PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 139 – 07/07/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 04/07/2025 et le 07/07/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 07/07/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| # | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
Liberté et de protection civile
Egalité
Fraternité
ARRETE CAB/DS/SIDPC/2025 N°17
portant prorogation d'agrément du centre départemental de formation de la Moselle
(CDF57) de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport (FNMNS),
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l''Ordre national du Mérite,
VU _ lecode de la sécurité intérieure ;
VU _ le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU e décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er juillet 2025 par le président
du CDF57-FNMNS ;
Considérant l'ensemble des pièces du dossier déposé par le CDF57-FNMNS ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral CAB/DS/SIDPC/N° 2023-7 du 3 juillet 2023 portant renouvellement
d'agrément du centre départemental de formation de la Moselle (CDF57) de la fédération nationale des
métiers de la natation et du sport (FNMNS), pour les formations aux premiers secours est prorogé
jusqu'au 31 mars 2026.
Article 2 : Le numéro d'agrément attribué 104/57 doit figurer sur les attestations de formation.
Article 3 : L'organisme départemental habilité dispose d'un délai de deux ans, à compter de l'entrée en
vigueur du décret du 20 mars 2024 susvisé, pour demander une nouvelle habilitation dans les conditions
prévues au titre Il bis du livre VII du code de la sécurité intérieure.
Article 4: Toute modification apportée au dossier de demande d'habilitation doit être signalée, sans
délai, au préfet.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC), sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Metz, le Q 3 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La s{,ous-pre'fète, direct/r/ice de cabinet,
Jacdueline Mercury-Giorgetti
Voies et délais de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site http://www.telerecours.fr. Ce délai est
prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
notification.
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www.moselle.gouv.fr

Ex SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET [(DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
iberté
Êgdlz'î'é
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2025-A-86
du Tl &2y~
portant délégation de signature a M. Philippe Deschamps,
sous-préfet de Thionville
LE PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps,
administrateur général de l'Etat, sous-préfet de Thionville ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
la décision préfectorale du 8 mars 2019 nommant M. Stéphane François, attaché
principal d'administration, chef du bureau des réglementations ;
la décision préfectorale du 16 juillet 2021 nommant M. Sylvain Gény, attaché principal
d'administration, chef du bureau de l'animation territoriale ;
la décision préfectorale du 1" décembre 2022 nommant Mme Stéphanie Louis,
conseillère d'administration, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de
Thionville;
la décision préfectorale du 31 août 2023 nommant Mme Magali Gentieu, attachée d'ad-
ministration, adjointe au chef du bureau de l'animation territoriale,
la décision préfectorale du 3 juillet 2025 nommant Mme Sandra Ait Meziane, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des réglementations,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation permanente est accordée à M. Philippe Deschamps,
sous-préfet de Thionville, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement
de Thionville, en ce qui concerne les matières suivantes :
1. Administration générale
1.1 Réglementation de la circulation :
Autorisation préalable de faire procéder à l'immobilisation ou la mise
en fourrière à titre provisoire d'un véhicule (article L.325-1-2 du code
de la route) ;
1.2 Réglementation générale :
a) Manifestations
¢+ délivrance des récépissés de déclaration,
¢ délivrance des récépissés de déclaration pour le déroulement
dans le ressort exclusif de son arrondissement des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique et dans les lieux non
ouverts à la circulation, à I'exception des manifestations sportives
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
* prescription de mesures réglementaires concernant la circulation
à l'occasion des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique (article R.331-11 du code du sport).
b) décision temporaire de mise en situation type ORSEC en matière de
viabilité hivernale des services concernés ;
c) octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de
l'exécution des décisions judiciaires ;
d) commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d''incendie et de panique dans les établissements recevant du
public:
* présidence de la commission ;
¢+ désignation et renouvellement des membres de la commission.
e) toute mesure individuelle en matière de police des débits de
boissons, y compris les fermetures des débits de boissons et
restaurants pour une durée n'excédant pas six mois (article L.3332-15
du code de la santé publique) ;
f) délivrance de récépissés aux déclarants de spectacles
pyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou
comportant plus de 35 kg de matières explosives ;

g) agrément initial, retrait d'agrément, renouvellement d'agrément des
gardes particuliers assermentés (gardes-particuliers, gardes-chasse,
gardes-péche) et reconnaissance de leur aptitude technique ;
h) mises en demeure de quitter les lieux lors d'une occupation illicite
d'un terrain ;
i) récépissé de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers;
j) récépissé de déclaration des clubs d'épargne ;
k) réglementations étrangers :
* demandes figurant sur l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pris en application
de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au
moyen d'un téléservice ;
* récépissés des demandes de titres de séjour (renouvellement inclus) ;
* demandes d'enquéte ;
) homologation des circuits de vitesse ;
m) dérogations aux interdictions de travailler les dimanches et jours
fériés (centrale nucléaire de Cattenom).
1.2.1 Elections :
a) enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des
récépissés de candidature à l'occasion des élections municipales et
des élections municipales partielles;
b) signature des arrêtés portant constitution des commissions de
propagande à l'occasion des élections municipales partielles et
fixant les dates: de déclaration de candidatures, de dépôt et
d'envoi des documents de propagande ;
c) désignation dans toutes les communes de l'arrondissement du
délégué de l'administration siégeant à la commission de contrôle
des listes électorales ;
d) signature des ordres de réquisition nécessaires à la tenue des
assemblées électorales lors des scrutins ;
e) signature des arrêtés portant convocation des collèges électoraux
lors d'élections municipales partielles et fixant les lieux, dates et
heures de dépôt des déclarations de candidatures.
1.2.2 Chasse et armes :
Attestation de délivrance d'un permis de chasser original et attesta-
tion de délivrance d'un duplicata de permis de chasser.
1.2.3 Divers :
a) attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires ;
b)ouverture de terrains aménagés exclusivement pour le
stationnement des caravanes (article 7 du décret 72-37 du 11 janvier
1972);
c) délivrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le
capital d'émission relève de la compétence du préfet et lorsque le
placement ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
d)appel à la générosité publique: autorisation de collecte lorsqu'elle
est sollicitée dans un seul arrondissement ;

e) autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du
territoire métropolitain ;
f) signature des conventions de revitalisation économique des
entreprises et des arrêtés portant consignation et déconsignation
de la contribution des entreprises.
2. Administration communale
2.1 Communes :
a) acceptation des démissions des adjoints aux maires (article L.2122-
15 du code général des collectivités territoriales),
b) délivrance des cartes d'identité des adjoints,
c) signature des conventions relatives à la dématérialisation du
contrôle de légalité,
d) contrôle de légalité des actes des maires, des communes et de
leurs établissements publics, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif,
e) lettre aux autorités locales pour les informer de l'intention du
représentant de l'EÉtat de ne pas déférer un acte déterminé au
juge administratif,
f) contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs
établissements publics en application des articles L.1612-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales, à
l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
g) règlement d'office des budgets,
h) inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires
des communes et de leurs établissements publics conformément
aux articles L.1612-15 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
i) extension de la taxe des riverains,
j) enquête préalable aux modifications des limites territoriales des
communes et transfert des chefs-lieux de canton,
k) institution d'une commission en cas de détachement d'une
section de commune ou d'une portion de territoire de commune,
[) agrément des nominations de directeur et de membre du conseil
d'administration des régies communales d'électricité, relevant du
décret du 8 octobre 1917 et résolution du désaccord entre le
conseil d'administration et le maire de la commune,
m) autorisations d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes et munitions par les communes (article R.511-30 du code
de la sécurité intérieure),
n) agrément des agents de police municipale (notamment, article
L.511-2 du code de la sécurité intérieure),
o) visa des cartes professionnelles des agents de police municipale,
p) autorisation de port d'armes en faveur des agents de police
municipale (article L.511-5 du code de la sécurité intérieure),
q) autorisation d'utilisation de caméra individuelle par un agent de
police municipale (art. L.241-2 du code de sécurité intérieure),

