VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2025-172
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2025-07-10-00008 - 25-098 J.GRAND - Délégation de signature pour
les écoles (3 pages) Page 6
86-2025-07-21-00004 - 25-100 C.BALTUS - Délégation de signature pour
le site de Loudun (2 pages) Page 10
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-07-28-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté 2025-DDT-317
pour son article 4 « Calendrier des jours hors chantier » portant
réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour
entreprendre des travaux d'étanchéité, des enrobés, des joints
de chaussée la réparation des bétons, la reprise des dispositifs de
retenue et le vérinage du PI 242/10 après le péage de Poitiers Sud
(n°30). (3 pages) Page 13
DDT 86 / SEB
86-2025-07-28-00008 - Arrêté n° 2025-DDT-326 autorisant le bureau
d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des pêches
électriques en amont et en aval du centre nucléaire de production
d'électricité de Civaux (7 pages) Page 17
86-2025-07-28-00002 - Arrêté n° 25545998 du 28/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) et les communes
limitrophes
(4 pages) Page 25
86-2025-07-28-00003 - Arrêté n° 25546000 du 28/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes (4
pages) Page 30
86-2025-07-28-00007 - Arrêté n° 25556252 du 28/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes (4
pages) Page 35
86-2025-07-29-00001 - Arrêté n° 25574533 du 29/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Jaunay-Marigny (86130) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 40
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-07-11-00034 - Arêté 2025/CAB/441 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à SNC LES
BELETTES- BONNEUIL MATOURS (3 pages) Page 45
2
86-2025-07-03-00027 - Arrêté 2025/CAB/387 du 3 juillet 2025 portant
autorisation d'un périmètre de vidéo protection SNCF Gare de
Poitiers (3 pages) Page 49
86-2025-07-03-00028 - Arrêté 2025/CAB/399 du 3 juillet 2025 portant
autorisation d'un périmètre de vidéo protection gare ville de
Poitiers (3 pages) Page 53
86-2025-07-11-00013 - Arrêté 2025/CAB/420 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéo protection
à la SAS SHLC- Hôtel Ibis Budget -POITIERS (3 pages) Page 57
86-2025-07-11-00014 - Arrêté 2025/CAB/421 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéo protection
à la SAS SHPS- Hôtel Ibis Budget -POITIERS SUD (3 pages) Page 61
86-2025-07-11-00015 - Arrêté 2025/CAB/422 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un périmètre de vidéo protection à la mairie de
BUXEROLLES (3 pages) Page 65
86-2025-07-11-00016 - Arrêté 2025/CAB/423 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection au Tabac le Saint
Benoît- SAINT BENOIT (3 pages) Page 69
86-2025-07-11-00017 - Arrêté 2025/CAB/424 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à la SARL Le Trait
d'Union - POITIERS (3 pages) Page 73
86-2025-07-11-00018 - Arrêté 2025/CAB/425 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à NORMAL FRANCE-
POITIERS (3 pages) Page 77
86-2025-07-11-00019 - Arrêté 2025/CAB/426 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à SNC JYBE-tabac-
POITIERS (3 pages) Page 81
86-2025-07-11-00020 - Arrêté 2025/CAB/427 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à EIRL ZHANG
Haiming-tabac- CHATELLERAULT (3 pages) Page 85
86-2025-07-11-00021 - Arrêté 2025/CAB/428 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéo protection
à Crédit Mutuel -CHASSENEUIL DU POITOU (3 pages) Page 89
86-2025-07-11-00022 - Arrêté 2025/CAB/429 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéo protection
à Crédit Mutuel LOUDUN (3 pages) Page 93
86-2025-07-11-00023 - Arrêté 2025/CAB/430 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéo protection
à CIC POITOU HAUTE VIENNE ENTREPRISES - CHASSENEUIL DU POITOU
(3 pages) Page 97
3
86-2025-07-11-00024 - Arrêté 2025/CAB/431 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéo protection
à Crédit Mutuel LUSSAC LES CHATEAUX (4 pages) Page 101
86-2025-07-11-00025 - Arrêté 2025/CAB/432 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à SARL BOUILLAL
- McDONALD'S- JARDRES (3 pages) Page 106
86-2025-07-11-00026 - Arrêté 2025/CAB/433 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéo protection
à CH MONTMORILLON (3 pages) Page 110
86-2025-07-11-00027 - Arrêté 2025/CAB/434 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à SARL L'OVATA
- JARDRES (3 pages) Page 114
86-2025-07-11-00028 - Arrêté 2025/CAB/435 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à Tabac Presse
PELLETIER -DANGE SAINT ROMAIN (3 pages) Page 118
86-2025-07-11-00029 - Arrêté 2025/CAB/436 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à SARL COOP DE
BONNES (3 pages) Page 122
86-2025-07-11-00030 - Arrêté 2025/CAB/437 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à SARL NOTREAMI-
JAUNAY MARIGNY (3 pages) Page 126
86-2025-07-11-00031 - Arrêté 2025/CAB/438 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à BP FRANCE-
A10-Aire de Chagnats-NAINTRE (3 pages) Page 130
86-2025-07-11-00032 - Arrêté 2025/CAB/439 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à BP FRANCE-
A10-Aire de Cent Septiers-POITIERS (3 pages) Page 134
86-2025-07-11-00033 - Arrêté 2025/CAB/440 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à LE FOURNIL DU
BELLEFOIS-NEUVILLE DE POITOU (3 pages) Page 138
86-2025-07-11-00035 - Arrêté 2025/CAB/442 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à la mairie de
SCORBE CLAIRVAUX (3 pages) Page 142
86-2025-07-11-00012 - Arrêté 2025/CAB418 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à CIC Poitiers- 18
Place du Maréchal Leclerc- POITIERS (3 pages) Page 146
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne (2 pages) Page 150
4
86-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne. (2 pages) Page 153
5
CHU 86
86-2025-07-10-00008
25-098 J.GRAND - Délégation de signature pour
les écoles
CHU 86 - 86-2025-07-10-00008 - 25-098 J.GRAND - Délégation de signature pour les écoles 6
PPyÔ —4/NF PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°25-098PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à I'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de laloi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du1er janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universitéde Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compterdu 1 janvier 2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant MonsieurJannick GRAND, Directeur des soins au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1€' janvier 2021Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2024, nommant MadameSophie Anne GAUDIN, directrice des soins, est nommée en qualité d'adjointe au coordonnateur des instituts deformation et directrice d'instituts de formation paramédicale au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, àcompter du 1 janvier 2025.Considérant la décision d'affectation n° 25-010 de Madame Sophie GAUDIN à compter du 1°" janvier 2025 ,Considérant la décision d'affectation n° 21-020 de Monsieur Jannick GRAND à compter du 1" janvier 2021 ;
CHU 86 - 86-2025-07-10-00008 - 25-098 J.GRAND - Délégation de signature pour les écoles 7
DECIDE :Article1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Jannick GRAND, Coordonnateur général des instituts deFormation au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et au nom de laDirectrice générale, tout document se rapportant à la gestion des instituts et écoles dont il a la responsabilité.Article2 :Sont exclues de la présente délégation :- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,- les actions contentieuses,- les questions de principe de politique générale.Article 3 :La délégataire est autorisée à signer, notamment :/ tous les courriers, notes d'information et documents administratifs établis dans le cadre des attributionsgénérales relevant de la direction du personnel non médical concernant la formation et les instituts deformation rattachés au CHU de Poitiers,/ toutes les pièces constitutives ou justificatives et attestations liées à la gestion de la formation et desinstituts précités,/ toutes conventions relatives à la formation et leurs avenants./ tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous son autorité.Article 4 :.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jannick GRAND, délégation est donnée dans les mémesconditions à Madame Sophie Anne GAUDIN adjointe à la coordination des soins, et directrice d'instituts deformation paramédicale au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers.Cette délégation est strictement limitée aux actes mentionnés à l'article 3 de la présente délégation.De plus, cette délégation est limitée dans le respect des dispositions mentionnées à l'article 2. Les engagementsayant un caractère budgétaire sont également exclus de la délégation.Article 5 :Sur le fonctionnement général, le fonctionnement pédagogique, ainsi que I'animation et 'encadrement deséquipes de formateurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jannick GRAND, une délégation designature est alors accordée à :/ Madame Christine DUDOGNON, Directrice adjointe de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers ;/ Madame Myriam MANESSIER, Directrice adjointe de l'Institut de Formation des Aides-Soignants;" Madame Valérie HAUET, Directrice adjointe de l'École des Infirmiers Anesthésistes et de l'Institut deFormation des Infirmières Puéricultrices ;y Madame Francoise GUILLOTEAU, Directrice adjointe de l'Institut de Formation de Manipulateur enElectroradiologie Médicale et de I'Institut de Formation des Ambulanciers ;/ Monsieur Jean-François CADUE, Directeur adjoint de l'Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie etde l'Institut de Formation en Ergothérapie »./ Madame Sylvie GUINOT, Directrice de l'Ecole des Sages-Femmes ;/ Madame Caroline JOUBERT, Directrice adjointe du Centre de Formation des Assistants de RegulationMédicale.Chacun pour leur institut de formation d'affectation.
