PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-250
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2024-11-08-00005 - Délégation de signature Pôle de direction
Fonctions Supports et Investissements (PFSI) (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-12-23-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé ROUTE 80 (2 pages) Page 10
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-12-23-00002 - AP 24/928 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (9 pages) Page 13
80-2024-12-23-00003 - AP 24/929 portant modification d'un système de
vidéoprotection (5 pages) Page 23
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité /
80-2024-12-16-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024-1270 du 16
décembre 2024 portant modification de la composition de la
commission des élus du département de la Somme pour la dotation
d'équipement des territoires ruraux (2 pages) Page 29
2
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2024-11-08-00005
Délégation de signature Pôle de direction
Fonctions Supports et Investissements (PFSI)
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-11-08-00005 - Délégation de signature Pôle de direction Fonctions Supports et Investissements
(PFSI) 3
CH es Groupe Hospitalier de Territoire
AMIENS Somme Littoral Sud
PICARDIE
DELEGATION DE SIGNATURE
Pôle de direction « Fonctions Supports et Investissements »
(PFSI)
Décision n° 2024-133
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu la Convention signée le 20 septembre 2024 entre le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et
le CHU Amiens-Picardie mettant M. Patrick MICHEL à disposition du CHUAP à compter du 1 novembre 2024,
Et l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 novembre 2024 affectant M. Patrick MICHEL au CHU
Amiens-Picardie à date ;
Vu la Note de service n°73/24 du 29 octobre 2024 annonçant la prise de fonctions de M. Patrick MICHEL, en
qualité de Directeur « Achats, Logistique, Hôtellerie, Restauration, Approvisionnements, Sécurité-Süreté » et
Coordonnateur du Pôle de direction « Fonctions Supports et Investissements » (PFSI), à compter du 4 novembre
2024 ;
Vu le Contrat de travail à durée indéterminée établi entre M. Icham SEFION et le CHU Amiens-Picardie à
compter du 19 janvier 2024 ;
Vu la Note de service n°114/23 du 2 janvier 2024 annonçant la prise de fonctions de M. Icham SEFION en
qualité de Directeur « Systèmes Numériques », à compter du 2 janvier 2024 ;
Vu la Décision du 27 octobre 2020 nommant Mme Elsa VERMEEREN, Ingénieure Hospitalière Principale a
compter du 1° janvier 2020 ;
Vu la Note de service n°47/24 du 25 juin 2024 annonçant la prise de fonctions de Mme Elsa VERMEEREN, en
charge de la Direction « Immobilier, Travaux et Services Techniques », a compter du 25 juin 2024 ;
Vu la Décision du 06 novembre 2017 nommant M. Brice NORD, Ingénieur Hospitalier à compter du 24 juin 2017 ;
Vu la Note de service n°56/23 du 04 mai 2023 annonçant la prise de fonctions de M. Brice NORD en qualité de
Responsable de I'Ingénierie Biomédicale du CHU Amiens-Picardie à compter du 02 mai 2023 ;
À
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-11-08-00005 - Délégation de signature Pôle de direction Fonctions Supports et Investissements
(PFSI) 4
Vu la Décision de nomination de Mme Ophélie DABONNEVILLE en qualité d'Ingénieure titulaire à compter du 1
juin 2005 ;
Vu la Décision d'affectation de Mme Ophélie DABONNEVILLE à la Direction des Achats à compter du 1° août
2017 ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminée établi entre Mme Laurianne NOMBO et le CHU Amiens-Picardie le
18 avril 2018 :
Vu la Décision du 06 novembre 2017 nommant Mme Valérie VANTOMME, Ingénieure Hospitalière Principale à
compter du 1° janvier 2017 ;
Vu l'Affectation depuis le 03 novembre 1986 de Mme Valérie VANTOMME, Ingénieure ;
Vu la Décision du 04 juin 2013 nommant M. Christophe PIERRE, Ingénieur Hospitalier à compter du 1° mars
2013 ;
Vu l'Affectation depuis le 13 mai 1991 de M. Christophe PIERRE, Ingénieur ;
Vu la Décision du 31 janvier 2024 nommant M. Eric MAASSEN, Ingénieur en Chef à compter du 15' janvier 2024 ;
