AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-117
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRGE-2024/394
relatif à l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service du développement de l'emploi et des territoires
02-2024-07-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP/931038962 (2
pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Service de l'Agriculture
02-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-26 en
date du 24 juillet 2024 relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
société SCEA DE BEAUMONT (2 pages) Page 10
02-2024-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-29 en
date du 24 juillet  2024 relatif à l'autorisation de prise de contrôle de
la société SCEA DE MONTMANGEAN (2 pages) Page 13
02-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-30 en
date du 24 juillet  2024 relatif à l'autorisation de prise de contrôle de
la société SCEA DE LA MOTTE (2 pages) Page 16
02-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-32 en
date du 24 juillet 2024 relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la
SOCIÉTÉ DES ARPENTS (2 pages) Page 19
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-07-29-00001
Arrêté préfectoral n° DCL-BRGE-2024/394 relatif
à l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRGE-2024/394 relatif à l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 394 relatif àl'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU l'arrêté n°2024-32 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la demande en date du 19 juin 2024 par laquelle le président du syndicat mixte d'aménagement etde gestion des eaux des deux Morin sollicite la délivrance d'un arrêté portant autorisation de pénétrersur les parcelles privées, situées sur les communes de DHUYS et MORIN-EN-BRIE, L'ÉPINE-AUX-BOIS,VENDIERES et de VIELS-MAISONS, afin de réaliser une étude hydrologique et hydraulique des bassinsversants et d'identification des zones d'expansion de crues des deux Morin ;CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter la réalisation des opérations nécessaires sur le terrain ;SUR la proposition du secrétaire général,
- ARRÊTE -
Article 17 : Les personnes accréditées par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux desdeux Morin, ainsi que les entreprises accréditées par ses services, sont autorisées à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, sur lesparcelles privées situées sur les communes de DHUYS et MORIN-EN-BRIE, L'EPINE-AUX-BOIS,VENDIERES et de VIELS-MAISONS (cf plan de situation en annexe), afin de réaliser une étudehydrologique et hydraulique des bassins versants et d'identification des zones d'expansion de cruesdes deux Morin ;Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra êtreprésentée à toute réquisition.L'introduction de ces agents ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation et les agentsne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes qu'aprés l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892.
02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRGE-2024/394 relatif à l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées 4
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter trouble et empéchement aux agents chargésdes études et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.Article 4 : Les maires des communes concernées et les services de gendarmerie sont invités à préterleur concours et, au besoin, I'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourradonner lieu l'exécution des opérations susvisées.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer I'exécution des dispositions qui précèdent.Article 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 6 : À la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre les propriétaireset le bénéficiaire de l'autorisation dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. Les indemnitésqui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion des études et travaux.seront à la charge du syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des deux Morin. À défautd'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.Article 7 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois.Article 8 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les communes de DHUYS et MORIN-EN-BRIE,L'EPINE-AUX-BOIS, VENDIERES et de VIELS-MAISONS à la diligence du maire au moins dix jours avant ledébut des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire de la communeprécitée à la préfecture de l'Aisne — direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau de laréglementation générale et des élections - 2 rue Paul Doumer — BP 20104 - 02000 LAON.Article 9 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être déférée qu'autribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par les destinataires deI'arrété, dans les deux mois qui suivent sa notification.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, le sous-préfet de CHÂTEAU-THIERRY, leprésident du syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des deux Morin, le maire deDHUYS-ET-MORIN-EN-BRIE, la maire de L'EPINE-AUX-BOIS, le maire de VENDIERES, le maire de VIELS-MAISONS et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs.
FaitaLAON,le 29 JUIL. 2074
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRGE-2024/394 relatif à l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées 5
SAQE Périmètre du programme d'études préalables des 2 Morin s.ais |È =
' _FBassin versant Hydrographie Limite administrativeGrand Morin — -— Cours d'eau principal .\-.—' Périméatre du PEPPetit Morin Cours d'eau secondaire l-:j Départements{_ | CommuneSacereas; SRANGE rdes 2 Mn 16N DOT 77 €2 DOT 5 it SRt tn * SAAGE <z Ao © Vile printipaleFigure 1: Périmètre du PEP 2 MorinCe territoire s'étend sur une surface d'environ 1840 km? et se situe sur 3 Régions : Ile-de-France, Grand-Est, etHauts-de-France, chacune étant représentée par un département : la Seine-et-Marne (77), la Marne (51), etl'Aisne (02). Le territoire comprend 173 communes : 102 en Seine-et-Marne, 67 dans la Marne et 4 dansl'Aisne, réparties au sein de 13 Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP).Les levés topographiques seront effectués sur les ouvrages hydrauliques et sur les tronçons de cours d'eau àmodéliser dans le cadre de l'étude (Figure 2).pn Carte des linéaires de cours d'eau à modéliser o3
Linéaires en tranche ferme .Linéaires en tranche optionnelle ' Périmétre du SMAGE =- Autres linéaires : - RPNFigure 2 : Tronçons qui feront l'objet de levés topographiques
"
PREFECTURE DE L'AISNEDCL - BRGEà mon arrété en date de ce jourVU pour être annexéFait à LAON, leet par délégation,4énéra
1
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRGE-2024/394 relatif à l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-07-30-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/931038962
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-07-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/931038962 7
E . Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-106PRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne enregistré sous leN° SAP / 931038962(Article L. 7232-1-1 du code du travàil)Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ; 'Vu l''arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrété n°2024-48 du 1 mars 2024 relatif à la subdélégation du directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégationde signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement del'emploi et des territoires ; |CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès dela DDETS de l'Aisne, le 19 juillet et complétée le 20 juillet 2024 par Monsieur LEJEUNEFabien, en qualité de gérant de l'entreprise LEJEUNE Fabien dont le siège social est situé50 avenue de Laon — 02200 SOISSONS et enregistré sous le n° SAP/931038962 pour lesactivités suivantes :- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
n Préfet de l'Aisne O @Prefet02Cité administrative — BP 60142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'Étatj i n i e l'Éta02000 PPDC LAON dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frService du développement de l'emploi et des territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-07-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/931038962 8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture._ Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Missiondes services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 17175703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ensaisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant :www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, 30 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,La responsable du pôle développementde I'emploi et des territol esle_t par délégation,J/ E p
N thallesL N_/Œfi'E
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-07-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/931038962 9
Direction départementale des territoires
02-2024-07-24-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-26 en date
du 24 juillet 2024 relatif à l'autorisation de prise
de contrôle de la société SCEA DE BEAUMONT
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-26 en date du 24 juillet 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE BEAUMONT 10
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-26Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-26portant autorisation n° 02-2024-050224034001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BEAUMONTVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;Vu l'arrété préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n° 2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet deI'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Vincent Clermont, du 25 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 27 mai 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence le renforcement de la prise de contrôle, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA DE BEAUMONT par M. Vincent Clermont qui détiendraainsi le capital et les droits de vote de 7 % en direct + 79 % via la holding = 86 % après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. VincentClermont suite à l'opération sera de 412ha84a97ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatiffixé à 200ha de 212ha84a97ca ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour le motif suivant :- Performance sociale par reprise d'emploi(s) ;- M. Vincent Clermont devient associé exploitant ;
2 rue Paul Doumer - CS 20656 ° )02010 LAON Cedex Ej vréret de tAisne © (@) arrefeto2 ÇçDDT / Service Agriculture 12 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-26 en date du 24 juillet 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE BEAUMONT 11
ARRETEArticle 1°": L'autorisation n° 02-2024-0S022403001 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de laPêche Maritime est accordée à M. Vincent Clermont, à compter de la date d'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Ataon,le 2 4 JU, 2024
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-26 en date du 24 juillet 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE BEAUMONT 12
Direction départementale des territoires
02-2024-07-24-00003
Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-29 en date
du 24 juillet  2024 relatif à l'autorisation de prise
de contrôle de la société SCEA DE
MONTMANGEAN
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-29 en date du 24 juillet  2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE MONTMANGEAN 13
