PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-21-09-2026
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-08-17-00003 - 2026 arrêté transfo FAM en EAM Résidence
Des Lilas AEDE (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2026-09-17-00003 - Arrêté 2026/DDT/SHRU/29 du portant
prorogation de décisions de financement accordées à Trois Moulins
Habitat pour l'opération de 25 logements sociaux rue Charles Monier
à Cesson (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-09-21-00001 - 20260921140436 (3 pages) Page 11
D77-2026-09-21-00002 - 20260921140447 (3 pages) Page 15
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-08-17-00003
2026 arrêté transfo FAM en EAM Résidence Des
Lilas AEDE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-08-17-00003 - 2026 arrêté transfo FAM en EAM Résidence Des Lilas AEDE 3
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
seine
&MANe
LE DEPARTEMENT
Ar
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France











AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2026 – MS – 333

ARRÊTÉ DGA SOLIDARITÉ/2026/49DA/SECQ

portant autorisation de requalification de catégorie « Foyer d'Accueil Médicalisé » en
« Etablissement d'Accueil Médicalisé », de l'ESMS Foyer d'Accueil Médicalisé « Résidence
Des Lilas », sis 15 rue du pré meunier à Coulommiers (77120), et géré par l'Association des
Etablissements du Domaine Emmanuel (A.E.D.E).




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
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VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté DS n° 004/2026 du 04 mars 2026 portant délégation de signature à Madame
Hélène MARIE, directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;

VU la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne ;

VU la délibération n°CD-2024/04/05-04/01 du 5 avril 2024 adoptant le schéma départemental
de l'autonomie 2024-2028 ;

VU la délibération n° CD-2025/12/18-4/01 du 18 décembre 2025 portant actualisation du
règlement départemental d'aide sociale – édition 2025 ;

VU l'instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018, relative à l'application de la
nomenclature des établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant
des personnes handicapées ou malades chroniques et notamment le tableau 1 – publics
accueillis ou accompagnés et le tableau 4 – catégories d'établissements relevant du 7°
de l'article L. 312-1 ;

VU l'instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018, relative à la mise en œuvre
dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la nouvelle
nomenclature des établissements et services sociaux et médico -sociaux (ESSMS)
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU l'arrêté conjoint n° 2016-356 portant autorisation de création d'un Foyer d'Accueil
Médicalisé de 40 places à COULOMMIERS, géré par l'Association des Établissements du
Domaine Emmanuel (A.E.D.E).



CONSIDÉRANT que la dénomination de Foyer d 'Accueil Médicalisé pour adultes
handicapés correspond désormais à la catégorie d'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) pour personnes handicapées, selon la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des
personnes handicapées ou malades chroniques, issue du décret du 9 mai
2017 précité ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser le profil du Foyer d' Accueil Médicalisé «
Résidence des Lilas » à Coulommiers dans le répertoire opérationnel des
ressources d' Île-de-France permettant le suivi des orientations des
personnes en situation de handicap vers les établissements et services
médico-sociaux ;

CONSIDÉRANT que ce changement de dénomination n'a aucune incidence sur
l'organisation, le fonctionnement, la prise en charge au sein de
l'établissement ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
Code de l'action sociale et des familles ;
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ARRÊTENT



ARTICLE 1er : L'autorisation visant la requalification de catégorie « Foyer d'accueil médicalisé »
en catégorie « Établissement d'Accueil Médicalisé » pour adultes en situation de
handicap, de l' EAM « Résidence des Lilas », sis 15 rue du pré meunier à
Coulommiers (77120) est autorisé ;

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EAM « Résidence des lilas » reste inchangée soit 40 places,
réparties comme suit :
− 38 places en hébergement permanent médicalisé ;
− 2 places en hébergement temporaire médicalisé.

L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale pour
100% de sa capacité.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 002 139 2

Code catégorie d'établissement : [448] – Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou
partie pour personnes en situation de handicap

Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
[966] Accueil et
accompagnement
médicalisé pour
adultes
handicapés
[11] – Hébergement
complet internat
[437] - Troubles du spectre de l'autisme 38 places
[40] – Accueil
temporaire avec
hébergement
[437] - Troubles du spectre de l'autisme 2 places

Code mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte, habilité aide sociale

N° FINESS du gestionnaire : 77 001 623 6

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de s
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

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ARTICLE 7e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Île-de-France et au bulletin officiel du Département de Seine-et-Marne.



