EZ
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
/////
Bulletin
d'informations
administratives.
BIA du 02 février 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.frN

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@lseine-saint-denis.gouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 02 février 2024
Intitulés Pages
Ministère de l'éducation nationale
Académie de Créteil
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN)
Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-0251 du 30/01/2024 de l'arrêté
préfectoral n°2023-3560 du 30 novembre 2023 portant attribution de
la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif.
Préfecture de police
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Arrêté n° 2024-00130 du 01/02/2024 portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion
d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-0292 du 01/02/2024 donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de M. Damien ALIAGA, directeur de la
citoyenneté et de la légalité.
Direction des étrangers et des naturalisations (DEN)
Arrêté n° 2023-3868 du 30/01/2023 portant composition de la
commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis.
313
17

Services déconcentrés de I'Etat
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0345 du 01/02/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien «BELLA», de type X Jack Russel,
femelle, né le -12/10/2023, identifié par transpondeur n°
620099200082352- et appartenant à Mme MENDES Estela.
Arrêté préfectoral n° 2024-0346 du 02/02/2024 imposant des
prescriptions spéciales à une installation de charge de véhicules
électriques (charge d'accumulateurs électriques), exploitée par la
société PARIS 2024 Comité d'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques, sise carrefour Charles Linderbergh au Bourget.
Direction régionale et interdépartementale df l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France
(DRIEETS-IdF)
Récépissé n ° 2024-0279 du 29/01/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP983561424 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 11 rue Frémin 93140 Bondy.
Récépissé n° 2024-0280 du 29/01/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP982531519 pour
l'organisme Dias propreté services dont l'établissement principal est
situé 47 Bis avenue Édouard Vaillant 93290 Tremblay-en-France.
Récépissé n° 2024-0281 du 29/01/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP423787191 pour
l'organisme Z.R.T / Enseigne:OFORI"Z" KLEEN BUSINESS dont
l'établissement principal est situé 50 avenue du Pavé Neuf 93160
Noisy-le-Grand.
Récépissé n° 2024-0282 du 29/01/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP983746579, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 rue de
Romainville 93100 Montreuil.
Récépissé n° 2024-0283 du 29/01/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP981321995, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin
de Fer 93500 Pantin. :21
25
31
33
35
37
39

Récépissé n° 2024-0284 du 29/01/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP983473471 pour
l'organisme Sweetclean dont l'établissement principal est situé 37 rue
de Picardie 93290 Tremblay-en-France.
Récépissé n° 2024-0310 du 31/01/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP983676065, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 rue du
Parchemin 93210 La Plaine Saint Denis.
Récépissé n° 2024-0311 du 31/01/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP820711828, pour
l'organisme PONGOLA dont l'établissement principal est situé 73 rue
Grosperrin 93700 Drancy.
Récépissé n° 2024-0319 du 31/01/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP847952066 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 rue de la
.Courneuve 93300 Aubervilliers.
Récépissé n° 2024-0321 du 31/01/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP922621735 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 rue paul
Cézanne 93600 Aulnay-sous-Bois.
Récépissé n° 2024-0322 du 31/01/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP983729336 pour
l'organisme CHAHINEZ MAHIDA dont l'établissement principal est
situé 28 bd Félix Faure 93200 Saint-Denis.
Récépissé n° 2024-0323 du 31/01/24 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP983334194 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 Allée du
Chateau 93300 Aubervilliers.
Direction __ régionale _ et __ interdépartementale _ de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'lle-de-France (DRIEAT - IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0059 du 02/02/2024 portant modification
des conditions de circulation sur la RD933, avenue Aristide Briand
aux Pavillons-sous-Bois, dans les deux sens de circulation, pour des
travaux de requalification de la place des Pavillons de garde.
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0060 du 02/02/2024 portant prorogation
de l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0696 du 28 août 2023, valide jusqu'au
02 février 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD29,
avenue de Stalingrad à Stains, pour des travaux d'aménagement d'une
piste cyclable.41
43
45
47
49
51
53
55
59

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EJx Service départemental à la jeunesse,
PRÉFET à l'engagement et aux sports
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PREFET
ARRETE MODIFICATIF N° 2024-0251
EN DATE DU - 3 Q JAN. 2024
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2023-3560
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LETTRE DE FELICITATIONS DE LA
JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L''ENGAGEMENT ASSOCIATIF
- Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier d'Ordre du mérite
VU l'instruction n°88-112 JS du 22 avril 1988 portant création d'ù_ne lettre de félicitations avec citation
au bulletin officiel de monsieur le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et
des sports et fixant les modalités d'application ;
VU l'avis de la commission départementale constituée par arrêté du 22 février 1998, dans sa séance
du 15 septembre 2023 ;
VU l'arrété préfectoral n°2023-3560 du 30 novembre 2023 portant attribution de la lettre de félicitations
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif décernée. au titre de la promotion du
1¢" janvier 2024 ;
Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports
ARRETE
ARTICLE 1°":
A l'article 1# de l'arrêté préfectoral n° 2023-3560 portant attribution portant de la lettre de félicitations
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1= janvier 2024, il
convient de lire Madame CHRISTOPHE Zhexi au lieu de Monsieur CHRISTOPHE Zhexi.
ARTICLE 2 : ;
Le présent arrêté sera publié dans le bulletin des informations administratives des services de l'Etat de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis. .
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le chef du service départemental à la
jeunesse, à 'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des
services de l'Etat.
Le préfet
Jacque OWSKI