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-29Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-29portant autorisation n° 02-2024-OS0224033701au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DE MONTMANGEANVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu larrété n° 2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Romaric LEMOINE , Mme. Aline LEMOINE née BEGUIN, gérant de la société HLB du6 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de |'Aisne du 4 juin 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA DE MONTMANGEAN par M. Romaric LEMOINE , Mme. Aline LEMOINE néeBEGUIN gérant de la société HLB qui détiendront ainsi le capital et les droits de vote de à 100 % aprèsopération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. RomaricLEMOINE , Mme. Aline LEMOINE née BEGUIN suite à l'opération sera de 1063ha23a53ca et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 200ha de 863ha23a53ca ;
2 rue Paul Doumer - CS 20656 o )02010 LAON Cedex fl Préfet de l'Aisne o @ @Prefet02 @DDT / Service Agriculture1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-29 en date du 24 juillet  2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE MONTMANGEAN 14
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1, pour le motif suivant :- Performance sociale par reprise d'emploi(s) ;- Reprise d'une exploitation agricole familiale ( oncle + grands parents) ;- Maintien de l'activité de polyculture et création d'un emploi à plein temps .ARRÊTEArticle 1": L'autorisation n° 02-2024-0S0224033701 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Romaric LEMOINE, Mme. Aline LEMOINE née BEGUIN, àcompter de la date d'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-29 en date du 24 juillet  2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE MONTMANGEAN 15
Direction départementale des territoires
02-2024-07-24-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-30 en date
du 24 juillet  2024 relatif à l'autorisation de prise
de contrôle de la société SCEA DE LA MOTTE
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-30 en date du 24 juillet  2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MOTTE 16
ExPRÉFETDE L'AISNELébertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-30Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2029-30 |portant autorisation n° 02-2024-050224034801 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MOTTE -Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n° 2024-24 du 21 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Grégory WAFFELAERT, Mme Elisabeth WAFFELAERT née DOSSIN, gérant de la sociétéPAMEG, SCEA EPAM du 6 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 3 juin 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA DE LA MOTTE par M. Grégory WAFFELAERT, Mme Elisabeth WAFFELAERTnée DOSSIN gérant de la société PAMEG, SCEA EPAM qui détiendra ainsi le capital et les droits de voteà 100 % via les holdings après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. GrégoryWAFFELAERT, Mme Elisabeth WAFFELAERT née DOSSIN suite à l'opération sera de 451ha97a00ca etdépassera le sevil d'agrandissement significatif fixé à 200ha de 251ha97a00ca ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour le motif suivant :- Consolidation d'une exploitation existante ;
2 rue Paul Doumer - CS 20656 («ñDDT / Service Agriculture 1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-30 en date du 24 juillet  2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MOTTE 17
- Mis en place des mesures compensatoires de 29ha24a65ca à la vente sur la commune deLASSIGNY.ARRÊTEArticle 1": L'autorisation n° 02-2024-0S0224034801 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Grégory WAFFELAERT, Mme Elisabeth WAFFELAERT néeDOSSIN, à compter de la date d'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrété.Alaon,le 2 4 Hn 2024
— "Aain NGOUOTO
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-30 en date du 24 juillet  2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MOTTE 18
Direction départementale des territoires
02-2024-07-24-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-32 en date
du 24 juillet 2024 relatif à l'autorisation de prise
de contrôle de la SOCIÉTÉ DES ARPENTS
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-32 en date du 24 juillet 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la SOCIÉTÉ DES ARPENTS 19
ŒxPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-32Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-32portant autorisation n° 02-2024-050223023601 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SOCIETE DES ARPENTSVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 3331 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualité de préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le sevil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrété n° 2024-35 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet deI'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Cédric THIROUIN, Mme Agnés THIROUIN, du 28 fevrier 2023 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 25 juin 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SOCIETE DES ARPENTS representé par M. Cédric THIROUIN et Mme AgnésTHIROUIN qui détiendront ainsi le capital et les droits de vote directement et indirectement à 100%après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. CédricTHIROUIN, Mme Agnés THIROUIN suite à l'opération sera de 591ha30a95ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 200ha de 391ha30a95ca ; 'Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour le motif suivant :- Performance sociale par reprise d'emploi(s) ;
2 rue Paul Doumer — CS 20656 . (-6)02010 LAON Cedex E3 rretetceraine © (@) orrefeto2DDT / Service Agriculture qual-epref1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-32 en date du 24 juillet 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la SOCIÉTÉ DES ARPENTS 20
- _ Performance environnementale ;- Mis en place des mesures compensatoires de 1ha19a20ca à la vente sur la commune deSOMMELANS ;- Mis en place des mesures compensatoires de 08ha72a44ca à la vente sur la commune dePRIEZ . ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation n° 02-2024-050223023601 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Cédric THIROUIN, Mme Agnés THIROUIN, à compter de ladate d'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrété.
o
" Alain NGOUOTO
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-32 en date du 24 juillet 2024
relatif à l'autorisation de prise de contrôle de la SOCIÉTÉ DES ARPENTS 21