| Nom | Arrêté n°1178 relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L 410-5 du code de commerce pour l'an... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 11 juillet 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48188/363035/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B01178%20relatif%20%C3%A0%20l%27accord%20annuel%20de%20mod%C3%A9ration%20de%20prix%20de%20produits%20de%20grande%20consommation%20de%20l%27article%20L%20410-5%20du%20code%20de%20commerce%20pour%20l%27ann%C3%A9e%202025%20%C3%A0%20La%20R%C3%A9union.pdf |
| Date de création du PDF | 12 juillet 2025 à 04:55:58 |
| Date de modification du PDF | 11 juillet 2025 à 16:05:08 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 00:51:11 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ExPREFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 1178
Relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grandeconsommation de l'article L. 410-5 du code de commerce pour I'année 2025à La Réunion
Le préfet de La Réunion
Vu l'article L. 410-5 du code de commerce,
Vu le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels demodération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 ducode de commerce,
Vu l'avis de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus du 24 janvier 2025,
Vu l'accord de modération du 11 juillet 2025,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE
Article 1° :
L'accord de modération de prix sur une liste de 175 produits de consommationcourante figurant en annexe 1 de cet accord entre en vigueur le 1 août 2025jusqu'au 1°" mars 2026.
Article 2 :
Le prix global maximum autorisé par l'accord, entendu toutes taxes comprises, pourla liste de produits figurant en annexe 1 de I'accord est fixé à 415 €.
Article 3 :
Cet accord s'applique dans les établissements de la grande distribution dont la listefigure à I'annexe 2 de cet accord.
Article 4 :
Les modalités d'application de cet accord sont définies dans les documents enannexe 3 et 4.
Article 5 :
La secrétaire générale pour les affaires régionales et la de directrice de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2025
Le préfet,
Patrice LAT}QN/