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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°145
Du 11 septembre 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 145
Du 11 septembre 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03595 11/09/2026 portant délégation de signature à monsieur Frédéric PIRON, directeur
départemental de la protection des populations du Val-de-Marne
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2026/03595 11/09/2026 portant délégation de signature à monsieur Frédéric PIRON, directeur
départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, responsable
d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses au titre de l'article 5 du décret du 29 septembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget de
l'État
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
| n
PREFET
DU VAL
DE-MARwec
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 / 03595
portant délégation de signature à monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection
des populations du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code du commerce ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 94-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de
direction des services déconcentrés de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 202422 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant nomination de monsieur Frédéric PIRON, inspecteur général
de la santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations du Val-de-Marne ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à monsieur Frédéric
PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Val -de-Marne, à I'effet de signer,
au nom du préfet et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
correspondances, pièces comptables et documents relevant de la compétence de la direction
départementale de la protection des populations, à l'exception :
- des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,
- des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et de
désignation,
2
- de l'approbation des chartes et schémas départementaux,
- des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
- des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, présidents d'établissements publics territoriaux
(EPT) et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question
d'ordre général,
- des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet,
- des courriers adressés aux ministères sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant,
- des décisions et arrêtés préfectoraux suivants :
• arrêtés préfectoraux d'autorisation, de refus d'autorisation, de suspension d'activités
d'installations classées de nature agricole
• arrêtés préfectoraux de consignation et de levée de consignation
• arrêtés d'ouverture et de prorogation d'enquête publiques
• arrêtés préfectoraux de mesure d'urgence
• décisions d'euthanasie des carnivores domestiques
- des contentieux administratifs
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric PIRON , directeur départemental de la
protection des populations du Val-de-Marne, à l'effet de signer dans les conditions et limites prévues
par l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à
la direction départementale interministérielle de la protection des populations du Val-de-Marne
mentionnés à l'article 1er de I'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
ARTICLE 3
En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, monsieur Frédéric PIRON , directeur
départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, peut déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité. Il sera défini, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste
de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
ARTICLE 4
3
L'arrêté n°2026/01859 du 18 mai 2026 est abrogé.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur départemental de la protection
des populations du Val -de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui entrera en
vigueur à compter du 14 septembre 2026.
Fait à Créteil, le 11 septembre 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON

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I
[
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des
politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 / 03596
portant délégation de signature à monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection
des populations du Val-de-Marne, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses au titre de l'article 5 du décret du 29 septembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget de l'État
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du premier minis tre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant nomination de monsieur Frédéric PIRON, inspecteur général
de la santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations du Val-de-Marne ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Val -de-Marne,
reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet :
- les actes préalables à la signature des marchés qui relèvent des attributions de ses services,
- les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses imputées sur les titres des
Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
N° de
programme
Intitulé Titres
Ministère de l'Agriculture,
de la Souveraineté
alimentaire et de la Forêt
206 Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation 2,3,4,5 et 6
Ministère de l'Économie,
des Finances et de
l'Industrie
134 Développement des entreprises et de
l'emploi 2,3,4,5 et 6
Ministère de la Transition
écologique, de l'Energie, du
Climat et de la Prévention
des risques
113 Paysages, eau et biodiversité 2,3,4,5 et 6
Ministère de l'Intérieur 354 Administration générale et territoriale de
l'État 2,3,4,5 et 6
ARTICLE 2
Sont réservés à la signature du préfet :
• les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics, sauf les conclusions conclues dans le cadre
2
des analyses officielles réalisées pour le compte de la DDPP ;
• l'exercice du droit de réquisition comptable ;
• l'exercice du droit de passer outre à l'avis défavorable du contrôle financier a priori ;
• le visa préalable du préfet ;
• la signature des marchés passés au nom de l'État lorsque l'imputation des dépenses est
effectuée sur l'un des titres susvisés ;
• les éventuels avenants relatifs à ces marchés.
ARTICLE 3
En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, monsieur Frédéric PIRON,
directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, peut déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité. Il sera défini, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la
liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Il sera rendu compte au préfet et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
de ces subdélégations.
ARTICLE 4
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au préfet
du Val-de-Marne.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice
budgétaire sera communiqué au préfet.
ARTICLE 5
L'arrêté n° 2026/01860 du 18 mai 2026 est abrogé.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur départemental de la protection
des populations du Val -de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui entrera en
vigueur à compter du 14 septembre 2026.
Fait à Créteil, le 11 septembre 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD