PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-278
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-10-04-00014 - Arrêté portant habilitation de la SASU AQUEDUC
à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce. (2 pages) Page 5
38-2024-10-04-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS Cabinet ALBERT & Associés à réaliser l'analyse
d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce. (2 pages) Page 8
38-2024-10-04-00015 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS SAD MARKETING
à établir le certificat de
conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du
code du commerce. (2 pages) Page 11
38-2024-10-04-00012 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS SAD MARKETING à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce. (2 pages) Page 14
38-2024-10-04-00010 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation de la société IMPLANT'ACTION à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce. (2 pages) Page 17
38-2024-10-04-00013 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation de l'EURL C2J CONSEIL
à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code du
commerce.
(2 pages) Page 20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-10-15-00002 - AP retirant d'office le budget supplémentaire 2024
ainsi que la délibération n°9-2024 du 24 juin 2024 (4 pages) Page 23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-10-01-00014 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Jérôme COURTIAL à St QuentinFallavier (2 pages) Page 28
38-2024-10-01-00013 - Arrêté portant création de l'agrément de
Madame Caroline BENARAB
exploitante de l'AUTO ECOLE DRIVE
SCHOOL
suite à reprise de Monsieur Jérôme COURTIAL
exploitant
de l'AUTO MOTO ECOLE COURTIAL (2 pages) Page 31
2
38_Direction régionale des douanes et droits indirects /
38-2024-09-30-00014 - ferm (1 page) Page 34
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-10-11-00003 - AP autorisation- 19ème rallye automobile de la Noix
de Grenoble et 6ème rallye VHC (3 pages) Page 36
38-2024-10-11-00002 - AP autorisation- 46ème Trial des Combes (2 pages) Page 40
38-2024-10-11-00004 - AP de renouvellement homologation circuit de
karting du Laquais à Champier (4 pages) Page 43
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2024-10-10-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « FOSSOYEUR DU
NORD-ISÈRE » - Beauvoir-de-Marc
N° national d'habilitation :
24-38-0133 (1 page) Page 48
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras
installées sur les aéronefs (3 pages) Page 50
38-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
dispositifs lumineux spéciaux et sonores pour le transport d'organes
humains et de produits sanguins accordée à la Société My Express
(2 pages) Page 54
38-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement du
déplacement et de l'accès au stade des alpes à l'occasion du match
du 18 octobre 2024 (3 pages) Page 57
38-2024-10-11-00014 - Portant renouvellement d'agrément d'un
organisme dispensant aux conducteurs
responsables d'infractions la
formation spécifique à la sécurité routière (2 pages) Page 61
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2024-10-14-00001 - AP COMMISSION DE CONTROLE 2024

VAL-DE-VIRIEU (3 pages) Page 64
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2024-10-10-00003 - Arrêté n°2024-06-0202 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société Ambulances ATF (2 pages) Page 68
38-2024-10-11-00013 - Microsoft Word - 2024-06-0191 ACT Point Virgule_arrt
modificatif DGF 2024.docx (3 pages) Page 71
3
38-2024-10-11-00005 - Microsoft Word - 2024-06-0192 CSAPA SITONI_arrt
modificatif DGF 2024.docx (3 pages) Page 75
38-2024-10-11-00006 - Microsoft Word - 2024-06-0193 ACT MAION_arrt
modificatif DGF 2024.docx (3 pages) Page 79
38-2024-10-11-00007 - Microsoft Word - 2024-06-0194 EMSP TREMPLIN_arrt
modificatif DGF 2024.docx (3 pages) Page 83
38-2024-10-11-00008 - Microsoft Word - 2024-06-0195 CAARUD AIDES_arrt
modificatif DGF 2024.docx (3 pages) Page 87
38-2024-10-11-00009 - Microsoft Word - 2024-06-0196 ACT AIDES_arrt
modificatif DGF 2024.docx (3 pages) Page 91
38-2024-10-11-00010 - Microsoft Word - 2024-06-0197 LHSS AJHIRALP_arrt
modificatif DGF 2024.docx (3 pages) Page 95
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2024-10-09-00006 - arrêté portant Approbation du projet
d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation de la ligne aérienne 63
000 volts Fond de France - Frogession (3 pages) Page 99
4
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-04-00014
Arrêté portant habilitation de la SASU AQUEDUC
à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-04-00014 - Arrêté portant habilitation de la SASU AQUEDUC
à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce.5
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant habilitation de la SASU AQUEDUC
à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature donnée à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00005 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature à
Madame Charlotte DUQUESNAY, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère ;
VU la demande complète déposée le 27 septembre 2024 , formulée par la société (SASU) AQUEDUC
représentée par M. Bruno ZAGROUN, son président ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La société AQUEDUC , domiciliée 10, rue du 1er mai 11100 NARBONNE, représentée par
M. Bruno ZAGROUN, son président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 39Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-04-00014 - Arrêté portant habilitation de la SASU AQUEDUC
à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce.6
2/2
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'ac tivité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes :
•M. Bruno ZAGROUN
•Mme Anne DUBOIS LAMBERT
•M. Arnaud BANCELIN
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-36-2024-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analys e.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de
5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 04 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-04-00014 - Arrêté portant habilitation de la SASU AQUEDUC
à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce.7
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-04-00011
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS Cabinet ALBERT & Associés à réaliser
l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-04-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS Cabinet ALBERT & Associés à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce.8
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation de la SAS Cabinet ALBERT & Associés
à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature donnée à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00005 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature à
Madame Charlotte DUQUESNAY, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère ;
VU la demande complète déposée le 27 août 2024 , formulée par la société Cabinet ALBERT & Associés
représentée par M. Laurent DOIGNIES, son président directeur général ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SAS Cabinet ALBERT & Associés , domiciliée 8, rue Jules Verne 59790 RONCHIN,
représentée par M. Laurent DOIGNIES, son président directeur général , est habilitée pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 39Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-04-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS Cabinet ALBERT & Associés à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce.9
2/2
Article 2 : La personne associée ou salariée, affectée à l'activité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation est la suivante :
•M. Maxime BAILLEUL
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-07-2024-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de
5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 04 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-04-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS Cabinet ALBERT & Associés à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce.10
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-04-00015
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS SAD MARKETING
à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23
du code du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-04-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS SAD MARKETING
à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce.11
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation de la SAS SAD MARKETING
à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44 à R.752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature donnée à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00005 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature à
Madame Charlotte DUQUESNAY, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère ;
VU la demande complète déposée le 09 septembre 2024, formulée par la société SAD MARKETING,
représentée par M. Benjamin AYNES, directeur associé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SAS SAD MARKETING, domiciliée 26, rue Jacques Prévert 59650 VILLENEUVE D'ASCQ et
représentée par M. Benjamin AYNES, directeur associé , est habilitée pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le département de l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 39Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-04-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS SAD MARKETING
à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce.12
2/2
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'ac tivité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes:
•M. Benjamin AYNES
•M. Christophe NEPPEL
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-04-2024-38
Il devra figurer sur tous les certificats de conformité, réalisée dans le département de l'Isère au même titre
que la date et la signature de l'auteur des certificats.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: Cette habilitation peut être retirée, par le préfet si votre organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce. Vous
pouvez également être mis en demeure de régulariser votre situation dans le délai de deux mois maximum
ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 04 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-04-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS SAD MARKETING
à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce.13
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-04-00012
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS SAD MARKETING à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-04-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS SAD MARKETING à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 14
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation de la SAS SAD MARKETING à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature donnée à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00005 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature à
Madame Charlotte DUQUESNAY, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère ;
VU la demande complète déposée le 09 septembre 2024 , formulée par la société SAD MARKETING,
représentée par M. Benjamin AYNES, directeur associé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SAS SAD MARKETING, domiciliée 26, rue Jacques Prévert 59650 VILLENEUVE D'ASCQ et
représentée par M. Benjamin AYNES, directeur associé , est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 39Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-04-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS SAD MARKETING à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 15
2/2
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes:
•M. Benjamin AYNES
•M. Christophe NEPPEL
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-26-2024-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de
5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 04 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-04-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS SAD MARKETING à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 16
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-04-00010
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la société IMPLANT'ACTION à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-04-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la société IMPLANT'ACTION à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 17
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant renouvellement de l'arrêté d'habilitation de la société IMPLANT'ACTION à
réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature donnée à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00005 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature à
Madame Charlotte DUQUESNAY, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère ;
VU la demande déposée le 08 août 2024 et complétée le 23 août 2024 , formulée par la société
IMPLANT'ACTION représentée par M. Dimitri DELANNOY, son gérant et président fondateur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La société IMPLANT'ACTION , domiciliée 31, rue de la Fonderie 59200 TOURCOING,
représentée par M. Dimitri DELANNOY, son président fondateur et gérant, est habilitée pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de
l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 39Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-04-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la société IMPLANT'ACTION à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 18
2/2
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes :
•M. Dimitri DELANNOY
•M. Mackendy DOSSOUS
•M. Maxence CARLIER
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-09-2024-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analys e.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de
5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 04 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-04-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la société IMPLANT'ACTION à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 19
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-04-00013
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de l'EURL C2J CONSEIL
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-04-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
l'EURL C2J CONSEIL
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code du commerce.20
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation de l'EURL C2J CONSEIL
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code du commerce
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature donnée à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00005 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature à
Madame Charlotte DUQUESNAY, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère ;
VU la demande complète déposée le 10 septembre 2024, formulée par la société EURL C2J CONSEIL
représentée par Mme Christine JEANJEAN, sa gérante ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : L'EURL C2J CONSEIL , domiciliée 4 avenue de la Créativité 59680 VILLENEUVE D'ASCQ,
représentée par Mme Christine JEANJEAN, sa gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 39Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-04-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
l'EURL C2J CONSEIL
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code du commerce.21
2/2
Article 2 : La personne associée ou salariée, affectée à l'ac tivité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation est la suivante :
•Mme Christine JEANJEAN
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-04-2024-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est dépos ée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de
5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 04 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-04-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
l'EURL C2J CONSEIL
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code du commerce.22
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-15-00002
AP retirant d'office le budget supplémentaire
2024 ainsi que la délibération n°9-2024 du 24
juin 2024
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-15-00002 - AP retirant d'office le budget supplémentaire
2024 ainsi que la délibération n°9-2024 du 24 juin 2024 23
Es
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Patrimoine naturel
Arrêté n° 38-2024-10-15-00002
Retirant d'office le budget supplémentaire 2024,
ainsi que la délibération n° 9-2024 du 24 juin 2024 votés de Bresson à Saint-Ismier
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 en date du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et son décret d'application n°2006-50 4 en date du 3 mai 2006 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisat ion de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles dite Loi « MAPTAM » ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
« Loi NOTRe » ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 et relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, dit
« décret-digues » ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diver ses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondation s ;
VU le décret n°2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'ar ticle D.181-15-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de l'Isère n°2022-09-14-00011 du 14 septembre 2022 portant modification
statutaire et réduction du périmètre de l'associati on syndicale de Bresson à Saint-Ismier ;
VU la délibération n° DEL-2014-165 du 22 septembre 20 14 du conseil communautaire de la
communauté de communes Le Grésivaudan relative à la prise de compétence GEMAPI par anticipation
au 1er janvier 2015 et la délibération du 29 janvier 2018 du conseil communautaire de la Communauté
de communes Le Grésivaudan décidant le transfert de la compétence GEMAPI au SYMBHI à compter
du 1er janvier 2019 ;
VU l'ordonnance n°2000209 du 29 janvier 2020 par laque lle le juge des référés du Tribunal
Administratif de Grenoble a rejeté la requête de l' Association syndicale de Bresson à Saint-Ismier ;
VU la décision n°2103690 du 12 juillet 2024 par laque lle le Tribunal Administratif de Grenoble a rejeté
la requête de l'Association syndicale de Bresson à Saint-Ismier ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt-asa@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45 38040 Grenobl e Cedex 9 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-15-00002 - AP retirant d'office le budget supplémentaire
2024 ainsi que la délibération n°9-2024 du 24 juin 2024 24
VU la délibération de l'association syndicale de Bres son Saint Ismier n°9-2024 en date du 24 juin 2024
et le budget supplémentaire 2024 votés par ladite a ssociation ;
VU le courrier de mise en demeure du préfet du 18 jui llet 2024 demandant le retrait sous 30 jours de la
délibération n° 9-2024 et de modification du budget supplémentaire 2024 ;
VU le courrier de l'association syndicale de Bresson Saint Ismier en date du 19 août 2024 refusant de
donner suite à la mise en demeure du Préfet :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 en date du 26 avril 2024 portant délégation de
signature du Préfet à Monsieur François GORIEU, dir ecteur départemental de la direction
départementale des territoires de l'Isère et à Mons ieur Yves PICOCHE directeur départemental adjoint
de la direction départementale des territoires de l 'Isère ;
Considérant que le budget supplémentaire 2024 de l'Association syndicale, qui a été formellement
contesté par la mise en demeure susvisée, prévoit u ne participation forfaitaire de l'Association
syndicale à hauteur de 600 000 € aux travaux de la plage de Craponoz,
Considérant que l'article 5 de l'arrêté n° 2022-09-14-00011 sus visé prévoyant le transfert financier au
SYMBHI de 1 696 992 € pour les travaux relevant de la compétence du gémapien (dont la plage du
Craponoz) ;
Considérant qu'un nouveau budget supplémentaire doit être étab li ;
Sur proposition du directeur départemental des territo ires ;
Arrête
Article 1 :
La délibération n°9-2024 du 24 juin 2024 votant le budget supplémentaire 2024 est retirée.
Article 2 :
Le budget supplémentaire 2024, approuvé par délibér ation du 24 juin 2024, qui a fait l'objet d'une
demande de modification par courrier du 18 juillet 2024, est retiré.
Article 3 :
Le budget supplémentaire 2024 définit en annexe du présent arrêté remplace le budget
supplémentaire 2024 visé à l'article 2 ainsi que la délibération visée à l'article 1.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié au président de l'As sociation syndicale et affiché au siège de l'associ ation
pendant une durée de quinze jours. Il sera publié a u recueil des actes administratifs du département
de l'Isère.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent la date de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfe t. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peu t elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble ;
238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-15-00002 - AP retirant d'office le budget supplémentaire
2024 ainsi que la délibération n°9-2024 du 24 juin 2024 25
• par la voie d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de publication.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, Monsieur le Directeur départemental des
Territoires de l'Isère et Monsieur le Directeur dép artemental des Finances Publiques sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du pré sent arrêté.
GRENOBLE, le 15 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur des territoires
Le directeur départemental adjoint des territoires
SIGNÉ
Yves PICOCHE
338_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-15-00002 - AP retirant d'office le budget supplémentaire
2024 ainsi que la délibération n°9-2024 du 24 juin 2024 26
ANNEXE
BP BS
Chapitres Lignes budgétaires
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
11 615231
622 0,00 € 0,00 €
6064 200,00 € 0,00 € 200,00 € 0,00 € 200,00 €
623
626 0,00 € 0,00 €
6288 0,00 € 0,00 €
635 0,00 € 0,00 €
023 0,00 €
65 65311 0,00 € 0,00 €
6541 0,00 € 0,00 €
65568
6558 0,00 € 0,00 €
67 673
678 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES
RECETTES
70 70688 0,00 € 0,00 €
74 7478 0,00 € 0,00 €
R002 0,00 €
TOTAL RECETTES
INVESTISSEMENT
DEPENSES
231 0,00 €
204 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES
RECETTES
021 0,00 €
R001 0,00 €
TOTAL RECETTESBudgets initiaux
agrégésBS arrêté d'office abrogeant
le BS et la DMNouveau budget agregé
d'office pour 2023
243 400,00 € 150 000,00 € 393 400,00 € 150 000,00 € 393 400,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
3 000,00 € 3 000,00 € 6 000,00 € 3 000,00 € 6 000,00 €
1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 €
1 867 311,29 € 1 867 311,29 € 170 319,29 € 170 319,29 €
8 500,00 € 8 500,00 € 8 500,00 €
3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
145 000,00 € 15 000,00 € 160 000,00 € 15 000,00 € 160 000,00 €
1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
3 000,00 € 5 000,00 € 8 000,00 € 5 000,00 € 8 000,00 €
1 696 992,00 € 1 696 992,00 €
2 470 111,29 €
415 800,00 € 415 800,00 € 415 800,00 €
14 000,00 € 14 000,00 € 14 000,00 €
2 040 311,29 € 2 040 311,29 € 2 040 311,29 € 2 040 311,29 €
2 470 111,29 €
1 293 030,62 € 1 293 030,62 € 196 038,62 € 196 038,62 €
600 000,00 € 600 000,00 €
196 038,62 €
1 867 311,29 € 1 867 311,29 € 170 319,29 € 170 319,29 €
25 719,33 € 25 719,33 € 25 719,33 € 25 719,33 €
196 038,62 €
438_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-15-00002 - AP retirant d'office le budget supplémentaire
2024 ainsi que la délibération n°9-2024 du 24 juin 2024 27
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-01-00014
Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur
Jérôme COURTIAL à St QuentinFallavier
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00014 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jérôme COURTIAL à St QuentinFallavier28
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau éducation routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jérôme COURTIAL à St QuentinFallavier .
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00014 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jérôme COURTIAL à St QuentinFallavier29
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2010-05404 du 02 juillet 2010, autorisant Monsieur Jérôme COURTIAL à
exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO MOTO ECOLE COURTIAL , sis Le Campanoz - 200 Impasse du Clos 38070 St Quentin
Fallavier, sous le numéro E 1003808480 ;
Considérant le courrier électronique de Monsieur Jérôme COURTIAL nous informant de sa cessation
d'activité à compter du 03 septembre 2024 suite à la reprise de son établissement par Madame Caroline
BENARAB ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1 – L'arrêté préfectoral modifié n° 2010-05404 du 02 juillet 2010 est abrogé .
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 1er octobre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00014 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Jérôme COURTIAL à St QuentinFallavier30
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-01-00013
Arrêté portant création de l'agrément de
Madame Caroline BENARAB
exploitante de l'AUTO ECOLE DRIVE SCHOOL
suite à reprise de Monsieur Jérôme COURTIAL
exploitant de l'AUTO MOTO ECOLE COURTIAL
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00013 - Arrêté portant création de l'agrément de Madame
Caroline BENARAB
exploitante de l'AUTO ECOLE DRIVE SCHOOL
suite à reprise de Monsieur Jérôme COURTIAL
exploitant de l'AUTO MOTO ECOLE COURTIAL31
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant création de l'agrément de Madame Caroline BENARAB
exploitante de l'AUTO ECOLE DRIVE SCHOOL
suite à reprise de Monsieur Jérôme COURTIAL
exploitant de l'AUTO MOTO ECOLE COURTIAL
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Considérant la demande présentée par Madame Caroline BENARAB en date du 03 septembre 2024,
complétée le 30 septembre 2024 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00013 - Arrêté portant création de l'agrément de Madame
Caroline BENARAB
exploitante de l'AUTO ECOLE DRIVE SCHOOL
suite à reprise de Monsieur Jérôme COURTIAL
exploitant de l'AUTO MOTO ECOLE COURTIAL32
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière appartenant précédemment à Monsieur
Jérôme COURTIAL ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - Madame Caroline BENARAB est autorisée à exploiter, sous le n° E 2403800130 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
AUTO ECOLE DRIVE SCHOOL , situé 200 Impasse du Clos à ST QUENTIN FALLAVIER (38070).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
- AM cyclo - A1 - A2 - B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger - BE -
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation , à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 1er octobre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du bureau éducation routière,
Signé

Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-01-00013 - Arrêté portant création de l'agrément de Madame
Caroline BENARAB
exploitante de l'AUTO ECOLE DRIVE SCHOOL
suite à reprise de Monsieur Jérôme COURTIAL
exploitant de l'AUTO MOTO ECOLE COURTIAL33
38_Direction régionale des douanes et droits
indirects
38-2024-09-30-00014
ferm
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2024-09-30-00014 - ferm 34
| = Direction générale des douanes
RÉPUBLIQUE et droits indirectsFRANÇAISE |
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES (Isère)
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés
(article 37)
Par décision du 30 septembre 2024, le directeur interrégional des
douanes et droits indirects à Lyon a décidé de fermer définitivement le
débit de tabac ordinaire permanent n° 3800341W situé 34 rue des 22
Martyrs — Saint Bernard à PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES (38660) à
compter du 01 octobre 2024. |
Fait à CHAMBÉRY, le 30 septembre 2024,
P/le directeur interrégional
des douanes et droits indirects a Lyon,
Direction régionale des douanes de CHAMBERY
1, rue Waldeck Rousseau
73000 CHAMBERY
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2024-09-30-00014 - ferm 35
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-11-00003
AP autorisation- 19ème rallye automobile de la
Noix de Grenoble et 6ème rallye VHC
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-11-00003 - AP autorisation- 19ème rallye automobile de la Noix de Grenoble et 6ème rallye
VHC 36
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité Grenoble, le 11/10/2024
Arrêté n°38-2024-10-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée
« 19 rallye automobile de la Noix de Grenoble et 6 rallye VHC national de la Noix deᵉ ᵉ
Grenoble»
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée le 29 juillet 2024 par M. Willy QUIRON BLONDIN, représentant l'Association
Sport Mécanique St Marcellinois , tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, du 25 octobre 2024 au 26
octobre 2024 , la manifestation sportive motorisée dénommée « 19ème rallye automobile de la Noix de
Grenoble et 6ème rallye VHC national de la Noix de Grenoble » au départ et à l'arrivée de la commune
de Chatte (Isère);
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 08 octobre 2024 ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : M. Willy QUIRON BLONDIN, représentant l'Association Sport Mécanique St Marcellinois ,
est autorisé à organiser du 25 octobre 2024 à partir de 14h00 au 26 octobre 2024 à minuit, la
manifestation sportive motorisée dénommée « 19 rallye automobile de la Noix de Grenoble et 6 rallyeᵉ ᵉ
VHC national de la Noix de Grenoble ».
Cette manifestation sportive comporte 160 participants et 900 spectateurs au maximum.
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévus aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun - CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-11-00003 - AP autorisation- 19ème rallye automobile de la Noix de Grenoble et 6ème rallye
VHC 37
ARTICLE 4 : M. Willy QUIRON BLONDIN, représentant l'Association Sport Mécanique St Marcellinois ,
désigné en qualité d'organisateur administratif de la manifestation remettra au maire de Chatte ,
préalablement au début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens
de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès d'AXA, dont
l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère .
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-11-00003 - AP autorisation- 19ème rallye automobile de la Noix de Grenoble et 6ème rallye
VHC 38
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-11-00003 - AP autorisation- 19ème rallye automobile de la Noix de Grenoble et 6ème rallye
VHC 39
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-11-00002
AP autorisation- 46ème Trial des Combes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-11-00002 - AP autorisation- 46ème Trial des Combes 40
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité Grenoble, le 11/10/2024

Arrêté n°38-2024-10-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée
« 46 trial des Combes» ᵉ
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée le 2 juillet 2024 par M. Arnaud SEYVE, représentant l' Association Sportive
Motocycliste de Saint Antoine l'Abbaye, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le 13 octobre
2024, la manifestation sportive motorisée dénommée « 46 Trial Des Combes ᵉ » au départ et à l'arrivée
de la commune de Saint Antoine l'Abbaye (Isère) ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 08 octobre 2024 ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : M. Arnaud SEYVE, représentant l' Association Sportive Motocycliste de Saint Antoine
l'Abbaye, est autorisé à organiser le 13 octobre 2024 de 09h00 à 17h00, la manifestation sportive
motorisée dénommée « 46 Trial Des Combesᵉ ».
Cette manifestation sportive comporte 90 participants et 50 spectateurs au maximum.
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévus aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun - CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-11-00002 - AP autorisation- 46ème Trial des Combes 41
ARTICLE 4 : M. Arnaud SEYVE, représentant l'Association Sportive Motocycliste de Saint Antoine
l'Abbaye, désigné en qualité d'organisateur administratif de la manifestation remettra au maire de
Saint Antoine l'Abbaye, préalablement au début de ladite manifestation, une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens
de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès d'AXA, dont
l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère .
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-11-00002 - AP autorisation- 46ème Trial des Combes 42
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-11-00004
AP de renouvellement homologation circuit de
karting du Laquais à Champier
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-11-00004 - AP de renouvellement homologation circuit de karting du Laquais à Champier 43
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Grenoble, le 11/10/2024
Arrêté n°38-2024-10-
portant renouvellement de l'homologation
du circuit de karting du Laquais
Commune de Champier
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code du Sport, notamment ses articles R. 331-35 à R 331-44 et A331-21.
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2016-09-06-001 du 6 septembre 2016 portant homologation du
circuit de karting du Laquais pour une durée de quatre ans, situé sur la commune de
Champier ;
VU la demande formulée le 12 avril 2024 par Mme Catherine Page, représentant la sarl
« Circuit du Laquais », en vue de renouveler l'homologation du circuit de karting de catégorie
2.2, situé 931 route du Bailly - 38260 Champier ;
VU le dossier relatif aux éléments de tranquillité publique, transmis par le demandeur dans le
cadre de la procédure de renouvellement du circuit de karting du Laquais ;
VU le courrier de Fédération Française du Sport Automobile, en date du 15 juillet 2024 par
lequel il est mentionné la liste des aménagements à réaliser demandés à l'exploitant et la
réponse de l'exploitant en date du 31 juillet 2024 attestant de la réalisation de ces
aménagements ;
VU les avis favorables de :
- la Gendarmerie nationale,
- la Mairie de Champier en date du 08 octobre 2024
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière, formation
spécialisée en matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 8
octobre 2024 ;
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des réglementations,
Des associations et des missions de proximité
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-11-00004 - AP de renouvellement homologation circuit de karting du Laquais à Champier 44
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le renouvellement de l'homologation de la piste de karting du Laquais, situé
931 route du Bailly – 38260 Champier est accordé jusqu'au 9 octobre 2028 inclus.
La piste de karting est un circuit de catégorie 2.2, de 811 mètres dans le sens horaire du
roulage ; seuls les karts de catégorie B2 sont autorisés. Le circuit est homologué pour les
compétitions ainsi que des essais et des entraînements.
L'utilisation du circuit de karting est autorisée tous les jours de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à
18h00.
ARTICLE 2 : Le gérant de la Sarl « Circuit du Laquais », est le bénéficiaire de l'homologation
mentionnée à l'article précédent. La conformité des dispositifs de sécurité pour la protection
des concurrents et du public mis en place à l'occasion de l'utilisation du circuit, s'effectuera
sous sa responsabilité .
Le plan de masse du circuit est annexé au présent arrêtée, e n cas de modification des
caractéristiques de l'infrastructure, il lui appartiendrait de s'opposer à toute utilisation du
circuit et d'avertir dans les plus brefs délais les services préfectoraux aux fins de suspension
ou d'annulation de la présente homologation.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'homologation serait automatiquement rapporté si le
gestionnaire modifiait à un moment quelconque, sans autorisation préalable expresse, le
tracé ou le profil du circuit ou quelque élément que ce soit des dispositifs de sécurité.
ARTICLE 4 : La validité de l'homologation de ce circuit est conditionnée au strict respect des
prescriptions suivantes à appliquer par le gestionnaire :
- maintenir en permanence le circuit en conformité avec les caractéristiques sur la base
desquelles la présente homologation est accordée ;
- respecter strictement les règles techniques et de sécurité en vigueur relatifs aux circuits
de karting ;
- afficher le plan de sécurité comportant les numéros d'appels d'urgence du SAMU et du
SDIS ;
- aménager un local fermé et accessible pour les moyens de secours et pour l'accueil et la
mise à l'abri des éventuels blessés ;
- matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières,
signalisation, service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder
notamment pour les zones à risque de sortie de circuit et de maintenance des motos ;
- mettre en place un dispositif prévisionnel de secours adapté au public, conformément
aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours, lors de tout entraînement, démonstration ou
compétition occasionnant la présence de public sur le site. Ce dispositif sera armé par
une association de secourisme agréée de sécurité civile afin d'assurer la couverture du
risque pour le public ;
- disposer d'extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement
répartis sur le site. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-11-00004 - AP de renouvellement homologation circuit de karting du Laquais à Champier 45
appareils rapidement en cas d'incident et seront dotées d'équipements de protection
individuelle résistants au feu.
- délimiter les zones réservées au public par des dispositifs physiques ;
- laisser libres et accessibles aux engins de secours sur une largeur d'au moins trois mètres
les voies d'accès au circuit ;
- laisser le poste de secours accessible en toute circonstance et installer un téléphone fixe
permettant une liaison avec les secours publics pendant la durée des manifestations ;
- désigner nommément un responsable sécurité joignable à tout moment lors des
compétitions.
ARTICLE 5 : Une ligne téléphonique fixe, dont le numéro est le 04 74 54 46 98, est installée au
niveau du bâtiment « accueil » et doit servir pour appeler le centre de traitement de l'alerte
(15 ou 18 ) en cas de besoin, durant l'utilisation du circuit. Ce numéro de téléphone reste
inchangé pour chacune des manifestations organisées sur ce circuit.
ARTICLE 6 : Les dispositions prises en vue de préserver la tranquillité publique, notamment
en matière d'horaires de fermeture et de mesures de bruit, seront appliquées pour la piste de
karting, dans les conditions fixées au dossier de demande d'homologation.
Les niveaux sonores devront respecter les prescriptions de la Fédération Française du Sport
Automobile soit les règles techniques et de Sécurité RTS.
Concernant les conditions de réalisation et d'interprétation des mesures du bruit effectuées
par le gérant du circuit :
- l'exploitant assurera un contrôle des véhicules admis à utiliser le circuit par la méthode de
contrôle en point fixe par deux stations de surveillance de la société Azimut Monitoring
Modèle Ladybird qui permettent l'acquisition en continu des niveaux moyens en dB(A) :
l'une dite circuit est placée en bordure de circuit, l'autre dite « riverain » est située dans
la zone habitée la plus directement exposée (montée du Fragnet).
- Les balises feront l'objet d'une maintenance régulière.
- A tout moment, les services de l'état pourront demander à la société Azimut les relevés
détaillés des deux balises de surveillance pour réaliser des analyses détaillées.
ARTICLE 7 : Cette homologation ne dispense pas le gérant de la Sarl « Circuit du Laquais » de
l'obligation de solliciter, pour chacune des compétitions de kart qu'il envisagerait d'y
organiser, les récépissés de déclaration nécessaires dans les conditions définies par le code
du sport.
ARTICLE 8 : Un contrat d'assurance a été souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ dont
l'attestation d'assurance a été transmise au service instructeur de la Préfecture.
ARTICLE 9 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de
l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-11-00004 - AP de renouvellement homologation circuit de karting du Laquais à Champier 46
ARTICLE 10 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
- le Sous-préfet de l'arrondissement de Vienne,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère,
- le Maire de CHAMPIER,
- le gérant de La Sarl « Circuit du Laquais » - 38260 CHAMPIER,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-11-00004 - AP de renouvellement homologation circuit de karting du Laquais à Champier 47
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-10-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « FOSSOYEUR DU
NORD-ISÈRE » - Beauvoir-de-Marc
N° national d'habilitation : 24-38-0133
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-10-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« FOSSOYEUR DU NORD-ISÈRE » - Beauvoir-de-Marc
N° national d'habilitation : 24-38-013348
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 10/10/2024
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n°38-2024-09-
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« FOSSOYEUR DU NORD-ISÈRE » - Beauvoir-de-Marc
N° national d'habilitation : 24-38-0133
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la demande présentée le 3 septembre 2024 et complétée le 22/09/2024 par monsieur Pierre
BONNEFOND, gérant de l'établissement « FOSSOYEUR DU NORD-ISÈRE », en vue de solliciter
l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement ;
Considérant que la demande est conforme au Code Général des Collectivités Territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : l'établissement « FOSSOYEUR DU NORD-ISÈRE », ayant son siège social 832 chemin du
bois Chevrier 38440 Beauvoir-de-Marc est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité
suivante :
8.Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 24-38-0133.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans .
La demande de renouvellement devra être impérativement adressée deux mois avant cette échéance.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet, Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des élections,des réglementations, des associationset des missions de proximité
Denis DEGRELLE
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-10-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« FOSSOYEUR DU NORD-ISÈRE » - Beauvoir-de-Marc
N° national d'habilitation : 24-38-013349
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-16-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyens de caméras installées sur les aéronefs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyens de caméras installées sur les aéronefs 50
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 16 octobre 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Afif LAZRAK, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
VU la demande du 15 octobre 2024, formulée par le groupement de gendarmerie de l'Isère,
visant à demander l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la trans -
mission des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer l'iden-
tification des auteurs d'infractions ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des rassemblements des personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyens de caméras installées sur les aéronefs 51
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant la multiplication des rodéos urbains observés sur les communes de Sassenage,
Noyarey et Veurey Voroize qui exposent autrui à des risques d'accidents ; considérant le
sentiment d'exaspération grandissant des riverains constaté par la multiplication des appels
aux services de gendarmerie pour les mois de septembre et octobre 2024 ;
Considérant que du fait des rodéos urbains les conducteurs des engins sont très mobiles
rendant extrêmement difficile l'intervention des gendarmes ;
Considérant que, compte tenu de la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité des
personnes et des biens au sein des communes de Sassenage, Noyarey et Veurey Voroize
particulièrement visées par les rodéos urbains, de la nécessité impérieuse d'assurer
l'identification et l'interpellation des auteurs des multiples infractions, et de prévenir les
mises en danger physique des personnes, le recours à un dispositif de captation installé sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aé roportée pendant la
période des vacances de la Toussaint courant du vendredi du 18 octobre 2024 à 14h au lundi
4 novembre 2024 à 8h , que la durée de l'autorisation est strictement limitée à cette période ;
qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le périmètre de la captation des images sera circonscrit aux communes de
Sassenage, Noyarey, Veurey-Voroize;
Considérant qu'il n' y aura pas d'information au public en sus de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs ;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie de l'Isère est autorisée sur les communes de Sassenage (38360), Noyarey
(38360), Veurey-Voroize (38113) ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une, sur le matériel suivan t : DJI – MAVIC 2 PRO/ZOOM
RGARA - GGD38 ;
Article 3 – La présente autorisation est limité e au périmètre géographique des communes de
