PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-07-20
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS /
- Arrêté inter-préfectoral du 03 Juillet 2026 réglementant la pratique
de la planche nautique à moteur en Île-de-France pour l'année 2026.
version finale-4 (4 pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2026-00927 du 17 juillet 2026 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives.
(11 pages) Page 9
- Arrêté 2026-00928 du 17 juillet 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés (11 pages) Page 21
- Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines (9
pages) Page 33
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de
circulation à certaines périodes de véhicules de transport de
carburants de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)
desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91) (3 pages) Page 43
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté inter-préfectoral n° 2026-3174 du 17/07/2026 portant
mesures temporaires de restriction de la navigation sur la Seine et
autorisant la manifestation nautique intitulée Seine commune 2026 -
Baignade évènementielle les samedis 18 juillet 2026, 25 juillet 2026 et
1er août 2026 à l'Île-Saint-Denis. (7 pages) Page 47
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2026-3245 du 20/07/2026 AUTORISANT L'ASSOCIATION
UACE A CONTRACTER UN EMPRUNT. (2 pages) Page 55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-3196 en date du 17/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE
12 avenue Gabriel Péri
93400 SAINT OUEN. (4 pages) Page 58
2
- Arrêté préfectoral n° 2026-3219 en date du 20/07/2026 portant
fermeture de l'établissement DAR EL KHEIR 2 31 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 63
- arrêté préfectoral n° 2026-3220 en date du 20/07/2026 portant
fermeture de l'établissement NASSIM 66 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 66
- Arrêté préfectoral n° 2026-3221 en date du 20/07/2026 portant
fermeture de l'établissement BD BAZAR 33 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 69
- Arrêté préfectoral n° 2026-3222 en date du 20/07/2026 portant
fermeture de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-3224 de déclaration en date du 17/07/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP107157000 pour l'organisme Baskaran dont l'établissement
principal est situé 15 rue de Troyes 93150 LE BLANC-MESNIL (3 pages) Page 75
- Arrêté n° 2026-3225 de déclaration en date du 17/07/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP106872864 pour l'organisme Pilates en Balade dont
l'établissement principal est situé 3 rue Dora Bruder 93270 SEVRAN (2
pages) Page 79
- Arrêté n° 2026-3226 de déclaration en date du 17/07/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939247169 pour l'organisme DIAKHITE dont l'établissement
principal est situé 167 rue Saint-Denis 93100 MONTREUIL (3 pages) Page 82
- Arrêté n° 2026-3227 de déclaration en date du 17/07/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP999369655 pour l'organisme GARCIA ENDY dont
l'établissement principal est situé 49 avenue 2 ème avenue 93290
TREMBLAY-EN-FRANCE (2 pages) Page 86
- Arrêté n° 2026-3228 de déclaration en date du 17/07/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP107271611 pour l'organisme STEADY ONE PRO dont
l'établissement principal est situé 23 rue Blanche 93100 MONTREUIL (2
pages) Page 89
- Arrêté n° 2026-3229 de déclaration en date du 17/07/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP950968727 pour l'organisme NGUEYA MELANIE dont
l'établissement principal est situé 46 avenue Thiers 93340 LE RAINCY (2
pages) Page 92
3
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS
Arrêté inter-préfectoral du 03 Juillet 2026
réglementant la pratique de la planche nautique
à moteur en Île-de-France pour l'année 2026.
version finale-4
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - - Arrêté inter-préfectoral du 03 Juillet 2026 réglementant la pratique
de la planche nautique à moteur en Île-de-France pour l'année 2026. version finale-4 4
|PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°réglementant la pratique de la planche nautique à moteuren Ile-de-France pour l'année 2026
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Les préfets des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise :Vu le code des transports et notamment ses articles L.4241-1 et R.4241-26 ;Vu le code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la wen d'lle-de-France, préfet de Paris -.M, LECLERC (Georges-Francois);Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de lapollution et notamment sa division 240 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant le règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne (RPP) ;Vu l'avis de la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris du 1" juin 2026;W l'avis de la brigade fluviale de Conflans-Ste-Honorine de la gendarmerie nationale du 4 juin 2026 ;Vu l'avis d'HAROPA Port du 3 juin 2026 ;
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de la planche nautique à moteur en Île-de-France pour l'année 2026. version finale-4 5
Considérant la pratique émergente sur la Seine d'une activité fondée sur l'usage de planches nautiquesà moteur telles que définies par l'article 240-1.02 de la division 240 de l'arrêté du 23 novembre 1987susvisé, avec ou sans foil ;Considérant que cette pratique est susceptible d'interférer avec la navigation sur un axe fluvial rele-vant du réseau transeuropéen de transport terrestre (RTE-T) ;Considérant que cette pratique présente des risques pour la sécurité des pratiquants, de la navigationet des autres usagers de la voie d'eau en cas de chute à l'eau, de panne de moteur ou de collision ;Considérant que, pour préserver la sécurité et l'équilibre entre les usages de la voie, il est nécessaire dedéfinir précisément les conditions dans lesquelles cette pratique peut être autorisée ;Considérant que, pour définir ces conditions, il est nécessaire de procéder à 'une expérimentation ;Considérant que, pour préserver la sécurité des pratiquants et l'interaction avec la navigation, cetteexpérimentation est autorisée en dehors du chenal de navigation et de largeur de la Seine potentiel-lement occupée par le ski nautique, dans les zones définies et sous le contrôle d'un accompagnant ;Considérant que la pratique de type véhicule nautique à moteur est interdite dans la zone située entrele pont de l'autoroute A13 (PK 14,200) et le pont de Suresnes (PK 16,440) en application de l'annexe 2 -V du RPP;Considérant que tout bateau tractant un skieur doit passer à plus de 15 mètres de tout obstacle(bateau, ponton, engin flottant...) en application de l'article 39 du RPP ;Sur proposition de la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, de ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportset du directeur territorial du bassin de la Seine et de la Loire aval de Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1er
Au | de l'annexe 2 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :« La pratique de la planche nautique à moteur est interdite en Île-de-France, sauf à titre expérimentaldans des zones prévues à cet effet et suivant des modalités définies par arrêté préfectoral. »
Article 2A titre expérimental, la pratique de la planche nautique à moteur est autorisée entre le premier joursuivant la publication du présent arrêté et le 31 octobre 2026 dans les conditions suivantes :
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de la planche nautique à moteur en Île-de-France pour l'année 2026. version finale-4 6
- la pratique est autorisée dans la zone ouverte à la navigation rapide et au ski nautique située entre lepont de l'autoroute A13 (PK 14,200) et l'aval du pont de Suresnes (PK 16,440 en rive droite et PK 16,000en rive gauche) de 10h00 au coucher du soleil, sans excéder 21h00 ;- la longueur de coque de la planche est inférieure à 2,50 m et la puissance du moteur de propulsionest inférieure ou égale à 4,5 KW;- la vitesse est inférieure à 25 km/h;- l'usage des planches nautiques à moteur est autorisé pour les adhérents des associations affiliées àune fédération française sportive nautique ainsi que pour les clients des établissements proposant lalocation de matériel, Tous les pratiquants doivent être accompagnés par une personne de l'associationou de l'établissement proposant la location de matériel, en capacité de leur porter secours sans délaien cas de difficulté, chaque accompagnant ne pouvant prendre en charge plus de trois personnes.L'accompagnant navigue à proximité immédiate des pratiquants à bord d'un bateau équipé d'unecorde permettant de tracter la planche et le pratiquant en difficulté ;- la pratique est uniquement autorisée en dehors du chenal de navigation et dans la bande de 15 m lelong des bâtiments, des établissements flottants et des matériels flottants en stationnement ;- les pratiquants naviguent à plus de 5 m des piles de pont, des bâtiments, des établissements flottantset des matériels flottants en stationnement et à plus de 15 m des bâtiments en navigation ;- par dérogation à l'article 20 relatif aux règles de croisement du règlement particulier de police de lanavigation intérieure susvisé, les pratiquants sont autorisés à naviguer à droite en croisement bâbordsur babord afin de rester en dehors du chenal ;- les pratiquants sont exceptionnellement autorisés à emprunter les passes 2 et 5 de la passerelle del'Avre;- les pratiquants peuvent traverser le chenal de navigation Uniquement pour changer de sens denavigation, après vérification que le chenal est libre de toute navigation commerciale où de pratiquedu ski nautique, sous la supervision d'un bateau d'encadrement équipé d'une installation VHF;- leur armement de sécurité comprend une aide à la flottabilité d'une capacité minimale de 50Newton, un casque adapté à la pratique, une combinaison en néoprène et un dispositif coupe-circuit;- le pratiquant est un adulte majeur et atteste sur l'honneur de sa capacité à savoir nager 25 mètres.Le plan annexé au présent arrêté précise les zones autorisées pour la pratique de la planche nautique àmoteur telle que définies par le présent article,
Article 3Un retour d'expérience est réalisé dans les deux mois suivant la fin de l'expérimentation par la DRAJESet par Voies navigables de France.
Article 4Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs,
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de la planche nautique à moteur en Île-de-France pour l'année 2026. version finale-4 7
Les préfets des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ainsi que le directeur territorial dubassin de la Seine et de la Loire aval de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Paris,le { 3 JL. 2026
Le préfet de la région Ile-de-France,préfet de ParisNNatLe préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégationLe- étaire général
La préfète de l'Essonne,
pebouceLe préfet de la Seine-Saint-Denis,| deScanJullen CHARLESLe pré
Le préfet du Val-de-Marne, Le Préfet du Val-d'Oise,
SET CNEStanislas BOURRONnisies Phillppe COURT
© Laurent Kronental
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de la planche nautique à moteur en Île-de-France pour l'année 2026. version finale-4 8
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00927 du 17 juillet 2026 relatif aux
missions et à l'organisation de la direction des
usagers et des polices administratives.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00927 du 17 juillet 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives. 9
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
a
1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00927
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des usagers et des polices administratives


Le préfet de police,

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code civil ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-12 et suivants ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code des transports ;

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.114-1 à 114-4 ;

VU l e décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris,
de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 24 ;

VU l'arrêté préfectoral n 2009-00641 du 7 août 2009 modifié, relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif à l'organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Paris ;

VU la convention signée entre le maire de Paris et le préfet de police en date du 28 juin 2017 portant
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00927 du 17 juillet 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives. 10
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mise à disposition du service des architectes de sécurité de la préfecture de police au service de la ville
de Paris au titre des pouvoirs de police transférés au maire de Paris par la loi relative au statut de Paris.

VU les avis du comité social territorial des administr ations parisiennes des 29 janvier 2026 et 8 avril
2026 ;

VU les avis du comité social d'administration des directions et des services administratifs et techniques
de la préfecture
de police des 18 mars 2026 et 2 juin 2026 ;

SUR
proposition du préfet, directeur du cabinet,

A R R Ê T E

Article 1

La direction des usagers et des polices administrat ives est dirigée par un directeur nommé dans les
conditions prévues par le décret du 10 novembre
1977 susvisé.

TITRE PREMIER
MISSIONS

Article 2

Les
missions dévolues à la direction des usagers et des polices administratives, sont :
- la prévention et la protection sanitaires (police d es débits de boissons, des soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'Et at, police des restaurants et autres
commerces d'alimentation relevant du code de la con sommation, du code rural et de la
pêche maritime) ;
- la représentation du préfet de police au conseil d' administration de l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France et au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
- la police des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les nuisances sonores relevant de la diffusion de m usique amplifiée et des évènements sur
la voie publique ;
- la police administrative et la police sanitaire des animaux dangereux ou errants ;
- la police des actes consécutifs aux décès ;
- l'application de la réglementation contre les risqu es d'incendie et de panique, et de la
réglementation relative à l'accessibilité des perso nnes en situation de handicap dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
- le secrétariat de la commission consultative départ ementale de sécurité et d'accessibilité
prévue par le décret du 8 mars 1995 et de ses sous-commissions ;
- la police des immeubles, locaux et installations pr ésentant un risque au sens de l 'article
L.511-2 du code de la construction et de l 'habitation, à l'exception des bâtiments à usage
principal d'habitation ;
- l'instruction et l'examen en sous-commission de séc urité publique des études de sécurité
publique mentionnées aux articles L. 114-1 à L. 114-4 du code de l'urbanisme ;
- la police de la circulation et du stationnement (contrôle administratif des actes du maire de
Paris), préparation des avis du préfet de police sur les projets d'aménagements de voirie, en
liaison notamment avec la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- l'application des règles relatives à l'usage du domaine public de Paris et de la délivrance des
autorisations liées à l'utilisation de l'espace aér ien, relevant de la compétence du préfet de
police ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00927 du 17 juillet 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives. 11
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- la mise en œuvre des mesures de polices administrat ives dans les domaines notamment de
la vidéoprotection, des armes, des associations définies à l'article 5 – 4°) ;
- les attributions dévolues au représentant de l'Etat par le titre I er du livre V du code de la
sécurité intérieure pour les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le
territoire de la Ville de Paris ;
- les attributions dévolues au représentant de l'Etat par les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux employés chargés des fonct ions de surveillance et de gardiennage
au sein d'immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif ;
- les attributions dévolues au représentant de l'Etat par les dispositions du titre IV du livre II
du code de la sécurité intérieure relatives à l'aut orisation donnée aux agents de police
municipale d'utiliser des caméras individuelles ain si que les opérateurs de sécurité (SNCF,
RATP, GPIS,…) ;
- les attributions dévolues au représentant de l'Etat s'agissant des habilitations et des
agréments prévus par les dispositions du Titre VII du Livre II de la Deuxième partie du code
des transports, intitulé « Sûreté de la liaison trans-Manche » ;
- l'application de la réglementation relative à la délivrance des cartes nationales d'identité et
passeports, de l'immatriculation des véhicules, des droits à conduire ;
- la lutte contre la fraude documentaire.

TITRE II
ORGANISATION

CHAPITRE 1 ER
Organisation générale

Article 3

La direction des usagers et des polices administratives comprend :
- la sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité ;
- la sous-direction de la sécurité du public ;
- la sous-direction des déplacements et de l'espace public ;
- le service des titres et des relations avec les usagers ;
- le service opérationnel de prévention situationnelle ;
- la directrice de projet modernisation auprès du directeur ;
- le secrétariat général ;
- le cabinet du directeur ;
- un chargé d'études juridiques

Article 4

La direction départementale de la protection des po pulations de Paris, l'institut médico-légal de Pari s
et l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police sont rattachés à la direction des usagers et des
polices administratives.

CHAPITRE II
La sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité

Article 5

La sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité comprend :

1°) Le bureau des actions de prévention et de prote ction sanitaires, chargé :
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direction des usagers et des polices administratives. 12
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- des polices administratives applicables aux débits de boissons et établissements assimilés
ouverts au public, ainsi que des mesures prises en cas d'infractions constitutives de travail
illégal prévues à l'article L8211-1 du code du travail concernant ces établissements, de l'octroi
de l'agrément des organismes de formation sur les d roits et obligations attachés à
l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaur ant ou d'un établissement de vente à
emporter de boissons alcooliques, et de l'enregistr ement des déclarations relatives aux
licences de débits de boissons et établissements as similés ouverts au public, dans le cadre
des dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure ;
- de la mise en œuvre de la réglementation applicable à la diffusion de musique amplifiée
dans les établissements recevant du public, clos ou ouverts, et lors de festivals ou
d'évènements sur la voie publique.
A ce titre, le pôle musique et son amplifiés (PMSA) du bureau des actions de prévention et de protection
sanitaires est chargé :
- du contrôle des exploitants et organisateurs quant à la conformité de leurs installations à la
réglementation précitée ;
- de l'instruction des dossiers de signalements pour les nuisances résultant de la diffusion de
sons et musique amplifiés.
Il assiste le cas échéant en tant que de besoin à certaines instances (commissions de régulation, comité
de suivi des chartes d'animation des ports d'HAROPA notamment). Il apporte son expertise pour
l'instruction des demandes d'autorisation d'ouvertu re tardive et pour tout dossier particulier relevan t
de la réglementation précitée.

2°) Le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires, chargé :
- de la police administrative des installations class ées pour la protection de l'environnement
ainsi que du secrétariat du conseil départemental d e l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Paris (CODERST) ;
- de la police des déchets et plus généralement des s ols pollués entrant dans le champ de
compétence du préfet de police ;
- de la police des opérations funéraires relevant de la compétence du représentant de l'Etat,
notamment l'habilitation des opérateurs funéraires parisiens et étrangers, les dérogations
aux délais légaux d'inhumation et de crémation et les autorisations de transport de corps et
de cendres en dehors du territoire métropolitain ai nsi que les mesures dérogatoires en la
matière prises au titre des menaces sanitaires et de l'état d'urgence sanitaire déclaré ;
- de la police administrative des animaux dangereux ou errants, de la police sanitaire animale
ainsi que la police de la chasse ;
- de la délivrance des permis de détention de chiens catégorisés ;
- de l'autorisation d'ouverture des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation
au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
- de la délivrance des certificats de capacité et l'a utorisation d'ouverture des établissements
d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ;
- du secrétariat de la commission départementale de l a faune sauvage captive de Paris
(CDFSC) ;
- de la représentation du préfet de police au sein de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage de Paris (CDCFS) ;
- de la représentation du préfet de police au sein de l'assemblée générale de l'association
Airparif ;
- et de la représentation du préfet de police au sein de l'association Bruitparif.

3°) Le bureau des actions de santé mentale, chargé :
- de l'application de la réglementation relative aux soins psychiatriques sur décision du
représentant de l'Etat ;
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direction des usagers et des polices administratives. 13
5
- du traitement des signalements de personnes suscept ibles de troubler l'ordre public et de
porter atteinte aux personnes et aux biens en raison de leur état de santé mentale.

4°) Le bureau des polices administratives de sécurité, chargé :
- de la délivrance des agréments et des ports d'armes aux agents de police municipale
exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris ;
- de la délivrance des agréments aux agents commissio nnés chargés des fonctions de
surveillance et de gardiennage au sein d'immeubles ou groupes d'immeubles à usage
collectif ;
- de la délivrance de l'autorisation prévue au titre IV du Livre II du code de la sécurité
intérieure concernant l'usage par les agents de police munici pale de caméras individuelles
ainsi que par les opérateurs de sécurité (SNCF, RATP, GPIS,…) ;
- de la délivrance de certaines habilitations et agré ments pour l'accès aux zones de sûreté à
accès réglementé dans les ports et aéroports ainsi que des habilitations pour l'accès à la
zone de sûreté de la Gare de Paris-Nord et des agré ments des agents de sûreté chargés de
certains contrôles de sûreté de cette zone visés au IV de l'article L.2271-6 du code des
transports dans le cadre de la mise en œuvre du rég ime de sûreté de la partie française de
la liaison fixe trans-Manche ;
- de la réalisation des enquêtes administratives préalables à l'habilitation des agents de police
judiciaire adjoints pour l'usage des fichiers d'immatriculation et permis de conduire ;
- de la délivrance des attestations préfectorales d'un permis de chasser ;
- de la délivrance des autorisations individuelles et collectives d'acquisition et détention
d'armes et des munitions correspondantes, et des au torisations et agréments relatifs à la
fabrication et au commerce d'armes et le contrôle c orrespondant, y compris sur les
associations permettant à des tireurs de s'exercer ;
- de la délivrance des autorisations de port d'arme, à des agents habilités, de l'agrément pour
exercer en dispense du port de la tenue, de l'agrém ent pour procéder à des palpations de
sécurité ;
- de la délivrance de l'autorisation d'exercer une mi ssion de surveillance ou de gardiennage
par des personnels armés ;
- de l'application de la réglementation relative aux produits explosifs et le contrôle
correspondant ;
- de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'exercer des missions de
surveillance des biens sur la voie publique, et aux palpations de sécurité sur la voie publique ;
- de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'installer un dispositif de
vidéoprotection et du secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection ;
- de l'application de la réglementation relative aux mesures d'interdiction administrative de
stade ainsi que de la mise en œuvre des mesures de police et d'information prévues au code
du sport ;
- de l'application de la réglementation relative aux associations relevant de la loi du 1 er juillet
1901 à l'exclusion des fondations et des associations reconnues d'utilité publique ;
- de l'application de la réglementation relative aux loteries prévues par le code de la sécurité
intérieure ;
- de l'application de la réglementation relative aux entreprises de domiciliation commerciale ;
- de l'application de la réglementation relative à l' enregistrement des déclarations de
revendeur d'objets mobiliers usagés.






