PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-29-04-2026
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-04-21-00008 - Délégation de signature_ARSDD77_20_2026 (4
pages) Page 3
CENTRE DE DETENTION DE MELUN /
D77-2026-04-27-00003 - Délégation armurerie centrale (1 page) Page 8
D77-2026-04-27-00004 - Délégation armurerie ELSP (2 pages) Page 10
D77-2026-04-27-00005 - Délégation signature CE CD MELUN (25 pages) Page 13
D77-2026-04-27-00007 - Délégations en matière disciplinaire (2 pages) Page 39
D77-2026-04-27-00008 - DUCHEL Jacques - Vidéoprotection (1 page) Page 42
D77-2026-04-27-00006 - Habilitation téléphonie (2 pages) Page 44
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de l'immigration et de
l'intégration
D77-2026-04-20-00004 - Arrêté n°2026 DII DIR 01 du 20-4-2026 portant
délégation de signature (2 pages) Page 47
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-04-21-00008
Délégation de signature_ARSDD77_20_2026
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-04-21-00008 - Délégation de signature_ARSDD77_20_2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°020/2026
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre lesquels
sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements budgétaires
alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d'Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l'Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l'Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l'INnOVation, de la recherche et de la transformation
numérique ci-après dénommé CRB DIRNOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
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ARRETE
ARTICLE 1er
1.1 Délégation est donnée à Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de
Seine-et-Marne, à effet de signer, pour la délégation départementale de Seine-et-Marne, tout
acte unilatéral ou convention, concernant le département de Seine-et-Marne et relatifs aux domaines
suivants :
- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.
1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros
(500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD77, pour les
actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD77.
ARTICLE 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :
- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installées au sens des dispositions de l'article L.313-1-1 du
CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-
Marne, délégation de signature est donnée à Madame Céline FAYE , Directrice adjointe de la délégation
départementale de Seine-et-Marne , pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à
l'article 1.
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ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne
et de son adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département et mission cités
ci-après, dans la limite de la compétence de leur département ou mission d'affectation , à l'exclusion des
actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Céline BAILLIEU, Responsable de la mission
Planification de Gestion de Crise Veille et sécurité sanitaires
Madame Florence LABBE, Responsable du département
Santé-Environnement Santé-Environnement
Madame Aurore SANSON, Responsable du département
Autonomie Établissements et services médico-sociaux
Madame Sara KAMRAN, Responsable du département
Parcours et Offre de Soins
Ambulatoire et services aux
professionnels de santé
Etablissements et services de santé
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de la Directrice adjointe de la
délégation départementale de Seine-et-Marne, et des responsables de département et de mission précités,
délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur
département et cellule d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer)
visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :
Nom des agents Domaines concernés
Madame Béatrice PIPITONE, Responsable adjointe du
département Parcours et Offre de Soins
Ambulatoire et services aux
professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Monsieur Renaud MIGUET-ANDREI, Responsable
adjointe du département Autonomie Établissements et services médico-sociaux
Monsieur François MALIQUE, Responsable de la Cellule
Eau protection de la ressource Santé-Environnement
Madame Prudence DOGUIET, Responsable de la Cellule
Environnement intérieur Santé-Environnement
Monsieur Florian ELIES, Responsable de la Cellule
Etablissement recevant du public Santé-Environnement
Madame Clarisse MONFORT, Responsable de la Cellule
Eau protection de la ressource Santé-Environnement
Madame Lisa SERVAIN, Responsable de la Cellule
Environnement extérieur Santé-Environnement
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.
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En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
- Monsieur Jean-Marc DI GUARDIA, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
ARTICLE 7
L'arrêté DS N°004/2026 du 4 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.
ARTICLE 8
Le Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de
Seine-et-Marne.
La Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
d'Oise.
Fait à Saint-Denis,
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

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CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2026-04-27-00003
Délégation armurerie centrale
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00003 - Délégation armurerie centrale 8
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
La iwsdncaicte)MOG REUX
Direction
de l'administration pénitentiaire




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre de détention de Melun
Delcdmarmureriecentrale 2026-02


A Melun, le 27 avril 2026

ACTE DE DELEGATION
(Annule et remplace l'acte précédent du 1er février 2026)

Vu le code pénitentiaire, notamment son article R227-10 ;
Vu le décret n° 2011 -980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration
pénitentiaire ;

Vu la circulaire NOR : JUSK 1240045 du 12 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté du 1er janvier 2022 du ministre de la Justice nommant madame Bénédicte RIOCREUX directrice
du centre de détention de Melun

DECIDE :

Article 1er : Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice du centre de détention de Melun , autorise l'accès à
l'armurerie centrale aux personnes suivantes.

