TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-134
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-03-28-00005 - CDAC du 22 mars 2024 : avis favorable (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-03-28-00005
CDAC du 22 mars 2024 : avis favorable
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-28-00005 - CDAC du 22 mars 2024 : avis favorable 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Mèl. : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Tarn du 22 mars 2024 sur le projet
d'extension et de déplacement du service Courses U du magasin SUPER U situé à Blaye-les-Mines, via la
création de trois pistes supplémentaires dont une dédiée aux PMR, ainsi que d'un auvent d'une emprise
au sol de 260 m" permettant de couvrir les pistes dédiées. Le projet prévoit également l'extension par
régularisation de 90 m? de la surface de vente du magasin SUPER U afin d'atteindre 2 840m° et la
régularisation de la surface de vente de 293 m° de la boutique occupée par un opticien
(dossier PC n° 081 033 24 B 0001 - CDAC n° P053168124)
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son chapitre IHl ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrété préfectoral du 12 mai 2021, modifié les 5 août 2022 et 9 mai 2023, portant désignation des
membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrété préfectoral du 11 mars 2024 relatif à la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial n° P053168124 ;
Vu la demande déposée par la SAS HOLDITAR, sise 150 Lieu-dit Pont de Blaye 81400 BLAYE-LES-MINES,
représentée par M. Thierry BONNET, enregistrée au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial le 25 janvier 2024 sous le n° P053168124, visant à recueillir l'avis de la CDAC
sur le projet d'extension et de déplacement du service Courses U du magasin SUPER U situé à Blaye-les-
Mines, via la création de trois pistes supplémentaires dont une dédiée aux PMR, ainsi que d'un auvent
d'une emprise au sol de 260 m? permettant de couvrir les pistes dédiées. Le projet prévoit également
l''extension par régularisation de 90 m? de la surface de vente du magasin SUPER U afin d'atteindre 2 840
m? et la régularisation de la surface de vente de 293 m? de la boutique occupée par un opticien (dossier
PC n° 081 033 24 B 0001) ;
Vu le rapport d'instruction du 12 mars 2024 en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable présenté par M. Denis FOUCHIER, représentant le directeur départemental des
territoires du Tarn ;
Après avoir entendu le pétitionnaire M. Thierry BONNET, représentant la SAS HOLDITAR ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 22 mars 2024 ;
Vu le résultat favorable des votes ;
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Considérant que le projet se situe sur le site d'implantation de l'hypermarché Super U, en entrée de ville
Sud de Blaye-les-Mines ; il est desservi par l'avenue d'Albi, voie d'accés majeure aux communes de Blaye-
les-Mines et Carmaux ;
Considérant que le projet est cohérent avec le SCOT du Carmausin, Ségala, Causse et Cordais, approuvé
le 4 mars 2019, et participe à la densification de la zone commerciale du pôle carmausin ;
Considérant que l'extension de l'ensemble commercial et du point permanent de retrait, réalisée en zone
UX (zone urbaine à vocation économique), est conforme avec l'orientation du PLU, approuvé le 9 janvier
20219, de conforter la polarité commerciale d'entrée de ville Sud et les commerces le long de l'avenue
d'Albi ;
Considérant que le projet n'engendre pas d'augmentation de surfaces artificialisées et répond aux
critères imposés par la Loi Climat et Résilience ;
Considérant qu''ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Article 1°" - La CDAC émet un avis favorable à la demande de permis de construire n° 081 033 24 BO001
valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS HOLDITAR, relative à l' extension et
au déplacement du service Courses U du magasin SUPER U situé à Blaye-les-Mines, via la création de trois
pistes supplémentaires dont une dédiée aux PMR, ainsi que d'un auvent d'une emprise au sol de 260 m?
permettant de couvrir les pistes dédiées. Le projet prévoit également l'extension par régularisation de 90
m? de la surface de vente du magasin SUPER U afin d'atteindre 2 840 m? et la régularisation de la surface
de vente de 293 m" de la boutique occupée par un opticien - dossier CDAC n° P053168124.
Le vote se décompose ainsi :
8 votes favorables :
* M. Jean-Louis AZEMAR, représentant le maire de Blaye-les-Mines,
* M. Didier SOMEN, président de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala,
* M. Bernard BOUVIER, président du SCOT du Carmausin, Ségala, Causse et Cordais,
» M. Jean-Charles BALARDY, représentant le président du Conseil Départemental,
« M. Eric GUILLAUMIN, représentant les EPCI du département,
» Mme Héléne PLO, personnalité qualifiée du collège consommation,
» _ Mme Josette SALESSES, personnalité qualifiée du collège consommation,
M. Jacques CARTIAUX, personnalité qualifée du collège développement durable et aménagement du
territoire.
Absents excusés :
< Mme la présidente du Conseil Régional,
- M. Pascal THIERY, représentant les maires du département,
- Mme Catherine PINOL, personnalité qualifée du collège développement durable et aménagement du
territoire.
Article 2 - Cette décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Un extrait de cette décision sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La Dépêche
du Midi et Le Tarn Libre.
Article 3- Le préfet, le maire de Blaye-les-Mines et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent avis.
Fait à Albi, le 28 mars 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
E
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale
d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
. pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;
. pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou
d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
. pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux
troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.
. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux, sous peine
d'irrecevabilité de ce dernier.
Tél: 0563 45 61 61
Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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