CHU 86 - 86-2025-07-10-00008 - 25-098 J.GRAND - Délégation de signature pour les écoles 8
Cette délégation est limitée dans le respect des dispositions mentionnées à l'article 2. Les engagements ayantun caractère budgétaire sont également exclus de la délégation.La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 28 juillet 2025.Article 7 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°25-011 se rapportant aumême objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendantconsultable.A Poitiers, le 10 juillet 2025Anne ({O/DDirectride Générale
Destinataires :Les délégataires Direction GénéraleM. le Trésorier Principal
CHU 86 - 86-2025-07-10-00008 - 25-098 J.GRAND - Délégation de signature pour les écoles 9
CHU 86
86-2025-07-21-00004
25-100 C.BALTUS - Délégation de signature pour
le site de Loudun
CHU 86 - 86-2025-07-21-00004 - 25-100 C.BALTUS - Délégation de signature pour le site de Loudun 10
ZmNF PoitiersCENTRE HOSPITAUER UNIVERSITAIREDECISION N°25-100PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1¢" janvier2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1 janvier2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020, nommant MonsieurChristophe BALTUS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°' janvier 2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 15 mai 2025, nommant Monsieur EmmanuelGUIVARCH, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 2 juin 2025.Considérant la décision d'affectation n° 21-178 de Monsieur Christophe BALTUS à compter du 15 septembre 2021 ;Considérant la décision d'affectation n° 25-040 de Monsieur Emmanuel GUIVARCH à compter du 02 juin 2025 ;
DECIDE :Article 1 :
CHU 86 - 86-2025-07-21-00004 - 25-100 C.BALTUS - Délégation de signature pour le site de Loudun 11
Délégation de signature est donnée a Monsieur Christophe BALTUS, Directeur du site de Loudun, à I'effet de signer,pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant à la gestion des affaires du site deLoudun.Le délégataire est notamment autorisé à signer tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés,autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.Article 2 :Délégation de signature est également donnée à Monsieur Christophe BALTUS, à l'effet de signer, pour le compteet au nom du Directeur Général, les dépôts de plainte et dénonciations auprès des forces de l'ordre pour les atteintesaux biens et aux personnes du Site de Loudun.En cas d'absence de Monsieur Christophe BALTUS, Monsieur Simon SEGUI, Coordonnateur Accueil/Standard etSécurité du site de Châtellerault et Coordonnateur Sécurité du site de Loudun, reçoit délégation pour effectuer lesdépôts de plainte et dénonciations auprès des forces de l'ordre pour les atteintes aux biens et aux personnes du Sitede Loudun.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BALTUS, même délégation est donnée à MonsieurEmmanuel GUIVARCH, Directeur du site de Châtellerault, pour l'ensemble de cette délégation.Article 4 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 31 juillet 2025.Article 5 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°23-117 se rapportant au mêmeobjet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.A Poitiers, le 21 juillet 2025Anne CODirectrice Général
Destinataires :Christophe BALTUS Simon SEGUIEmmanuel GUIVARCHDirection Générale Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2025-07-21-00004 - 25-100 C.BALTUS - Délégation de signature pour le site de Loudun 12
DDT 86
86-2025-07-28-00001
Arrêté abrogeant l'arrêté 2025-DDT-317 pour
son article 4 « Calendrier des jours hors
chantier » portant réglementation de la
circulation routière sur l'autoroute A10, pour
entreprendre des travaux d'étanchéité, des
enrobés, des joints de chaussée la réparation des
bétons, la reprise des dispositifs de retenue et le
vérinage du PI 242/10 après le péage de Poitiers
Sud (n°30).
DDT 86 - 86-2025-07-28-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté 2025-DDT-317 pour son article 4 « Calendrier des jours hors chantier »
portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour entreprendre des travaux d'étanchéité, des enrobés, des
joints de chaussée la réparation des bétons, la reprise des dispositifs de retenue et le vérinage du PI 242/10 après le péage de Poitiers
Sud (n°30).
13
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
Arrêté n°2025 - DDT - 335
abrogeant l'arrêté 2025-DDT-317 pour son article 4 « Calendrier des jours hors chantier »
portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour entreprendre
des travaux d'étanchéité, des enrobés, des joints de chaussée la réparation des bétons,
la reprise des dispositifs de retenue et le vérinage du PI 242/10
après le péage de Poitiers Sud (n°30).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10
Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28
Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil
Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée
entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-07-28-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté 2025-DDT-317 pour son article 4 « Calendrier des jours hors chantier »
portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour entreprendre des travaux d'étanchéité, des enrobés, des
joints de chaussée la réparation des bétons, la reprise des dispositifs de retenue et le vérinage du PI 242/10 après le péage de Poitiers
Sud (n°30).
14
Vu l'arrêté n°2025-01-SGC daté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature de Monsieur le préfet
à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2025-DDT-155 daté du 5 mai 2025, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartemental des Routes Atlantique
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de la Vienne
ARRÊTE
Article 1er : Description
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute doit entreprendre des travaux
d'étanchéités, des enrobés, des joints de chaussée, la réparation des bétons, la reprise des dispositifs
de retenue et le vérinage du PI242/10 après le péage Poitiers Sud.
Les travaux engendreront la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°30, après péage, en
direction de Poitiers. Également la fermeture de la bretelle de sortie de la RN10 en provenance
d'Angoulême, en direction du péage de Poitiers Sud (A10).
Les travaux se dérouleront de jour comme de nuit.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté a une durée de validité de 9 semaines.
 Du lundi 4 août 2025 au vendredi 10 octobre 2025 (Semaine 32/Semaine 41).
Article 3 : Déviations de circulation
 La déviation mise en place pour rejoindre l'A10 en venant d'Angoulême est la suivante :
● Une déviation sera mise en place via la route nationale 10 pour faire le tour au giratoire de la
RD910 avec la rue de la Saulaie afin de rejoindre l'autoroute A10
 La déviation mise en place pour rejoindre Poitiers en venant de l'autoroute A10 est la suivante :
● Une déviation sera mise en place via la route nationale 10, puis demi-tour au giratoire de
RD611 dit du bois de marche, puis au giratoire de l'échangeur entre la RN10, la RD611 et la RD87 bis sur
les communes de Fontaine le Comte et Ligugé, afin de rejoindre la RN10 direction Poitiers, le giratoire
de la RD910 avec la rue de la Saulaie puis l'autoroute A10.
Toute modification fera l'objet d'un accord préalable des gestionnaires de voirie impactés.
Si des reports de trafic s 'opèrent sur d'autres voies que celles identifiées en déviation, des mesures
complémentaires de gestion de ces circulations pourront être prises dans le cadre de l'exploitation de
ce chantier d'ouvrage de Cofiroute
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-07-28-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté 2025-DDT-317 pour son article 4 « Calendrier des jours hors chantier »
portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour entreprendre des travaux d'étanchéité, des enrobés, des
joints de chaussée la réparation des bétons, la reprise des dispositifs de retenue et le vérinage du PI 242/10 après le péage de Poitiers
Sud (n°30).