Madame Caroline CALAME Directrice des services pénitentiaires
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché d'administration de l'Etat

Monsieur Franck BESNIET Ingénieur pénitentiaire

Monsieur Christophe COMPAROT Commandant pénitentiaire
Monsieur Yohann DEBAN Capitaine pénitentiaire de classe supérieure

Monsieur Dominique FINETTE Major pénitentiaire expertise
Monsieur Joël SCHOLASTIQUE Major pénitentiaire encadrement

Monsieur Jacques DUCHEL Capitaine pénitentiaire
Monsieur Aoutman EL FELALI Capitaine pénitentiaire
Monsieur Jérémie FRATI Capitaine pénitentiaire
Monsieur Jean-Michel GALLINATO-CONTINO Capitaine pénitentiaire
Madame Michelina JALET Capitaine pénitentiaire
Monsieur Bernard PEURAUD Capitaine pénitentiaire
Madame Carole VINETOT Capitaine pénitentiaire


CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00003 - Délégation armurerie centrale 9
CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2026-04-27-00004
Délégation armurerie ELSP
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00004 - Délégation armurerie ELSP 10
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre de détention de Melun
DelcdmarmurerieELSP 2026-02bis

A Melun, le 27 avril 2026

ACTE DE DELEGATION
(Annule et remplace l'acte précédent du 1er février 2026)

Vu le code pénitentiaire, notamment son article R227-10 ;
Vu le décret n° 2011 -980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration
pénitentiaire ;

Vu la circulaire NOR : JUSK 1240045 du 12 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté du 1er janvier 2022 du ministre de la Justice nommant madame Bénédicte RIOCREUX directrice
du centre de détention de Melun.

DECIDE :

Article 1er : Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice du centre de détention de Melun , autorise l'accès à
l'armurerie ELSP aux personnes suivantes.

Madame Caroline CALAME Directrice des services pénitentiaires

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché d'administration de l'Etat

Monsieur Franck BESNIET Ingénieur

Monsieur Christophe COMPAROT Commandant pénitentiaire
Monsieur Yohann DEBAN Capitaine pénitentiaire de classe supérieure

Monsieur Jacques DUCHEL Capitaine pénitentiaire
Monsieur Aoutman EL FELALI Capitaine pénitentiaire
Monsieur Jérémie FRATI Capitaine pénitentiaire
Monsieur Jean-Michel GALLINATO-CONTINO Capitaine pénitentiaire
Madame Michelina JALET Capitaine pénitentiaire
Monsieur Bernard PEURAUD Capitaine pénitentiaire
Madame Carole VINETOT Capitaine pénitentiaire

Monsieur Dominique FINETTE Major pénitentiaire expertise
Madame Sanaa EDDAHBI Major pénitentiaire encadrement
Monsieur Joël SCHOLASTIQUE Major pénitentiaire encadrement
Monsieur Lionel SEVELE Major pénitentiaire encadrement
Monsieur Eddy GONZALES Brigadier-chef pénitentiaire encadrement
Monsieur Mike LOSSON Brigadier-chef pénitentiaire encadrement
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00004 - Délégation armurerie ELSP 11
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
La iwsee)FIOGREUX
Direction
de l'administration pénitentiaire






Madame Axelle MOYA Brigadier-chef pénitentiaire encadrement
Monsieur Laure TARDY Brigadier-chef pénitentiaire encadrement

Monsieur Didier GARCIA Brigadier-chef pénitentiaire expertise
Monsieur Henry-Max NADEAU Surveillant pénitentiaire
Monsieur Alexandre VILLERS Surveillant pénitentiaire


CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00004 - Délégation armurerie ELSP 12
CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2026-04-27-00005
Délégation signature CE CD MELUN
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00005 - Délégation signature CE CD MELUN 13
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre de détention de Melun
Delcdmactives2026-2


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1er janvier 2022 nommant madame Bénédicte RIOCREUX,
en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de Melun ;

Madame Bénédicte RIOCREUX, cheffe d'établissement du centre de détention de Melun ;

Arrêté qui abroge celui du 1er février 2026 ;
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline CALAME, directrice des
services pénitentiaires , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE, attaché
d'administration d e l' Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BESNIET, ingénieur, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe COMPAROT,
commandant pénitentiaire , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yohann DEBAN, capitaine
pénitentiaire de classe supérieure , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacques DUCHEL, capitaine
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aoutman EL FELALI , capitaine
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémie FRATI, capitaine
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00005 - Délégation signature CE CD MELUN 14
2

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel GALLINATO-CONTINO,
capitaine pénitentiaire , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michelina JALET, capitaine
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bernard PEURAUD, capitaine
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole VINETOT, capitaine
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 1 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sanaa EDDAHBI, major
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 1 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie BEAUZOR, major
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Joël SCHOLASTIQUE, major
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel SEVELE, major pénitentiaire,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy GONZALES, brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mike LOSSON, brigadier-chef, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Axelle MOYA, brigadier-chef, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure TARDY, brigadier-chef, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de Seine -et-
Marne à Melun et affichée au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Melun,
Le 27 avril 2026


CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00005 - Délégation signature CE CD MELUN 15
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
3



Direction
de l'administration pénitentiaire


Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
− Directeurs des services pénitentiaires ;
− Attachés d'administration ;
− DPIP directeur de SAS
− Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires, commandants
pénitentiaires, commandants divisionnaires pénitentiaires.
3 : Membres du corps de commandements régis par le titre II du décret n° 2006 -441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et
commandants de catégorie B
4 : Majors pénitentiaires et brigadiers-chefs pénitentiaires affectés dans la filière encadrement

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00005 - Délégation signature CE CD MELUN 16
4


Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement Articles 1 2 3 4
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113-66 +
D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement
et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00005 - Délégation signature CE CD MELUN 17
5

Vie en détention et PEP Articles 1 2 3 4
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112-22 +
R. 112-23 X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L. 211-4 +
D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU et présider la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R. 113-66 X X X X
Valider la sortie volontaire d'une personne détenue du module de respect RI X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Au module de respect, présider la commission de suivi et d'évaluation et la commission détenus RI X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires
du JI D. 216-6 X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00005 - Délégation signature CE CD MELUN 18
6

Mesures de contrôle et de sécurité Articles 1 2 3 4
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est
considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste
dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant
l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie.
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel
de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors
ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66 +
R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité. R. 113-66 +
R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre,
de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de
sécurité
R. 113-66
R. 322-11
X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00005 - Délégation signature CE CD MELUN 19
7

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113-66
R. 225-1
X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin,
lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés
dans sa personne
R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 113-66
R. 226-1
X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un
transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1
X X X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00005 - Délégation signature CE CD MELUN 20
8

Discipline
R. 234-1
+
1 2 3 4
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32
à R. 234-
40
X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00005 - Délégation signature CE CD MELUN 21
9

Isolement Articles 1 2 3 4
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la
mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement
R. 213-29
R. 213-33
X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision
relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à
porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les
détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux
personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00005 - Délégation signature CE CD MELUN 22
10

Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00005 - Délégation signature CE CD MELUN 23
11

Gestion du patrimoine des personnes détenues Articles 1 2 3 4
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur
entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont
les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de
son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un
intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement
extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à
détenir
D. 424-4 X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de
tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de
leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation
de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
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12

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats Articles 1 2 3 4
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la
liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X

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13

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Articles 1 2 3 4
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de
l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de
manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une
habilitation D. 115-18 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X

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14

Organisation de l'assistance spirituelle Articles 1 2 3 4
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de
cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X

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15

Visites, correspondance, téléphone Articles 1 2 3 4
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de
l'article R. 313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque
le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à
l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si,
placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat
saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13
X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue
condamnée R. 345-14 X X X

