DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-102
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-04-30-00003 - DDFiP de la Drôme - Arrêté de fermeture du
SPFE le 13 mai 2025 (2 pages) Page 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2025-04-30-00004 - Arrêté préfectoral fixant la période
d'interdiction de broyage et de fauchage des parcelles à usage agricole en
jachère dans le département de la Drôme. (3 pages) Page 6
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-04-30-00003
DDFiP de la Drôme - Arrêté de fermeture du
SPFE le 13 mai 2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-04-30-00003 - DDFiP de la Drôme - Arrêté de fermeture du
SPFE le 13 mai 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Mission Gestion Publique et Fiscale
Division des Impôts et des Missions Foncières
20, avenue du Président Herriot,
BP 1002
26 015 Valence Cedex

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement
de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme, Administratrice de l'État du grade
transitoire
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de
la Drôme ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° NOR : ECOE223308D du 18 janvier 2023 portant nomination de Madame Cécile GUYADER-
BERBIGIER, Administratrice de l'État du grade transitoire, Directrice départementale des Finances publiques
de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
Vu le décret n° NOR : IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
Préfet de la Drôme avec prise d'effet au le 21 août 2023 ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-04-30-00003 - DDFiP de la Drôme - Arrêté de fermeture du
SPFE le 13 mai 2025 4
ARRÊTÉ
Article 1 :
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de la Direction départementale des Finances
publiques de la Drôme sera fermé au public le mardi 13 mai 2025 toute la journée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de la Drôme et affiché
dans les locaux du SPFE dès sa publication.
Fait à Valence, le 30 avril 2025
La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
Administratrice de l'État du grade transitoire
Signé
Cécile GUYADER-BERBIGIER

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-04-30-00003 - DDFiP de la Drôme - Arrêté de fermeture du
SPFE le 13 mai 2025 5
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-04-30-00004
Arrêté préfectoral fixant la période
d'interdiction de broyage et de fauchage des
parcelles à usage agricole en jachère dans le
département de la Drôme.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-30-00004 - Arrêté préfectoral fixant la période
d'interdiction de broyage et de fauchage des parcelles à usage agricole en jachère dans le département de la Drôme. 6
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
FIXANT LA PÉRIODE D'INTERDICTION DE BROYAGE ET DE FAUCHAGE
DES PARCELLES À USAGE AGRICOLE EN JACHÈRE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 424-1,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023,
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la
jachère de tous terrains à usage agricole,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2023 modifié le 1 er
mars 2024, relatif aux règles de bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE),
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024, portant délégation de signature à
M. Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'avis réputé favorable des représentants des organisations syndicales et consulaires agricoles
consultés le 16 avril 2025,
VU l'avis réputé favorable de l'Office français de la biodiversité consulté le 16 avril 2025,
VU l'avis réputé favorable de l'association FRAPNA Drôme Nature Environnement consultée le 16 avril
2025,
VU l'avis réputé favorable de l'Institut du Végétal consulté le 16 avril 2025,
VU l'avis réputé favorable de la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles
(FREDON) consultée le 16 avril 2025,
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service agriculture
Pôle conjoncture, structures et missions transversales
ddt-controles-sa@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-30-00004 - Arrêté préfectoral fixant la période
d'interdiction de broyage et de fauchage des parcelles à usage agricole en jachère dans le département de la Drôme. 7
CONSIDÉRANT que l'entretien des surfaces en jachère est assuré par le fauchage et le broyage, sous
réserve des règles définies par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de
fauchage de tout terrain à usage agricole,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 – Modalités d'entretien de la jachère
En application de l'article 1 de l'arrêté du 26 mars 2004, le broyage ou le fauchage des surfaces en
jachère de tous terrains à usage agricole est interdit sur une période de 40 jours consécutifs.
La période d'interdiction pour l'année 2025 et pour le département de la Drôme est fixée du 1er mai
au 9 juin inclus.
Ne sont pas concernées par cette interdiction les jachères non alimentaires (jachères industrielles) , les
exploitations en agriculture biologique, les zones de production de semences et les zones d'isolement
des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones, les périmètres de protection
des captages d'eau potable et les terrains situés à moins de 20 mètres des zones d'habitation.
Toutefois, en application du 5° de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, en
cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie ou de risque de prolifération d'adventices
dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, le maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le
fauchage de jachères.
En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande de
dérogation à l'interdiction de broyer et de faucher peut être adressée par l'agriculteur au préfet, qui
peut autoriser le broyage ou le fauchage d'une jachère, après consultation et réponse dans un délai
maximum de quarante-huit heures des représentants des organisations syndicales ou consulaires
agricoles, de la fédération départementale des chasseurs, d'associations de protection de la nature, de
l'Office français de la biodiversité et de l'Institut du Végétal.
En complément à cette mesure, afin de prévenir des dommages portés à la faune sauvage, il est
préconisé la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées suivantes :
 Adapter la vitesse des engins agricoles de sorte à permettre à la faune de s'échapper,
 Ajuster la barre de coupe à une hauteur minimale de 20 cm pour éviter la destruction des nids,
 Démarrer la fauche par le centre, ou par un côté en repoussant les animaux vers l'autre côté pour
favoriser leur fuite,
 Utiliser des moyens d'effarouchement,
 Procéder à des reconnaissances préalables pour situer d'éventuels nids et les éviter.
Article 2 – Abrogation des dispositions applicables en 2024
L'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-18-00001 en date du 18 avril 2024 fixant les règles relatives au broyage
et au fauchage des parcelles en jachère du département de la Drôme, applicable en 2024, est abrogé.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-30-00004 - Arrêté préfectoral fixant la période
d'interdiction de broyage et de fauchage des parcelles à usage agricole en jachère dans le département de la Drôme. 8
Article 3 – Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L 214-10 et R 181-50 du Code de
l'environnement :
– par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée ;
– par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont
et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 – Exécution
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, les Sous-Préfets des arrondissements de Die et
Nyons, le Directeur départemental des territoires de la Drôme , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 30 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Signé
Pierre BARBERA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-30-00004 - Arrêté préfectoral fixant la période
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