r) actes relatifs au fonctionnement et aux décisions de la conférence
intercommunale du logement,
s) arrêté relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
t) délivrance de l'autorisation de pénétrer dans une propriété privée
afin de réaliser des travaux de sécurité ou d'utilité publique,
u) convention ou protocole de Participation Citoyenne,
v) décision d'attribution de l'honorariat des maires et des adjoints,
2.2 Groupements de coopération intercommunale :
a) création, modification et dissolution, des groupements de
coopération intercommunale constitués sur délibérations des
conseils municipaux,
b) contrôle de légalité des actes administratifs des présidents et des
assemblées délibératives des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif,
c) contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes,
d) règlement d'office des budgets,
e) inscription et mandatement des dépenses obligatoires ;
f) acceptation des démissions des ... vice-présidents des
établissements publics de coopération intercommunale.
2.3 Divers - Collectivités locales:
a) contrôle de légalité et budgétaire des organismes publics d'H.L.M,
b)contrôle de légalité et contrôle spécifique des sociétés
d'économie mixte locales,
c) accusés de réception de dossiers complets, signature des arrêtés
d'attribution de subventions et des ordres de versements au titre
de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (BOP 119),
d) signature des courriers d'attribution et des arrêtés de versement
du FCTVA,
e) conventions de mise à disposition de la direction départementale
des territoires pour l'étude des plans locaux d''urbanisme des
communes et des permis de construire,
f) constitution et dissolution des associations syndicales de
propriétaires, à I'exception de la constitution et de la dissolution
des associations foncières d'aménagement foncier agricole et
forestier, approbation des délibérations transmissibles de
l'ensemble des associations syndicales de propriétaires, des
budgets, marchés, travaux et exécution des rôles,
g) mesures propres à la création, l'agrandissement, le transfert ou la
fermeture de cimetières communaux.

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
3. Affaires interministérielles
a)
b)
C)
d)
g)
exercice des pouvoirs dévolus au préfet en cas d'urgence par l'article
L.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants) ;
décisions relatives au contrat d'engagementjeune ;
mesures d'urgence prescrites par les règles d'hygiène en vertu des
dispositions de l'article L.1311-4 du code de la santé publique ;
signature des pactes territoriaux de relance et de transition écologique ;
signature des pactes éducatifs territoriaux;
signature des conventions avec les collectivités sur autorisation
particulière du préfet.
signature des arrêtés de constitution ou de modification de Ia
composition du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de
Thionville
Délégation de signature est donnée à M. Philippe Deschamps dans le cadre de
I'exécution du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence (BOP 354), en qualité de prescripteur pour :
I
les décisions de dépenses et recettes,
la certification du service fait,
le pilotage des crédits de paiements,
les opérations d'inventaire.
M. Philippe Deschamps est autorisé à présider, en lieu et place du préfet, les
réunions de la commission départementale d'aménagement commercial et de
la commission départementale d'aménagement cinématographique, y compris
lorsqu'y sont examinés des projets intéressant plusieurs arrondissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Deschamps, Mme
Stéphanie Louis, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thionville, est
habilitée à signer en ses lieu et place tous les actes et pièces concernant les
matières visées aux articles 1 et 2.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Philippe Deschamps et
de Mme Stéphanie Louis, M. Stéphane François et, en l'absence de ce dernier,
Sylvain Gény reçoivent délégation pour :
- Signerla correspondance courante ne comportant ni instruction, ni
décision ;
- _ signer les actes suivants relevant du droit des étrangers :
* demandes figurant sur l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pris en
application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande
s'effectue au moyen d'un téléservice ;
* récépissés des demandes de titres de séjour (renouvellement inclus) ;
* demandes d'enquête ;

Article 5 :
Article 6 :
signer les autorisations de transport de corps ou de cendres ;
présider les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique ainsi que l'accessibilité dans les
établissements recevant du public ;
enregistrer les déclarations de candidature et à délivrer les récépissés de
candidature à l'occasion des élections municipales.
En l'absence de M. Stéphane François, Mme Sandra AIT MEZIANE, adjointe
au chef du bureau des réglementations, reçoit délégation de signature pour
les champs susmentionnés, sauf celui relatif à la présidence des
commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique ainsi que l'accessibilité dans les établissements recevant du
public.
En l'absence de M. Sylvain Gény, Mme Magali Gentieu, adjointe au chef du
bureau de l'animation territoriale, reçoit délégation pour signature de la
correspondance courante ne comportant ni instruction, ni décision.
L'arrêté DCL n° 2025-A-56 du 19 mai 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le sous-préfet de
Thionville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz, le Ÿ 0T228

ANNEXE
A L'ARRÊTÉ N° DCL 2025-A-26
Article1 : Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia GRAS à effet d'enregistrer,
de façon électronique dans l'application ministérielle métier interfaçé à
Chorus, pour le BOP 354 visé à l'article 2 du présent arrêté, I'expression de
besoin et la certification du service fait,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia GRAS, Mme Marie-Laure
COANA, affectée au cabinet, est habilitée à l'exécution de ces opérations.

| =4 | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2025-A-87
portant délégation de signature à M. Wassim Kamel,
sous-préfet de Sarreguemines
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Wassim Kamel, sous-préfet de
Sarreguemines ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,

ARRETE
Article 1*': Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
réglements, délégation de signature est donnée a M. Wassim Kamel, sous-préfet
de Sarreguemines, pour l'ensemble des communes de cet arrondissement, en
ce qui concerne les matières suivantes :
1. Administration générale
1.1 Réglementation de la circulation :
Autorisation préalable de faire procéder à I'immobilisation ou la mise en
fourrière à titre provisoire d'un véhicule (article L.325-1-2 du code de la
route),
1.2 Réglementation générale :
a) Manifestations
e délivrance des récépissés de déclaration,
e délivrance des récépissés de déclaration pour le déroulement des
épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et dans les
lieux non ouverts à la circulation, à I'exception des manifestations
sportives comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur,
e prescription de mesures réglementaires concernant la circulation à
l'occasion des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique
(article R.331-11 du code du sport),
b) décision temporaire de mise en situation type ORSEC en matière de
viabilité hivernale des services concernés,
c) octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de
l'exécution des décisions judiciaires,
d) commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
e présidence de la commission ;
e désignation et renouvellement des membres de la commission.
e) toute mesure individuelle en matière de police des débits de boissons, y
compris les fermetures des débits de boissons et restaurants pour une
durée n'excédant pas six mois (article L.3332-15 du code de la santé
publique),
f) délivrance de récépissés aux déclarants de spectacles pyrotechniques
comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou comportant plus de 35 kg
de matières explosives,
g) agrément initial, retrait d'agrément et renouvellement d'agrément des
gardes particuliers assermentés (gardes-particuliers, gardes-chasse,
gardes-pêche) et reconnaissance de leur aptitude technique,