15
Article 4 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant la date
initialement prévue sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 5 : Signalisation
Les signalisations temporaires de chantier et de déviation sur le domaine autoroutier, sur la RN10 et sur
l'ensemble de la déviation (RD910,RD611) et des voies impactées (dont la rue de la Saulaie) seront mises
en places et contrôlées par l'entreprise SIGNATURE.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Des ralentissements de circulation, voire des arrêts momentanés de courte durée, seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités
assistée des agents de la société Cofiroute.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
interdépartemental des routes atlantique, le directeur régional Touraine/Poitou de la société Cofiroute,
le commandant de l'escadron départemental de la sécurité routière de la Vienne, le commandant du
peloton autoroutier de Châtellerault, l'inspecteur départemental de service d'incendie et de secours
de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Poitiers, le 28 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le référent Sécurité Routière
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-07-28-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté 2025-DDT-317 pour son article 4 « Calendrier des jours hors chantier »
portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, pour entreprendre des travaux d'étanchéité, des enrobés, des
joints de chaussée la réparation des bétons, la reprise des dispositifs de retenue et le vérinage du PI 242/10 après le péage de Poitiers
Sud (n°30).
16
DDT 86
86-2025-07-28-00008
Arrêté n° 2025-DDT-326 autorisant le bureau
d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des
pêches électriques en amont et en aval du
centre nucléaire de production d'électricité de
Civaux
DDT 86 - 86-2025-07-28-00008 - Arrêté n° 2025-DDT-326 autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des
pêches électriques en amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 17
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-326autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des péches électriquesen amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l''environnement, notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination Monsieur Serge BOULANGER en qualité depréfet de la Vienne ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code deI'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral n° 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant règlementde la circulationdes embarcations à moteur sur les rivières Vienne, Gartempe, Anglin, Clain et Charente dans ledépartement de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu le courrier du 25 juin 2025 par lequel le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE sollicitel'autorisation de procéder à des captures de poissons en amont et en aval du centre nucléaire deproduction d'électricité (CNPE) de Civaux ;Vu les documents joints à cette demande, attestant que les personnes responsables de l'exécutionmatérielle des opérations ont participé à une session de formation sur l'habilitation électrique et lamanœuvre d'appareils de pêche à l'électricité ;Vu la demande d'avis adressée le 26 juin 2025 au service départemental de l'office français de labiodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique et à l'association agréée des pécheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et laprotection du milieu aquatique ;
DDT 86 - 86-2025-07-28-00008 - Arrêté n° 2025-DDT-326 autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des
pêches électriques en amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 18
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité ;Considérant qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, le préfetpeut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou en casde déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ;Considérant que les personnes responsables de l'exécution matérielle de I'opération justifient descompétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de cette opération ;Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas auxintéréts précisés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1"— Objet de l'arrêtéLe bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE situé 1 Avenue du Bois l'Abbé à Angers Beaucouzé(49070) est autorisé, dans les conditions précisées au dossier de demande d'autorisation, àeffectuer des pêches électriques, à manipuler et transporter les poissons échantillonnés pour laréalisation d'inventaires sur le cours d'eau « La Vienne » dans le cadre d'analyses radiologiques enamont et en aval du CNPE de Civaux.Les prescriptions fixées par le présent arrêté doivent être strictement respectées.Les prescriptions fixées par l'arrêté susvisé du 22 septembre 2015 portant règlement de lacirculation des embarcations à moteur doivent être respectées, notamment en termes de vitesse etde sécurité.Article 2 - Désignation des lieuxLes opérations désignées à l'article 1° auront lieu sur les sites ci-dessous localisés, représentés sur lescartes figurant en annexe de l'arrêté : Coordonnées de la station (Lambert 93)AR Limite aval Limite amontX Y X YStation Aval 519522 6601175 520046 6599718(Commune de Valdivienne)Station Amont 522479 6594099 523498 6591690(Communes de Lussac-les-Châteauxet de Mazerolles)
Article 3 - Validité
L'autorisation est valide à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
DDT 86 - 86-2025-07-28-00008 - Arrêté n° 2025-DDT-326 autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des
pêches électriques en amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 19
Les modalités suivantes liées à la nécessité de prendre en compte les conditions climatiques(chaleur, sécheresse, étiage...) devront être strictement respectées :< les opérations doivent étre effectuées avant 11 H (heure légale à Poitiers) les jours de vigilancecanicule< les opérations doivent être suspendues lorsque le niveau de crise est atteint = les arrétés derestriction d'eau sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le département,à partir du lien suivant: httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireArticle 4 - Moyens de capture et matériel autorisésLes opérations seront réalisées par échantillonnage des poissons à l'électricité conformément auguide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité (J. BELLIARD, JM. DITCHE,N. ROSET, 2012), de la norme XP T90-383 de mai 2008 et de la norme européenne EN 14011.Le protocole sera adapté en fonction des caractéristiques hydromorphologiques de chacune desstations désignées à l'article 2.Les moyens ci-après désignés sont autorisés pour effectuer ces opérations :- pièges, filets et enginsmatériel de pêche électrique conforme à la réglementation< viviers, bacs, gouttières, balances, bassines, épuisettes- embarcations, bateaux< petit matériel de biométrieAvant et après chaque opération de pêche, le matériel devra être désinfecté conformément auxmesures précisées dans le dossier de demande afin de limiter le risque de propagation d'agentspathogènes entre les sites prospectés.Article 5 - Espèces concernéesSont concernées par les opérations désignées à l'article 1° toutes les espèces de poissons présentessur les sites d'échantillonnage, quel que soit leur stade de développement.Article 6 - Destination des capturesLes poissons d''une même espèce (carpe), d'un poids total d'environ 10 kg, seront capturés surchaque station, puis envoyés par transport réfrigéré au laboratoire SUBATECH 4 avenue AlfredKastler 44307 Nantes pour des analyses radiologiques.A la fin des opérations de capture (lorsque le quota de 10 kg sera atteint), les poissons en bon étatsanitaire seront remis à l'eau sur le lieu même de la capture et les poissons en mauvais état sanitaireseront détruits.Les spécimens d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dont la liste estfixée à l'article R. 432-5 du code de l'environnement seront détruits.Seront également détruits, en application de l'arrêté ministériel susvisé du 14 février 2018, lesspécimens de l'espèce « pseudorasbora » accidentellement capturés.
DDT 86 - 86-2025-07-28-00008 - Arrêté n° 2025-DDT-326 autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des
pêches électriques en amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 20
Article 7 - Accord du détenteur du droit de pécheLe bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présenteautorisation que s'il a obtenu l'accord préalable du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi quecelui des propriétaires riverains.Article 8 - Information préalableAu moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationdevra préciser le calendrier des opérations à la direction départementale des territoires, au servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et aux mairies descommunes concernées.Article 9 - Port de l'autorisationLors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit être porteur d'une copie de laprésente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de l'eau et/ou de la pêcheen eau douce qui lui en font la demande.Article 10 - Compte-rendu d'exécutionDans un délai de trois mois suivant la dernière intervention, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les conditions de I'exécution matérielledes opérations et les résultats des captures : '< au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne* au service départemental de I'office français de la biodiversité
- à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique
Les espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche devront être mentionnées sur lecompte-rendu.
Article 11 - RetraitLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment et sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les prescriptions.