Ex Secrétariat général
PREFECTURE /9P de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE B
Fraternité
Arrêté n°2024-00130
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en lle-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC
dans le-cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R* 122-4 ; R* 122-8 et
R* 122-39, R*122-41 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ
{Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali);
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ; -
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
-Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires à I'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervient
une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle
qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines; à compromettre la sécurité ou la
libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à I'environnement, et que cette
situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser
le cadre d'un département ;
Considérant que, en application de l'article 5-1 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux
interdictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être
accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports
indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une
particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte
à l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone
de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant la présence de foyers avérés d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) sur
le territoire national ;
Considérant la possibilité de foyers d''IAHP dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à I'entreprise GT Logistics basée
à Bassens (33), via UN marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre
de la lutte contre les épizooties de ce type ;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou
véhicules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des
conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel
des épizooties de ce type ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat ; '
Sur proposition, du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Arrête :
" Article 1°
| - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC, en
charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de I'épizootie, est exceptionnellement autorisée
. dans l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
e ... Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
A0

« A compter du samedi 03/02/2024 jusqu'au dimanche 24/03/2024 à 22 heures.
Il- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au |
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes AGA et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement
'avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B Jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec AGA et A6B jusqu'à son raccordement avec
la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec AGA et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à | 'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au | du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. ...
Une copie du présent arrété doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé,
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
La préfète, directrice de cabinet, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-
Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des
transports et de la protection du public, le directeur de ['ordre public et de la circulation, les
directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de
I'agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont
4

chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris
et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.
Fait à Paris, le 1° février 2024
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La préfète, directrice de cabinet,
'/ Pd ù, \
/ A
Magali CHARBONNEAU
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site htips://www.telerecours.fr. H peut également faire l'objet d'un recours gracleux auprès de Monsieur le Préfet
'de zone. Cetle démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
AL

Œx Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
S_AINT—DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Tt et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRETE N° 2024-0292
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; '
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet dela
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ; —
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1997 du 17 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Damien ALIAGA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la
-légalité, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1" de l'arrêté n° 2023-1997 du 17 juillet
2023 susvisé, sera exercée par :
.1 esplanade Jean Moulin.
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0141 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# _ @Prefet93'
1/3
A3

1 — Bureau du contrôle de lévalité
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l'article 1 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans
la limite de leurs attributions respectives par :
— Mrme Lidia MELAB, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de la légalité ;
— M. Lucas BESSON, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, en charge de la
.commande publique et de la police administrative ;
— Mme Hajar BLINDA, attachée d'administration de l'État, adjointe à lä cheffe de bureau, en charge de la
fonction publique territoriale, des institutions et de la vie locale et de I'intercommunalité ;
2 — Bureau des finances locâlès
Pour les matières énumérées à l'article 4 et au paragraphe « à » de l'article 1* de l'arrêté préfectoral mentionné
ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Pierre-Antoine SAMSON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des finances locales ;
— Mme Hedwige LABARDIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
— Mme Rena SOORKIA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
3 — Bureau des associations et des élections
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l'article 1 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans
la limite de leurs attributions respectives par : —
— M. Kevin CORCELLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des associations et des
élections ;
— Mme Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau et cheffe de la
'section des élections ;
4 — Bureau de la réglementation
Pour les matières énumérées aux articles 1", 7 et § de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de
leurs attributions respectives par :
— M. Thomas BRACHET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation ;
— M. Litèn YENGUE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de la réglementation ;
— Mme Elisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section :
5 — Bureau des expulsions et du contentieux locatif
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l'article 1 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans
la limite de ses attributions par : '
— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des expulsions
et du contentieux locatif.
2/3
A4