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direction des usagers et des polices administratives. 14
6
CHAPITRE III
La sous-direction de la sécurité du public

Article 6

La sous-direction de la sécurité du public comprend :

1°) Le bureau des permis de construire et ateliers, chargé :
- de l'instruction des permis de construire au titre de la prévention des risques d'incendie et
de panique, de l'accessibilité des personnes en sit uation de handicap et de la sécurité
publique ;
- de la prévention des risques d'incendie dans les ateliers et entrepôts ;
- de la délivrance des autorisations relatives à l'utilisation sur les chantiers des engins de levage
et de stockage.

2°) Le bureau des établissements recevant du public , chargé :
- de la police administrative des établissements rece vant du public (à l'exception des hôtels
et autres locaux à sommeil) au titre de la prévention des risques d'incendie et de panique et
de l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- de la police administrative des immeubles de grande hauteur ;
- du secrétariat de la commission de sécurité et d'ac cessibilité de la préfecture de police, de
la délégation permanente de cette commission et des sous-commissions, à l'exception de la
sous-commission pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
- de l'instruction des dossiers de manifestations exc eptionnelles dans les espaces privés ou
publics sous l'angle des risques d'incendie et de p anique et de l'accessibilité des personnes
en situation de handicap ;
- de l'homologation des enceintes sportives ;
- des agréments des centres de formation "service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes" (SSIAP) ;
- des agréments des organismes chargés d'effectuer le s vérifications réglementaires dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que des
agréments des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations
pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
- de la police administrative de la sécurité des imme ubles, locaux et installation présentant
un risque au sens de l'article L.511-2 du code de l a construction et de l
'habitation à
l'exception des immeubles à usage principal d'habitation ;
- de la prévention des risques d'intoxication oxycarb onée dans les établissements recevant
du public ;
- de l'instruction des demandes de dérogations en mat ière d'accessibilité des personnes en
situation de handicap aux habitations existantes.

- 3°) Le bureau des hôtels et foyers, chargé :
- des polices administratives des établissements d'hé bergement dont les hôtels, les
établissements accueillant des personnes âgées ou h andicapées dépendantes (EPHAD) et
autres locaux à sommeil au titre de la prévention des risques d'incendie et de panique et de
l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- du secrétariat du médiateur hôtels-cafés-restaurants.

4°) Le service des architectes de sécurité, chargé :
- de l'instruction des dossiers de permis de construi re sous l'angle des risques d'incendie et
de panique et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- de l'instruction des dossiers d'aménagement des éta blissements recevant du public et des
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direction des usagers et des polices administratives. 15
7
immeubles de grande hauteur sous l'angle des risque s d'incendie et de panique et de
l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- des visites périodiques, de réception de travaux et d'ouverture de tous les établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
- du suivi des bâtiments menaçant ruine y compris les immeubles à usage principal
d'habitation ;
- de prendre toutes les mesures propres à conjurer, a u regard de l'urgence, un risque
bâtimentaire au sens du code de la construction et de l'habitation ;
- de l'instruction des dossiers de permis de construi re, d'aménagement et des visites des
immeubles de grande hauteur de la préfecture des Ha uts-de-Seine (92), en ce qui concerne
les risques d'incendie et de panique ;
- de l'instruction des dossiers de permis de construi re, d'aménagement et des visites des
établissements recevant du public des plateformes a éroportuaires de l'Île-de-France en ce
qui concerne les risques d'incendie et de panique.

5°) Le service de prévention incendie (SPI), chargé :
- du contrôle des établissements recevant du public (ERP ) de 5 ème catégorie, y compris les
locaux à sommeil, en matière de sécurité incendie e t d'accessibilité pour les personnes en
situation de handicap ;
- de la participation aux commissions de sécurité et d'accessibilité des ERP à la demande des
bureaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article ;
- de l'instruction des demandes de permis de construi re, des dossiers d'aménagement ainsi
que des avis techniques à la demande des bureaux me ntionnés aux 1°, 2° et 3° du présent
article ;
- et de la vérification des documents de contrôle technique des manèges.

CHAPITRE IV
La sous-direction des déplacements et de l'espace public

Article 7

La sous-direction des déplacements et de l'espace public comprend :

1°) Le bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, chargé :
- de la police administrative de la circulation et du stationnement dans les conditions posées
par l'article L.2512-14 du code général des collect ivités territoriales ou motivées par un état
d'urgence ;
- de l'étude technique et juridique des projets d'aménagement de voirie ;
- de la délivrance des avis et autorisations en matiè re de transports exceptionnels et de
circulation des poids lourds les week-ends et jours fériés ;
- des autorisations d'utilisation des hydrosurfaces et des hélisurfaces ;
- du secrétariat de la commission départementale de la sécurité routière ;
- du secrétariat de la sous-commission pour la sécuri té des infrastructures et système de
transport ;
- du secrétariat de la commission départementale des transports de fonds ;
- des agréments concernant les sociétés de dépannage sur la voie publique ;
- des autorisations d'équipement en avertisseurs sono res et dispositifs (lumineux) des
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ;
- des autorisations exceptionnelles d'occupation temporaire du domaine public circulé dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

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direction des usagers et des polices administratives. 16
8
2°) Le bureau des taxis et transports publics, char gé :
- dans la zone des taxis parisiens, définie par l'arr êté du 10 novembre 1972 sur l'organisation
du taxi dans la région parisienne, de la mise en œu vre de la réglementation générale
concernant les taxis, les conducteurs de taxi, la délivrance et la gestion des autorisations de
stationnement des taxis, l'agrément et le contrôle des écoles de formation ;
- à Paris, de la mise en œuvre de la réglementation g énérale concernant les conducteurs de
voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les conducteurs de véhicules motorisés à deux
ou trois roues (VMDTR), ainsi que l'agrément et le contrôle des écoles de formation pour les
conducteurs de VTC et VMDTR.

3°) Le bureau des objets trouvés et des scellés, ch argé :
- du recueil, du stockage, de la restitution ou de l'aliénation des objets trouvés à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Sa int-Denis et du Val-de-Marne ainsi que
dans les emprises aéroportuaires de Roissy Charles-de-Gaulle, Orly et Le Bourget ;
- de la conservation des scellés judiciaires qui lui sont confiés par les greffes des tribunaux du
ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles.

CHAPITRE V
Le service des titres et des relations avec les usagers

Article 8

Le service des titres et des relations avec les usagers comprend :

1°) Le bureau des titres d'identité, chargé de l'in struction des demandes de cartes nationales
d'identité et de passeports et des mesures d'opposition à sortie du territoire.
Il accompagne le bureau des usagers dans sa mission de délivrance des documents d'identité et de
voyage à certains usagers.

Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT ) de Paris, compétent en matière de délivrance des
cartes nationales d'identité et des passeports, est rattaché au bureau des titres d'identité.

2°) Le bureau de l'immatriculation des véhicules, chargé :
- de l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation des véhicules ;
- de l'habilitation et contrôle des partenaires du sy stème d'immatriculation des véhicules
(SIV) ;
- de la délivrance, suspension et retrait des agrémen ts des centres de contrôle technique et
des contrôleurs ;
- de l'application de la réglementation relative aux professionnels chargés d'installer les
dispositifs d'anti-démarrage des véhicules par éthylotest électronique ;
- de l'habilitation des agents de police judiciaire a djoints pour la consultation des fichiers
d'immatriculation et de permis de conduire.

Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT ) « certificats d'immatriculation des véhicules » d e
Paris et le centre national des immatriculations di plomatiques (CNID) sont rattachés au bureau de
l'immatriculation des véhicules.

3°) Le bureau des droits à conduire, chargé :
- de la délivrance et suspension, annulation et retra it des permis de conduire et traitement
des dossiers relatifs à la reconstitution des points ;
- de la répartition des places d'examen du permis de conduire ;
- de la visite médicale des conducteurs et des candidats à l'examen en lien avec le bureau des
usagers ;
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direction des usagers et des polices administratives. 17
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- de la délivrance et retrait de l'agrément des centr es de sensibilisation à la sécurité routière
ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
- de l'organisation du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs ;
- de la délivrance et retrait des autorisations d'enseigner la conduite automobile ;
- de la délivrance des cartes professionnelles d'apti tude à la conduite d'ambulances ou de
véhicules affectés au transport public de personnes ou au ramassage scolaire ;
- de la délivrance et retrait de l'agrément permettan t d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite automobile et de la s écurité routière, organisation des
formations à la gestion de ces établissements, à la réactualisation des connaissances ou à la
préparation à l'examen ;
- de la délivrance du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
- de l'organisation des élections au conseil supérieur de l'éducation routière ;
- des agréments des médecins chargés d'apprécier l'ap titude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs ;
- des habilitations des psychologues en vue de réaliser l'examen psychologique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- du renouvellement, pour les Français établis à l'étranger mais ayant conservé leur résidence
normale en France, des permis de conduire délivrés par les préfets de département ayant
donné, à cet effet, délégation de gestion au préfet de police.

Les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » et « échange de permis de
conduire étrangers » de Paris sont rattachés au bureau des droits à conduire.

4°) Le bureau des usagers, chargé de l'accueil physique, numérique et téléphonique des usagers.
Le bureau des usagers coordonne, organise et anime l'accueil et le service à l'usager sur l'ensemble des
missions relevant de la direction des usagers et de s polices administratives. Il veille à la qualité d e la
prise en charge des usagers quels que soient les outils et les canaux de contact.
Il est par ailleurs chargé :
- de délivrer des documents d'identité et de voyage e n lien avec le bureau des titres
d'identité ;
- de réceptionner ou délivrer des titres de circulati on en lien avec le bureau des droits à
conduire.
Il assure en outre un soutien métier à l'ensemble des bureaux du service des titres et des relations avec
les usagers dans la limite de leurs compétences.

Le point d'accueil numérique et l'espace d'accueil des usagers sont rattachés au bureau des usagers
dans la limite des compétences de la direction des usagers et des polices administratives.

5°) Le référent fraude départemental pour la direction des usagers et des polices administratives.

CHAPITRE VI
Le service opérationnel de prévention situationnelle

Article 9

Le service opérationnel de prévention situationnell e, dirigé par un membre du corps de conception et
de direction de la police nationale assisté d'un adjoint, comprend :
- la division « études de sécurité publique » ;
- la division « audits et soutien opérationnel ».