h) récépissé de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers ,
i) récépissé de déclaration des clubs d'épargne.
1.2.1
1.2.2
1.2.3
Elections :
a) enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des
récépissés de candidature à l'occasion des élections municipales
et des élections municipales partielles,
b) signature des arrêtés portant constitution des commissions de
propagande à l'occasion des élections municipales partielles et
fixant les dates : de déclaration de candidatures, de limite de
dépôt et d'envoi des documents de propagande,
c) désignation dans toutes les communes de l'arrondissement du
délégué de l'administration siégeant à la commission de contrôle
des listes électorales,
d) signature des ordres de réquisitions nécessaires à la tenue des
assemblées électorales lors des scrutins,
e) signature des arrêtés portant convocation des collèges électoraux
lors d'élections municipales partielles et fixant les lieux, dates et
heures de dépôt des déclarations de candidatures.
Chasse et armes
Attestation de délivrance d'un permis de chasser original et
attestation de délivrance d'un duplicata de permis de chasser.
Divers:
a) attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires,
b) ouverture de terrains aménagés exclusivement pour le
stationnement des caravanes,
c) délivrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le
capital d'émission relève de la compétence du préfet et lorsque le
placement ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement,
d) appel à la générosité publique : autorisation de collecte lorsqu'elle
est sollicitée dans un seul arrondissement,
e) autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du
territoire métropolitain,
f) signature des conventions de revitalisation économique des
entreprises et des arrêtés portant consignation et déconsignation
de la contribution des entreprises.

2. Administration communale
2.1 Communes :
a) acceptation des démissions des adjoints aux maires (article L.2122-15 du
code général des collectivités territoriales),
b) délivrance des cartes d'identité des adjoints,
c) signature des conventions relatives à la dématérialisation du contrôle de
légalité,
d) contrôle de légalité des actes des maires, des communes et de leurs
établissements publics, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif,
e) lettre aux autorités locales pour les informer de l'intention du
représentant de l'État de ne pas déférer un acte déterminé au juge
administratif,
f) contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements
publics en application des articles L.1612-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales, à l'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes,
g) règlement d'office des budgets,
h) inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires des
communes et de leurs établissements publics conformément aux articles
L.1612-15 et suivants du code général des collectivités territoriales,
i) extension de la taxe des riverains,
j) enquête préalable aux modifications des limites territoriales des
communes et transfert des chefs-lieux de canton,
k) institution d'une commission en cas de détachement d'une section de
commune ou d'une portion de territoire de commune,
) agrément des nominations de directeur et de membre du conseil
d'administration des régies communales d'électricité, relevant du décret
du 8octobre 1917, et résolution du désaccord entre le conseil
d'administration et le maire de la commune,
m) autorisations d'acquisition, de détention et de conservation d'armes et
munitions par les communes (article R.511-30 du code de la sécurité
intérieure),
n) agrément des agents de police municipale (notamment, article L.511-2 du
code de la sécurité intérieure),
o) visa des cartes professionnelles des agents de police municipale,
p) autorisation de port d'armes en faveur des agents de police municipale
(article L.511 -5 du code de sécurité intérieure),

q) autorisation d'utilisation de caméra individuelle par un agent de police
municipale (art. L.241-2 du code de sécurité intérieure),
r) actes relatifs au fonctionnement et aux décisions de la conférence
intercommunale du logement,
s) arrêté relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
t) délivrance de l'autorisation de pénétrer dans une propriété privée afin
de réaliser des travaux de sécurité ou d'utilité publique,
u) convention ou protocole de Participation Citoyenne,
v) décision d'attribution de l''honorariat des maires et des adjoints.
2.2 Groupements de coopération intercommunale :
a) contrôle de légalité des actes administratifs des présidents et des
assemblées délibératives des groupements de — coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine du tribunal administratif,
b)contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine de la chambre régionale des
comptes,
c) règlement d'office des budgets,
d) inscription et mandatement des dépenses obligatoires,
e) acceptation des démissions des vice-présidents des établissements
publics de coopération intercommunale.
2.3 Divers - Collectivités locales
a) contrôle de légalité et budgétaire des organismes publics d'H.L.M.,
b) contrôle de légalité et contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte
locales,
c) accusés de réception de dossiers complets et signature des arrétés
d'attribution de subventions au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (BOP 119),
d) signature des courriers d'attribution et des arrêtés de versement du
FCTVA,
e) conventions de mise à disposition de la direction départementale des
territoires pour l'étude des plans locaux d'urbanisme des communes et
des permis de construire,
f) constitution et dissolution des associations syndicales de propriétaires, à
l'exception de la constitution et dissolution des associations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier, approbation des
délibérations transmissibles de l'ensemble des associations syndicales de
propriétaires, des budgets, marchés, travaux et exécution des rôles,

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
g) mesures propres à la création, l'agrandissement, au transfert ou
fermeture de cimetières communaux.
3. Affaires interministérielles
a) exercice des pouvoirs dévolus au préfet en cas d'urgence par l'article
L.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants),
b) décisions relatives au contrat d'engagement jeune,
c) mesures d'urgence prescrites par les règles d'hygiène en vertu des
dispositions de l'article L.1311-4 du code de la santé publique,
d) signature des pactes territoriaux de relance et de transition écologique,
e) signature des pactes éducatifs territoriaux,
f) signature des conventions avec les collectivités sur autorisation
particulière du préfet,
g) signature des arrêtés de constitution ou de modification de la
composition du comité local pour l'emploi de l'arrondissement.
Délégation de signature est donnée à M. Wassim Kamel, dans le cadre de
l'exécution du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence (BOP 354), en qualité de prescripteur pour :
e les décisions de dépenses et recettes,
e la certification du service fait,
e le pilotage des crédits de paiements,
e les opérations d'inventaire.
Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa Reymann, agente
contractuelle de catégorie B, à effet d'enregistrer, de façon électronique dans
l'application ministérielle métier interfacé à Chorus, pour le BOP 354,
l'expression de besoin et la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Vanessa Reymann, M. Thierry
Piquard, secrétaire d'administration, est habilité à l'exécution de ces
opérations.
M. Wassim Kamel est autorisé à présider, en lieu et place du préfet, les réunions
de la commission départementale d'aménagement commercial et de la
commission départementale d'aménagement cinématographique, y compris
lorsqu'y sont examinés des projets intéressant plusieurs arrondissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wassim Kamel, M. Thierry Piquard,
est habilité à signer en lieu et place, tous actes et pièces concernant les
matières visées aux articles 1 et 2.
L'arrêté DCL n°2025-A-55 du 19 mai 2025 est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le sous-préfet de
Sarreguemines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz, le oi1.o{- 25

Direction de la citoyennetéPRÉFET scalitéDE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Égalité et des associations
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2025/DCL/L | 23 5
portant agrément de la nomination d'un curé du diocèse de Metz
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français notamment son
article 10 ;
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment l'article organique 19
applicables au culte catholique dans sa rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019
portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et
israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU la décision, en date du 19 juin 2025, de l'évêque de Metz;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1%: Est agréée la décision par laquelle l''évêque de Metz a nommé monsieur Outcha-Augustin
OTCHOKPO au poste de curé de la paroisse de Boulay (Moselle) du diocèse de Metz, à compter du
1° septembre 2025.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureau
des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Faità Metz, le / 0 4 JUIL. 2025

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et
délais de recours mentionnés ci-après :
& RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet de la Moselle, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Bureau des élections et de
la réglementation générale et des associations — 4, place de la Préfecture —- 57034 Metz Cedex 1.
@ RECOURS HIERARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Sous-Direction des Cultes et de la Laïcité — Bureau des
cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 5, place de la République - 67073 Strasbourg Cedex.
@" RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le
président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du
tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LA
DÉCISION.