Article 2.: En outre, la délégation de signature est consentie à :
— Mme Elisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de clässe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe de la section des habilitations et des opérations du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et des
fourrières, pour l'ensemble des opérations de proximité liées aux cartes grises, les inscriptions de cessions de
véhicules, les inscriptions de gages, les inscriptions de cessions dans le cadre de la procédure L 326-10 du code
de la route, les imprimés types relatifs à l'établissement des listes de véhicules détruits après mises en fourrière,
les listes de véhicules remis au service des Domaines, les demandes d'identification présentées par diverses
autorités publiques, les habilitations des professionnels du SIV et pour les cartes professionnelles, ainsi que les
demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au
profit des préfectures et administrations, pour les demandes d'informations ou de pièces dans le cadre de
l'instruction des dossiers et pour les copies conformes.
—Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
réglementation routière, pour la délivrance des cartes professionnelles (autorisation d'enseigner,' cartes de
conducteurs de véhicules motorisés 2 ou 3 roues utilisés pour le transport onéreux de personnes), les attestations
d'aptitude à la conduite, les attestations d'animateurs du permis de conduire à points, les attestations pour la
fonction d'accompagnateur' de la conduite automobile à titre non onéreux, la transmission des relevés
d'information restreints, les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers
documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d'informations ou
de pièces dans le cadre de l'instruction des dossiers, pour les copies conformes ;
—Mme Sandrine FILIATRE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section chargée de la
délivrance des cartes professionnelles des voitures de transport avec chauffeur (VTC), pour l'ensemble des
opérations en lien avec la délivrance des cartes professionnelles de VTC, les demandes d'identification
présentées par diverses autorités publiques, ainsi que les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la
transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les
demandes d'informations ou de pièces dans le cadre de l'instruction des dossiers et pour les copies conformes.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2023-2925
du 21 septembre 2023 donnant délégation de signatire à-certains collaborateurs de M. Damien ALIAGA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la prefecture, le directeur de la citoyenneté et de la légahté et
les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I' exécution du présent arrêté qui sera-
affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de I' État.
Fait à Bobigny, le '() | FEV, 2024
Le préfet,
/
Jacques WITKOWSKI
373
AS

\jac'f_. vide
M

Direction des étrangers et des naturalisations
PDËÉIÎIÎ-EE INE- Arrondissement de Bobigny
SAINT—DEN[S Bureau du séjour
Liberté
Égalité
Fratermité
; ARRETE PREFECTORAL N°2023 - 3868 EN DATE DU $ Q JAN, 2024
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR DE LA SEINE-
° SAINT-DENIS |
ARRONDISSEMENT DE BOBIGNY ET ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.432-14
et R.432-6 ;
VU les désignations de maires effectuées par le préfet de la Seine-Saint-Denis après consultation des
associations de maires du département ;
VU les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées pour leur compé-
tence en matière sociale et en matière de sécurité publique ; :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
ARTICLE 1"" : La commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis de 'arrondissement de Bobigny
et de l'arrondissement de Saint-Denis est composée ainsi qu'il suit :
e Président : Monsieur Michel LAVAUD, inspecteur général, directeur territorial de la sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Suppléants :
- Madame Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, adjointe au chef de l'état-major ;
Madame Alice DE MENDITTE, commissaire de police, adjointe au chef de la sûreté territoriale ;
Madame Salomé LEGRAND, commissaire de police, commissaire centrale adjointe de la cir-
conscription de sécurité de proximité de Bobigny ; '
Monsieur Vincent SARGUET, commissaire divisionnaire de police, chef de la circonscription de
sécurité de proximité des Lilas ;
Madame Camille CLAVERIE, commissaire de police, adjointe au chef de la circonscription de
sécurité de proximité des Lilas ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mall : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /. %" Prefet93
4 _

Madame Céline GRAMOND, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité de
proximité de Drancy ; ;
Monsieur Gilles GOUDINOUX, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe de la
circonscription de sécurité de proximité de Drancy ;
Monsieur Laurent PIQUET, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissariat subdi-
visionnaire de Noisy-le-Sec ;
Monsieur Quentin HEDDEBAUT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité
de proximité de Pantin ;
Monsieur Frédéric LAMOTTE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la cir-
conscription de sécurité de proximité de Pantin ; |
Monsieur Hugo KRAL, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité
de Bondy ;
Monsieur Jean-Pascal BATAILHOU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de
la circonscription de sécurité de proximité de Bondy ;
Madame Adeline JAMAIN, commissaire de police, commissaire centrale adjointe de la circons-
cription de sécurité de proximité de Saint-Denis ; _
Monsieur Mathieu HAUJARD, commissaire de police, chef du service de l'accueil et de l'inves-
tigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-Denis ;
Monsieur Cédric REGNARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du service
de l'accueil et de l'investigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité de
Saint-Denis ;
Monsieur Eric GENOUX, commandant divisionnaire fonctionnaire, chef du commissariat subdi-
visionnaire de La Plaine Saint-Denis ;
Madame Ingrid CHEMITH, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité de
proximité d'Aubervilliers ;
Monsieur Armel SEEBOLDT-GAND, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-
rité de proximité de La Courneuve ; _
Monsieur Stéphane RICHARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la cir-
conscription de sécurité de proximité de La Courneuve ; .
Monsieur Mathieu HERVE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de
proximité d'Epinay-sur-Seine ;
Monsieur Philippe ROUCHE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la cir-
conscription de sécurité de proximité d'Epinay-sur-Seine ;
Madame Claire LACLAU, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité de
proximité de Saint-Ouen ;
Monsieur Philippe DURAND, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe de la
circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen ;
Monsieur William GOUDALLIER, commissaire de police, chef de la circonseription de sécurité
de proximité de Stains ;
Monsieur Yannick MATHON, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la cir-
conscription de sécurité de proximité de Stains ;
Monsieur Manuel BLANC, commissaire de police, commissaire central adjoint de la circonscrip-
tion de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois ;
Monsieur Arthur TAMALET, commissaire de police, chef du service de l'accueil et de l'investi-
gation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois ;
Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de
proximité de Villepinte ;
Monsieur Hervé MACOU-PISSEU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la
circonscription de sécurité de proximité de Villepinte ;
Monsieur Alain MARIE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proxi-
mité du Raincy ;
Monsieur Stéphane GUITON, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de
sécurité de proximité du Raincy ; _ ;
Monsieur Philippe AULANIER, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissariat
subdivisionnaire de Sevran ;
A8