Sassenage (38360), Noyarey (38360), Veurey-Voroize (38113) ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la période du vendredi 18 octobre 2024
à 14h00 au lundi 4 novembre 2024 à 8h00 ;
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ; la présente
autorisation ne fera pas l'objet d'une information du public ;
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyens de caméras installées sur les aéronefs 52
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyens de caméras installées sur les aéronefs 53
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-14-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
dispositifs lumineux spéciaux et sonores pour le
transport d'organes humains et de produits
sanguins accordée à la Société My Express
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de dispositifs lumineux spéciaux et
sonores pour le transport d'organes humains et de produits sanguins accordée à la Société My Express 54
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le
ARRÊTÉ 38-2024-
Portant autorisation de dispositifs lumineux spéciaux et sonores pour le transport
d'organes humains et de produits sanguins accordée à la Société My Express
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R. 311-1 et R 313-27;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
en date du 30 octobre 1987, modifié, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention urgente ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de
transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au
prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée ;
Vu la demande en date du 15 juillet 2024 de la Société My Express, demeurant 233 Quai de la
Fonderie Royale 38470 SAINT-GERVAIS, visant à obtenir l'autorisation de disposer d'avertisseurs
lumineux et sonores pour le transport d'organes humains et d'équipes médicales ;
Considérant la nécessité de garantir de manière optimale la sécurité des patients en situation
d'urgence vitale ;
Considérant l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 1/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de dispositifs lumineux spéciaux et
sonores pour le transport d'organes humains et de produits sanguins accordée à la Société My Express 55
Article 1er - Les véhicules de la société My Express, à savoir :
- MERCEDES BENZ, immatriculé GT-466-CV
- MERCEDES BENZ, immatriculé GT-769-GD
utilisés pour le transport de produits sanguins et d'organes humains sont considérés, conformément à
l'article R.311-1 du code de la route, comme des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilité de passage.
Ces véhicules sont autorisés à être équipés de dispositifs lumineux de catégorie B émettant une lumière
bleue à faisceaux stationnaires clignotants, placés dans la partie supérieure du véhicule.
Article 2 - Ces véhicules ne peuvent faire usage de ces dispositifs lumineux ainsi que des avertisseurs
spéciaux qu'à l'occasion d'interventions dans des situations d'urgence vitale.
Article 3 - Le bénéficiaire s'engage, en cas de contrôle des services compétents, à présenter un exemplaire
de la présente décision.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des Sécurités,
12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000 Grenoble,
par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Article 5 - Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 2/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de dispositifs lumineux spéciaux et
sonores pour le transport d'organes humains et de produits sanguins accordée à la Société My Express 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-16-00002
Arrêté préfectoral portant encadrement du
déplacement et de l'accès au stade des alpes à
l'occasion du match du 18 octobre 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement du déplacement et de l'accès au stade
des alpes à l'occasion du match du 18 octobre 2024 57
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques publiques
de sécurité
ARRÊTÉ 38-2024-
portant encadrement du déplacement et de l'accès au stade des Alpes de Grenoble des
supporters du Football Club de Metz à l'occasion du match de football du vendredi 18
octobre 2024 opposant le GF 38 au FC Metz
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 à
L.211-5 ;
VU le code du sport, notamment ses article L. 332-1 et L.332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres du
football ;
VU l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative aux instructions contre la
violence dans les stades ;
VU l'instruction ministérielle du 31 décembre 2021 relatives aux instructions
complémentaires contre la violence dans les stades ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, il appartient au préfet,
pour prévenir les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion de manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel sur les lieux d'une
manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves
à l'ordre public;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement du déplacement et de l'accès au stade
des alpes à l'occasion du match du 18 octobre 2024 58
Considérant que, dans le cadre de la Ligue 2 BKT de football, l'équipe du Grenoble Foot 38
(GF 38) rencontrera celle du Football Club de Metz au Stade des Alpes à Grenoble le
vendredi 18 octobre 2024 à 20h00 ;
Considérant le contentieux ancien prégnant entre les deux équipes marqué par des
incidents et des confrontations lors des précédents matchs et considérant l'antagonisme
idéologique entre les groupes ultras des deux équipes ;
Considérant les incidents survenus en amont du match du 30 décembre 2022 où des
affrontements ont éclaté entre les clubs ; que lors de cette rencontre les supporters messins
n'ont pas respecté l'arrêté préfectoral de déplacement visant à limiter les risques et les
contacts entre les deux clubs et qu'ils ne se sont pas présentés au point de ralliement ; que
les supporters messins ont agressé les supporters ultras grenoblois en faisant usage de
mortiers, de fumigènes et en utilisant des chaises et des tables ; qu'il a été mis fin à ces rixes
par l'intervention des forces de l'ordre ; que des victimes ont été constatées parmi les
supporters grenoblois ;
Considérant les réunions de sécurité préparatoires à cette rencontre qui se sont tenues les 7
et 14 octobre à la Préfecture de l'Isère, au cours desquelles la situation du match été
examinée, montrant que les velléités d'affrontements sont toujours fortes avec des risques
de troubles à l'ordre public qui seraient occasionnés par la présence ou le comportement de
supporters du FC Metz en déplacement non encadré ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du
stade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du
club de Metz ou se comportant comme tels, comporte des risques réels et sérieux pour la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football du vendredi 18
octobre 2024 entre le GF38 et le FC Metz au Stade des Alpes, un encadrement du
déplacement des supporters du FC Metz, prescrivant des modalités d'acheminement de
ceux-ci depuis le Péage de Voreppe jusqu'au parcage visiteurs du Stade des Alpes et de
reconduite à l'issue du match jusqu'au péage précité, sous l'égide des forces de l'ordre est de
nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1er : Le vendredi 18 octobre 2024, les personnes se prévalant de la qualité de
supporters du club du FC Metz ou se comportant comme tels, pourront accéder au stade
des Alpes à Grenoble, à condition d'arriver lors d'un déplacement organisé, acheminé par
bus, mini-bus ou véhicules personnels, sous escorte de la police nationale.
Les véhicules sont attendus à 18H30 au niveau de la barrière de péage de Voreppe et seront
escortés jusqu'à l'accès visiteurs du stade des Alpes. Ils seront ensuite pris en charge à l'issue
de la rencontre au niveau de la sortie visiteurs et raccompagnés jusqu'au même péage.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa
notification de :
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 2/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement du déplacement et de l'accès au stade
des alpes à l'occasion du match du 18 octobre 2024 59
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental
de la sécurité publique de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au procureur de
la République et aux deux présidents des clubs susmentionnés.
A Grenoble, le 16 octobre 2024
Le Préfet
signé
Louis LAUGIER
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 3/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement du déplacement et de l'accès au stade
des alpes à l'occasion du match du 18 octobre 2024 60
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-11-00014
Portant renouvellement d'agrément d'un
organisme dispensant aux conducteurs
responsables d'infractions la formation
spécifique à la sécurité routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-11-00014 - Portant renouvellement d'agrément d'un organisme dispensant aux conducteurs
responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière 61
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 11 octobre 2024
ARRÊTÉ 38-2024
Portant renouvellement d'agrément d'un organisme dispensant aux conducteurs
responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L 213-9, L.
223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant agrément du centre de sensibilisation à
la sécurité routière dénommé France Stage permis ;
Considérant la demande d'agrément présentée par Mme Nathalie JARROSSON relative à
l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Mme Nathalie JARROSSON est autorisée à exploiter, sous le n° R19 038 000 50,
un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé AMPLITUDE CENTER et situé 30, Avenue Alexander Fleming – BOURGOIN-
JALLIEU – 38300
Dans le département de l'Isère, l'établissement est habilité à dispenser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
•Médipôle de Bourgoin, Bât C, 30 Avenue Alexander Fleming, 38300
BOURGOIN-JALLIEU
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-11-00014 - Portant renouvellement d'agrément d'un organisme dispensant aux conducteurs
responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière 62
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 : Mme Nathalie JARROSSON , exploitante de l'établissement, est la
représentante pour l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation, ou toute reprise de
ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra
être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau du pilotage des
politiques publiques de sécurité à la préfecture de l'Isère.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa
notification, des recours suivants :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction
des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à
l'adresse www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Isère, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif Lazrak
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-11-00014 - Portant renouvellement d'agrément d'un organisme dispensant aux conducteurs
responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière 63
38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2024-10-14-00001
AP COMMISSION DE CONTROLE 2024
VAL-DE-VIRIEU
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-10-14-00001 - AP COMMISSION DE CONTROLE 2024
VAL-DE-VIRIEU 64
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de La Tour du Pin
Pôle relations avec les collectivités locales et suivi des politiques publiques
Arrêté n°38-2024-
modifiant la liste des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de La Tour du Pin
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.18, L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-08-28-00016 du 28 août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet de La Tour du Pin ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2023-05-30-00008 du 30 mai 2023 portant nomination pour une
durée de trois ans, des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de La Tour du Pin
VU la proposition du Maire de Val-de-Virieu suite au renouvellement du Conseil Municipal du 17
septembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de La Tour du Pin ;
Arrête
ARTICLE 1 er : La liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de La Tour du Pin pour ce qui concerne la
commune de Val-de-Virieu, est modifiée comme annexé au présent arrêté
ARTICLE 2 : La composition des commissions de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » et sur le site www.telerecours.fr
Tél : 04 74 83 57 69Mél : pref-elections-spltdp@isere.gouv.frAdresse, 19bis rue Joseph Savoyat – CS 30205 – 38354 LA TOUR DU PIN CEDEX38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-10-14-00001 - AP COMMISSION DE CONTROLE 2024
VAL-DE-VIRIEU 65
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de La Tour du Pin et le maire de la commune de
Val-de-Virieu sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La Tour du Pin, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de La Tour du Pin
Richard-Daniel BOISSON
Tél : 04 74 83 57 69Mél : pref-elections-spltdp@isere.gouv.frAdresse, 19bis rue Joseph Savoyat – CS 30205 – 38354 LA TOUR DU PIN CEDEX38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-10-14-00001 - AP COMMISSION DE CONTROLE 2024
VAL-DE-VIRIEU 66
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
COMMUNEConseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipalConseiller municipal
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement du conseil
municipalConseiller municipal
appartenant à la deuxième
ou troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
VAL-DE-VIRIEU Anne ANDREVON Sébastien ESMIOL Julie GUTTIN Claude FEILLEL Patrice REBUT
N.B. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux dans le délai de deux
mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX
- ou par voie dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr 38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-10-14-00001 - AP COMMISSION DE CONTROLE 2024
VAL-DE-VIRIEU 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-10-00003
Arrêté n°2024-06-0202 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société Ambulances
ATF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-10-00003 - Arrêté n°2024-06-0202 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances ATF 68
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2024 -06-0202
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du DGARS n°2014 -1768 en date du 19 juin 2014 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société ATF AMBULANCES ;