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16

Entrée et sortie d'objets Articles 1 2 3 4
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit
d'une personne détenue R. 370-2 X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi
d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire R. 332-43 X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X

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17

Activités, enseignement consultations, vote Articles 1 2 3 4
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé
dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de
l'établissement (ex art. 29 LP)
R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire
et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X
Administratif Articles 1 2 3 4
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00005 - Délégation signature CE CD MELUN 30
18

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Articles 1 2 3 4
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en
détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une
première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf
décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-
22
X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou
décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS,
d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X

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19

Gestion des greffes Articles 1 2 3 4
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet
de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que
l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
X
Régie des comptes nominatifs Articles 1 2 3 4
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à
désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des
personnes détenues
R. 332-28 X X
Ressources humaines Articles 1 2 3 4
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces
structures.
D. 115-7 X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00005 - Délégation signature CE CD MELUN 32
20

GENESIS Articles 1 2 3 4
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe,
en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de
surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels
des groupements privés agissant dans le cad re de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises
privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00005 - Délégation signature CE CD MELUN 33
21

Travail pénitentiaire Articles 1 2 3 4
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation Articles 1 2 3 4
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la
commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef
de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de
l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en
production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de
travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité
de production R. 412-17 X X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00005 - Délégation signature CE CD MELUN 34
22

Contrat d'emploi pénitentiaire Articles 1 2 3 4
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire.
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne
détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.
L. 412-11

X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la
signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un
motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail Articles 1 2 3 4
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00005 - Délégation signature CE CD MELUN 35
23

Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant
au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par
le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en
production
R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et
de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait
suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un
calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00005 - Délégation signature CE CD MELUN 36
24

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document
unique d'évaluation des risques professionnels en application de l' article R. 4121 -1 du code du
travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du
travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les
conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des
personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation
du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté
à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et
l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00005 - Délégation signature CE CD MELUN 37
=,4
La Dire ctrice, \Bénédicte RIOSREUX
25

Contrat d'implantation Articles 1 2 3 4
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en
production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en
production
R. 412-81
R. 412-83
X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au
contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution
du contrat d'implantation
R. 412-82 X X X

Fait à Melun, le 27 avril 2026



CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00005 - Délégation signature CE CD MELUN 38
CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2026-04-27-00007
Délégations en matière disciplinaire
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00007 - Délégations en matière disciplinaire 39
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire


27 avril 2026 NOTE DE SERVICE
DIRECTION
N° 160

Objet : Délégation de signature en matière disciplinaire
Annule et remplace la note de service n° 357 du 1er février 2026

Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R.234-1 du code
pénitentiaire, aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci -après, les
fonctionnaires suivants :

Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre préventif,
en confinement en cellule individuelle ordinaire
ou en cellule disciplinaire

Madame Caroline CALAME

Monsieur Christophe COMPAROT
Monsieur Yohann DEBAN
Monsieur Jacques DUCHEL
Monsieur Aoutman EL FELALI
Monsieur Jérémie FRATI
Monsieur Jean-Michel GALLINATO-CONTINO
Madame Michelina JALET
Monsieur Bernard PEURAUD
Madame Carole VINETOT

Madame Sanaa EDDAHBI

Madame Valérie BEAUZOR
Monsieur Eddy GONZALES
Monsieur Mike LOSSON
Madame Axelle MOYA
Monsieur Joël SCHOLASTIQUE
Monsieur Lionel SEVELE
Madame Laure TARDY

Suspendre, à titre préventif, l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne
détenue

Madame Caroline CALAME

Monsieur Christophe COMPAROT
Monsieur Yohann DEBAN
Monsieur Jacques DUCHEL
Monsieur Aoutman EL FELALI
Monsieur Jérémie FRATI
Monsieur Jean-Michel GALLINATO-CONTINO
Madame Michelina JALET
Monsieur Bernard PEURAUD
Madame Carole VINETOT

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00007 - Délégations en matière disciplinaire 40
Fu
La Dire ctrice,Bénédicte RIOGREUX
#y }y