Article 12 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication, de faire |'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
DDT 86 - 86-2025-07-28-00008 - Arrêté n° 2025-DDT-326 autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des
pêches électriques en amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 21
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché pendant un moisdans les mairies de Mazerolles, Lussac-les-Châteaux, Valdivienne et publié au recueil des actes desservices de l'État dans le département, et dont une copie sera transmise au service départementalde l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale des associations agrééespour la pêche et la protection du milieu aquatique. :
Poitiers, le Z 8 ....". 2025par délégationde l'unité forêt chasse péche
DDT 86 - 86-2025-07-28-00008 - Arrêté n° 2025-DDT-326 autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des
pêches électriques en amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 22
ANNEXE
Station aval
»n Morseheux- COMMDE
DDT 86 - 86-2025-07-28-00008 - Arrêté n° 2025-DDT-326 autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des
pêches électriques en amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 23
Station amont
DDT 86 - 86-2025-07-28-00008 - Arrêté n° 2025-DDT-326 autorisant le bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à des
pêches électriques en amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux 24
DDT 86
86-2025-07-28-00002
Arrêté n° 25545998 du 28/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Coussay-les-Bois (86270) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-28-00002 - Arrêté n° 25545998 du 28/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) et les communes limitrophes 25
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25545998 du 28/07/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Coussay-les-
Bois (86270) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sébastien
DUPUIS jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 22 juillet 2025 par M. Michael MAITRE , détenteur(s) du
droit de chasse , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard
, au(x) lieu(x)-dit(s) " La Marne " sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-28-00002 - Arrêté n° 25545998 du 28/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) et les communes limitrophes 26
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sébastien DUPUIS, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Coussay-
les-Bois (86270) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sébastien DUPUIS pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sébastien DUPUIS informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-28-00002 - Arrêté n° 25545998 du 28/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) et les communes limitrophes 27
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Sébastien DUPUIS pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-28-00002 - Arrêté n° 25545998 du 28/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) et les communes limitrophes 28
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-28-00002 - Arrêté n° 25545998 du 28/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) et les communes limitrophes 29
DDT 86
86-2025-07-28-00003
Arrêté n° 25546000 du 28/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Gouex (86320) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-28-00003 - Arrêté n° 25546000 du 28/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 30
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25546000 du 28/07/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex
(86320) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 26 juillet 2025 par Thévenet Fabrice , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " la varenne " sur la commune de Gouex (86320) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-28-00003 - Arrêté n° 25546000 du 28/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 31
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Gouex
(86320) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-28-00003 - Arrêté n° 25546000 du 28/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 32
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-28-00003 - Arrêté n° 25546000 du 28/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 33
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-28-00003 - Arrêté n° 25546000 du 28/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 34
DDT 86
86-2025-07-28-00007
Arrêté n° 25556252 du 28/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Pressac (86460) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-28-00007 - Arrêté n° 25556252 du 28/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 35
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L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25556252 du 28/07/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac
(86460) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 28 juillet 2025 par M . Denis OCTAVE , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Grange Blanche " sur la commune de Pressac (86460) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-28-00007 - Arrêté n° 25556252 du 28/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 36
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Pressac
(86460) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-28-00007 - Arrêté n° 25556252 du 28/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 37
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-28-00007 - Arrêté n° 25556252 du 28/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 38
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-28-00007 - Arrêté n° 25556252 du 28/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Pressac (86460) et les communes limitrophes 39
DDT 86
86-2025-07-29-00001
Arrêté n° 25574533 du 29/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Jaunay-Marigny (86130) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-29-00001 - Arrêté n° 25574533 du 29/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Jaunay-Marigny (86130) et les communes limitrophes 40
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L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25574533 du 29/07/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Jaunay-
Marigny (86130) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick
THIBAULT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 29 juillet 2025 par SCEA de la basse payre , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Peublanc " sur la commune de Jaunay-Marigny (86130) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-29-00001 - Arrêté n° 25574533 du 29/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Jaunay-Marigny (86130) et les communes limitrophes 41
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l'exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Jaunay-
Marigny (86130) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-29-00001 - Arrêté n° 25574533 du 29/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Jaunay-Marigny (86130) et les communes limitrophes 42
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-29-00001 - Arrêté n° 25574533 du 29/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Jaunay-Marigny (86130) et les communes limitrophes 43
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-29-00001 - Arrêté n° 25574533 du 29/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Jaunay-Marigny (86130) et les communes limitrophes 44
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00034
Arêté 2025/CAB/441 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
SNC LES BELETTES- BONNEUIL MATOURS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00034 - Arêté 2025/CAB/441 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à SNC LES BELETTES- BONNEUIL MATOURS 45
E = CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/441 en date du 11 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSNC LES BELETTES-12 Place du Commerce, 86210 BONNEUIL MATOURS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Aurélie PINCHON, pour son établissement SNCLES BELETTES-12 Place du Commerce 86210 BONNEUIL MATOURS ;VU le récépissé en date du 20 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 10 juin 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 10 juin 2025;
N° Réf : Dossier n° 2025/0046Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00034 - Arêté 2025/CAB/441 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à SNC LES BELETTES- BONNEUIL MATOURS 46
ARRETE
Article 1: Madame Aurélie PINCHON est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement SNC LES BELETTES -12 Place du Commerce86210 BONNEUIL MATOURS.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Aurélie PINCHON.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d''une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent étre placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition deI'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;y— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1* doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00034 - Arêté 2025/CAB/441 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à SNC LES BELETTES- BONNEUIL MATOURS 47
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 'Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de BONNEUIL MATOURS.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetärinnâ'B%)
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protection à SNC LES BELETTES- BONNEUIL MATOURS 48
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-03-00027
Arrêté 2025/CAB/387 du 3 juillet 2025 portant
autorisation d'un périmètre de vidéo protection
SNCF Gare de Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00027 - Arrêté 2025/CAB/387 du 3 juillet 2025 portant autorisation d'un périmètre de
vidéo protection SNCF Gare de Poitiers 49
41 _ CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/387 en date du 3 juillet 2025portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protectionsur le site de la Société Nationale des Chemins de Fers FrançaisSNCF Gares et Connexions2 boulevard Pont Achard 86 000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2020/CAB/166 du 9 juin 2020 autorisant le renouvellement d'un système devidéo-protection sur le site de la Société Nationale des Chemins de fers Français - SNCFGares et Connexions 2 boulevard Pont Achard 86 000 POITIERS ;VU l'arrété n° 2020/CAB/289 du 2 juillet 2020 autorisant la modification d'un système devidéo-protection sur le site de la Société Nationale des Chemins de fers Français - SNCFGares et Connexions 2 boulevard Pont Achard 86 000 POITIERS ;VU la demande présentée par Madame Tatiana SERRANO-LUSSEAU, directrice des garesPOITOU-CHARENTES, 2 boulevard Pont Achard 86000 POITIERS, pour la SociétéNationale des Chemins de fers Français —- SNCF Gares et Connexions 2 boulevard PontAchard 86 000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 27 mai 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2015/0011Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00027 - Arrêté 2025/CAB/387 du 3 juillet 2025 portant autorisation d'un périmètre de
vidéo protection SNCF Gare de Poitiers 50
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 10juin 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 10 juin 2025 ;
ARRETEArticle 1: Madame Tatiana SERRANO-LUSSEAU, directrice des gares POITOU-CHARENTESest autorisée à installer un système de vidéo-protection sur un périmètre délimité par lesadresses suivantes :v 2 boulevard Pont Achard —- 86 000 POITIERSv Passerelle Gare - 86 000 POITIERSv Accès Secours Gare — 86 000 POITIERSCette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de la surveillance générale despolices ferroviaires des antennes de Poitiers et de Bordeaux.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics et prévention des actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de3 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitéPage 2 sur 3
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vidéo protection SNCF Gare de Poitiers 51
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MadameTatiana SERRANO-LUSSEAU, directrice des gares POITOU-CHARENTES et copie transmiseà la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 3 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Ùsx...%oæ,Corinne BORD
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vidéo protection SNCF Gare de Poitiers 52
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-03-00028
Arrêté 2025/CAB/399 du 3 juillet 2025 portant
autorisation d'un périmètre de vidéo protection
gare ville de Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00028 - Arrêté 2025/CAB/399 du 3 juillet 2025 portant autorisation d'un périmètre de
vidéo protection gare ville de Poitiers 53
E . CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/399 en date du 3 juillet 2025portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protectionsur le secteur de la gare à PoitiersLe préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Léonore MONCOND'HUY, maire de la communede Poitiers, 15 place Maréchal Leclerc 86 000 POITIERS, pour le secteur de la gare àPOITIERS;VU le récépissé en date du 21 mai 2025 ;VU lavis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 10juin 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 10 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1: Madame Léonore MONCOND'HUY, maire de la commune de Poitiers estautorisée à installer un système de vidéo-protection sur un périmètre délimité par lesadresses suivantes :v Place Jean Berry- 86 000 POITIERSv Boulevard Jeanne d'Arc - 86 000 POITIERSN° Réf : Dossier n° 2021/0165Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00028 - Arrêté 2025/CAB/399 du 3 juillet 2025 portant autorisation d'un périmètre de
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Boulevard du Grand Cerf— 86 000 POITIERSBoulevard Pont Achard - 86 000 POITIERSAvenue de la Libération —- 86 000 POITIERSRue Georges Guynemer - 86 000 POITIERSRue Maillochon - 86 000 POITIERSAvenue de Nantes — 86 000 POITIERS
AN N N U G N
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté. |L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame LéonoreMONCOND'HUY, maire de Poitiers.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protections des abordsimmédiats des batiments et des installations des commerçants dans les lieux exposés àdes risques d'agression et de vol, Prévention d'actes deterroristes.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
pCe registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1*, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00028 - Arrêté 2025/CAB/399 du 3 juillet 2025 portant autorisation d'un périmètre de
vidéo protection gare ville de Poitiers 55
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MadameLéonore MONCOND'HUY, mairie de POITIERS.
