePourlepréfetetpardélégation,AK_lesoustdel'açrondissementdeChateaubriant-Ancenis,2001408»amRreMarcMAEteeLimitescommunesCOSitesprospectésenpremièrephase=AccésSites


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