ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-080
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2023
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-07-12-00040 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour CA FRANCE DISTRIBUTION
- GROSSISTE 3D CH-MEZ (4 pages) Page 6
8-2023-07-12-00038 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE ANDRE
Les Ayvelles (4 pages) Page 11
8-2023-07-12-00041 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour la BOULANGERIE REPELE
CH-MEZ (4 pages) Page 16
8-2023-07-12-00043 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour la CAISSE DU CREDIT
MUTUEL av d'Arches CH-MEZ (4 pages) Page 21
8-2023-07-12-00045 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour la CAISSE DU CREDIT
MUTUEL rue Baudin CH-MEZ (4 pages) Page 26
8-2023-03-13-00030 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour la COMCOM DES PORTES
DU LUXEMBOURG (4 pages) Page 31
8-2023-07-12-00039 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour la COMCOM DU PAYS
RETHELOIS - Pôle scolaire Tagnon (4 pages) Page 36
8-2023-07-12-00042 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour la SARL CENTRE
AQUATIQUE ARGONA Vouziers (4 pages) Page 41
8-2023-07-12-00037 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour le GROUPE NOCIBE Sedan
(4 pages) Page 46
8-2023-07-12-00048 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour MONDIAL
RELAY-CONSIGNE N° 19945 Château Porcien (4 pages) Page 51
8-2023-07-12-00046 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour MONDIAL
RELAY-CONSIGNE N° 20280 Rethel (4 pages) Page 56
8-2023-07-12-00049 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour MONDIAL
RELAY-CONSIGNE N° 20282 Nouzonville (4 pages) Page 61
2
8-2023-07-12-00047 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour MONDIAL
RELAY-CONSIGNE N° 20825 CH-MEZ (4 pages) Page 66
8-2023-07-12-00035 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE
NORD EST rue Jean Moulin CH-MEZ (4 pages) Page 71
8-2023-07-12-00050 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Vireux-Wallerand (4 pages) Page 76
8-2023-07-12-00023 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Asfeld (4 pages) Page 81
8-2023-07-12-00005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Bairon et ses environs
(4 pages) Page 86
8-2023-07-12-00025 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Bazeilles (4 pages) Page 91
8-2023-07-12-00017 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Chaumont-Porcien (4
pages) Page 96
8-2023-07-12-00029 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Douzy (4 pages) Page 101
8-2023-07-12-00018 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Flize (4 pages) Page 106
8-2023-07-12-00031 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Fumay (4 pages) Page 111
8-2023-07-12-00033 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Givet (4 pages) Page 116
8-2023-07-12-00019 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Givonne (4 pages) Page 121
8-2023-07-12-00020 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Grandpré (4 pages) Page 126
3
8-2023-07-12-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE La Francheville (4
pages) Page 131
8-2023-07-12-00030 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Les Hautes Rivières (4
pages) Page 136
8-2023-07-12-00028 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Margut (4 pages) Page 141
8-2023-07-12-00012 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Maubert Fontaine (4
pages) Page 146
8-2023-07-12-00026 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Monthermé (4 pages) Page 151
8-2023-07-12-00007 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE place Bauchart
CH-MEZ (4 pages) Page 156
8-2023-07-12-00032 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Poix-Terron (4 pages) Page 161
8-2023-07-12-00024 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Raucourt et Flaba (4
pages) Page 166
8-2023-07-12-00016 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Rocroi (4 pages) Page 171
8-2023-07-12-00022 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Signy-L'Abbaye (4
pages) Page 176
8-2023-07-12-00027 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Vivier-au-Court (4
pages) Page 181
4
8-2023-07-12-00021 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Vouziers (4 pages) Page 186
8-2023-07-12-00008 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Warcq (4 pages) Page 191
8-2023-07-12-00034 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la SAS
BLEU LIBELLULE FRANCE Sedan (4 pages) Page 196
8-2023-07-12-00036 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL Revin (4 pages) Page 201
8-2023-07-12-00044 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la CAISSE DU CREDIT MUTUEL place Nevers CH-MEZ (4 pages) Page 206
8-2023-07-12-00015 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Carignan (4
pages) Page 211
8-2023-07-12-00009 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE place de
l'Hôtel de ville CH-MEZ (4 pages) Page 216
8-2023-07-12-00011 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Sedan (4
pages) Page 221
8-2023-07-12-00013 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Signy le Petit
(4 pages) Page 226
8-2023-07-12-00014 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Tournes (4
pages) Page 231
8-2023-07-12-00010 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE
Villers-Semeuse (4 pages) Page 236
5
Préfecture 08
8-2023-07-12-00040
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour CA FRANCE
DISTRIBUTION - GROSSISTE 3D CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00040 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour CA FRANCE DISTRIBUTION - GROSSISTE 3D CH-MEZ 6
ESPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 2514 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 1er mai 2023 par le Directeur de CA FRANCE DISTRIBUTION-GROSSISTE 3D ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 juin 2023 ; ARRÊTEArticle 1er - Le Directeur de CA FRANCE DISTRIBUTION-GROSSISTE 3D est autorisé, pourl'établissement CA FRANCE DISTRIBUTION-GROSSISTE 3D situé 27 route de Saint Laurent àCharleville-Mézières (08000), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé d'1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
A — ... . en dotemme ER Me me de à ce ee me me mms en ee 2 ~ - Ok nm mm = nn
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00040 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour CA FRANCE DISTRIBUTION - GROSSISTE 3D CH-MEZ 7
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de CA FRANCEDISTRIBUTION-GROSSISTE 3D.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. |Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou dele maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00040 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour CA FRANCE DISTRIBUTION - GROSSISTE 3D CH-MEZ 8
