ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-021
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2021
Sommaire
DIRECCTE 08
8-2021-02-17-001 - Arrêté n°2021-84 portant abrogation de l'arrêté n°2021-61 portant
dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail de
biens et de services (2 pages) Page 3
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DIRECCTE 08
8-2021-02-17-001
Arrêté n°2021-84 portant abrogation de l'arrêté n°2021-61
portant dérogation au repos dominical des salariés des
établissements de commerce de détail de biens et de
services
DIRECCTE 08 - 8-2021-02-17-001 - Arrêté n°2021-84 portant abrogation de l'arrêté n°2021-61 portant dérogation au repos dominical des salariés des
établissements de commerce de détail de biens et de services 3
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l'Emploi Grand EstUnité départementale des Ardennes
ARRETE N° 2021 — 84portant abrogation de l'arrêté n° 2021-61 portant dérogation au repos dominical des salariésdes établissements de commerce de détail de biens et de services
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L.3132-3 relatifs au repos dominical etL.3132-20 à L.3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-2 et L.243-1;Vu le décret n°2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire faceà l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020 ;Vu les demandes de dérogation au repos dominical émanant des organisations professionnellesFNAEM, FENACEREM et Alliance du Commerce ;Vu l'avis émis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), chambresconsulaires, organisations patronales et syndicales consultées le 21/01/2021 sur le sujet ;Vu l'absence de consultation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),chambres consulaires, organisations patronales et syndicales pour les dimanches 21 et 28 février2021;Vu l'arrêté n° 2021-61 portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements decommerce de détail de biens et de services ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2021-02-17-001 - Arrêté n°2021-84 portant abrogation de l'arrêté n°2021-61 portant dérogation au repos dominical des salariés des
établissements de commerce de détail de biens et de services 4
Vu la requête contre l'arrêté n° 2021-61 portant dérogation au repos dominical des salariés desétablissements de commerce de détail de biens et de services, engagée par l'UnionDépartementale Force Ouvrière des Ardennes, prise en la personne de son Secrétaire GénéralMonsieur Jean-Pierre GLACET ;CONSIDERANT que les consultations obligatoires n'ont porté que sur les dimanches de la périodede solde, soit les dimanches 7 et 14 février 2021 :CONSIDERANT que l'arrêté n° 2021-61 portant dérogation au repos dominical des salariés desétablissements de commerce de détail de biens et de services a été établi pour tous les dimanchesdu mois de février 2021, soit les 7, 14, 21 et 28 février 2021 :CONSIDERANT que l'arrêté n° 2021-61 portant dérogation au repos dominical des salariés desétablissements de commerce de détail de biens et de services aurait dû porter uniquement sur lesdimanches 7 et 14 février 2021 ;
DECIDE
Article premier: l'arrêté n° 2021-61 du 4 février 2021 portant dérogation au repos dominical dessalariés des établissements de commerce de détail de biens et de services est abrogé à compterdu 18 février 2021 à 0 heure.Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'UD des Ardennes de laDIRECCTE GRAND EST, le commandant du groupement de Gendarmerie des Ardennes, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Méziéres, le { 7 FEV, 2021
Le Préfet,
APEJean-Sébastien LAMONTAGNE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dela préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion — Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion —Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne: 25 rue du Lycée - 83 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYENaccessible par le site www.telerecours.fr
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