Vu l'Affectation depuis le 06 septembre 1999 de M. Eric MAASSEN, Ingénieur ;
Vu la Décision du 29 avril 2024 nommant Mme Sonia LAGADEC, Attachée d'Administration Hospitalière
Principale à compter du 1° avril 2024 ;
Vu le Contrat de travail à durée indéterminée établi entre M. Marc PHILIPPE, Attaché d'Administration
Hospitalière, et le CHU Amiens-Picardie le 1e" mai 2022 ;
Vu le Contrat de travail à durée indéterminée établi entre M. Bertrand BONNELLIER et le CHU Amiens-Picardie
le 20 février 2023 :
Vu la Décision du 28 décembre 2015 nommant M. Stéphane RAMPONNEAU, Technicien Supérieur à compter
du 20 novembre 2015 ;
Vu la Décision du 28 décembre 2015 nommant M. Marc VILLERS, Technicien Supérieur à compter du 20
novembre 2015 ;
Vu la Décision du 28 décembre 2015 nommant M. Christophe HEE, Technicien Supérieur à compter du 20
novembre 2015 ;
Vu la Décision du 28 décembre 2015 nommant M. Didier PIAZZA, Ingénieur en Chef à compter du 20 novembre
2015 ;
Vu l'Organigramme de Direction du CHU Amiens-Picardie ;
Considérant l'organisation de la Fonction Achats du GHT « Somme Littoral Sud » à la date de la presente ;
DECIDE :
Article 1° - OBJET
La présente Décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général du CHU Amiens-Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », en Direction
commune avec le CH de Doullens, le CHI Montdidier Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives aux mêmes domaines.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-11-08-00005 - Délégation de signature Pôle de direction Fonctions Supports et Investissements
(PFSI) 5
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
ci-dessous.
Le Délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou à la Directrice Générale Adjointe, tout dossier
relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.
Article 2 - DELEGATAIRES AU TITRE DES SERVICES ACHATS, LOGISTIQUES, HOTELLERIE,
RESTAURATION ET SECURITE-SURETE
Délégation permanente est donnée à M, Patrick MICHEL, Directeur des Services Achats, Logistiques, Hôtellerie,
Restauration, Approvisionnements, Sécurité-Sûreté, et Coordonnateur du Pôle de direction « Fonctions Supports
et Investissements » et, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud » :
2.1 Au titre de la fonction Achats du GHT « Somme Littoral Sud », tous les documents, actes, et
correspondances internes et externes à la gestion du service, excepté les actes d'engagement et de
notification initiale des marchés publics de travaux et de concessions de travaux au-delà du seuil défini
réglementairement pour les marchés publics à procédures formalisées.
Cette délégation inclut la signature les modifications de marché conclu par le CHU Amiens-Picardie,
établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », ainsi que les actes d'exécution des marchés et
des concessions propres au CHU Amiens-Picardie, quel que soit leur montant.
2.2 Au titre des Services Logistiques, Hôtellerie, Restauration et Sécurité-Süreté du CHU Amiens-
Picardie, tous les documents, actes, et correspondances internes et externes relatifs à la gestion
desdits secteurs ainsi que les plaintes déposées au nom du CHU Amiens-Picardie relatives
exclusivement aux :
- Dégradations matérielles commises dans l'enceinte de l'établissement
Actes de malveillance commis dans l'enceinte de l'établissement
- Vols de matériel appartenant au CHU Amiens-Picardie ou commis dans l'enceinte de
l'établissement
- — Incendies, et dégradations inhérentes, survenant dans l'enceinte de l'établissement
à l'exception des documents suivants :
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de
service (travaux)
En cas d'absence ou d'empêchement ou d'indisponibilité de M. Patrick MICHEL, Directeur des Services Achats,
Logistiques, Hôtellerie, Restauration, Approvisionnements, Sécurité-Sûreté, et Coordonnateur du Pôle de
direction « Fonctions Supports et Investissements » et, délégation de signature est donnée pour les documents
mentionnés à l'article 2.1 à Mme Ophélie DABONNEVILLE, Adjointe à la Direction des Achats du GHT
« Somme Littoral Sud ».