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur deCA FRANCE DISTRIBUTION-GROSSISTE 3D et au responsable des forces de sécurité de l'Étatdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le42 J, 2mPour le préfet, et par délégation,inst
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00040 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour CA FRANCE DISTRIBUTION - GROSSISTE 3D CH-MEZ 9
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00040 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour CA FRANCE DISTRIBUTION - GROSSISTE 3D CH-MEZ 10
Préfecture 08
8-2023-07-12-00038
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la BOULANGERIE ANDRE
Les Ayvelles
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00038 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la BOULANGERIE ANDRE Les Ayvelles 11
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Legion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée lé 14 juin 2023 par le Gérantde la BOULANGERIE ANDRE ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 juin 2023 ; ARRÊTEArticle 1er - Le Gérant de la BOULANGERIE ANDRE est autorisé, pour l'établissementBOULANGERIE ANDRE situé 51 route de Sedan à Les Ayvelles (08000), pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvreun systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures et 2caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours a personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00038 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la BOULANGERIE ANDRE Les Ayvelles 12
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code.de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant de la BOULANGERIE ANDRE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par |' autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-'tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action dela commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice'des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L: 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00038 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la BOULANGERIE ANDRE Les Ayvelles 13
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Gérant de laBOULANGERIE ANDRE et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 2 JUIL, 2023Pour le préfet, et par délégation,La directrice gé cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris; |# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00038 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la BOULANGERIE ANDRE Les Ayvelles 14
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00038 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la BOULANGERIE ANDRE Les Ayvelles 15
Préfecture 08
8-2023-07-12-00041
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la BOULANGERIE REPELE
CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00041 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la BOULANGERIE REPELE CH-MEZ 16
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le codede la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; _VU Varrété n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature a Mme LaetitiaKULIS, sous-préféte, directrice de cabinet ; . .VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 17 avril 2023 par le Gérant de la BOULANGERIE REPELE ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 juin 2023 ; ARRÊTEArticle 1er - Le Gérant de la BOULANGERIE REPELE est autorisé, pour l'établissementBOULANGERIE REPELE situé 36 rue Baron Quinart à Charleville-Mézières (08000), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Me + à nete te > me ee a a i ee te D
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00041 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la BOULANGERIE REPELE CH-MEZ 17
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant de la BOULANGERIE REPELE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdument habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces imagesà d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00041 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la BOULANGERIE REPELE CH-MEZ 18
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 ~ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Gérant de laBOULANGERIE REPELE et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le t 2 JUIL. 2023Pour le préfet, et par délégation,La directrice decabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :| # soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; |x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne—,29 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieuxou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00041 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la BOULANGERIE REPELE CH-MEZ 19
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00041 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la BOULANGERIE REPELE CH-MEZ 20
Préfecture 08
8-2023-07-12-00043
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la CAISSE DU CREDIT
MUTUEL av d'Arches CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00043 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la CAISSE DU CREDIT MUTUEL av d'Arches CH-MEZ 21
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêtén° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet : |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau systeme de vidéoprotection dépo-sée le 9 juin 2023 par le Chargé de sécurité de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22juin2023 ; ARRETE
Article ler - Le Chargé de sécurité de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, est autorisé, pourl'établissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL situé 14 avenue d'Arches à Charleville-Méziéres(08000), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,a mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 4 caméras intérieures et1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00043 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la CAISSE DU CREDIT MUTUEL av d'Arches CH-MEZ 22
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chargé de sécurité de la CAISSE DECREDIT MUTUEL.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmissionau Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout:moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis a même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00043 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la CAISSE DU CREDIT MUTUEL av d'Arches CH-MEZ 23
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Chargé desécurité de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL et au responsable des forces de sécurité de l'Etatdes Ardennes.