- Monsieur Daniel CHEVREMONT, commandant de police, adjoint au chef du commissariat sub-
divisionnaire de Sevran ; _ ;
- Monsieur Victor MBAPPE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proxi-
mité du Blanc-Mesnil ; ;
- Monsieur Jean-Philippe OSTERMANN, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef
de la circonscription de sécurité de proximité du Blanc-Mesnil ; ;
- Madame isabelle RIVIERE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circonscription
de sécurité de proximité de Livry-Gargan ;
- Madame Danièle DEWASMES, commandant de police, adjointe à la cheffe de la circonscription
de sécurité de proximité de Livry-Gargan ;
- Monsieur Jean-Baptiste MERCIER, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité
de proximité de Noisy-le-Grand ; -
- Madame Anne THIEBAUT, commandant de police, adjointe -au chef de la circonscription de
sécurité de proximité de Noisy-le-Grand ; ;
- Monsieur Julien HAMM, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proxi-
mité de Rosny-sous-Bois :
- Madame Christine MAURRIC, commandant de police, adjointe au chef de la circonscription de
sécurité de proximité de Rosny-sous-Bois ; ;
- Monsieur Pierrick BRUNEAUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription
de sécurité de proximité de Gagny ;
- Monsieur Thibault LONGUET, capitaine de police, adjoint au chef de la circonscription de sécu-
rité de proximité de Gagny ; ;
- Madame Carine FALGUERA, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité de
proximité de Neuilly-sur-Marne ; [ ;
- Monsieur Jean-Jacques GAUTHEUR, commandant de police, adjoint à la cheffe de la circons-
cription de sécurité de proximité de Neuilly-sur-Marne ;
- Monsieur Ronan DELCROIX, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de
proximité de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ; _
- Monsieur Jean-René BECHONNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de
la circonscription de sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;
» Personnalité qualifiée désignée pour sa compétencé de maire d'une commune du département
de la Seine-Saint-Denis : Monsieur Rolin CRANOLY, maire de la commune de Gagny ;
Suppléante : Madame Aicha MEDJAOUI, maire adjoint de la commune de Gagny, déléguée à la cohé-
sion sociale et à la santé.
e Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence en matière sociale : Monsieur Didier MAL-
RIC, directeur général de l'URSSAF d'lle-de-France ;
Suppléantes :
- Madame Myrta SAINTILIA ;
- Madame isabelle LIEU ;
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 10 juin 2023 n° 2023 - 1764 relatif à la composition de la commis-
sion du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé_ de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Le préfet,
Le i "'/P'/ '/oenne-oafiu-uenis
3 Japd - WITkowski
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20

Direction Départementale de laE N L APRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
p —— ARRETE PREFECTORAL n° 2024-0345 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
_ Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/20083 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de |a santé animale (OMSA) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « BELLA », de type X Jack Russel, femelle, né le 12/10/2023, identifié par
transpondeur n° 620099200082352 et appartenant à Madame MENDES Estela
domicilié-e- au 16 Allée Montpensier 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance
du Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moutin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail < nairmriar/Msaina-caint-denis aniv fr

Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers»;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 15/07/2024 et ceci à compter du
15/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à
la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
jo _ 130 )60 -~ | )90 | 180
15/01/2024 — 15/02/2024 | 15/03/2024 | 15/04/2024 | 15/07/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de 'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
2L

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/07/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à : |
e Le Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;
e Madame MENDES Éstela ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; _
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
« Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le
Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 01/02/2024
Pour ie Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
25