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité conjointe de M. Patrick MICHEL et de Mme Ophélie
DABONNEVILLE, délégation de signature est également donnée à Mme Laurianne NOMBO, Responsable
Achats, à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2.1 dont les montants ne vont pas au-delà du seuil
défini reglementairement pour les marchés publics à procédures formalisées.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, établissement support du GHT Somme Littoral Sud, et par délégation, pour tout ou partie des
établissements partie du GHT « Somme Littoral Sud », et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick MICHEL, délégation de signature est donnée pour les
documents mentionnés à l'article 2.2 à Mme Sonia LAGADEC, Adjointe à la Direction Logistique, Hôtellerie,
Restauration, Sécurité-Sdreté du CHU Amiens-Picardie.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-11-08-00005 - Délégation de signature Pôle de direction Fonctions Supports et Investissements
(PFSI) 6
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité conjoint de M. Patrick MICHEL et de Mme Sonia
LAGADEC, délégation de signature est également donnée :
a M. Bertrand BONNELLIER, M. Stéphane RAMPONNEAU et M. Marc VILLERS, pour la gestion du
Département Sécurité-Sûreté, ainsi que pour les dépôts des plaintes au nom de l'établissement tels que
définis a l'article 2.2.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 3 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DE L'IMMOBILIER, DES TRAVAUX, DES
SERVICES TECHNIQUES ET DES APPROVISIONNEMENTS
Délégation permanente est donnée à Mme Elsa VERMEEREN, en charge de la Direction « Immobilier, Travaux,
Services Techniques » et à M. Patrick MICHEL, Coordonnateur du Pôle de direction « Fonctions Supports et
Investissements », à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, tous les documents,
actes et correspondances internes et externes (hors passation des marchés) relatifs à la gestion de la Direction
« Immobilier, Travaux, Services Techniques, Approvisionnements » à l'exception des documents suivants :
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service
(travaux) au-delà de 215 000 € HT
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elsa VERMEEREN et de M. Patrick MICHEL, délégation de
signature est donnée pour les documents mentionnés à l'article 3 à M. Brice NORD et M. Icham SEFION.
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité conjoint de Mme Elsa VERMEEREN et de M. Patrick
MICHEL, de M. Brice NORD et de M. Icham SEFION, délégation de signature est également donnée à Mme
Valérie VANTOMME, M. Christophe PIERRE et M. Eric MAASSEN à l'effet de signer tous les documents
relatifs à la gestion de la Direction « Immobilier, Travaux, Services Techniques », et ressortissant à ses
attributions, dans la limite des compétences énumérées à l'article 3 alinéa 1 et ne dépassant pas un montant de
15.000,00 € HT, particulièrement pour les commandes.
En cas d'absence de Mme Elsa VERMEEREN et de M. Patrick MICHEL, délégation est également donne à M.
Marc PHILIPPE pour la signature des bons de commande ne dépassant pas un montant de 15 000 € HT.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 4 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DE L'INGENIERIE BIOMEDICALE
Délégation permanente est donnée à M. Brice NORD, Responsable de l'ingénierie Biomédicale et à M. Patrick
MICHEL, Coordonnateur du Pôle de direction « Fonctions Supports et Investissements », à l'effet de signer au
nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, tous les documents, actes et correspondances internes et
externes (hors passation des marchés) relatifs à la gestion de l'ingénierie Biomédicale à l'exception des
documents suivants :
- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service
(travaux) au-delà de 215 000 € HT
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Brice NORD et de M. Patrick MICHEL, délégation de
signature est donnée pour les documents mentionnés à l'article 4 à Mme Elsa VERMEEREN et M. Icham
SEFION.