Chärleville-Mézières, le 4Pour le préfet, et par délégation,La Directrice dé/cabi
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00043 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la CAISSE DU CREDIT MUTUEL av d'Arches CH-MEZ 24
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00043 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la CAISSE DU CREDIT MUTUEL av d'Arches CH-MEZ 25
Préfecture 08
8-2023-07-12-00045
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la CAISSE DU CREDIT
MUTUEL rue Baudin CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00045 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la CAISSE DU CREDIT MUTUEL rue Baudin CH-MEZ 26
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature a Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 9 juin 2023 par le Chargé de sécurité de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22juin2023 ; ARRÊTEArticle 1er - Le Chargé de sécurité de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, est autorisé, pourl'établissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL situé 2 rue Baudin à Charleville-Mézières (08000),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, a mettreen œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme -aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00045 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la CAISSE DU CREDIT MUTUEL rue Baudin CH-MEZ 27
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chargé de sécurité de la CAISSE DECREDIT MUTUEL.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au: Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°.-Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre 11 du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images où d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00045 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la CAISSE DU CREDIT MUTUEL rue Baudin CH-MEZ 28
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Chargé desécurité de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL et au responsable des forces de sécurité de l'Etatdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 jy) 9923Pour le préfet, et par délégation,La Directrice, e,cabinet,Laetitia aL=>
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00045 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la CAISSE DU CREDIT MUTUEL rue Baudin CH-MEZ 29
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00045 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la CAISSE DU CREDIT MUTUEL rue Baudin CH-MEZ 30
Préfecture 08
8-2023-03-13-00030
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la COMCOM DES PORTES
DU LUXEMBOURG
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00030 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la COMCOM DES PORTES DU LUXEMBOURG 31
EPREFETDES ARDENNES ; . 4 7Liberté | Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1aR. 253-4; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-4 du 3janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection; |VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 30 janvier 2023 par le Président de la Communauté de Communes des Portes du Luxem-bourg;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du8 février 2023 : ARRÊTE
Article 1er - Le Président de la Communauté de Communes des Portes du Luxembourg, estautorisé, pour la Communauté de Communes des Portes du Luxembourg, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans lérsblissemere cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de la Communauté deCommunes des Portes du Luxembourg.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30.jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité del'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours:Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure,le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori--sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du. code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Président dela Communauté de Communes des Portes du Luxembourg et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 HARS 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice #4 i" t,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes ~ 1 place de la Préfecture -BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex;Éd soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la COMCOM DU PAYS
RETHELOIS - Pôle scolaire Tagnon
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pour la COMCOM DU PAYS RETHELOIS - Pôle scolaire Tagnon 36
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; |VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 15 mai 2023 par le Président de la Communauté de Communes du Pays Rethélois ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 juin 2023 ; ARRÊTEArticle 1er - Le Président de la Communauté de Communes du Pays Rethélois est autorisé,pour le Pôle scolaire 6 rue Gabriel Davenne à Tagnon (08300), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 8 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de la Communauté deCommunes du Pays Rethélois.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistréments réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdüment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniersne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre If du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositionsde l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu,de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regarddu codede la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Président dela Communauté de Communes du Pays Rethélois et au responsable des forces de sécurité del'État des Ardennes.Charleville-Mézières, le 42 JUIL. 2023Pour le préfet, et par délégation,La directrice dé cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :¥ soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;bs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-07-12-00042
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la SARL CENTRE
AQUATIQUE ARGONA Vouziers
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pour la SARL CENTRE AQUATIQUE ARGONA Vouziers 41
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre nationaldu Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définitiondes normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 16 mai 2023 par la Directrice de la SARL CENTRE AQUATIQUE ARGONA ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 juin 2023 ; ARRÊTEArticle 1er - La Directrice de la SARL CENTRE AQUATIQUE ARGONA est autorisée, pourl'établissement SARL CENTRE AQUATIQUE ARGONA situé rue Charles Devendeville à Vouziers(08400), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé d'1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
La
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :_ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la SARL CENTREAQUATIQUE ARGONA.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation. LArticle 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure. |Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal-et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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pour la SARL CENTRE AQUATIQUE ARGONA Vouziers 43
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela SARL CENTRE AQUATIQUE ARGONA et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes. F2 JUIL. 2023Charleville-Mézières, lePour le préfet, et par délégation,La directricegé c binet,4 aLaetitia KYLIS 2
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court Qucompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00042 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la SARL CENTRE AQUATIQUE ARGONA Vouziers 44
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pour la SARL CENTRE AQUATIQUE ARGONA Vouziers 45
Préfecture 08
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Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour le GROUPE NOCIBE Sedan
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pour le GROUPE NOCIBE Sedan 46
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-14 R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préféte, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 24 avril 2023 par le Directeur du GROUPE NOCIBE:VU l'avis émis par la commission Ge partementale de vidéoprotection en sa séance du22 juin 2023 ; ARRETEArticle 1er - Le Directeur du GROUPE NOCIBE est autorisé, pour l'établissement NOCIBE situé10. rue Carnot a Sedan (08200), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé de 8 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00037 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour le GROUPE NOCIBE Sedan 47
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable..Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du GROUPE NOCIBE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer $eront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article8 - Le droit d'accès aux informations enregistréesest réglé par les dispositions dulivre tl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder :àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliserces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00037 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour le GROUPE NOCIBE Sedan 48
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la#Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur duGROUPE NOCIBE et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 12 JUIL. 2023Pour le préfet, et par délégation,La directrice de gabinet,
+ Aff
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;#_soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne—,295 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court auàcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00037 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour le GROUPE NOCIBE Sedan 49
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00037 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour le GROUPE NOCIBE Sedan 50
Préfecture 08
8-2023-07-12-00048
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour MONDIAL
RELAY-CONSIGNE N° 19945 Château Porcien
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00048 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 19945 Château Porcien 51
EnPRÉFET |DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9,L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 2511 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 2 mars 2023 par le Responsable service sûreté MONDIAL RELAY:VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 juin 2023 ; ARRÊTE
Article 1er - Le Responsable service sûreté MONDIAL RELAY est autorisé, pour l'établissementMONDIAL RELAY — CONSIGNE N° 19945 situé 37 rue de Sommevue à Château Porcien(08360), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00048 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 19945 Château Porcien 52
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable service sûreté MONDIALRELAY.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure. :Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protec-tion des images). .Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00048 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 19945 Château Porcien 53
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Responsableservice sûreté MONDIAL RELAY et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes.