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24

E
PE - DIRECTION DE LA COORDINATION
SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
P ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°.2024-0346 du 02 février 2024 imposant
des prescriptions spéciales à une installation de charge de véhicules
électriques (charge d'accumulateurs électriques), exploitée par la société
PARIS 2024 Comité d'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques, sise, carrefour Charles Lindbergh au Bourget (93350)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 et L. 512-12 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement ;
Vu le d_écret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —
Monsieur Jacques WITKOWSKI ; ,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de la sous-préfet de Bobigny, secrétaire général du
préfet de la Seine-Saint-Denis — Monsieur Frédéric ANTIPHON ;
Vu l'arrêté ministériel'du 29 mai 2000, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2925 relatives
aux ateliers de charge d'accumulateurs électriques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de 'signature à
Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture. de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu la preuve de dépôt n° A-3-N7TAK18DP de la télé-déclaration en date du 6 septembre 2023
effectuée par l'association PARIS 2024 Comité d'organisation des Jeux Olympiqués et
Paralympiques, sise carrefour Charles Lindbergh sur la commune du Bourget (93350), pour l'exercice
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex -
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Y 7. @Prefet93
25

d'une activité classable sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2925 de la
nomenclature des installations classées :
Vu la lettre préfectorale du 29 septembre 2023 demandant des éléments complémentaires à ce
dossier ;
Vu la note complémentaire tra"n.smis'e par l'association PARIS 2024 Comité d'organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques par courrier électronique du 3 octobre 2023 et complétée les 24
novembre et 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en date du 20 octobre 2023 ;
Vu le rapport des installations classées du 27 décembre 2023 considérant qu'il faut prescrire par
arrêté préfectoral des mesures de sécurité complémentaires aux prescriptions générales de l'arrété
ministériel du 29 mai 2000 pour le fonctionnement de cette installation ;
Vu la lettre préfectorale du 4 janvier 2024 informant I'association PARIS 2024 Comité d'organisation
des Jeux Olympiques et Paralympiques du projet d' arreté préfectoral de prescriptions spéciales et lui
.proposant de formuler ses observations sur le projet susvisé ;
Vu.l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;
Considérant que les' intéréts mentionnés à larticle L. 511-1 du code l'environnement ne sont pas
garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation
de cette-installation ;
Considérant qu 'l est nécessaire d'imposer par arrêté préfectoral complémentaire des prescriptions
spéciales décrites dans la note complémentaire de la société PARIS 2024 Comité d'organisation des
Jeux Olymplques et Paralympiques du 14 décembre 2023 conformément aux dispositions de l'article
L.512-12 du code de l'environnement pour le fonctionnement de cette installation ;
Considérant que I'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté complémentaire qui
lui a été notifié le 8 janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 - Objet
L'association PARIS 2024 Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, ci-après
dénommée Iexplmtant dont le siège social est situé 46, rue Proudhon 93210 Saint-Denis (93200), est
tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de ses installations situées
Carrefour Charles Lindbergh, 93350 Le Bourget.
%

Article 2 —- Conformité au dossier de déclaration complété
Les installations de charge d'accumulateurs, relevant du régime de la déclaration sous la rubrique
2925-2, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques
contenus dans la déclaration du 6 septembre 2023 et la note complémentaire du 14 décembre 2023.
Article 3 - Classement
Les activités de charge d'accumulateurs électriques (charge de véhicules électriques) du site sont
classables sous la rubrique suivante
Rubrique ' Régime Libellé de la rubrique (activité) Quantité maximale autorisée
2925-2 D = Accumulateurs électriques (ateliers de charge Puissance maximale de ... courant
! id'). utilisable pour la charge de 1 892 kW. l
2 Lorsque la charge ne produit pas l
id'hydrogène, la puissance maximale de 172 bornes de puissance de charge'
courant utilisable pour cette opération (1) étant unitaire 11 kW -l supérieure à 600 kW, à Texception des
infrastructures. de recharge pour véhicules
électriques ouvertes au public définies par
le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif
aux infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 22
octobre 2014 sur le déploiement d'une
infrastructure pour carburants alternatifs
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de
l'ensemble des infrastructures des ateliers
D : déclaration
L'installation est conforme aux dispositions applicables de l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumise à déclaration sous la rubrique 2925.
Article 4 — Surveillance et détection incendie
L'exploitant met en place les moyens nécessaires pour assurer à tout moment (j) la détection précoce
d'un risque incendie ou d'un départ incendie sur le site, et en particulier sur les aires de charge des
véhicules électriques, et (ii) la sécurisation des emplacements de stationnement, pour prévenir un
incendie généralisé et en limiter les conséquences (évacuation des véhicules, mise en place de
couverture anti-feu, activation des boucles d'isolement, etc.).
Une procédure définit les actions à mener et les équipements nécessaires pour. la détection et
I'intervention des équipes en cas de départ de feu. '
Le personnel chargé d'assurer la surveillance et la sécurisation du site est clairement identifié et
formé à la conduite à tenir et à l'utilisation du matériel.
L'exploitant s'assure de la mise en place de dispositif permettant d'exclure le contact électrique entre
les bornes de charges et leur support.
Article 5 — Localisation des risques
L'exploitant met en place une signalisation permettant d'identifier les différentes zones de l'installation
et notamment les places de stationnement avec borne de charge électrique.
3
f

