ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-035
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2025-04-03-00010 - Arrêté DREAL-SG-2025-15 en date du 3 avril 2025
portant subdélégation de signature (10 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2025-04-04-00001 - Décision CDAC n°2025-01 autorisant l'extension
du magasin NETTO sur la commune de Givet (4 pages) Page 14
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2025-04-03-00010
Arrêté DREAL-SG-2025-15 en date du 3 avril 2025
portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-04-03-00010 - Arrêté
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ENPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,Fraternité DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2025-15 en date du 03 avril 2025 portant subdélégation de signature
0000
Le Directeur régional de 'Environnement,de l'Aménagement et du LogementVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté n°2025/182 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Arrête :Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
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LPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté n°2025/182 portant délégationde signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Grand EstArticle 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté n°2025/182 portant délégation de signature à M. MarcHOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice: Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de I'environnementEBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
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ME 5PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espéces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de I'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Etatde classement aux services déconcentrés de I'Etat dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5Christophe ° . . . .LebrunAline LombardJean-Paul TorreMarie-Pierre ° . ° ° °LaigreVincent ° ° ° ° °Bachmann
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Anne Weisse ° ° ° . »Sophie Ouzet . . . . .Eric ThouvenotMuriel Robin ° ° ° . °Daniel SchnitzlerValérie Meyer ° . . . .Rémi SaintierAnne-Françoise .Charlier
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11Christophe . . s - . .LebrunMarie-Pierre ° ° ° ° . .LaigreAline Lombard |« ° ° ° . .Jean-Paul ° ° . è ; ;TorreAnne Weisse |* . . ° . .
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matiére d'environnementmentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine
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ŒPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre deI'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modificationsnotables ;PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments ;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossierPRA 4: - jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes de modificationnotable ;PRA 5: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application del'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àl'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;- les arrêtés de prorogation de délais ;- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).: Gestion du sol et du sous-solPRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRAGPRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales: Équipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agentsPRA1 PRA2 PRA 3 PRA4 PRA5Pascale HanocqPhilippe LiautardJacques MolePascal LajugieM. M. KhedjoutM. P. CasertNicolas LeducOlivier LeroyLaura Popieul
agentsPRA7 PRA8Pascale HanocqPhilippe LiautardJacques MolePascal LajugieMarc Litzenburger
agentsPRA6Philippe LiautardJacques MolePascal LajugieM. M. KhedjoutM C. Droit
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogationsTRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de éignalisation desvéhicules d'intervention: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôlesTRA 8:Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrised'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a. Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application ducode de l'expropriation.b. Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travauxde levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
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=PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
c. Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de toustravaux de voirie ou de construction de pontsd. Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérationsroutières, et tous les documents y afférant.e. Approbations d'opérations domanialesf. Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.g. Reconnaissance des limites des routes nationalesh. Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domainepublic à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
agents TRA 1 [TRA2 |TRA3 |TRA4 |TRA TRA5 |TRA6 |TRA7 |[TRAS84.1Laurence ° ° ° ° ° ° ° . AFeltmannPaul Bouzid |- ° ° ° ° . . " =Patrick ° ° ° ° ° ° . )KarmanChristophe | . . ° ° ° . .ClarisseJulien Biard |- ° ° . ° ° " .Loïc ° ° ° ° . . ëHaeberléFabrice ° . . . R " ;Joguet-ReccordonThibaud ° . ° ° ° ° .ConstanzaThierry Rollot | 1 °Michaël 1CarmignatYves Ramos |1
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Jean- 1StéphaneSalazar-CarballoIsabelle ÆAckermannBruno ¢LaignelLaure Perrin °Michaël .Vignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5Thierry Mary ° . ° . .Jennifer Mouy . . e . .Gauthier . . . . .BoutineauLyne Raguet . ° ° . .Sophie Naudin ° ° ° . .