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité conjoint de M. Brice NORD et de M. Patrick MICHEL,
Mme Elsa VERMEEREN et M. Icham SEFION, délégation de signature est également donnée à M. Christophe
HEE et M. Didier PIAZZA à l'effet de signer tous les documents relatifs à la gestion de la Direction de l'ingénierie
Biomédicale, et ressortissant à ses attributions, dans la limite des compétences énumérées à l'article 4 et pour
les bons de commandes de maintenance rattachés à un marché et ceux non rattachés à un marché de
maintenance ou d'acquisition des équipements biomédicaux dans la limite d'un montant de 15.000,00 € HT.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-11-08-00005 - Délégation de signature Pôle de direction Fonctions Supports et Investissements
(PFSI) 7
La signature des délégataires devra étre précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 5 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES
Délégation permanente est donnée à M. Icham SEFION, Directeur des Services Numériques et à M. Patrick
MICHEL, Coordonnateur du Pôle de direction « Fonctions Supports et Investissements », à l'effet de signer au
nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, tous les documents, actes et correspondances internes et
externes (hors passation des marchés) relatifs à la gestion de la Direction des Services Numériques à l'exception
des documents suivants :
- L'ensemble des bons de commande (foumitures, prestations, équipements) et des ordres de service
(travaux) au-delà de 215 000 € HT
En cas d'absence ou d'empéchement conjoint de M. Icham SEFION et de M, Patrick MICHEL, délégation de
signature est donnée pour les documents mentionnés à l'article 5 alinéa 1 à Mme Elsa VERMEEREN et M. Brice
NORD.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 6 - EXCLUSIONS
Sont exclus de la présente délégation les actes suivants de gestion relatifs à leurs secteurs d'activités,
ainsi qu'il est énoncé aux articles 2.1, 2.2, 3 alinéa 1, 4 alinéa 1, 5 alinéa 1 :
- Les actes et correspondances engageant le CHUAP, y compris en qualité d'établissement support du
GHT « Somme Littoral Sud », dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations de
recrutement), les autorités universitaires, les Directeurs Généraux de CHU
- Les Présidents, Vice-Présidents et membres des Conseils de surveillance
- La presse écrite, audiovisuelle
- Les Présidents de CME et Directeurs des UFR
Article 7 - EFFET ET PUBLICITE
La présente Décision de délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Cette délégation est consentie pour le temps de l'affectation sur leur poste de M. Patrick MICHEL, M. Icham
SEFION, Mme Elsa VERMEEREN, Mme Sonia LAGADEC, M. Brice NORD, Mme Ophélie DABONNEVILLE,
Mme Laurianne NOMBO, Mme Valérie VANTOMME, M. Christophe PIERRE, M. Eric MAASSEN,
M. Stéphane RAMPONNEAU, M, Marc VILLERS, M. Bertrand BONNELLIER, M. Christophe HEE, M. Didier
PIAZZA et M. Marc PHILIPPE.
Elle cessera automatiquement pour le ou les délégataire(s) concerné(s) en cas de changement d'affectation ou
de départ de l'établissement.
Fait à Amiens, le 8 novembre 2024.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-11-08-00005 - Délégation de signature Pôle de direction Fonctions Supports et Investissements
(PFSI) 8
Le Directeur « Ach
isiohpements, Sécurité-Sûreté »
Coordonnatal.du Pôle de direction PFSI
Le Directeur des Systemes Numériques
T-
Icham SEFION
Le Technicien Supérieur Hospitalier
ane stophe HEE
L'Attaché amination Hospitaliére, Logistique, Hôtellerie, Restauration,
irection des Services Logistiques,La Responsable de la Direction « Immobilier, Travaux
Services Techniques, Approvisionnements »
Si
Eric MAASSEN
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-11-08-00005 - Délégation de signature Pôle de direction Fonctions Supports et Investissements
(PFSI) 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-12-23-00001
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ROUTE 80
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-23-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ROUTE 80 10
En FRANCE
PRÉFET ' Direction départementale NATION
RE LA SOMME des territoires et de la mer = ERT E2
Elite de la Somme
ARRETE
Portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ROUTE 80
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 12 juin 2024 portant nomination
de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Somme ;
xVU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à monsieur
Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 80-2024-12-11-00006 du 11/12/2024 autorisant Monsieur DELARUELLE
Jean-Pierre à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé ROUTE 80 à 6 place du Général Leclerc à
NESLE sous le numéro E 24 080 0004 0 ;
Considérant la demande de modification présentée par Monsieur DELARUELLE Jean-François
en date du 16 décembre 2024, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-23-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ROUTE 80 11
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1er. - L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 80-2024-12-11-00006 du 11/12/2024 susvisé est
modifié ainsi qu'il suit : |
Monsieur DELARUELLE Jean-François est autorisé à exploiter, sous le numéro E 24 080 0004 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé ROUTE 80 (enseigne ROUTE 80 auto-école), situé 6, place du
Général Leclerc - NESLE.
Article 2. - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3. - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureau
éducation routière - 35 rue de la vallée 80000 Amiens.
Article 4 - Le directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. |
9 3 UEL. 2024Amiens, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
des Territoire
A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-23-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ROUTE 80 12
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-12-23-00002
AP 24/928 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-23-00002 - AP 24/928 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 13
EN Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/928
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fratcrnité
ARRÊTÉ.
