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Délégation départementale d'Eure-et-Loir
DECISION N° 2024-DD28-PPSMS-PA-INTERIM-0002 PORTANT NOMINATION DEMonsieur Pascal MARTIN, DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER Henri EY —BONNEVAL, EN QUALITÉ DE DIRECTEUR PAR INTÉRIM DEL'EHPAD « les Orélies » - BROU
La directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Vu le Code de la Santé Publique;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière ; ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhopltal et relative auxpatients, à la santé et aux territoires;
Vu l'arrêté du 09 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodesd'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de laFonction Publique Hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corpsdes directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonctionpublique hospitalière ; '
Vu le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitairevducorps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de lafonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 09 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation despériodes d'intérim et à I'indemnité de direction commune pour certains personnelsde la Fonction Publique Hospitalière;
Vu l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2022/177 du 27 juin 2022 relative à la mise enœuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps dedirection de la Fonctlon Publique Hospitalière;
Vu la décision n° 2015 DG-0032 du 02 novembre 2015 du directeur général de l'agencerégionale de santé Centre-Val de Loire nommant Monsieur Denis GELEZ, déléguédépartemental de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour ledépartement d'Eure-et-Loir; :Vu la décision portant délégation de signatureau directeur départemental deI'Agence Régionale de Santé de l'Eure-et-Loir n° 2023-DG-DS28-0003 du 13 juin 2023 ;

Vu la prime de Fonctions et de Résultats 2024 de Monsieur Pascal MARTIN ;
Considérant la demande de Monsieur Marc PENTECOUTEAU de ne plus assurer ladirection par intérim de l'EHPAD « les Orélies » de BROU à compter du 1¢ février 2024 ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de la fonction de direction del''EHPAD « les Orélies » à BROU à compter du 1" février 2024 ;
Considérant l'accord de Monsieur Pascal MARTIN, pour assurer l'intérim de directionde l'EHPAD « les Orélies » à BROU à compter du 1" février 2024 ;
Vu l'accord de Monsieur le Directeur départemental d'Eure-et-Loir sur le principe del'intérim ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Pascal MARTIN, est chargé d'assurer les fonctions de directeurintérimaire de l''EHPAD « les Orélies » à BROU à compter du 1" février 2024.
Article 2 : Une majoration de 0,8 du coefficient multiplicateur sera appliquée à la partfonctions de Monsieur Pascal MARTIN le temps de sa période d'intérim. Le versementmis en place est mensuel à terme échu.
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans un delal de deux mois à compterde sa notificationà l'intéressé(e), par:
e Un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de I'agencerégionale de santé Centre- Val de Loire — Cité Coligny — 131 rue du FaubourgBannier — B.P. 74409- 45044 ORLÉANS Cedex1e Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'ORLEANS — 28rue de la Bretonnerie— 45057 ORLÉANS Cedex1
Article 4 : Monsieur le Directeur départemental d'Eure-et-Loir, Madame la Présidentedu Conseil d'Administration de l'EHPAD «les Orélies» de BROU et Monsieur lePrésident du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri EY de BONNEVALsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à Monsieur Pascal MARTIN et qui sera publié au recueil départemental desactes administratifs.
Chartres, le 17 JAN, 2024
P/ la directrice GénéraleP/le Directeur départemental d'Eure-et-LoirL'Adjoint au Directeur départemental
_— Gérald NAULET_—
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