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direction des usagers et des polices administratives. 18
10
Il est chargé des missions de « prévention situationnelle » et de sûreté dans la zone de compétence des
directions et services actifs de la préfecture de police :
- exerce, en qualité de membre désigné avec voie délibérative, les fonctions de rapporteur de
la sous-commission pour la sécurité publique de la commission consultative de sécurité et
d'accessibilité de la préfecture de police et de celles des départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- effectue ou coordonne les audits et les études techniques de sûreté demandés par le préfet
de police ;
- concourt à la formation des « référents-sûreté » or ganisée par la direction générale de la
police nationale.

Le service opérationnel de prévention situationnell e est doté d'un officier de sécurité placé sous
l'autorité fonctionnelle de l'officier central de sécurité de la préfecture de police.

Il est chargé de gérer, sous couvert de son chef de service, et sous l'autorité du directeur de la direction
des usagers et des polices administratives, les hab ilitations des personnels de la direction, et la ch aîne
de protection du secret.

CHAPITRE VII
La directrice de projet modernisation
Article 10

La directrice de projet «modernisation» auprès du directeur est chargée du projet de la restructuration
de l'institut médico-légal de Paris, ainsi que de d ossiers transversaux tels que de la coordination de s
travaux préparatoires à la sécurité des jeux olympi ques et paralympiques de Paris 2024 sur les
thématiques relevant de la compétence de la direction des usagers et des polices administratives.

CHAPITRE VIII
Le secrétariat général

Article 11

Le secrétariat général assure la gestion des person nels et des moyens budgétaires, matériels,
immobiliers, informatiques affectés à la direction, sous réserve des compétences exercées par les
services du préfet, secrétaire général pour l'administration. Il dispose d'une unité prévention des risques
professionnels et environnement.

CHAPITRE IX
Le cabinet

Article 12

Le chef de cabinet assiste le directeur dans l'anim ation et la coordination transversale des sous-
directions, des services et des différentes entités rattachées à la direction. Le cabinet traite de la
communication interne et externe, et des affaires t ransversales. Il est notamment chargé du suivi des
courriers signalés et des relations avec le cabinet du Préfet de police et les principaux partenaires de la
direction. Il a compétence en matière de distinctions honorifiques et de contrôle de gestion.

CHAPITRE X
Le chargé d'études juridiques

Article 13
Le chargé d'études juridiques auprès du directeur r éalise une mission de conseil juridique et une veil le
juridique et jurisprudentielle au bénéfice de l'ens emble des services de la direction. Il assure le
traitement de recours gracieux et la rédaction des éléments de fond demandés par le service des
affaires juridiques et du contentieux de la préfect ure de police. Il est le référent déontologue de la
direction.


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direction des usagers et des polices administratives. 19
11
CHAPITRE XI
L'institut médico-légal de Paris

Article 14

L'institut médico-légal de Paris, dirigé par un médecin-inspecteur est chargé de recevoir les corps dont
l'identité n'a pu être établie ou devant donner lie u à expertise médico-légale ou bien qui ne
peuvent
être gardés au lieu du décès.

L'institut médico-légal est autonome dans son fonct ionnement médico-légal, dont la responsabilité
incombe au médecin-inspecteur. L'institut médico-lé gal est placé sous l'autorité du directeur des
usagers et des polices administratives pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière.

CHAPITRE XII
L'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police

Article 15

L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de poli ce, dirigée par un médecin-chef, est chargée de
l'accueil temporaire des personnes prises en charge par les services de police, dont les troubles mentaux
présentent un danger imminent pour la sûreté des personnes, en vue de leur orientation.

L'infirmerie est autonome dans son fonctionnement m édical, dont la responsabilité incombe à son
médecin-chef. L'infirmerie psychiatrique est placée sous l'autorité du directeur des usagers et des
polices administratives pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 16

L'arrêté n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers
et des polices administratives est abrogé.

Article 17

Le préfet, directeur de cabinet, et la directrice des usagers et des polices administratives sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris, des Hauts -de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne.

Fait à Paris, le 17 juillet 2026



Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00927 du 17 juillet 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives. 20
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00928 du 17 juillet 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont
rattachés
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00928 du 17 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 21
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
&

Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00928
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L221-2 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00927 du 17 juillet 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00928 du 17 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 22
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'État du
deuxième grade, est nommée directrice des usagers et des polices administratives à la préfecture de
Police, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2025 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de la protection des populations de Paris, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 15
novembre 2025, pour une durée d'un an ;
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'État du deuxième
grade, directrice des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de Police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 17 juillet 2026 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, directrice des usagers et des polices
administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de Police, les arrêtés de sanctions disciplinaires
du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL,
administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Cédric
VERLINE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l'espace
public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices
sanitaires, environnementales et de sécurité , et Mme Hélène MONTELLY , administratrice de l'Etat,
cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 17 juillet
2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à
l'effet de signer au nom du préfet de Police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l'arrêté du 17 juillet 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00928 du 17 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 23
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Marie GALLET, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale, Mme
Véronique BOUTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du département des ressources
humaines, et Mme Agnès RÉMY-LOUISON, cheffe du département des affaires financières et
générales, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives, Mme
Marie GALLET est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses réalisées par carte
achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le suivi des lignes
budgétaires correspondantes.
Chapitre I   : Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Josée MIRANDA, administratrice
de l'État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL et de Mme Marie-Josée MIRANDA ,
Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'État, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant du
public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des hôtels et foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat,
chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,
décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions
respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de mise en sécurité pris en application notamment des articles L. 511-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE , la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00928 du 17 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 24
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Joffrane VERLET, attachée d'administration de
l'État, Mme Emilie JOLY, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Christelle
CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité
de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Pascal GUENNEC, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- M. Jonathan AMON, attaché d'administration de l'État, et en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale,
directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Oriane GARIN, attachée d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité de
M. Christophe ARTUSSE
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL et de Mme Marie-Josée MIRANDA, M.
Antoine PRIME, architecte en chef, chef du service des architectes de sécurité , reçoit délégation à
l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 2 dans la limite de
ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine PRIME, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans les mêmes limites d'attribution, par Mme Nathalie LACAGNE, Mme Pascale LIGOUZAT,
M. Daniel AFONSO, Mme Géraldine ALLARD-COUIC, M. Umberto BARBIERO, Mme Armelle BREPSON,
M. Antoine CARDON, M. Pierre-Henri CAUSIN, Mme Karine DELAHAYE, Mme Elisa DONNADIEU,
Mme Scarlett FLEGEO, M. Mathieu FARMAN, M. Robin GIRAUD, Mme Marlène GLENAT, M. Vincenzio
IOVINO, M. Jean-François ISSE, Mme Marie-Pierre JULIEN, M. Philippe KRYCH, M. Florent LEQUERTIER,
M. Damien MALBRAND, Mme Agnès MARTIN, M. Radomir ORLOVIC, Mme Karen PEQUIN, Mme Elsa
PICHON, M. François PIERRE, M. Guillaume PROGNON, Mme Elodie VADEPIED et M. Dean ZARKA,
tous membres du corps des architectes de sécurité de la préfecture de police.
Chapitre II   : Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,
administratrice de l'État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de
l'espace public.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M.
François ORTOLI, attaché principal d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'Intérieur
et de l'Outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI, attachée
principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de
l'espace public, et M. Stéphane FAURE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau
des objets trouvés et des scellés, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions
et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à
l'exception :
en matière de circulation :
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00928 du 17 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 25
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet
2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 11
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI et de Mme Sonia BAALI, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administration de l'État, et M. Patrice
LANTNER, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. François
ORTOLI ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'administration de l'Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre III   : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, Mme
Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires,
Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de
l'environnement et des opérations funéraires et M. Mohin KUMAR, attaché principal d'administration
de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des polices
administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la
limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00928 du 17 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 26
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
Mme Nathalie DULEY et de M. Mohin KUMAR, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation en détachement
dans le corps des attachés d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité de
Mme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Agathe FERIN-MERCURY et Mme Sidonie DERBY, attachées d'administration de l'État,
directement placées sous l'autorité de M. Mohin KUMAR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX et de Mme Marion CHAUDRET,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clémence
MALLET, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle admissions et programmation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s'agissant de la police administrative
de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée principale d'administration de l'Etat, s'agissant de la police
administrative des licences et des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de
classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE
DORMAEL, secrétaire administrative de classe supérieure, s'agissant de la police administrative
des licences ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de
classe normale, s'agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Eugénie DERUMIGNY, attachée principale d'administration, cheffe du pôle installations
classées ;
- Mme Candice PHELOUP , secrétaire administrative, cheffe du pôle air, police animale et
opérations funéraires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eugénie DERUMIGNY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agent contractuel,
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00928 du 17 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 27
adjoint à la cheffe du pôle installations classées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice PHELOUP , la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et,
pour signer les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative
principale de 1ère classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, ainsi
que par Mme Ouiem HAJLAOUI, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohin KUMAR, de Mme Agathe FERIN-MERCURY et de
Mme Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle
armes et explosifs, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
pôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymerick BARTOLT, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Julie GRIMONPONT, secrétaire
administrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointes au
chef du pôle armes et explosifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est
consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection.
Chapitre IV   : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachée
principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à
l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs
aux demandes d'opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR , attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00928 du 17 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 28
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du
bureau des titres d'identité ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Johanne NOPRE, attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- M. Arsène CONROY, attaché d'administration de l'État, chef du centre départemental des
droits à conduire ;
- Mme Gwenaëlle VILO et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les
attestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés de limitation de l'aptitude
médicale, les cartes d'enseignant de la conduite et les récépissés de remise du permis de
conduire.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise BRUNEL, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des usagers.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent ANNEREAU,
commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant
divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent RIQUART,
commandant divisionnaire de police, chef de la division des études de sécurité publique, et M.
Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00928 du 17 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 29
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A, le docteur Marc LIAUTARD, médecin légiste, agent
contractuel de catégorie A, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé
du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autorité du Professeur
Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l'infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices administratives
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00928 du 17 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 30
Article 24
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BASNIER à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
 tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
 les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la
sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
administratrice de l'État, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M.
Olivier HERY, directeur départemental de 1 ère classe de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris,
reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes, décisions, rapports, correspondances et
documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des
populations de Paris, comprenant notamment :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les décisions de cessation d'activité, de suspension ou de retrait d'un agrément sanitaire, ainsi
que les arrêtés abrogeant ces décisions ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- l'exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5
du code rural et de la pêche maritime ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00928 du 17 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 31
- l'exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, R. 173-2 à R.
173-4 du code de l'environnement ;
- les mémoires en défense et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant les
décisions de sa compétence, ou actes faisant grief pour les décisions de sa compétence ou
pour lesquels elle a reçu délégation, ainsi que toutes pièces relatives à la présentation
d'observations orales ou écrites pour représenter l'État en défense pour ces mêmes
procédures ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des
populations de Paris.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.
Article 27
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de
l'article 24 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.
Article 28
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Marie GALLET,
attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de
l'État, Mme Agnès RÉMY-LOUISON, attachée d'administration de l'État, et Mme Laura DOBKINE,
attachée d'administration de l'État, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations,
dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 29
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 17 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00928 du 17 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 32
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 33
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Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00935
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des ressources humaines ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, se crétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;