Direction de la citoyennetéPREFET es
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Égutsé et des associationsFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2025/DCL/4 1236
portant agrément de la nomination d'un curé du diocèse de Metz
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français notamment son
article 10 ;
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment l'article organique 19
applicable au culte catholique dans sa rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019
portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et
israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU la décision, en date du 16 Juin 2025, de l'évêque de Metz ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1": Est agréée la décision par laquelle I'évéque de Metz a nommé monsieur Jean-Louinet
GUERRIER au poste de curé de la paroisse de Morhange (Moselle) du diocèse de Metz, à compter du
1% septembre 2025.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureau
des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Metz, le Ü !i JUIL. 2025

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et
délais de recours mentionnés ci-après :
@~ RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet de la Moselle, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Bureau des élections et de
la réglementation générale et des associations — 4, place de la Préfecture — 57034 Metz Cedex 1.
œ RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de I'Intérieur - DLPAJ — Sous-Direction des Cultes et de la Laïcité - Bureau des
cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 5, place de la République - 67073 Strasbourg Cedex.
" RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le
président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du
tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de I'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRECISE QUE POUR CONSERVER LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LA
DECISION.

Direction de la citoyennetéPRÉFET nnete
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Épalié et des associationsFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2025/DCL/4 | 23 F
portant agrément de la nomination d'un curé
du diocèse de Metz
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d''honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français notamment son
article 10 ;
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment l'article organique 19
applicable au culte catholique dans sa rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019
portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et
israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrété préfectoral DCL n° 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à monsieur
Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision, en date du 05 juin 2025, de |'évéque de Metz ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1" : Est agréée la décision par laquelle l'évêque de Metz a nommé monsieur Christophe
WEINACKER au poste de curé de la paroisse de Walscheid (Moselle) du diocèse de Metz, à compter du
1% septembre 2025.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de |'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureau
des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Faità Metz/le Ÿ 4 JUi 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Richard SMITH

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et
délais de recours mentionnés ci-après :
e RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet de la Moselle, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau des élections et de
la réglementation générale et des associations — 4, place de la Préfecture - 57034 Metz Cedex 1.
@" RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur —- DLPAJ - Sous-Direction des Cultes et de la Laïcité - Bureau des
cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 5, place de la République - 67073 Strasbourg Cedex.
& RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le
président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du
tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante : | WWW.€ rs.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LA
DECISION.

vu
vu
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
Secrétariat GénéralPRÉFET
LDÆEÆLA MOSELLE Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2025- 9 3 4
- 4 JUIL, 2025
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un chemin pédestre autour du village,
sur le territoire de la commune de Guinkirchen
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1 et L.121-1
et suivants ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la délibération du 27 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de Guinkirchen autorise le
maire à solliciter le préfet de la Moselle, en vue de l'ouverture d'une enquéte préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'un chemin pédestre autour du village,
et d''une enquête parcellaire ;
la demande du 5 septembre 2023 présentée par le maire de Guinkirchen sollicitant
l'ouverture d'une enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé et les
dossiers transmis en vue de l'ouverture des enquétes préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire ;
l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n° 2024-115 du 12 juin 2024 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un chemin
pédestre autour du village, sur le territoire et au profit de la commune de Guinkirchen, et
d'une enquête parcellaire conjointe ;
les pièces constatant que l'avis d'enquêtes conjointes :
- a été affiché huit jours avant le début des enquétes et pendant la durée de celles-ci, dans la
commune de Guinkirchen ;
- a fait l'objet d'une première parution au moins huit jours avant le début des enquêtes
conjointes dans deux journaux habilités à publier les annonces légales dans le département
de la Moselle, en l'occurrence le Républicain Lorrain le 17 juin 2024 et les Affiches d'Alsace
et de Lorraine le 21 juin 2024 ;
- et a été rappelé dans ces mémes journaux dans les huit premiers jours de l'enquête
respectivement le 9 juillet 2024 et dans l'édition datée des 9 et 12juillet 2024 ;
le rapport et les conclusions, en date du 10 août 2024, de Monsieur Michel Ghibaudo,
commissaire enquêteur, lequel émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du
projet;
la demande présentée par la commune de Guinkirchen le 3 mars 2025 visant à obtenir la
déclaration d'utilité publique du projet;
Préfecture de la Moselle - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
R\SCADUS Bis BEPEM\ Forbach\4 Utilité Publique\2023-02_GUINKIRCHEN_chemin pédestre\4_DUP\GuinkirchenAP DUP.odt

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Article ler :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un chemin pédestre autour du
village, sur le territoire et au profit de la commune de Guinkirchen.
La commune de Guinkirchen est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé, tel qu'il
résulte du dossier soumis à l'enquête.
L'expropriation doit être réalisée dans le délai de cing ans à compter de la date du
présent arrêté.
Le présent arrêté est affiché, dès réception, dans la commune de Guinkirchen aux
lieux habituels destinés à l'information du public.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat
d'affichage établi par le maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut
être consulté sur le site internet de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr-
Publications — Publicité légale installations classées et hors installations classées —
Arrondissement de Forbach — Boulay Moselle.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le maire de Guinkirchen sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Metz, le -4 ..."—
pour le préf
le secrétaire géné
Richard Smith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
2025

EJx Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025-DDT-SABE-NPN N° 24
prononçant l'application du régime forestier à des terrains boisés situés sur la
commune de Harreberg (Moselle)
0 3 . 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU les articles L.211.1 et 2 et L.214.3 et 4 du code forestier ;
VU les articles R.214.1 à R.214.8 du code forestier ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale),
VU la décision 2025-DDT/SAS n° 07 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des
territoires,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Harreberg du 24 novembre
2023;
VU I'avis favorable de la directrice de l'agence territoriale de Sarrebourg de l'Office
National des Forêts en date du 5 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" : Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02

A Commune de désignation cadastrale surface
Département 4
localisation
section |parcelle lieu-dit hectare
43 _ 0,1625
MOSELLE HARREBERG 02 Salinmatt
44 0,1350
03 59 Fikarenkoepfel 0,3330
TOTAL 0,6305
Article 2 : Le présent arrété est affiché pendant deux mois en mairie de Harreberg et
l'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle, la directrice de l'agence de
SarreboUrg de I'Office national des foréts, le maire de Harreberg sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Moselle.
La responsable du service
aménagement, biodiversité, eau,
Aurélie Couture
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
s _nl

Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025-DDT-SABE-NPN N° 25
prononçant l'application du régime forestier à des terrains boisés sur les communes
de Abreschviller, Nitting et Vasperviller (Moselle)
du
0 3 Jut, 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU les articles L.211.1 et 2 et L.214.3 et 4 du code forestier ;
VU les articles R.214.1 à R.214.8 du code forestier;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU I'arrété préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale),
VU la décision 2025-DDT/SAS n° 07 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des
territoires,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sarrebourg
Moselle Sud en date du 23 mai 2024 relative à la demande d'application du régime
forestier pour des parcelles forestières autour du site de l'ancienne scierie Gasser;
VU l'avis favorable de la directrice de l'agence territoriale de Sarrebourg de l'Office
National des Forêts en date du 10 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" : Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain désignées au tableau ci après :
L Commune de désignation cadastrale surface
Département se
localisation
section | parcelle lieu-dit hectare
MOSELLE Abreschviller 15 51 Pres du Bois de Barville | 1,3248
15 52 2,8544
15 53 0,0874
DDT de Moselle - 5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
AdtmMmnealla nnin fr