Considérant le procès -verbal de l'assemblée général e extraordinaire de la société A LDA en date du 1er
décembre 2024 prenant acte d e la démission de M onsieur Eddine AKAKBA de ses fonctions de président
et de la nomination de M onsieur Larbi AKAKBA en qualité de président ;

Considérant le procès -verbal de l'assemblée général e extraordinaire de la société A LDA en date du 1er
décembre 2024 prenant acte d u transfert du siège social ;

Considérant l'extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de com merce de Lyon en date du 26 février
2024,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté du DGARS n°2014 -1768 en date du 19 juin 2014 portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société : :

ATF AMBULANCES
Nom commercial : ALDA
Gérant : Larbi AKAKBA
Siège Social : 279 route de Genas à VILLEURBANNE (69100)
Local : 8 rue Narvik 38550 SAINT MAURICE L'EXIL
sous le numéro 382014006

est modifié en c e qui concerne le nom du gérant et l 'adresse du siège social .

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-10-00003 - Arrêté n°2024-06-0202 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances ATF 69

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 1 véhicule de catégorie C (type A)
- 1 véhicule sanitaire léger de catégorie D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
:
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé et de la prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère .


Grenoble, le 10 octobre 2024


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-10-00003 - Arrêté n°2024-06-0202 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances ATF 70
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-11-00013
Microsoft Word - 2024-06-0191 ACT Point
Virgule_arrt modificatif DGF 2024.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00013 - Microsoft Word - 2024-06-0191 ACT Point
Virgule_arrt modificatif DGF 2024.docx 71
=m ArRÉPUBLIQUE@ D Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-06-0191
Portant modification de la dotation globale de financement 2024 des Appartements de Coordination
Thérapeutique POINT VIRGULE (ACT) POINT VIRGULE [74 cours de la Libération - 38100 GRENOBLE]
gérés par l'association CODASE
N° FINESS E] : 38 079 239 O - N° FINESS ET : 38 000 280 8
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 :
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Rhône-Alpes n° 03-295 en date du 22 juillet 2003 portant création
d'un service d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) «Point-Virgule» géré par
l'association CODASE a Grenoble ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014-1883 du 9 juillet 2014
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement des Appartements de Coordination
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00013 - Microsoft Word - 2024-06-0191 ACT Point
Virgule_arrt modificatif DGF 2024.docx 72
Thérapeutique (ACT) « Point-Virgule » gérés par l'association CODASE, 21 rue Anatole France — 38100
GRENOBLE ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014-4349 du 12 décembre 2014
portant extension de capacité de 5 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
"Point-Virgule" gérés par l'association CODASE sise 21 rue Anatole France — 38000 GRENOBLE ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2015-5316 du 8 décembre 2015
portant extension de capacité d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT)
"Point-Virgule" géré par l'association CODASE sise 21 rue Anatole France - 38000 GRENOBLE ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2018-0318 du 7 mars 2018 portant
extension de capacité de trois places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Point-
Virgule" géré par l'association CODASE sise 21 rue Anatole France — 38000 GRENOBLE ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2022-06-0011 du 7 février 2022
portant extension de capacité de treize places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
"Point-Virgule" géré par l'association CODASE sise 21 rue Anatole France - 38000 GRENOBLE ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2023-06-0208 du 1° décembre
2023 portant extension de capacité d'une place d'appartement de coordination thérapeutique avec
hébergement et de deux places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » du
service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Point Virgule » géré par l'association
CODASE ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhéne-Alpes n° 2024-06-0156 du 1° août 2024
portant modification de la dotation globale de financement 2024 des Appartements de Coordination
Thérapeutique POINT VIRGULE (ACT) POINT VIRGULE gérés par l'association CODASE ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-06-0151 du 1° octobre 2024
portant autorisation d'extension de capacité de cinq places d'appartements de coordination
thérapeutique « hors les murs » du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
« Point Virgule » géré par l'association Comité Dauphinois d'Action Socio-Educative (CODASE) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association CODASE ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1" Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE gérés par
l'association CODASE (N° FINESS : 38 000 280 8) sont autorisées comme suit :
2





:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00013 - Microsoft Word - 2024-06-0191 ACT Point
Virgule_arrt modificatif DGF 2024.docx 73
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 116 542€
Dé
7
7épenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 678 404 € 1 118 250 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
323 304 €
Groupe | Produits de la tarification 1110 250 €
R PEUT as
ecettes (Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 8 000 € 1 118 250 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE gérés par l'association CODASE (N° FINESS : 38
000 280 8) est fixée à 1 110 250 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
34 680 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2025, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE gérés par l'association CODASE (N° FINESS : 38 000 280 8) à
verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 1 075 570 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 octobre 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,
signé
Loic MOLLET
3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00013 - Microsoft Word - 2024-06-0191 ACT Point
Virgule_arrt modificatif DGF 2024.docx 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-11-00005
Microsoft Word - 2024-06-0192 CSAPA
SITONI_arrt modificatif DGF 2024.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00005 - Microsoft Word - 2024-06-0192 CSAPA SITONI_arrt
modificatif DGF 2024.docx 75
=m ArRÉPUBLIQUE@ D Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-06-0192
Portant modification de la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) SITONI, spécialisé substances illicites —
[Le Phoenix - 24 rue du Docteur André Chaix - 38300 BOURGOIN-JALLIEU] géré par l'association
TANDEM
N° FINESS EJ : 38 001 029 8 - N° FINESS ET : 38 001 034 8
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 a R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 a R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-09295 modifié du 30 octobre 2007 relatif à la création d'un Centre de
Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) "SITONI" géré par l'association
TANDEM à Bourgoin-Jallieu ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2013-0346 du 8 juillet 2013 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00005 - Microsoft Word - 2024-06-0192 CSAPA SITONI_arrt
modificatif DGF 2024.docx 76
prévention en addictologie (CSAPA) généraliste « SITONI », géré par l'association TANDEM a Bourgoin-
Jallieu ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2022-06-0177 du 29 novembre 2022
portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association TANDEM pour la gestion du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « spécialisé substances
psychoactives illicites » SITONI ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-06-0164 du 1° août 2024
portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) SITONI géré par l'association TANDEM ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association TANDEM ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA SITONI géré par l'association TANDEM (N° FINESS : 38 001 034 8) sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
I D / ffé > lh | H 1Groupe epenses a érentes à exp oltation courante 74 783 €
Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel 848 929 € 084 644€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
60 932 €
Groupe | Produits de la tarification 984 144€
Recett PEUT NT
ecettes |Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 500 € 984 644€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CSAPA SITONI géré
par l'association TANDEM (N° FINESS : 38 001 034 8) est fixée à 984 144 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
2 500 euros.
2

:

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00005 - Microsoft Word - 2024-06-0192 CSAPA SITONI_arrt
modificatif DGF 2024.docx 77
Article 3 : A compter du 1° janvier 2025, la dotation provisoire du CSAPA SITONI géré par l'association
TANDEM (N° FINESS : 38 001 034 8) à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 981 644 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 octobre 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,
signé
Loic MOLLET
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00005 - Microsoft Word - 2024-06-0192 CSAPA SITONI_arrt
modificatif DGF 2024.docx 78
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-11-00006
Microsoft Word - 2024-06-0193 ACT MAION_arrt
modificatif DGF 2024.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00006 - Microsoft Word - 2024-06-0193 ACT MAION_arrt
modificatif DGF 2024.docx 79
=m ArRÉPUBLIQUE@ D Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-06-0193
Portant modification de la dotation globale de financement 2024 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) "MAION" [Le Phoenix - 24 rue du Docteur André Chaix - 38300 BOURGOIN-
JALLIEU] gérés par l'association TANDEM
N° FINESS EJ : 38 001 029 8 - N° FINESS ET : 38 001 953 9
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 :
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014-4350 du 12 décembre 2014
portant création de 5 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par
l'association TANDEM sise "Le Duplessis" 5 rue Charcot — 38300 BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2015-5318 du 8 décembre 2015
portant extension de capacité d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT)
« MAION » géré par l'association TANDEM ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00006 - Microsoft Word - 2024-06-0193 ACT MAION_arrt
modificatif DGF 2024.docx 80
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2017-3148 du 24 juillet 2017 portant
extension de capacité d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) « MAION »
géré par l'association TANDEM ;
Vu l'arrêté ARS n° 2018-5408 du 24 octobre 2018 portant autorisation d'extension de capacité de 5
places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) avec création d'un nouveau site,
dispositif géré par l'association "TANDEM" dans le département de l'Isère ;
Vu l'arrêté ARS n° 2019-06-0279 du 31 janvier 2020 portant autorisation d'extension de capacité de 3
places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) « MAION » géré par l'association
TANDEM ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2023-06-0207 du 1° décembre
2023 portant extension de capacité de trois places d'appartements de coordination thérapeutique
avec hébergement et de deux places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs »
du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Maion géré par l'association
TANDEM ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-06-0157 du 1° août 2024
portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) "MAION gérés par l'association TANDEM ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-06-0150 du 1° octobre 2024
portant autorisation d'extension de capacité de quatre places d'appartements de coordination
thérapeutique «hors les murs » du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
« MAION » géré par l'association « TANDEM » - Le Phoenix, 24 rue Docteur André Chaix, 38300
BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association TANDEM ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « MAION » de BOURGOIN-
JALLIEU (N° FINESS : 38 001 953 9) et des ACT de VIENNE (N° FINESS : 38 002157 6) sont autorisées
comme suit :
2





:

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00006 - Microsoft Word - 2024-06-0193 ACT MAION_arrt
modificatif DGF 2024.docx 81
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
I Dé ffé > l' | 1 1Groupe epenses atterentes à l'exploitation courante 83 741€
Dé
L
Lépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 453 539 € 718 257 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
180 977 €
Groupe | Produits de la tarification 715 457 €
ecettes (Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 2 800 € 718 257 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « MAION » de BOURGOIN-JALLIEU (N° FINESS : 38 001 953 9) et des
ACT de VIENNE (N° FINESS : 38 002 157 6) est fixée à 715 457 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
8 500 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2025, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) « MAION » de BOURGOIN-JALLIEU (N° FINESS : 38 001 953 9) et des ACT de
VIENNE (N° FINESS : 38 002 157 6) à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 706 957 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 octobre 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,
signé
Loic MOLLET
3



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00006 - Microsoft Word - 2024-06-0193 ACT MAION_arrt
modificatif DGF 2024.docx 82
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-11-00007
Microsoft Word - 2024-06-0194 EMSP
TREMPLIN_arrt modificatif DGF 2024.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00007 - Microsoft Word - 2024-06-0194 EMSP
TREMPLIN_arrt modificatif DGF 2024.docx 83
=m ArRÉPUBLIQUE@ D Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-06-0194
Portant modification de la dotation globale de financement 2024 de l'équipe mobile santé
précarité (EMSP) « Tremplin » [Le Phoenix, 24 rue Docteur André Chaix, 38300 BOURGOIN-
JALLIEU] gérée par l'association « TANDEM »
N° FINESS EJ : 38 001 029 8 - N° FINESS ET : 38 002 783 9
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 a R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 a R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-
06-0206 du 1° décembre 2023 autorisant, à compter du 1° décembre 2023, la création d'une équipe
mobile santé précarité (EMSP) « Tremplin » gérée par l'association « TANDEM » sur le territoire du
Nord-lsère ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00007 - Microsoft Word - 2024-06-0194 EMSP
TREMPLIN_arrt modificatif DGF 2024.docx 84
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-06-0165 du 1° août 2024
portant détermination de la dotation globale de financement 2024 de l'équipe mobile santé précarité
(EMSP) « Tremplin gérée par l'association « TANDEM » ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association Tandem ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1" Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de l'équipe mobile santé précarité (EMSP) « Tremplin» gérée par l'association
« TANDEM » (N° FINESS : 38 002 783 9) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 14428 €
Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel 235 470 € 270 448€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
20 550 €
Groupe I Produits de la tarification 270 448 €
R ; PEUT ur
ecettes | Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 270 448 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement de l'équipe mobile
santé précarité (EMSP) « Tremplin » gérée par l'association « TANDEM » (N° FINESS : 38 002 783 9) est
fixée à 270 448 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
2 500 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2025, la dotation provisoire de l'équipe mobile santé précarité
(EMSP) « Tremplin » gérée par l'association « TANDEM » (N° FINESS : 38 002 783 9) à verser au titre de
l'exercice 2025 est fixée à 267 948 euros.
2
:


