PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-281
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-12-00013 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-116 du 12 mai
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa THIRIEZ (2 pages) Page 3
31-2025-05-14-00005 - Arrêté préfectoral n°25-09 portant
agrément de M. Georges GADOMSKI en qualité de garde-pêche
particulier sur le territoire de l'AAPPMA de CIERP-GAUD (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-05-12-00013
Arrêté préfectoral n° 31-2025-116 du 12 mai 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa
THIRIEZ
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00013 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-116 du 12 mai 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Léa THIRIEZ 3
se He AUTE Direction départementaleGARONNE de la protection des populationsLibertéÉgatitéPre fern. té
Arrêté préfectoral n° 31-2025-116 du 12 mai 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa THIRIEZ
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Léa THIRIEZ, née le 16 mai 2000 et domiciliéeadministrativement 8 rue Jean Pomier Bâtiment Thésée 31300 TOULOUSE :Considérant que Madame Léa THIRIEZ remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire :Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00013 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-116 du 12 mai 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Léa THIRIEZ 4
Arréte:Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Léa THIRIEZ docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 8 rue Jean Pomier Bâtiment Thésée 31300 TOULOUSE etinscrite sous le numéro national 35258 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Léa THIRIEZ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Léa THIRIEZ pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 12 mai 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementy \< LAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00013 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-116 du 12 mai 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
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PREFECTURE 31
31-2025-05-14-00005
Arrêté préfectoral n°25-09 portant agrément de
M. Georges GADOMSKI en qualité de
garde-pêche particulier sur le territoire de
l'AAPPMA de CIERP-GAUD
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00005 - Arrêté préfectoral n°25-09 portant agrément de M. Georges GADOMSKI en qualité de
garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA de CIERP-GAUD 6
ExPREFET Sous-préfecture de Saint-GaudensDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25-09portant agrément de M. Georges GADOMSKIen qualité de garde-pêche particuliersur le territoire de l'AAPPMA de CIERP-GAUD
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 :VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 :VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de SAINT-GAUDENS ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 reconnaissant l'aptitude technique de gardeparticulier et de garde-péche particulier à M. Georges GADOMSKI ;VU la commission délivrée le 29 Janvier 2025 par M. Christophe VALLE, président de l'AAPPMAde CIERP-GAUD, en vue d'obtenir l'agrément de garde-pêche particulier de M. GeorgesGADOMSKI né le 09 décembre 1953 à Hénin-Beaumont (62), de nationalité française,domicilié 18 rue du Hourcan à CIERP-GAUD (31), pour surveiller les biens situés sur sonterritoire ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Gaudens ;Pôle Sécurité Citoyenneté PopulationDossier suivi par : Nathalie CANCELMél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr2 rue du Général Leclerc - BP 16931806 SAINT-GAUDENS cedexTél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00005 - Arrêté préfectoral n°25-09 portant agrément de M. Georges GADOMSKI en qualité de
garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA de CIERP-GAUD 7
Arrête :
Art. 1": M. Georges GADOMSKI né le 09 décembre 1953 a Hénin-Beaumont (62), denationalité française, domicilié 18 rue du Hourcan à CIERP-GAUD (31) est agréé en qualité degarde-pêche particulier et ce aux fins de constater, par procès-verbaux, les infractionsrelatives à la pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement sur le territoire del'AAPPMA de CIERP-GAUD.Art. 2: M. Georges GADOMSKI est commissionné par M. Christophe VALLE, président del'AAPPMA de CIERP-GAUD pour exercer ses fonctions sur son territoire.Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Georges GADOMSKI doit prêter sermentdevant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsquel'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré(commission différente) dans le même ressort de tribunal.Art. 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Georges GADOMSKI doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en ferait la demande.Art. 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Art. 7: Le présent arrêté peut faire l'objét, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rueRaymond IV, BP 7007, 31069 Toulouse Cedex 7 ou par le biais de l'application informatiquehttps://www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deuxmois le délai pour exercer un recours contentieux.Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui seranotifié à M. Georges GADOMSKI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 14 MAI 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne etpar délégation :Le sous-préfet de Saint-Gaudens,
Gilles PELLEGRIN —_/f "a a"Me ~ — JS
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00005 - Arrêté préfectoral n°25-09 portant agrément de M. Georges GADOMSKI en qualité de
garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA de CIERP-GAUD 8