PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°082 DU 28/05/2025
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube /
- SPBA-2025148-0001 - Arrêté du 28 mai 2025 portant interdiction
d'accès au public aux abords de l'ouvrage hydraulique de répartition
des eaux dit "le bâtard" présent sur les communes de
Ville-sous-la-Ferté et Juvancourt (2 pages) Page 3
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Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
SPBA-2025148-0001 - Arrêté du 28 mai 2025
portant interdiction d'accès au public aux
abords de l'ouvrage hydraulique de répartition
des eaux dit "le bâtard" présent sur les
communes de Ville-sous-la-Ferté et Juvancourt
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PREFETDE VAUBELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° SPA - ZoëSAUB - 200 ÀPortant interdiction d'accès au public aux abords de l'ouvrage hydraulique de répartition des eauxdit « le bâtard » présent sur les communes de Ville sous la Ferté et Juvancourt
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière :Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-8 et R. 411-25 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R. 122-52 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs depolice du représentant de l'État dans le département en matière de sécurité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des SE à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la apteion des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre |- huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Considérant la présence sur le territoire des communes de Juvancourt et Ville sous la Ferté d'unouvrage hydraulique (dit le bâtard) de dérivation des eaux de l'Aube vers le ru du Four, annexehydraulique qui alimente l'abbaye de Clairvaux ;Considérant le rapport du 13 mai 2025 de l'étude géotechnique de conception réalisée par le bureauGEOTECH sur l'ouvrage hydraulique, mettant en évidence des dégradations de l'ouvrage ;Considérant la présence à l'aval immédiat de l'ouvrage hydraulique, d'une anse utilisée comme lieuhabituel de baignade pour les habitants des communes de Juvancourt et Ville sous la Ferté ;Considérant l'état de l'ouvrage et notamment celui des maçonneries qui ne permet pas de garantir lasécurité des personnes les fréquentant ;Considérant qu'en attendant les travaux de démolition/reconstruction du bâtard, il convientd'interdire l'accès à l'ouvrage et la baignade dans l'anse pour assurer la sécurité du public ;Considérant la nécessité de prescrire des mesures de sûreté et de sécurité visant à prévenir lesrisques auxquels seraient exposées les personnes susceptibles d'accéder à l'ouvrage hydraulique et àson anse ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Bar sur Aube ;
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ARRETE .
Article premier: dans le but de préserver la sécurité des personnes, il est strictement interdit atoutes personnes d'accéder aux abords de l'ouvrage dit le bâtard en raison du risque d'effondrementde tout ou partie de |' ouvrage. Il est de plus interdit de se baigner dans l'anse située à l'aval immédiatde l'ouvrage.Par conséquent, l'accès à l'ouvrage depuis l'intersection entre la rue du Pré Ouigne sur la communede Ville sous la Ferté et la rue du Moulin sur la commune de Juvancourt sera fermé à la circulation, etdonc interdite à tous les véhicules.Article 2: sur la voie d'accès à l'ouvrage, la mise en place et le maintien de la signalisationtemporaire, nécessaire à cette interdiction, sont assurés sous le contrôle et la responsabilité desservices des communes de Juvancourt et Ville sous la Ferté.Article 3 : aux abords immédiats de l'ouvrage, la mise en place et le maintien de la signalisation- temporaire permettant de matérialiser l'interdiction d'accès à l'ouvrage et l'interdiction de baignade,sont assurés par les services de la direction régionale des affaires culturelles du Grand Est.Article 4 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.Article 5 : par dérogation à l'article 1, les véhicules des forces de l'ordre, des services de secours, desservices de sécurité civile, des services du SDDEA, et les exploitants agricoles ne sont pas soumis àl'interdiction de circulation sur la voie mentionnée à l'article 1.Article 6 : les dispositions du présent arrêté prennent effet dès la mise place de la signalisationtemporaire.Article 7 :- Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Aube:- Madame la directrice régionale des affaires cultures du Grand Est ;- M. le Commandant du groupement de la gendarmerie nationale de l'Aube,- Mme la sous-préfète de Bar sur Aube ;- MM les Maires des communes de Juvancourt et Ville sous la Ferté,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État.Une copie du présent arrêté sera adressée à :~ M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,- M le président du SDDEA. A Troyes, le mL. 8 MAI 2025Le Préfet,
ow
Pascal COURTADEDélais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne. Ce recours peut être assorti d'un recours en référé, en vertu de l'article L.521-1 du Code de justice administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Aube, ourecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux moisporte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.
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