Diffusion :
Direction Officiers Ensemble du personnel
Chef de détention Majors/Brigadiers-chefs
Archives
CENTRE DE DETENTION DE MELUN
10 quai de la Courtille
77011 MELUN Cedex



Madame Sanaa EDDAHBI

Madame Valérie BEAUZOR
Monsieur Eddy GONZALES
Monsieur Mike LOSSON
Madame Axelle MOYA
Monsieur Joël SCHOLASTIQUE
Monsieur Lionel SEVELE
Madame Laure TARDY

Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre
des personnes détenues

Madame Caroline CALAME

Monsieur Christophe COMPAROT
Monsieur Yohann DEBAN
Monsieur Jacques DUCHEL
Monsieur Aoutman EL FELALI
Monsieur Jérémie FRATI
Monsieur Jean-Michel GALLINATO-CONTINO
Madame Michelina JALET
Monsieur Bernard PEURAUD
Madame Carole VINETOT

Présider la commission de discipline

Madame Caroline CALAME

Monsieur Christophe COMPAROT
Monsieur Yohann DEBAN

Dispenser les personnes détenues d'exécuter les
sanctions prononcées en commission de
discipline

Madame Caroline CALAME

Monsieur Christophe COMPAROT
Monsieur Yohann DEBAN

Suspendre ou fractionner l'exécution des
sanctions prononcées en commission de
discipline

Madame Caroline CALAME

Monsieur Christophe COMPAROT
Monsieur Yohann DEBAN


La présente note d'information sera affichée en :
X Salle de commission de discipline
 Autres lieux


CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00007 - Délégations en matière disciplinaire 41
CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2026-04-27-00008
DUCHEL Jacques - Vidéoprotection
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00008 - DUCHEL Jacques - Vidéoprotection 42
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
La iwsdncaicte)MOG REUX
Direction générale
de l'administration pénitentiaire




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre de détention de Melun


Décision d'habilitation aux fins d'accès
au traitement de vidéoprotection dans les lieux communs

Vu le code pénitentiaire, et notamment les articles L.223-6 et D.221-1 ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitement de données
à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de
l'administration pénitentiaire.

Considérant que des caméras de vidéosurveillance peuvent être installées dans les espaces
collectifs présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes au sein des
établissements pénitentiaires.
Considérant que les agents de l'administration pénitentiaire et le correspondant local des systèmes
d'information sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement
pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéoprotection à raison de leur fonction ou
pour les besoins du service.
Considérant que l'accès aux données personnelles apparaît nécessaire aux fins d'assurer la sécurité
des locaux et de l'établissement, ainsi que des personnes qui s'y trouvent.

Considérant que ces traitements permettent de prévenir, de constater et de poursuivre les
infractions pénales à travers :
− Le contrôle des personnes sous main de justice ainsi que des personnes autorisées à accéder
aux locaux de l'administration pénitentiaire ;
− Le constat d'événements susceptibles d'entraîner des atteintes au bon ordre dans les
établissements et locaux de l'administration pénitentiaire ;
− Le constat d'événements susceptibles d'entraîner des atteintes à la sécurité des personnels
de l'administration pénitentiaire ou à toute personne étant sous sa responsabilité ;
− La détection d'incidents tels qu'agressions, dégradations, trafics, émeutes, projections,
intrusions ou évasions.

DECIDE :

Article unique : Habilitation est délivrée à Monsieur Jacques DUCHEL , capitaine pénitentiaire,
adjoint au responsable infrastructure-sécurité, aux fins d'accès au traitement de vidéoprotection
du centre de détention de Melun.