Charleville-Mézières, le | 1 2 JUIL, 2023Pour le préfet, et par délégation,La directrice/gde cabinet,
Lae ULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur ~ place Beauvau - 75800Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00048 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 19945 Château Porcien 54
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00048 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 19945 Château Porcien 55
Préfecture 08
8-2023-07-12-00046
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour MONDIAL
RELAY-CONSIGNE N° 20280 Rethel
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00046 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 20280 Rethel 56
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes : |VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet : |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 9 juin 2023 par le Responsable service sûreté MONDIAL RELAY ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 juin 2023 ; ARRÊTE
Article 1er - Le Responsable service sûreté MONDIAL RELAY est autorisé, pour l'établissementMONDIAL RELAY —- CONSIGNE N° 20280 situé rue Pierre Latécoère à Rethel (08300), pour une :durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritédate de mise en service des caméras de vidéoprotection.réfectorale de laArticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et dé l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00046 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 20280 Rethel 57
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable service sûreté MONDIALRELAY.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdüment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation. —Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ààdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliserces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L: 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
= ne en ee eee em
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00046 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 20280 Rethel 58
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Responsableservice sûreté MONDIAL RELAY et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes.
Charleville-Mézières, le 112 JUIL. 2023
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Fs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~,25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr |Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court ayecompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00046 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 20280 Rethel 59
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00046 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 20280 Rethel 60
Préfecture 08
8-2023-07-12-00049
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour MONDIAL
RELAY-CONSIGNE N° 20282 Nouzonville
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00049 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 20282 Nouzonville 61
EsPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmesde vidéoprotection; .VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 9 juin 2023 par le Responsable service sûreté MONDIAL RELAY ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22juin 2023 ; ARRÊTEArticle 1er - Le Responsable service sûreté MONDIAL RELAY est autorisé, pour l'établissementMONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 20282 situé 16 rue Parmentier à Nouzonville (08700), pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00049 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 20282 Nouzonville 62
- 'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera.les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprèsdu Responsable service sûreté MONDIALRELAY.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. ;Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-.tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée. |Conformément aux dispositions de l'articleL 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systeme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L: 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
a ...
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00049 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 20282 Nouzonville 63
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée a laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Responsableservice sûreté MONDIAL RELAY et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes. Charleville-Mézières, le F4 2 Wi. WSPour le préfet, et par délégation,ge inet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 placede la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne_ 25 rue du Lycée - 51036 Ch4lons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télerecours
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citoyens accessible a partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux OU hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consiaerecomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00049 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 20282 Nouzonville 64
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00049 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 20282 Nouzonville 65
Préfecture 08
8-2023-07-12-00047
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour MONDIAL
RELAY-CONSIGNE N° 20825 CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00047 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 20825 CH-MEZ 66
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril-2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préféte, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 15 juin 2023 par le Responsable service sûreté MONDIAL RELAY:VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 juin 2023 ; ARRÊTE
Article 1er - Le Responsable service sûreté MONDIAL RELAY est autorisé, pour l'établissementMONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 20825 situé 52 rue de Warcq à Charleville-Mézières (08300),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue. |Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00047 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 20825 CH-MEZ 67
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Responsable service sûreté MONDIALRELAY.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images). |Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a.été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00047 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 20825 CH-MEZ 68
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Responsableservice sûreté MONDIAL RELAY et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes.
Charleville-Mézières, le 12 JUL 9921
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : |# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture-BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ; .= soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr _Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. y'àcompter du. rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00047 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 20825 CH-MEZ 69
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00047 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY-CONSIGNE N° 20825 CH-MEZ 70
Préfecture 08
8-2023-07-12-00035
Arrêté Préfectoral portant modification
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE
NORD EST rue Jean Moulin CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00035 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE NORD EST rue Jean Moulin CH-MEZ 71
E 3PRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposée le 12 juin 2023 par le Correspondant sécurité du CREDIT AGRICOLE DU NORD EST;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023; ARRÊTE
Article ler - Le Correspondant sécurité du CREDIT AGRICOLE DU NORD EST, est autorisé,pour l'établissement CREDIT AGRICOLE DU NORD EST situé 45 rue Jean Moulin à Charleville-Mézières (08000), jusqu'au 8 février 2026, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection.conformément au dossier présenté, composé de 4caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00035 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE NORD EST rue Jean Moulin CH-MEZ 72
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Correspondant sécurité du CREDITAGRICOLE DU NORD EST.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdument habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du :livre Il du code de la sécurité intérieure.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la.sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles.226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00035 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE NORD EST rue Jean Moulin CH-MEZ 73
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal) : 1Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée auCorrespondant sécurité du CREDIT AGRICOLE DU NORD EST et au responsable des forces de_ sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le À 2 JUL. 200Pour le préfet, et par délégation,La Directrice detabi et,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture-BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris ;*#. soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence dé l'administration pendant deux mois."
