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EJ Préfecture / CabinetPRÉFET Service des SécuritésD'EURE- Service Interministériel de DéfenseET-LOIR et de Protection Civile
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE Préf-Cabinet-SDS-SIDPC 24-07/14 du 22 juillet 2024
PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTIONSOCIÉTÉ LEGENDRE DELPIERRE À AUNEAU - BLEURY - SAINT-SYMPHORIEN
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIROfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment le titre | du livre V ;
Vu le Code la Sécurité Intérieure, notamment les titres III et IV du livre VII, enparticulier les articles L.731-3, R.731-1 à R.731-10, L.741-6, R.741-18 et suivants ;
Vu la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de, sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, codifiée aux articles L.731-3 à L.731-5 du Code de laSécurité Intérieure ;
Vu les articles R731-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, dans leurrédaction résultant du décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communalet intercommunal de sauvegarde ;
Vu les articles R732-19 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, dans leurrédaction résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif au coded'alerte national et aux obligations des services publics de radio et de télévision etdes détenteurs de tout autre moyen de communication au public ;
Vu les articles R741-18 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure dans leurrédaction résultant du décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 relatif aux plansparticuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal nationald'alerte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-0893 du 23 octobre 2009 portant approbation du PlanParticulier d'Intervention de la Société LEGENDRE DELPIERRE à Auneau - Bleury -Saint-Symphorien ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2010 d'autorisation en extension et de modificationdes conditions d'exploiter la Société LEGENDRE DELPIERRE à Auneau - Bleury -Saint-Symphorien ;
Vu le Plan d'Opération Interne réalisé par la Société LEGENDRE DELPIERRE mis à jourle 24 mars 2021 ;
Vu le courrier de la Société LEGENDRE DELPIERRE du 5 septembre 2019 avec sonannexe, constituant la mise à jour de l'étude de dangers ;
Considérant que la Société LEGENDRE DELPIERRE présente des risques pour lesquelsun Plan Particulier d'Intervention doit être défini au titre de l'article R.741-18 du codede la sécurité intérieure ;
PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION - SOCIÉTÉ LEGENDRE DELPIERRECréation mars 2016 - Mise à jour juillet 2024

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Considérant qu'en l'absence de modifications substantielles du Plan Particulierd'Intervention de la Société LEGENDRE DELPIERRE, il n'est pas requis de renouvelerles procédures de consultation déjà réalisées à l'occasion de la création du PlanParticulier d'Intervention ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Plan Particulier d'Intervention de la société LEGENDRE DELPIERRE àAuneau - Bleury - Saint-Symphorien, annexé au présent arrêté, est approuvé et entreen vigueur à compter de ce jour.
Il constitue une disposition spécifique au plan ORSEC départemental.
Article 2 - Le Plan Communal de Sauvegarde de la commune d'Auneau - Bleury -Saint-Symphorien, située dans.le périmètre. du Plan Particulier d'Intervention, devraêtre mis à jour conformément aux articles R.731-1 et suivant du Code de la sécuritéintérieure.
Article 3 - La communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-Francedevra élaborer un plan intercommunal de sauvegarde conformément au décret n°2022-907 du 20 juin 2022.
Article 4 - Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans leplan particulier d'intervention annexé au présent arrété.
Article 5 - L'arrêté préfectoral Pref-Cabinet-SIDPC 16-03/06 du 24 mars 2016portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de la société LEGENDREDELPIERRE à Auneau - Bleury - Saint-Symphorien est abrogé.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date desa publication.
Article 7 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieurle Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, Monsieur leDirecteur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, Monsieur le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur lePrésident du Conseil Départemental, Monsieur le Président de la Communauté deCommunes des Portes Euréliennes d'lle de France, Monsieur le Maire d'Auneau -Bleury - Saint-Symphorien et Monsieur le Directeur de la société LEGENDREDELPIERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'application du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Le Préfet,
Hervé JONATHAN
PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION - SOCIÉTÉ LEGENDRE DELPIERRECréation mars 2016 - Mise à jour juillet 2024