Le 27 avril 2026

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00008 - DUCHEL Jacques - Vidéoprotection 43
CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2026-04-27-00006
Habilitation téléphonie
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00006 - Habilitation téléphonie 44
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre de détention de Melun
Delcdmtel2026-02


A Melun, le 27 avril 2026

DECISION D'HABILITATION
(Annule et remplace l'acte précédent du 1er février 2026)

Vu l'article 35 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement
par l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire JUSD1713883C CRIM/2017 – 10/H3 du 5 mai 2017 ayant pour objet le traitement
des moyens de communication en détention ;
Vu la note DISP n° 17/BAG/352 du 31 août 2017 relative au traitement administratif des moyens
de communication licites et illicites des personnes détenues.
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-5 du code pénitentiaire.
Vu l'arrêté du 1 er janvier 2022 du ministre de la Justice nommant madame Bénédicte RIOCREUX
directrice du centre de détention de Melun

DECIDE :

Article 1er : Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice du centre de détention de Melun, habilite
à compter de ce jour les personnes nommément désignées :

Madame Caroline CALAME Directrice des services pénitentiaires

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché d'administration
Monsieur Franck BESNIET Ingénieur pénitentiaire

Monsieur Christophe COMPAROT Commandant pénitentiaire

Monsieur Yohann DEBAN Capitaine pénitentiaire de classe supérieure
Monsieur Jacques DUCHEL Capitaine pénitentiaire
Monsieur Aoutman EL FELALI Capitaine pénitentiaire
Monsieur Jérémie FRATI Capitaine pénitentiaire
Monsieur Jean-Michel GALLINATO-CONTINO Capitaine pénitentiaire
Madame Michelina JALET Capitaine pénitentiaire
Monsieur Bernard PEURAUD Capitaine pénitentiaire
Madame Carole VINETOT Capitaine pénitentiaire

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00006 - Habilitation téléphonie 45
Madame Sanaa EDDAHBI Major pénitentiaire encadrement
Monsieur Joël SCHOLASTIQUE Major pénitentiaire encadrement
Monsieur Lionel SEVELE Major pénitentiaire encadrement
Monsieur Eddy GONZALES Brigadier-chef pénitentiaire
Monsieur Mike LOSSON Brigadier-chef pénitentiaire
Madame Axelle MOYA Brigadier-chef pénitentiaire
Madame Laure TARDY Brigadier-chef pénitentiaire

Monsieur Mickaël HERNOUX Surveillant brigadier
Monsieur Thierry MARGOTTET Surveillant brigadier


A intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes
détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention
(TELIO).

A recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal ou un système
informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention
(RDI).



CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2026-04-27-00006 - Habilitation téléphonie 46
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-20-00004
Arrêté n°2026 DII DIR 01 du 20-4-2026 portant
délégation de signature
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-20-00004 - Arrêté n°2026 DII DIR 01 du 20-4-2026 portant délégation de signature 47
E EE DIRECTION DE L'IMMIGRATIONPREFET ET DE L'INTEGRATIONDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DII/DIR/01 portant délégation de signature en vue de transcrire dans le systèmed'information financière de l'État les actes relatifs aux dépenses et aux recettesLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 20 et43;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif 4 la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment les articles 10, 11, 12, 75 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2025 portant délégation de signature en vue de transcriredans le système d'information financière de l'État les actes relatifs aux dépenses et auxrecettes;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame StéphanieLESOURD, Directrice de l'immigration et de l'intégration par intérim ;ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée aux agents figurant à l'article 2 du présentarrêté, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du préfet de Seine-et-Marne, pour toutacte sans limite de montant afin de saisir et/ou valider dans le progiciel CHORUS, les décisionsrelatives aux engagements juridiques, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses,aux recettes, et pour constater le service fait.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-20-00004 - Arrêté n°2026 DII DIR 01 du 20-4-2026 portant délégation de signature 48
Article 2:Bénéficiaires de la présente délégation :
Liste des budgets opérationnelsIDENTITE SERVICE D'AFFECTATION FONCTION de programme concernésStéphanie LESOURD| Direction de Directrice parl'immigration et de intériml'intégration (DIl) 303 DR75 DP77303 CLII DPARGilles PONTET Dil - bureau de l'asile Chef deet de l'intégration bureau
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2025/DII/DIR/01 du 1° août 2025 est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifiéaux agents listés à l'article 2 du présent arrêté.
Melun, le 4O jou | ao
Le Préfet,
Pierre ORY
Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, devant leTribunal Administratif de Melun. Le même délai court à compter de sa notification aux agentslistés à l'article 2 du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-20-00004 - Arrêté n°2026 DII DIR 01 du 20-4-2026 portant délégation de signature 49