A Poitiers, le 3 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfete, directrice de cabinet
Ut @Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00028 - Arrêté 2025/CAB/399 du 3 juillet 2025 portant autorisation d'un périmètre de
vidéo protection gare ville de Poitiers 56
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00013
Arrêté 2025/CAB/420 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement d'un système de
vidéo protection à la SAS SHLC- Hôtel Ibis
Budget -POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00013 - Arrêté 2025/CAB/420 du 11 juillet 2025 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à la SAS SHLC- Hôtel Ibis Budget -POITIERS 57
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- Arrêté N° 2025/CAB/420 en date du 11 ivillet 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autoriséHôtel Ibis Budget Poitiers Sud- Chemin de la Paillerie - 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.2551 et L. 61313 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection Madame CorineSADONES, Directrice SAS SHLC pour son établissement situé Hôtel Ibis Budget PoitiersSud- Chemin de la Paillerie 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 10juin 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2018/0093Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswnanw inferianraauv fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00013 - Arrêté 2025/CAB/420 du 11 juillet 2025 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à la SAS SHLC- Hôtel Ibis Budget -POITIERS 58
ARRETEArticle 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé à Madame CorineSADONES, Directrice SAS SHLC pour le site de son établissement Hôtel Ibis BudgetPoitiers Sud- Chemin de la Paillerie 86000 POITIERSest renouvelé pour cinq ans à compterde la notification du présent arrété.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Corine SADONES,Directrice SAS SHLC.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarqueinconnue, prévention des actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, préventiondes fraudes douaniéres.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 6jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1* doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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système de vidéo protection à la SAS SHLC- Hôtel Ibis Budget -POITIERS 59
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manauement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,cu Bo-Corinne BORD
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système de vidéo protection à la SAS SHLC- Hôtel Ibis Budget -POITIERS 60
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00014
Arrêté 2025/CAB/421 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement d'un système de
vidéo protection à la SAS SHPS- Hôtel Ibis
Budget -POITIERS SUD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00014 - Arrêté 2025/CAB/421 du 11 juillet 2025 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à la SAS SHPS- Hôtel Ibis Budget -POITIERS SUD 61
E = CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/421en date du 11 juillet 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé àHôtel Ibis Poitiers Sud- 175 Avenue du 8 mai 1945 - 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par MadameCorine SADONES, Directrice SAS SHPS pour son établissement Hôtel Ibis Poitiers Sud-175 Avenue du 8 mai 1945 - 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 10juin 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2018/0093Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00014 - Arrêté 2025/CAB/421 du 11 juillet 2025 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à la SAS SHPS- Hôtel Ibis Budget -POITIERS SUD 62
ARRETEArticle 1: Le systeme de vidéo-protection précédemment autorisé a Madame CorineSADONES, Directrice SAS SHPS pour le site de son établissement Hôtel Ibis Poitiers Sud-175 Avenue du 8 mai 1945 - 86000 POITIERS est renouvelé pour cinq ans à compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Corine SADONES,Directrice SAS SHPS .Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarqueinconnue, prévention des actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, préventiondes fraudes douanières.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 6jours.Durant cette période, les enregistrements doivent étre placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :
"—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés duublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;y— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede I'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
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système de vidéo protection à la SAS SHPS- Hôtel Ibis Budget -POITIERS SUD 63
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
(rune. @22Corinne BORD
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système de vidéo protection à la SAS SHPS- Hôtel Ibis Budget -POITIERS SUD 64
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00015
Arrêté 2025/CAB/422 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un périmètre de vidéo protection
à la mairie de BUXEROLLES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00015 - Arrêté 2025/CAB/422 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un périmètre de
vidéo protection à la mairie de BUXEROLLES 65
| - | . CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/422 en date du 11 juillet 2025portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protectionsur la commune de BUXEROLLES
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25111 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Gérald BLANCHARD, maire de BUXEROLLES ;VU le récépissé en date du 20 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 10 juin 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 10 juin 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2023/0277Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00015 - Arrêté 2025/CAB/422 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un périmètre de
vidéo protection à la mairie de BUXEROLLES 66
ARRETE
Article 1: Monsieur Gérald BLANCHARD, maire de BUXEROLLES, est autorisé à installer unsystème de vidéo-protection sur un périmètre de la commune de Buxerolles délimité parles adresses suivantes :-rue de l'Hôtel de ville- rond point avenue de la Liberté/route de I'Ormeau- place parking maison des projets- place Parc du Planty- place des castors- rue des écoles- rond point voie romaine/allée Eric Tabarly- rue Hippolyte VéronCette autorisation est délivrée pour cinqg ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur GéraldBLANCHARD, maire de BUXEROLLES .
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation desinfractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, prévention des atteintes aux biens, dépôts sauvages, préventiond'actes de terroristes, secours aux personnes et la défense contre les incendies .Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de14 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
xCe registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00015 - Arrêté 2025/CAB/422 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un périmètre de
vidéo protection à la mairie de BUXEROLLES 67
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurGérald BLANCHARD, maire de BUXEROLLES.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetUs 402,Corinne BORD
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vidéo protection à la mairie de BUXEROLLES 68
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00016
Arrêté 2025/CAB/423 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
au Tabac le Saint Benoît- SAINT BENOIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00016 - Arrêté 2025/CAB/423 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection au Tabac le Saint Benoît- SAINT BENOIT 69
Ex | CabinetPRÉFET | | Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/423 en date du 11 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionTabac le Saint Benoît-1 Rue du Square, 86280 SAINT BENOIT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de .cabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Grégory FAUCHER, pour son établissement Tabacle Saint Benoît-1 Rue du Square 86280 SAINT BENOIT ;VU le récépissé en date du 21 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 10 juin 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 10 juin 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0114Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.aouv.fr
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protection au Tabac le Saint Benoît- SAINT BENOIT 70
ARRETE
Article 1: Monsieur Grégory FAUCHER est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement Tabac le Saint Benoît-1 Rue du Square 86280SAINT BENOIT.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur GrégoryFAUCHER.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, lutte contre la démarque inconnue.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del''autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie prlvee qu'elles peuventéventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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protection au Tabac le Saint Benoît- SAINT BENOIT 71
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurGrégory FAUCHER et copie transmise à la mairie de SAINT BENOIT.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,la soutpréfète, direÈtrice de cabinetCorinne
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protection au Tabac le Saint Benoît- SAINT BENOIT 72
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00017
Arrêté 2025/CAB/424 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
la SARL Le Trait d'Union - POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00017 - Arrêté 2025/CAB/424 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à la SARL Le Trait d'Union - POITIERS 73
E = CabinetPRÉFET ' Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLrbertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/424 en date du 11 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour SARL LE TRAIT D'UNION122 Rue des 4 Roues, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfete, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Julien LETIERS, gérant de la SARL Le Trait d'Union,pour son établissement situé 122 Rue des 4 Roues 86000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 17 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 10 juin 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 10 juin 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0125Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww intarienraouv fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00017 - Arrêté 2025/CAB/424 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à la SARL Le Trait d'Union - POITIERS 74
ARRETEArticle 1: Monsieur Julien LETIERS, gérant de la SARL Le Trait d'Union est autorisé àinstaller un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 122 Rue des 4Roues 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrété.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Julien LETIERS,gérante de la SARL Le Trait d'Union.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
xCe registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;y- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1 doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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protection à la SARL Le Trait d'Union - POITIERS 75
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurJulien LETIERS, et copie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,la souscréfète, diregtrice de cabinetCorinne B
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protection à la SARL Le Trait d'Union - POITIERS 76
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00018
Arrêté 2025/CAB/425 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
NORMAL FRANCE- POITIERS
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protection à NORMAL FRANCE- POITIERS 77
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Arrêté N° 2025/CAB/425 en date du 11 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de NORMAL FRANCE2 Avenue Lafayette, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.2551 et L. 61313 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matiere d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Gerges MATAR, responsable informatique, pourl'établissement NORMAL FRANCE situé 2 Avenue Lafayette 86000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 17 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 10juin 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 10 juin 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2024/0126Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.aouv.fr
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protection à NORMAL FRANCE- POITIERS 78
ARRETEArticle 1: Monsieur Gerges MATAR, responsable informatique est autorisé a installer unsystème de vidéo-protection sur le site de l'établissement NORMAL FRANCE sis 2 AvenueLafayette 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 24 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Gerges MATAR,responsable informatique.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :— de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurGerges MATAR, et copie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-pféfète, directriQde cabinet- Corinne BORDTM