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00035 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE NORD EST rue Jean Moulin CH-MEZ 74
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00035 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE NORD EST rue Jean Moulin CH-MEZ 75
Préfecture 08
8-2023-07-12-00050
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Vireux-Wallerand
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00050 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Vireux-Wallerand 76
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité —Fraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4; | |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements; ©VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature a Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 23 mai 2023 par le Maire de la commune de Vireux-Wallerand ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 juin 2023 ; ARRÊTEArticle le? - Le Maire de la commune de Vireux-Wallerand est autorisé, pour la commune deVireux-Wallerand, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 17 caméras de voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, préventiondes risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00050 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Vireux-Wallerand 77
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquellés il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Vireux-Wallerand.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les:conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système OUde son exploitation.:Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre I] du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00050 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Vireux-Wallerand 78
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de la.commune de Vireux-Wallerand et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes.
Charleville-Mézières, le 4} 2 JUIL. 2023Pour le préfet, et.par-délégation,
Délaiset voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex; —x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau ~ 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00050 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Vireux-Wallerand 79
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00050 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Vireux-Wallerand 80
Préfecture 08
8-2023-07-12-00023
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Asfeld
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00023 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Asfeld 81
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;:VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023 ; ARRÊTE
Article 1er - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 15 rue Jacques Prévert à Asfeld (08190) , pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00023 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desiimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilitéset désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ààdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 2 JUL. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directri e cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silènce de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-07-12-00005
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Bairon et ses
environs
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 a R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;.VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; |VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023 ; ARRETEArticle 1er - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 1 Place de la Mairie à Bairon et ses environs (08390), pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder. 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
xArticle 7 - L'accèsà la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de |' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée a laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée àla Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes. Charleville-Mézières, J 2 JUL. 9023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice,de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;ba soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Telerecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Bairon et ses environs 89
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Bairon et ses environs 90
Préfecture 08
8-2023-07-12-00025
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Bazeilles
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00025 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Bazeilles 91
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 a R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU le décret du 3 novembre 2021. du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; |VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023; ARRÊTE
Article Jer - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 8 rue Flamanville a Bazeilles (08140), pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'1 caméra intérieure et 1caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00025 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Bazeilles 92
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- 'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les. réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article. R 252-12, peuvent accéder à toutmoment 'aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment. changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00025 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Bazeilles 93
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande dévra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes. m2 ju. 2028Charleville-Mézières, lePour le préfet, et par délégation,La Directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de Ja Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible a partir du site wwwr.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00025 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Bazeilles 94
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00025 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Bazeilles 95
Préfecture 08
8-2023-07-12-00017
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Chaumont-Porcien
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00017 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Chaumont-Porcien 96
EEPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre nätional du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance> du 22 juin2023; ARRETE
Article 1er - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé Grande rue à Chaumont-Porcien (08220), pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre en ceuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00017 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Chaumont-Porcien 97
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles if peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application:de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours. |Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - l'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systèmede vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux imagesou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L, 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 1 2 JUL. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice/dé net,)Laetitia KULIS_-
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;#_soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-07-12-00029
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Douzy
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EuPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023; ARRÊTE
Article 1er - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 2B rue del'Union à Douzy (08140), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
xArticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité àsignalétique appropriée : l'article 1°, par une- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d' acces du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.'Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00029 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
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Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le ÿ} 2 JUIL, 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice "id diLaetitia Kus D//|
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, où par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00029 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
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Préfecture 08
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Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Flize
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00018 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd''un:systéme de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; |VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupeLA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023 ; ARRÊTEArticle 1er - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 14 rue de Sedan à Flize (08160), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, a mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00018 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°". Le délai de conservation des images par-ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance. du systeme mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrees et des atteintes a la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de.le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'actionde la commission départementale ou de la commis- :sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00018 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes. Charleville-Mézières, le")2 JUIL, 2023Pour le préfet, et par délégation,binet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00018 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
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8-2023-07-12-00031
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d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Fumay
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vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Fumay 111
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant DERNIEION des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globäle du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023; ARRETE
Article ler - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé Place Aristide Briandà Fumay (08170), pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures et 1caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00031 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Fumay 112
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R-252-12, peuvent .accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter.ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00031 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsabledes forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Méziéres, le 9 wn. 2073Pour le préfet, et par délégation,La Directrice cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00031 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
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Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00031 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
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Préfecture 08
8-2023-07-12-00033
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Givet
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00033 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Givet 116
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22juin2023 ; ARRÊTE
Article ter - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 17 Place de la République à Givet (08600) , pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00033 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 ~ Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. —Article.6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée._Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00033 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le F2 JUIL. 2823Pour le préfet, et par délégation,La Directrice g&cabinet,
Délais et voies de recours:Dans le délaide deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;ÉS soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. uacompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00033 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
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Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00033 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Givet 120
Préfecture 08
8-2023-07-12-00019
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Givonne
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00019 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Givonne 121
EsPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'érganisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes : |VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE:VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023: ARRÊTE
Article er - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 2 rue des Sabotiers à Givonne (08200), pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection. ;Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accèsdu public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable; notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00019 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Givonne 122
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services. préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'actionde la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de-45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00019 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
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Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le '92 JUIL. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice dé/cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedexf
és soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site wwur.telerecours.fr :Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai. de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00019 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Givonne 124