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00007 - Microsoft Word - 2024-06-0194 EMSP
TREMPLIN_arrt modificatif DGF 2024.docx 85
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 octobre 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,
signé
Loic MOLLET
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00007 - Microsoft Word - 2024-06-0194 EMSP
TREMPLIN_arrt modificatif DGF 2024.docx 86
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-11-00008
Microsoft Word - 2024-06-0195 CAARUD
AIDES_arrt modificatif DGF 2024.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00008 - Microsoft Word - 2024-06-0195 CAARUD
AIDES_arrt modificatif DGF 2024.docx 87
=m ArRÉPUBLIQUE@ D Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-06-0195
Portant modification de la dotation globale de financement 2024 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE [8 rue Sergent Bobillot - 38000 GRENOBLE] géré par l'association AIDES
N° FINESS EJ : 93 001 376 8 - N° FINESS ET : 38 000 835 9
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 a R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 a R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère n° 2006-11674 en date du 19 décembre 2006 portant création d'un
Centre d'Accueil et d'Accompagnement a la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues
(CAARUD) géré par l'association AIDES à Grenoble ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014-0884 du 25 avril 2014
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00008 - Microsoft Word - 2024-06-0195 CAARUD
AIDES_arrt modificatif DGF 2024.docx 88
à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association AIDES, 8 rue
Sergent Bobillot - 38000 GRENOBLE ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-06-0159 du 1° août 2024
portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE géré par l'association AIDES ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association AIDES ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les
Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association AIDES (N° FINESS : 38 000 835 9) sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
I Dé ffé à l'exploitati Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 101 265 €
Dé P Pépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 205 929 € 347 473 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
40 279 €
Groupe | Produits de la tarification 339 873 €
Recettes |Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 347 473€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 7 600 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement a la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par
l'association AIDES (N° FINESS : 38 000 835 9) est fixée à 339 873 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
28 000 euros.
2

:

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00008 - Microsoft Word - 2024-06-0195 CAARUD
AIDES_arrt modificatif DGF 2024.docx 89
Article 3 : A compter du 1* janvier 2025, la dotation provisoire du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par
l'association AIDES (N° FINESS: 38000835 9) à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à
311 873 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 octobre 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,
signé
Loic MOLLET
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00008 - Microsoft Word - 2024-06-0195 CAARUD
AIDES_arrt modificatif DGF 2024.docx 90
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-11-00009
Microsoft Word - 2024-06-0196 ACT AIDES_arrt
modificatif DGF 2024.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00009 - Microsoft Word - 2024-06-0196 ACT AIDES_arrt
modificatif DGF 2024.docx 91
=m ArRÉPUBLIQUE@ D Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-06-0196
Portant modification de la dotation globale de financement 2024 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) AIDES GRENOBLE [8 rue Sergent Bobillot - 38000 GRENOBLE] gérés par
l'association AIDES N° FINESS E]J : 93 001 376 8 - N° FINESS ET : 38 000 765 8
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 a R. 351-41 ;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 a R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère n° 2005-12001 en date du 13 octobre 2005 portant création de 5 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l'association AIDES à Grenoble ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014-1882 du 9 juillet 2014
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) gérés par l'association AIDES, 8 rue Sergent Bobillot - 38000 GRENOBLE ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00009 - Microsoft Word - 2024-06-0196 ACT AIDES_arrt
modificatif DGF 2024.docx 92
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2015-5317 du 8 décembre 2015
portant extension de capacité d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT)
gérée par l'association AIDES, 8 rue Sergent Bobillot - 38000 GRENOBLE ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2019-06-0063 du 15 avril 2019 portant
extension de capacité de deux places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) gérée par
l'association AIDES, 8 rue Sergent Bobillot - 38000 GRENOBLE ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2023-06-0122 du 29 septembre
2023 portant renouvellement de l'autorisation délivrée a l'association AIDES, pour la gestion du service
d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT), situé 8 rue Sergent Bobillot - 38000
GRENOBLE ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-06-0155 du 1° août 2024
portant détermination de la dotation globale de financement 2024 des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) AIDES GRENOBLE gérés par l'association AIDES ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association AIDES ;
Vu la procédure contradictoire conforme a l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1" Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'association
AIDES (N° FINESS : 38 000 765 8) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
| Dé ffé à l'exploitati Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 496 €
épenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 182 049 € 307 348 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
90 803 €
Groupe I Produits de la tarification 305 348 €
Recettes |Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 2 000 € 307 348 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00009 - Microsoft Word - 2024-06-0196 ACT AIDES_arrt
modificatif DGF 2024.docx 93
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'association AIDES (N° FINESS : 38 000 765 8) est fixée a
305 348 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
11 280 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2025, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) gérés par l'association AIDES (N° FINESS: 38 000 765 8) à verser au titre de
l'exercice 2025 est fixée à 294 068 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 octobre 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,
signé
Loic MOLLET
3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00009 - Microsoft Word - 2024-06-0196 ACT AIDES_arrt
modificatif DGF 2024.docx 94
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-11-00010
Microsoft Word - 2024-06-0197 LHSS
AJHIRALP_arrt modificatif DGF 2024.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00010 - Microsoft Word - 2024-06-0197 LHSS
AJHIRALP_arrt modificatif DGF 2024.docx 95
=m ArRÉPUBLIQUE@ D Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-06-0197
Portant modification de la dotation globale de financement 2024 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) du
CHRS La Halte [1 boulevard Edouard Rey - 38000 GRENOBLE] gérés par l'association AJHIRALP
N° FINESS EJ : 38 080 458 3 - N° FINESS ET : 38 000 977 9
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 a R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-04192 du 24 avril 2007 portant création du service de 5 lits halte soins
santé (LHSS) au CHRS « La Halte » sis 1 boulevard Edouard Rey 38000 Grenoble géré par l'association
l'Etape ;
Vu l'arrêté de l'ARS Rhône-Alpes n°2013-1496 du 31 mai 2013 portant transfert d'autorisation de
gestion des 5 lits halte soins santé du CHRS «La Halte » géré par l'association L'Etape à l'association
AREPI-L'ETAPE situé 3 allée du Cotentin à Echirolles (38130) ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00010 - Microsoft Word - 2024-06-0197 LHSS
AJHIRALP_arrt modificatif DGF 2024.docx 96
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-06-0312
du 22 décembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association AJHIRALP pour
la gestion du service de Lits Halte Soins Santé (LHSS) du CHRS La Halte (1 boulevard Edouard Rey -
38000 GRENOBLE) ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-06-0004
du 27 janvier 2022 portant autorisation d'extension de capacité de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS)
gérés par l'association AJHIRALP dans le département de l'Isère ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-06-0169 du 1° août 2024
portant détermination de la dotation globale de financement 2024 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
du CHRS La Halte gérés par l'association AJHIRALP ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 12 novembre 2019, précisant que l'association AREPI-
L'ETAPE est renommée AJHIRALP ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association AJHIRALP ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1" Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) du CHRS La Halte gérés par l'association AJHIRALP
(N° FINESS 380 009 779) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 869 €
Dé
;
;épenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 327 906 € 478 852 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
97 077 €
Groupe | Produits de la tarification 478 852 €
ecettes (Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 4178 852€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
2

:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00010 - Microsoft Word - 2024-06-0197 LHSS
AJHIRALP_arrt modificatif DGF 2024.docx 97
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins
Santé (LHSS) du CHRS La Halte gérés par l'association AJHIRALP (N° FINESS 380 009 779) est fixée a
478 852 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
10 015 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2025, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) du
CHRS La Halte gérés par l'association AJHIRALP (N° FINESS 380 009 779) à verser au titre de l'exercice
2025 est fixée a 468 837 euros.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 octobre 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,
signé
Loic MOLLET
3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-11-00010 - Microsoft Word - 2024-06-0197 LHSS
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-09-00006
arrêté portant Approbation du projet d'ouvrage
pour les travaux de réhabilitation de la ligne
aérienne 63 000 volts Fond de France -
Frogession
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38-2024-10-09-00006 - arrêté portant Approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation de la ligne aérienne 63 000
volts Fond de France - Frogession99
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Anne-Sophie MUSY
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Date : 2024.10.09
19:14:41 +02'00'84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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volts Fond de France - Frogession101
@ Nouveaux supports de lo ligne
—— Ligne 63 kY Fond de France -
Froges
EM Poste électrique & 225kV
EM Poste électrique & 63kV
é 500 1000 1 500 2000 m
et © |A ING'EUROF 2024. Source : IGN, RTE
Nouvelles implantations des supports de la ligne 63 kV Fond de France — Froges

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