Fait à Lieusaint, le 17 août 2026



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
d'Île-de-France et par délégation
La directrice adjointe de la délégation de
Seine-et-Marne





Céline FAYE



Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne






Jean-François PARIGI


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-08-17-00003 - 2026 arrêté transfo FAM en EAM Résidence Des Lilas AEDE 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-17-00003
Arrêté 2026/DDT/SHRU/29 du portant
prorogation de décisions de financement
accordées à Trois Moulins Habitat pour
l'opération de 25 logements sociaux rue Charles
Monier à Cesson
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-17-00003 - Arrêté 2026/DDT/SHRU/29 du portant prorogation de
décisions de financement accordées à Trois Moulins Habitat pour l'opération de 25 logements sociaux rue Charles Monier à Cesson 8
| L | Direction
PRÉFET Départementale
DE SEINE-ET-MARNE | es Territoires
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026 DDT/SHRU/29
portant prorogation de décisions de financement accordées à Trois Moulins Habitat pour
l'opération de 25 logements sociaux rue Charles Monier à Cesson
VU l'article D 331-7 du Code la Construction et de l'Habitation ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU les décisions de financement et de subvention N° 2018DD0770003 et 2018DD0770198 du 11
décembre 2018, accordées à Trois Moulins Habitat (TMH), pour 25 logements locatifs sociaux (14
PLUS - 9 PLAI), situés rue Charles Monier, à CESSON ;
VU la décision de prorogation du 10 mars 2025 accordant une durée de 2 ans complémentaires :
VU le courrier de TMH du 30 mars 2026 demandant une dérogation exceptionnelle d'un an du délai
d'exécution des travaux ;
CONSIDÉRANT que l'article D 331-7 du Code la Construction et de l'Habitation prévoit que la
durée de validité de sept ans des décisions favorables en cas d'opération de construction ou
d'acquisition avec travaux d'amélioration, peut-être prorogée à titre exceptionnel pour une durée
maximale de deux ans complémentaires lorsque « les motifs qui n'ont pas permis la réalisation de
l'opération dans les délais initialement prévus sont indépendants de la volonté du bénéficiaire » :
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril
2020 prévoit que ce dernier peut déroger à l'article D 331-7 du Code la Construction et de
l'Habitation lorsque la dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et par l'existence de
circonstances locales ;
CONSIDÉRANT qu'il existe bien un motif d'intérêt général et des circonstances locales attachées à
la nature mème de l'opération, a savoir la construction de logements sociaux dans une commune
déficitaire SRU ;
ARRÊTE
Article1: Il est accordé à Trois Moulins Habitat une prorogation d'un an supplémentaire pour
les décisions de financement n°2018DD0770003 et 2018DD0770198.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-17-00003 - Arrêté 2026/DDT/SHRU/29 du portant prorogation de
décisions de financement accordées à Trois Moulins Habitat pour l'opération de 25 logements sociaux rue Charles Monier à Cesson 9
Article2: La Déclaration d'Achèvement des Travaux devra intervenir avant le 11 décembre 2028.
Article3: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et le
trésorier payeur général de Seine-et-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le ? /
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'application
Télé-recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant uun délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-17-00003 - Arrêté 2026/DDT/SHRU/29 du portant prorogation de
décisions de financement accordées à Trois Moulins Habitat pour l'opération de 25 logements sociaux rue Charles Monier à Cesson 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-21-00001
20260921140436
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-21-00001 - 20260921140436 11
|
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité :
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1501 du 2 1 SEP. 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature a
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, i a en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant .être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 16 septembre 2026, reçue le 17 septembre 2026, formulée par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir, pour une durée d'un
mois, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, des images au moyen de deux caméras
installées sur un drone aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
le cadre d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de produits stupéfiants, programmées |
dans un quartier particulièrement sensible de Torcy;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des
lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, des risques d'agression, de trafic d'armes et de stupéfiants ;
Considérant en l'espèce que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'opérations de police tendant à
lutter contre le trafic de produits stupéfiants, dans un secteur de Torcy défavorablement connu pour son
trafic de stupéfiants ; que récemment des opérations de contrôle effectuées par les effectifs de police
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-21-00001 - 20260921140436 12
ont révélé une recrudescence du trafic de stupéfiants dans ce quartier ; qu'en effet, une cinquantaine
d'individus a été verbalisée pour usage de stupéfiants par amende forfaitaire délictuelle entre les mois
d'octobre 2025 et janvier 2026 ; que depuis juillet 2026, ont été comptabilisés 4 individus HERTS en