VU le décret du 30 décembre 2025 par lequel M. Emmanu el LE ROY, administrateur de l'État du
deuxième grade, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Emmanuel LE ROY, directe ur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police et dans la li mite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions
et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur d u laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurit é en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 34
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- à la notation et l'évaluation des personnels qui n' appartiennent pas aux services de gestion
administrative placés sous son autorité directe.

En outre, délégation est également donnée à M. Emma nuel LE ROY, directeur des ressources humaines,
pour l'ordonnancement de la paye des agents adminis tratifs et techniques du ministère de l'intérieur
affectés dans les unités de la région de gendarmeri e d'Île-de-France situées dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration du minist ère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctio ns à l'encontre des policiers adjoints affectés dan s le
ressort du secrétariat général pour l'administratio n du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de
défense et de sécurité de Paris.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, in spectrice générale des services
actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie aux ar ticles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l 'État du deuxième grade, sous-
directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Stéphanie BIUNDO, commissaire générale, sous-directrice de la formation ;
- M. Olivier GIROD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est ex ercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, ch ef du service de la médecine statutaire et de
contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, pa r M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint,
directement placés sous l'autorité de M. Claude DUF OUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire
administrative de classe
supérieure, responsable administrative du service de la médecine statutaire et
de contrôle.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1 ère classe, secrétariat du médecin.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est ex ercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du tr avail, chef du service de la médecine de
prévention, et, en cas d'absence ou d'empêchement d e ce dernier, par Mme Sondès EL FEKI M'HIRI,
médecin du travail, chef de service adjointe, direc tement placée sous l'autorité de M. Jean-Yves
CHEVET.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Myriam MAHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, cheffe des sections accueil et secrétar iat et gestionnaire budgétaire du service de
médecine de prévention.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 35
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Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GIR OD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État du deu xième grade, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du service de gestion des personnels administratifs , techniques, scientifiques et spécialisés et,
en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Antoine BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du
service de la synthèse et des ressources ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, ch effe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'e mpêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'inté rieur et de l'outre-mer, cheffe du service
du recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Stéphanie BIUNDO, la délégation qui lui est con sentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directri ce de la formation, M. Guillaume JUTARD,
commandant divisionnaire fonctionnel, chef du dépar tement des formations, Mme Smiljana SEKULIC
GELEBART, attachée principale d'administration de l 'état, cheffe du département de la gestion des
ressources et des stages et Mme Joëlle LUKUSA, comm andant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-
major.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence V ALENZA-PAILLARD, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Catherine FOURCHEROT,
administratrice de l'État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Hélène POLOMACK, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K NOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement,
Mme Fanny TILLY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de clas se supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
• Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de c lasse normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
• Mme Touria BENMIRA, secrétaire administrative de classe normal e de l'intérieur et de
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accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 36
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l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés et affiliations rétroactives ;
• M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de class e normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
• Mme Étienna LEPINAY, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
• Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrati ve de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe de la section pensions, e t, en cas d'absence ou d'empêchement,
M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administrat if de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
• Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de clas se normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
• M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques
et spécialisés - Paris ;
• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
• Mme Sarah BEN KHALED, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Florence DANIEL, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des affaires
médicales de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène DAUBERTON-MERI,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires médicales police ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administ ration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêch ement, Mme Samia FETTOUM, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Léo PERRIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social et des
affaires réservées, et, en cas d'absence ou d'empêc hement, Mme Julie DELAGE, secrétaire
administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau,
et Mme Élisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et d es policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, M. Antoine KILIDJEAN, attaché d'a dministration de l'État, adjoint à la
cheffe de bureau.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administ ration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO , secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, adj oint à la cheffe du bureau,
Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
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mer, cheffe de la section RIFSEEP, M. Loïc DIRAISON , secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, che f de la section des rémunérations des
personnels des administrations parisiennes, Mme Fra nçoise RISEDEMONDE-PLACERDAT,
secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de
la section des rémunérations des personnels des adm inistrations parisiennes,
Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de classe excepti onnelle des administrations
parisiennes, cheffe de la section des pensions et v alidation des services et
Mme Sounia GHENNOUM, secrétaire administrative de classe norma le des administrations
parisiennes, cheffe de la section synthèse et contrôle de la paie.
- Mme Florence DANIEL, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des affaires
médicales, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M . Gabriel CHAVAUDRA-CARBON,
attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau des affaires médicales ou Mme
Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Lætitia MERLO, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
• Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de c lasse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d' administration de l'État, chef du bureau du
dialogue social, de la discipline et des statuts, M . Morgan DESHAYES, attaché d'administration
de l'État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Mél iné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, adjointe à la cheffe de section des pe rsonnels techniques et scientifiques des
administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, sec rétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section d es personnels techniques et scientifiques de
l'État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administr ative de classe normale des administrations
parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l'État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administra tion de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, a ttachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau, et, pour signer les éta ts de service, Mme Virginie CHEROY,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la
section des agents A, B de l'État et B, C de la Vil le, Mme Farida FOUDA, secrétaire
administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la
section des agents A, B de l'État et B, C de la Vil le, Madame Céline FOULIARD, secrétaire
administrative de classe normale des administration s parisiennes, cheffe de la section des
catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des catégories C État.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef
du bureau d'administration des systèmes d'informati on des ressources humaines et
M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Caroline IMBERT, attachée d'administration de l 'État, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrét aire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine R OQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
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- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administ ration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans conc ours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER, attachée principale d'administr ation de l'État, cheffe du bureau des
contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée princip ale d'administration de l'État, adjointe à
la cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administrati on de l'État, cheffe du bureau des
réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d'admini stration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlè ne AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
supérieure des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence V ALENZA-PAILLARD et de Mme Catherine
FOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie es t exercée dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'emp êchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOIS IN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accuei l de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'adm inistration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M me Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de
la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale
des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail , et, en cas d'absence ou d'empêchement,
par Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'abs ence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
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accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 39
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respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de m ission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des
prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration d e l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'É tat, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d'administration de l'Ét at, adjointe à la cheffe du bureau de la
restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de
section de la mission handicap et gestionnaire admi nistrative et financière du réseau des
crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de cl asse normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préve ntrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principa l de 2 ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Safia TITOUCHE, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative prin cipal de 1 ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Stéphanie BIUNDO, de M. Frédéric SEGURA, de
M. Guillaume JUTARD, de Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre
PUENTE, commandant de police, adjoint au chef du dé partement des formations, par Mme Halima
MAMMERI, attachée d'administration de l'État, adjoi nte à la cheffe du département de la gestion des
ressources et des stages, cheffe de la division adm inistrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE,
attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme
Sophie GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion des stages
externes, M. Jean-Alexis BENOIST, capitaine de police, adjoint chef Etat-major et M. Sébastien BULTEZ,
secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle financier.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 40
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Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- M. Jean-Alexis BENOIST, capitaine de police, adjoint chef Etat-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l' État, adjointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division du pilotage
et de la formation.

Délégation de signature est accordée à
Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référent e
carte d'achat, pour centraliser les pièces justific atives des dépenses réalisées sur le programme 176
« Police nationale » par la carte d'achat des porteurs désignés, contr ôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgéta ires des dépenses par cartes achat rattachées aux
centres de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN et de Mme Hélène POLOMACK, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M me
Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, pour valider dans l'outil e-GF, les ac tes d'engagement comptables et financiers, les
demandes d'ordonnancement et les demandes de vireme nt de crédits relatifs aux dépenses
imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme
SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supér ieure des administrations parisiennes, pour
valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS
Formulaires. En l'absence de M. Jérôme SERANDOUR, d élégation est donnée à Mme Caroline
PAVILLA, adjointe administrative principale de 1
ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme
Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative princi pale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 41
9
mer, pour valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil
CHORUS Formulaires.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d'administ ration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative pr incipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d'administ ration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.

Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuel le CHUPEAU, secrétaire administrative de
classe supérieure des administrations parisiennes, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés ,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, i ndiquer les imputations budgétaires et comptables
des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d'achat.

Article 17

La préfète, secrétaire générale pour l'administrati on, et le directeur des ressources humaines, sont
chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures des départ ements de la zone de défense et de sécurité de
Paris.