8 35 3.0403
Nitting 8 40 Pre Bore 0,3689
8 41 0,0308
1 12 0,2851
] 28 Pres de la Roche 94400
1 27 0,6173
1 28 0,2323
1 35 0,5710
1 38 2,2243
1 39 0,1362
P 1 40 0,0843
1 52 1,6062
1 77 Marcarerie 0,0562
1 84 0,0244
1 86 0,0676
1 88 0,2710
1 104 1,4817
1 105 1,1562
L 107 Pres de la Roche 02135
1 108 0,2730
2 2 0,1705
2 3 0,3599
2 4 0,3147
2 5 0,9456
Vasperviller 2 6 Marcarerie 0,8651
2 7 0,8072
2 8 0,2047
2 11 0,1526
2 71 0,1525
2 139 Aux Chenevieres 0,7912
2 178 0,0392
2 258 Marcarerie 1,3440
2 259 0,9932
3 2 1,0248
3 12 0,7125
3 13 Rouge Eau 2,9463
3 23 0,4669
3 25 0,1036
3 26 0,3165
3 55 Rue de la Rouge Eau 0,2693
3 56 0,4285
3 59 1,2406
3 60 Rouge Eau 0,2656
3 61 0,1888
3 66 0,0975
3 67 0,0276
TOTAL 32,6758
DDT de Moselle - 5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
Adt@Amancalla anuns fr

Article 2 : Le présent arrêté est affiché pendant deux mois en mairies de Abreschviller, Nitting
et Vasperviller et l'accomplissement de cette formalité est certifié par les maires.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle, la directrice de l'agence de
Sarrebourg de l'Office national des foréts, le président de la communauté de
communes Sarrebourg Moselle Sud ainsi que les maires de Abreschviller, Nitting et
Vasperviller, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
La responsable du service
aménagement, biodiversité et eau,
Aurélie Couture
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
DDT de Moselle - 5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
dadtffmaosalle aanv fr


Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025-DDT/SABE/NPN-N° 21
du %h un
autorisant l'adjudicataire de chasse de la commune de Vibersviller à procéder
à la mise en place de deux miradors, dans le périmètre
de l'arrêté 2024-DDT/SABE/NPN-N° 13 portant création de zones de protection
du biotope de milieux prairiaux sur le territoire des communes
de Belles-Forêts et Vibersviller
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu I'arrété 2024-DDT/SABE/NPN-N° 13 portant création de zones de protection du biotope
de milieux prairiaux sur le territoire des communes de Belles-Foréts et Vibersviller, et
particulièrement son article 13 relatif aux travaux autorisés après l'avis préalable du
comité consultatif de gestion et l'accord du propriétaire ;
Vu la sollicitation du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine par Monsieur Olivier
Rieger, adjudicataire de chasse de la commune de Vibersviller;
Considérant la note technique du 20 avril 2025 déposée par le conservatoire d'espaces
naturels de Lorraine sollicitant l'autorisation pour la mise en place de 2
miradors;
Considérant l'avis favorable du 24 avril 2025 du conservatoire d'espaces naturels de
Lorraine, propriétaire et gestionnaire du site, en charge des suivis scientifiques ;
Considérant le rôle bénéfique de la régulation des populations en prévention des dégats de
sangliers sur les espèces protégées présentes sur la prairie de la Burlach ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Objet de l'arrêté et bénéficiaire
L'autorisation de procéder à la mise en place de 2 miradors, dans le périmètre de
I'arrété 2024-DDT/SABE/NPN-N° 13 est accordée.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
Monsieur l'adjudicataire de chasse de la commune de Vibersviller.
Cette autorisation est conditionnée au strict respect des prescriptions suivantes :
e L'installation de ces deux miradors devra se faire avant le 15 mai ou après la
fauche, par temps sec et sol portant (sol sec ou gelé), afin d'éviter toute ornière ;
e Les miradors seront « posés » sans fondations ou béton quelconque ;
» La chasse pratiquée sur le site naturel protégé sera exercée dans le respect des
pratiques ayant pour objet la préservation du milieu naturel : éviter les zones où se
trouvent des espèces remarquables (cartographiées en annexe); par respect pour
l'agriculteur il est demandé de veiller à limiter l'aplanissement de l'herbe des
prairies en période de fenaison (juin-juillet) ;
« Sont autorisés uniquement les tirs de gros gibier et d'espéces exotiques
envahissantes ;
e Le tir des ongulés (chevreuils et sangliers) s'effectuera selon la réglementation
locale (seul le tir du sanglier est autorisé la nuit) ;
- La pénétration sur le site est autorisée uniquement pour l'accès aux postes d'affut
et de battue et pour le ramassage du gibier prélevé ;
- Il est interdit de circuler à l'aide d'un véhicule à moteur sur l'ensemble du site
protégé sauf pour la récupération du gibier et l'installation des miradors ;
- |l est interdit d'introduire tout animal non domestique sur le site protégé ;
- Il est interdit de tailler ou abattre des arbres sans autorisation préalable écrite du
conservatoire d'espaces naturels de Lorraine (CENL) (sauf taille de fourrés arbustifs
lors de l'installation des miradors) ;
- Des panneaux avertissant du déroulement de la chasse devront être disposés sur
toutes les zones d'accès potentielles au site.
Le conservatoire d'espaces naturels de Lorraine sera en droit de demander le
retrait des miradors en cas de non respect de ces prescriptions ou si l'installation
n'était plus compatible avec les enjeux de protection du site.
Mesures d'information
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
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Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Moselle ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions relevant de la police de la nature sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMetz.le & 4 JuiL. 20
»
/
Pour le préfet,
le secrétaire général
Richard Smith
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.
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Arrêté 2025-DDT/SABE/NPN-N°21 — Annexe : Cartographie des espèces végétales remarquables
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Vu pour être annexé à MOn arrêté n° 20205 —DDT /S ABE/N PN -N 21
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Ex Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service des risques, de l'énergie, de la
DE LA MOSELLE construction et de la circulation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-DDT/SRECC-GC/60
À Metz, le 04 juillet 2025
portant sur la réglementation de la circulation routière au droit
d'un chantier « non courant » hors agglomération, relatif aux opérations
de maintenance de la tranchée couverte de Marange-Silvange sur la RD652
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82 623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 23 septembre 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 — huitième partie Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/PSR n° 25 du 9 juillet 2024 concernant les chantiers courants et
réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers
nationaux non concédés ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
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Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la
compétence générale;
la décision n°2025-DDT/SAS n°07 en date du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départemental des territoires ;
la demande établie par le département en date du 30/06/2025;
l'avis de la mairie de Marange-Silvange en date du 19/06/2025 ;
l'avis de la mairie de Rombas en date du 19/06/2025 ;
l'avis de la mairie de Hagondange en date du 19/06/2025;
l'avis de la région Grand Est en date du 19/06/2025 ;
l'avis de la mairie de Pierrevillers en date du 20/06/2025 ;
l'avis de la mairie de Amnéville en date du 20/06/2025 ;
CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
du Conseil Départemental, des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et des services d'ordre
et de secours, tout en réduisant autant que possible les restrictions de circulation, en réglementant la
circulation à l'occasion du chantier particulier décrit dans le présent arrêté.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ARRETE
Article1: Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé pour des opérations de
maintenance de la tranchée couverte de Marange-Silvange sur la RD652 (classée route à
grande circulation) et dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions
qui seront mises en ceuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
POINTS REPERES (PR) Du PR 6+000 au PR 10+450
SENS Sens A4 vers A30 (sens 1)
Sens A30 vers A4 (sens 2)
SECTION RD652 - Tranchée couverte de Marange-Silvange
NATURE DES TRAVAUX Opération de maintenance de la tranchée couverte
PÉRIODE GLOBALE Deux nuits du lundi 07juillet 2025 au mercredi 09 juillet2025
MESURES D'EXPLOITATION Fermeture de la section courante dans les deux sens de
circulation avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION TEMPORAIRE |A la charge du CEI de Fameck et CISGT "Myrabel"
Article 3 : Les opérations de maintenance de l'ouvrage seront réalisées conformément au plan de
phasage ci-dessous, les nuits du lundi 7 juillet 2025 à 20h00 au mardi 8 juillet 2025 à 05h00
et du mardi 8 juillet à 20h00 au mercredi 9 juillet 2025 à O5h00. Les opérations sur
I'ouvrage seront réalisées conformément au plan de phasage ci-dessous. S'agissant d''un
ouvrage bitube, la circulation routière sera coupée dans les deux sens de circulation.
RD652 A4 vers A30 (sens 1) : travaux réalisés uniquement de nuit de 20h00 à 5h00 :
Mesures d'exploitation : Restrictions de circulation
RD652 sens 1 : Déviations :
Barrières fermées au Coupure enamont du _ |Les usagers de l'A4 souhaitant se rendre
panneau BO au PR 7+000 tunnel vers l'A30 seront invités à utiliser
(giratoire de Marange-Silvange) I'itinéraire de substitution S57 depuis
jusqu'au PR 9+000 (giratoire de l'échangeur n°34 « Semécourt » vers la
Pierrevillers) RD112F, puis la RD47bis, la rue du
Général de Gaulle, et enfin la RD47
pour retrouver la RD652 à Rombas.
Les usagers de l'A31 en provenance de
Metz seront invités à poursuivre leur
route sur l'A31, puis l'A30 jusqu'à
l'échangeur n°2 «Fameck» où ils
retrouveront la RD652.
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RD652 A30 vers A4 (sens 2): travaux réalisés uniquement de nuit de 20h00 à 5h00:
Mesures d'exploitation Restrictions de circulation
RD652 sens 2 : Déviations :
Barrières fermées au Coupure en amont du tunnel |Les usagers de la RD652 souhaitant se
panneau BO au PR 8+33160 rendre vers l'A4 seront invités à utiliser
(giratoire de Pierrevillers) I'itinéraire de substitution S58, depuis
jusqu'au PR 7+000 (giratoire l'échangeur de Fameck vers la RD652
de Marange-Silvange) puis la RD47, ensuite la rue du Général
de Gaulle, la RD47Bis et enfin la RD112F
vers l'autoroute A4 ou vers Semécourt.
Les usagers de l'A30 en provenance de
Hayange seront invités à poursuivre
leur route sur l'A30, puis sur l'A31
jusqu'à l'échangeur A31/A4 pour
retrouver l'autoroute A4.
Les wusagers de la RD112C en
provenance de Pierrevillers ou de la
RD181 souhaitant emprunter la RD652
en direction de l'A4 devront prendre la
RD652 en direction de Fameck jusqu'à
Rombas où ils emprunteront la RD47, la
RD47bis, puis la Rue du Général de
Gaulle, et enfin la RD112F pour
retrouver l'autoroute A4 ou Semécourt.
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Les dispositions
d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la
levée de la signalisation temporaire.
Ce chantier fera l'objet de mesures de publicité et d'information du public suivantes :
Publication et/ou affichage du présent arrêté dans les communes de Marange-Silvange,
Pierrevillers, Amnéville, Hagondange et Rombas ;
Affichage à chaque extrémité de la zone du chantier.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Durant les périodes d'inactivité du chantier, la signalisation en place sera déposée quand
les motifs ayant conduit à son installation auront disparus (présence d'engins et de
personnel de chantier).
Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
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Article 7 :
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen » par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
Le Directeur Départemental des territoires de la Moselle ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Moselle ;
Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Moselle;
Le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Moselle ;
Le Président du Conseil Départemental ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet,
pour le préfet,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service risques, énergie, construction et circulation
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
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E :- Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/EAU - N° 10