Article 6 — Procédure de mise en sécurité des véhicules à risque
L'exploitant définit les critères à partir desquels un véhicule est considéré à risque et met en place
une procédure d'identification, de mise à l'isolement et d'évacuation des véhicules à risque d'incendie
(véhicules endommagés ou défectueux).
Le personnel chargé de réaliser la mise en sécurité des véhicules est formé à la mise en œuvre de
cette procédure.
Le site dispose d'une zone d'isolement clairement identifiée et signalée, accessible et permettant
Pévacuation des véhicules à tout moment, et située à une distance suffisante des emplacements de
stationnement de véhicules et des limites de site pour garantir la non-propagation d'un feu des
véhicules isolés.
La zone d'isolement dispose des moyens nécessaires pour limiter et maîtriser le risque incendie
(couverture anti-feu...).
Le nombre de places en zone d''isolement est suffisant pour permettre la mise en sécurité des
véhicules identifiés comme à risque au regard du nombre total de véhicules et des délais
d'enièvement. Au minimum, il est prévu 2 places d'isolement avec un temps de séjour maximal de 2
heures avant son enlévement.
Article 7 — Confinement des eaux d'extinction incendie
Toutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le
refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées et ainsi prévenir toute pollution des
sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. ' '
A cette fin, le site est notamment équipé (i) de groupes motopompes associés à chaque drain des
zones de stationnement, et (ii) de bacs de rétention suffisamment dimensionnés.
Article 8 - Revétements des sols
Les sols et revêtements des aires de charges et des zones. de stationnement de véhicules électriques
sont adaptés aux activités de charge, de stationnement et de circulation des véhicules électriques.
En particulier, et conformément au dossier de déclaration :
« les sols sont incombustibles et sont drainés, _
* les câbles sont protégés de toute détérioration par les effets de roulement et ne sont pas
susceptibles de contribuer à la propagation d'un feu.
Article 9 — Exercice de défense contre l'incendie
Préalablement au début de l'exploitation et dans le mois qui suit le début de l'exploitation, I'exploitant
organise un exercice de défense contre l'incendie. Ces exercices font l'objet de comptes rendus qui
sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le cas échéant, au titre du retour d'expérience tiré de ces exercices, l'exploitant adapte son
organisation de gestion des situations d'urgence.
Article 10 — Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de l'association PARIS 2024 Comité d'organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques, au 46, rue Proudhon 93210 Saint-Denis (93200), par lettre
recommandée avec accusé de réception. '
A

Article 11 — Publication
Le présent arrété sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire du Bourget.
Article 12 - Délais et voies de recours
1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R.421-1 du code de justice
administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
* soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis
ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche
prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique. -
Article 13 - Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Four le préfeÿ pt pég délégation
Frédéric ANTIPHON
23

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301
Œ

- Direction régionale et interdépartementale
PRE FE.T ° de l'économie, de l'emploi,
SDAEI ll-\lAT SDEEI m lEg du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0279 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983561424
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de I'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/01/24 par M. BERKAOUI HAMZA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 RUE
FREMIN 93140 BONDY et enregistré sous le N°SAP983561424 pour les activités
suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
fittos://idF drieets gouv fr/
31

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 29 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/ia responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
32

- Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
- Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0280 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP982531519
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/01/24 par Mme. Dias Da Veiga
Angela Maria en qualité de dirigeant(e), pour I'organisme Dias propreté services dont
l'établissement principal est situé 47 Bis avenue Édouard Vaillant 93290 Tremblay-en-
France et enregistré sous le N°SAP982531519 pour les activités suivantes :
» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denls
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitos-/idf.driests aouv.fr/
33

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 29 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis où d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
=4

" Direction régionale et interdépartementale
PREFET de I'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0281 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP423787191
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de I'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/01/24 par M. FOLLY BEBE FOLLIVI
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Z.R.T / Enseigne:OFORI"Z" KLEEN
BUSINESS dont l'établissement principal est situé 50 AVENUE DU PAVE NEUF
93160 NOISY-LE-GRAND et enregistré sous le N°SAP423787191 pour les activités
suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) .
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées - à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues.par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios //idf.dreets.qouv.fr
35

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le. présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 29 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois & compter
de ce rejet. :

= Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0282 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°'SAP983746579
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat aux
agents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
- Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/01/24 par M. HARRAD YASSINE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 Rue
de Romainville 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP983746579 pour les
activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Pfestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
DRIEETS d'lie-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips:/ldf dricets couv fr/
3+

Fait a Bobigny le 29 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
£
-
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
28

PREFET Direction reg|onaleft m_terd_eparte:nentalç
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0283 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP981321995
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat aux
agents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de I'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/01/24 par M. TERKI SOFIANE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 RUE
DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP981321995 pour les
activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d''intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips-/fidf.drieets qgouv fu
29

L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 29 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de. sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Lo

PREFET Direction reglonale'e't mterdgparte:nental_e
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0284 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983473471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
I'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/01/24 par Mme. VARELA CABRAL
MARISA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Sweetclean dont l'établissement
principal est situé 37 RUE DE PICARDIE 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE et
enregistré sous le N°SAP983473471 pour-les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du trävail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieeis.qouv.fr/