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les demandes d'autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 décembre 2024 ;
Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRETE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe et portant
cette même mention :
Article 1" : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à installer les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-23-00002 - AP 24/928 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 14
Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être
destinés à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, COnOrMenen à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de
préférence exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
. Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-23-00002 - AP 24/928 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 15
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Au terme du délai des cinq ans, une nouvelle autorisation administrative devra
être déposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai. |
Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder a
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L.1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
3 DEC. 2024
r délégation,
r de cabinet,Amiens, le
Pour le préfet et
Le sous-préfet, dir
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
"un recours gracinus, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau ce La sécurité intérieurs, 51 rue du là République 80020 Amiany,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place
Deavvau 75800 l'aris cedex 05,
Ces recours sant dépourvus de caractère suspensif En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mais à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comm implicitement rejeté.
- Un récours contentieux, devant le tribunal adminiseratif d'Amiens - 14 rue Larnérchier 80000 Amiens ou par vole élactranique par le site www.telerecours.fr,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux où hiérarchique.
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Responsables du |
système de
vidéoprotectionAnnexe n°1
at ri rsonnes autori
à accéder aux visionnages des images
Lieux de mise en
_ œuvre du système
responsables du système.Accédants
Autorités publiques (hors communes)
Les agents individuellement désignés et dûment
habilités par les autorités publiques
Communes
Le maire ;
Les adjoints au maire et membres du conseil
Voie publique municipal qui sont délégataires d'attributions de
police municipale ;
Autorités Les agents de police municipale ;
publiques
Les agents des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes, agréés par le représentant de
l'État dans le département, en application de
l'article L. 132-1441 du code de la sécurité
intérieure.
Les agents qui relèvent de l'autorité publique
individuellement désignés et dûment habilités
Lieux ou par elle;
établissements
ouverts au public Les opérateurs privés agissant pour le compte de
la personne morale, en application de l'article L.
613-13 du code de la sécurité intérieure. |
Voie publique
(abords immédiats Les agents des services de la police nationale ;
Personnes des bâtiments et
morales de droit | installations dans les Les agents des unités de la gendarmerie
privé, hors lieux susceptibles nationale ;
commerçants | d'être exposés à des
actes de terrorisme | Les agents de police municipale.
uniquement)
Les opérateurs qui relèvent du commerçant
individuellement désignés et dûment habilités
Lieux et par tut
Commerçants établissements
ouverts au publicLes opérateurs privés agissant pour le compte
du commerçant, dans les conditions prévues à
l'article L. 61313 du code de la sécurité
intérieure.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-12-23-00003
AP 24/929 portant modification d'un système de
vidéoprotection
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| | Arrété CAB/BSI/PA n° 24/929
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sOretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 décembre 2024 ;
Considérant que les demandes de modification sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe et portant
cette même mention :
Article 1° : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à modifier les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
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Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être
destinés à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de
préférence exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté,
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable,
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation. |
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
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lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
apres que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Au terme du délai des cing ans, une nouvelle autorisation administrative devra
être déposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
3 DEC. 2024
r délégation,
r de cabinet,Amiens, le
Pour le préfet et
Le sous-préfet, dir
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présenté décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de racours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 41 rue du le République 80020 Amians,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre du l'intérieur, direction des libertés publiques at des affairus juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place
Basuvau 75400 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ls date de réception de votre recours, cului-ci doit dtm considéré
comme implicitement réjété,
- Un recours contentieux, devant le tribunel administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchias 80000 Amians ou par vois dlactronique par in site wwwteleracours.fr.
Ce recours juridictionnal dait être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mols à compter de la date de notification de la décision contestée, où dans les deux mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
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| Responsables du
système de
vidéoprotectionAnnexe n°1
Lieux de mise en
œuvre du systèmeAccédants
Les agents individuellement désignés et dûment
habilités par les autorités publiques
responsables du système.
Communes
Le maire ;
Les adjoints au maire et membres du conseil
Voie publique |municipal qui sont délégataires d'attributions de
police municipale ;
Autorités Les agents de police municipale ;
publiques
Les agents des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes, agréés par le représentant de
l'État dans le département, en application de
l'article L. 132-1441 du code de la sécurité
'intérieure.
| Les agents qui relèvent de l'autorité publique
individuellement désignés et dûment habilités
Lieux ou par elle ;
établissements
ouverts au public Les opérateurs privés agissant pour le compte de
la personne morale, en application de l'article L.