d À à nant -
" 04 JIL 208
portant déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux du programme de restauration
et de renaturation de la Zelle et ses affluents sur les communes de Diffembach-lès-Hellimer,
Hellimer et Petit-Tenquin
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, livre |l, titre 1° et notamment ses articles L.211-7 et L.215-14 à
L.215-18 et R.214-88 à R.214-103 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu l'arrêté SGCD/2023/N° 121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la décision 2025-DDT/SAS n° 7 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu I'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes
pluriannuels de mesures correspondants ;
Vu la demande du 12 juin 2024 déposée par Monsieur le président de la communauté
d'agglomération Saint-Avold Synergie, sollicitant la déclaration d'intérêt général (DIG) pour
les travaux de restauration et de renaturation de la Zelle et ses affluents sur les communes
de Diffembach-lès-Hellimer, Hellimer et Petit-Tenquin ;
Vu les compléments apportés le 17 décembre 2024 à la demande de compléments datée du 11
décembre 2024 ;
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Vu
Considérant
Considérant
Considérant
l'avis favorable de l'agence de l'eau du bassin Rhin-Meuse du 13 septembre 2024 ;
l'avis favorable avec réserve du président de la fédération de la Moselle pour la péche et la
protection du milieu aquatique du 14 novembre 2024;
que le projet de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie de restauration et de
renaturation de la Zelle et ses affluents entre dans le champ de l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse;
qu'il est d'intérêt général de mener des travaux de restauration et de renaturation de la Zelle
et ses affluents.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire du présent arrété est la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie —
2, rue du Pratel - 57430 Morhange, représentée par son président Monsieur Salvatore
Coscarella.
Déclaration d'intérêt général de l'opération
Les travaux de restauration et de renaturation de la Zelle et ses affluents sur les communes
de Diffembach-lès-Hellimer, Hellimer et Petit-Tenquin, projetés par le bénéficiaire cité à
l'article 1°, sont déclarés d'intérêt général au titre des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du
code de l'environnement.
Consistance du programme de travaux
Les travaux projetés sur les communes mentionnées à l'article 2 sont les suivants :
1. Traitement de restauration de la ripisylve.
Les travaux concernent principalement :
» Un entretien de la ripisylve afin de favoriser les écoulements.
- Un traitement des embâcles représentant un risque d'obstruction.
» Une coupe des hélophytes préalablement aux travaux précités sur l'ensemble des sites.
En outre, le programme intègre la végétalisation des berges présentant une ripisylve
inexistante ou dégradée, ainsi que des plantations.
2. Travaux de restauration du lit mineur.
Les travaux concernent principalement :
» des travaux de déblai-remblai permettant de créer des banquettes alternées sans apport
de matériaux. Les berges sont adoucies et le profil du cours d'eau diversifié et restauré.
° Une recharge granulométrique du lit permettant de diversifier les fonds dans les secteurs
aménagés par la création de radiers répartis sur les secteurs de banquettes.
Le programme prévoit également que les détritus ou les déchets seront évacués en décharge
agréée.
Montant de l'opération
Le montant total estimé pour les travaux projetés est de 356 695,00 euros HT (hors taxes).
Le montant de la TVA (au taux de 20%) estimé pour les travaux projetés est de
71 339,00 euros.
Le montant total estimé pour les travaux projetés est de 428 034,00 € TTC (toutes taxes
comprises).
L'opération est financée par le bénéficiaire de I'opération mentionnéà l'article 1¢.
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Aucune participation financiére ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Article 5 : Autorisation de passage durant les travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires seront informés, en amont, de la visite sur
leurs terrains des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs et
des ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des
travaux dans la limite d'une largeur de six mètres, conformément aux dispositions de l'article
L.215-18 du code de l'environnement.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
Les conventions de travaux pour mise à disposition temporaire des terrains signées entre la
communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie et les propriétaires des terrains seront
envoyées à la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) avant de
démarrer les travaux sur les terrains concernés.
Article 6 : Planning prévisionnel des travaux
La réalisation du programme de travaux est prévue sur une période de deux années.
Article 7 : Prise d'effet et durée de validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général court pour une période de cinq (5) ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Sauf en cas de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrêté peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire
avant son échéance, au minimum six (6) mois avant son expiration.
Article 8 : Changement de bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Si le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1er, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les
trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Article 9 : Prescriptions particulières
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
» — les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation du milieu aquatique,
des espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de
circulation,
» toutes les précautions seront prises pour éviter l'apport de produits polluants dans
les eaux superficielles, par un parcage approprié des engins de chantier et un
stockage approprié des hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique,
graisse, etc.) et suffisamment éloigné des berges du cours d'eau,
° les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation des
berges du cours d'eau, ni des acces,
° la réalisation des travaux sur cours d'eau peut être impactée par les arrétés
préfectoraux limitant l'usage de l'eau en période de sécheresse. Les présents travaux
ayant un impact écologique positif, ils restent autorisés sous réserve de prendre des
précautions maximales pour limiter I'impact sur le milieu. En situation d'"alerte",
d'"alerte renforcée" ou de "crise", il sera nécessaire d'en informer préalablement le
service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT).
En outre, dans les espaces Natura 2000, les travaux d'intervention sur la ripisylve seront
réalisés en dehors de la période de nidification et en période de repos végétatif.
Les coupes seront compensées (sur le long terme) par les nombreuses plantations qui seront
effectuées dans le cadre du projet sur les berges.
Lorsque le site abrite des chiroptères ou des oiseaux (avifaune), une période d'intervention
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Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
en octobre sera privilégiée. De manière générale, l'ensemble des travaux devra être réalisé
dans un temps minimum de manière à limiter les nuisances sur la faune et les nuisances dues
aux bruits.
Le bénéficiaire prévoit notamment une technique d'accompagnement de l'arbre qui permet
d'éviter la chute brusque et offre une capacité de fuite des espéces.
Caractère de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L.435-5 et R.435-35 du code de
l'environnement, les propriétaires riverains conservent leur droit de péche. Cependant, du
fait que les travaux sont majoritairement financés par des fonds publics, le droit de pêche du
propriétaire riverain peut être exercé, hors les cours attenants aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cing ans, par l'association de péche et de protection du
milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique, dans le cadre de la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39 du
code de l'environnement.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la péche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans l'écoulement naturel des eaux, le bénéficiaire interrompt
immédiatement les travaux, intervient sur les origines de l'incident et prend les dispositions
nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur l'écoulement
naturel des eaux et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de la
Moselle de l'incident et des mesures prises pour y faire face sans délai.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies des communes de
Diffembach-lès-Hellimer, Hellimer et Petit-Tenquin.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par les maires des communes précitées
et adressé à la direction départementale des territoires de la Moselle.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Actions de l'État - Agriculture et environnement - Eau et pêche -
Décision du domaine de l'eau ) pendant Un an au moins.
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Article 16 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
président de la communauté d'agglomération de Saint-Avold Synergie, les maires des
communes concernées par les travaux, les agents chargés de la police de I'eau de la direction
départementale des territoires de la Moselle et les agents de la police de l'environnement de
I'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
A Metz,le % 4 JUIL. 2025
Pour le préfet,
le secrétaire géméral
Richard ith
Délais et voies de recours :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
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Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/EAU – N° 33
autorisant l'Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR) à
MONTROUGE (92) à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans la rivière La Moselle et à le transporter
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV, titre III du code de l9environnement, notamment l9article L.436-9 relatif aux
autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu les articles R.432-6 à R.432-11 du code de l9environnement (partie réglementaire) relatifs au
contrôle des peuplements de poissons ;
Vu le règlement R (CE) n° 1100/2007 du Conseil des Ministres de l9Union Européenne en date du 18
septembre 2007 publié au Journal Officiel de l9Union Européenne le 22 septembre 2007, instituant
des mesures de reconstitution du stock d9anguille européenne (Anguilla anguilla)  ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l9anguille  ;
Vu l9arrêté ministériel du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d9eau, canaux et plans d9eau
en deux catégories piscicoles, notamment pour le département de la Moselle, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°2007-DDAF/3-92 du 18 avril 2007 et n°2008-DDAF/3-149 du 22 mai 2008 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l9intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