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00019 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Givonne 125
Préfecture 08
8-2023-07-12-00020
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Grandpré
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00020 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Grandpré 126
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis parla commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023 ; ARRÊTEArticle 1er - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé Place René Boure à Grandpré (08250), pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures...Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d' accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de |' autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00020 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Grandpré 127
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE,Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdument habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L? 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. —Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00020 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Grandpré 128
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le "2 JUIL. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice de cabi
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;bs soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours. fr |'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00020 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Grandpré 129
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vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Grandpré 130
Préfecture 08
8-2023-07-12-00006
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE La Francheville
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE La Francheville 131
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023: ARRETE
Article ler - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 9 rue d'Evigny à La Francheville (08000), pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection. _Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
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ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ; |- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable. .Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdüment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation. |Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'actionde la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 42 JL. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directric inet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; |# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne—,25 rue du Lycée— 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court graérécompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consicomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
er tir
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE La Francheville 134
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE La Francheville 135
Préfecture 08
8-2023-07-12-00030
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Les Hautes Rivières
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00030 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Les Hautes Rivières 136
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-18L. 255-1, L. 613-13 etR. 251-1 à R. 253-4;-VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023 ; ARRETE
Article ter - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 7B place de l'Hôtel de Ville à Les Hautes Rivières (08800), pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2caméras intérieures et1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00030 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Les Hautes Rivières 137
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentantune caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services' préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ll ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion-nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que.celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement ét de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00030 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Les Hautes Rivières 138
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée a la Directricedela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le "À 2 JUIL. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directricejge inet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Chaärleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau ~ 75800Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00030 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Les Hautes Rivières 139
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00030 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Les Hautes Rivières 140
Préfecture 08
8-2023-07-12-00028
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Margut
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00028 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Margut 141
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes; |VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préféte, directrice de cabinet :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définitiondes normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023; ARRÊTE
Article 1er - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 27 rue de la Poste a Margut (08370) , pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article. 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée : :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
rr ee na ne ee me me, me me bye nee ee me eRe
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00028 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Margut 142
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci seraJoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.'Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I] ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00028 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Margut 143
Article T1 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTEet au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le F} 2 JUIL. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice,de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;hs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne—,25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00028 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Margut 144
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00028 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Margut 145
Préfecture 08
8-2023-07-12-00012
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Maubert Fontaine
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00012 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Maubert Fontaine 146
| 3PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes : |VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023; ARRÊTE
Article 1er - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 5 rue du Calvaire à Maubert Fontaine (08260), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 camérasintérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur | |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30Jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accédera toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des |images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 ~ Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ààdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 12279,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville Mézières le 112 JUL. 2023
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du. site www.telerecours. fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-07-12-00026
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Monthermé
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PREFETDES ARDENNESFraternité
Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 AL. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ; |VU l'arrêté ministériel du.3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection; |VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22juin2023; ARRÊTEArticle 1er - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, Pourl'établissement LA POSTE situé 5 rue Pasteur à Monthermé (08800) , pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en ceuvre UN système
ra
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des. atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer _ préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable. |Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.. Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositionsdulivre Il du cade de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desauelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, |L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes. Charleville-Mézières, le #92 WIL. LA)
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé 3 M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ; |La soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne= 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Telerecours
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citoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux OU hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours: Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-07-12-00007
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE place Bauchart
CH-MEZ
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes; |VU l'arrêté n° 2023-352 du4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023; ARRÊTE
Article 1er - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 16 place Bauchart à Charleville-Mézières (08000), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 6caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le.cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignésen application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdita toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et dés libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adreësée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, lePour le préfet, et par délégation,La Directrice pres
Laetitia KULIS/
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00007 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
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Préfecture 08
8-2023-07-12-00032
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Poix-Terron
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00032 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Poix-Terron 161
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023; ARRETEArticle ler - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 1 place de la Halle à Poix-Terron (08430), pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvreunsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 camérasintérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsabie, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00032 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Poix-Terron 162
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit-d'acceés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30Jours. _Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un. registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementaleou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de I'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 172 JUIL. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit -# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en Saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court quecompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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Préfecture 08
8-2023-07-12-00024
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Raucourt et Flaba
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00024 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Raucourt et Flaba 166
csPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 a R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes; |VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementalede vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023; ARRÊTEArticle ler - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé rue des Marronniers à Raucourt et Flaba (08450) , pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lésquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les référencesdu service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignésen application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis -en. place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du: système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre {1 du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00024 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Raucourt et Flaba 168
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentéeà laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture :des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes. Charleville-Mézières, le [32 JUIL, 2023Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieuxne court| y'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00024 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Raucourt et Flaba 169
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00024 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Raucourt et Flaba 170
Préfecture 08
8-2023-07-12-00016
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Rocroi
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00016 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Rocroi 171
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;_ VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023; ARRÊTE
Article ter - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 9 rue de Montmorency à Rocroi (08230), pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 camérasintérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00016 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Rocroi 172
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ààdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00016 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Rocroi 173
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPaPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes. .