lien avec le trafic de stupéfiants et 11 individus verbalisés pour usage de stupéfiants ;
Considérant que le secteur visé par les opérations de police comprend un point de vente de produits
stupéfiants qui est régulièrement le théâtre d'actes. violents commis à l'encontre des fonctionnaires de
police ; que le recours à un appui aérien est primordial afin d'assurer la sécurité des effectifs au sol en
temps réel et d'entraver ainsi toute action violente à leur encontre ou celle des usagers ;
Considérant que le point de deal est toujours très actif, générant de nombreuses interventions pour
troubles à l'ordre public liés à l'occupation des lieux par les vendeurs, les aller et venu des acheteurs, la
consommation sur la voie publique de produits stupéfiants et l'insalubrité causée par l'accumulation de
détritus, ainsi qu'un sentiment d'insécurité parmi les habitants du secteur, confrontés quotidiennement à
cette activité et aux nuisances qui en découlent ;
Considérant que ce secteur présente une topographie défavorable aux fonctionnaires intervenant, qui
sont régulièrement pris à partie ; que la configuration des lieux et l'agencement des immeubles rendent
difficiles les interventions de police avec de multiples possibilités de fuite ; qu'un appui aérien permettra,
d'une part, aux effectifs de police de suivre en temps réel les individus en fuite sur les secteurs et, d'autre
part, d'anticiper les regroupements d'individus formés en vue de leur porter atteinte et de porter
atteinte aux riverains pendant les opérations de police et également cibler Une majorité des acteurs de
ce trafic ;
Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers intervenant sur ce secteur de
Torcy, du risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, de la difficulté à sécuriser cette zone et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle dans
un quartier particulièrement sensible, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités au quartier de Beauregard à Torcy, dont le
périmètre est délimité comme suit: rue de Paris, cours de l'Arche Guédon, avenue Louis Aragon, route
départementale n°199, allée du Mascaret et allée Jean Bart, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes et les troubles que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées uniquement dans le
cadre d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants ;
Considérant que conformément au IV de l'article L.245-5 du Code de la sécurité intérieure, la présente
autorisation est délivrée pour la période du lundi 28 septembre 2026 à 09h00 au jeudi 29 octobre 2026 à
09h00, renouvelable selon les mêmes modalités, si les conditions de sa délivrance continuent d'être
réunies ; que la durée de l'autorisation est ainsi strictement limitée dans le temps ;
Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas:
disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public lorsque cette information entre
en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que tel est le cas en l'espèce,
s'agissant d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants ;
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Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été-automne 2026 » applicable à compter du 22
juin 2026, sur l'ensemble du territoire national, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de.
protection adaptées ;
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la prévention des
troubles à l'ordre public et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1% est porté à deux, fixées sur un drone (non captif - type Quadcopter ATD, télépiloté à
distance). |
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au quartier de Beauregard à Torcy, dont le
périmètre est délimité comme suit : rue de Paris, cours de l'Arche Guédon, avenue LouisAragon, route
départementale n°199, allée du Mascaret et allée Jean Bart.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du lundi 28 septembre 2026 à 09h00 aujeudi 29 octobre
2026 à 09h00.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Il fait l'objet d'une dérogation à
l'obligation d'information du public en application de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 - La directrice de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
Se
saiPLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR; 12 rue des Saints-Péres, 77 010 Melun Cedex ;
* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;
® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par 'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www-telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°
mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
'
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté,
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-21-00002
20260921140447
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-21-00002 - 20260921140447 15
Ex
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1502 du ? À SEP. 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6> septembre '2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préféte, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature a
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du. 16 septembre 2026, reçue le 17 septembre 2026, formulée par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir, pour une durée d'un
mois, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, des images au moyen de deux caméras
installées sur un drone aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
le cadre d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de produits stupéfiants, programmées
dans un quartier particulièrement sensible de Noisiel ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des
lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, des risques d'agression, de trafic d'armes et de stupéfiants ;
Considérant en l'espèce que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'opérations de police tendant à
lutter contre le trafic de produits stupéfiants, dans Un secteur de Noisiel défavorablement connu pour
son trafic de stupéfiants ; que récemment des opérations de contrôle effectuées par les effectifs de
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police ont révélé une recrudescence du trafic de stupéfiants dans ce quartier, accompagnée d'une
multiplication des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants ; que depuis juillet 2026,
ont été comptabilisés 23 individus interpellés en lien avec le trafic de stupéfiants, 26 individus verbalisés
pour usage de stupéfiants, 6 procès verbaux électroniques «pour tapage à l'encontre de guetteurs et 11
notifications d'interdiction administrative de paraître dans le cadre de la loi narcotrafic ;
Considérant que le secteur visé par les opérations de police comprend un point de vente de produits
stupéfiants qui est régulièrement le théâtre d'actes violents commis à l'encontre des fonctionnaires.de
police ; que le recours à un appui aérien est primordial afin d'assurer la sécurité des effectifs au sol en
temps réel et d'entraver ainsi toute action violente à leur encontre ou celle des usagers ;
Considérant que le point de deal est toujours très actif, générant de nombreuses interventions pour
troubles à l'ordre public liés à l'occupation des lieux par les vendeurs, les aller et venu des acheteurs, la
consommation sur la voie publique de produits stupéfiants et l'insalubrité causée par l'accumulation de
détritus, ainsi qu'un sentiment d'insécurité parmi les habitants du secteur, confrontés quotidiennement à
cette activité et aux nuisances qui en découlent ; |
Considérant que ce secteur présente une topographie défavorable aux fonctionnaires intervenant, qui
sont régulièrement pris à partie ; que la configuration des lieux et l'agencement des immeubles rendent
difficiles les interventions de police avec de multiples possibilités de fuite ; qu'un appui aérien permettra,
d'une part, aux effectifs de police de suivre en temps réel les individus en fuite sur les secteurs et, d'autre
part, d'anticiper les regroupements d'individus formés en vue de leur porter atteinte et de porter
atteinte aux riverains pendant les opérations de police et cease cibler une majorité des acteurs de
ce trafic ;
Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des Roliciers intervenant sur ce secteur de
Noisiel, du risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, de la difficulté à sécuriser cette zone et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle dans
un quartier particulièrement sensible, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités au quartier du square Auguste Comté à
Noisiel, dont le périmètre est délimité comme suit : Cours des Roches, Allée Jean-Paul Sartre, Boulevard
Salvador Allende, rond-point Salvador Allende, cours du Luzard, où sont susceptibles de se commettre
les atteintes et les troubles que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées uniquement dans le
cadre d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants ;
Considérant que conformément au IV de l'article L.245-5 du Code de la sécurité intérieure, la présente
autorisation est délivrée pour la période du lundi 28 septembre 2026 à 09h00 aujeudi 29 octobre 2026 à:
09h00, renouvelable selon les mêmes modalités, si les conditions de sa délivrance continuent d'être
réunies ; que la durée de l'autorisation est ainsi strictement limitée dans le temps :
Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public lorsque cette information.entre
en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que tel est le cas en l'espèce,
s'agissant d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants ;
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Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été-automne 2026 » applicable a compter du 22
juin 2026, sur l'ensemble du territoire national, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de
protection adaptées ;
Arrête
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la prévention des
. troubles à l'ordre public et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1% est porté à deux, fixées sur un drone (non captif — type Quadcopter ATD, télépiloté à
distance). |
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au quartier du square Auguste Comté à
Noisiel, dont le périmètre est délimité comme suit : Cours des Roches, Allée Jean-Paul Sartre, Boulevard
Salvador Allende, rond-point Salvador Allende, cours du Luzard.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du lundi 28 septembre à 09h00 au jeudi 29 octobre 2026
à 09h00.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Il fait l'objet d'une dérogation à
l'obligation d'information du public en application de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 - La directrice de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits ;
+ un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Péres, 77 010 Melun Cedex ;
+ un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;
@ un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant:l'expiration du 2°
mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet)
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