SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-031
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-0011 portant
interdiction temporaire de la vente de carburant (3 pages) Page 3
71-2025-01-26-00004 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-0012 portant
réglementation achat vente cession transport et port d'artifices (4 pages) Page 7
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-0011 portant interdiction temporaire de la
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PREFET CabiDE SAONE-ET-LOIRE L abinetbl Direction des sécuritésEgalité Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesFraternité
Arrété préfectoral n° SIDPC/2025-0011portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiqueset des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages detransport et de distribution ainsi qu'a l'installation des appareil et matériels concourant àl'utilisation des gaz combustibles ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ;VU les arrêtés préfectoraux n°SIDPC/2025-006 du 19 janvier 2025 et n°SIDPC/2025-008 du21 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait,d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente àemporter et de transport ;CONSIDÉRANT que la nuit du 18 au 19 janvier 2025 a été ponctuée de dégradations,incendies de bâtiments et véhicules dans le quartier des Saugeraies à Mâcon ; que les troublesà l'ordre public constatés à cette occasion ont mobilisé les forces de sécurité intérieure etde secours ;CONSIDÉRANT que durant cette même nuit, des tirs de mortiers ont été lancés, que desbâtiments publics et plusieurs véhicules ont été incendiées ;CONSIDÉRANT que l'intervention des pompiers a été entravée par des jets de projectiles etque la sécurisation de leur intervention par les forces de l'ordre a été nécessaire ;CONSIDÉRANT que ces risques demeurent et que pour assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir des atteintes à l''ordre public, il est nécessaire de réglementer la vente,
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-0011 portant interdiction temporaire de la
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le transport et l'utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limitéesdans le temps et adaptées ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particulierssont interdits du lundi 27 janvier 2025 à 8h00 au lundi 3 février 2025 à 8h00.Article 2Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux territoires des communes deMâcon, Charnay-lès-Mâcon et Sancé.Article 3Sont exclus des dispositions de l'article 1°" du présent arrêté, les exploitants agricoles enactivité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activitéprofessionnelle.Sont également exclus des dispositions de |'article 1°", tous les employés d'entreprises ouentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des matériels et/ou outils est requise.Article 4En cas d''urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l''article premier du présentarrété, aprés autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerienationale.Article 5Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée au 3°alinéa de l'article 1°".Article 6Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
Article 7Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate dès sa publication. Il estconsultable sur le site internet des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-0011 portant interdiction temporaire de la
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Article 8La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires descommunes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSaône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 26 janvier 2025Le préfet,Signé électroniquement parAgnes CHAVANONle 26 janv. 2025 12:38:00 GMT
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours.* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 22 rue d'Assas —- BP 61616 — 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-26-00004 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-0012 portant réglementation achat vente
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PREFET CabiDE SAONE-ET-LOIRE L abinetbl Direction des sécuritésEgalité Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025-0012portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
xVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU les arrêtés préfectoraux n°SIDPC/2025-007 du 19 janvier 2025 et SIDPC/2025-009 du21 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques apour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, queceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique oude la constitution de phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT que la nuit du 18 au 19 janvier 2025 a été ponctuée de dégradations,incendies de bâtiments et véhicules dans le quartier des Saugeraies à Mâcon ; que les troublesà l'ordre public constatés à cette occasion ont mobilisé les forces de sécurité intérieure etde secours ;CONSIDÉRANT que durant cette même nuit, des tirs de mortiers ont été lancés, que desbâtiments publics et plusieurs véhicules ont été incendiées ;CONSIDÉRANT que l'intervention des pompiers a été entravée par des jets de projectiles etque la sécurisation de leur intervention par les forces de l'ordre a été nécessaire ;CONSIDÉRANT que des troubles à l'ordre public similaires demeurent susceptibles desurvenir lors des nuits suivantes ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles àl''ordre public qui risqueraient de survenir au cours des nuits du lundi 27 janvier 2025 aulundi 3 février 2025; que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leurusage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsique les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliersurbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
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désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elleest également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1L'achat, la vente, la détention, le transport d''artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, labatterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant unsupport externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelleromaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 etd'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du lundi 27 janvier à 08h00 aulundi 3 février 2025 à 08h00 sur tout le territoire de Mâcon, Sancé et Charnay-lès-Mâcon.
Article 2L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée parl'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant unsupport externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétardaérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romainemonocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques decatégorie P1 et P2 sont interdits du lundi 27 janvier à 08 heures au lundi 3 février 2025 à08h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur tout le territoire descommunes de Mâcon, Sancé et Charnay-lès-Mâcon.Article 3Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2,F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel quedéfini par I'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi quepour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d''un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par lemaire de la commune.Article 4Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal.
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Article 5Les dispositions du présent arrété sont d'application immédiate dès sa publication. Il estconsultable sur le site internet des services de l'État : __ LIArticle 6La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires descommunes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à Mâcon, le 26 janvier 2025Le préfet,
Signé électroniquement parAgnes CHAVANONle 26 janv. 2025 12:39:45 GMT
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et I'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 22 rue d'Assas —- BP 61616 — 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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