PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-287
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-12-13-00002 - ARRETE BUREAU VERITAS dérogation à la règle
du repos dominical les dimanches 22 & 29 décembre 2024 sur la
plateforme de l'entreprise Kuehne Nagel à Coudray Monceaux pour le
compte de son client le magasin Auchan (2 pages) Page 3
91-2024-12-13-00003 - Arrêté Bureau Veritas Wissous 2024-DDETS 91-250
du 13 décembre 2024 autorisant la société Bureau VERITAS a
déroger au repos dominical les 22 et 29 décembre 2024 dans
l'entrepôt SCAPMAREE (Leclerc) à Wissous (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-12-13-00004 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-1397 du 13
décembre 2024 portant mesures de police applicables dans le
département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines
pendant la période du 13 décembre 2024 à 00h00 au lundi 6 janvier
2025 à minuit (4 pages) Page 9
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-13-00002
ARRETE BUREAU VERITAS dérogation à la règle
du repos dominical les dimanches 22 & 29
décembre 2024 sur la plateforme de l'entreprise
Kuehne Nagel à Coudray Monceaux pour le
compte de son client le magasin Auchan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2024-12-13-00002 - ARRETE BUREAU VERITAS
dérogation à la règle du repos dominical les dimanches 22 & 29 décembre 2024 sur la plateforme de l'entreprise Kuehne Nagel à
Coudray Monceaux pour le compte de son client le magasin Auchan3
ES
PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités de l'Essonne
Eystisé
frateræité
ARRET E N° 2024-DDETS 91-251 du 13 décembre 2024
Autorisant la société Bureau Veritas située 4, rue Dugay Trouin 44800 Saint-Herblain, à déroger à la
règle du repos dominical sur la Plateforme de l'entreprise KUEHNE NAGEL -— à LE-COUDRAY-
MONTCEAUX, les dimanches 22 et 29 décembre 2024. |
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres de
la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION
située 4, rue Dugay Trouin 44800 Saint-Herblain, réceptionnée le 7 novembre 2024 par courrier
électronique à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 12 novembre 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E/C.G.C.,
C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, de la commune de Le-Coudray-Montceaux et de la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ;
Vu l'accord de transposition et d'adaptation portant sur le changement de convention collective signé le
20 décembre 2021,
VU l'avis favorable émis le 9 décembre 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Le Coudray-Montceaux, consulté le 12
novembre 2024 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart consultée
le 12 novembre 2024 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats
C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E/C.G.C., C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis
d'avis dans le délai prévu à l'article R.3132-16 du code du travail ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
httos //idf. dreets aouv fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2024-12-13-00002 - ARRETE BUREAU VERITAS
dérogation à la règle du repos dominical les dimanches 22 & 29 décembre 2024 sur la plateforme de l'entreprise Kuehne Nagel à
Coudray Monceaux pour le compte de son client le magasin Auchan4
CONSIDERANT que la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, dont l'activité consiste au
contrôle qualité sanitaire, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le
repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code
du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION a pour objet
d'employer un salarié pour son client AUCHAN, sur la plateforme Kuehne Nagel située à Le Coudray-
Montceaux les dimanches 22 et 29 décembre 2024;
CONSIDERANT que la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION doit effectuer une mission de
contrôle de conformité sanitaire des produits de la mer livrés par les fournisseurs avant leur distribution
(traçabilité sanitaire, chaine du froid) qui aura lieu chez son client Auchan sur la plateforme Kuehne
Nagel située à Le- Coudray- Montceaux;
CONSIDERANT que la demande afférente aux dimanches 22 et 29 décembre 2024 répond à un flux
d'ampleur exceptionnel dû aux fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L.3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut
d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas
causer un préjudice au public ;
CONSIDERANT que le salarié bénéficiera des contreparties prévues dans l'accord de transposition et
d'adaptation portant sur le changement de convention collective signé le 20 décembre 2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION située 4, rue Dugay Trouin 44800
Saint-Herblain est autorisée à employer un salarié volontaire, les dimanches 22 et 29 Décembre 2024
sur la Plateforme de l'entreprise KUEHNE NAGEL — à- LE-COUDRAY-MONTCEAUX,
ARTICLE 2: le repos hebdomadaire d'un salarié volontaire devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départementale de l'Emploi, du
s Solidarités de l'E
2-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2024-12-13-00002 - ARRETE BUREAU VERITAS
dérogation à la règle du repos dominical les dimanches 22 & 29 décembre 2024 sur la plateforme de l'entreprise Kuehne Nagel à
Coudray Monceaux pour le compte de son client le magasin Auchan5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-13-00003
Arrêté Bureau Veritas Wissous 2024-DDETS
91-250 du 13 décembre 2024 autorisant la
société Bureau VERITAS a déroger au repos
dominical les 22 et 29 décembre 2024 dans
l'entrepôt SCAPMAREE (Leclerc) à Wissous
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2024-12-13-00003 - Arrêté Bureau Veritas Wissous
2024-DDETS 91-250 du 13 décembre 2024 autorisant la société Bureau VERITAS a déroger au repos dominical les 22 et 29 décembre
2024 dans l'entrepôt SCAPMAREE (Leclerc) à Wissous6
Eu
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Likerta et des solidarités de l'Essonne
Épaiisé
Fratersité
ARRET E N° 2024-DDETS 91-250 du 13 décembre 2024