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Direction Départementale des
Territoires
Service Amenagement,
Biodiversité, Eau
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la
compétence générale ;
Vu la décision 2025-DDT/SAS n°07 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la Direction Départementale des Territoires de la Moselle ;
Vu la demande en date du 30 avril 2025 présentée par l9Autorité de Sûreté Nucléaire et de
Radioprotection (ASNR) dont le siège est situé au 15, rue Louis Lejeune à 92100 MONTROUGE ;
Vu l9avis du Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 16 juin 2025 ;
Vu l9avis du Chef du service départemental de l9Office Français de la Biodiversité en date du 18 juin
2025 ;
Considérant l9intérêt de réaliser des mesures de radioactivité sur des lots de poissons collectés dans la rivière
La Moselle en amont et en aval du Centre Nucléaire de Production d9Electricité (CNPE) de EDF à CATTENOM
dans le but de contribuer à la surveillance radiologique de l9environnement et des personnes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1
er
: Bénéficiaire de l'arrêté
Le bénéficiaire de l9opération est l9Autorité de Sûreté Nucléaire et de
Radioprotection (ASNR) dont le siège est situé au 15 rue Louis Lejeune à 92120
MONTROUGE.
Article 2
: Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire précité de l9opération est autorisé à capturer et à transporter des
spécimens de poissons, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants du présent arrêté, dans le but de contribuer à la surveillance radiologique de
l9environnement et des personnes. Pour effectuer le recueil et l9analyse de données
dosimétriques concernant la population générale, le bénéficiaire précité est autorisé
à réaliser des mesures de radioactivité sur des lots de poissons collectés en amont et
en aval des installations nucléaires.
Pour le Centre Nucléaire de Production d9Électricité (CNPE) de EDF de CATTENOM,
les zones de capture de poisson dans la rivière La Moselle sont les suivants :
" zone en amont du CNPE : des communes de La Maxe (en rive gauche) et de
Chieulles (en rive droite), jusqu9aux communes de Richemont (en rive gauche)
et de Guénange (en rive droite), soit du point aux coordonnées 934028,
6899432 L93, jusqu9au point aux coordonnées 931214, 6915251 L93,
" zone en aval du CNPE : des communes de Gavisse (en rive gauche) et de
Malling (en rive droite), jusqu9aux communes de Berg-sur-Moselle (en rive
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gauche) et de Rettel (en rive droite), soit du point aux coordonnées 939260,
6929987 L93, jusqu9au point aux coordonnées 941161, 6931263 L93.
Article 3
: Responsables de l'exécution matérielle des pêches
Sont personnellement responsables de l9exécution matérielle des pêches :
" M. Cédric GIROUD, pêcheur professionnel,
" M. Florestan GIROUD, pêcheur professionnel,
" M. Mathis GIROUD, pêcheur professionnel,
Sont participants aux pêches :
" M. Gilles SALAUN, ASNR, préleveur, traitement des échantillons,
" Mme Mélanie TERME, ASNR, préleveuse, traitement des échantillons,
" M. Julien FARAMOND, ASNR, préleveur, traitement des échantillons,
" M. David CLAVAL, ASNR, audit de surveillance.
Article 4 : Moyens de capture autorisés
Les moyens de capture utilisés seront des filets à grandes mailles (environ 55 mm),
principalement utilisés de jour et occasionnellement de nuit. Si besoin, la pêche
électrique pourra également être employée.
L9utilisateur de matériel de pêche à l9électricité, dûment formé à cette technique,
devra observer les dispositions légales en matière d9hygiène et de sécurité du droit du
travail, et notamment les dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et
bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Article 5
: Destination du poisson capturé
Au cours des pêches :
- les lots de poissons capturés seront composés d9espèces identiques,
- 10 à 15 kg de poissons entiers seront collectés dans chacune des deux zones de
prospection mentionnées à l9article 2,
- les poissons capturés correspondant aux espèces visées, seront mis à mort, mesurés,
pesés, éviscérés sur place, puis transportés en conteneurs fermés au centre d9étude
Cadarache (ASNR, Bâtiment 625, à 13115 SAINT-PAUL-LES-DURANCE Cedex), pour
analyses,
- les poissons capturés ne correspondant pas aux espèces visées, seront remis à l9eau
sur place, vivants, sauf dans les cas suivants :
" le poisson en mauvais état sanitaire, impliquant la destruction sur place du
poisson,
" le poisson mort au cours de la pêche, qui sera remis au détenteur du droit de
pêche jusqu9à concurrence de ses frais ; au-delà, il sera remis à un
représentant de l9autorité publique ou à une Suvre de bienfaisance,
" les poissons appartenant aux espèces dont l9introduction dans les eaux libres
est interdite, qui devront être détruits sur place,
" concernant le dernier point précité, les espèces de poissons figurant sur la
liste mentionnée au 1° du I de l9article L.411-5 du code de l9environnement
(liste fixée par un arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de
l9introduction et de la propagation des espèces animales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain et publiée au Journal Officiel du
22 février 2018), doivent être systématiquement détruites après leur passage
en biométrie.
- les anguilles ne seront en aucun cas prélevées.
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Article 6 : Accord préalable du (des) détenteur (s) du droit de pêche
Conformément à l9article R.435-1 du code de l9environnement, le bénéficiaire ne peut
exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s9il a obtenu l9accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il devra
fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un
accord écrit daté et signé précisant la validité d9intervention. Cette autorisation devra
faire l9objet d9une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000° (et, le cas
échéant, une autorisation d9accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de
l9organisation de l9opération et de son contrôle).
Article 7
: Information des services de l'État, de la FDPPMA et des AAPPMA locales
Le bénéficiaire est tenu de prévenir (du démarrage de la pêche en fournissant les
dates, le programme et les lieux de capture prévus), par écrit (courriel, télécopie le
cas échéant), au moins 15 jours à l9avance :
" la Direction Départementale des Territoires de la Moselle (Service
Aménagement, Biodiversité, Eau),
" le Chef du service départemental de l9Office Français de la Biodiversité,
" la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
" l'AAPPMA « La Fraternelle Pays des Trois Frontières » à THIONVILLE,
" l9AAPPMA « Vallée de l9Orne et du Conroy » à AMNEVILLE.
en leur fournissant les dates effectives de pose et de relève des engins et des filets, un
plan de situation matérialisant la zone de prélèvement du poisson (des coordonnées
X ; Y ; LAMBERT 93 pourront préciser la limite aval des lieux), ainsi que le nombre
d'engins et de filets qui sera posé.
Article 8
: Dispositions relatives aux anguilles
Au vu de la situation de la population d'anguilles en Europe, en France, et dans le
bassin versant de la Moselle, notamment sa raréfaction, les individus de cette espèce
ne pourront pas être sacrifiés à des fins d9analyse (micropolluants, radioéléments,
recherche de parasites internes, etc.). Ils devront être relâchés vivants sur la station
de pêche, immédiatement après une éventuelle biométrie. Dans le cas d9une pêche
de sauvetage, les anguilles devront être remises à l'eau vivantes, dans un milieu
naturel proche.
Article 9
: Compte-rendu d'exécution
Les protocoles d9échantillonnages devront s9appuyer sur les normes européennes,
quand elles existent (« Guidance », normes CEN, pêche aux filets).
Dans un délai d9un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d9adresser un compte-rendu d9exécution respectant
les protocoles ou formats précités :
" au Directeur Départemental des Territoires de la Moselle (Service
Aménagement, Biodiversité et Eau),
" au Chef du Service Départemental de la Moselle de l9Office Français de la
Biodiversité,
" au Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 10
: Rapport annuel
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Trois mois après l9expiration de l9autorisation exceptionnelle, le bénéficiaire adresse
au préfet coordonnateur de bassin un rapport indiquant les opérations réalisées au
titre de l9autorisation, en précisant leurs objets, dates et lieux d9exécution.
Article 11
: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l9autorisation, ou la personne responsable de l9exécution matérielle,
doit présenter l9autorisation à toute réquisition des agents chargés de la police de la
pêche en eau douce. S9il ne le peut ou s9il s9y refuse, il s9expose à la peine d9amende
prévue pour les contraventions de 3
ème
classe.La personne qui participe à l9exécution
d9une opération de capture ou de transport s9expose aux sanctions prévues par la
législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de
l9autorisation ou la personne responsable de l9exécution matérielle de l9opération
n9est pas présent sur les lieux.
Article 12
: Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont
personnelles et incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses figurant dans son autorisation
ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personne responsable de
l9exécution matérielle n9est pas présente au cours de l9opération.
Dans le cas de défaut d9accord du détenteur du droit de pêche, l9autorité
administrative peut procéder au retrait de l9autorisation. Le contrevenant s9expose de
surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 13
: Respect des prescriptions des autorisations
S9expose à la peine d9amende prévue pour les contraventions de la 4
ème
classe, toute
personne qui n9a pas respectée les prescriptions de la présente autorisation.
Article 14 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de ce jour et jusqu9au 31 décembre
2029 inclus.
Article 15
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr
3 Actions de l9Etat 3 Environnement 3 Eau et Pêche 3 Les
décisions dans le domaine de l9eau) pendant un an au moins.
Article 17 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le chef du service départemental de l9office français de la biodiversité de la
Moselle, le président de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, l9Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR) à
MONTROUGE (92), les agents chargés de la police de la pêche et de l9environnement,
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
et tous les agents habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l9exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l9unité police de l9eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Carine RAUCH
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecours citoyen" par le site Internet 
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4 juillet 2025

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