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 29 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprés de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 76703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
%)

É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0310 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983676065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/01/24 par Mme BONG EBO Rachel
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 rue
du Parchemin 93210 La Plaine Saint Denis et enregistré sous le N°SAP983676065
pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déciaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httes://idf.drieets gouv.f/
y3

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 31 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
(M
A
SMélissa CHO?,/ET — MAKOUCHE
/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
'cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreui, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
-En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
44

- Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0311 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP820711828
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de I'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/01/24 par M. DELTENRE Philippe en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PONGOLA dont l'établissement principal est
situé 73 rue Grosperrin 93700 DRANCY et enregistré sous le N°SAP820711828 pour
les activités suivantes : .
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositioris des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité socialé dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. '
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/fidf drieets couv.fr/
L5

Fait a Bobigny le 31 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
PAa responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
L6

- Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
'de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0319 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP847952066
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R:7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/01/24 par M. ABDI SAID en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 RUE DE LA
COURNEUVE 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N°SAP847952066 pour
les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le préseñt récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
; 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitps./idf drieets qouv fr/
Lt

Fait à Bobigny le 31 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprés de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
LS

é Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0321 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
" enregistré sous le N°SAP922621735
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de I'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/01/24 par M. HUE Gregory en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE PAUL
CEZANNE 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP922621735 pour
les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos-Vidf.drieets.couv.fr/
LS

Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 31 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
'Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
Ve
X
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
cîtoyen » accessible sur le site internet www telerecours fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
50

= : Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternite
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0322 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983729336
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/01/24 par Mme. MAHIDA CHAHINEZ
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CHAHINEZ MAHIDA dont l'établissement
principal est situé 28 BD FELIX FAURE 93200 Saint-Denis et enregistré sous le
N°SAP983729336 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https-/idf.drieets gouv fr/
54

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 31 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
-et interdépartemental, '
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
- Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des.
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication 'auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
5¢

- Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départernentale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-0323 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983334194
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/01/24 par Mme. TRAORE FADIMATA
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9
ALLEE DU CHATEAU 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N°SAP983334194
pour les activités suivantes :
» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitps://idf driests.gouv fr/
53

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 31 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLI:? — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
54

Ex Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET ' de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0059
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois,
dans les deux sens de circulation, pour des travaux de requalification de la place des Pavillons de garde.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
'Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.1314 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977.et ses annexes ;
'Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de I'environnement, de l''aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024. Après
janvier 2024, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 ;
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0059 DRIEAT / SSTV / DSECR
SERVICE TERRITORIAL SUD Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01.43.93.97.17 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
55

Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 1° février 2024 ;
Vu l'avis de la mairie des Pavillons-sous-Bois du 1* février 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 1° février 2024, suite à la
demande formulée par Eiffage Route le 23 janvier 2024 ;
Considérant que la RD933, aux Pavillons-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de requalification de la place des Pavillons de garde, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 05 février 2024 et jusqu'au vendredi 28 juin 2024, de 08h00 à 17h00, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD933, avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, du n°18 au n°76
dans le sens Paris-province et du n°53 au n°1 dans le sens province-Paris. Ces restrictions interviennent dans le
cadre des travaux de requalification de la place des Pavillons de garde.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Durant cette période de travaux, des interventions de nuit peuvent occasionnellement avoir lieu entre 21h00 et
06h00.
Article 2 ; .
Au droit des travaux, l'avenue Aristide Briand comporte 2 voies de circulation et 1 voie bus dans chaque sens,
ainsi que des voies de tourne-à-gauche.
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l''environnement du chantier, il sera appliqué
sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de
circulation suivantes :
« . Phase 1 :
Pose des dispositifs de protection de nuit sur l''ensemble de la zone travaux entre le 05 février et le 09 février
2024, comprenant les tournes-à-gauche et la voie rapide laissant 2 voies de circulation (voie bus et voie lente)
L'accès à l'allée Danielle Casanova restera accessible via le sens province-Paris
L'accés à l'avenue du Général Leclerc restera accessible via le sens Paris-province et via l'avenue Jean Jaurès.
¢« Phase 2 :
Pose des dispositifs de protection de nuit.
Neutralisation de la voie bus du n°52 au n°64 de l'avenue Aristide Briand, dans le sens Paris-province, laissant 2
voies de circulation (voie lente et voie rapide) ainsi que les différents tournes-à-gauche.
Les emprises seront successives selon 'avancement des travaux et resteront en place jour et nuit, laissant les
différents accès aux voies annexes ouverts.
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0059 ; DRIEAT / SSTV / DSECR
SERVICE TERRITORIAL SUD Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01.43.93.97.17 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Article 3
À Pexception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, I'arrét et le stationnement de tout
véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'intervention.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Au droit des travaux, la vitesse est réduite à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4 -
La signalisation temporaire ét les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
- DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
< EIFFAGE ROUTE
Adresse : 48 rue Saint-Antoine, 93100 Montreuil
Contact : Monsieur PHIPPS
Téléphone : 06 64 56 38 52
Courriel : karl.phipps@eiffage.com
« EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES
Adresse : 8 bis avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières-en-Brie
Contact : Monsieur PERRIERE
Téléphone : 06 74 90 75 25
Courriel : alexandre.perriere@eiffage.com
« SIGNATURE
Adresse : 97 rue Saint-Antoine, 93100 Montreuil
Contact : M. GHARSSALAH
Téléphone : 06 29 23 46 80
Courriel : abdellali.gharssalah@signature.eu
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route. . '
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
« _ Service Territorial Sud — Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry- Gargan
Contact : Christophe THEVENY
Téléphone : 06 64 03 5048 -
Courriel : ctheveny@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire lobjet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de Faménagement et des transports d' Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Conseil Départemental de Seine-Saint—Denis DRIEAT-IDF-2024-0059 DRIEAT / SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL SUD Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01.43.93.97.17 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire des Pavillons sous-bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait a Paris, le 02 février 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de I'Unité Circulation Routiére
Signature numérique deGuillaume THUAULT Guillaume THUAULT
guillaume.thuaultg ul l la um e'th uau lt Date : 2024.02.02 09:30:02 +01'00"
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0059 DRIEAT / SSTV / DSECR
SERVICE TERRITORIAL SUD Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01.43.93.97.17 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SE