Autorisant la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION située 4, rue Dugay Trouin 44800 Saint-
Herblain, à déroger à la règle du repos dominical sur la Plateforme de l'entreprise SCAPMAREE
(LECLERC) — à WISSOUS, les dimanches 22 et 29 décembre 2024.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres de
la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
Pabsence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION
située 4, rue Dugay Trouin 44800 Saint-Herblain, réceptionnée le 13 novembre 2024 par courrier
électronique à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 18 novembre 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E/C.G.C.,
C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, de la commune de Wissous et de la communauté d'agglomération Paris-
Saclay ;
Vu l'accord de transposition et d'adaptation portant sur le changement de convention collective signé le
20 décembre 2021 ;
VU l'avis favorable émis le 19 novembre 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Wissous, consulté le 18 novembre 2024
n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération Paris Saclay consultée le 18 novembre 2024 n'a
pas statué sur cette demande ;
0.0.E.T.S, de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
httos //idf dreets.aouv fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2024-12-13-00003 - Arrêté Bureau Veritas Wissous
2024-DDETS 91-250 du 13 décembre 2024 autorisant la société Bureau VERITAS a déroger au repos dominical les 22 et 29 décembre
2024 dans l'entrepôt SCAPMAREE (Leclerc) à Wissous7
CONSIDERANT, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats
C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C., C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis
d'avis dans le délai prévu à l'article R.3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, dont l'activité consiste au
contrôle qualité sanitaire, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le
repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code
du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION a pour objet
d'employer un salarié pour son client LECLERC sur la plateforme de SCAPMAREE située à Wissous
les dimanches 22 et 29 décembre 2024;
CONSIDERANT que la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION doit effectuer une mission de
contrôle de conformité sanitaire des produits de la mer livrés par les fournisseurs avant leur distribution
(traçabilité sanitaire, chaine du froid) qui aura lieu chez son client Leclerc sur la plateforme de
SCAPMAREE située à Wissous ; |
CONSIDERANT que la demande afférente aux dimanches 22 et 29 décembre 2024 répond à un flux
d'ampleur exceptionnel dû aux fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L.3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut
d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas
causer un préjudice au public ;
CONSIDERANT que le salarié bénéficiera des contreparties prévues dans l'accord de transposition et
d'adaptation portant sur le changement de convention collective signé le 20 décembre 2021 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION située 4, rue Dugay Trouin 44800
Saint-Herblain est autorisée à employer un salarié volontaire, les dimanches 22 et 29 Décembre 2024
sur la Plateforme de SCAPMAREE LECLERC — à Wissous
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire d'un salarié volontaire devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'E
Le
2-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2024-12-13-00003 - Arrêté Bureau Veritas Wissous
2024-DDETS 91-250 du 13 décembre 2024 autorisant la société Bureau VERITAS a déroger au repos dominical les 22 et 29 décembre
2024 dans l'entrepôt SCAPMAREE (Leclerc) à Wissous8
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-13-00004
Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-1397 du 13
décembre 2024 portant mesures de police
applicables dans le département de l'Essonne, en
vue de prévenir les violences urbaines pendant la
période du 13 décembre 2024 à 00h00 au lundi
6 janvier 2025 à minuit
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-12-13-00004 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-1397 du 13 décembre 2024 portant mesures de
police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période du 13 décembre
2024 à 00h00 au lundi 6 janvier 2025 à minuit9
PREFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
paces et de l'Ordre Public
Fraternité
ARRETE
n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-1397 du 13 décembre 2024
portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période
du 13 décembre 2024 à 00h00 au lundi 6 janvier 2025 à minuit
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
xVu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-1 à 222-18-1 et 322-5 et 322-111 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-8 et le chapitre VII du titre V du livre V de sa
partie réglementaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L122-2 et L.742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
'Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-12-13-00004 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-1397 du 13 décembre 2024 portant mesures de
police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période du 13 décembre
2024 à 00h00 au lundi 6 janvier 2025 à minuit10
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne :
Considérant la pratique dans l'Essonne de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et
engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Athis-Mons, Boissy-sous-Saint-Yon,
Bondoufle, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Draveil, Epinay-sous-
Sénart, Etampes, Evry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Gif-sur-Yvette, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Les
Ulis, Lisses, Longjumeau, Massy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart,
Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Chatillon et Yerres au
cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes
catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers,
générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du