Charleville-Mézières, le 12 JUIL. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice dg cabinet,
Laeti
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfét des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—.29 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00016 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Rocroi 174
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00016 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Rocroi 175
Préfecture 08
8-2023-07-12-00022
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Signy-L'Abbaye
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00022 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Signy-L'Abbaye 176
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalité —Fraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 a R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la. demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023; ARRÊTE
Article 1er - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé Place Aristide Briand à Signy-L'Abbaye (08460), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 camérasintérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00022 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Signy-L'Abbaye 177
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdüment habilités et désignés en applicationde l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisés sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systèmede vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00022 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Signy-L'Abbaye 178
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes. — |
Charleville-Mézières, le" 2 JUIL. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice dé cabinet,
Laetitia KULIs 7
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Ed soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00022 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Signy-L'Abbaye 179
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00022 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Signy-L'Abbaye 180
Préfecture 08
8-2023-07-12-00027
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Vivier-au-Court
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00027 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Vivier-au-Court 181
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes : | |VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU Vavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023 ; ARRETE
Article 1er - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé Place de la République a Vivier-au-Court (08440), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'1 caméraintérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00027 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Vivier-au-Court 182
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE,Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en. application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, apres que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-T du code pénal et L. 1127-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00027 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Vivier-au-Court 183
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de 1a préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes. .
Charleville-Méziéres, 1€4 2 JIL, 2023
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter SU ba explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00027 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Vivier-au-Court 184
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00027 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Vivier-au-Court 185
Préfecture 08
8-2023-07-12-00021
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Vouziers
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00021 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Vouziers 186
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023 ; ARRÊTE
Article ter - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 32 rue de Chanzy à Vouziers (08400), pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5 caméras intérieures et 1caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection ét de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00021 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Vouziers 187
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations.enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée. :Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00021 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Vouziers 188
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellément applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le-système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 4? JUIL. 2823
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé.à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;*# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—, 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. U'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00021 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Vouziers 189
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00021 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Vouziers 190
Préfecture 08
8-2023-07-12-00008
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE Warcq
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00008 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Warcq 191
EiPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure,et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-18L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs.des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfete, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023; ARRÊTE
Article 1er - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 3 place de l'église à Warcq (08000), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00008 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Warcq 192
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci seraJoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le: titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdüment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article1°". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent événtuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction préciseou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori--Sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00008 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Warcq 193
Article 11 ~ Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le a ") WIL. 9903Pour le préfet, et par délégation,La Directrice de cabinet,
—
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : |# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissantle tribunal administratif de Chalons-en-Champagne-,25 rue du Lycée - 51036 Chadlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours. frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00008 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
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vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Warcq 195
Préfecture 08
8-2023-07-12-00034
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BLEU LIBELLULE
FRANCE Sedan
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00034 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BLEU LIBELLULE FRANCE Sedan 196
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9 L. 25171 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté. n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 26 avril 2023 par le Responsable Maintenance de SAS BLEU LIBELLULE FRANCE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023; ARRETEArticle Jer - Le Responsable Maintenance de SAS BLEU LIBELLULE FRANCE, est autorisé, pourl'établissement SAS BLEU LIBELLULE FRANCE LA POSTE situé 18 avenue de la Marne à Sedan(08200), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en. œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 6 caméras intérieures. _Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le systéme doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
ee da ne ne neden ne,au
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00034 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BLEU LIBELLULE FRANCE Sedan 197
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Maintenance de SASBLEU LIBELLULE FRANCE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation..Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre If du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale où de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail,
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00034 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BLEU LIBELLULE FRANCE Sedan 198
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des-actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au ResponsableMaintenance de SAS BLEU LIBELLULE FRANCE et au responsable des forces de sécurité del'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 JUIL. 273Pour le préfet, et par délégation,La Directrice de cabinet,4
Laetitia /KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00034 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BLEU LIBELLULE FRANCE Sedan 199
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00034 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BLEU LIBELLULE FRANCE Sedan 200
Préfecture 08
8-2023-07-12-00036
Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la CAISSE DE
CREDIT MUTUEL Revin
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00036 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL Revin 201
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; |VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection déposée le 9 juin 2023 par le Chargé de sécurité de la CAISSE DE CREDITMUTUEL;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023; ARRÊTE
Article ler - Le Chargé de sécurité de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, est autorisé, pourl'établissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL situé 46 rue Gambetta à Revin (08500), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvré un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00036 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL Revin 202
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chargé de sécurité de la CAISSE DECREDIT MUTUEL.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article. 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00036 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL Revin 203
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie-en sera adressée au Chargé desécurité de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL et au responsable des forces de sécurité de l'Etatdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le T4 2 NL. 2013Pour le préfet, et par délégation,La Directricele cabinet,aa
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé 4-M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—.25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieuxne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00036 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL Revin 204
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00036 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL Revin 205
Préfecture 08
8-2023-07-12-00044
Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la CAISSE DU