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00019
Arrêté 2025/CAB/426 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
SNC JYBE-tabac- POITIERS
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protection à SNC JYBE-tabac- POITIERS 81
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Arrêté N° 2025/CAB/426 en date du 11 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSNC JYBE-tabac- 10 Rue de la Jeunesse, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l''arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Estelle DESBORDES, pour son établissement SNCJYBE - tabac- 10 Rue de la Jeunesse 86000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 13 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 10juin 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 10 juin 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0037Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interienur aouv.fr
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protection à SNC JYBE-tabac- POITIERS 82
ARRETE
Article 1: Madame Estelle DESBORDES est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement SNC JYBE - tabac- 10 Rue de la Jeunesse 86000POITIERS.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrété.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame EstelleDESBORDES.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des fraudes douaniéres prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du codedes douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Lutte contre ladémarque inconnue, Prévention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition deI'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
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protection à SNC JYBE-tabac- POITIERS 83
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MadameEstelle DESBORDES, et copie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directr'î de cabinet' ëorlgne BORDTM
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protection à SNC JYBE-tabac- POITIERS 84
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00020
Arrêté 2025/CAB/427 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
EIRL ZHANG Haiming-tabac- CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00020 - Arrêté 2025/CAB/427 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à EIRL ZHANG Haiming-tabac- CHATELLERAULT 85
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Arrêté N° 2025/CAB/427 en date du 11 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionEIRL ZHANG Haiming- tabac-1 bis Rue Alfred de Vigny, 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 61313 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des. normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Haiming ZHANG, pour son établissement EIRLZHANG Haiming - tabac-1 bis Rue Alfred de Vigny 86100 CHATELLERAULT;VU le récépissé en date du 27 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 10 juin 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 10 juin 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0052Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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protection à EIRL ZHANG Haiming-tabac- CHATELLERAULT 86
ARRETE
Article 1: Monsieur Haiming ZHANG est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement EIRL ZHANG Haiming - tabac-1 bis Rue Alfredde Vigny 86100 CHATELLERAULT.Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Haiming ZHANG.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
xPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé à MonsieurHaiming ZHANG et copie transmise à la mairie de CHATELLERAULT.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-Ëréfète, direcËrice de cabinetCorinne B
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protection à EIRL ZHANG Haiming-tabac- CHATELLERAULT 88
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00021
Arrêté 2025/CAB/428 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement d'un système de
vidéo protection à Crédit Mutuel -CHASSENEUIL
DU POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00021 - Arrêté 2025/CAB/428 du 11 juillet 2025 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Crédit Mutuel -CHASSENEUIL DU POITOU 89
E .. CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/428 en date du 11 juillet 2025portant renouvellement d''un système de vidéo-protection autorisésur le site du 'Crédit Mutuel - 12 Avenue de Lanaja - 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur lechargé de sécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest pour son établissementCrédit Mutuel - 12 Avenue de Lanaja 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 10juin 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2009/0008Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00021 - Arrêté 2025/CAB/428 du 11 juillet 2025 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Crédit Mutuel -CHASSENEUIL DU POITOU 90
ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé à Monsieur le chargé desécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest pour le site de son établissementCrédit Mutuel —- 12 Avenue de Lanaja 86360 CHASSENEUIL DU POITOUest renouvelé pourcinq ans à compter de la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont 1visionnant la voie publique.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé desécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
xCe registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). |Page 2 sur 3
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système de vidéo protection à Crédit Mutuel -CHASSENEUIL DU POITOU 91
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la_ préfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,'chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHASSENEUIL DU POITOU.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,' La sous-préfète, directrice de cabinet,
Usynes CarCorinnes8QRD
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système de vidéo protection à Crédit Mutuel -CHASSENEUIL DU POITOU 92
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86-2025-07-11-00022
Arrêté 2025/CAB/429 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement d'un système de
vidéo protection à Crédit Mutuel LOUDUN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00022 - Arrêté 2025/CAB/429 du 11 juillet 2025 portant autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Crédit Mutuel LOUDUN 93
E . | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueÿ'berte'ÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/429 en date du 11 juillet 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de Crédit Mutuel — 28 avenue de Leuze - 86200 LOUDUN
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 61313 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur lechargé de sécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest pour son établissementCrédit Mutuel - 28 avenue de Leuze 86200 LOUDUN ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 10juin 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2009/0112Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.aouv.fr
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d'un système de vidéo protection à Crédit Mutuel LOUDUN 94
ARRETE
Article 1 : Le système de vidéo-protection précédemment autorisé à Monsieur le chargé desécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest pour le site de son établissementCrédit Mutuel —- 28 avenue de Leuze 86200 LOUDUN est renouvelé pour cinq ans àcompter de la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 visionnant la voie publique.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé desécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
xCe registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition deI'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du systéme de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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d'un système de vidéo protection à Crédit Mutuel LOUDUN 95
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de LOUDUN.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Usume 225Corinne BORD
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d'un système de vidéo protection à Crédit Mutuel LOUDUN 96
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00023
Arrêté 2025/CAB/430 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement d'un système de
vidéo protection à CIC POITOU HAUTE VIENNE
ENTREPRISES - CHASSENEUIL DU POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00023 - Arrêté 2025/CAB/430 du 11 juillet 2025 portant autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à CIC POITOU HAUTE VIENNE ENTREPRISES - CHASSENEUIL DU POITOU 97
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Arrêté N° 2025/CAB/430 en date du 11 jvillet 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site deCIC POITOU HAUTE VIENNE ENTREPRISES - 86360 CHASSENEUIL DUPOITOU
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneur. Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur lechargé de sécurité Crédit Industriel et Commercial pour son établissement CIC POITOUHAUTE VIENNE ENTREPRISES 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 10juin 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2011/0038Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.aouv.fr
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d'un système de vidéo protection à CIC POITOU HAUTE VIENNE ENTREPRISES - CHASSENEUIL DU POITOU 98
ARRETEArticle 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé à Monsieur le chargé desécurité Crédit Industriel et Commercial pour le site de son établissement CIC POITOUHAUTE VIENNE ENTREPRISES 86360 CHASSENEUIL DU POITOU est renouvelé pour cinqans a compter de la notification du présent arrété.Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé desécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
xCe registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés duublic, de l'existence du systéme de vidéo-protection ;y— à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprés duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images). |Page 2 sur 3
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d'un système de vidéo protection à CIC POITOU HAUTE VIENNE ENTREPRISES - CHASSENEUIL DU POITOU 99
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu''au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire I'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10—- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHASSENEUIL DU POITOU.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,bsumm%:oCorinne BORD
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d'un système de vidéo protection à CIC POITOU HAUTE VIENNE ENTREPRISES - CHASSENEUIL DU POITOU 100
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00024
Arrêté 2025/CAB/431 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement d'un système de
vidéo protection à Crédit Mutuel LUSSAC LES
CHATEAUX
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00024 - Arrêté 2025/CAB/431 du 11 juillet 2025 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Crédit Mutuel LUSSAC LES CHATEAUX 101
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Arrété N° 2025/CAB/431 en date du 11 juillet 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de |Crédit Mutuel -23 Route de Montmorillon - 86320 LUSSAC LES CHATEAUX
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour 'l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur lechargé de sécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest pour son établissementCrédit Mutuel -23 Route de Montmorillon 86320 LUSSAC LES CHATEAUX;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 10juin 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2014/0148Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00024 - Arrêté 2025/CAB/431 du 11 juillet 2025 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Crédit Mutuel LUSSAC LES CHATEAUX 102
ARRETEArticle 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé à Monsieur le chargé desécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest pour le site de son établissementCrédit Mutuel -23 Route de Montmorillon 86320 LUSSAC LES CHATEAUX est renouvelépour cing ans à compter de la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé desécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet. -
xCe registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changement affectant laprotection des images).Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00024 - Arrêté 2025/CAB/431 du 11 juillet 2025 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Crédit Mutuel LUSSAC LES CHATEAUX 103
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article_10— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de LUSSAC LES CHATEAUX.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,(sumne 22Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00024 - Arrêté 2025/CAB/431 du 11 juillet 2025 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Crédit Mutuel LUSSAC LES CHATEAUX 104
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00024 - Arrêté 2025/CAB/431 du 11 juillet 2025 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Crédit Mutuel LUSSAC LES CHATEAUX 105
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00025
Arrêté 2025/CAB/432 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
SARL BOUILLAL - McDONALD'S- JARDRES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00025 - Arrêté 2025/CAB/432 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à SARL BOUILLAL - McDONALD'S- JARDRES 106
Œx CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/432en date du 11 juillet 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé pourMcDONALD'S - lieu-dit "La Carte" -RN151 - 86800 JARDRES
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé par arrêtén° 2020/CAB/37 du 2 mars 2020, faite par Monsieur SIMMENAUER Bernard, gérant SARLBOUILLAL pour son établissement situé McDONALD'S - lieu-dit "La Carte" -RN151 86800JARDRES ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 10juin 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2019/0187Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00025 - Arrêté 2025/CAB/432 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à SARL BOUILLAL - McDONALD'S- JARDRES 107
ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autoris€é à MonsieurSIMMENAUER Bernard, gérant SARL BOUILLAL pour le site de son établissementMcDONALD'S - lieu-dit "La Carte" -RN151 86800 JARDRES est renouvelé pour cinq ans àcompter de la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur SIMMENAUERBernard, gérant SARL BOUILLAL.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de10 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité àl'article 1, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00025 - Arrêté 2025/CAB/432 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à SARL BOUILLAL - McDONALD'S- JARDRES 108
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manguement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10—- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de JARDRES.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
(rtivar. LnCorinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00025 - Arrêté 2025/CAB/432 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à SARL BOUILLAL - McDONALD'S- JARDRES 109
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00026
Arrêté 2025/CAB/433 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de renouvellement d'un système de
vidéo protection à CH MONTMORILLON
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00026 - Arrêté 2025/CAB/433 du 11 juillet 2025 portant autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à CH MONTMORILLON 110
E . CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025/CAB/433 en date du 11 juillet 2025portant renouvellement du périmètre du système de vidéo-protection duCH de Montmorillon- 2 Rue Henri Dunant - 86500 MONT MORILLON
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par MonsieurJean David BERTHOLLEAU, coordinateur technique sûreté pour le CH de Montmorillon- 2Rue Henri Dunant 86500 MONTMORILLON ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 10juin 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2019/0298Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00026 - Arrêté 2025/CAB/433 du 11 juillet 2025 portant autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à CH MONTMORILLON 111
ARRETEArticle 1: Le périmètre du système de vidéo-protection précédemment autorisé àMonsieur Jean David BERTHOLLEAU, coordinateur technique sûreté pour le site del'établissement CH de Montmorillon- 2 Rue Henri Dunant 86500 MONTMORILLON estrenouvelé pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Jean DavidBERTHOLLEAU, coordinateur technique sûreté.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, protection des bâtiments publics.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantlaprotection des images).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00026 - Arrêté 2025/CAB/433 du 11 juillet 2025 portant autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à CH MONTMORILLON 112
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de larticle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10— La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de MONTMORILLON.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
&\À/m%agCorinne BORB-—r
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d'un système de vidéo protection à CH MONTMORILLON 113
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00027
Arrêté 2025/CAB/434 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
SARL L'OVATA - JARDRES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00027 - Arrêté 2025/CAB/434 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à SARL L'OVATA - JARDRES 114
E = _ CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/434 en date du 11 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection àla SARL L'OVATA - 1 Rue de la Vallée - 86800 JARDRES
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Esteban BOIREAU, gérant de la SARL L'OVATA,pour son établissement situé1 Rue de la Vallée 86800 JARDRES ;VU le récépissé en date du 17 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de .sa séance du 10 juin 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 10 juin 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0122Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00027 - Arrêté 2025/CAB/434 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à SARL L'OVATA - JARDRES 115
ARRETE
Article 1: Monsieur Esteban BOIREAU, gérant de la SARL L'OVATA est autorisé à installer unsystème de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 1 Rue de la Vallée 86800JARDRES. 'Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Esteban BOIREAU,gérant de la SARL L'OVATA.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol .Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent étre placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité àl'article 1¥, par une signalétique appropriée :
p- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00027 - Arrêté 2025/CAB/434 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à SARL L'OVATA - JARDRES 116
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de JARDRES.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-pféfète, directrige de cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00027 - Arrêté 2025/CAB/434 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à SARL L'OVATA - JARDRES 117
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00028
Arrêté 2025/CAB/435 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
Tabac Presse PELLETIER -DANGE SAINT ROMAIN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00028 - Arrêté 2025/CAB/435 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à Tabac Presse PELLETIER -DANGE SAINT ROMAIN 118
| - | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/435 en date du 11 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour leTabac- Presse PELLETIER- 72 Avenue de l'Europe, 86220 DANGE SAINT ROMAIN
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Stéphane PELLETIER, pour son établissementTabac- Presse — 72 Avenue de l'Europe 86220 DANGE SAINT ROMAIN ;VU le récépissé en date du 28 avril 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 10 juin 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 10 juin 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0025Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00028 - Arrêté 2025/CAB/435 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à Tabac Presse PELLETIER -DANGE SAINT ROMAIN 119
ARRETE
Article 1: Monsieur Stéphane PELLETIER est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le sité de son établissement Tabac- Presse - 72 Avenue de l'Europe 86220DANGE SAINT ROMAIN.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s''effectue sous la responsabilité de Monsieur StéphanePELLETIER.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 ducode des douanes dans les zones particulièrement exposées à ces infractions.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de20 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet. |Ce registre devra étre présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede I'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1* doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00028 - Arrêté 2025/CAB/435 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à Tabac Presse PELLETIER -DANGE SAINT ROMAIN 120
protection des imagesou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mémes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de DANGE SAINT ROMAIN.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfete, directrice de cabinetÏW@... &)
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protection à Tabac Presse PELLETIER -DANGE SAINT ROMAIN 121
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00029
Arrêté 2025/CAB/436 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
SARL COOP DE BONNES
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protection à SARL COOP DE BONNES 122
E N CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/436 en date du 11 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSARL COOP DE BONNES- 31 Avenue de la République, 86300 BONNES
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l''arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur DUBREUIL CEDRIC, pour son etabllssement SARLCOOP DE BONNES- 31 Avenue de la République 86300 BONNES;VU le récépissé en date du 6 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 10 juin 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 10 juin 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0032Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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protection à SARL COOP DE BONNES 123
ARRETE
Article 1: Monsieur DUBREUIL CEDRIC est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement SARL COOP DE BONNES- 31 Avenue de laRépublique 86300 BONNES.Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur DUBREUILCEDRIC.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, lutte contre les cambriolages.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°°, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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protection à SARL COOP DE BONNES 124
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont |'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de BONNES.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetorinne & )
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00030
Arrêté 2025/CAB/437 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
SARL NOTREAMI- JAUNAY MARIGNY
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protection à SARL NOTREAMI- JAUNAY MARIGNY 126
Œx CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/437 en date du 11 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionSARL NOTREAMI - boulangerie patisserie - 6 Place du Marché, 86130 JAUNAY MARIGNY
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur NOTREAMI Nicolas, pour son établissement SARLNOTREAMI -boulangerie patisserie - 6 Place du Marché 86130 JAUNAY MARIGNY;VU le récépissé en date du 6 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 10 juin 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 10 juin 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0033Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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protection à SARL NOTREAMI- JAUNAY MARIGNY 127
ARRETE
Article 1: Monsieur NOTREAMI Nicolas est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement SARL NOTREAMI -boulangerie patisserie - 6Place du Marché 86130 JAUNAY MARIGNY.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans a compter de la notification du présentarrété.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur NOTREAMINicolas. '
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition deI'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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protection à SARL NOTREAMI- JAUNAY MARIGNY 128
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de JAUNAY MARIGNY.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetCorinne RË —
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protection à SARL NOTREAMI- JAUNAY MARIGNY 129
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00031
Arrêté 2025/CAB/438 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
BP FRANCE- A10-Aire de Chagnats-NAINTRE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00031 - Arrêté 2025/CAB/438 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à BP FRANCE- A10-Aire de Chagnats-NAINTRE 130
e CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/438 en date du 11 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection àBP FRANCEAutoroute A10- Aire de Chagnats -sens Bordeaux Paris- point km 27, 86530 NAINTRE
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ; |VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif; ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur MENUDIER François, directeur d'exploitation BPFRANCE, pour son établissement situé Autoroute A10- Aire de Chagnats -sens BordeauxParis- point km 27 86530 NAINTRE ;VU le récépissé en date du 9 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 10 juin 2025 ; 'VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 10 juin 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0034Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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protection à BP FRANCE- A10-Aire de Chagnats-NAINTRE 131