Ex Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024-0060
portant prorogation de l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0696 du 28 août 2023, valide jusqu'au 02 février 2024,
modifiant les conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Stains, pour des travaux
d'aménagement d'une piste cyclable.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 |
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environ-
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrété préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa-
ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi-
ronnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF n°2023-0623 du 19 juillet 2023, portant modification des conditions de circulation sur la
RD29, avenue de Stalingrad à Stains, pour des travaux d'aménagement d'une piste cyclable ;
SERVICE TERRITORIAL NORD . Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0060- DRIEAT / SSTV / DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements 1/4 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
53

Vu l'arrêté DRIEAT-IDF n°2023-0696 du 28 août 2023, modicatif de I'arrété DRIEAT-IDF n°2023-0623, portant
modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Stains, pour des travaux
d'aménagement d'une piste cyclable ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les
matiéres exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargée des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024. Après
janvier 2024, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Stains le 30 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 1* février 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 1" février 2024 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 1" février 2024,
suite à sa propre demande formulée le 29 janvier 2024 ;
Considérant que la RD29, à Stains, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'aménagement d'une piste cyclable nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF n°2023-0696 du 28 août 2023 est prorogé.
Article 1 : ' (
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 29 mars 2024, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD29, avenue de Stalingrad à Stains. Ces restrictions interviennent dans le
cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable.
Article 2 .
Les travaux nécessitent de neutraliser une voie de circulation sur l'avenue de Stalingrad à Stains, dans le sens
de circulation Carrefour du globe — rond-point Louis Bordes et dans le sens de circulation rond-point Louis
Bordes — Carrefour du globe.
Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.
La vitesse est limitée à 30 km/h en amont, au droit et en aval de l''emprise chantier.
Le stationnement est neutralisé sur toute la zone de travaux, et sera libéré au fur et à mesure de l'avancement
du chantier. -
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash.
Une signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de façon permanente, le
temps des travaux.
L'entreprise s'occupe de I'entretien de la signalisation.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0060 DRIEAT / SSTV / DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements 214 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
60

Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
- L'UNION TRAVAUX
Adresse : 6 route du bassin N°1, 92230 Gennevilliers
Contact : Laurent Chappart
Téléphone : 06 16 32 09 41
+ LA MODERNE
Adresse: 14 route des petits ponts 93290 Tremblay-en-France
Contact : Eric Delicourt :
Téléphone : 06 70 74 31 03
« SIGNATURE ;
Adresse : 7 route principale du port, 92230 Gennevilliers
Contact : Fahim Ameza
Téléphone : 06 22 94 58 83
« EIFFAGE ENERGIE IDF INFRA NORD EST
Adress :: 8 bis, avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières-en-Brie
Contact 1 : M. Nazim Kebir
Téléphone : 06 46 19 97 49
Courriel : nazim.kebir@eiffage.com
Contact 2 : M. Francis Landry
Téléphone : 06 46 84 23 35
Courriel : francis.landry@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du bali-
sage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
» Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Valllant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : David Lopes
Téléphone : 01 43 93 95 49
Courriel : dlopes@seinesaintdenis.fr
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification -
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France, Le Ponant 2 -
27129 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0060 ; DRIEAT / SSTV/ DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements 3/4 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
64

Article 6 ;
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Stains,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 02 février 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de I'Unité Circulation Routière
. : Signature numérique de
guillaume.thuaultgUlllaume.thuaU It Date : 2024.02.02 11:14:35 +01'00'
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0060 DRIEAT / SSTV / DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements 4/4 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
62