CREDIT MUTUEL place Nevers CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00044 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la CAISSE DU CREDIT MUTUEL place Nevers CH-MEZ 206
EsPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-14 L. 223-9, L. 251 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à.R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection déposée le 9 juin 2023 par le Chargé de sécurité de la CAISSE DE CREDITMUTUEL;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023; ARRÊTE
Article ler - Le Chargé de sécurité de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, est autorisé, pourl'établissement CAISSE DE CREDIT MUTUEL situé 2 place de Nevers à Charleville-Mézières(08000), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 6 caméras intérieures et1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. —Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00044 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la CAISSE DU CREDIT MUTUEL place Nevers CH-MEZ 207
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chargé de sécurité de la CAISSE DECREDIT MUTUEL.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des'personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00044 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la CAISSE DU CREDIT MUTUEL place Nevers CH-MEZ 208
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Chargé desécurité de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL et au responsable des forces de sécurité de l'Etatdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le "À 2 JUIL. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice dé/çabinet,— i
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;és soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00044 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la CAISSE DU CREDIT MUTUEL place Nevers CH-MEZ 209
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00044 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la CAISSE DU CREDIT MUTUEL place Nevers CH-MEZ 210
Préfecture 08
8-2023-07-12-00015
Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION
GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE
Carignan
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00015 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Carignan 211
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; -VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systemede vidéoprotection déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupeLA POSTE; |VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023; ARRETE
Article ler - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 7 Place du Docteur Garail à Carignan (08110), pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 camérasintérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00015 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Carignan 212
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces. derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - l'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure,et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni detrois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00015 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Carignan 213
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 1 2 JUIL. 2073Pour le préfet, et par délégation,La Directrice abinet,ff
Laetifia KULIS /
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00015 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Carignan 214
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00015 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Carignan 215
Préfecture 08
8-2023-07-12-00009
Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION
GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE place
de l'Hôtel de ville CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00009 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE place de l'Hôtel de ville CH-MEZ 216
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L: 223-1 à L. 223-9, L. 2511 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 2511 à R. 253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements:VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; |VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupeLA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023 ; ARRETE
Article 1er - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 6 place de l'Hôtel de Ville à Charleville-Mézières (08000), pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,préventiondes atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
2Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00009 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE place de l'Hôtel de ville CH-MEZ 217
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article. 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des |images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00009 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE place de l'Hôtel de ville CH-MEZ 218
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée a la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes. |
Charleville-Mézières, le "12 JUL. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directricé de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;LS soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court quacompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00009 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE place de l'Hôtel de ville CH-MEZ 219
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00009 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE place de l'Hôtel de ville CH-MEZ 220
Préfecture 08
8-2023-07-12-00011
Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION
GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Sedan
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00011 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Sedan 221
EsPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature a Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupeLA POSTE; |VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023; ARRÊTEArticle 1er - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 14 rue Pasteur à Sedan (08200), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures et 1caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00011 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Sedan 222
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article. 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra êtré strictement interdit à toute personne n 'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00011 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Sedan 223
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes. Charleville-Méziares, le "42 JUL. 2023ar délégation,e cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M.le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consicomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court queéré
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00011 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Sedan 224
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00011 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Sedan 225
Préfecture 08
8-2023-07-12-00013
Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION
GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Signy le
Petit
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00013 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Signy le Petit 226
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéÆFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupeLA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023 ; ARRÊTE
Article ler - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 23 place de l'église à Signy-le-Petit (08380), pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation enVigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1', par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du codé de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de' sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces imagesà d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes. 42 jui. 2028Charleville-Mézières, lePour le préfet, et par délégation,La Directricg@e cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. U'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-07-12-00014
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modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION
GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Tournes
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EuPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements; .VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes : |VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupeLA POSTE; .VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023 ; ARRETEArticle 1er - la Directrice de la sécurité globale du. groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé rue René Dupont à Tournes (08090), pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. .Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00014 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE. |Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30Jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre I] du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00014 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le i 2 JUIL 2923Pour le préfet, et par délégation,La Directrige/de cabinet,
Lag itia KUMIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr .Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00014 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
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Préfecture 08
8-2023-07-12-00010
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modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION
GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE
Villers-Semeuse
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système de vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE Villers-Semeuse 236
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 a R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; _VU l'arrêté n° 2023-352 du 4 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 mai 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin2023; ARRÊTEArticle 1er - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé Centre Commercial CORA à Villers-Semeuse (08000), pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00010 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
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ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdument habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d' intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans la maintenance du systeme mis en Place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéresséeaura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systèmede vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu,de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00010 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée a laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes. Charleville-Mézières, le } 2 JUIL. 2023Pour le préfet, etpar délégation,La Directri de cabinet,itia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de I'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considerecomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00010 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
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