ARRETE
Article 1: Monsieur MENUDIER Frangois, directeur d'exploitation BP FRANCE est autorisé àinstaller un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis AutorouteA10- Aire de Chagnats -sens Bordeaux Paris- point km 27 86530 NAINTRE.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures dont 3visionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s''effectue sous la responsabilité de Monsieur MENUDIERFrançois, directeur d'exploitation BP FRANCE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
xCe registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1*" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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protection à BP FRANCE- A10-Aire de Chagnats-NAINTRE 132
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de NAINTRE.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, direcËice de cabinetC légn!ne B
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protection à BP FRANCE- A10-Aire de Chagnats-NAINTRE 133
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00032
Arrêté 2025/CAB/439 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
BP FRANCE- A10-Aire de Cent Septiers-POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00032 - Arrêté 2025/CAB/439 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à BP FRANCE- A10-Aire de Cent Septiers-POITIERS 134
E = CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/439 en date du 11 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection àBP FRANCEAutoroute A10- Aire de Cent Septiers -sens Paris Bordeaux - point km 305, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 61313 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République poftant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur MENUDIER François, directeur d'exploitation BPFRANCE, pour son établissement situé Autoroute A10- Aire de Cent Septiers -sens ParisBordeaux - point km 305 86000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 9 mai 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 10juin 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 10 juin 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0035Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00032 - Arrêté 2025/CAB/439 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à BP FRANCE- A10-Aire de Cent Septiers-POITIERS 135
ARRETEArticle 1 : Monsieur MENUDIER François, directeur d'exploitation BP FRANCE est autorisé àinstaller un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis AutorouteA10- Aire de Cent Septiers -sens Paris Bordeaux - point km 305 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures dont 3visionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté. |L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur MENUDIERFrançois, directeur d'exploitation BP FRANCE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede I'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00032 - Arrêté 2025/CAB/439 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à BP FRANCE- A10-Aire de Cent Septiers-POITIERS 136
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de |apréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont l'original sera adressé aupétitionnaire et copie transmise à [a mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetCorinne O%
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00032 - Arrêté 2025/CAB/439 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à BP FRANCE- A10-Aire de Cent Septiers-POITIERS 137
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00033
Arrêté 2025/CAB/440 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
LE FOURNIL DU BELLEFOIS-NEUVILLE DE POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00033 - Arrêté 2025/CAB/440 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à LE FOURNIL DU BELLEFOIS-NEUVILLE DE POITOU 138
Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025/CAB/440 en date du 11 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionLE FOURNIL DE BELLEFOIS -Place de la Liberté, 86170 NEUVILLE DE POITOU
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2571 à L.255-1 et L. 61313 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Aurélien VALTON, pour son établissement LEFOURNIL DE BELLEFOIS -Place de la Liberté 86170 NEUVILLE DE POITOU ;VU le récépissé en date du 14 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 10juin 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 10 juin 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0044Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00033 - Arrêté 2025/CAB/440 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à LE FOURNIL DU BELLEFOIS-NEUVILLE DE POITOU 139
ARRETEArticle 1: Monsieur Aurélien VALTON est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement LE FOURNIL DE BELLEFOIS -Place de la Liberté86170 NEUVILLE DE POITOU.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Aurélien VALTON.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ; |- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00033 - Arrêté 2025/CAB/440 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à LE FOURNIL DU BELLEFOIS-NEUVILLE DE POITOU 140
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3,L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de lI'exécution du présent arrété dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de NEUVILLE DE POITOU.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-prgféte, directrice de cabinetC@Mfig dÉa7
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protection à LE FOURNIL DU BELLEFOIS-NEUVILLE DE POITOU 141
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00035
Arrêté 2025/CAB/442 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
la mairie de SCORBE CLAIRVAUX
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protection à la mairie de SCORBE CLAIRVAUX 142
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Arrêté N° 2025/CAB/442 en date du 11 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur la commune de 86140 SCORBE CLAIRVAUX
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur JUGE Lucien, maire de SCORBE CLAIRVAUX, pourla commune de SCORBE CLAIRVAUX ;VU le récépissé en date du 21 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 10juin 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 10 juin 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0051Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00035 - Arrêté 2025/CAB/442 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à la mairie de SCORBE CLAIRVAUX 143
ARRETE
Article 1: Monsieur JUGE Lucien, maire de SCORBE CLAIRVAUX, est autorisé a installer unsystème de vidéo-protection sur la commune de SCORBE CLAIRVAUX.Ce dispositif est constitué de 15 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur JUGE Lucien,maire de SCORBE CLAIRVAUX .
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans leslieux particulièrement exposés exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol ,Prévention des atteintes aux biens dépôts sauvages. 'Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;y— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprés duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5 : Le responsable mentionné à l''article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00035 - Arrêté 2025/CAB/442 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à la mairie de SCORBE CLAIRVAUX 144
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur JUGE Lucien, maire de SCORBE CLAIRVAUX .
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-pféfète, directrice de cabinetCorinne B
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protection à la mairie de SCORBE CLAIRVAUX 145
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00012
Arrêté 2025/CAB418 du 11 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéo protection à
CIC Poitiers- 18 Place du Maréchal Leclerc-
POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00012 - Arrêté 2025/CAB418 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à CIC Poitiers- 18 Place du Maréchal Leclerc- POITIERS 146
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Arrêté N° 2025/CAB/418 en date du 11 juillet 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé auCIC Poitiers- 18 Place du Maréchal Leclerc - 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection par Monsieur leChargé de Sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL pour son établissement situéCIC Poitiers- 18 Place du Maréchal Leclerc 86000 POITIERS;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 10juin 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2009/0090Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00012 - Arrêté 2025/CAB418 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à CIC Poitiers- 18 Place du Maréchal Leclerc- POITIERS 147
ARRETE
Article 1 : Le système de vidéo-protection précédemment autorisé à Monsieur le Chargéde Sécurité CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL pour le site de son établissement CICPoitiers- 18 Place du Maréchal Leclerc 86000 POITIERS est renouvelé pour cinq ans àcompter de la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 8 caméras intérieures et 2 visionnant la voie publique.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Chargé deSécurité CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL .Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol. 'Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
"Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection ; |y— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1*" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00012 - Arrêté 2025/CAB418 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à CIC Poitiers- 18 Place du Maréchal Leclerc- POITIERS 148
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manauement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne. -Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Usune Q7Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00012 - Arrêté 2025/CAB418 du 11 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéo
protection à CIC Poitiers- 18 Place du Maréchal Leclerc- POITIERS 149
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-29-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne 150
PREFET Cabinet du PréfetDE LA VIENNELiberté Services des Sécurités
Arrêté n°2025-SIDPC-070 -portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sona destination d'un rassemblement festif a caractére musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet deI'arrondissementde Poitiers, secrétaire général du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2025-SIDPC-069 en date du 29 juillet 2025 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 1* août 2025 et le lundi 4août 2025 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfectureexigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l'objetd'autorisation administrative ;CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne 151
ARRETEArticle 1®": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination derassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interditesur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du vendredi 1° août 2025 au lundi 4 août 2025 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d''un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraapplicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde I'Etat dans le département de la Vienne :— M. le secrétaire général, sous-préfet de Poitiers,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale par intérim.
Fait à Poitiers, le 2 9 JUiL. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet absente,le secrétajre général
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-29-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne 152
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-29-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Vienne. 153
PREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetServices des SécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-SIDPC-069portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicaldans le département de la Vienne
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers, secrétaire général du préfet de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 1°" août 2025 et le lundi 4août 2025 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillitépubliques;CONSIDÉRANT qu''aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifsdes forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
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dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routiére ne peuvent étre réunis ;CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 1" août 2025 au lundi 4 août2025 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.-211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal. |Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisa compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui seraapplicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'Etat dans le département de la Vienne :— M. le secrétaire général, sous-préfet de Poitiers,— Mme la sous-préfète de Chatellerault,- M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale par intérim.Fait à Poitiers, le 2 9 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet absente,le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
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