Fait à Paris le 20 juillet 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 42
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en
Île-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes de véhicules de transport de
carburants de plus de 7,5 tonnes de poids total
autorisé en charge (PTAC) desservant la station
TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91)
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de
carburants de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt
(91)
43
|PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUi
2026-00933
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2026-00933
portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation
à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7 ,5 tonnes de poids
total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91)
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment les articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté n° 2026-00906 du 13 juillet 2026 portant réquisition de la station service Total Ac-
cess sur la commune de Milly-la-Forêt dans le département de l'Essonne (91) ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une situation de crise ou
que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de
carburants de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt
(91)
44
2026-00933
nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des
personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces
événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un dé-
partement ;
Considérant qu'en application de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé,
des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues
aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour per-
mettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quelle
qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la
libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement ; que sont
concernés les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire face aux
conséquences, y compris économiques, de la situation de crise ou des évènements précités ;
que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque
ces évènements ou ces dérogations peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de
dépasser le cadre d'un département ;
Considérant l'incendie de grande ampleur en cours dans la forêt de Fontainebleau située dans
le département de la Seine-et-Marne (77) ;
Considérant les besoins importants de ravitaillement en carburant pour les moyens de
secours, sans lequels le déplacement des véhicules intervenant sur le sinistre serait
compromis ;
Considérant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt
(91490) est réquisitionnée, par arrêté n°2
026-00906 du 13 juillet 2026, afin de prioriser la
fourniture de carburants aux véhicules des services de secours déployés sur le sinistre ;
Considérant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt
(91490), doit pouvoir garantir sa capacité à fournir de l'essence et du gasoil nécessaires à
l'intervention des moyens de secours ;
Considérant que l'urgence est avérée ;
Sur proposition de la
préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE
Article 1er
Par dérogation aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatifs aux
interdictions de circulation générale des véhicules de transport de marchandises de plus de
7 ,5 tonnes de PTAC, les véhicules de transport de carburants de la société TotalEnergies sont
autorisés à circuler en charge ou en retour à vide, sur le réseau routier et autoroutier de la
région Île-de-France, entre le dépôt situé au 51 rue des osiers à Coignières (78310) et la station-
service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt (91490), tous les samedis de
00h01 à 23h59.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de
carburants de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt
(91)
45
2026-00933
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 18 juillet 00h01 et jusqu'à la disparition du
besoin ou s'il est mis fin à la réquisition de la station-service Total Access sise au 56 avenue de
Ganay à Milly-la-Forêt (91490).
Article 3
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.
Article 4
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du
public, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les directeurs
départementaux des territoires, le directeur général de la police nationale, le
commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de
Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de police,
consultable sur le site internet de la préfecture d e Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 17 juillet 2026
Par délégation,
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris
Signé
Charles BARBIER,
directeur de cabinet adjoint
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le t ribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux , ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant un dé lai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de
carburants de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt
(91)
46
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté inter-préfectoral n° 2026-3174 du
17/07/2026 portant mesures temporaires de
restriction de la navigation sur la Seine et
autorisant la manifestation nautique intitulée
Seine commune 2026 - Baignade évènementielle
les samedis 18 juillet 2026, 25 juillet 2026 et 1er
août 2026 à l'Île-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-3174 du 17/07/2026
portant mesures temporaires de restriction de la navigation sur la Seine et autorisant la manifestation nautique intitulée Seine
commune 2026 - Baignade évènementielle les samedis 18 juillet 2026, 25 juillet 2026 et 1er août 2026 à l'Île-Saint-Denis.
47
PREFET PREFETDE LA SEINE- DES HAUTS-DE-SEINESAINT-DENIS LibertéLiberté Égalité —Egali£ 7 Fraternité 6raicrnt i}Bobigny, le \l JUL 'ARRETE INTER-PREFECTORAL n° 2026-3174portant mesures temporaires de restriction de la navigation sur la Seine etautorisant la manifestation nautique intitulée Seine commune 2026 - Baignade évènementielleles samedis 18 juillet 2026, 25 juillet 2026 et 1°' août 2026 a l'Ile-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet des Hauts-de-Seine, —VU le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants et ses articles R. 4000-1 etsuivants ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sonsamplifiés;VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant oustationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17juillet 2019 relatif à la mise en place dedispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendentprévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;VU l'arrêté du préfet de Paris n° 2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de policede la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;VU le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieurAlexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-3174 du 17/07/2026
portant mesures temporaires de restriction de la navigation sur la Seine et autorisant la manifestation nautique intitulée Seine
commune 2026 - Baignade évènementielle les samedis 18 juillet 2026, 25 juillet 2026 et 1er août 2026 à l'Île-Saint-Denis.
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VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté SGAD n°2026-06 en date du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à madameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, secrétairegénérale adjointe ;VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 16 juin 2026;VU l'avis favorable de la mairie de L'Île-Saint-Denis en date du 22 juin 2026 ;VU l'avis favorable des voies navigables de France en date du 10 juillet 2026;CONSIDÉRANT la demande formulée le 1° juillet 2026 par monsieur Mohamed GNABALY, maire de laville de l'Île-Saint-Denis sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée Seinecommune 2026 - Baignade événementielle les samedis 18 juillet 2026, 25 juillet 2026 et 1° août 2026 àl'Île-Saint-Denis ; que les activités consistent en des activités de baignade dans la Seine à partir de labase nautique temporaire dont la gestion est confiée à l'Union nationale sportive Léo Lagrange; quele périmètre de sécurité obligatoire relatif à la zone de baignade, au niveau du PK 26.850 du brassecondaire de Gennevilliers, impacte la navigation du PK 26042 (pont de Saint-Ouen, bras deGennevilliers) au PK 28.312 (pont de l'Île-Saint-Denis, bras de Gennevilliers) de la Seine en aval de Parispendant l'évènement; que l'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau du bras secondaire deGennevilliers du PK. 26. 042 (pont de Saint-Ouen) au PK 27. 100 (amont du Pont de l'A86) les samedis18 juillet 2026, 25 juillet 2026 et 1°' août 2026 de 15h00 à 19h00 ;CONSIDÉRANT qu'un arrêt de la navigation a été sollicité par le pétitionnaire ;CONSIDÉRANT la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet des Hauts-de-Seine enmatière d'interruption temporaire de la navigation sur la Seine, rendues nécessaires par les activités debaignade précitées pour assurer la sécurité de la navigation, en dérogation du règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne;ARRÊTENTARTICLE 1°":Monsieur Mohamed GNABALY, maire de la ville de l'Île-Saint-Denis, est autorisé à organiser unemanifestation nautique intitulée Seine commune 2026 - Baignade événementielle lessamedis 18 juillet 2026, 25juillet 2026 et 1° août 2026 à l'Île-Saint-Denis, au niveau du bras secondairede Genevilliers, de 15h00 à 19h00.ARTICLE 2:Un avis à la batellerie concernant l'arrêt de la navigation est émis par les voies navigables de France afind'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.ARTICLE 3:L'organisateur doit respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1 et 2jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise enplace d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet des Hauts-de-Seine ; |- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ;- recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil ou de Nanterre.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-3174 du 17/07/2026
portant mesures temporaires de restriction de la navigation sur la Seine et autorisant la manifestation nautique intitulée Seine
commune 2026 - Baignade évènementielle les samedis 18 juillet 2026, 25 juillet 2026 et 1er août 2026 à l'Île-Saint-Denis.
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ARTICLE 5:La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet, directeur decabinet du préfet des Hauts-de-Seine et le directeur territorial du bassin de la Seine et Loire aval chezvoies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis etdes Hauts-de-Seine dont une copie est adressée au préfet de police.
Fait à Bobigny, le 1 7 JUIL. 2026Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le préfet et par délé 4la sous-préfète, directricé de cabinetZt277 Myriam ABASSI7
Fait à Nanterre, le {| 7 JUIL, 2026Le préfet des Hauts-de-Seinepour te préfet ot par délégation,
a:
ilénnante MARIVAIN
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-3174 du 17/07/2026
portant mesures temporaires de restriction de la navigation sur la Seine et autorisant la manifestation nautique intitulée Seine
commune 2026 - Baignade évènementielle les samedis 18 juillet 2026, 25 juillet 2026 et 1er août 2026 à l'Île-Saint-Denis.
50
ANNEY EGEuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction territorialeBassin de la Seine etLoire avalService TerritorialBoucles de la SeineSubdivision DéveloppementTerritorial
Voiesnavigablesde France
Conflans-Ste-Honorine, le vendredi 10 juillet 2026Préfecture de Seine-Saint-DenisBureau de la sécurité intérieure et à la policeadministrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny Cedex
Objet : Manifestation nautique — Baignade de L'Île-Saint-Denis.Affaire suivie par : Damien LOURTIL et Dominique GONÇALVESCourriel : damien.lourtil@vnf.fr, dominique.goncalves@vnf.fr et bt.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr
Par courriel en date du 1° juillet 2026, la Préfecture de la Seine-Saint-Denis a sollicité l'avis de Voies navigablesde France (VNF) pour un projet de baignade évènementielle dans le bras secondaire de Gennevilliers.La demande présentée par la ville de L'Île-Saint-Denis porte sur trois évènements de baignade en Seine à partirde la base nautique temporaire dont la gestion est confiée à l'Union Nationale Sportive Léo Lagrange. Les dateset horaires d'ouverture des baignades sont les samedis 18 juillet, 25 juillet et 1°" août 2026 de 15h00 à 19h00.Je ne m'oppose pas à la réalisation de ces manifestations sous réserve de respecter les prescriptionssuivantes:1. Respect de la réglementation en vigueure Le Code des transports ;e La loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;e Le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruptionou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;e La circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de policede la navigation intérieure ;e Le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l'article L. 4241-1à 71 du code des transports ;e L'arrêté inter-préfectoral consolidé n° 75-2025-10-13-00001 du 14 octobre 2025 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,e Les avis à la batellerie,e Avis de l'ARS (Agence Régionale de Santé) directive 2006/7/CE.Ces documents sont disponibles sur le site internet httos://www.vnf.fr/vnf/reaions/vnf-bassin-de-la-seine/ à larubrique Réglementation.2. Autorisation d'occupation du plan d'eau appartenant au domaine public fluvial gérépar VNF et signalisation.
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif à la zone de baignade, au niveau du PK 26.850 du bras secondairede Gennevilliers, impacte la navigation qui doit de ce fait être neutralisée du PK 26.042 (pont de Saint-Ouen ;11 cours de Chimay 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINET. +33 (0)1 39 182345 www.vnf.fr — uti.bouclesdelaseine@vnf.frÉtablissement public de l'État à caractère administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 03582, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DDFIP Pas-de-Calaisn° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-3174 du 17/07/2026
portant mesures temporaires de restriction de la navigation sur la Seine et autorisant la manifestation nautique intitulée Seine
commune 2026 - Baignade évènementielle les samedis 18 juillet 2026, 25 juillet 2026 et 1er août 2026 à l'Île-Saint-Denis.
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bras de Gennevilliers) au PK 28.312 (pont de L'Île-Saint-Denis : bras de Gennevilliers) de la Seine en aval deParis pendant l'évènement.Une signalisation adaptée à destination des navigants sera mise en place par les organisateurs etopérationnelle dès 15h00 durant la fermeture à la navigation et démontée dès la fin de l'arrêt de navigation à19h00. Seront ainsi installés deux panneaux de type A.1 sur la face amont du pont de Saint Ouen (PK 26.042)du bras secondaire de Gennevilliers et sur la face aval du pont de L'Île-Saint-Denis du bras secondaire deGennevilliers.
(Panneau type A.1)L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau du bras secondaire de Gennevilliers du PK. 26.042 (pont deSaint Ouen) au PK 27.100 (amont du Pont de l'A86) les samedis 18 juillet, 25 juillet et 1er août 2026 de 15h00à 19h00. .La pratique de la nage libre est autorisée sur la zone d'évolution matérialisée en rouge sur le plan ci-dessous,insérée entre les quatre pieux d'amarrage de l'ancien Village olympique et paralympique et la berge.Cette zone sera délimitée par l'organisateur par l'installation d'un ponton modulaire de type cubis (matérialiséen noir Sur le plan ci-dessous) fixés aux quatre pieux et d'une ligne de nage en partie aval (matérialisée enorange sur le planci-dessous).Les pontons type cubis devront être équipé d'échelles de bordées pour l'accès à la zone de baignade.L'évènement sera encadré par l'Union Nationale Sportive Léo Lagrange qui devra mobiliser trois bateaux desécurité permettant de garantir le respect de la zone d'évolution et de sauveteurs secouristes en milieuaquatique en nombre suffisant.
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portant mesures temporaires de restriction de la navigation sur la Seine et autorisant la manifestation nautique intitulée Seine
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Exemple échelle de bordées :
—. —LE —# y
Exemple module type « cubis »
3. Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation est obligatoirement accompagnée de mesures temporaires de Police pourassurer la sécurité de la navigation.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies Navigables de France afin d'avertir les bateliers etusagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.4. Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble desusagers et du public. À ce titre, ils doivent :Impérativement respecter les jours et horaires annoncés ;Se conformer à la signalisation de la voie navigable empruntée ;Organiser la manifestation que de jour et par temps clair uniquement ;Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation ;Disposer de bateaux de sécurité en nombre suffisant (trois minimum) ;S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant lesheures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si les prévisionsmétéorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées. Appoïter une vigilanceparticulière sur le débit de la Seine. L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dansl'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécuritédes biens et des personnes, et notamment en cas de présence d'importants corps flottants ou de fortscourants ;