613-13 du code de la sécurité intérieure.
Voie publique
(abords immédiats | Les agents des services de la police nationale ;
Personnes des bâtiments et
morales de droit | installations dans les Les agents des unités de la gendarmerie
privé, hors lieux susceptibles | nationale ;
commerçants | d'être exposés à des
t rori Les agents de police municipale.
uniquement) oo
Les opérateurs qui relèvent du commerçant
individuellement désignés et dûment habilités
Lieux et par tut |
Gommersants Stablissements Les opérateurs privés agissant pour le compteouverts au public d nS Ru commerçant, dans les conditions prévues à
l'article L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-23-00003 - AP 24/929 portant modification d'un système de vidéoprotection 28
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-12-16-00013
Arrêté préfectoral n° 2024-1270 du 16 décembre
2024 portant modification de la composition de
la commission des élus du département de la
Somme pour la dotation d'équipement des
territoires ruraux
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-16-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024-1270 du 16
décembre 2024 portant modification de la composition de la commission des élus du département de la Somme pour la dotation
d'équipement des territoires ruraux 29
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité A R R Ê T ÉArrêté n° BCL/2024-1270
Portant modification de la composition de la commission des élus du département
de la Somme pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2334-32 à
L.2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment l'article 179 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'investissement de
l'État ; ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ; a
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 modifié les 4 janvier, 19 février et 21 juillet 2021
ainsi que le 22 novembre 2022 portant composition de la commission des élus du
département de la Somme pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature a
M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Considérant la désignation effectuée le 6 décembre 2024 par la présidente de l'Assemblée
nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°. - L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 est modifié comme suit :
Article 2. - Conformément à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), la commission des élus du département de la Somme est composée comme suit :
1°) Représentants des maires de communes dont la population ne dépasse pas 20 000
habitants :
- MT Geneviève LEBAILLY, maire de Senlis-le-Sec ;
- M. Jean-Michel MAGNIER, maire de Beaumetz ;
- M. Jean-Claude RENAUX, maire de Camon;
- M. Jean-Jacques STOTER, maire de Briquemesnil-Floxicourt ;
- M" Michèle PERONNE, maire d'Oresmaux ;
- M. Michel LETESSE, maire de Bouzincourt.
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-16-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024-1270 du 16
décembre 2024 portant modification de la composition de la commission des élus du département de la Somme pour la dotation
d'équipement des territoires ruraux 30
2°) Représentants des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale dont la population ne dépasse pas 60 000 habitants :
- MT Bénédicte THIEBAUT, présidente de la communauté de commune du Grand
Roye ;
- M. Alain BABAUT, président de la communauté de communes du Val de Somme ;
- M. Jean-Pierre BOUDINELLE, président de la communauté de communes du
Vimeu ;
- M. Alain DESFOSSES, président de la communauté de communes Somme Sud
Ouest ;
- M. José RIOJA, président de la communauté de communes de l'Est de la Somme;
- M. Philippe CHEVAL, président de la communauté de communes Terre de
Picardie ;
- M. Alain DOVERGNE, président de la communauté de communes Avre Luce
Noye.
3°) Représentants des députés et sénateurs élus dans le département de la
Somme :
-MTM Zahia HAMDANE, députée de la 2°" circonscription ;
- M. Matthias RENAULT, député de la 3°" circonscription ;
- M. Laurent SOMON, sénateur ;
- M. Stéphane DEMILLY, sénateur.
Article 3. - Le mandat des membres de la commission cités aux mêmes 1° et 2° de l'article 2
expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et
le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de
l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
Article 4. - Le code général des collectivités territoriales ne prévoyant pas de dispositions
relatives à la suppléance des membres de la commission ou à éligibilité de membres autres
que les maires, présidents d'EPCI, députés ou sénateurs, seuls ces derniers peuvent en être
membres et ils ne peuvent être remplacés, en cas d'empéchement, par des suppléants.
Article 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfètes d'Abbeville et
de Péronne et le sous-préfet de Montdidier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 16 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
plu
Emmanuel MOULARD .
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