service public en ayant été les victimes et dont certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de
conserver des séquelles ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à
l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département de
l'Essonne (notamment les communes de Corbeil-Essonnes, Epinay-sous-Sénart, Evry-Courcouronnes,
Morsang-sur-Orge et Grigny) durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du
département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les
mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose
des précautions particuliéres au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur
entourage, notamment les enfants ; qu'à l'occasion des précédentes fêtes d'Halloween, des incidents ont
été constatés par la présence de véhicule incendiés et par des atteintes aux forces de l'ordre et aux
sapeurs pompiers ;
Considérant que les artifices des catégories F2 et F3, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie
de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement
s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la
lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du
29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement les forces de sécurité
intérieure pour la sécurisation du département de l'Essonne dans le cadre du plan Vigipirate porté au
niveau « urgence attentat » le 24 mars 2024 et que, dès lors elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-12-13-00004 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-1397 du 13 décembre 2024 portant mesures de
police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période du 13 décembre
2024 à 00h00 au lundi 6 janvier 2025 à minuit11
Considérant que les violences envers les forces de l'ordre restent a un niveau élevé depuis le début de
l'année 2024 avec 159 tirs de projectiles a leur encontre sur la période du 1° janvier 2024 au 30 octobre
2024, incluant les tirs de mortiers ;
Considérant que sur le mois de novembre 2024, il a été constaté une reprise des jets de mortiers sur les
forces de l'ordre a Corbeil-Essonnes, Evry-Courcouronnes, Grigny et Vigneux-sur-Seine ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,
complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des
artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que des mesures
réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges
dangereux, inflammables où corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs ;
Sur proposition du Chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1: La vente, le port et l'utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement des
catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits : pétard
à mèche (F3), batterie (F3), batterie nécessitant un support externe (F3), combinaison (F3), combinaison
nécessitant Un support externe (F3), pétard aérien (F2 et F3), pétard à composition flash (F3), fusée (F2 et
F3), chandelle romaine (F2 et F3), chandelle monocoup (F2 et F3).
Article 2 : L'achat, la vente et la cession dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants sont interdits.
Article 3 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 13 décembre 2024 à
00h00 au lundi 6 janvier 2025 à minuit ;
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
¢ I'importation depuis tout pays de I'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques est soumise a autorisation douanière dite
autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En
l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose a la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi
qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude ;
* L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union
européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des Etats
membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles
pyrotechniques mentionnés aux 'articles 2 et 4 du présent arrêté est subordonnée aux
prescriptions fixées aux articles R 2352-23 et suivant du Code de la Défense. Le non-respect de
cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à l'interdiction de
stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le territoire ;
* En application de l'article L.2353-10 du code de la Défense, le port ou le transport, sans motif
légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.
Article 5 : Par dérogation à l'article 1, l'interdiction ne concerne pas:
- l'utilisation et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un évènement organisé par une commune
ou autorisé sur la voie publique par une commune ;
- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant la
réglementation en vigueur.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-12-13-00004 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-1397 du 13 décembre 2024 portant mesures de
police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période du 13 décembre
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Article 6 :Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un
agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de
divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et
d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation
délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de
l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des forces de
sécurité de l'État délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté dès lors
qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de substances ou de
mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool a
brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.
Article 7: Le non-respect des dispositions du présent arrêté préfectoral portant mesures de police
applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines expose la
personne concernée à une contravention de cinquième classe et à la confiscation du matériel détenu par
application de l'article 10 du décret du 31 mai 2010 précité.
Article 8: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le
Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur de cabinet
a - SS
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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