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portant mesures temporaires de restriction de la navigation sur la Seine et autorisant la manifestation nautique intitulée Seine
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* Lasécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de Océane HERROU 06.10.09.31.06 pour la villede L'ile-Saint-Denis ; elle pourra être jointe à tout moment. Elle devra prévenir les risques en étudiant lescauses d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leurs conséquences. Lesorganisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité desépreuves sportives ;* Un dispositif de sécurisation garantissant le respect de l'arrêt de navigation sur la zone doit être mise enplace afin de garantir la fermeture de la zone à la navigation avec un bateau de sécurité en amont dela zone situé au niveau du pont de saint Ouen PK 26.042 et un bateau en aval du pont de l'A86 PK27.100 équipé de VHF canal 10.* Un dispositif autour de la zone de baignade devra être mis en place avec trois embarcations minima nedisposant pas d'hélices pour la propulsion afin de pouvoir porter assistance aux nageurs en cas de péril endehors de la zone de baignade et de veiller au strict respect celle-ci.* Par ailleurs, les veilles VHF branchée sur le canal 10 (fréquence : 156.500 Mhz) devront être assuréecontinuellement pendant toute la durée de la manifestation, afin d'avertir les usagers approchant de la zoneet de pouvoir alerter en cas de besoin ;* Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation avant le début de la manifestation ;* Faire évacuer la zone de baignade dans l'hypothèse où un bateau ne respecterait pas l'arrêt de navigation ;* S'assurer de la conformité des bateaux (validité du titre de navigation autorisant le transport de passagers,validité du certificat de capacité du conducteur avec attestation spéciale passagers, conformité de l'équipageet des passerelles et des équipements de sécurité ou annexes d'exploitation, assurances garantissant lesrisques associés à l'opération) ;* _ VNF recommande l'usage de l'application d'information trafic en temps réel NAVI disponible gratuitementsur smartphone.* Les pontons type « cubis » devront être équipés d'échelles de bordées pour l'accès à la zone de baignade.* Les organisateurs devront procéder à une vérification journalière de la zone de baignade (contrôle d'embacleimmergé) avant l'ouverture de la zone de baignade.* Un dispositif de premier secours doit être mise en place sur le site.* Un nombre de sauveteur secouriste en milieux aquatique devra être mise en place en adéquation auxnombres de participants.* L'ouverture à la baignade doit faire l'objet d'une autorisation de l'ARS.* La zone de baignade étant hors chenal VNF ne garantit pas une profondeur d'eau compatible avecdes plongeons en Seine qui devront être proscrits par l'organisateur.
5. Information de VNFL'organisateur sont tenus de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la : Subdivision DéveloppementTerritorial — 11 cours de Chimay — 78700 Conflans-Ste-Honorine — Tél. : 01.39.18.23.45 - et parcourriel : contrats. uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programme oud'annulation en raison du mauvais temps. Tout devra être mis en œuvre conformément à la réglementation pourrécupérer le drone en cas de chute à l'eau ;6. Responsabilités — assurancesL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la voied'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation. À ce titre, la manifestation devra êtrecouverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part des risques encourus par lesparticipants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autrepart du personnel et du matériel des services de sécurité.Le chef du service territorialBoucles de la SeineFrançol UIX
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2026-3245 du 20/07/2026
AUTORISANT L'ASSOCIATION UACE A
CONTRACTER UN EMPRUNT.
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20/07/2026 AUTORISANT L'ASSOCIATION UACE A CONTRACTER UN EMPRUNT. 55
E = Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- Bureau des associationsSAINT-DENIS et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026- 39 4¢Autorisant l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmais UACE » àcontracter un empruntLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil;Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite « Union des Compagnonset amis d'Emmaus UACE » comme établissement d'utilité publique;Vu l'extrait du procès-verbal (PV) de l'assemblée générale de l'association dite « Union des Amiset Compagnons d'Emmaus UACE » du 16 octobre 2024 validant le projet ;Vu la demande n°32511547 déposée par l'association via démarche numérique, relative à lademande d'autorisation d'emprunt ;Vu l'offre de financement de la Banque Postale ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle ler: Le président de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'EmmausUACE », reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47 avenue de laRésistance, est autorisé au nom de cet établissement, à contracter l'emprunt suivant :Acquisition d'un terrain au profit de la communauté EmmausOBJETde Fontenay-Le-ComteMONTANT 120 000 €DUREE 180 mois (15 ans)TAUX Livret À + marge de 1,37%ETABLISSEMENT La Ban PostaleBANCAIRE que re
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 29 @Prefet93
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20/07/2026 AUTORISANT L'ASSOCIATION UACE A CONTRACTER UN EMPRUNT. 56
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée del'établissement emprunteur. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de lapréfecture.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié au présidentde l'association.
Bobigny, le 9 9 yy 2uz6
Port pri - sige célagation.la sous-rréiein 7 faece missicr: aupresdu préfet. scréts pRenérale adjointe chargéea. Gs landéie-sserient chel-lieu -# 'AJfFT Varssss SEDDIK
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref. i is.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WF @Prefet93
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20/07/2026 AUTORISANT L'ASSOCIATION UACE A CONTRACTER UN EMPRUNT. 57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3196 en date du
17/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE
12 avenue Gabriel Péri
93400 SAINT OUEN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3196 en date du 17/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE 12 avenue Gabriel
Péri
93400 SAINT OUEN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 7/46Portant fermeture d'urgence de l'établissementAUX DELICES DE LA REPUBLIQUE — L'AUDONIENNE12 AVENUE GABRIEL PERI93400 — SAINT-OUEN-SUR-SEINESiret : 81369310800025
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTel. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3196 en date du 17/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE 12 avenue Gabriel
Péri
93400 SAINT OUEN.
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VU l'arréte n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-090443 du 16/07/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Ile-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 16/07/2026 dans l'établissement AUXDELICES DE LA REPUBLIQUE - L'AUDONIENNE sis 12 avenue Gabriel Péri 93400 — Saint-Ouen-sur-Seine dont le gérant est monsieur Mahfoud BOUMHRI,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 16/07/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris et d'oiseaux),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Les locaux sont sales,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent est absent,- Absence de formation aux bonnes pratiques d'hygiène des employés.
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3196 en date du 17/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE 12 avenue Gabriel
Péri
93400 SAINT OUEN.
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 15 : L'établissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE - L'AUDONIENNE sis 12 avenueGabriel Péri 93400 — Saint-Ouen-sur-Seine dont le gérant est monsieur Mahfoud BOUMHRI, est ferméprovisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
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2026-3196 en date du 17/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE 12 avenue Gabriel
Péri
93400 SAINT OUEN.
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ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I! du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-OUEN-SUR-SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 17/0 7/7026
Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLe directeur adjoint de la Directiondépartementale de la protection des
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2026-3196 en date du 17/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE 12 avenue Gabriel
Péri
93400 SAINT OUEN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3219 en date du
20/07/2026 portant fermeture de l'établissement
DAR EL KHEIR 2 31 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3219 en date du 20/07/2026 portant fermeture de l'établissement DAR EL KHEIR 2 31 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 32 79Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementDAR EL KHEIR 231 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret: 944 416 486 00016LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-3219 en date du 20/07/2026 portant fermeture de l'établissement DAR EL KHEIR 2 31 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-3039 du 07/07/2026 prononçant la fermeture administrative de l'établis-Sement : « DAR EL KHEIR 2 » sis 31 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER -93120 LA COUR-NEUVE: dont le gérant est monsieur OUSSAAD Abdarahmane.VU le rapport n°26- 090801 du 17/07/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le17/07/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture adminis-trative de l'établissement : « DAR EL KHEIR 2 » sis 31 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER -93120 LA COURNEUVE- dont le gérant est monsieur OUSSAAD Abdarahmane.
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :ARRETEARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n°2026-3039 du 07/07/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « DAR EL KHEIR 2 » sis 31 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER -93120LA COURNEUVE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de la COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny, le 22/0 7/249L
Pour te préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation |Le directeur adjoint de la Directiondépartementale a ae: y opylations. Jean-Jérg ; JUNG ¥ Be/ PA , A
/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3219 en date du 20/07/2026 portant fermeture de l'établissement DAR EL KHEIR 2 31 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
arrêté préfectoral n° 2026-3220 en date du
20/07/2026 portant fermeture de l'établissement
NASSIM 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - arrêté préfectoral n°
2026-3220 en date du 20/07/2026 portant fermeture de l'établissement NASSIM 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- ?2 20Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementNASSIM66 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret: 37783095500011LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - arrêté préfectoral n°
2026-3220 en date du 20/07/2026 portant fermeture de l'établissement NASSIM 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE
67
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-3037 du 07/07/2026 prononçant la fermeture administrative de l'établis-sement : « NASSIM » sis 66 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER - 93120 LA COURNEUVEdont le gérant est monsieur AYEB Mohamed.VU le rapport n° 26- 090826 du 17/07/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le17/07/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture adminis-trative de l'établissement : « NASSIM » sis 66 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER — 93120 LACOURNEUVE dont le gérant est monsieur AYEB Mohamed.
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2026-3037 du 07/07/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « NASSIM » sis 66 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER -— 93120 LACOURNEUVE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 0/0 +/208 €
Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLe directeur adjoi Directiondépartementale de44 protettio des, populationsJeah-Jérôme JUNG K
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - arrêté préfectoral n°
2026-3220 en date du 20/07/2026 portant fermeture de l'établissement NASSIM 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE
68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3221 en date du
20/07/2026 portant fermeture de l'établissement
BD BAZAR 33 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3221 en date du 20/07/2026 portant fermeture de l'établissement BD BAZAR 33 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 32.24Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBD BAZAR33 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret: 940 728 892 00016LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 :VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 07 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WJ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3221 en date du 20/07/2026 portant fermeture de l'établissement BD BAZAR 33 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-3013 du 06/07/2026 prononçant la fermeture administrative de l'établis-sement : « BD BAZAR » sis 33 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LA COURNEUVE -dont le gérant est monsieur DATTA Miton.VU le rapport n° 26-090772 du 17/07/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le17/07/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture adminis-trative de l'établissement : « BD BAZAR » sis 33 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LACOURNEUVE - dont le gérant est monsieur DATTA Miton.
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :ARRETEARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n°2026-3013 du 07/07/2026, pronongant la fermeture administra-tive de l'établissement « BD BAZAR » sis 33 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LACOURNEUVE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de la COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny, le 20/04/2026
Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLe directeur adjoint.de la Directionféparemental pe TPpopulations
ye
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3221 en date du 20/07/2026 portant fermeture de l'établissement BD BAZAR 33 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3222 en date du
20/07/2026 portant fermeture de l'établissement
L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3222 en date du 20/07/2026 portant fermeture de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 32 2 ?Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementL'EPI D'OR50 AV PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret: 92178655400011LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 :VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3222 en date du 20/07/2026 portant fermeture de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-3012 du 06/07/2026 prononçant la fermeture administrative de |'établis-sement : « L'EPI D'OR» sis 50 AV PAUL VAILLANT COUTURIER -93120 LA COURNEUVE - dontle gérant est monsieur Hacène Rahmouni.VU le rapport n°26-090784 du 16/07/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le16/07/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture adminis-trative de l'établissement : « L'EPI D'OR » sis 50 AV PAUL VAILLANT COUTURIER -93120 LACOURNEUVE- dont le gérant est monsieur Hacène Rahmouni,
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 15: L'arrêté préfectoral n°2026-3012 du 06/07/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « L'EPI D'OR » sis 50 AV PAUL VAILLANT COUTURIER -93120 LA COUR-NEUVE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de la COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny, le 20/04/8209
Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLe directeur-adjaint dela irecti' ctidépartementale de la po ie{
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3222 en date du 20/07/2026 portant fermeture de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE
74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3224 de déclaration en date du
17/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP107157000
pour l'organisme Baskaran dont l'établissement
principal est situé 15 rue de Troyes 93150 LE
BLANC-MESNIL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3224 de déclaration en
date du 17/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP107157000 pour l'organisme Baskaran dont
l'établissement principal est situé 15 rue de Troyes 93150 LE BLANC-MESNIL
75
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-3224 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP107157000