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MEPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs a la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code deI'énergie) et autorisés (au titre du Code de I'environnement)RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agentsRNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4Nicolas PonchonPatrice GarnierRégis CreusotLaurent LlopCaroline Riquart
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes
Le directeur régional
Marc Hoeltzel
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Préfecture des Ardennes
8-2025-04-04-00001
Décision CDAC n°2025-01 autorisant l'extension
du magasin NETTO sur la commune de Givet
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-04-00001 - Décision CDAC n°2025-01 autorisant l'extension du magasin NETTO sur la commune
de Givet 14
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la coordination et del'appui aux territoiresBureau de 'aménagement duterritoirePôle action économique et affairesinterministériellesSecrétariat de la CDAC
Commission départementale d'aménagement commercialdes ArdennesDemande d'autorisation d'extension d'un magasin NETTO- Projet implanté sur la commune de Givet -DÉCISION 2025-01
VU le code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à 752-23 et R. 751-1 à R. 752-46;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-17,L. 2122-18 et L. 5211-9 ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, deI'aménagement et du numérique (ELAN) ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l''aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrété du ministère de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIl del'article L. 752-6 du code de commerce ; 'VU le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-542 du 04 octobre 2022 renouvelant la constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à- Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-04-00001 - Décision CDAC n°2025-01 autorisant l'extension du magasin NETTO sur la commune
de Givet 15
K VU l'arrêté préfectoral n° 2025-104 du 26 février 2025, fixant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial des Ardennes pour l'examen de lademande susvisée ;VU la demande présentée par la SAS GIVOTO (Route de Beauraing Lieudit la Praisle 08600Givet, représentée par M. Antony TEIXEIRA, courriel: antonyteix@gmail.com), recue etenregistrée sous le numéro D057780825 par le secrétariat de la commission le 06 février2025, portant sur l'extension d'un magasin NETTO, sur la commune de Givet ;VU les déclarations d'intérêts remises par chaque membre de la commission avant laréunion ;Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le jeudi 27 mars 2025 :— CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matièred'aménagement du territoire, de développement durable et de protection desconsommateurs suivant les critères énoncés aux articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de com-merce ;
- CONSIDÉRANT que la demande présentée porte sur l'extension d'un magasin NETTO (+248 m?) sur la commune de Givet;— CONSIDÉRANT que l'ensemble des réglementations est respecté ;—- CONSIDÉRANT que le projet est vertueux en termes de procédés environnementauxnotamment pour moderniser l'aire de stationnement;— CONSIDÉRANT que l'insertion paysagère est satisfaisante et permet de reverdir dessurfaces bétonnées grâce à la plantation de 32 arbres ;- CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'impact négatif sur les autres commerces ;- CONSIDÉRANT que l'extension de la surface de vente va permettre d'améliorer le confortde la clientèle du magasin et les conditions de travail du personnel ; '—- CONSIDÉRANT que le projet permet la création de 3 nouveaux emplois ;EN CONSÉQUENCE, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial desArdennes décide d'autoriser, à l''unanimité, l'extension du magasin NETTO (SAS GIVOTO)situé route de Beauraing sur la commune de Givet.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-04-00001 - Décision CDAC n°2025-01 autorisant l'extension du magasin NETTO sur la commune
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Ont voté favorablement : 8Ont voté défavorablement : NÉANT." Se sont abstenus : NEANT.Présents:— M. Robert ITUCCI, maire de Givet (commune d'implantation du projet);- M. Bernard DEKENS, président de la communauté de communes d'Ardenne Rives deMeuse, représentant l'EPCI dont est membre la commune d'implantation;- M. Régis DEPAIX, président de la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne,représentant des intercommunalités au niveau départemental ;- M. Gérard CALVI, maire de Houldizy, représentant des maires au niveau départemental;—- M. Jean-Pierre GLACET, représentant des personnalités qualifiées en matière deconsommation et de protection des consommateurs;- Mme Thérèse ANCELIN, représentante des personnalités qualifiées en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;— M. Daniel GAYET, représentant des personnalités qualifiées en matière de développementdurable et aménagement du territoire;— M. Philippe SUAN, représentant des personnalités qualifiées en matière de developpementdurable et aménagement du territoire;Absents excusés : |— M. Bertrand GRANDHOMME, représentant M. le président du conseil régional Grand-Est.— M. Noël BOURGEOIS, président du Conseil départemental des Ardennes ;— M. Didier HERBILLON, président du Comité syndical du Syndicat mixte du SCoT Nord-Ardennes;
Charleville-Mézières, le — 4 AVR. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture desArdennes,Président de la commission departementaled'aménagement comme
Voies de recours: (Artlcle R. 752-30 du Code du Commerce)La saisine de la commission nationale est un préalable obllgatOIre à un recours contentieux à peined'irrecevabilité de ce dernier. Le recours éventuel contre cette décision doit étre adressé, dans un délai d'unmois à compter de la réception de la présente notification, à M. le Président de la commission nationaled'aménagement commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS cedex 13.Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois et court :1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputéeaccordée ;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
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