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 12/07/26 par M. BASKARAN KANDIAH
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Baskaran dont l'établissement principal est
situé 15 RUE DE TROYES 93150 LE BLANC -MESNIL et enregistré sous le
N°SAP107157000 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3224 de déclaration en
date du 17/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP107157000 pour l'organisme Baskaran dont
l'établissement principal est situé 15 rue de Troyes 93150 LE BLANC-MESNIL
76





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 17 juillet 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3224 de déclaration en
date du 17/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP107157000 pour l'organisme Baskaran dont
l'établissement principal est situé 15 rue de Troyes 93150 LE BLANC-MESNIL
77





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3224 de déclaration en
date du 17/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP107157000 pour l'organisme Baskaran dont
l'établissement principal est situé 15 rue de Troyes 93150 LE BLANC-MESNIL
78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3225 de déclaration en date du
17/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP106872864
pour l'organisme Pilates en Balade dont
l'établissement principal est situé 3 rue Dora
Bruder 93270 SEVRAN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3225 de déclaration en
date du 17/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP106872864 pour l'organisme Pilates en Balade
dont l'établissement principal est situé 3 rue Dora Bruder 93270 SEVRAN
79
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-3225 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP106872864


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 11/07/26 par M. CETINKAYA HUSEYIN
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Pilates en Balade dont l'établissement
principal es t situé 3 rue Dora Bruder 93270 SEVRAN et enregistré sous le N°SA P
106872864 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3225 de déclaration en
date du 17/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP106872864 pour l'organisme Pilates en Balade
dont l'établissement principal est situé 3 rue Dora Bruder 93270 SEVRAN
80





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 17 juillet 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3225 de déclaration en
date du 17/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP106872864 pour l'organisme Pilates en Balade
dont l'établissement principal est situé 3 rue Dora Bruder 93270 SEVRAN
81
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3226 de déclaration en date du
17/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP939247169
pour l'organisme DIAKHITE dont l'établissement
principal est situé 167 rue Saint-Denis 93100
MONTREUIL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3226 de déclaration en
date du 17/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939247169 pour l'organisme DIAKHITE dont
l'établissement principal est situé 167 rue Saint-Denis 93100 MONTREUIL
82
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-3226 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939247169


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 12/07/26 par M. DIAKHITE TAYBOU en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DIAKHITE dont l'établissement principal es t
situé 167 RUE SAINT -DENIS 93100 MONTREUIL et enregistré sous le
N°SAP939247169 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3226 de déclaration en
date du 17/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939247169 pour l'organisme DIAKHITE dont
l'établissement principal est situé 167 rue Saint-Denis 93100 MONTREUIL
83





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 17 juillet 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3226 de déclaration en
date du 17/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939247169 pour l'organisme DIAKHITE dont
l'établissement principal est situé 167 rue Saint-Denis 93100 MONTREUIL
84





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3226 de déclaration en
date du 17/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939247169 pour l'organisme DIAKHITE dont
l'établissement principal est situé 167 rue Saint-Denis 93100 MONTREUIL
85
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3227 de déclaration en date du
17/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP999369655
pour l'organisme GARCIA ENDY dont
l'établissement principal est situé 49 avenue 2
ème avenue 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3227 de déclaration en
date du 17/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP999369655 pour l'organisme GARCIA ENDY
dont l'établissement principal est situé 49 avenue 2 ème avenue 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
86
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-3227 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP999369655


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 30/06/26 par M. GARCIA ENDY en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GARCIA ENDY dont l'établissement principal
est situé 49 avenue 2 EME AVENUE 93290 TREMBLAY -EN-FRANCE et enregistré
sous le N°SAP999369655 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3227 de déclaration en
date du 17/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP999369655 pour l'organisme GARCIA ENDY
dont l'établissement principal est situé 49 avenue 2 ème avenue 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
87





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 17 juillet 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3227 de déclaration en
date du 17/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP999369655 pour l'organisme GARCIA ENDY
dont l'établissement principal est situé 49 avenue 2 ème avenue 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
88
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3228 de déclaration en date du
17/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP107271611
pour l'organisme STEADY ONE PRO dont
l'établissement principal est situé 23 rue Blanche
93100 MONTREUIL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3228 de déclaration en
date du 17/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP107271611 pour l'organisme STEADY ONE PRO
dont l'établissement principal est situé 23 rue Blanche 93100 MONTREUIL
89
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-3228 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP107271611


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/07/26 par M. Kornicki Amiel en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme STEADY ONE PRO dont l'établissement principal est
situé 23 RUE BLANCHE 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SA P107271611
pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3228 de déclaration en
date du 17/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP107271611 pour l'organisme STEADY ONE PRO
dont l'établissement principal est situé 23 rue Blanche 93100 MONTREUIL
90





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 17 juillet 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3228 de déclaration en
date du 17/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP107271611 pour l'organisme STEADY ONE PRO
dont l'établissement principal est situé 23 rue Blanche 93100 MONTREUIL
91
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3229 de déclaration en date du
17/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP950968727
pour l'organisme NGUEYA MELANIE dont
l'établissement principal est situé 46 avenue
Thiers 93340 LE RAINCY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3229 de déclaration en
date du 17/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP950968727 pour l'organisme NGUEYA MELANIE
dont l'établissement principal est situé 46 avenue Thiers 93340 LE RAINCY
92
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-3229 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP950968727


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/07/26 par Mme. NGUEYA MELANIE
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NGUEYA MELANIE dont l'établissement
principal est situé 46 AVENUE THIERS 93340 LE RAINCY et enregistré sous le N°SAP
950968727 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3229 de déclaration en
date du 17/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP950968727 pour l'organisme NGUEYA MELANIE
dont l'établissement principal est situé 46 avenue Thiers 93340 LE RAINCY
93





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 17 juillet 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3229 de déclaration en
date du 17/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP950968727 pour l'organisme NGUEYA MELANIE
dont l'établissement principal est situé 46 avenue Thiers 93340 LE RAINCY
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